PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-052
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-02-02-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX
pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond
Patenotre à RAMBOUILLET (78120)
(3 pages) Page 3
78-2026-02-02-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément
référencé E 17 078 0026 0 délivré à Madame Francesca
ORDIONI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE CENTRALE
situé 51 rue Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120)
(2 pages) Page 7
DDT / Service de l'environnement
78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce lapin de
garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la
commune de Maulette. (6 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2026-02-02-00002 - Arrêté portant attribution de logement social -
LALOUCH-I3F (2 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-01-28-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG -
SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux (1
page) Page 20
2
DDT
78-2026-02-02-00003
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 26
078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE
situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET
(78120)
DDT - 78-2026-02-02-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120)
3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière


35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr


1

ARRÊTÉ n° 78-2026-02-02-00003
délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond
Patenotre à RAMBOUILLET (78120)

Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-0 00-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en q ualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale
des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 7 novembre 2025 par Monsieur Jerome MICHAUX , Président de la SAS
PERMIS LECLERC, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière d énommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51
rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120) ,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires ,







DDT - 78-2026-02-02-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120)
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Arrêté délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120)

ARRÊTÉ


Article 1
er - Un agrément préfectoral référencé E 26 078 0004 0 est délivré à Monsieur Jerome MICHAUX ,
Président de la SAS PERMIS LECLERC, pour l'exploita tion d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et d e la sécurité routière dénommé ECOLE DE
CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120).


Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisati ons d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM Option Quadricycle.

Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
• les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
• le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
• l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée e n formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessa ires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établ issement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant l es moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de
l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du cont rat et les modalités financières qui s'y
attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout
changement d'adresse du local d'activité ou toute r eprise de ce local par un autre exploitant, une
DDT - 78-2026-02-02-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120)
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Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationChef du bureau de l'éducation routièreSignéSébastien DEVIS

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Arrêté délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120)
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou ret iré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvi er
2001 susvisés.

Article 8 -
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rel ative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté s,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la dir ection départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.

Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à
Monsieur Jerome MICHAUX, représentant l'établissement ECOLE DE CONDUITE CENTRALE. Il peut faire
l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée
via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur
www.telerecours.fr ), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique
(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentie ux
qui doit alors être introduit dans les deux mois su ivant la décision implicite ou explicite de l'autor ité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).



Versailles, le 02/02/2026










DDT - 78-2026-02-02-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 26 078 0004 0 à Monsieur Jerome MICHAUX
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenotre à RAMBOUILLET (78120)
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DDT
78-2026-02-02-00004
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E
17 078 0026 0 délivré à Madame Francesca
ORDIONI
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue
Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120)
DDT - 78-2026-02-02-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0026 0 délivré à Madame Francesca ORDIONI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120)
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr


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ARRÊTÉ n° 78-2026-02-02-00004
portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0026 0 délivré à Madame Francesca ORDIONI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120)

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-0 00-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en q ualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale
des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° du accordant l'agrément n° E 17 078 0026 0 à Madame Francesca ORDIONI,
travailleur indépendant pour l'exploitation d'un ét ablissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité r outière dénommé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE
situé 51 rue Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120),
CONSIDERANT la cession définitive de fonds de commerce de Madame Francesca ORDIONI en date du
12 juin 2025,







DDT - 78-2026-02-02-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0026 0 délivré à Madame Francesca ORDIONI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120)
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Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationChef du bureau de l'éducation routièreSignéSébastien DEVIS

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Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0026 0 autorisant Madame Francesca ORDIONI à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE
DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120 )
ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du accordant l'agrément référencé E 17 078 0026 0 à Madame Francesca
ORDIONI , pour l'exploitation d'un établissement d'enseigne ment de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénom mé ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue
Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET ( 78120) est abrogé .
Article 2 : Madame Francesca ORDIONI est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir
un inventaire exact des dossiers de demande de perm is, en sa possession, en précisant les noms,
prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d' apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificat ion
du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un afficha ge dans le local d'activité, de manière à être
visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 :
Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rel ative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté s,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la dir ection départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame
Francesca ORDIONI. Il peut faire l'objet d'un recou rs contentieux, auprès du tribunal administratif de
Versailles (par voie dématérialisée via l'applicati on Télérecours Citoyens, accessible sur
www.telerecours.fr ), dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (di rection départementale des territoires / bureau de
l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentie ux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).




Versailles, le 02/02/2026





DDT - 78-2026-02-02-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0026 0 délivré à Madame Francesca ORDIONI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE CENTRALE situé 51 rue Raymond Patenôtre à RAMBOUILLET (78120)
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DDT
78-2026-02-02-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus
cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans la commune de
Maulette.
DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Maulette.
10
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2026-02-02-00001
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Maulette
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 14 janvier 2026, de Madame Véronique BENOIST, exploitante agricole,
qui a signalé la présence et les dommages de lapins de garenne sur ses parcelles agricoles situées dans
la commune de Maulette ;
Vu le signalement en date du 26 janvier 2026, de Madame Laure DUCHALAIS, exploitante agricole, qui
a signalé la présence et les dommages de lapin de garenne sur ses parcelles agricoles situées dans la
commune de Maulette ;
Vu le rapport en date du 22 janvier 2026 de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire
de la 7 ème
circonscription, confirmant la présence et des dommages de lapin de garenne, objets des
déclarations de Madame Véronique BENOIST et de Madame Laure DUCHALAIS ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Maulette.
11
Considérant le classement du lapin de garenne comme espèce chassable dans le département des
Yvelines ;
Considérant la déclaration de Madame Véronique BENOIST, faisant état de la présence et de dégâts de
lapin de garenne sur des parcelles agricoles, situées dans la commune de Maulette ;
Considérant la déclaration de Madame Laure DUCHALAIS, faisant état de la présence et de dégâts de
lapin de garenne sur des parcelles agricoles, situées dans la commune de Maulette ;
Considérant le rapport de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7 ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce lapin de garenne ( Oryctolagus cuniculus), par tir de jour, tir de nuit et furetage, sur
les parcelles objet des déclarations de Madame Véronique BENOIST et Madame Laure DUCHALAIS,
situées dans la commune de Maulette ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
et suite à des dommages importants sur les parcelles agricoles, objets des déclarations ci-dessus ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème
circonscription, et
Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 3 ème
circonscription, suppléant,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), par tir de jour, tir de nuit
et furetage, dans le périmètre indiqué en annexe 1, objets des dégâts, dans la commune de Maulette,
et leurs abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- Le lieutenant de louveterie peut être assisté d'un maximum de trois personnes désignées par le
lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
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DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Maulette.
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- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte
distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Tir de jour
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté d'un maximum de trois personnes désignées par le
lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule ;
- l'opération prend la forme de tir de jour ;
- le tir de jour s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure avant le lever du soleil et
jusqu'à une après le coucher du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte
distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Furetage
- l'opération est réalisée avec l'utilisation de furets et ne peut être menée que de jour ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté d'un maximum de trois personnes désignées par le
lieutenant de louveterie mobilisé pour mener l'opération de furetage ;
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer les animaux capturés ;
- le tir de jour s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure avant le lever du soleil et
jusqu'à une après le coucher du soleil ;
- les tirs sont réalisés à courte distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24  heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l'intervention :
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DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Maulette.
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les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'Office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 4 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.
Article 5 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 6  : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 7 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Maulette, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de
la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 02/02/2026
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
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DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Maulette.
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Modalités et voies de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78  000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92  055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-02-02-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Maulette.
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CNG, "Mont Huchetve ?/Moulin | :7 de Giboudetla Buttéaux Alouettes / "ota Vella. de Giboudet
= «sr
110 (£) D) Sd. à... ff le Marais Bourel"\"S2,, Houdan "
=
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ANNEXE 1
Périmètre d'intervention
Commune de Maulette
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de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Maulette.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-02-00002
Arrêté portant attribution de logement social -
LALOUCH-I3F
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-02-00002 - Arrêté portant attribution de logement
social - LALOUCH-I3F 17
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, au 30 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à Immobilière 3F sur lenombre de logements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur immobilière 3F a fait parvenir à l'UD/DD via la boite fonctionnelledédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités de M.LALOUCH Brahim (111102192065878621), ménage du premier quartile ayant déposé une demande delogement social ;CONSIDÉRANT que M. LALOUCH Brahim (111102192065878621) a accepté la proposition de logementsocial après avoir reçu la totalité des informations le concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le DDETS ;
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social - LALOUCH-I3F 18
ARRETEArticle 1; Est attribué d'office à M. LALOUCH Brahim (111102192065878621), le logement appartenantau bailleur Immobilière 3F, adapté à ses besoins et capacités, de type 3, situé au 3 allée Flora Tristan78280 Guyancourt.Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre M. LALOUCH Brahim(111102192065878621) et le bailleur Immobilière 3F dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur Immobilière 3F informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec M. LALOUCH Brahim(111102192065878621) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans le SNE.Article 4: À la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur Immobilière 3F.Le Préfet/DDETS du département des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Frédéric ROSEDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-02-00002 - Arrêté portant attribution de logement
social - LALOUCH-I3F 19
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-28-00017
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis sur la
commune de Voisins-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-28-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux
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bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-23-00004 habili tant l'établissement « PFG – SERVICES
FUNERAIRES » de Voisins-le-Bretonneux dans le domaine funéraire à compter du 23/05/2023 ;
Vu la demande formulée le 29/12/2025 par Monsieur Jon athan LASSON, directeur de secteur
opérationnel du Groupe OGF, sis 6 rue du Général Au dran à Courbevoie (92400) en vue de la
modification de l'habilitation accordée à l'établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : L'habilitation portant le numéro 23-78-0214, et concernant l'établissement « PFG – SERVICES
FUNERAIRES » sis 2 rue Alfred de Vigny à Voisins-le -Bretonneux (78960), dans le domaine funéraire, est
modifiée en ce qui concerne la direction de l'établ issement désormais confiée à Monsieur Jonathan
LASSON.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 28/01/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-28-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux
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