PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-477
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-07-31-00010 -
Décision tarifaire n°15711 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
CR CEAPSY -
750059966
(3 pages) Page 4
75-2025-08-07-00006 -
Décision tarifaire N°16210 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de
SAMSAH VALENTIN HAUY -
750075970
(2 pages) Page 8
75-2025-07-31-00012 - Décision tarifaire n°15729 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
CTRE NATIONAL DE
RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521

(3 pages) Page 11
75-2025-07-31-00014 - Décision tarifaire n°15730 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
GROUPEMENT NAT DE
COOP HANDICAPS RARES - 750050841
(3 pages) Page 15
75-2025-07-31-00013 - Décision tarifaire n°15758 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 (3
pages) Page 19
75-2025-07-31-00009 - Décision tarifaire n°15801 portant fixation du prix
de journee pour 2025 de MAISON PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA -
750000085 (3 pages) Page 23
75-2025-07-31-00011 - Décision tarifaire n°15811 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
USSAD ROTHSCHILD -
750170540
(3 pages) Page 27
75-2025-08-06-00005 - Décision tarifaire n°16196 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
EEPEH HANNAH ARENDT
- 950044222
(3 pages) Page 31
75-2025-08-07-00005 - Décision tarifaire n°16211 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de CRP VALENTIN HAUY - 750710014 (3 pages) Page 35
75-2025-08-11-00008 - Décision tarifaire n°16240 portant fixation du prix
de journée globalise pour 2025 de
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR -
750014979
(3 pages) Page 39
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-08-11-00004 - Arrêté 2025-001004 du 11 Août 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
opération d'évacuation à Paris le 12 août 2025 (5 pages) Page 43
75-2025-08-11-00005 - Arrêté 2025-001005 du 11 août 2025 portant
évacuation des occupants du campement installé sans droit ni titre à
Paris sur le parvis de l'Hôtel de Ville (3 pages) Page 49
2
75-2025-08-11-00006 - Arrêté 2025-01006 du 11 août 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) les 11
et 12 août 2025 (3 pages) Page 53
75-2025-08-11-00007 - Arrêté 2025-01007 du 11 août 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14 août inclus 2025 (5 pages) Page 57
75-2025-08-12-00002 - Arrêté 2025-01008 du 12 août 2025 modifiant
provisoirement la circulation à Paris 16ème
le 20 août 2025 (3 pages) Page 63
75-2025-08-12-00001 - Arrêté 2025-01009 du 12 août 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies de
Paris Centre
à l'occasion du « 81ème anniversaire de la
commémoration de la libération de Paris »
le 25 août 2025 (3
pages) Page 67
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00010
Décision tarifaire n°15711 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
CR CEAPSY - 750059966
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00010 -
Décision tarifaire n°15711 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de
CR CEAPSY - 750059966
4
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°15711 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
CR CEAPSY - 750059966


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/01/2017 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CR CEAPSY
(750059966) sise 102 AV DU GENERAL LECLERC 75014 Paris 14e Arrondissement et
gérée par l'entit é dénommée GCSMS RESSOURCE TROUBLES PSYCHIQUES
(750059958) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CR CEAPSY (750059966) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2025, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00010 -
Décision tarifaire n°15711 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de
CR CEAPSY - 750059966
5
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 426 875,93 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
25 783,31
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
328 224,90
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
72 867,72
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 426 875,93
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 426 875,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 426 875,93

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 572,99 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 426 875,93 € (douzième applicable s'élevant à
35 572,99 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00010 -
Décision tarifaire n°15711 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de
CR CEAPSY - 750059966
6
arr
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS RESSOURCE TROUBLES PSYCHIQUES
(750059958) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Léa CRIPPA




#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00010 -
Décision tarifaire n°15711 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de
CR CEAPSY - 750059966
7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-08-07-00006
Décision tarifaire N°16210 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de
SAMSAH VALENTIN HAUY - 750075970
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-07-00006 -
Décision tarifaire N°16210 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
SAMSAH VALENTIN HAUY - 750075970
8
REPUBLIQUEeee © DAgerce Regionale de Sartéfelt Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°16210 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
SAMSAH VALENTIN HAUY - 750075970

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/08/2024 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH
VALENTIN HAUY (750075970) sise 9 R MOREAU 75012 Paris 12e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
VALENTIN HAUY (750075970) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2025, par l'ARS La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2025, le forfait global de soins est fixé à 228 234,00 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-07-00006 -
Décision tarifaire N°16210 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
SAMSAH VALENTIN HAUY - 750075970
9
AS
2

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 19 019,50 €.

Soit un forfait journalier de soins de 86,45 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 228 234,00 € (douzième applicable
s'élevant à 19 019,50 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 86,45 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALENTIN HAUY
(750721037) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 07 août 2025


P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France

Léa CRIPPA





#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-07-00006 -
Décision tarifaire N°16210 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
SAMSAH VALENTIN HAUY - 750075970
10
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00012
Décision tarifaire n°15729 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE -
750044521

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00012 - Décision tarifaire n°15729 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521

11
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°15729 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/1998 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée CTRE NATIONAL DE
RESSOURCES R. LAPLANE (750044521) sise 33 R DAVIEL 75013 Paris 13e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION
SOCIALE (590001681) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE (750044521) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
04/07/2025, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00012 - Décision tarifaire n°15729 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521

12
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 868 631,59 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
54 796,97
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
891 825,84
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
121 200,79
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 067 823,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 868 631,59
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
55 045,00
Reprise d'excédents 144 147,00
TOTAL Recettes 1 067 823,59

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 385,97 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 1 012 778,59 € (douzième applicable s'élevant à
84 398,22 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00012 - Décision tarifaire n°15729 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521

13
age
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Léa CRIPPA





#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00012 - Décision tarifaire n°15729 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521

14
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00014
Décision tarifaire n°15730 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICAPS
RARES - 750050841
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00014 - Décision tarifaire n°15730 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICAPS RARES - 750050841
15
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°15730 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICAPS RARES - 750050841


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/12/2011 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée GROUPEMENT NAT
DE COOP HANDICAPS RARES (750050841) sise 3 R DE METZ 75010 Paris 10e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée GCSMS (750050833) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
14/11/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICAPS RARES (750050841) pour
2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2025, par Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00014 - Décision tarifaire n°15730 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICAPS RARES - 750050841
16
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 530 750,58 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
92 739,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
366 853,89
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
166 726,97
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 4 780,00
TOTAL Dépenses 631 100,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 530 750,58
- dont CNR -300 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
100 350,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 631 100,58

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 229,22 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 825 970,58 € (douzième applicable s'élevant à
68 830,88 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00014 - Décision tarifaire n°15730 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICAPS RARES - 750050841
17
a
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS (750050833) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Léa CRIPPA







#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00014 - Décision tarifaire n°15730 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de
GROUPEMENT NAT DE COOP HANDICAPS RARES - 750050841
18
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00013
Décision tarifaire n°15758 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de MAS LA
GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00013 - Décision tarifaire n°15758 portant fixation du prix de journée pour
2025 de MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 19
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°15758 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de Paris en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2006 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS
( 910014448) sise 91360 Épinay -sur-Orge et gérée par l'entité dénommée GHU PARIS
PSY ET NEUROSCIENCES (750062036) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/12/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA
GILQUINIERE GHU PARIS (910014448) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2025, par La Délégation Départementale de Paris ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00013 - Décision tarifaire n°15758 portant fixation du prix de journée pour
2025 de MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 20
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 339 506,91
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 544 971,05
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
615 757,09
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 500 235,05
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 057 320,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
408 594,18
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
34 320,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 500 235,05

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
GILQUINIERE GHU PARIS (910014448) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 353,13 152,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 334,79 155,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00013 - Décision tarifaire n°15758 portant fixation du prix de journée pour
2025 de MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 21
core
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Léa CRIPPA






#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00013 - Décision tarifaire n°15758 portant fixation du prix de journée pour
2025 de MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448 22
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00009
Décision tarifaire n°15801 portant fixation du prix
de journee pour 2025 de MAISON PERCE-NEIGE
CENTRE ALESIA - 750000085
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00009 - Décision tarifaire n°15801 portant fixation du prix de journee pour
2025 de MAISON PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA - 750000085 23
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°15801 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
MAISON PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA - 750000085


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON PERCE -NEIGE CENTRE
ALESIA ( 750000085) sise 154 R D'ALESIA 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON
PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA (750000085) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2025, par La Délégation Départementale de Paris ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00009 - Décision tarifaire n°15801 portant fixation du prix de journee pour
2025 de MAISON PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA - 750000085 24
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
424 325,55
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 582 826,80
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
658 191,31
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 665 343,66
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 616 959,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
30 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 17 784,00
TOTAL Recettes 2 665 343,66

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON PERCE-
NEIGE CENTRE ALESIA (750000085) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :







Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 564,70 244,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 559,96 325,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00009 - Décision tarifaire n°15801 portant fixation du prix de journee pour
2025 de MAISON PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA - 750000085 25
ag
3


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Léa CRIPPA









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00009 - Décision tarifaire n°15801 portant fixation du prix de journee pour
2025 de MAISON PERCE-NEIGE CENTRE ALESIA - 750000085 26
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00011
Décision tarifaire n°15811 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
USSAD ROTHSCHILD - 750170540
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00011 - Décision tarifaire n°15811 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de
USSAD ROTHSCHILD - 750170540
27
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°15811 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
USSAD ROTHSCHILD - 750170540


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée USSAD ROTHSCHILD
(750170540) sise 59 R DE LA SANTE 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
USSAD ROTHSCHILD (750170540) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2025, par La Délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00011 - Décision tarifaire n°15811 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de
USSAD ROTHSCHILD - 750170540
28
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 000 644,93 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
30 860,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
860 271,24
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
166 933,98
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 058 065,22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 000 644,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
4 836,29
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 52 584,00
TOTAL Recettes 1 058 065,22

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 387,08 €.
Le prix de journée est de 54,24 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 1 053 228,93 € (douzième applicable s'élevant à
87 769,08 €)
• prix de journée de reconduction : 57,09 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00011 - Décision tarifaire n°15811 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de
USSAD ROTHSCHILD - 750170540
29
ag
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France


Léa CRIPPA




#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00011 - Décision tarifaire n°15811 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de
USSAD ROTHSCHILD - 750170540
30
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-08-06-00005
Décision tarifaire n°16196 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
EEPEH HANNAH ARENDT - 950044222
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-06-00005 - Décision tarifaire n°16196 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de
EEPEH HANNAH ARENDT - 950044222
31
EXREPUBLIQUEFRANCAISElet © DAgenceRégionlede SantéFealits Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°16196 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
EEPEH HANNAH ARENDT - 950044222


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/07/2018 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée EEPEH HANNAH
ARENDT (950044222) sise 165 R DE PARIS 95680 Montlignon et gérée par l'entité
dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
18/11/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EEPEH HANNAH ARENDT (950044222) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
29/07/2025, par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2025 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 876 455,18 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-06-00005 - Décision tarifaire n°16196 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de
EEPEH HANNAH ARENDT - 950044222
32
2


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
204 223,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 313 948,20
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
239 913,44
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 118 369,81
TOTAL Dépenses 1 876 455,17
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 876 455,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 876 455,18

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 371,26 €.
Le prix de journée est de 380,77 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 1 758 085,37 € (douzième applicable s'élevant à
146 507,11 €)
• prix de journée de reconduction : 356,75 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-06-00005 - Décision tarifaire n°16196 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de
EEPEH HANNAH ARENDT - 950044222
33
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319) et à l'établissement
concerné.


Fait à Saint-Denis, le 06 août 2025


P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France




La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de Paris

Esther LEPAICHEUX


Signé



#signat

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-06-00005 - Décision tarifaire n°16196 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de
EEPEH HANNAH ARENDT - 950044222
34
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-08-07-00005
Décision tarifaire n°16211 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de CRP VALENTIN HAUY -
750710014
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-07-00005 - Décision tarifaire n°16211 portant fixation du prix de journée pour
2025 de CRP VALENTIN HAUY - 750710014 35
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
1




DECISION TARIFAIRE N°16211 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
CRP VALENTIN HAUY - 750710014


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 17 juillet 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP VALENTIN
HAUY ( 750710014) sise 5 R DUROC 75007 Paris 7e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP
VALENTIN HAUY (750710014) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2025, par La Délégation Départementale de Paris ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2025 ;





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-07-00005 - Décision tarifaire n°16211 portant fixation du prix de journée pour
2025 de CRP VALENTIN HAUY - 750710014 36
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
521 147,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 289 857,74
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
746 354,76
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 321 703,00
TOTAL Dépenses 4 879 062,94
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 802 857,96
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
76 205,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 879 062,96

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP VALENTIN
HAUY (750710014) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :










Modalité
d'accueil INT SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €)

145,49

116,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 122,96 111,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-07-00005 - Décision tarifaire n°16211 portant fixation du prix de journée pour
2025 de CRP VALENTIN HAUY - 750710014 37
3


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Fait à Saint-Denis, le 07 août 2025


P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France






#signature#


Signé
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-07-00005 - Décision tarifaire n°16211 portant fixation du prix de journée pour
2025 de CRP VALENTIN HAUY - 750710014 38
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-08-11-00008
Décision tarifaire n°16240 portant fixation du
prix de journée globalise pour 2025 de
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-11-00008 - Décision tarifaire n°16240 portant fixation du prix de journée
globalise pour 2025 de
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979
39
REPUBLIQUEeee © DAgerce Regionale de Sartéfelt Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°16240 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté DS N 018/2025 daté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur
général de l'ARS Île-de-France au profit du Directeur de la délégation départementale de Paris;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2004 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP ANGELA DAVIS
JUNIOR (750014979) sise 18 R JEAN COTTIN 75018 Paris 18e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/07/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP ANGELA
DAVIS JUNIOR (750014979) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
29/07/2025, par La Délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/08//2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 045 446,22 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-11-00008 - Décision tarifaire n°16240 portant fixation du prix de journée
globalise pour 2025 de
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979
40
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
360 456,49
- dont CNR -165 478,19
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 286 710,31
- dont CNR -590 702,32
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
569 279,42
- dont CNR -261 344,51
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 216 446,22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 045 446,22
- dont CNR -1 017 525,02
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
171 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 216 446,22

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 453,85 €. Soit un prix de
journée globalisé de 310,81 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 3 062 971,24 € (douzième applicable s'élevant à
255 247,60 €)
• prix de journée de reconduction de 465,43 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-11-00008 - Décision tarifaire n°16240 portant fixation du prix de journée
globalise pour 2025 de
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979
41
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE
(950003319) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 11 août 2025
P/ Le Directeur de la Délégation départementale de Paris
La Directrice adjointe de la Délégation départementale de Paris



Esther LEPAICHEUX

Signé

#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-11-00008 - Décision tarifaire n°16240 portant fixation du prix de journée
globalise pour 2025 de
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979
42
Préfecture de Police
75-2025-08-11-00004
Arrêté 2025-001004 du 11 Août 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation à Paris le 12 août 2025
Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00004 - Arrêté 2025-001004 du 11 Août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Paris le 12 août
2025
43
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Atüces

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-001004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Paris
le 12 août 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 11 août 2025 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bien, la sécurité
des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de
transport ainsi que le secours aux personnes à Paris le mardi 12 août 2025 à l'occasion
d'une opération d'évacuation à Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et le secours aux personnes ;

Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00004 - Arrêté 2025-001004 du 11 Août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Paris le 12 août
2025
44
2025-001004 2
Considérant qu'une opération d'évacuation est prévue sur le parvis de l'Hôtel de Ville
de Paris le mardi 12 août 2025 ; qu'il convient ainsi de prévenir les éventuels troubles
à l'ordre public, de garantir la sécurité des rassemblements, d'assurer la régulation des
flux de transport et le secours aux personnes le cas échéant ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de l'opération
susvisée le mardi 12 août 2025 aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 12 août 2025 de 07h00
à 14h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00004 - Arrêté 2025-001004 du 11 Août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Paris le 12 août
2025
45
2025-001004 3
Article 6 – La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police
et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 11 août 2025






SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00004 - Arrêté 2025-001004 du 11 Août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Paris le 12 août
2025
46
2025-001004 4
Annexe de l'arrêté n°2025-001004 du 11 août 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00004 - Arrêté 2025-001004 du 11 Août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Paris le 12 août
2025
47
2025-001004 5

Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00004 - Arrêté 2025-001004 du 11 Août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Paris le 12 août
2025
48
Préfecture de Police
75-2025-08-11-00005
Arrêté 2025-001005 du 11 août 2025 portant
évacuation des occupants du campement
installé sans droit ni titre à Paris sur le parvis de
l'Hôtel de Ville
Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00005 - Arrêté 2025-001005 du 11 août 2025 portant évacuation des occupants du campement
installé sans droit ni titre à Paris sur le parvis de l'Hôtel de Ville 49
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG






Cabinet du préfet


Arrêté n°2025-001005
portant évacuation des occupants du campement installé sans droit ni titre
à Paris sur le parvis de l'Hôtel de Ville


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu l'arrêté du 12 messidor an VIII (1
er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfe t
de police à Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'un campement composé actuellement de plus de 350 personnes, dont
200 femmes et 150 enfants, est installé sans droit ni titre sur le parvis de l'Hôtel de Ville
à Paris Centre pour réclamer une solution de logement ; que cette occupation comporte
des risques sanitaires avérés pour les occupants ra ssemblés dans des conditions
précaires, compte tenu des prévisions météorologiqu es qui annoncent une période de
canicule pour les prochains jours avec un passage e n vigilance « orange » à Paris dès ce
mardi 12 août ; que ces températures augmentent les risques pour la santé des personnes
présentes, en particulier pour les femmes enceintes et les enfants, très vulnérables aux
effets des chaleurs extrêmes accentuées par les con ditions de séjour sous des toiles
tendues comme il a été constaté ; que, par ailleurs, malgré les mesures mises en place, la
gestion des déchets sur le campement est problémati que dans le contexte de
dégradation caniculaire et fait peser également un risque sur la santé publique ; qu'enfin,
il est fait état de faits de violences volontaires le dimanche 10 août à l'encontre des
occupants du campement ; que ces faits ont conduit à une déclaration de main courante
déposée par l'association UTOPIA 56 qui témoigne pa r ailleurs de nombreux messages
de haine sur les réseaux sociaux, faisant craindre que des individus ne cherchent à s'en
prendre aux occupants du campement ;

Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00005 - Arrêté 2025-001005 du 11 août 2025 portant évacuation des occupants du campement
installé sans droit ni titre à Paris sur le parvis de l'Hôtel de Ville 50
2025-001005 2
Considérant qu'il en résulte que cette occupation en continu du domaine public depuis
plusieurs jours génère des risques sanitaires et sécuritaires importants de nature à s'aviver
très rapidement pour les motifs précités ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintes
graves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure portant évacuation immédiate du cam pement installé
sans droit ni titre sur le parvis de l'Hôtel de Ville à Paris Centre, répond à ces objectifs ;

Vu l'urgence ;

ARRETE :

Article 1
er – Les occupants du campement installé sans droit ni titre sur le parvis de l'Hôtel
de Ville à Paris Centre doivent quitter les lieux.

En cas d'inobservation de la mesure édictée au premier alinéa du présent article, il sera
procédé à l'évacuation des occupants par les services de police.

Article 2 – Les occupants des campements ont l'obligation d'em porter avec eux leurs
effets. A défaut, ces derniers seront considérés comme abandonnés et détruits.

Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux occupés et
aux
portes de la préfecture de police, publié au recuei l des actes administratifs du
département de Paris, transmis aux maires de Paris et de Paris-Centre et consultable sur
le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 11 août 2025


Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00005 - Arrêté 2025-001005 du 11 août 2025 portant évacuation des occupants du campement
installé sans droit ni titre à Paris sur le parvis de l'Hôtel de Ville 51

3
Annexe de l'arrêté n° 2025-001005 du 11 août 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00005 - Arrêté 2025-001005 du 11 août 2025 portant évacuation des occupants du campement
installé sans droit ni titre à Paris sur le parvis de l'Hôtel de Ville 52
Préfecture de Police
75-2025-08-11-00006
Arrêté 2025-01006 du 11 août 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) les 11 et 12
août 2025
Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00006 - Arrêté 2025-01006 du 11 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) les 11 et 12 août 2025 53
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AaGi

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-001006
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) les 11 et 12 août 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 11 août 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les
Hauts-de-Seine (92) les 11 et 12 août 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que suite au décès d'un jeune homme, dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9
août dans l'Esonne (91), après une course-poursuite avec la police, des agressions sont
susceptibles d'être commises contre les forces de l'ordre sur la commune de Rueil-
Malmaison (92), lieu de résidence de la mère du jeune homme décédé ; qu'ainsi, il est
nécessaire de disposer d'un appui aéroporté permettant de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00006 - Arrêté 2025-01006 du 11 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) les 11 et 12 août 2025 54
2025-001006 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en
vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts de Seine,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autorisés dans le
département des Hauts-de-Seine au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique sur le quartier Fouilleuse à Rueil-Malmaison
(92).

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée,
selon les modalités suivantes :

- Du lundi 11 août 2025 à 22h00 jusqu'au mardi 12 août 2025 à 03h00 ;
- Du mardi 12 août 2025 à 22h00 jusqu'au mercredi 13 août à 03h00.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 11 août 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00006 - Arrêté 2025-01006 du 11 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) les 11 et 12 août 2025 55
2025-001006 3
Annexe de l'arrêté n°2025-001006 du 11 août 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00006 - Arrêté 2025-01006 du 11 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) les 11 et 12 août 2025 56
Préfecture de Police
75-2025-08-11-00007
Arrêté 2025-01007 du 11 août 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14 août inclus
2025
Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00007 - Arrêté 2025-01007 du 11 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14
août inclus 2025
57
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUG

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01007
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)
du 12 au 14 août inclus 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu les demandes en date du 8 août 2025 formées par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Aulnay-sous-Bois (93)
et à Sevran (93) du 12 août 2025 au 14 août 2025 inclus ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant les troubles à l'ordre public, notamment liés au trafic de stupéfiants, recensés dans
certains secteurs à Aulnay-sous-Bois et à Sevran ; qu'ainsi de nombreux points de trafic de
stupéfiants ont été constatés au sein de la cité des 3000 à Aulnay-sous-Bois, engendrant des
troubles à l'ordre public alors que du 1
er août au 2 août dernier des policiers étaient pris à partie et
visés par des tirs de mortiers ; que dans la cité des Beaudottes à Sevran par ailleurs, des coups de
feu étaient tirés entre bandes rivales dans la nuit du 3 août au 4 août 2025 alors qu'à proximité
immédiate, les effectifs de policiers étaient en cours d'intervention ; qu'il convient de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dont celle des effectifs de police mobilisés dans
ces secteurs pour éviter les troubles à l'ordre public ;

Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00007 - Arrêté 2025-01007 du 11 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14
août inclus 2025
58
2025-01007 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-
Denis, à Aulnay-sous-Bois et à Sevran, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés, à raison d'une caméra pour chacun
des deux périmètres survolés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur les plans
en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée du 12 août 2025 au 14 août 2025 inclus pour la mise
en œuvre de la finalité précitée selon les modalités suivantes :

- 1° du mardi 12 août 2025 à 16h00 au mercredi 13 août 2025 à 02h00, dans le périmètre
délimité selon la cartographie figurant en annexe 2 ;

- 2° du mercredi 13 août 2025 à 16h00 au jeudi 14 août 2025 à 02h00, dans le périmètre
délimité selon la cartographie figurant en annexe 3.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 11 août 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00007 - Arrêté 2025-01007 du 11 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14
août inclus 2025
59
2025-01007 3
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01007 du 11 août 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00007 - Arrêté 2025-01007 du 11 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14
août inclus 2025
60
80:25:20 Sz02/E JyBuAc
11Q 3N3on
SIW4O 571
XION2Y
s
pave *Y y . 4S aS1d VT 1e vnDs 6 |WAHGIZ %, Dna sNIQuvI
2025-01007 4
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01007 du 11 août 2025



Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00007 - Arrêté 2025-01007 du 11 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14
août inclus 2025
61
44 DE SEVRAN
£
a='OuRn! GAGAMINa.EnAv y
a
VAILLANT.AV. EDOUARD
2025-01007 5
Annexe 3 de l'arrêté n°2025-01007 du 11 août 2025


Préfecture de Police - 75-2025-08-11-00007 - Arrêté 2025-01007 du 11 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14
août inclus 2025
62
Préfecture de Police
75-2025-08-12-00002
Arrêté 2025-01008 du 12 août 2025 modifiant
provisoirement la circulation à Paris 16ème
le 20 août 2025
Préfecture de Police - 75-2025-08-12-00002 - Arrêté 2025-01008 du 12 août 2025 modifiant provisoirement la circulation à Paris 16ème
le 20 août 2025 63
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGi
CABINET DU PREFET
Paris, le 12 août 2025
ARRETE N° 2025-01008
modifiant provisoirement la circulation à Paris 16ème
le 20 août 2025
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 7 août 2025 ;
Considérant l'organisation du tournage de la série TV « LUPIN » qui se déroulera à
Paris 16ème, le 20 août 2025 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation à Paris 16ème ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 20 août 2025 entre 08h00
et 20h00, avenue Foch, voies centrales, dans les portions suivantes, à Paris 16ème :
- entre le numéro 4 de l'avenue Foch et la place des Généraux de Trentinian ;
- entre le numéro 1bis de l'avenue Foch et la place du Paraguay.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 20 août 2025 entre 14h00
et 20h00 dans les portions de voies suivantes, à Paris 16ème :
- avenue Raymond Poincaré, entre l'avenue Foch et la place Victor Hugo ;
- rue de Lasteyrie ;
- rue de Sfax.
Préfecture de Police - 75-2025-08-12-00002 - Arrêté 2025-01008 du 12 août 2025 modifiant provisoirement la circulation à Paris 16ème
le 20 août 2025 64
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
La Préfète,
Directrice de Cabinet,
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-08-12-00002 - Arrêté 2025-01008 du 12 août 2025 modifiant provisoirement la circulation à Paris 16ème
le 20 août 2025 65
Annexe à l'arrêté n° 2025-01008 du 12 août 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-08-12-00002 - Arrêté 2025-01008 du 12 août 2025 modifiant provisoirement la circulation à Paris 16ème
le 20 août 2025 66
Préfecture de Police
75-2025-08-12-00001
Arrêté 2025-01009 du 12 août 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies de Paris Centre
à l'occasion du « 81ème anniversaire de la
commémoration de la libération de Paris »
le 25 août 2025
Préfecture de Police - 75-2025-08-12-00001 - Arrêté 2025-01009 du 12 août 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies de Paris Centre
à l'occasion du « 81ème anniversaire de la commémoration de la libération de Paris »
le 25 août 2025
67
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGi
Cabinet du Préfet
Paris, le 12 août 2025
A R R E T E N ° 2025-01009
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies de Paris Centre
à l'occasion du « 81ème anniversaire de la commémoration de la libération de Paris »
le 25 août 2025
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 5 août 2025 ;
Considérant l'organisation du «  81ème anniversaire de la commémoration de
la Libération de Paris » le 25 août 2025 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que
la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à
Paris Centre le 25 août 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdite le 25 août 2025, de
10h00 à 20h00, dans les portions de voies suivantes à Paris Centre :
- place de l'Hôtel de Ville-esplanade de la Libération ;
- avenue Victoria, entre la place de l'Hôtel de Ville-esplanade de la Libération et
la rue de la Coutellerie.
Préfecture de Police - 75-2025-08-12-00001 - Arrêté 2025-01009 du 12 août 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies de Paris Centre
à l'occasion du « 81ème anniversaire de la commémoration de la libération de Paris »
le 25 août 2025
68
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 25 août 2025, de
16h00 à 20h00, dans les portions de voies suivantes à Paris Centre :
- rue de Lobau, en totalité ;
- place de l'Hôtel de Ville-esplanade de la Libération ;
- quai de l'Hôtel de Ville, entre le pont Louis-Philippe et le quai de Gesvres, dans le
sens est-ouest ;
- avenue Victoria, entre la place de l'Hôtel de Ville-esplanade de la Libération et
la rue de la Coutellerie.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
.
Le Préfet de Police,
La Préfète,
Directrice de Cabinet,
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-08-12-00001 - Arrêté 2025-01009 du 12 août 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies de Paris Centre
à l'occasion du « 81ème anniversaire de la commémoration de la libération de Paris »
le 25 août 2025
69
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2025-01009 DU 12 AOUT 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-08-12-00001 - Arrêté 2025-01009 du 12 août 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies de Paris Centre
à l'occasion du « 81ème anniversaire de la commémoration de la libération de Paris »
le 25 août 2025
70