PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-150
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-06-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BOURNAT MATTHIEU (2 pages) Page 3
63-2025-06-17-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne PALENFO SONEBAGNE (2 pages) Page 6
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-06-24-00007 - Arrêté d'ouverture de travaux de remaniement
du cadastre sur VICHEL (2 pages) Page 9
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-06-25-00008 - resplendinolisa ap habilitation 20250625 (2 pages) Page 12
63-2025-05-19-00004 - tourlonniasceline ap habilitation 20250519 (2 pages) Page 15
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-06-26-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0630--prorog0304--A89O-viaduc Chavanon (4 pages) Page 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ portant approbation du plan de gestion
2022-2031 de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (2 pages) Page 23
63-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions
(Debaisieux) (3 pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-06-19-00005 - AP portant autorisation course cycliste Les Copains
2025 (4 pages) Page 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n°20251028 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 35
2
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-06-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BOURNAT MATTHIEU
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BOURNAT MATTHIEU 3
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 945124667et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 03 juin 2025 par l'entreprise BOURNAT Matthieusise 5 rue du Parc - 63 670 LE CENDRE.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BOURNAT MATTHIEU 4
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BOURNATMatthieu, sous le n° SAP 945124667.Le présent récépissé prend effet à compter du 17 juin 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Assistance informatique à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juin 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
JSSandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BOURNAT MATTHIEU 5
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-06-17-00004
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne PALENFO SONEBAGNE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-17-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne PALENFO SONEBAGNE 6
Direction DépartementalePREFET . .DU PUY-DE- DOME de l'Emploi, du Travail etLiberé des SolidaritésgalitiFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les SiEKEPrses de moins de 11 salariés prévus a l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 avril2025 par l'entreprise PALENFO Sonebagne, sise 21 Bd Winston CHURCHILL — 63 000 CLERMONT-FDdont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 931124549;
CONSTATE :L'entreprise PALENFO Sonebagne,- ayant débuté son activité le 17 juillet 2024 ;- réalisant :
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04 73.41.2262 : 04734122 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-17-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne PALENFO SONEBAGNE 7
- des prestations (poste et courrier) non listées par l'article D. 7231-1 du Code du Travail auregard de son code APE 5320 7;et- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 28 avril 2025, parl'entreprise PALENFO Sonebagne, sise 21 Bd Winston CHURCHILL - 63 000 CLERMONT-FD dontl'identifiant SIREN déclaré par la société est le 931124549 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 :- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr).En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juin 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-06-17-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne PALENFO SONEBAGNE 8
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-06-24-00007
Arrêté d'ouverture de travaux de remaniement
du cadastre sur VICHEL
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-06-24-00007 - Arrêté d'ouverture de travaux de remaniement
du cadastre sur VICHEL 9
PREFET DU PUY-DE-DOMEDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DOME
Arrêté d'ouverture de travauxRemaniement du cadastre sur la commune de Vichel
Le préfet du Puy-de-DémeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,a.
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et t -catagtraux: et alaconservation des signaux, bornes Lie repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à à la rénovation et à la conservation du cadastre :Vu la oi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise 7 jour périodique de valeurs locatives_ servant de base aux IPP SPEOng directes locales ; .Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances piquesdu Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°:Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de MEL SIASpartir du 1° septembre 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces enerations seront assurés par les services chargésdu cadastre de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.Article 2 :Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer.dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune. ;
}Article 3:Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, agdétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-06-24-00007 - Arrêté d'ouverture de travaux de remaniement
du cadastre sur VICHEL 10
Article 4 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Vichel et publié dans laforme ordinaire. |Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la :'présenter à toute réquisition.Article 5 : | |Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et Madame la maire de Vichel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera RHBIÉ auRecueil des Actes Administratifs de la prefecture du Puy-de-Dôme.
| Fait à Glarmantifirrand! le 24 JUIN 2025
| 18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-06-24-00007 - Arrêté d'ouverture de travaux de remaniement
du cadastre sur VICHEL 11
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-06-25-00008
resplendinolisa ap habilitation 20250625
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-25-00008 - resplendinolisa ap
habilitation 20250625 12
BiPREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/190ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE a Mme RESPLENDINO LisaN°ORDRE : 30868
Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame RESPLENDINO Lisa née le 19 juillet 1995 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 30868CONSIDÉRANT que Madame RESPLENDINO Lisa remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la direction départementale dela protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame Lisa RESPLENDINOdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 1, Rue Roland Moréno63100 Clermont Ferrand
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Lisa RESPLENDINO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-25-00008 - resplendinolisa ap
habilitation 20250625 13
Article 4Madame Lisa RESPLENDINO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapêche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementalede la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations au moins 3 mois àl'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice départementale adjointe assurantl'intérim de la direction départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 juin 2025LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointe assurantl'intérim de la direction départementale de laprotection des populations du Puy de Dôme etpar délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours. fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-25-00008 - resplendinolisa ap
habilitation 20250625 14
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-05-19-00004
tourlonniasceline ap habilitation 20250519
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00004 - tourlonniasceline ap
habilitation 20250519 15
PREFET : Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populations
cpa
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/111ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE a Mme TOURLONNIAS CélineN°ORDRE : 33868
Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 aR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame TOURLONNIAS Céline née le 12 mai 1997 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 33868CONSIDÉRANT que Madame TOURLONNIAS Céline remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la direction départementale dela protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame Céline TOURLONNIASdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 1, Rue Roland Moréno63100 Clermont Ferrand
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Céline TOURLONNIAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
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habilitation 20250519 16
Article 4Madame Céline TOURLONNIAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapêche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementalede la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations au moins 3 mois àl'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice départementale adjointe assurantl'intérim de la direction départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 Mai 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointe assurantl'intérim de la direction départementale de laprotection des populations du Puy de Dôme etpar délégation,L'adjointe au chef de service
Nelly DELOMIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fi/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-19-00004 - tourlonniasceline ap
habilitation 20250519 17
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-06-26-00002
Ar
DDPP-STPRR-2025-0630--prorog0304--A89O-viad
uc Chavanon
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0630--prorog0304--A89O-viaduc Chavanon 18
—— Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2025-0630Prorogeant l'arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2025-0304 du 25/02/2025réglementant la circulation sur l'Autoroute A89 centre (Clermont-Ferrand Brive)Pendant les travaux d'entretien du viaduc du Chavanon PI 2899Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatifà la limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la conventionpassée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de laconstruction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (réglementd'exploitation et mesures de police) ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierset notamment son annexe 1;Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police surl'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2008 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral N°2024-2113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à MmeSandrine AYRAL, Directrice Départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de laProtection des Populations du Puy de Dôme ;Vu la demande initiale en date du 10/02/2025 présentée par la Société ASF, sollicitant unerèglementation de circulation ;
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Vu l'arrêté n° DDPP/STPRR/2025-0304 du 25/02/2025 réglementant la circulation sur l'Autoroute A89centre (Clermont-Ferrand Brive) pendant les travaux d'entretien du viaduc du Chavanon PI 2899;Vu la demande de modification en date du 03/06/2025 présentée par la Société ASF, sollicitant uneréglementation de circulation ;Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 03/06/2025 ;Vu l'avis de l/EDSR du Puy-de-Dôme en date du 25/06/2025 ;Vu l'avis de l''EDSR de la Corrèze en date du 03/06/2025 ;Vu le calendrier des jours hors chantier 2025 ;Considérant la nécessité de réaliser des travaux de remplacement des tiges, des colliers, dessuspentes et reprise des butées du Viaduc du ChavanonConsidérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de |'autoroute ainsi que celle des agentsde la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux_ et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
ARRETE
Article 1Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2025-0304 sont modifiées comme suit :Les modifications concernent la prolongation respectivement jusqu'au 07 juillet et jusqu'au 10 juilletdes mesures du tableau ci-dessous, initialement prévues pour s'achever le 30 juin.Les dates de début des mesures ont été conservées.Sens 2 (Clermont>Brive)PK 290+470 a PK 289+700- Circulation sur 2 voies :« Voie de gauche largeur :
Sens 1 (Brive->Clermont)PK 289+690 à PK 290+350- Circulation sur 2 voies:= Voie de gauche largeur:Du vendredi 07/03/2025 08hau lundi 07/07/2025 17h 2.80 m 2.80 m«= Voie de droite largeur: " Voie de droite largeur :3.50 m 3.50 m# Interdiction de dépasserpour les véhicules de plusde 7.5 tonnes« Vitesse limitée à 90 km/h
* Interdiction de dépasserpour les véhicules de plusde 7.5 tonnes« Vitesse limitée à 90 km/hPK 291+300 à PK 289+200Circulation sur 1 voieDu mardi 01/07/2025 10h au jeudi PK 289+000 à PK 291+00010/07/2025 17h Circulation sur 1 voieRepli du matériel et dépose desSéparateurs Modulaire de Voies.
*BDD : bande dérasée de droite
gaucheRéduction de la largeur de lavoie de droite à 3,20mBDD de 1.00 mVitesse limitée à 70 km/h
- Neutralisation de la voie de - Neutralisation de la voie degauche- Réduction de la largeur de lavoie de droite à 3,20m- BDD de 1.00 m- Vitesse limitée à 70 km/h
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Semaines $36 et $37- Du lundi 1* septembre -10h00au vendredi 05 septembre—12h00- Du lundi 08 septembre -10h00au vendredi 12 septembre—
Les mesures ci-aprés ne sont pas modifiéesSens 1 (Brive->Clermont)PK 289+425 a PK 290+385Circulation sur 1 voie- Basculement de circulation- Sens 1 basculé sur le sens 2- Vitesse limitée à 80 km/h
Sens 2 (Clermont-Brive)PK 290+385 à PK 289+425Circulation sur 1 voie- Basculement de circulation- Sens 1 basculé sur le sens 2- Vitesse limitée à 80 km/h- Circulation en double sens sur12h00 ce sensPK 290+385 à PK 289+425Circulation sur 1 voie- Basculement de circulation- Sens 2 basculé sur le sens 1- Vitesse limitée à 80 km/h
PK 289+425 à PK 290+385Circulation sur 1 voie- Basculement de circulation- Sens 2 basculé sur le sens 1- Vitesse limitée a 80 km/h
Semaines $38 et $39- Du lundi 15 septembre -10h00au vendredi 19 septembre—12h00- Du lundi 22 septembre -10h00au vendredi 26 septembre—12h00 - Circulation en double sensSur ce sensSemaines S40 et $41 PK 289+425 à PK 290+385- Du lundi 29 septembre -10h00 Circulation sur 1 voieau vendredi 03 octobre—12h00 - Basculement de circulation - Basculement de circulation- Sens 1 basculé sur le sens 2 - Sens 1 basculé sur le sens 2- Du lundi 06 octobre-10h00 au ou ouvendredi 10 octobre—12h00 - Sens 2 basculé sur le sens 1 - Sens 2 basculé sur le sens 1Selon travaux restants, - Vitesse limitée à 80 km/h - Vitesse limitée à 80km/h
PK 290+385 à PK 289+425Circulation sur 1 voie
Selon travaux restants Selon travaux restants
Article 2Pendant la durée des travaux, la vitesse sera réduite de 130 km/h à 90 km/h ou 130km/h à 70 km/hpar pas de 20 km/h dans les 2 sens de circulation selon la configuration du chantier (voir tableau del'article 1).Au droit des chicanes de basculement, la vitesse sera de SOkm/h.
Article 3Pendant la période de réalisation des travaux, afin d'assurer les opérations d'entretien courant surl'A89 Ouest dans le département du Puy-de-Dôme, il sera dérogé comme précisé ci-après à l'article1.8 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :- L'inter-distance minimale entre tout chantier situé sur l'A89 Ouest dans le département duPuy-de-Dôme et le chantier du présent arrêté pourra être réduite à zéro kilomètre.
Article 4Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
Article 5Les informations relatives à la date et à la nature des restrictions sont portées à la connaissance desusagers avant et pendant les travaux au moyen de :— les panneaux à messages variables— la radio VINCI AUTOROUTE sur le 107.7 3/4
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Article 6En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de ia France pourront prendretoutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuerimmédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, toutvéhicule immobilisé.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme
Article 8Cet arrêté est complété par un arrêté équivalent dans le département de la CorrèzeArticle 9Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,Monsieur le directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.Fait à Clermont-Ferrand, le 26/06/2025
Pour le Préfet et par délégationLa Directrice départementale de la Protection des Populations adjointe assurant l'intérim de laDDPP
LR
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-26-00003
ARRÊTÉ portant approbation du plan de gestion
2022-2031 de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ portant approbation du plan de gestion 2022-2031 de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy 23
S| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-AlpesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant approbation du plan de gestion 2022-2031 de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°Le préfet du Puy-de-Dôme, 2 0 2 5 1 0 3 7Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à KR. 332-29 ;- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de laréserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy ;- Vu le projet de plan de gestion 2022-2031 établi par le syndicat mixte de gestion du Parc NaturelRégional des Volcans d'Auvergne transmis le 2 septembre 2022 ;- Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy émis lorsde sa réunion du 30 mai 2023 ;- Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine régional d'Auvergne du 20 octobre2022 ;-Vu la synthèse des avis exprimés lors de la consultation du public organisée mardi 28 janvier au mardi18 février 2025 inclus conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 et à l'ordonnancen°2013-714 du 5 août 2013 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini àl'article 7 de la Charte de l'environnement, transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L.120-1 et suivant ;- Vu la proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ;- Considérant que les objectifs et les opérations qui sont définis dans le plan de gestion répondent auxenjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle nationalede Chastreix-Sancy ;- Considérant l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 28 janvierau 18 février 2025 en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
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naturelle nationale de Chastreix-Sancy 24
ARRETEArticle 1er : Le plan de gestion 2022-2031 de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy estapprouvé à compter de la date de signature du présent arrêté, et jusqu'au 31 décembre 2031.
Article 2 : L'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de laréserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, d'une façon transitoire, est abrogé.Article 3: A l'issue de la période d'approbation du plan de gestion, la mise en œuvre de ce plan degestion fera l'objet d'une évaluation par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale, qui enadressera le rapport au Préfet en vue de la révision de ce plan de gestion.
Article 4 : Le plan de gestion sera tenu à la disposition du public à la Maison de la réserve naturellenationale située sur la commune de Chastreix, dans les Mairies de Chastreix, Picherande, Besse et SainteAnastaise, Chambon-sur-Lac et du Mont-Dore, et à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la sous-Préféte de l'arrondissementd'Issoire et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, lee 6 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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naturelle nationale de Chastreix-Sancy 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-26-00004
ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions (Debaisieux)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions (Debaisieux) 26
| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
ARRÊTÉportant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,en drone, sous conditions . PÉTER N°Le préfet du Puy-de-Dôme, | 2 0 2 5 1 0 3 ôChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-14 R. 332-29 ;- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014- 2018de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de laréserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy ;- Considérant la demande présentée par courrier électronique le 6 juin 2025 par M. FrancisDEBAISIEUX ;- Considérant l'avis favorable du 8 juin 2025 du gestionnaire de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy ;- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoinenaturel si certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vuede la faune et de la flore sont évités ;- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière nesuscite pas le développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué àune période de faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'autorisationM. Francis DEBAISIEUX est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy, pour la réalisation de prises de vues du massif du Puy de Sancy.Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale deChastreix-SancyLe bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy. 1/315 boulay iid De SK3933 Clee mont-Frerand = Cidex 1TSI - 04 73 08 8:
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de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions (Debaisieux) 27
a) Présence impérative du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survolsLe bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d'un représentant dugestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturelrégional des volcans d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 24 heures à l'avance.b) Identification de secteurs où le survol sera autoriséLe survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé ausein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol .peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de laréserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisésous les conditions suivantes :* Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ;* Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre ;¢ Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible à 50 mètres du sol ;* Limiter la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil ;°__Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou detout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification Pour une espèce ;_* En cas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ;+ Respecter le vol à vue;+ Décollage et atterrissage à la verticale, à l'aplomb du pilote.c) Survol effectué à des horaires de faible affluenceLe survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant12h et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites.Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation dureprésentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivementLe bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, quiest annexé au plan de gestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, les décollages etatterrissages du drone se font depuis les sentiers.e) Recommandations généralesLa durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de laréserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.Article 3 : ResponsabilitéLa présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations etréglementations en vigueur.En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, legestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les servicesadministratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.Article 4 : Période de validitéL'autorisation est accordée pour une journée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 30septembre 2025.Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 72 heures à I' avancepar courrier électronique :+ les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy ;« les noms des intervenants ;+ les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy.
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Article 5 : MentionsLe bénéficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.Article 6 : RenduLe bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les extraits du film réalisé au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2025.Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce siteprotégé.Article 7 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'issoire et M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera :- Notifié à M. Francis Debaisieux et au syndicät mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne ;- Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore etPicherande ;- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 G JUIN 2025Pour le piéfet et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions (Debaisieux) 29
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AP portant autorisation course cycliste Les
Copains 2025
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En Sous-préfecture d'IssoirePOLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFET ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°SPI-2025-042autorisant la course cycliste intitulée «Les Copains 2025»en dérogation de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025interdisant certaines voies ouvertes à la circulation publiqueaux épreuves et compétitions sportives en 2025RAA 63-2024-06-19-0000Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Route et notamment ses articles L.110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;Vu l'arrêté temporaire du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT2SLF150 du 18 juin2025 portant réglementation de l'utilisation des routes départementales lors de la manifestation cyclisteorganisée par l'Union Cycliste Ambert Auvergne intitulée « LES COPAINS 2025» le 5 juillet 2025 ;Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et/ou le stationnement des maires des communesconcernées lors de la course cycliste "LES COPAINS 2025" ;Vu la convention signée entre Union Cycliste Ambert Auvergne et le Colonel commandant le Groupementde Gendarmerie du Puy-de-Dôme ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article ter : L'Union Cycliste Ambert Auvergne, représenté par Monsieur Anthony BARRIER (63600AMBERT), est autorisée à organiser le samedi 5 juillet 2025 une compétition cycliste intitulée "Les Copains2025".Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrétésprécités ainsi que des mesures suivantes prévues au présent arrété.
1. Boulevard de la Sous-PréfectureCS 9000363301 ISSOIRE CedexTet 9473 8907 76Internet : http:/Awww.puy-de-~iome. AigMail. pref-manit-sport-63 @ puy-de-dome gouv fr
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Article 3: Le tracé de la course passera sur les communes d'Ambert, Arlanc, Auzelles, Baffie, Bertignat,Beuriéres, Chambon-sur-Dolore, Chaumont-le-Bourg, Cunlhat, Doranges, Fournols, Grandrif, Grandval, Job,La Chappelle-Agnon, La Chaulme, La Forie, Le Brugeron, Le Monestier, Marat, Marsac-en-Livradois, Mayres,Saillant, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthéme, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Just, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Romain, Saint-Sauveur-la-Sagne, Saint-Éloy-la-Glacière, Thioliéres, Valcivières, Vertolaye, Viverols, Echandelys et Eglisollesselon les itinéraires joints au dossier.Article 4 : Par dérogation aux arrêtés susvisés portant interdiction de voies ouvertes a la circulationpublique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et RoutesTrès Importantes « RTI » ) dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 14 janvier 2025 et conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire de Monsieur lePrésident du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme AT25LF150 du 18 juin 2025, la structureorganisatrice est autorisée à titre exceptionnel et dérogatoire à emprunter les voies départementales lesamedi 5 juillet 2025, conformément aux dispositions décrites dans l'arrêté précité.L'organisateur devra veiller au respect de l'arrêté du Président du Conseil départemental et des arrêtésdes maires réglementant la circulation et le stationnement. Il devra obéir aux injonctions que les servicesde police ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulationpubliques.Les signaleurs prévus seront placés aux différentes intersections de l'itinéraire, seront obligatoirementporteurs d'une chasuble réfléchissante de classe Il. lls régleront le trafic à l'aide de piquet réglementaireK10.lls devront faire respecter les consignes de sécurité, non seulement sur le point tenu, mais également enproximité amont et aval du poste des deux côtés de la chaussée et s'assurer, en toute circonstance, queleur position sur le poste ne présente aucun risque pour eux-mêmes et le passage des coureurs.Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront appliquées :¢ Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).. Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.- Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.¢ Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements neprésentant aucun danger.. Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur l'accotement.- Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire- Interdire toute projection (eau, objets divers...) au passage des coureurs.- Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.* Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course »l'organisateur devra rappeler aux participants les consignes de strict respect du code de la route(emprunt exclusif de la chaussée dans le sens de circulation) et devra également leur préciser la possibilitéde présence de véhicules étrangers insérés dans la course en cas d'écart significatif entre les coureurs, dufait que la totalité des intersections n'est pas tenue.Les rappels de sécurité seront effectués aux signaleurs, notamment pour les postes de croisement d'axe àla circulation importante.Les règles de la FFC devront être respectées durant la durée de l'épreuve.Article 5 : Sécurité et SecoursConformément au dispositif de secours et de sécurité mis en place par l'organisateur, la sécurité de lacourse sera assurée par :- 109 signaleurs mobiles ou en postes fixes aux intersections les plus importantes dont 15 gendarmes- 30 gendarmes dont 4 motocyclistes (convention signée avec la gendarmerie).- 20 autres véhicules suiveurs- 3 médecins- 4 infirmiers- 16 secouristes- 6 ambulanciers- 5 dépanneursLes blessés seront évacués en dehors du site, avec autorisation du SAMU (tél. : 15).
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Article 6 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50OU par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendretoutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvantmettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquerune mise en danger.Article 7 : EnvironnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la natureet la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement desdéchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne serontcloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalablesprévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventionsde la cinquième classe.Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de nepas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative quilui a été délivrée.Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemmentà une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application del'article R. 331-6. »- Article R411-321 du Code de la route: «Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défautd'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les coursesde toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la quatrième classe. »Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Anthony BARRIER,Mesdames et/ou Messieurs les Maires des communes d'Ambert, Arlanc, Auzelles, Baffie, Bertignat,Beurières, Chambon-sur-Dolore, Chaumont-le-Bourg, Cunlhat, Doranges, Fournols, Grandrif, Grandval, Job,La Chappelle-Agnon, La Chaulme, La Forie, Le Brugeron, Le Monestier, Marat, Marsac-en-Livradois, Mayres,Saillant, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthéme, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Just, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Romain, Saint-Sauveur-la-Sagne, Saint-Eloy-la-Glaciére, Thioliéres, Valciviéres, Vertolaye, Viverols, Echandelys et EglisollesMonsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Déme (service Opérations),Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Madame la Sous-préfète d'Ambertsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dansles mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.fait à Issoire le 19 juin 2025Pour" fe Préfet etipar délégation,La Sous-Pré ete d'Issoire,———Hétène HARGITAI
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens. telerecours. fr/
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-06-25-00007
Arrêté préfectoral n°20251028 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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=mPREFETDUPUY-DE-DOMErainditéFratereité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20251028Arrété N°
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTELe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. ;6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à aide:médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ; 2VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des services etorganismes publics de l'Etat ; 'VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy de Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec fa réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissementsde santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant a disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heuresreconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avecl'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnéeaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieuxet prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'unpatient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le caséchéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers Un établissement de santé »,et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise encharge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et a porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'unIDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bienou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existenced'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-25-00007 - Arrêté préfectoral n°20251028 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
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Considérant qu'en complément du préavis de gréve adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grèveà compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1*- Madame Juliette BOUCHEZ et Madame Guyonne THIBERT sont réquisitionnées afind'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand sur les périodeslistées ci-dessous : |- le 27/06/2025 de 8h à 20h- le 28/06/2025 de 8h à 20h- le 29/06/2025 de 8h à 20h- le 30/06/2025 de 8h à 20hArticle 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental duPuy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR.Fait à Clermont-Ferrand, le 25 juin 2025Le préfet——XNJoel MATHURIN
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
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