PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-060
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2025-04-30-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-748 portant
autorisation, au titre des dispositions du II de l'article 4 du décret n°
2019 489 du 21 mai 2019 modifié, de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de rééducation fonctionnelle COS DIVIO et son transfert, sis
32 avenue de Stalingrad à DIJON (21 000) (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-04-29-00002 - Déclaration modificative SAP - n°952879203
GIRAUX VIVIEN MULTISERVICES - M. GIRAUX Vivien (2 pages) Page 8
21-2025-04-28-00001 - Récépissé déclaration SAP - n°913578852 -
METISSE SERVICES NETTOYAGE - Mme BOUSSATTA Fatiha (2 pages) Page 11
21-2025-04-28-00004 - Récépissé déclaration SAP - n°941005902
SEUGE Nicolas (2 pages) Page 14
21-2025-04-28-00002 - Récépissé déclaration SAP - n°942799305
Cynthia DEVERS (2 pages) Page 17
21-2025-04-28-00003 - Récépissé déclaration SAP - n°943017376
GRUSLIN-HIPPOLYTE MARLON (2 pages) Page 20
21-2025-04-25-00003 - Récépissé déclaration SAP n°937943314
HUGUET Nicolas (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n°596 du 15 avril 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration
d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey,
Brazey-en-Morvan, Diancey et Liernais (16 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-04-25-00004 - Arrêté n° 637 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 968 du 9 juin 2024 portant agrément pour des
prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules lourds sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391,
A406 et la RN79 (4 pages) Page 43
21-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 638 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 967 du 9 juin 2024 portant agrément pour des
prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules légers sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391,
A406 et la RN79 (7 pages) Page 48
2
21-2025-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral N° 633 portant autorisation
d'une démonstration automobile intitulée
«11ème montée
historique d'URCY» les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025. (4 pages) Page 56
21-2025-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral N°639 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) (4 pages) Page 61
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-04-14-00010 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion
domaniale +Gestion des patrimoines privés 14 04 2025 (2 pages) Page 66
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2025-04-30-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-748 portant
autorisation, au titre des dispositions du II de
l'article 4 du décret n° 2019 489 du 21 mai 2019
modifié, de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de rééducation fonctionnelle COS DIVIO
et son transfert, sis 32 avenue de Stalingrad à
DIJON (21 000)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-30-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-748 portant autorisation, au titre des
dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019 489 du 21 mai 2019 modifié, de la pharmacie à usage intérieur du Centre de
rééducation fonctionnelle COS DIVIO et son transfert, sis 32 avenue de Stalingrad à DIJON (21 000)
4
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr



Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-748
portant autorisation, au titre des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019 489 du 21 mai 2019
modifié, de la pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle COS DIVIO et son
transfert, sis 32 avenue de Stalingrad à DIJON (21 000)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article 4
modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du
21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 29 octobre 2024, via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par la directrice du Centre de
rééducation fonctionnelle COS DIVIO, sis 12 rue Saint Vincent de Paul à DIJON (21 000), en vue d'obtenir du directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté la modification de l'autorisation de sa pharmacie
à usage intérieur (PUI). Cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489
du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 31 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
informant la directrice du Centre de rééducation fonctionnelle COS DIVIO que le dossier accompagnant la demande
de modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement, initiée le 29 octobre 2024,
est complet et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au 1 er alinéa du I de l'article R. 5126 -30 du code de la
santé publique court depuis le 29 octobre 2024 ;

VU l'avis du conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 23 janvier 2025 ;

VU le courrier électronique du 29 janvier 2025 de la conseillère pharmaceutique de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté invitant Monsieur Sébastien AMOUREU X, pharmacien gérant de la PUI du Centre de
rééducation fonctionnelle COS DIVIO, à apporter des observations sur les réserves émises par le conseil central de
la Section H de l'Ordre national des pharmaciens dans son avis du 23 janvier 2025 et lui indiquant que l'établissement
pouvait demander d'ores et déjà son autorisation de transfert , prévu fin septembre 2025, puisque d'un échange
téléphonique entre eux il est apparu que les mesures d'améliorations prises pour répondre aux remarques de l'Ordre
se trouveront résolues dans les nouveaux locaux. ;

VU le courrier électronique, en date du 25 février 2025, de Monsieur Sébastien AMOUREUX , sous couvert de sa
direction, transmettant ses réponses aux éléments sollicités le 29 janvier 2025 et indiquant son souhait de transformer
la demande de modification de l'autorisation de la PUI en demande de transfert ;

VU la demande déposée le 28 février 2025 par la direction du Centre de rééducation fonctionnelle COS DIVIO, sis 12
rue Saint Vincent de Paul à DIJON (21 000), visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté l'autorisation de transférer sa pharmacie à usage intérieur sur un site situé 32 avenue de
Stalingrad à DIJON (21 000) ;

…/…
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-30-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-748 portant autorisation, au titre des
dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019 489 du 21 mai 2019 modifié, de la pharmacie à usage intérieur du Centre de
rééducation fonctionnelle COS DIVIO et son transfert, sis 32 avenue de Stalingrad à DIJON (21 000)
5

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

VU le courrier électronique, en date du 28 février 2 025, de la conseillère pharmaceutique de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté actant à la direction du Centre de rééducation fonctionnelle COS DIVIO que la
demande susvisée s'inscrit dans la suite de leurs échanges, pour compléter le dossier initial de poursuite d'autorisation
en cours d'instruction, en liant ces deux demandes aux fins de délivrer une seule autorisation. A ce titre, la direction
du Centre de rééducation fonctionnelle COS DIVIO est également informée que l'Ordre des pharmaciens - Section H
est à nouveau saisi pour avis complémentaire ;

VU l'avis du conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 07 avril 2025 ;

Considérant que dans sa demande, en date du 28 février 2025, la direction du Centre de rééducation fonctionnelle
COS DIVIO indique que la date prévisionnelle d'ouverture du site sis 32 avenue de Stalingrad à DIJON (21 000) est
prévue pour fin septembre 2025 et , dès lors que le transfert sera effectif, l e site sis 12 rue Saint Vincent de Paul à
DIJON (21 000) sera fermé concomitamment ;

Considérant que pendant la période précédant le transfert effectif, la PUI actuelle reste autorisée à fonctionner ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique la pharmacie à
usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle COS DIVIO disposera de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions prévues aux 1° à 3° du I
de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, ainsi que celle mentionnée au 1 ° du I de l'article R. 5126 -9 du
même code.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle COS DIVIO , n° FINESS EJ
75 072 123 5, sis 32 avenue de Stalingrad à DIJON (21 000) , n° FINESS ET 21 078 014 4, est autorisée à assurer
les missions suivantes en application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

- Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle,
la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-
1, des dispositifs mentionnés à l'art icle premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du
Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-
1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant
le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé
mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigil ance, et à la politique du médicament et des dispositifs mentionnés à
l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles
mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle COS DIVIO est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à administrer
de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle COS DIVIO est autorisée à assurer
les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur La pharmacie à usage intérieur d u Centre de rééducation fonctionnelle
COS DIVIO est située dans l'aile gauche d u bâtiment principal, elle dessert l'ensemble des lits et places de
l'établissement.
Article 5 : L'arrêté D.D.A.S.S. du préfet de la région Bourgogne – préfet de la Côte d'Or n° 97-316, en date du 11 juin
1997, accordant une licence de transfert au 12 rue Saint Vincent de Paul à DIJON (21 000), sous le numéro 322, à la
pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle « DIVIO », sera abrogé dès lors que le transfert
de ladite pharmacie pour un local sis 32 avenue de Stalingrad à DIJON (21 000) sera effectif.

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-30-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-748 portant autorisation, au titre des
dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019 489 du 21 mai 2019 modifié, de la pharmacie à usage intérieur du Centre de
rééducation fonctionnelle COS DIVIO et son transfert, sis 32 avenue de Stalingrad à DIJON (21 000)
6
s\g"é

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur Centre de
rééducation fonctionnelle COS DIVIO est de dix demi-journées par semaine.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126-32 du code de la santé
publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet
d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 8 : La présente décision deviendra caduque si la pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation
fonctionnelle COS DIVIO ne fonctionne pas effectivement, au plus tard, à l'issue d'un délai d'un an qui court à compter
du jour de sa notification, à sa nouvelle adresse, sise 32 avenue de Stalingrad à DIJON (21 000). Ce délai pourra être
prorogé sur production d'un justificatif.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préf ecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 10 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte
d'Or. Elle sera notifiée à la directrice du Centre de rééducation fonctionnelle COS DIVIO , et une copie sera adressée
:

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 30 avril 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de
l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-30-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-748 portant autorisation, au titre des
dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019 489 du 21 mai 2019 modifié, de la pharmacie à usage intérieur du Centre de
rééducation fonctionnelle COS DIVIO et son transfert, sis 32 avenue de Stalingrad à DIJON (21 000)
7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-04-29-00002
Déclaration modificative SAP - n°952879203
GIRAUX VIVIEN MULTISERVICES - M. GIRAUX
Vivien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-29-00002 - Déclaration modificative SAP
- n°952879203 GIRAUX VIVIEN MULTISERVICES - M. GIRAUX Vivien 8
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 29/04/2025
Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. GIRAUX Vivien
47B Route de Fontenay
21500 MARMAGNE



RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/952879203


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle
Emploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissem ent,

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-
1 à D 7233-5.

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 11 juin
2024, à l'entreprise individuelle GIRAUX VIVIEN MULTISERVICES, dont le siège social est situé au 10 rue Anatole
France 21150 VENAREY LES LAUMES et enregistrée sous le n° SAP/952879203.

Qu'à la suite d'une demande de changement d'adresse de l'établissement principal (demande NOVA n° D335500
du 28/02/2025), une déclaration modificative s'applique , toujours selon les mêmes modalités et les mêmes
activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :

Sur le territoire national :

Prestations relevant de la seule déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage

Ces activités sont toujours effectuées en qualité de prestataire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-29-00002 - Déclaration modificative SAP
- n°952879203 GIRAUX VIVIEN MULTISERVICES - M. GIRAUX Vivien 9
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Cependant, l'adresse du siège social/établissement principal est désormais celle indi quée ci-dessus :
- 47B Route de Fontenay 21500 MARMAGNE, SIRET, 952 879 203 00026.
Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :
- 10 rue Anatole France 21150 VENAREY LES LAUMES, SIRET, 952 879 203 00018.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant
déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232 -1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.



Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation du Directeur Départemental
empêché,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,

SIGNE
Marie BEGRAND


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-29-00002 - Déclaration modificative SAP
- n°952879203 GIRAUX VIVIEN MULTISERVICES - M. GIRAUX Vivien 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-04-28-00001
Récépissé déclaration SAP - n°913578852 -
METISSE SERVICES NETTOYAGE - Mme
BOUSSATTA Fatiha
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00001 - Récépissé déclaration SAP -
n°913578852 - METISSE SERVICES NETTOYAGE - Mme BOUSSATTA Fatiha 11
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 28/04/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme BOUSSATTA Fatiha
11 rue Edouard Herriot
21300 CHENOVE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/913578852


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2121760 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 7 avril 2025, par Mme BOUSSATTA Fatiha, dans le cadre de l'entreprise
individuelle "METISSE SERVICES NETTOYAGE", représentée par Mme BOUSSATTA Fatiha, dont le
siège social est situé 11 rue Edouard Herriot 21300 CHENOVE et enregistrée sous le n°
SAP/913578852 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
3. Entretien de la maison et travaux ménagers
4. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
5. Assistance administrative à domicile
6. Télé-assistance et visio-assistance
7. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00001 - Récépissé déclaration SAP -
n°913578852 - METISSE SERVICES NETTOYAGE - Mme BOUSSATTA Fatiha 12
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
8. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
9. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 913 578 852 00026.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00001 - Récépissé déclaration SAP -
n°913578852 - METISSE SERVICES NETTOYAGE - Mme BOUSSATTA Fatiha 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-04-28-00004
Récépissé déclaration SAP - n°941005902 SEUGE
Nicolas
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00004 - Récépissé déclaration SAP -
n°941005902 SEUGE Nicolas 14
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 28/04/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. SEUGE Nicolas
19 rue de la Colombière
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/941005902


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2027180 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 9 mars 2025, par M. SEUGE Nicolas, dans le cadre d'une micro-entreprise,
représentée par M. SEUGE Nicolas, dont le siège social est situé 19 rue de la Colombière 21000 DIJON
et enregistrée sous le n° SAP/941005902 pour l' activité suivante à l'exclusion de toute autre :

1. Soutien scolaire ou cours à domicile

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 941 005 902 00015.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00004 - Récépissé déclaration SAP -
n°941005902 SEUGE Nicolas 15
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00004 - Récépissé déclaration SAP -
n°941005902 SEUGE Nicolas 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-04-28-00002
Récépissé déclaration SAP - n°942799305
Cynthia DEVERS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00002 - Récépissé déclaration SAP -
n°942799305 Cynthia DEVERS 17
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 28/04/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme DEVERS Cynthia
9 rue La ruellotte
21540 SAINT-MESMIN



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/942799305


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2137840 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 10 avril 2025, par Mme DEVERS Cynthia, dans le cadre d'une micro -
entreprise, représentée par Mme DEVERS Cynthia, dont le siège social est situé 9 rue La ruellotte
21540 SAINT -MESMIN et enregistrée sous le n° SAP/ 942799305 pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Livraison de courses à domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 942 799 305 00019.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00002 - Récépissé déclaration SAP -
n°942799305 Cynthia DEVERS 18
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00002 - Récépissé déclaration SAP -
n°942799305 Cynthia DEVERS 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-04-28-00003
Récépissé déclaration SAP - n°943017376
GRUSLIN-HIPPOLYTE MARLON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00003 - Récépissé déclaration SAP -
n°943017376 GRUSLIN-HIPPOLYTE MARLON 20
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 28/04/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. GRUSLIN-HIPPOLYTE Marlon
12 rue Alfred de Musset
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/943017376


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2134440 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 9 avril 2025, par M. GRUSLIN-HIPPOLYTE Marlon, dans le cadre d'une
micro-entreprise représentée par M. GRUSLIN-HIPPOLYTE Marlon, dont le siège social est situé 12
rue Alfred de Musset 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/943017376 pour l'activité suivante à
l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 943 017 376 00014.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00003 - Récépissé déclaration SAP -
n°943017376 GRUSLIN-HIPPOLYTE MARLON 21
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-28-00003 - Récépissé déclaration SAP -
n°943017376 GRUSLIN-HIPPOLYTE MARLON 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-04-25-00003
Récépissé déclaration SAP n°937943314 HUGUET
Nicolas
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°937943314 HUGUET Nicolas 23
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 25/04/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. HUGUET Nicolas
39 rue Chanzy
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/937943314


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2028940 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 10 mars 2025, par M. HUGUET Nicolas, dans le cadre de l'entreprise
individuelle "HistoriaCours", représentée par M. HUGUET Nicolas, dont le siège social est situé 39 rue
Chanzy 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/937943314 pour l' activité suivante à l'exclusion
de toute autre :

1. Soutien scolaire ou cours à domicile

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 937 943 314 00016.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°937943314 HUGUET Nicolas 24
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°937943314 HUGUET Nicolas 25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-04-15-00006
Arrêté préfectoral n°596 du 15 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général pour la restauration
d'un réseau de mares abreuvoirs sur les
communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan, Diancey
et Liernais
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n°596 du 15 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
26
PREFETDE LACOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité
1
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Affaire suivie par : Eléonore CLEMENT
Tél :03 80 29 42 70
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°596 du 15 avril 2025 portant déclaration d'intérêt général pour la
restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.432-3 ainsi
que les articles R.214-88 à R.214-103;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne en
vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration d'intérêt général reçue le 3 février 2025 présentée par le Syndicat Mixte du
Bassin Versant de l'Arroux et de la Somme (SMBVAS) relative à la restauration d'un réseau de
mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan, Diancey et Liernais ;
VU les conventions d'autorisation de passage pour les travaux sur mares signées avec les
propriétaires des parcelles concernées et les exploitants ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
soumis le 31 mars 2025 au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement,
pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l'exécution de tous
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n°596 du 15 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
27
2
travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant notamment
l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, la
protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les mares qui sont des habitats sensibles d'espèces à
enjeux de patrimonialité, qui permettent la préservation de la qualité de l'eau et le maintien
des usages comme l'abreuvement du bétail et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés permettent d'assurer l'entretien, la restauration des
écosystèmes aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d'intérêt
général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des
biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le
maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes
intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés par le SMBVAS remplissent ces conditions et peuvent
être dispensés d'enquête publique ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Intérêt général de l'opération
Le syndicat mixte du bassin de l'Arroux et de la Somme (SMBVAS) sis 7 Rue Pernette, 71 400
Autun est autorisé à réaliser les travaux de restauration de quinze mares sur les communes
d'Allerey, Brazey-en-Morvan, Diancey et Liernais.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier dont il est pris acte et sont déclarés
d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Article 2 : D urée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai d e 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n°596 du 15 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
28
3
Article 3 : P rescriptions complémentaires
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de bénéficiaire
doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois, de même,
en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans,
l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et
d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 : D roit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est devisé à 21 000 € HT.
Le projet est financé par l'agence de l'eau Loire Bretagne à hauteur de 50 %, le conseil
départemental de la Côte d'Or à hauteur de 30 %
Le reste à charge d'environ 20 % revient au Syndicat mixte du bassin versant de l'Arroux et de
la Somme (SMBVAS).
Aucune participation ne sera demandée aux propriétaires concernés et exploitants.
Article 6 : E mplacement des travaux
Quinze (15) mares sont à restaurer dont :
- une mare se trouve sur le périmètre de la commune d'Allerey,
- cinq mares sur le territoire de la commune de Brazey-en-Morvan,
- quatre mares sur la commune de Diancey,
- et cinq mares sur la commune de Liernay.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n°596 du 15 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
29
2024ACurage des bouesElagage raisonnée
Commune d'Allerey — M Feurtet Robert
4
• Commune d'Allerey
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
D 431 Commune d'Allerey Réhabilitation d'une mare de 48 m²
Plan de situation
Photo avant travaux
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déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
30
20238 J"
20238 |
BHCurageMise en défensDescente aménagée
M Guenot Rémy
5
• Commune de Brazey-en-Morvan
Plan de situation des cinq mares
Mare n°1 (BH)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
A 429 M. Rémy GUENOT Réhabilitation d'une mare de 54 m²
Photo avant travaux
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Diancey et Liernais
31
BJCurageMise en défens des bergesBac déporté
M Guenot Rémy
BICurageMise en défens des bergesDescente aménagée
M Guenot Rémy
6
Mare n°2 (BJ)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
A 100 M. Rémy GUENOT Réhabilitation d'une mare de 59,5 m²
Photo avant travaux
Mare n°3 (BI)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
A 69 M. Rémy GUENOT Réhabilitation d'une mare de 17 ,5 m²
Photo avant travaux
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Diancey et Liernais
32
CurageAbatage de 50 % des ligneuxMise en défens des bergesDescente aménagée
M Guenot Rémy
CurageTalutage des berges latérales enpente douceBac déporté
M Guenot Rémy
7
Mare n°4 (BK)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
A 407 M. Rémy GUENOT Réhabilitation d'une mare de 12,5 m²
Photos avant travaux
Mare n°5 (BF)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
C 175 M. Rémy GUENOT Réhabilitation d'une mare de 20 m²
Photo avant travaux
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Diancey et Liernais
33
BSCurageMise en défensBac déporté
Poillot Pascal — Chevalier Philippe
8
• Commune de Diancey
Plan de situation des quatre mares
Mare n°1 (BS)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
A 240 M. Philippe CHEVALIER Réhabilitation d'une mare de 204 m²
Photo avant travaux
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déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
34
BTCurageReprofilage des bergesMise en défensBac déporté
Poillot Pascal — Clerc Jean-Pierre
BU | CurageMise en défen:Bac déportéPoillot Pascal -
9
Mare n°2 (BT)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
A 230 M. Jean-Pierre CLERC Réhabilitation d'une mare de 120 m²
Photo avant travaux
Mare n°3 (BU)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
A 231 Mme Anne-Marie BESSE Réhabilitation d'une mare de 42 m²
Photo avant travaux
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déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
35
BX | CurageTalutage des berges en pente doucesMise en défensBac déporté
Bernon Jean-Marc - Guyot Francis
20230
10
Mare n°4 (BX)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
A 312 M. Jean-Marc BERNON Réhabilitation d'une mare de 110 m²
Photo avant travaux
• Commune de Liernais
Plan de situation des cinq mares
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déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
36
CurageElagage raisonné des arbustesMise en défens des bergesDescente aménagée
Bullier Gilbert -Barot-Cortot Dominique
11
Mare n°1 (V)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
ZI 12 M. Dominique BAROT-CORTOT Réhabilitation d'une mare de 45 m²
Photo avant travaux
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déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
37
CurageDépôt des bois mort en bergeDescente aménagée
Bullier Gilbert -Barot-Cortot Dominique
W CurageMise en défensDescente aménagée
Bullier Gilbert -Barot-Cortot Dominique
12
Mare n°2 (S)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
ZI 13 M. Dominique BAROT-CORTOT Réhabilitation d'une mare de 48 m²
Photo avant travaux
Mare n°3 (T)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
ZI 14 M. Dominique BAROT-CORTOT Réhabilitation d'une mare de 45 m²
P hoto avant travaux
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déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
38
U Abatage de 50 % des ligneuxElagage branches latéralesBas déporté
Bullier Gilbert -Barot-Cortot Dominique
BD | CurageMise en défens des bergesDescente aménagée
M Guenot Rémy
13
Mare n°4 (U)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
ZI 15 M. Dominique BAROT-CORTOT Réhabilitation d'une mare de 36 m²
P hoto avant travaux
Mare n°5 (BD)
Référence cadastrale Nom du propriétaire Type d'opération
AE 66 M. Rémy GUENOT Réhabilitation d'une mare de 35 m²
P hoto avant travaux
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déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
39
14
Article 7 : N ature des travaux
Les travaux consisteront à restaurer et curer les berges des mares de 12,5 à 204 m² au
maximum.
Pour certaines mares, des opérations de terrassement des berges en pente douce, d'élagage
léger de la végétation, de débroussaillage et abattage de ligneux sont prévues.
Les mares en sus de remplir des fonctions écologiques ont un usage d'abreuvement du bétail.
À ce titre, des opérations de mise en défens totales ou partielles sont prévues. Des bacs
déportés peuvent également être installés.
Les mares constituent des plans d'eau de type eau close sans connexion avec un cours d'eau.
Article 8 : Accès aux parcelles - servitude de libre passage – occupation temporaire de terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés par
le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à l'article 6
du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas
échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à pénétrer les
parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les
usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit arrêté
qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
Article 9 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Les communes d' Allerey, Brazey-en-Morvan, Diancey et Liernais auront la faculté d'organiser
toute réunion préparatoire aux travaux qu'elles jugent opportune.
Au démarrage des travaux, la direction départementale des territoires de la Côte d'Or et
l'office français de la biodiversité (OFB) seront informés.
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.
Un protocole fixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la
protection des milieux aquatiques sera établi.
Article 10 : Pollution des eaux
Le stockage des hydrocarbures nécessaires aux chantiers sera effectué en dehors du lit majeur
des cours d'eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
40
15
Les matières de curage ne doivent pas êtres stockées en zones inondables, humides ou en
fortes pentes à proximité du réseau hydrographique superficiel. En outre, ces matières
peuvent être épandues sur des parcelles agricoles ou réutilisées pour consolider les berges des
mares à condition que les produits de curage ne soient pas toxiques pour le milieu naturel.
Aucun aménagement ne peut être effectué pour modifier substantiellement les
caractéristiques des mares comme augmenter la surface ou la profondeur en considérant leur
état d'origine. Toutefois, un certain degré d'incertitude sera toléré notamment pour les mares
avec un fort taux d'envasement rendant difficile l'appréciation de la surface et de la
profondeur initiale.
Les travaux auront lieu aux moments les moins préjudiciables dans les cycles biologiques des
espèces. Ainsi, les assecs seront privilégiés et les interventions ne pourront pas avoir lieu en
présence d'espèces à enjeux sur site. Le SMBVAS est encouragé à travailler en concertation
avec la société histoire naturelle d'Autun pour définir précisément la période de travaux.
Du 15 mars au 1er septembre de chaque année, pendant la période de nidification des oiseaux,
les haies et les bosquets, notamment aux abords des mares, ne doivent pas êtres arrachés ou
taillés. Toutefois, le débroussaillage de la végétation herbacée et l'arrachage des plantes
aquatiques sont autorisés durant cette période en veillant, le cas échéant, à limiter les
perturbations sur les oiseaux et les milieux aquatiques.
Article 11 : Remise en état des lieux après travaux, suivi des opérations
À l'achèvement des travaux, le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux pourra être organisée sur l'initiative du bénéficiaire,
pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
Le SMBVAS ou une entreprise (y compris bureau d'étude) mandatée par le SMBVAS sont
autorisés à accéder aux sites, après la réalisation des travaux pendant une durée de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté sous réserve d'informer les propriétaires
concernés au moins 5 (cinq) jours à l'avance. Ceci afin d'effectuer des opérations (par exemple
correctives) ou des inventaires faune-flore de suivi, notamment écologique relatifs à la
fonctionnalité des mares.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une
durée minimale d'un mois dans les mairies d'Allerey, Brazey-en-Morvan, Diancey et Liernais.
Le présent arrêté sera notifié par le demandeur à chacun des propriétaires concernés.
Le présent a rrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
41
16
Article 1 3 : E xécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et les maires des communes
d'Allerey, Brazey-en-Morvan, Diancey et Liernais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 15 avril 2025
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice, par délégation
Le chef de bureau police de l'eau
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon –
22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter
du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à
compter à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi par un recours déposé via l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n°596 du 15 avril 2025 portant
déclaration d'intérêt général pour la restauration d'un réseau de mares abreuvoirs sur les communes d'Allerey, Brazey-en-Morvan,
Diancey et Liernais
42
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-25-00004
Arrêté n° 637 modifiant l'arrêté préfectoral n°
968 du 9 juin 2024 portant agrément pour des
prestations de dépannage, de remorquage et
d'évacuation des véhicules lourds sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391,
A406 et la RN79
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00004 - Arrêté n° 637 modifiant l'arrêté préfectoral n° 968
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
43
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Courriel : ddt-sser-bsrgc @cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 637 modifiant l'arrêté préfectoral n° 968 du 9 juin 2024 portant agrément pour des
prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits des libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et
la loi du 7 janvier 1983,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans
agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau national,
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00004 - Arrêté n° 637 modifiant l'arrêté préfectoral n° 968
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
44
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau national,
VU les cahiers des charges type relatifs au dépannage des véhicules légers et lourds figurant
en annexe 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les
autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau national,
VU l'arrêté interpréfectoral n°327 portant création et composition de la commission
d'agrément des dépanneurs sur le réseau APRR,
VU l'arrêté préfectoral n° 968 du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes A6, A31,
A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79,
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or,
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur
autoroute du 2 avril 2025,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'agrément ou à la modification des agréments
des dépanneurs intervenant pour le dépannage des PL sur les autoroutes A6, A31, A36, A39,
A40, A311, A391, A406 et la RN79;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 968 du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations
de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes A6,
A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 est remplacée par l'annexe jointe au présent
arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00004 - Arrêté n° 637 modifiant l'arrêté préfectoral n° 968
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
45
Article 3 :
-Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,
-Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le directeur de la
mission de contrôle technique de la gestion du réseau autoroutier concédé.
Dijon, le 25 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00004 - Arrêté n° 637 modifiant l'arrêté préfectoral n° 968
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
46
District Nom secteur Définition secteur Nom usage/SAE Adresse Nom gérant Echéance Contrat DépartementDépannage JOSSERON 35 avenue de Belgique 68110 ILLZACH Richard JOSSERON 02/04/2032 Haut-Rhin / Territoire de BelfortD51A-Belfort A36 PR 0 au PR 32+700Dépannage JOSSERON 1 rue du Général de Gaulle 90380 ROPPE Richard JOSSERON 02/04/2032 Haut-Rhin / Territoire de BelfortDépannage JOSSERON â_,'fl'}% 'ÏULT"E"Ë'L AUX Steve ERSA 02/04/2032 Territoire de Belfort/ DoubsBELFORT - MONTBELIARD D51B-Montbéliard A36 PR 32+701 au PR 65+800 L sDépannage 25 25550 DUNG Louis GESTER 02/04/2032 Territoire de Belfort/ DoubsESPACE DEPANNAGE - CITY CAR 42;°:'}3 ':fULT"E"g: AUX Steve ERSA 02/04/2032 DoubsD51C-Baume les Dames A36 PR 65+801 au PR 105+260 ZA la Craye Europolys 2MECANO SERVICE Autechaux S e Romain RABASSE 02/04/2032 Doubs; 15 rue Saint Christophe 0- ; A36 PR 105,200 au PR 212,000 CITY CAR Dépannage 25480 ECOLE VALENTIN Steve ERSA 10/02/2026 Doubs / Jura / Côte d'OrCOMTOIS District Comtois ; -Bifurcation A36/A39 Zac de l'Echange Rue Claude GIRARD ;MECANO SERVICE Chemaudin 25320 CHEMAUDIN Romain RABASSE 10/02/2026 Doubs / Jura / Côte d'OrZone ChaucheuxNord A39 PR 22,110 au PR 63,500 MECAN%SERV'CE 39 chemin de Rougemont ZA Cédric RABASSE 10/02/2026 Côte d'Or / JuraJURA 39100 FOUCHERANSA30 PR 63,500 au PR 121.211 La Croix du Moulin . ; _Sud A391 PR 0 au PR 4,600 JURA LEV 39140 DESNES Patrick BOUDOUX 10/02/2026 Jura / Saône et LoireA39 PR 0,030 au PR 22,110 DAURELLE PL 64 'ÈÏÏÊÆÊËË"""V Amaud EUVRARD 02/05/2032 Côte d'orDIJONNAIS District Dijonnais A31 PR 9,000 au PR 86 500A311 PR 27,900 au PR 32,000 Route de St Philbert . .GMP LOGISTIQUE 21220 GEVREY CHAMBERTIN Cyril MENIGOZ 02/05/2032 Côte d'orA6 PR 288+740 au PR 316+050 205 rue AmpèreD33 Beaune A31PROauPR9 BEAUNE PL 21200 B ea:ene Nathalie Balland 27/01/2026 Côte d'Or/ Saône et LoireA36 PR 212 au PR 216+900CENTRE BOURGOGNE BERNARD TRUCKS CHAGNY R';':Èg'g'g';"'ÿ Jean-Philippe Charré 2710112026 Saône et LoireD34 Chalon A6 PR 316+050 au PR 356+200 TPBERNARD TRUCKS CHALON 71380 Saint-Marcel Jean-Philippe Charré 27/01/2026 Saone et Loire; 42 rue Saint-Jacques ; 240 ÀMORVAN D32 Auxois A6 PR 219+200 au PR 288+740 CONTANT 51230 A Qe Lionel Contant 21/05/2032 Côte d'OrA6 PR 356+200 au PR 403+890VAL DE SAONE District A40 PR 207+300 au PR 189+200 BERNARD TRUCKS MACON 319 rue de Barbentane71000 SENNECE Jean-Philippe Charré 29/04/2032 Saône et LoireA406 PR 0 au PR 11+165 LES MACON
Annexe-Dépanneurs Agréés "Véhicules Lourds"
Dijon, le 25 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par
délégation,
La directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00004 - Arrêté n° 637 modifiant l'arrêté préfectoral n° 968
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
47
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-25-00005
Arrêté n° 638 modifiant l'arrêté préfectoral n°
967 du 9 juin 2024 portant agrément pour des
prestations de dépannage, de remorquage et
d'évacuation des véhicules légers sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391,
A406 et la RN79
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 638 modifiant l'arrêté préfectoral n° 967
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Courriel : ddt-sser-bsrgc @cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 638 modifiant l'arrêté préfectoral n° 967 du 9 juin 2024 portant agrément pour des
prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits des libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et
la loi du 7 janvier 1983,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans
agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau national,
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 638 modifiant l'arrêté préfectoral n° 967
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
49
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau national,
VU les cahiers des charges type relatifs au dépannage des véhicules légers et lourds figurant
en annexe 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les
autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau national,
VU l'arrêté interpréfectoral n°327 portant création et composition de la commission
d'agrément des dépanneurs sur le réseau APRR,
VU l'arrêté préfectoral n° 967 du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A6, A31,
A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79,
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or,
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur
autoroute du 2 avril 2025,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'agrément ou à la modification des agréments
des dépanneurs intervenant pour le dépannage des VL sur les autoroutes A6, A31, A36, A39,
A40, A311, A391, A406 et la RN79;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 967 du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations
de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A6,
A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 est remplacée par l'annexe jointe au présent
arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 638 modifiant l'arrêté préfectoral n° 967
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
50
Article 3 :
-Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,
-Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le directeur de la
mission de contrôle technique de la gestion du réseau autoroutier concédé.
Dijon, le 25 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 638 modifiant l'arrêté préfectoral n° 967
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
51
Annexe-Dépanneurs Agréés "Véhicules Légers"
District APRR Nom secteur Définition secteur Nom Garage Adresse Nom gérant Échéance Contrat Département
Belfort-Montbéliard
D51A-Alsace
Dépannage JOSSERON Richard JOSSERON 20/11/2026
Dépannage JOSSERON Richard JOSSERON 20/11/2026
D51B-Belfort
NEDEY Belfort Valère NEDEY 20/11/2026 Territoire de Belfort
Sarl LUCCHINA Jean-Christophe CASADEI 20/11/2026 Territoire de Belfort
D51C-Montbéliard A36 PR 39.000 au PR 60.200
Louis GESTER 20/11/2026
NEDEY Voujeaucourt Valère NEDEY 20/11/2026
D51D-Isle-sur-le Doubs A36 PR 60.200 au PR 76.000
GARAGE MANSUY Mario MANSUY 20/11/2026 Doubs
Sarl GRILLOT AUTOMOBILES Jérome GRILLOT 20/11/2026 Doubs
D51E-Baume-les-Dames A36 PR 76.000 au PR 105.200
CITY CAR DEPANNAGE Steve ERSA 20/11/2026 Doubs
MECANO SERVICE Autechaux Romain RABASSE 20/11/2026 Doubs
Comtois
D53A-Besançon A36 PR 105.200 au PR 124.200
CITY CAR Dépannage Steve ERSA 05/03/2027 Doubs
MECANO SERVICE Chemaudin Romain RABASSE 05/03/2027 Doubs
D53B-Gendrey A36 PR 124.200 au PR 157.130
GARAGE PELOT 7 a rue St Vit 25170 LAVERNAY David GUILLAUME 05/03/2027 Doubs/Jura
MECANO SERVICE Chemaudin Romain RABASSE 05/03/2027 Doubs/Jura
CITY CAR Dépannage Steve ERSA 05/03/2027 Doubs/Jura
D53C-Dole
GARAGE PENNANT Ludovic PENNANT 05/03/2027 Côte d'Or/Jura
MECANO SERVICE 39 Cedric RABASSE 05/03/2027 Côte d'Or/Jura
D53D-Seurre A36 PR 176.700 au PR 212.000
MECANO SERVICE 39 Cedric RABASSE 05/03/2027 Côte d'Or/Jura
GARAGE DE LA BORDE Cédric LIEDROID 05/03/2027 Côte d'Or/Jura
Jura
D56A-Choisey A39 PR 22.110 au PR 53.000
MECANO SERVICE 39 Cedric RABASSE 28/01/2027 Côte d'Or/Jura
GARAGE DE LA BORDE Cédric LIEDROID 28/01/2027 Côte d'Or/Jura
LJ AUTOS Alexandre MIGNARD 28/01/2027 Côte d'Or/Jura
D56B-Poligny
CJ AUTOMOBILES Anthony COMTE 28/01/2027 Jura
CJ AUTOMOBILES Anthony COMTE 28/01/2027 Jura
D56C-Beaurepaire
GARAGE ROUTHIER Philippe ROUTHIER 28/01/2027 Jura/Saône et Loire
GARAGE PIRAT Richard PIRAT 28/01/2027 Jura/Saône et Loire
Garage le CARROSSE D'OR Valentin CHAMELOT 28/01/2027 Jura/Saône et Loire
A36 PR 0 au PR 20.000 S1
A36 PR 0 au PR 20.740 S2
1 rue du Général de Gaulle
90380 ROPPE
Haut-Rhin/Territoire de
Belfort
35 avenue de Belgique
68110 ILLZACH
Haut-Rhin/Territoire de
Belfort
A36 PR 20.000 S1 au PR 38.400
A36 PR 20.740 S2 au PR 38.400
Rue Xavier Bichat
90 000 BELFORT
15 route de Vourvenans
90400 TREVENANS
DEPANNAGE 25 GESTER
FRERES
Rue des Plainots
25550 DUNG
Territoire de
Belfort/Doubs
Zone de la Cray
25 420 VOUJEAUCOURT
Territoire de
Belfort/Doubs
8 rue des Lunes
25 250 ISLE SUR LE DOUBS
Combe Rosiers
25 250 ISLE SUR LE
DOUBS
4 route de Luxiol
25 110 AUTECHAUX
ZA la Craye Europolys 2
25 110 AUTECHAUX
15 rue st Christophe 25480 ECOLE
VALENTIN
Zac de l'Echange - Rue Claude Girard
25320 CHEMAUDIN
Zac de l'Echange - Rue Claude Girard
25320 CHEMAUDIN
15 rue st Christophe 25480 ECOLE
VALENTIN
A36 PR 157.130 au PR 176.700
Noeud A36/A39
chemin Rougemont
39100 FOUCHERANS
ZA Chaucheux
39100 FOUCHERANS
ZA Chaucheux
39100 FOUCHERANS
49 rue de Dijon Borde aux Renards
39 410 ST AUBIN
ZA Chaucheux
39100 FOUCHERANS
49 rue de Dijon Borde aux Renards
39 410 ST AUBIN
4 rue des Digues
39500 DAMPARIS
A39 PR 53.000 au PR 80.610
A391 PR 0 au PR 4.800
8 route de Salins
39380 MONT SOUS VAUDREY
8 route de Salins
39380 MONT SOUS VAUDREY
A39 PR 80.610 au PR 121.211
Avenue de Chalon
39570 COURLANS
7 Quartier de la Gare
71480 DOMMARTIN LES CUISEAUX
ZA Milleure – 85 Rue des Paddocks
71 580 FRONTENAUD
Dijon, le 25 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par
délégation,
La directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 638 modifiant l'arrêté préfectoral n° 967
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
52
District APRR Nom secteur Définition secteur Nom Garage Adresse Nom gérant Échéance Contrat Département
Dijonnais
D57A-Nord A39 A39 PR 0.030 au PR 22.110 GARAGE DES SABLIERES 06/03/2027 Côte d'Or
D57B-Crimolois
06/06/2027 Côte d'Or
GARAGE LA NOURROY Alexandre CRAUSAZ 06/03/2027 Côte d'Or
CAP SUD Automobiles Antonio LO RUSSO 06/03/2027 Côte d'Or
D57C-Dijon Sud
DIJON NORD AUTOMOBILES Fabien FAISCA 06/03/2027 Côte d'Or
DAURELLE PL Arnaud EUVRARD 06/03/2027 Côte d'Or
D57D-Til Chatel A31 PR 57.500 au PR 86.500
DAURELLE PL Arnaud EUVRARD 06/06/2027 Côte d'Or
Garage LOMBARDO Jean-Michel LOMBARDO 06/03/2027 Côte d'Or
Sarl NAIGEON-THEUREL Gaetan NAIGEON 06/03/2027 Côte d'Or
D33 A6 Sud/A36
DES FORGES Chemin des Ronces 21190 Meursault Félix Diosdado 05/03/2027 Côte d'Or
BEAUNE AUTOMOBILE 78 route de Pommard 21204 Beaune Bernard Guyot 05/03/2027 Côte d'Or
BIAIS Benoit Biais 05/03/2027 Côte d'Or
D33 A6 Nord/A31
DES FORGES Chemin des Ronces 21190 Meursault Félix Diosdado 05/03/2027 Côte d'Or
CHAFFRAIX Florence Chaffraix 05/03/2027 Côte d'Or
CHAMPION 42 route de Pommard 21200 Beaune Daniel Augagneur 05/03/2027 Côte d'Or
D34 A6 Nord A6 - PR 314+180 au 336
DE LA THALIE 63 grande rue 71150 Rully Isabelle Bailly 11/03/2026 Saône et Loire
CHAGNY AUTO RD 906 71150 Chagny Brice Borsotti 11/03/2026 Saône et Loire
COELHO CM PNEUS Cyril Menigoz 11/03/2026 Saône et Loire
D34 A6 Sud A6 - PR 336 au 356+200
SODIRAC Jean-Francois Troussard 11/03/2026 Saône et Loire
DEPANN'AUTO 71 Rodolphe Lacour 11/03/2026 Saône et Loire
DUCLOUX Robert Ducloux 11/03/2026 Saône et Loire
MORVAN
Pouilly-Nord A6 - PR 233+310 à 264+400
MARC PAJOT AUTOMOBILE Marc Pajot 21/05/2026 Côte d'Or
JEANNIN Jean Charles Jeannin 21/05/2026 Côte d'Or
ESPACE AUTOMOBILE POLLIEN Hervé Blin 21/05/2026 Côte d'Or
POUILLY AUTOMOBILE Marc Pajot 21/05/2026 Côte d'Or
COL CAMILLE Camille Col 21/05/2026 Côte d'Or
TODESCO Antoine Todesco 21/05/2026 Côte d'Or
JEANNIN* Jean Charles Jeannin 21/05/2026 Côte d'Or
MARC PAJOT AUTOMOBILE* Marc Pajot 21/05/2026 Côte d'Or
POUILLY AUTOMOBILE* Marc Pajot 21/05/2026 Côte d'Or
VAL DE SAONE
D41-Nord A6 - PR 356+200 au 375 avec aire de Mâcon saint Albain
DE LA MULATIERE Sebastien Besseyre 29/04/2026 Saône et Loire
CAILLE ET FILS Frederic Caille 29/04/2026 Saône et Loire
D41-Centre
MODERNE AUTO MACON Rue du 19 mars 1962 71000 Sancé Didier Lallement 29/04/2026 Saône et Loire
T.C.D 10 rue de la Madone 71000 Sancé Thierry Chiocci 29/04/2026 Saône et Loire
THIVOLLE AUTOMOBILES Gilles Dutang 29/04/2026 Saône et Loire
D41-Sud
LAPIERRE Denis Lapierre 29/04/2026 Saône et Loire
Route de St Philibert
21220 GEVREY CHAMBERTIN Cyril MENIGOZ
A31 PR 9.000 au PR 37.800
A311 PR 27.900 au PR 32.200
GARAGE DES SABLIERES
(2 agréments)
Route de St Philibert
21220 GEVREY CHAMBERTIN Cyril MENIGOZ
ZA La Nourroy
21220 GEVREY CHAMBERTIN
ZA La Nourroy
21220 GEVREY CHAMBERTIN
A31 PR 37.800 au PR 57.500
bif. A31/A39
2 rue des Champs aux Fèves
21 121 FONTAINE les DIJON
64 Route de Marsannay
21490 CLENAY
65 Route de Marsannay
21490 CLENAY
47 route D'Is sur Tille
21260 SELONGEY
Route de la Gare
21260 SELONGEY
CENTRE
BOURGOGNE
A6 - PR 304+500 au 314+180
A36 - PR 212 au 216+900 30 boulevard Maréchal Foch 21200
Beaune
A6 - PR 288+740 au 304+500
A31 - PR 0 au 9
47 faubourg Saint Nicolas 21200
Beaune
28 rue de la Guerlande 71880
Chatenoy-le-Royal
Avenue de l'automobile 71100 Chalon
sur Saône
55 bis Ancienne route de Buxy /
71100 Saint Rémy
16 avenue De Lattre de Tassigny
71700 Tournus
16 avenue Georges Besse 21320
Creancey
Le Seuil Rond-Point A6 21320 Pouilly
en Auxois
Chemin Départemental 18 21320
Creancey
Les Portes de Bourgogne 21320
Creancey
Pouilly-Sud A6 - PR 264+400 à 288+740
RD 977 bis 21320 Vandenesse en
Auxois
15 avenue Georges Besse 21320
Creancey
Le Seuil Rond-Point A6 21320 Pouilly
en Auxois
16 avenue Georges Besse 21320
Creancey
Les Portes de Bourgogne 21320
Creancey
Lieu dit la Mulatière 71290
Labergement de Cuisery
RD 906 71118 Saint Martin Belle
Roche
A6 - PR 374 au 388+350 avec aire de Mâcon la Salle
A40 - PR 207+300 au 196+600
360 rue du kilomètre 400 71000
Mâcon
A6 - PR 388+350 au 403+890
A40 - PR 196+600 au 189+200
A406 - PR 0 au 11+165
710 route de Cluny 71850 Charnay
les Mâcon
Dijon, le 25 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par
délégation,
La directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 638 modifiant l'arrêté préfectoral n° 967
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
53
District APRR Nom secteur Définition secteur Nom Garage Adresse Nom gérant Échéance Contrat Département
VAL DE SAONE
D41-Sud
J.P.PERRAUD RN6 71680 Crèches sur Saône Jean Philippe Perraud 29/04/2026 Saône et Loire
TERRIER/DCA RN6 71000 Varennes-les-Mâcon David Cornu 29/04/2026 Saône et Loire
A6 - PR 388+350 au 403+890
A40 - PR 196+600 au 189+200
A406 - PR 0 au 11+165
Dijon, le 25 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 638 modifiant l'arrêté préfectoral n° 967
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
54
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-25-00005 - Arrêté n° 638 modifiant l'arrêté préfectoral n° 967
du 9 juin 2024 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
55
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-29-00001
Arrêté Préfectoral N° 633 portant autorisation
d'une démonstration automobile intitulée
«11ème montée historique d'URCY» les samedi 3
et dimanche 4 mai 2025.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral N° 633 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée
«11ème montée historique d'URCY» les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025.
56
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29 avril 2025
Arrêté Préfectoral N° 633
portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée
«11ème montée historique d'URCY» les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.
411-29, R. 411-30, R. 411-31 R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-
5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté temporaire n° 25-T-00067 du 20 avril 2025 du président du conseil
départemental portant réglementation du stationnement et la circulation sur les RD 104,
RD 35 et RD 104J, communes d'URCY et ARCEY en date du 24 avril 2025 ;
VU la demande déposée sur la plateforme SIMS le 26 décembre 2024 par l'Écurie
automobile des Climats de Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les
samedi 3 et dimanche 4 mai 2025 une démonstration automobile dénommée la «11ème
montée historique d'URCY» ;
VU l'attestation de police d'assurance délivrée le 15 janvier 2025 et relative au contrat
souscrit par l'association « L'Écurie automobile des Climats de Bourgogne» auprès de la
société d'assurance AXA France IARD pour l'organisation de la «11ème montée historique
d'URCY»;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral N° 633 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée
«11ème montée historique d'URCY» les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025.
57
VU la visite terrain effectuée le mardi 18 mars par les membres de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU les avis du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Côte-
d'Or en date du 9 janvier 2025, de la Fédération Française de Sport Automobile en date
du 14 janvier 2025, du Service Préservation et Aménagement de l'Espace (Natura 2000) en
date du 16 janvier 2025, du président du Conseil Départemental en date du 21 janvier
2025, du commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de la Côte-d'Or en date du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mardi 25 mars 2025 un avis favorable au
déroulement de cette manifestation impliquant des véhicules à moteur ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
La démonstration sportive dénommée «11ème montée historique d'URCY » organisée par
l'association «L'Écurie automobile des Climats de Bourgogne» est autorisée à se dérouler
les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025, sur les RD 104, 104J et 35 sur le territoire des
communes d'Urcy et Arcey conformément aux modalités exposées dans la demande
déposée sur la plateforme SIMS.
Article 2 :
Conformément au parcours déposé sur la plateforme SIMS, les conditions de passage de
cette démonstration sont fixées par arrêté du président du Conseil Départemental sur les
routes départementales hors agglomération.
Le présent arrêté ou l'arrêté prévu au premier alinéa traitent, à raison des particularités
locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et
des concurrents, notamment pour le parcours routier fermé à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la
route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 :
Les itinéraires doivent être balisés afin de canaliser les participants et le public spectateur
et d'en empêcher la divagation en dehors des secteurs qui leur sont dédiés.
L'utilisation de peintures pour le balisage est interdite, le marquage dans l'écorce des
arbres est proscrit. Seul un balisage temporaire (rubans, rubalises, marquages
biodégradables, balises temporaires d'orientation…) peut être réalisé. Il devra être retiré
dès la fin de la manifestation.
Les stockages de produits dommageables pour l'environnement seront sécurisés
les véhicules doivent être stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral N° 633 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée
«11ème montée historique d'URCY» les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025.
58
les fuites d'hydrocarbures dans l'environnement.
Le dépôt d'ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit. Les déchets
devront être ramassés, ramenés et triés.
Les feux, le bivouac, le camping sont interdits .
L'organisateur doit sensibiliser et présenter la réglementation et les enjeux
environnementaux du territoire aux participants et éventuels spectateurs (panneaux de
sensibilisation, rappel oral avant la manifestation …).
Article 4:
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge
les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et
assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés.
Article 5 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions
qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 :
La Directrice Départementale des Territoires, le Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports de Côte-d'Or, le directeur des agences du Conseil
Départemental de la Côte-d'Or, le commandant de la région de gendarmerie de
Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de la Côte-d'Or, le président de
l'association « L'Écurie automobile des Climats de Bourgogne» sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte-d'Or.

Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de la sécurité routière
et de l'éducation routière par intérim,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral N° 633 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée
«11ème montée historique d'URCY» les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025.
59
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral N° 633 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée
«11ème montée historique d'URCY» les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025.
60
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-30-00002
Arrêté Préfectoral N°639 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral N°639 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
61
nPREFETDE LACÔTE-D'ORLidertdEgaliseFræterertt
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°639
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral N°639 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
62
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 15/04/25 par l'entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) ;
VU les avis favorables des préfets des départements d'arrivée : 10, 52, 89 ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
conformément à l'article 5-II-3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté exploités par l'entreprise LOGIVIA, sise Route d'Echigey AISEREY (21110), sont autorisés
à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'alimenter en combustibles des véhicules agricoles
assurant la récolte de CIVEs (moisson) :
• point de départ et de retour : DIJON CEREALES, 21600 LONGVIC
• point de chargement : dépôts de carburant en Côte d'Or
• point de déchargement : livraisons en bout de champ dans des exploitations
sélectionnées pour la récolte dans les départements de la Côte d'Or (21), l' Aube ( 10),
l'Yonne (89), la Haute Marne (52)
Cette dérogation est valable les week-ends et jours fériés entre le 1er mai et le 15 juin 2025 ,
soit le 1er, 3, 4, 8, 10, 11, 17, 18, 24, 25, 29, 31 mai 2025 et le 1er, 7, 8, 9, 14, 15 juin 2025.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral N°639 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
63
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21).
Fait à Dijon, le 30 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral N°639 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
64
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°639 du 30 avril 2025
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : les week-ends et jours fériés entre le 1er mai et le 15 juin 2025, soit le
1er, 3, 4, 8, 10, 11, 17, 18, 24, 25, 29, 31 mai 2025 et le 1er, 7, 8, 9, 14, 15 juin 2025.
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CAM DL-839-YR
CAM DV 256 MC
CAM GD 528 NJ
CAM HA-400-BJ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral N°639 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
65
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-04-14-00010
DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion
domaniale +Gestion des patrimoines privés 14 04
2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-14-00010 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion domaniale +Gestion des
patrimoines privés 14 04 2025 66
E,—dLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des Finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des Finances publiques
par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des Finances
publiques, est nommée directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral N°1677 du 28 octobre 2024 du Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, accordant délégation de
signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 29 octobre 2024.
ARRÊTE
Article 1 er : La délégation de signature conférée à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE ,
directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° N°1677 du 28 octobre 2024 pourra
être exercée par :
- Mme Armelle BURDY , administratrice de l'Etat, directrice chargée du pôle de la gestion
publique, M. Étienne LEPAGE , administrateur de l'Etat, directeur chargé du pôle de la
gestion fiscale , et M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l'Etat, responsable
régional de la politique immobilière de l'État, .
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-14-00010 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion domaniale +Gestion des
patrimoines privés 14 04 2025 67
5igh€
Article 2 : M Valery JEANNIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division Gestion et Valorisation, reçoit délégation de signature en ce qui concerne les
attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°1677 du 28 octobre
2024 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,
accordant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE.
Article 3 : Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
hors classe, responsable de la gestion des patrimoines privés. reçoit délégation de signature en
ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 2 de l'arrêt préfectoral N°1677 du
28 octobre 2024 du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, accordant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de
la Côte-d'Or.
La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme MARONAT Sylvie, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 4 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter,
au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession
vacante ou en déshérence.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et affiché dans les locaux
de la direction régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 14 avril 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-14-00010 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion domaniale +Gestion des
patrimoines privés 14 04 2025 68