Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E









N° Spécial 11 décembre 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 11 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E Page
DCL/BRGE
n°2024 -506 04.12.2024 Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE N° 37 du
13 mars 2023 autorisant Madame Iptissam
BENMESSAOUD à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « CSR CONCEPT STORE » à
Boulogne -Billancourt 3
DCL/BEICEP
n°2024 -484 10.12.2024 Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet de construction d'un démonstrateur
écologique à Chatenay -Malabry et cessibilité des
parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation au
bénéfice de l'établissement public territorial
Vallée Sud Grand Paris ( EPT VSGP) 5


Ex
PREFETDirection de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE _ et de la légalité
gale
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE N° 506 du 04 décembre 2024 modifiant l'arrêté DCL/BRGE N° 37 du 13 mars
2023 autorisant Madame Iptissam BENMESSAOUD à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CSR
CONCEPT STORE » à Boulogne-Billancourt.
VuLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 aR 213-9;
Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-
12 ; |
Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
L'Arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A
du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;
L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
L'arrêté modifié DCL/BRGE n° 37 du 13 mars 2023 autorisant Madame Iptissam
BENMESSAOUD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CSR CONCEPT STORE»
à Boulogne-Billancourt
La demande présentée par Madame Iptissam BENMESSAOUD en vue du changement de raison
sociale de son établissement ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE N° 37 du 13 mars 2023 est modifié
comme suit :
Madame Iptissam BENMESSAOUD est autorisée à exploiter sous le n° E 23 092 0003 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur:et de la sécurité
routière dénommé « GOVO — Sas CSR CONCEPT STORE » situé, 04 avenue du Général Leclerc à
Boulogne-Billancourt ;

ARTICLE 2: L'article 3 est modifié comme suit, l'établissement est habilité à dispenser les
formations aux catégories du permis de conduire suivantes :
© B/B1/AM-quadri-léger e A/A1/A2 © AM cyclo
ARTICLE 3 : L'arrété n° 330 du 05 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l'Education
Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts de-
Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
. Pour le Préfet, et par délégation
L'Attaché prinçipal, Chef de bureau
Jérémie HOMBOURGER

PREFET Direction de la citoyenneté et
DES HAUTS-DE-SEINE de légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2024-484 portant déclaration d'utilité publique du projet de
construction d'un démonstrateur écologique à Châtenay-Malabry et cessibilité des parcelles
de terrains nécessaires à sa réalisation au bénéfice de l'établissement public territorial
Vallée Sud Grand Paris ( EPT VSGP)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision n° DRIEAT-SCDD-168 du 28 juillet 2022, prise sur le fondement de l'article R.122-3-1
du Code de l'environnement, indiquant que le projet de création d'un démonstrateur écologique
à Châtenay-Malabry n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du 6 décembre 2022 du conseil de territoire de l'Etablissement Public
Territorial Vallée Sud Grand Paris (EPT VSGP) approuvant le dossier d'enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique (DUP) et le dossier d'enquête parcellaire, et sollicitant
l'organisation d'une enquête publique préalable à la DUP et conjointe à une enquête parcellaire,
dans le cadre du projet de création d'un démonstrateur écologique à Châtenay-Malabry ;
Vu les courriers du président de l'EPT VSGP des 8 mars 2023 et 22 septembre 2023 sollicitant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à
l'enquête parcellaire relative au projet de création d'un démonstrateur écologique à Châtenay-
Malabry ;
Vu le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique composé
conformément aux dispositions de l'article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;

Vu que ce dossier ne comporte aucune étude d'impact ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R.131-3
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 décembre 2023
désignant Monsieur Jean-Jacques LAFITTE en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur
François DECLERCQ comme suppléant ;
Vu l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-41 du 8 février 2024 portant ouverture de l'enquête publique
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et conjointe à une enquête parcellaire, au
bénéfice de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, concernant le projet de
création d'un démonstrateur écologique à Chatenay-Malabry ;
Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 26 février 2024 à 8h30 au mardi
12 mars 2024 à 17h30 inclus ;
Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement
le 9 février 2024 pour la première parution, et le 27 février 2024 pour le rappel ;
Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 26 février 2024, date de
l'ouverture de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;
Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins huit
jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par
l'adjoint au maire de Chatenay-Malabry le 18 mars 2024 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 11 avril 2024 ;
Vu les conclusions favorables à la déclaration d'utilité publique du projet de démonstrateur
écologique à Châtenay-Malabry émises le 11 avril 2024 par le commissaire enquêteur, sous réserve
que l'EPT VSGP, en concertation avec les collectivités concernées, étudie la possibilité de
développer le projet sur le territoire de la commune de Bièvres, à l'ouest du terrain situé à
Châtenay-Malabry et appartenant déjà à l'EPT, en remplacement du développement initialement
prévu sur les parcelles situées au nord de ce terrain;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur, rendu le 11 avril 2024 à l'issue de l'enquête
parcellaire, assorti des deux réserves suivantes :
+ si le projet de développement est maintenu au nord, il devra se limiter aux emprises
spécifiquement délimitées lors de l'enquête parcellaire.
e sile projet de développement est envisagé à l'ouest, il devra prévoir un accès au nord pour les
piétons et cyclistes, nécessitant l'utilisation de la parcelle M 196 et d'une partie de la parcelle
M 14 ;

Vu la délibération du conseil de territoire de l'EPT VSGP du 11 juillet 2024 autorisant son
président à solliciter du préfet la prise d'un arrêté portant déclaration publique du projet de
démonstrateur écologique et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de
l'EPT VSGP ;
Considérant que le projet de démonstrateur écologique envisagé sur la commune de Châtenay-
Malabry s'inscrit dans les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de l'EPT Vallée
Sud - Grand Paris, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer l'efficacité
énergétique et a sensibiliser à la transition écologique . Il s'inscrit donc dans une démarche
d'innovation environnementale et vise à regrouper sur un même site divers équipements tels
qu'une école du Développement Durable, une station hydrogène, une ressourcerie et un
démonstrateur de rénovation énergétique, afin de sensibiliser le public aux enjeux de la transition
écologique;
Considérant que ce projet nécessite l'acquisition des parcelles M14, M28, M193, M194 et M196, en
complément de la parcelle M17 déjà maîtrisée par l'EPT VSGP, afin de constituer une surface
constructible de 10 848 m°. La déclaration d'utilité publique est donc requise afin de permettre
l'acquisition des terrains nécessaire à sa réalisation, tout en prévoyant des aménagements
respectueux de l'environnement et une intégration harmonieuse au cadre naturel, notamment la
forêt de Verriéres voisine ;
Considérant que le périmètre choisi pour la réalisation du projet de démonstrateur écologique se
situe dans une zone où sont présentes des activités industrielles et commerciales, ainsi que des
parcelles à usage résidentiel. La mise en œuvre de mesures adaptées sera nécessaire afin d'assurer
la continuité des activités économiques et le relogement des habitants, pour minimiser les
impacts du projet sur les résidents ;
Considérant que par courrier en date du 25 novembre 2021, le président de l''EPT VSGP a
manifesté au président du Conseil Départemental de l'Essonne, propriétaire de la parcelle C194
située sur la commune de Bièvres, sa volonté d'acquérir ladite parcelle dans le cadre de son projet
de démonstrateur écologique. En réponse, le département de l'Essonne a rejeté la demande de
l'EPT VSGP au motif que la parcelle était réservée à l'accueil d'un futur projet de musée dénommé
« 'Aventure DS ». Par courrier du 27 juin 2024, le département de l'Essonne a confirmé sa réponse
précédente en précisant la nature exacte de son projet, lequel a été validé par le conseil
départemental de l'Essonne le 1er juillet 2020 ;
Considérant que l'EPT VSGP a confirmé, lors de sa délibération du 11 juillet 2024, sa volonté
d'acquérir les parcelles M14, M28, M193, M194 et M196, en complément de la parcelle M17 qu'il
maîtrise déjà, afin de réaliser son projet de développement territorial ;
Considérant que les deux réserves du commissaire enquêteur, notamment celles concernant
l'implantation du projet de démonstrateur écologique à l'ouest de la parcelle M17 appartenant à
l'EPT VSGP, ont été levées ;
Considérant le caractère d'utilité publique du projet de démonstrateur écologique ;

Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir les parcelles de terrain M14, M28, M193, M194 et M196
afin de réaliser le projet de démonstrateur écologique a Chatenay-Malabry, au profit de l'EPT
VSGP ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique du projet
Est déclaré d'utilité publique le projet de démonstrateur écologique envisagé à Chatenay-Malabry,
au profit de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, représenté par son président.
Un plan du périmètre de DUP faisant apparaitre les parcelles concernées par le projet est annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique
L'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris représenté par son président, est autorisé
à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
parcelles de terrains citées dans le périmètre de la DUP annexé au présent arrêté et nécessaires à
la réalisation du projet. |
ARTICLE 3 : Cessibilité des parcelles relatives au projet
Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de
l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, les parcelles de terrains mentionnées à
l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Modalités et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine située au 167-177 avenue Joliot Curie à
Nanterre 92013 cedex), soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, dans
les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Modalités d'Exécution et Publication de l'Arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public territorial Vallée Sud
Grand Paris et le maire de Châtenay-Malabry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en mairie.
Nanterre, {{) DEC, 2024
Le préfet,
Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI
Liste des pièces annexées au présent arrêté :
- un plan du périmètre de la DUP faisant apparaitre les parcelles concernées par le projet
- un état parcellaire.

10




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


11









































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/