SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-008
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2026-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier portant interdiction et
restriction temporaires de circulation sur le réseau routier de la
Seine-Maritime (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-06-00006
Arrêté du 6 janvier portant interdiction et
restriction temporaires de circulation sur le
réseau routier de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier portant interdiction et restriction temporaires
de circulation sur le réseau routier de la Seine-Maritime 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SPERIC
ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2026
PORTANT INTERDICTION ET RESTRICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION POUR L'ENSEMBLE DES
VÉHICULES SUR LES RÉSEAUX ROUTIERS DE SEINE-MARITIME
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont
de Normandie ;
Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 27 février 2019 ;
Vu l'arrêté zonal du 6 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique du 06/01/2026 – 16h00 plaçant le département de Seine-
Maritime en vigilance orange neige/verglas pour la journée du 07/01/2026 du fait d'un épisode de
pluies verglaçantes suivi d'un épisode de neige susceptible d'être marqué ;
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de l'événement météorologique prévu pour le 07/01/2026 est de nature à rendre
particulièrement difficile la circulation sur l'ensemble du réseau routier du département et porte
atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'arrêté du 6 janvier 2026 portant restriction temporaire de circulation pour les véhicules dont le
PTAC est de plus de 7 ,5 tonnes sur les réseaux routiers de Seine-Maritime et appelant a une
vigilance renforcée est abrogé.
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Article 2 : Interdiction circulation plus de 7 ,5 T
La circulation des véhicules et ensembles routiers dont le PTAC est de plus de 7 ,5 tonnes est
interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Seine-Maritime à partir du 07 janvier
2026 à 03h00 et jusqu'à nouvel ordre.
Article 3 : Restriction circulation moins de 7 ,5 T
La circulation des véhicules dont le PTAC est inférieur à 7 ,5 tonnes fait l'objet des mesures de
restrictions suivantes sur l'ensemble du réseau routier du département de Seine-Maritime à partir du
07 janvier 03h00 et jusqu'à nouvel ordre :
- d'interdiction de dépassement ;
- vitesse maximale autorisée limitée à 70 km/h pour l'ensemble des véhicules autorisés à circuler.
Article 4 :
Les interdictions et restrictions des articles 2 et 3 ne s'appliquent pas sur le réseau routier national,
concerné par l'arrêté zonal sus-visé :
- les autoroutes et notamment l'A28 , A29, A131, A150 et A151;
- les routes nationales et notamment la RN27 , la RN31, la RN282, la RN338, et la RN1338.
Article 5 :
Les restrictions de circulation visées à l'article 1 ne sont pas applicables aux :
• véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à
l'article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, ou tous véhicules concourant aux
opérations indispensables et urgentes pour le maintien de la sécurité du trafic routier ;
• véhicules de dépannage et de remorquage ;
• véhicules aux opérations indispensables et urgentes pour le maintien des équipements et des
réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, de communication
lorsque ces véhicules concourent à ces opérations ;
• véhicules indispensables aux opérations de maintenance et d'exploitation des moyens de
production d'électricité ;
• véhicules affectés à la collecte de lait ;
• véhicules participant à la continuité des soins hospitaliers ;
• véhicules nécessaires à la collecte du sang par l'établissement français du sang ;
• véhicules effectuant une collecte de déchet ;
• transports urbains ;
• aux convois de poids-lourds escortés par les forces de l'ordre.
Article 6 :
Tous les véhicules doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par le
balisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier.
Article 7 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à
l'article 1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classeᵉ
conformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
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Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 9 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie et de Police de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime,
• Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Maritime
• Monsieur le Président du Conseil départemental,
• Messieurs et mesdames les maires du département de la Seine Maritime,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Cet arrêté sera également transmis, pour information à Monsieur le directeur du service départemental
d'incendie et de secours à Rouen, monsieur le directeur interrégional Ouest de Météo France, Monsieur le
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'attention de l'état major de zone (COZ), Monsieur le
directeur de la DREAL Normandie par intérim, Mesdames et messieurs les Préfets des départements de
l'Eure, du Calvados, de l'Oise, et de la Somme et Monsieur le directeur général des services du conseil
départemental de Seine-Maritime.
Fait le 06/01/2026, à ROUEN
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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