PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-045
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-03-03-00003 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 22 du 3 mars 2025
(ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N° 2025-DDETS91-21 du 28 février
2025)
Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées -
91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à la règle du repos dominical, le
dimanche 9 mars 2025. (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°61 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ANGERVILLE (2 pages) Page 10
91-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°62 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BONDOUFLE (2 pages) Page 13
91-2025-03-03-00007 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°64 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BREUILLET (2 pages) Page 16
91-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°65 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CHILLY-MAZARIN (2 pages) Page 19
91-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°66 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de FONTENAY LE VICOMTE (2 pages) Page 22
91-2025-03-03-00010 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°67 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de IGNY (2 pages) Page 25
91-2025-03-03-00011 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°68 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LA NORVILLE (2 pages) Page 28
2
91-2025-03-03-00012 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°69 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LA VILLE DU BOIS (2 pages) Page 31
91-2025-03-03-00013 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°70 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LE COUDRAY MONTCEAUX (2 pages) Page 34
91-2025-03-03-00014 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°71 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'EPINAY SUR ORGE (2 pages) Page 37
91-2025-03-03-00015 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°72 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LONGPONT SUR ORGE (2 pages) Page 40
91-2025-03-03-00016 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°73 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MARCOUSSIS (2 pages) Page 43
91-2025-03-03-00017 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°74 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MAROLLES EN HUREPOIX (2 pages) Page 46
91-2025-03-03-00018 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°75 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MORANGIS (2 pages) Page 49
91-2025-03-03-00019 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°76 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'OLLAINVILLE (2 pages) Page 52
91-2025-03-03-00020 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°77 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ORMOY (2 pages) Page 55
91-2025-03-03-00021 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°78 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de QUINCY SOUS SENART (2 pages) Page 58
3
91-2025-03-03-00022 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°79 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT GERMAIN LES CORBEIL (2 pages) Page 61
91-2025-03-03-00023 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°80 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT PIERRE DU PERRAY (2 pages) Page 64
91-2025-03-03-00024 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°81 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAULX LES CHARTREUX (2 pages) Page 67
91-2025-03-03-00025 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°82 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de TIGERY (2 pages) Page 70
91-2025-03-03-00026 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°83 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VAUHALLAN (2 pages) Page 73
91-2025-03-03-00027 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°84 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VERRIERES LE BUISSON (2 pages) Page 76
91-2025-03-03-00028 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°85 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLABE (2 pages) Page 79
91-2025-03-03-00029 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°86 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEMOISSON SUR ORGE (2 pages) Page 82
91-2025-03-03-00030 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°87 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLIERS SUR ORGE (2 pages) Page 85
91-2025-03-03-00031 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°88 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CROSNE (2 pages) Page 88
4
91-2025-03-03-00032 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°89 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de NOZAY (2 pages) Page 91
91-2025-03-03-00033 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°90 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SACLAY (2 pages) Page 94
91-2025-03-03-00034 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°91 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SOISY SUR SEINE (2 pages) Page 97
91-2025-03-03-00035 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°92 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEBON SUR YVETTE (2 pages) Page 100
91-2025-03-03-00036 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°93 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEJUST (2 pages) Page 103
91-2025-03-03-00037 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°94 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de YERRES (2 pages) Page 106
91-2025-03-03-00038 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°95 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ETIOLLES (2 pages) Page 109
91-2025-03-03-00039 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°96 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINTRY SUR SEINE (2 pages) Page 112
91-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral n°63 du 3 mars 2025 fixant
le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de BOUSSY SAINT ANTOINE (2 pages) Page 115
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-03-03-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3
mars 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle
DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration (4 pages) Page 118
5
91-2025-02-27-00001 - arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du
27/02/2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative
à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de
la commune déléguée de Courcouronnes et au permis d'aménager
pour le projet relatif à l'opération d'aménagement Bois Briard à
Evry-Courcouronnes porté par la SPA-IN "Porte Sud du Grand Paris" (5
pages) Page 123
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-03-00003
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 22 du 3 mars
2025 (ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N°
2025-DDETS91-21 du 28 février 2025)
Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des
Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à la
règle du repos dominical, le dimanche 9 mars
2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-03-03-00003 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-
22 du 3 mars 2025 (ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N° 2025-DDETS91-21 du 28 février 2025)
Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche
9 mars 2025.
7
EuPREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiherte et des solidarités de l'EssonneFpatireSnatereite
ARRETE N° 2025-DDETS91- 22 du 3 mars 2025(ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N° 2025-DDETS91-21 du 28 février 2025)Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à larègle du repos dominical, le dimanche 9 mars 2025.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature auxcadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonnehabilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société DECATHLON, déposée le 14janvier 2025 auprès de de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde l'Essonne ;VU l'avis favorable du comité social économique émis le 18 octobre 2024 ;VU les consultations effectuées le 15 janvier 2025 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unionsdépartementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C.,de lacommune de Brétigny-sur-Orge et de la Communauté d'agglomération Coeur d'Essonne ;VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Essonne émis le 19 février2025;VU l'avis favorable de la C.F.E./C.G.C. émis le 18 février 2025 ;CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la chambre de métiers et del'artisanat de l'Essonne, la CPME, l'U.2.P de l'Essonne, les unions départementales des syndicatsC.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16du code du travail;CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, consultéele 15 janvier 2025, n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 |98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttps //idf.dreets.gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-03-03-00003 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-
22 du 3 mars 2025 (ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N° 2025-DDETS91-21 du 28 février 2025)
Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche
9 mars 2025.
8
CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny sur orge, consulté le 15 janvier 2025, n'a passtatué sur cette demande;CONSIDERANT que la société DECATHLON, dont l'activité consiste en la vente au détaild'articles de sport et équipement de la personne, ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON a pour objet d'employer trentesalariés volontaires, le dimanche 9 mars 2025 pour effectuer, hors présence des clients, destravaux de changement du plan de masse du magasin en déménageant la moitié des rayons (soitdéplacer et ré-implanter un total de 450 mètres linéaires) en vue d'améliorer l'offre à la clientèle ;CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture à laclientèle, pour préserver la sécurité du public et améliorer les conditions de travail des salariésoccupés à ces travaux;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et àne pas causer de préjudice au public ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou àdéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord sur lesconditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisationssyndicales le 8 décembre 2016;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société DECATHLON située - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, estautorisée à employer trente salariés volontaires le dimanche 9 mars 2025.ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des trente salariés volontaires devra être donné un autrejour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'EssonneL'adjointe du responsable du pôle Travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-03-03-00003 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-
22 du 3 mars 2025 (ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N° 2025-DDETS91-21 du 28 février 2025)
Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche
9 mars 2025.
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00004
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°61 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ANGERVILLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°61 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ANGERVILLE
10
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°61 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'ANGERVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau ler janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 214 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°61 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ANGERVILLE
11
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d'ANGERVILLE a49 562,40 euros et est affecté à l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3-Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°61 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ANGERVILLE
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00005
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°62 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BONDOUFLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°62 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BONDOUFLE
13
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de |'HabitatEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°62 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BONDOUFLE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 a R. 302-26 du CCH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de |'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau ler janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 213 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°62 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BONDOUFLE
14
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de |'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1° -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de BONDOUFLE à72 863,04 euros et est affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3-Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Frédérique GAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°62 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BONDOUFLE
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00007
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°64 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BREUILLET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00007 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°64 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BREUILLET
16
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°64 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BREUILLET
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 110 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00007 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°64 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BREUILLET
17
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1° -Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de BREUILLET à27 071,00 euros et est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
AILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00007 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°64 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BREUILLET
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00008
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°65 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CHILLY-MAZARIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°65 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CHILLY-MAZARIN
19
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°65 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHILLY-MAZARIN
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 a L. 302-9-2 du code de la construction et de I'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 a R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 264 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°65 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CHILLY-MAZARIN
20
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de |'Essonne ;
ARRETEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de CHILLY-MAZARIN à111 899,04 euros et est affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
a préfeteFrédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00008 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°65 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CHILLY-MAZARIN
21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00009
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°66 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de FONTENAY LE VICOMTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°66 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de FONTENAY LE VICOMTE
22
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°66 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de FONTENAY-LE-VICOMTE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 26 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°66 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de FONTENAY LE VICOMTE
23
ARRETEARTICLE 1° -Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de FONTENAY-LE-VICOMTE à7 134, 14 euros et est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars a novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00009 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°66 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de FONTENAY LE VICOMTE
24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00010
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°67 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de IGNY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00010 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°67 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de IGNY
25
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°67 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'/IGNY
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1 janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 224 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00010 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°67 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de IGNY
26
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1° -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d'IGNY à 64 341,76 euros et estaffecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3-Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00010 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°67 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de IGNY
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00011
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°68 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LA NORVILLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00011 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°68 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LA NORVILLE
28
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté | Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°68 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA NORVILLE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 a R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1° janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 213 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00011 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°68 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LA NORVILLE
29
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de LA NORVILLE a60 076,65 euros et est affecté a |'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées a l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars a novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00011 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°68 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LA NORVILLE
30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00012
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°69 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LA VILLE DU BOIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00012 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°69 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LA VILLE DU BOIS
31
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n° 69 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA VILLE-DU-BOIS
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune;CONSIDÉRANT le nombre de 165 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% :CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00012 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°69 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LA VILLE DU BOIS
32
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de LA VILLE-DU-BOIS à9 184,95 euros et est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1 article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
teFréd ue CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00012 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°69 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LA VILLE DU BOIS
33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00013
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°70 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LE COUDRAY MONTCEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00013 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°70 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LE COUDRAY MONTCEAUX
34
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°70 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE COUDRAY-MONTCEAUX
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau ler janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 38 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00013 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°70 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LE COUDRAY MONTCEAUX
35
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de |'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1° -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de LE COUDRAY-MONTCEAUX. à 22 263,44 euros et est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3-Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
6Frédéri AMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00013 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°70 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LE COUDRAY MONTCEAUX
36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00014
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°71 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'EPINAY SUR ORGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00014 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°71 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'EPINAY SUR ORGE
37
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°71 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'EPINAY-SUR-ORGE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 309 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00014 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°71 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'EPINAY SUR ORGE
38
ARRETEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d'EPINAY-SUR-ORGE à91 834,80 euros et est affecté à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées a l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3-Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés. :
eFrédé CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00014 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°71 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'EPINAY SUR ORGE
39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00015
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°72 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LONGPONT SUR ORGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00015 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°72 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LONGPONT SUR ORGE
40
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°72 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LONGPONT-SUR-ORGE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 217 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00015 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°72 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LONGPONT SUR ORGE
41
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1° -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de LONGPONT-SUR-ORGE à72 473,66 euros et est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars a novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Fré AMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00015 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°72 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LONGPONT SUR ORGE
42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00016
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°73 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MARCOUSSIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00016 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°73 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MARCOUSSIS
43
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°73 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MARCOUSSIS
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préféte de l'Essonne;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 191 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00016 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°73 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MARCOUSSIS
44
ARRETEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article. L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de MARCOUSSIS à89 076,67 euros et est affecté a l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Frédéris
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00016 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°73 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MARCOUSSIS
45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00017
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°74 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MAROLLES EN HUREPOIX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00017 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°74 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MAROLLES EN HUREPOIX
46
PREFET Direction départementale des territoiresDE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°74 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAROLLES EN HUREPOIX
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 a R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 223 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00017 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°74 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MAROLLES EN HUREPOIX
47
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de MAROLLES EN HUREPOIX a66 935,68 euros et est affecté a l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
©Frédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de |'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00017 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°74 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MAROLLES EN HUREPOIX
48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00018
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°75 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MORANGIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00018 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°75 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MORANGIS
49
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de |'HabitatEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°75 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MORANGIS
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 a R. 302-26 du CCH; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 82 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25H: 00CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00018 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°75 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MORANGIS
50
ARRETEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de MORANGIS à 33 627,38 €euros et est affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars a novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Frédéric LLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de'deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00018 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°75 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MORANGIS
51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00019
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°76 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'OLLAINVILLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00019 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°76 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'OLLAINVILLE
52
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°76 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'OLLAINVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 82 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00019 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°76 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'OLLAINVILLE
53
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de OLLAINVILLE à24 041,58 euros et est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3-Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00019 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°76 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'OLLAINVILLE
54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00020
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°77 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ORMOY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00020 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°77 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ORMOY
55
PREFET Direction départementale des territoiresDE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°77 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'ORMOY
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 a R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de |'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1°' janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 41 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00020 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°77 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ORMOY
56
ARRETEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d'ORMOY a 12 164,70 euros etaffecté a l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00020 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°77 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ORMOY
57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00021
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°78 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de QUINCY SOUS SENART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00021 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°78 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de QUINCY SOUS SENART
58
PREFET Direction départementale des territoiresDE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°78 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de QUINCY-SOUS-SENART
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 49 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00021 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°78 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de QUINCY SOUS SENART
59
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de QUINCY-SOUS-SENART a12 998,23 euros et affecté a |'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3-Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00021 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°78 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de QUINCY SOUS SENART
60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00022
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°79 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT GERMAIN LES CORBEIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00022 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°79 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT GERMAIN LES CORBEIL
61
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de |'HabitatEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°79 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1* janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 150 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ; |CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00022 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°79 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT GERMAIN LES CORBEIL
62
ARRETEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune deSAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL à 61 090,50 euros et est affecté à l'Établissement PublicFoncier d'Île-de-France (EPFIF). |
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3-Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00022 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°79 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT GERMAIN LES CORBEIL
63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00023
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°80 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT PIERRE DU PERRAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00023 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°80 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT PIERRE DU PERRAY
64
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°80 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1° janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 80 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00023 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°80 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT PIERRE DU PERRAY
65
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY à32 203,20 euros et est affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3-Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00023 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°80 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT PIERRE DU PERRAY
66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00024
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°81 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAULX LES CHARTREUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00024 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°81 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAULX LES CHARTREUX
67
PREFET Direction départementale des territoiresDE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°81 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAULX-LES-CHARTREUX
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune;CONSIDÉRANT le nombre de 110 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00024 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°81 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAULX LES CHARTREUX
68
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1° -Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAULX-LES-CHARTREUX à8 837,57 euros et est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
La ;trédériq AMIFLER!
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00024 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°81 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAULX LES CHARTREUX
69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00025
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°82 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de TIGERY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00025 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°82 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de TIGERY
70
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°82 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de TIGERY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 73 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00025 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°82 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de TIGERY
71
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de TIGERY à 34 876,48 euros etest affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de I'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00025 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°82 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de TIGERY
72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00026
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°83 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VAUHALLAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00026 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°83 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VAUHALLAN
73
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°83 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VAUHALLAN
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 132 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00026 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°83 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VAUHALLAN
74
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VAUHALLAN a22 000,96 euros et est affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
SMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00026 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°83 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VAUHALLAN
75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00027
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°84 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VERRIERES LE BUISSON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00027 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°84 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VERRIERES LE BUISSON
76
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°84 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VERRIERES-LE-BUISSON
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 300 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%:CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00027 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°84 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VERRIERES LE BUISSON
77
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VERRIERES-LE-BUISSON à122 994,00 euros et est affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1 article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
6Frédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00027 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°84 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VERRIERES LE BUISSON
78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00028
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°85 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLABE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00028 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°85 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLABE
79
PREFET Direction départementale des territoiresDE VESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°85 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLABE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 80 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00028 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°85 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLABE
80
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1° -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VILLABE à 37 021,60 euroset est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00028 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°85 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLABE
81
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00029
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°86 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEMOISSON SUR ORGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00029 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°86 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEMOISSON SUR ORGE
82
PREFET Direction départementale des territoiresDE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°86 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLEMOISSON-SUR-ORGE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préféte de |'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 118 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00029 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°86 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEMOISSON SUR ORGE
83
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETEARTICLE 1° -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VILLEMOISSON-SUR-ORGE a34 430,04 euros et est affecté a l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
, A ajeMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00029 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°86 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEMOISSON SUR ORGE
84
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00030
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°87 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLIERS SUR ORGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00030 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°87 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLIERS SUR ORGE
85
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°87 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLIERS-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) :VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 50 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00030 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°87 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLIERS SUR ORGE
86
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1° -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VILLIERS-SUR-ORGE à14 117,50 euros et est affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3-Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
6Frédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00030 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°87 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLIERS SUR ORGE
87
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00031
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°88 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CROSNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00031 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°88 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CROSNE
88
PREFET Direction départementale des territoiresDE 'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°88 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CROSNE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 a L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 a R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 489 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 241 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00031 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°88 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CROSNE
89
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de CROSNE a 73 076,02 euroset est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté decarence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 66 499,17 € euros et est affecté au fondsnational des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -Les prélèvements visés aux 1% et 2" articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00031 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°88 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CROSNE
90
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00032
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°89 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de NOZAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00032 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°89 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de NOZAY
91
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°89 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de NOZAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 494 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1° janvier 2024, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 265 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00032 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°89 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de NOZAY
92
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de NOZAY à 0,00 euros.
ARTICLE 2 -Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté decarence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 171 288,70 euros et est affecté au fondsnational des aides à la pierre (FNAP). |
ARTICLE 3 -Les prélèvements visés aux 1° et 2°"° articles seront effectués sur les attributions mentionnéesà l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00032 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°89 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de NOZAY
93
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00033
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°90 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SACLAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00033 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°90 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SACLAY
94
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°90 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SACLAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 495 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1° janvier 2024, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 133 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00033 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°90 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SACLAY
95
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETEARTICLE 1° -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SACLAY a 55 568,89 euroset est affecté a l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté decarence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 33 941,33 euros et est affecté au fondsnational des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-Les prélèvements visés aux 1° et 2" articles seront effectués sur les attributions mentionnéesà l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Frédérique CAMILLERIDélais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00033 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°90 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SACLAY
96
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00034
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°91 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SOISY SUR SEINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00034 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°91 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SOISY SUR SEINE
97
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°91 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SOISY-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 497 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 228 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00034 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°91 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SOISY SUR SEINE
98
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SOISY-SUR-SEINE a49 849,66 euros et est affecté à |'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté decarence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 235 780,50 euros et est affecté au fondsnational des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -Les prélèvements visés aux 1°' et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnéesà l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars a novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00034 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°91 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SOISY SUR SEINE
99
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00035
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°92 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEBON SUR YVETTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00035 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°92 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEBON SUR YVETTE
100
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de I'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°92 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 500 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 284 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00035 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°92 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEBON SUR YVETTE
101
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE a208 101,00 euros et est affecté a l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue a l'article L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté decarence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 151 913,73 euros et est affecté au fondsnational des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-Les prélèvements visés aux 1° et 2%" articles seront effectués sur les attributions mentionnéesà l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
É JL AteFrédérique CAMILLERIDélais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00035 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°92 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEBON SUR YVETTE
102
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00036
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°93 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEJUST
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00036 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°93 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEJUST
103
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté | Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°93 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLEJUSTLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 501 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1° janvier 2024, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 135 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00036 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°93 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEJUST
104
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VILLEJUST à 0,00 euros.
ARTICLE 2 -Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté decarence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 43 239,93 euros et est affecté au fondsnational des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-Les prélèvements visés aux 1° et 2°"° articles seront effectués sur les attributions mentionnéesà l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00036 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°93 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEJUST
105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00037
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°94 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de YERRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00037 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°94 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de YERRES
106
PREFET Direction départementale des territoiresDE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°94 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de YERRES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 502 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 1235 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00037 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°94 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de YERRES
107
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1° -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de YERRES à 335 401,30 euroset est affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté decarence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 1 173 904,55 euros et est affecté au fondsnational des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -Les prélèvements visés aux 1° et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnéesà l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars a novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00037 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°94 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de YERRES
108
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00038
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°95 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ETIOLLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00038 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°95 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ETIOLLES
109
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°95 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'ETIOLLES
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 496 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau ler janvier 2024, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 170 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00038 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°95 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ETIOLLES
110
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de ETIOLLES à 64 815,90 euroset est affecté à |'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté decarence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 90 050,34 euros et est affecté au fondsnational des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -Les prélèvements visés aux 1" et 2°"° articles seront effectués sur les attributions mentionnéesà l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
Frédériqu6 CAMILLERIDélais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00038 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°95 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ETIOLLES
111
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00039
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°96 du 3 mars
2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINTRY SUR SEINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00039 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°96 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINTRY SUR SEINE
112
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°96 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINTRY-SUR-SEINE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 496 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1" janvier 2024, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
CONSIDÉRANT le nombre de 326 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00039 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°96 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINTRY SUR SEINE
113
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINTRY-SUR-SEINE à108 137,46 euros et est affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté decarence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 154 262,98 euros et est affecté au fondsnational des aides a la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -Les prélèvements visés aux 1°' et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnéesà l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
LaFrédérique LLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'applicationTélé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00039 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°96 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINTRY SUR SEINE
114
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00006
Arrêté préfectoral n°63 du 3 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de
BOUSSY SAINT ANTOINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral n°63 du 3 mars 2025 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BOUSSY SAINT ANTOINE
115
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau Politiques Territoriales de l'HabitatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°63 du 3 mars 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU la notification en date du 19 décembre 2024 du nombre de logements retenusau 1 janvier 2024, pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 74 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral n°63 du 3 mars 2025 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BOUSSY SAINT ANTOINE
116
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETEARTICLE 1% -Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE à19 377,64 euros et est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés.
A)Frédérli AMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral n°63 du 3 mars 2025 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BOUSSY SAINT ANTOINE
117
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-03-00002
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars
2025 portant délégation de signature à Mme
Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration
et de l'intégration
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-03-03-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration 118
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquespei et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,Directrice de l'immigration et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préféte de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercerle pouvoir de signature conféré à Mme Estelle DESPLANCHE, directrice de l'immigration et del'intégration,SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-03-03-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration 119
ARRETE
ARTICLE ier :Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigrationet de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tousarrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaireou du magistrat délégué de ce tribunal, mémoires, pièces, documents et correspondancesrelevant du ministère de l'Intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas deservice en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs nonaccompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :Sont exclus des délégations consenties par l'article 1° du présent arrêté les actes ci-après :+ les arrêtés à caractère réglementaire :- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions j- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau oupôle à :* Mme Audrey DOMINIAK, CAIOM tremplin, cheffe du pôle départemental séjour,directrice adjointe,* Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, attachée d'administration, cheffe du bureaude l'acquisition de la nationalité française ;* Mme Axelle VALEMBOIS, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'asile :* Mme Charlotte ROSA, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'éloignementdu territoire :+ M. Jean-Michel HUNT, attaché d'administration, chef du pôle contentieux ;pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président duTribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal, les documents et correspondancesadministratives courants, mémoires, requêtes en appel, bons de commande, certificats,copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle DESPLANCHE, de Mme AudreyDOMINIAK et du chef du bureau compétent, la délégation de signature visée à l'article 3 seraexercée par l'un ou l'autre des chefs de bureau, chef de pôle, visés au même article.ARTICLE 5:Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Audrey DOMINIAK aux articles 3 et 4, en casd'absence ou d'empéchement de Mme Estelle DESPLANCHE, délégation de signature lui estégalement donnée pour signer :*__les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portantinterdiction de retour ou interdiction de circulation :
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-03-03-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration 120
- les décisions fixant le pays de renvoi ;+ les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés àl'aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du Code du travail) ;+ les décisions de regroupement familial.
ARTICLE 6:Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Axelle VALEMBOIS aux articles 3 et 4, en casd'absence ou d'empéchement de Mme Estelle DESPLANCHE, délégation de signature lui estégalement donnée pour signer :* les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portantinterdiction de retour ou interdiction de circulation :+ les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ;+ les décisions portant réadmission ou transfert ;+ les décisions fixant le pays de renvoi ;- les décisions de placement en rétention administrative ;+ les décisions portant assignation à résidence.
ARTICLE 7 :Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Charlotte ROSA, aux articles 3 et 4, en casd'absence ou d'empêchement de Mme Estelle DESPLANCHE, délégation de signature lui estégalement donnée pour signer :+ les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français ycompris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation :- les décisions portant réadmission ou transfert ;- les décisions fixant le pays de renvoi;- les décisions de placement en rétention administrative ;+ les décisions portant assignation à résidence ;+ les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas dedemande d'asile en rétention administrative.
ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle DESPLANCHE, de Mme AudreyDOMINIAK, de Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, de Mme Axelle VALEMBOIS, de MmeCharlotte ROSA, la délégation de signature prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite desattributions de leur bureau, par:- Mme Céline OUDINOT, attachée d'administration, cheffe du pôle départemental del'instruction séjour,+ _ M Aymeric CONTE, attaché d'administration, chef de pôle Qualité/Process/TOP,+ Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, attachée d'administration, cheffe de mission «luttecontre la fraude »,+ Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française,* M. Ugo THOMAS attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de l'asile,+ Mme Estelle SILLAIRE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau del'éloignement du territoire,
En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle DESPLANCHE, de MmeAudrey DOMINIAK, de Mme Charlotte ROSA et de Mme Estelle SILLAIRE, M. Jean-MichelHUNT exerce également la délégation de signature prévue à l'article 7.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-03-03-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration 121
ARTICLE 9;En cas d'absence ou d'empéchement des personnes titulaires des délégations prévues auxarticles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leursattributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :* Mme Stéphanie GUERN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,responsable du site d'Evry pour le séjour des étrangers :- Mme Élisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de lasection fins de peine au sein du bureau de l'éloignement ;* Mme Cynthia LANCIEN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection interpellations au sein du bureau de l'éloignement.
ARTICLE 10 :En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle DESPLANCHE, de MmeAudrey DOMINIAK, de Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, et de Mme JacquelineCASTELLANI, délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices derenseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalitéfrançaise par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et desdéclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française parmariage, à :- Mme Élisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;* M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale :> Mme Delphine PECHON, secrétaire administrative de classe normale :+ Mme Françoise PERTHUIS, adjointe administrative :> Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative;* Mme Marie-Claude ALEM-CNUDDE, adjointe administrative :* Mme Nathalie SOUCE, adjointe administrative :+ Mme Virginie TIZIAN, adjointe administrative ;> M Serge PIERZCHALSKI, adjoint administratif.
ARTICLE 11:L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 29 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 12:Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique CAMILLERIPréfete de l'Essonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-03-03-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration 122
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-27-00001
arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du
27/02/2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique unique relative à la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du PLU
de la commune déléguée de Courcouronnes et
au permis d'aménager pour le projet relatif à
l'opération d'aménagement Bois Briard à
Evry-Courcouronnes porté par la SPA-IN "Porte
Sud du Grand Paris"
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-02-27-00001 - arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 27/02/2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée de
Courcouronnes et au permis d'aménager pour le projet relatif à l'opération d'aménagement Bois Briard à Evry-Courcouronnes porté
par la SPA-IN "Porte Sud du Grand Paris"
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PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiquesae | et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 27 février 2025prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative- à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune déléguée de Courcouronnes- au permis d'aménager (n° PA 091 228 24 0001)concernant l'opération d'aménagement Bois Briardsur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnesportée par la société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN)« Porte Sud du Grand Paris »LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVU le code de l'urbanisme,VU le code de l'environnement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet del'arrondissement chef-lieu,VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Courcouronnes approuvé par délibération duconseil municipal en date du 22 juin 2017 et modifié par délibération en date du 12 décembre 2019,VU la délibération n° DEL-2018/417 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération GrandParis Sud en date du 20 novembre 2018 portant notamment sur la déclaration de projet de Bois Briard àEvry-Courcouronnes en tant qu'opération d'aménagement d'intérêt communautaire et portantapprobation du périmètre, des objectifs et du programme de l'opération d'aménagement de Bois Briard àEvry-Courcouronnes,VU la décision n° IDF-2021-6415 en date du 15 juillet 2021 de la Mission Régionale d'Autoritéenvironnementale (MRAe) après examen au cas par cas portant obligation de réaliser une évaluationenvironnementale de la mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local d'urbanisme deCourcouronnes, commune déléguée d'Evry-Courcouronnes,VU la délibération n° DEL-2021/481 du 14 décembre 2021 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Grand Paris Sud définissant les modalités de la concertation préalable et les objectifspoursuivis pour l'opération d'aménagement Bois Briard à Evry-Courcouronnes,VU la délibération n° DEL-2022/117 du 7 avril 2022 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Grand Paris Sud approuvant le bilan de la concertation préalable à la déclaration deprojet emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de Courcouronnes relative àl'opération de lotissement Bois Briard a Evry-Courcouronnes,Préfecture de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-02-27-00001 - arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 27/02/2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée de
Courcouronnes et au permis d'aménager pour le projet relatif à l'opération d'aménagement Bois Briard à Evry-Courcouronnes porté
par la SPA-IN "Porte Sud du Grand Paris"
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VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n° ACIF-2024-009 en date du18 décembre 2024 pour le projet d'aménagement « Bois Briard » à Evry-Courcouronnes et sur le plan locald'urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Courcouronnes à l'occasion de sa mise en compatibilitépar déclaration de projet,VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale,VU la demande de permis d'aménager n° PA 091 228 24 00001 déposée le 25 avril 2024, et complétée les23 mai 2024 et 17 juin 2024 par la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris sollicitant l'autorisation pour unlotissement de 5 lots de logements et d'un lot d'équipements communs situés boulevard RobertSchuman sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes,VU le courrier en date du 23 décembre 2024 de la commune d'Evry-Courcouronnes sollicitant la préfètede l'Essonne pour l'organisation d'une enquête publique unique portant d'une part, sur la déclaration deprojet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Courcouronnes etd'autre part, sur le permis d'aménager pour l'opération d'aménagement Bois Briard sur le territoire de lacommune d'Evry-Courcouronnes,VU les dossiers destinés à être soumis aux formalités d'enquête publique, comportant notamment :— le dossier de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet et la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme— le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint- le dossier de demande de permis d'aménager= l'étude d'impact et son résumé non technique,- l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse,VU la décision n° E25000005/78 du 17 février 2025 de la présidente du tribunal administratif de Versaillesportant désignation de M. Jean Claude BOHL, Ingénieur d'essais en soufflerie en retraite, en qualité decommissaire enquêteur titulaire et de M. Xavier GIVELET, Haut fonctionnaire en retraite, en qualité decommissaire enquêteur suppléant,CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 123-6 et R. 123-7 du code de l'environnement, il estpréférable pour une meilleure information du public sur le projet de procéder à une enquête unique régiepar les dispositions du chapitre Ill, titre Il, livre 1° du même code,APRES consultation du commissaire enquêteur,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,ARRETE
Article 1° : dates et objet de I' enquêteIl sera procédé du lundi 31 mars 2025 (8h30) au mercredi 30 avril 2025 (17 h), soit pendant une durée de31 jours consécutifs, à une enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant miseen compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Courcouronnes et au permisd'aménager pour l'opération d'aménagement Bois Briard situé sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes.L'opération d'aménagement Bois Briard est conduite par la SPLA-IN « Porte Sud du Grand Paris » dans lecadre d'un traité de concession d'aménagement avec la communauté d'agglomération Grand Paris SudSeine-Essonne (GPSSE). Elle s'inscrit dans le cadre de la reconfiguration de l'ex RN 446 en boulevardurbain. Le projet prévoit la création de 346 logements, répartis sur 5 lots, et d'un pôle tertiaire de20 000 m° au plus proche des accès aux transports en commun (Tram 12). Il sera accompagnéd'aménagements paysagers, de cheminement et d'espaces publics.L'enquête publique portera à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme qui en est la conséquence.La demande de permis d'aménager porte sur le projet de logements dans le cadre d'une procédure delotissement.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-02-27-00001 - arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 27/02/2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée de
Courcouronnes et au permis d'aménager pour le projet relatif à l'opération d'aménagement Bois Briard à Evry-Courcouronnes porté
par la SPA-IN "Porte Sud du Grand Paris"
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Pendant toute la durée de cette enquête, des informations peuvent être demandées auprès de la SPLA-IN « Grand Paris Sud Aménagement » Tél. 01 87 58 10 10/Mme Caroline SPIELVOGEL (cheffe de projets)caroline.spielvogel@grandparisamenagement.frArticle 2 : publicité> Par voie de presseUn avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête, portant les indications mentionnées à l'articleR. 123-9 du code de l'environnement, sera publié, au moins quinze jours avant le début de l'enquête etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.> Par affichage en mairieQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis serapublié par voie d'affiches par les soins du maire d'Evry-Courcouronnes dans les panneaux réservés à ceteffet. |Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet, panneauxélectroniques d'affichage) et faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale outout autre moyen.Le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes transmettra à la préfète de l'Essonne un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalité.+ Par affichage sur le lieu de l'opérationEn outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire devra procéder à l'affichage,visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l'opération projetée, en respectant lesmodalités définies par l'arrêté de la ministre de la transition écologique, en date du 9 septembre 2021.> Sur le site internet des services de l'État |_ Le dossier d'enquête, l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête seront également publiés sur lesite internet des services de l'État en Essonne, SOUS le lien suivant :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enavetes-publiaues/Amenagement-et-urbanisme/AmenagementArticle 3 - Lieu et siège de l'enquête - jours et horaires de consultation du dossier d'enquête par le publicLe siège de l'enquête est fixé à la Mairie annexe - Courcouronnes centre, 2 rue Paul Puech - 91080 Evry-Courcouronnes où le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier d'enquête publiqueunique selon les modalités suivantes :# sur support papier ou en version numérique mise à disposition sur un poste informatique pendanttoute la durée de l'enquête publique, aux heures normales d'ouverture au public de la Mairieannexe Courcouronnes centre, à savoir :du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h# sur support numérique sur le site internet des services de l'État en l'Essonne via le lien suivant :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/AmenagementDès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenircommunication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Cité administrative — Préfecture de l'Essonne -Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'utilité publiqueet des procédures environnementales — TSA 51101 - 91 010 Évry-Courcouronnes Cedex.Article 4 - Observations & propositions du publicPendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public pourront êtresoit :# consignées dans le registre d'enquête papier, établi sur feuillets non mobiles, préalablementouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la Mairie annexeCourcouronnes centrev déposées, de manière électronique, sur le registre dématérialisé ouvert du 31 mars 2025 (8h30) aumercredi 30 avril 2025 (17h) accessible sur le site internet des services de l'État en l'Essonne via lelien mentionné à l'article 2 3/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-02-27-00001 - arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 27/02/2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée de
Courcouronnes et au permis d'aménager pour le projet relatif à l'opération d'aménagement Bois Briard à Evry-Courcouronnes porté
par la SPA-IN "Porte Sud du Grand Paris"
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recues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures depermanences fixés à l'article 5recues par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique. Ellesseront tenues à la disposition du public à la mairie annexe de Courcouronnes dans les meilleursdélais et elles devront parvenir au plus tard le mercredi 30 avril 2025 avant 17h afin d'êtreannexées au registre d'enquête
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transmises par courrier électronique, jusqu'au mercredi 30 avril 2025 avant 17h a l'adressesuivante : pref91-boisbriard-evrycourcouronnes@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public seront consultables et communicables aux frais de toutepersonne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.Article 5 - Commissaire enquêteur & dates et lieu des permanencesPar décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 17 février 2025, M. Jean-Claude BOHL,Ingénieur d'essais en soufflerie en retraite, a été nommé commissaire enquêteur pour conduire l'enquêtepublique et M. Xavier GIVELET, haut fonctionnaire en retraite, en qualité de commissaire enquêteursuppléant.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations écrites ouorales faites sur ce dossier, lors des permanences organisées aux horaires suivants :Mairie annexe Courcouronnes centre Hôtel de villeservice urbanisme, 2 rue Paul Puech place des droits de l'Homme et du Citoyen- mercredi 2 avril 2025 de 16h à 19h - samedi 12 avril 2025 de 9h à 12h- vendredi 25 avril 2025 de 9h30 à 12h30- mercredi 30 avril 2025 de 14h à 17hLe commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pourcompléter son information sur le projet soumis à enquête.Article 6 - Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, le maire remettra (ou transmettra sous pli recommandé avec avis deréception) le registre d'enquête au commissaire enquêteur afin qu'il puisse le clore.Article 7 - Rapport & conclusions du commissaire enquêteurDans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsabledu projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations.Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête pourtransmettre son rapport et ses conclusions motivées à la préfète de l'Essonne, accompagné du dossierdéposé à la mairie annexe Courcouronnes centre et du registre d'enquête. Il transmettra simultanémentune copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.Il établira un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces dudossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositionsproduites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.I! consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des demandes(déclaration de projet et permis d'aménager) en précisant si elles sont favorables, favorables avec réservesou défavorables au projet.4/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-02-27-00001 - arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 27/02/2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée de
Courcouronnes et au permis d'aménager pour le projet relatif à l'opération d'aménagement Bois Briard à Evry-Courcouronnes porté
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Article 8 - Publicité du rapport & des conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d'Evry-Courcouronnes ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition dupublic pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2 et tenus àla disposition du public pendant un an.Article 9 - Frais liés à l'enquêteTous les frais relatifs à l'enquête publique seront à la charge de la Commune d'Evry-Courcouronnes.Article 10 - Décisions pouvant être adoptéesLe conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud délibérera sur l'intérêtgénéral de l'opération d'aménagement.Conformément à l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme, le dossier de mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquêtepublique, des observations du public et des résultats de l'enquête ainsi que le procès-verbal de la réuniond'examen conjoint seront soumis par l'autorité chargée de la procédure (la Préfète) à l'organe délibérantcompétent en matière d'urbanisme (la commune d'Evry-Courcouronnes), qui dispose d'un délai de 2 moispour adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, il appartiendra à la préfèted'approuver ou de refuser la mise en compatibilité.L'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager sera le maire d'Evry-Courcouronnes, au nom del'État.Article 11 - ExécutionLa préféte de l'Essonne, le maire d'Evry-Courcouronnes et le commissaire enquêteur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsaccessible sur le site www.essonne.gouv.fr. Une copie sera adressée, pour information, au tribunaladministratif de Versailles.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-02-27-00001 - arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 27/02/2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée de
Courcouronnes et au permis d'aménager pour le projet relatif à l'opération d'aménagement Bois Briard à Evry-Courcouronnes porté
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