PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-425
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION A
L'ARRÊTÉ N° R02 2025 10 01 00010 DU 1er OCTOBRE 2025 DE
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES - CDNPS (2 pages) Page 4
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-11-07-00005 - Arrêté portant ANNULATION de l'occupation
temporaire du domaine public maritime n° R02-2020-12-15-002 du 15
décembre 2020 à Bellefontaine (2 pages) Page 7
R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE
située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (14 pages) Page 10
R02-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située
sur le territoire de la commune de Saint-Esprit (14 pages) Page 25
R02-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration GRAND CASE
située sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE

(14 pages) Page 40
R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique
pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial
(32 pages) Page 55
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-11-22-00001 - 25277 AP AST ADM JOURN PIMENT SAS (4 pages) Page 88
R02-2025-10-22-00005 - 25277 APMD PIMENT SAS (4 pages) Page 93
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à M. Jérôme LASSAUSAIE -FORT-DE-FRANCE (2
pages) Page 98
R02-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme Julie NICOLEAU - LE CARBET (2 pages) Page 101
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-11-17-00006 - Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de GMB SAS (3 pages) Page 104
2
R02-2025-11-17-00003 - Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de Mairie de Ducos (3 pages) Page 108
R02-2025-11-17-00005 - Arrêté portant interdiction de défrichement
avec dispense de SA HLM OZANAM (4 pages) Page 112
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant
mouillage navires Baie des Flamands FDF (9 pages) Page 117
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-09-24-00005 - AD MICHEL FDF (2 pages) Page 127
R02-2025-11-04-00003 - AP DECLASSEMENT B369 CARBET (2 pages) Page 130
R02-2025-11-07-00006 - Déclassement villa Belvédère (2 pages) Page 133
3
DEAL
R02-2025-11-14-00004
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION A L'ARRÊTÉ
N° R02 2025 10 01 00010 DU 1er OCTOBRE 2025
DE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES - CDNPS
DEAL - R02-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION A L'ARRÊTÉ N° R02 2025 10 01 00010 DU 1er OCTOBRE 2025 DE
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES - CDNPS 4
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification à l'arrêté N° RO2-2025-10-01-00010 du 1° octobre 2025 de renouvellementdes membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Marti-nique LE PRÉFETVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.341-16 à 18 et R.341-16 à R.341-25 ;Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L-7211-1 constituant la collectivi-té territoriale de Martinique ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfetde la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° 062770 du 21 août 2006 portant création et fonctionnement de la com-mission départementale de la nature, des paysages et des sites:Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àM. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu la confirmation par mail du 30 octobre 2025 des désignations de la communauté d'agglomération dupays nord Martinique CAP NORD par délibération n° CC-09-2021-176 du 13 octobre 2021 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1: l'article 2 de l'arrêté N° RO2-2025-10-01-00010 du 1" octobre 2025 relatif au renouvelle-ment des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laMartinique présidée par le Préfet ou son représentant, est modifié comme suit au titre de la for-mation « Sites et Paysages » - Collège 2:
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION A L'ARRÊTÉ N° R02 2025 10 01 00010 DU 1er OCTOBRE 2025 DE
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES - CDNPS 5
Formation « Sites et Paysages »Collège 2 - quatre représentants des élus des collectivités territorialeset d'établissements publics de coopération intercommunaleInstances locales Titulaires SuppléantsM. Félix ISMAIN M. David DINALCollectivité territoriale de MartiniqueM. Louis BOUTRIN -Association des maires de Martinique M. Justin PAMPHILE M. Fred-Michel TIRAULTCommunauté d'agglomérationsac M. Jonathan TABAR M. Christian PALINdu Pays Nord Martinique CAP NORD Jonetnen ristianArticle 2 : les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 44 NOV. 2025Pour E préfet et par délégationral de la Préfecture de la MartiniqueAurelien ADAM
|Conformement aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code dejustice administrative, le pré-sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martiniqueou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notifi-cation ou de sa publication.
DEAL - R02-2025-11-14-00004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION A L'ARRÊTÉ N° R02 2025 10 01 00010 DU 1er OCTOBRE 2025 DE
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES - CDNPS 6
DEAL
R02-2025-11-07-00005
Arrêté portant ANNULATION de l'occupation
temporaire du domaine public maritime n°
R02-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 à
Bellefontaine
DEAL - R02-2025-11-07-00005 - Arrêté portant ANNULATION de l'occupation temporaire du domaine public maritime n°
R02-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 à Bellefontaine 7
=mPREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant ANNULATION de l'occupation temporairedu domaine public maritime n° RO2-2020-12-15-002du 15 décembre 2020 à Bellefontaine
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et a Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-11-07-00005 - Arrêté portant ANNULATION de l'occupation temporaire du domaine public maritime n°
R02-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 à Bellefontaine 8
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu la décision n°2025-06 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurPierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 autorisant la SARL RAPHAEL CONCEPTreprésentée par sa gérante, Madame Louise RENARD à occuper la parcelle section A numéro 38ainsi que la partie non cadastrée au droit de cette parcelle pour l'implantation d'un localnécessaire à l'exercice de ses activités culturelles, gastronomiques et touristiques ;Vu la non utilisation de ladite parcelle pour son activité par le pétitionnaire depuis le 31décembre 2023.
ARRÊTE
ARTICLE 1L'arrêté n° RO2-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 est annulé.
ARTICLE 2Cette annulation prend effet à la date de cessation totale de l'activité, le 31 décembre 2023.
ARTICLE 3Le présent arrêté d'annulation sera adressé a:- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire,- Madame la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Signé le 07/11/2025
'a Pierre Emmanuel VOS 4 ©
Copie à : Monsieur le maire de la commune de Bellefontaine2/2=
DEAL - R02-2025-11-07-00005 - Arrêté portant ANNULATION de l'occupation temporaire du domaine public maritime n°
R02-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 à Bellefontaine 9
DEAL
R02-2025-11-13-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE
située sur le territoire de la commune de
Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 10
Ei Direction de l'environnementPREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUE 8LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pdle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire dela commune de Saint-Joseph
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 11
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurelien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 05/08/25, présenté par OZANAM, enregistré sous le n° 100298741 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 05/08/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 16 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 24 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;
Sur proposition du chef du pêle police de l'eau,ARRÊTE
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 12
TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.7 ObjetIl est donné acte à OZANAM de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant larégularisation de la station de traitement des eaux usées LA DOMINANTE située sur leterritoire de la commune de Saint-Joseph.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubriqueconcernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
D808.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 13
ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Saint-Joseph.La station d'épuration est de type « préfabriqué - NEREUS » et a une capacité nominale de220 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue en contrebas de la parcelle dans une ravine.
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 14
TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE [1.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSOZANAM respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :* estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi Journalier de lapluviométrie dès la mise en service:*_ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;+ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté:* surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;* rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté :* remettre Un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau :* transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, contenantles actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque ce dernieren est équipé.
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 15
Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrété du 21 juillet 2015 susviséet plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesures nécessaires sontprises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie (typepluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.111.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :. le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;q ÿ- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif a la lutte contre le bruit de voisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gites à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.
DEAL - R02-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration LA DOMINANTE située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph 16
11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moins unmois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET !En cas d'accident, OZANAM contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure a 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT{1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 13,2DCO 29,7MES 19,8
1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 33,00 m°/.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3):gut ae 33,00 m'/)aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 99,00 m°/h
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11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement D uure csPARAMÈTRES . _ Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/| 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/lPour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage met en place les équipements nécessaires pour l'autosurveillance desouvrages de rejets du système d'assainissement (points réglementaires et logiques dusystème de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleOZANAM prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillonsautomatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site faitl'objet d'un enregistrement en continu. Concernant l'extraction des boues (A6), les volumesproduits seront estimés et les volumes extraits seront tracés. La surveillance du trop plein entête de station (A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé encontinu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.
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Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière a être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.OZANAM tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelleset automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceOZANAM assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après : Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 4NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.OZANAM adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter deleur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès du servicede police de l'eau.
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Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée, lapluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au servicechargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'annéeN+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, OZANAMpermet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles, etmet à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESOZANAM prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, où dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;
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TITRE il] DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11.1 = ConrormitE AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE [11,2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en casde cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrét de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'a la remise en état deslieux).ARTICLE 111.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE [11.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 111.5 DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE HIL.G REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation ovl'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE HZ Droits DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 1H.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE HIL,Q PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Saint-Joseph reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.Aaticie 1.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'OZANAM, le maire de lacommune de Saint-Joseph ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 1 3 NOV. 2025Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-11-13-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration REGALE située
sur le territoire de la commune de Saint-Esprit
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E 3 Direction de l'environnementAS de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration REGALE située sur le territoire de lacommune de Saint-Esprit
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 a L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif a l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature a Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 30/04/25, présenté par la communauté d'agglomération de l'espacesud de Martinique, et relatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 30 septembre2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement:Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETIl est donné acte a la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées REGALE située sur le territoire de la commune de Saint-Esprit.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Saint-Esprit.La station d'épuration est de type « boues activées - faible charge » et a une capaciténominale de 250 équivalents habitant (EH).Les boues liquides sont évacuées vers la STEU Pays Noyé a DUCOS.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptionsde l'arrété du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale a 1,2 kg/jde DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
11.1.
système d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;- poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;+ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.1.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
xTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) a qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de |'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines :+ les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.7.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de désenvasement de |'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- |e pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 15DCO 30MES 22,5
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1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 37,5 m°/i.Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 375 milaucune période de 24 heures consécutives 'Débit maximal instantané 112,50 m*/h
1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement 2 Lire:PARAMÈTRES . _ Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/i) minimalDBOS 35 mg/| 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries — équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.8
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11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébitDBOSDCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2-PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produites
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Le pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.H.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE lil DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 111.1 Conrormité Au DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation a l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité où à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE JII2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 111.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 118.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE IIS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE IG REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant a la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE INI.7 Droits DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 Autres RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE WES PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Saint-Esprit reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE FI1.10 ExécurionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de lacommune de Saint-Esprit ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, ;13 NOV. 29%Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-11-14-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration GRAND CASE
située sur le territoire de la commune de
RIVIERE-SALEE
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Direction de l'environnementee de l'aménagementeli Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrété préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement relatives à la station d'épuration - Grand Case située sur le territoire de lacommune de Rivière Salée
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY :VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature a Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ; 1
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Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles al'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/|de DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu l'arrêté n°RO2-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant mise en demeure de mettre enconformité le système d'assainissement de Grand Case sur le territoire de Rivière Salée ;Vu le dossier d'autorisation déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,présenté par la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM) le 26septembre 2023, enregistré sous le n° 0100030808 et relatif à la régularisation de la station detraitement des eaux usées ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 16 octobre 2025 pour observations éventuellesdans un délai de 15jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 211.0. de la nomenclature del'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE! OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE |.1 OBJETIl est donné acte à la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM)de son autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de lastation de traitement des eaux usées GRAND CASE située sur le territoire de la commune deRivière Salée.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubriqueconcernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
211.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés un uniquesystème d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
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ARTICLE [.2 LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Riviére Salée.La station d'épuration est de type « boues activées en aération prolongée » et a une capaciténominale de 7000 équivalents habitant (EH).Elle traite les eaux usées en provenance de deux secteurs distincts à savoir celui de Petit-bourg (commune de Rivière-Salée) et de Rivière-Salée (le bourg).La file boue est commune aux deux filières. Elle est composée d'une presse et de deux lits deséchage pour une surface totale de 92 m? puis évacués vers le centre de compostage de TerraViva à Ducos (environ 29 T/an).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière « Les Coulisses » dont les coordonnéesGPS sont : Longitude -60,977035 et Latitude 14,542935.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUESARTICLE IL. PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique respecte les prescriptionsde l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j deDBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :+ équiper la station d'épuration des dispositifs de mesure réglementairesconformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;- relever les débits en continu en entrée et sortie (A3 et A4) ainsi que sur les ouvragesde dérivation éventuels (déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie sur la station d'épuration mais aussi sur chaque poste de refoulementdu réseau de collecte dès la mise en service ;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;+ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;+ réaliser l'autosurveillance conformément au 9 du présent arrêté ;+ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre le manuel d'autosurveillance (conformément à l'article 20.1de l'arrêté du 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dansles 6 mois suivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installations etdu réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, contenantles actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.
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Le réseau du bassin de collecte de la STEU de Grand-Case est composé de 10 postes derefoulement. La liste des postes, ainsi que leur secteur d'appartenance, est présentée dans letableau suivant :'Nom des postes de Secteurrefoulement : 7'Plaisance - 7 |Riviére-Salée'Thoraille | | Rivière-Salée -'Campéche 'Riviére-Salée[Carrière _ |Riviére-SaléeLa Haut 7 | Rivière-SaléeIbis _ [Rivière-Salée'Marine | |Riviére-SaléeMimosas Riviére-Salée 7Carrefour Petit-bourg | Petit-bourgStade (Petit-bourg) | Petit-bourgLe déclarant transmet au service de la police de l'eau la localisation des points dedéversement de ce trop-pleins qui respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'Unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.1.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voie électroniqueau service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à quil'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter sonrenouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.
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Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :* le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moins unmois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.1.4.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martiniquecontribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle sonrejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.
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11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 | Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 420DCO 840MES 630
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé comme suit :Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3:- ne 1000 m"/]aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 3000 m*/j
1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant : Fréquence annuelleParame |Concentration | pondement | Valeurs des bilans sur unTRES | Maximale minimal rédhibitoires | échantillon moyen(mg/l) journalierDBOS 25 mg/l ou 80% 50 mg/l 12DCO 125 mg/l ou 75% 250 mg/l 12NTK / / 4NH4 / / 4NO2 / / 4NO3 / / 4MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 12NGL (**) 10 mg/l ou 70 % OU 4Pt (**) 1 mg/l ou 80 % OU 4Débit / | 365Pluviométrie / / 365PH / / 12Boues (*) / / 12Siccité des | / 12boues
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A2 365 (mesuresjournaliéres etenregistrement encontinu du débit)(*) Quantité de matières sèches de boues produites(**) Concentration maximale ou rendement minimum sur la moyenneannuelle des bilans 24h
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet où rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.Suivi du milieu récepteur :Un suivi du milieu récepteur sera réalisé à raison de deux campagnes par an. L'une de cescampagnes se déroulera durant la saison sèche et l'autre durant la saison humide,consécutivement à la réception d'un bilan 24h réalisé en entrée et sortie de la STEU.Ce suivi sera basé sur deux points de prélèvement situés en amont et en aval de la STEU.Les coordonnées GPS de ces points de prélèvement sont les suivants (référentiel WGS 84 -UTM 20 Nord):- point en amont de la STEU: 14.541845 -60.974854- point en aval de la STEU : 1454322 -60.97707Pour chacun de ces points de mesure, le prélèvement analysera les paramètres suivants:DCO, DBOS, MES, Ntk, NH4+, NO3, NO2, Pt.Les résultats obtenus seront intégrés dans le programme d'autosurveillance, et inclus auxrésultats d'autosurveillance standard transmis au format sandre sur la plateforme Verseau etpar mail a la police de l'eau de la DEAL Martinique ainsi qu'à l'Office de l'eau de Martinique.
1.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'aprés la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement des9
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collectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.I| de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement desdébits (entrée-sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée-sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continuainsi que les boues produites (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) faitl'objet d'un enregistrement en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les postesde relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :+ entête de station (A3),* en sortie de station (Ad),* au niveau des boues produites (A6),* aU niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelleset automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.
11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLe planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1% décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès du servicede police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi quesur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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L'exploitant tient a disposition des agents chargés du contrôle Un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée, lapluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement pour l'annéeN (conformément à l'article 20. tl de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés (conformémentà l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnés dans le présentarrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre du code del'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, la collectivitépermet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles, etmet à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.4.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DESDECHETS ET BOUES RESIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchetset des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau.
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TITRE Ill DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE III. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, instaliés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, àson mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE III.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en casde cession irrégulière a un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE IIf.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE III.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à 1'12.12
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ARTICLE III.5 DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE III.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée a laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.y PLe service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE III.7 DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE HHI.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE III.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Rivière Salée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.
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ARTICLE 111.10 EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de RivièreSalée ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés,Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Schoelcher le, 1 4 NOV. 202Pour le préfet et par subdélégation,Pourle préfét dela Martiniquepar délégati
Pierre Emmanuel vos
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
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Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique
pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion
du domaine public fluvial
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domaine public fluvial 55
PREFETDE LAMARTINIQUE Direction de l'environnementpts de l'aménagementFraternité et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du domaine public fluvial
LE PRÉFETVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 210-1 à | 219-18 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5121-1 à L5121-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 a R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu la circulaire relative 02/03/05 relative à la définition de la notion de cours d'eau;Vu l'arrêté préfectoral n°2014307-0012 du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté n°11-04192 du 8 dé-cembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour la cartographie des cours d'eau suite à l'arrivée dunouveau référentiel national des cours d'eau de l'IGN, la BD TOPAGE,
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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CONSIDÉRANT la nécessité de définir la limite aval des cours d'eau avec la mer qui n'était pas définiedans l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 et de la disponibilité de la limite terre-mer avec l'arrivéede la BD Topage.
Sur proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Marti-nique,
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ARRETEArticle 1 - ObjetLe présent arrété a pour objet-de recenser les cours d'eau sur lesquels s'appliquent la loi sur l'eau-de recenser les cours d'eau constitutifs du DPFArticle 2 - Texte abrogéL'arrêté préfectoral n°2014307-0012 du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté n°11-04192 du 8 décembre2011 recensant les cours d'eau pour l'exercice de la police de l'eau est abrogé.Article 3 - Cours d'eau sur lesquels s'appliquent la loi sur l'eauPour la Martinique, les cours d'eau répondant à la définition de l'article L215-7-1 du code de l'environne-ment à savoir un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source etprésentant un débit suffisant la majeure partie de l'année sont ceux figurant sur la liste en annexe 1 etles cartes figurant en annexe 2 du présent arrêté.Sont exclus les ravines, fossés ne recevant que des eaux pluviales de façon intermittente.La limite aval des cours d'eau est fixée par les laisses de mer des plus hautes eaux.Les cours d'eau concernés au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement qui définit les installa-tions, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi surl'eau sont ceux listés dans le présent arrêté.Article 4 - Consistance du domaine public fluvialEn application de l'article L5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques tous lescours d'eau ou tronçons hydrographiques cités dans cet arrêté constituent le domaine public fluvial.Le domaine public fluvial est constitué par le lit mineur du cours d'eau délimité par la hauteur des eauxcoulant à pleins bords avant de déborder.Article 5 - Gestion du domaine public fluvialL'État assure l'entretien régulier des cours d'eau figurant dans cet arrêté à l'exception de la rivière duPrêcheur qui est entretenue par la CTM suite à la convention de transfert expérimental du 12 février2015. Conformément à l'article L 21514 du code de l'environnement, l'entretien régulier a pour objet demaintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et decontribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notammentpar enlèvement des embacles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage dela végétation des rives.L'obligation d'entretien des cours d'eau ne s'étend pas aux travaux dont l'objet ou la conséquence se-rait d'accroître la capacité d'écoulement ou de s'opposer à des mouvements naturels (horizontaux ouverticaux) de celui-ci. Il n'appartient pas à l'Etat de réaliser des travaux de fixation du lit. L'État n'est pastenu non plus d'assurer la protection des propriétés riveraines contre les inondations. Le caractère do-manial du cours d'eau n'exonère pas les riverains de leurs obligations d'entretien. L'État n'est pas tenude protéger les berges des cours d'eau contre l'érosion.
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Les propriétaires d'ouvrages hydrauliques sur le domaine public fluvial sont tenus d'assurer l'entretiende ces ouvrages en vertu des articles 1240 à 1244 du code civil.Par ailleurs, les propriétaires des ponts ou ouvrages qui traversent le DPF sont tenus d'assurer un enléve-ment des embacles 10 mètres en amont et 10 mètres en aval de ces ouvrages.Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autre-ment qu'a une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernièreservitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.Article 6 - Notification, publication et information des tiersL'arrêté comportant la carte des cours d'eau est affiché dans chaque mairie pendant un mois à comp-ter de la publication de l'arrêté.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un re-cours gracieux auprès de son auteur, ou bien d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Fort-de-France via l'application informatique télérecours accessible sur le site « www.telerecours.fr ».En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de ladécision de rejet de l'administration, le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemportant le rejet de cette demande.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement de l'aménagement et du loge-ment de la Martinique, le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le gecrétaire général de la Préfecture de la Martinique 14 NOV. 2025
Aurélien ADAM
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Annexe 1: Liste des cours de MartiniqueRecensant des cours d'eau sur lesquels s'appliquent la loi sur l'eau et constitutifs du DPF
Le tableau répertorie les cours d'eau en distinguant les fleuves (indiqués en 2°" colonne) des affluentsP 8(indiqués en 3° colonne).Le nom du bassin versant (1** colonne) permet de relier les fleuves à leurs affluents.Exemple 1: si un fleuve n'a pas d'affluents, son bassin versant n'apparaît qu'une seule fois dans le tableau,avec le nom du fleuve dans la 2°" colonne, et rien dans la 3°" colonne.Exemple 2: si un fleuve a plusieurs affluents, son bassin versant sera répété une fois pour le fleuve + sur au-tant de lignes qu'il y a d'affluents.Par secteur, les bassins versants sont présentés dans le sens horaire de rotation.Pour chaque bassin versant, le fleuve est indiqué d'abord, les affluents sont eux indiqués sur les lignessuivantes.Un code hydrographique (4°"* colonne) est affecté à chaque cours d'eau, afin de lever les ambiguïtéssur des cours d'eau ayant le même nom, et d'identifier un cours d'eau quand il n'a pas de nom connuet officiellement répertorié.La 5°" colonne précise la longueur en mètres du cours d'eau.La 6° et dernière colonne précise le numéro du secteur où se situe le cours d'eau dans l'annexe 2 car-tographique
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. . Longueur N°Bassin versant Fleuve Affluents Code hydrographique (mn) SecteurPéres Riviére des Péres 08C0000002344442560 7669 0Sèche Rivière Sèche 08C0000002215823029 4460 0Pointe Lamare Rivière de la Pointe Lamare 08C0000002344442562 1770 0Précheur Riviére du Précheur 08C0000002215822370 7446 0Précheur Sans nom 08C0000002215822809 1920 0Anse Céron Rivière la Chapelle/Riviére de l'Anse Céron 08C0000002344442583 5549 0Anse Céron Rivière les Roches 08C0000002215825157 1182 0Anse Couleuvre Rivière Anse Couleuvre 08C0000002215823873 2081 0Galets Ravine des Galets 08C0000002215823975 1223 0Trois Bras Rivière Trois Bras 08C0000002215824811 2292 0Trois Bras Sans nom 08C0000002344440877 378 0Oranges Rivière des Oranges 08C0000002215823497 1932 0Oranges Ravine Morne Cabrit 08C0000002215823178 328 0Grande Rivière Grande Rivière 08C0000002344442576 5542 1Grande Rivière Ravine Malakoff 08C0000002344440882 1238 1Grande Rivière Sans nom 08C0000002344440897 501 1Grande Rivière Riviére Gommier 08C0000002215824858 2316 1Grande Riviére Riviére Girou 08C0000002215824538 1761 1Grande Rivière Sans nom 08C0000002344440813 3096 1Bagasse Bagasse 08C0000002344440893 604 1Potiche Riviére Potiche 08C0000002215825130 3507 1Potiche Ravine Hilette 08C0000002215823048 462 1Pétel Ravine Pétel C8C0000002215825263 1487 1Lagarde Rivière Lagarde 08C0000002215823912 4475 1Lagarde Rivière Ponce 08C0000002215823689 916 1Macouba Rivière de Macouba 08C0000002215822575 7348) 1Macouba Rivière Pétel 08C0000002344449812 3024 1Dupotiche Riviére Dupotiche 08C0000002215824408 2637 4Roche Riviére Roche 08C0000002215823623 6146 1Roche Sans nom 08C0000002344440797 1161 1Bijou Riviére Bijou 08C9000002215823547 1461 1Hackaert Rivière Hackaert 08C0000002215825034 4695 1Hackaert Rivière Fond Clément 08C0000002215823419 995 1Basse-Pointe Rivière de Basse-Pointe 08C0000002215822525 10210 1Basse-Pointe Rivière Corbière 08C0000002215824256 453] 1Basse-Pointe Ravine Perdrix 08C0000002215825108 937 1Pocquet Rivière Pocquet 08C0000002344442594 9740 1Pocquet Sans nom 08C0000002344440777 1981 1Capot Riviére Capot 08C0000002344442552 21590 1Capot Ravine Saut d'Eau 08C0000002215822794 875 1Capot Sans nom 08C0000002344440733 1728 1Capot Sans nom 08C0000002344440630 440 1Capot Rivière Falaise 08C0000002215822555 7774 1Capot Riviere Pirogue 08C0000002344440636 4888 1Capot Sans nom 08C0000002344440413 510 1Capot Ravine Noire 08C0000002215822152 1352 1Capot Rivière Morne Mouri 08C0000002215822374 913 1Capot Rivière Ravine 08C0000002215822426 2445 1Capot Rivière Noire G8C0000002215823012 3300! 1Capot Rivière Cloche 08C0000002215824289 3846 1Capot Rivière Blanche 08C0000002215822214 2456 1Capot Rivière Moulin 08C0000002215822143 2564 1Capot Rivière François 08C0000002215823284 713 iCapot Riviére des Ecrevisses 08C0000002215823084 3818 1Capot Sans nom 08T0000001269991824 888) 1Capot Rivière Sahul 08C0000002344440624 1835 1Capot Rivière Daniel 08C0000002215824524 728 1Capot Rivière Cloche 08C0000002344440915 3467 aCapot Rivière Blanche 08C0000002215824264 531 1Capot Rivière Madame 08C0000002344440919 947 4Capot Riviére la Corbiére 08C0000002215823169 835 1Capot Sans nom 08C0000002344442484 362 1Capot Ravine Man Roy 08C0000002344440599 661 1Capot Sans nom 08T00000012699933389 370 1Capot Rivière Propreté 08C0000002215822782 2265) iCapot Rivière d'Argent 08C0000002344440596 288 1Capot Rivière Roche 08C0000002215823643 705 1Rouge Rivière Rouge 08C0000002215823774 6310 2Rouge Sans nom 08C0000002344440652 522 2Rouge Rivière Claire 08C0000002344440661 6377 2Roquelaure Ravine Roquelaure 08C0000002215822558 1932 2Grande Anse Riviére Grande Anse 08C0000002215824494 6634 2Salle Rivière la Salle 08C0000002344442599 2561 2Crochemort Rivière Crachemort 08C0000002215822224 3576 2Crochemort Riviére Vallon 08C0000002215822856 1266 2Fonds Massacre Rivière Fands Massacre 08C0000002215822933 4421 2Lorrain Riviére du Lorrain 08C0000002344442601 19513 2Lorrain Rivière Carabin 08C0000002344440677 1909 2Lorrain Rivière Coulée 08C0000002215822222 853 2
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. . Longueur N°Bassin versant Fleuve Affluents Code hydrographique {m) SecteurLorrain Rivière du Saut C8C0000002344440213 1579 2Lorrain Grosse Ravine 08C0000002215824303 1066 2Lorrain Ravine Grosse Roche 08C0000002215822835 944 2Lorrain Rivière Pirogue 08C0000002344442409 3038 2Lorrain Rivière Sylvestre C8C0000002215823068 623 2Lorrain Sans nom C8C00000023444424:5 870 2Lorrain Rivière du Petit Lorrain 08C0000002215823152 702 2Lorrain Rivière Noire 08C0000002344440926 559 2Lorrain Rivière Bombary C8C0000002215824797 1080) 2Lorrain Rivière Beaupré 08CG000002215822863 1346 2Lorrain Ravine Mulet 08C0000002215823380 998 2Lorrain Rivière Sot 08C0000002344440306 1332 2Lorrain Sans nom 08C0000002344440242 2684) 2Lorrain te Petit Lorrain (08C0000002215824965 304 2Lorrain Rivière Petit Nicolas 08C0000002215822234 1888 2Marigot Riviére Marigot 08C0000002215825063 2385 2Marigot Sans nom 08C0000002344440196 218 2Charpentier Rivière Charpentier 08C0000002215823400 3527 2Saint-Jacques Rivière Saint-Jacques 08C0000002344442740 5922 2Saint-Jacques Rivière Briant 08C0000002344440180 1324 2Saint-Jacques Sans nom 08C0000002344440177 2588 2Sainte-Marie Rivière de Sainte-Marie 08C0000002344442610 11515 2Sainte-Marie Rivière Malvine 08C0000002215824188 1010 2Sainte-Marie Riviére de Bezaudin 08C0000002344442439 8165 2Sainte-Marie Riviére Pierrot 08C0000002215823458 2122 2Sainte-Marie Riviére Romanet C8C0000002215822453 1837 2Sainte-Marie Sans nom 08C0000002344440161 1801 2Sainte-Marie Sans nom 08C0000002344442408 812 2Sainte-Marie Sans nom 08C0000002344440114 341 2Petite Rivière Salée [Petite Rivière Salée 08C0000002215825221 2534 2Sans nom Sans nom 08C0000002344442612 2537 2Gation Rivière du Galion 08C0000002344442605 22877 2Galion Riviére de la Digue 08C0000002344441408 5411 2Galion Sans nom 08C0000002344441937 2941 2Galion la Tracee 08C0000002215823597 8448 2Galion Sans nom 08C0000002344441393 1309 2Galion Sans nom 08C0000002344442744 695 2Galion Sans nom 08C0000002344439979 620} 2Galion Ravine de Dumaine 08C0000002344439976 3064 2Galion Ravine Ragot 08C0000002480314125 1827 2Galion Sans nom 08C0000002344446033 2018 2Galion Sans nom 08C0000002344442118 2447 2Galion Rivière Petit Galion 08C0000002215824913 8085 2Galion Sans nom 08C0000002344439970 1235 2Galion Sans nom 08C0000002344441876 3401 2Galion Sans nom C8C0000002344439968 1272 2Galion Sans nom 08C0000002344442736 1257 2Gation Sans nom 08C0000002344442009 1088 2Galion Ravine Covi 08C0000002215822600 808 2Galion Rivière du Galion Bras Gommil08C0000002215822523 2550 2Case-Navire Riviere Case-Navire C8C0000002344442522 6465 3Case-Navire Rivière Dumauzé 08C0000002215825227 5351 3Case-Navire Ravine Absalon 08C0000002215825069 592 3Case-Navire Ravine Saint-Charles 08C0000002215823752 637 3Case-Navire Ravine Baron 08C0000002215822437 776 3Case-Navire Rivière Duclos 08C0000002344442522 6521 3Case-Navire Ravine Clark 08C0000002215824954 1329 3Fond Lahaye Riviére Fond Lahaye 08C0000002215824749 3435 3Fond Bellemare Rivière de Fond Bellemare 08C0000002215824824 2638 3Fond Bourlet Rivière de Fond Bourlet 08C0000002215823329 6060 3Case-Pilote Rivière de Case-Pilote 08C0000002215823162 4559 3Fond Boucher Riviére de Fond Boucher 08C0000002215824492 3235) 3Fond Laillet Riviére Fond Laillet 08C0000002344442540 §513 3Fond Laillet Ravine Roussel C8C0000002344442395 1295 3Fond Laillet Ravine Yannan 08C0000002215823310 651 3Fond Capot Rivière Picart/Riviere Fond Capot 08C0000002344442531 8011 3Fond Capot Rivière la Mare 08C0000002344440981 2571 3Fond Capot Rivière Tranchette 08C0000002344440974 598 3Fond Capot Rivière Montrose 08C0000002215823295 1301 3Saint-Pierre Ravine Saint-Pierre 08C0000002215822624 1253 3Carbet Rivière du Carbet C8C0000002344442549 12753 3Carbet Petite Rivière du Carbet 08C0000002344440967 5868 3Carbet Grande Ravine 08C0000002215825051 396 3Carbet Rivière des Pitons 08C0000002344440411 3413 3Carbet Rivière Rouge 08C0000002344441877 1115 3Carbet Ravine Dorzon 08C0000002215823112 1995 3Carbet Ravine Mabouya 08C0000002215824910 965 3Carbet Ravine Gommier 08C0000002215825160 320) 3Carbet Rivière Claire 08C0000002215823814 1759 3Page 2
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Bassin versant Fleuve Affluents Code hydrographique marae senteurCarbet Rivière Bleue 08C0000002344440437 981 3Carbet Ravine Colas 08C0000002215824022 1046 3Carbet Rivière Massé C8C0000002344440591 2538 3Carbet Ravine Julie 08C0000002215824654 662 3Carbet Sans nom 08C0000002344440549 548 3Anse Turin Ravine Anse Turin 08C0000002344442535 1454 3Anse Latouche Riviére Anse Latouche 08C0000002344442546 3942 3Anse Latouche Ravine du Morne des Cadets |08C0000002215824205 2057 3Roxelane la Roxelane 08C0000002215822740 7922 3Roxelane Rivière MahauitRiviére Saint- |08C0000002344440476 6027 3Roxelane Ravine de Fond Sablon 08C0000002215822264 2181 3Roxelane Rivière Malingre 08C0000002215822660 977 3Roxelane Rivière Balisier 08C0000002344440510 4034 3Roxelane Riviere Clitandre 08C0000002344440501 2476) 3Roxelane Riviére la Calave 08C0000002215824738 2183} 3Roxelane Ravine Bébé 08C0000002215824588 479 3Roxelane Rivière Demarthe 08C0000002215822082 445) 3Roxelane Riviére la Galette 08C0000002215825187 1097 3Roxelane Rivière Morestin 08C0000002215823143 2919 3Roxelane Ravine Notre-Dame de Lourde08C0000002344440474 491 3Roxelane Rivière Madame 08C0000002344440447 2947 3Roxelane Rivière Ferré 08C0000002215824434 710 3Longvilliers Riviére Prospérité/Riviére du Longvilliers 08C0000002344442661 7720 4Longvilliers Rivière Rosiére 08C0000002215824793 3699 4Gondeau Gondeau 08C0000002344442658 565) 4Jambette Rivière Jambette 08C0000002215825259 9710 4Monsieur Rivière Monsieur 08C0000002344442653 16154 4Monsieur Riviére Plateau 08C0000002215822488 772 4Monsieur Rivière l'Or 08C0000002215824850 2214 4Monsieur Sans nom 08C0000002344441080 655 4Monsieur Sans nom 08C0000002344441079 852 4Monsieur Sans nom 08C0000002344441084 651 4Monsieur Ravine Balata 08C0000002215824579 2577 4Monsieur Ravine Lucy 08C0000002215823515 229 4Bouillé Ravine Bouillé 08C0000002344441042 1787] 4Madame Rivière Madame 08C0000002344442513 10835 4Madame Ravine Blanche C8C0000002344442020 1943 4Madame Ravine Vilaine 08C0000002215824041 3086 4Madame Rivière Ribodeau C8C0000002215823338 1203 4Madame Ruisseau de Saint-Jacques |08C0000002215822746 816 4Madame Ravine Rodate C8C0000002215822705 696 4Madame Rivière Moco 08C0000002215822280 1217 4Petit Paradis Ravine du Petit Paradis G08C0000002215824361 1208 4Fond Nigaud Ravine Touza/Riviére Fond Nigaud 08C0000002215822608 3374 4Fond Nigaud Petite Ravine Touza 08C0000002215824541 361 4Lazaret Rivière Lazaret 08C0000002344442660 3660 5Caleçon Canal d'Alesso 08C0000002344442666 396 5Caleçcon Rivière Caleçon 08C0000002344442676 5227 5Calecon Sans nom 08C0000002344441975 2679 5Caleçon Rivière Caleçon 08C0000002344442669 3207 5Gaigneron Canal Gaigneron 08C0000002480314105 3599 5Lézarde la Lézarde 08C0000002344442643 33855 5Lézarde Canal Mamain 08C0000002344441368 3257 5Lézarde Petite Rivière 08C0000002215824672 10180 5Lézarde Ravine de Roches Carrées 08C0000062215822827 869 5Lézarde Sans nom C8C0000002344441262 2219 5Lézarde Sans nom C8C0000002344441950 2671 5Lézarde Sans nom 08C0000002344441283 1903 5Lézarde Ravine Bochette 08C0000002215822409 2425 5Lézarde Rivière Quiembon 08C0000002215822668 3444 5Lézarde Sans nom 08C0000002344442015 1858 5Lézarde Sans nom 08C0000002344441254 849 5Lézarde Riviére Blanche 08C0000002344441908 20858 5Lézarde Rivière Goureau 08C0000002215824269 5598 5Lézarde Riviére Rouge 08C0000002344441226 3122 5Lézarde Ravine Coralie 08C0000002344442024 1263 5Lézarde Ravine Mahots 08C0000002215822903 685 5Lézarde Ravine Assiette 08C0000002215822107 997 5Lézarde Ravine Cadoré 08C0000002215824034 1957 5Lézarde Ravine Marie-Alice 08C0000002344442631 142 5Lézarde Rivière Fond Choux 08C0000002215822601 1569 5Lézarde Ravine Deux Sœurs 08C0000002344441202 1519 5Lézarde Sans nom 08C0000002344441189 669 5Lézarde Ravine Cristal 08C0000002215822328 1038 5Lézarde Sans nom 08C0000002344442403 199 5Lézarde Sans nom 08T0000001269995224 145 5Lézarde Rivière Claire 08C0000002215822780 1702 5Lézarde Sans nom C8C0000002344441354 829 5Lézarde Rivière Rouge 08C0000002344442391 5804 5Page 3
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Bassin versant Fleuve Affluents Code hydrographique ne se MeurLézarde Rivière Petite Lézarde G8C0000002215824842 9124 5Lézarde Rivière Pomme 08C0000002215824003 1050 5Gaschette Ravine Gaschette 08C0000002344442618 2243) 6Mansarde Catalogne|Ravine Mansarde Catalogne 08C0000002215823160 2596 6Mansarde Catalogne Sans nom C8C0000002344442414 1238 6Mansarde Catalogne Ravine Voltaire 08C0000002344442634 3274 6Mansarde Catalogne Sans nom 08C0000002344441419 1345 6Cacao Rivière Cacao 08C0000002344442642 3729 6Cacao Rivière Cacao Bras Duchéne |08C0000002344441433 901 6Desroses Canal du Francois/Riviére Desroses 08C0000002344442724 4792 6Desroses Sans nom 08C0000002344441997 2541 6Desroses Rivière Deux Courants 08C0000002344441990 4116 6Desroses Sans nom C8C0000002344441583 369 6Beauregard Rivière de Beauregard 08C0000002215822543 3776 6Sans rom Sans nom 08CC000002344442727 1005 6Simon Rivière du Simon/Rivière de Perriotat 08C0000002344442731 5964 6Simon Sans nom 08C0000002344441494 1237 6Grande Case Rivière Grande Case 08C0000002215823560 1707 6Grande Case Rivière Cadette 08C0000002344441718 433 6Grande Case Sans nom C8C0000002344441715 2042 6Vauclin Rivière du Vauclin C8C0000002344442720 3652 7Vauclin Rivière Poymire 08C0000002215822872 1634 7Vauclin Sans nom 08C0000002344442062 524 7Paquemar Rivière de Paquemar 08C0000002344442718 2486 7Paquemar Ravine Petit Campêche 08C0000002344441743 853 7Massel Rivière Masse) 08C0000002215824914 4065 7Fond Repos Ravine Fond Repos 08C0000002344442700 3192 7Crève-Cœur Crève-Cœur C8C0000002344442702 3411 7Mastor Rivière Mastor C8C0000002344442699 2485 7Mastor Sans nom 08C0000002344442030 1391 7Trou Manuel Ravine Trou Manuel 08C0000002344442696 1829 7Grande Rivière PilotelGrande Rivière Pilote 08C0000002344442709 10272 8Grande Rivière Pilate Petite Rivière Pilote 08C0000002215824039 7032 8Grande Rivière Pilote! Ravine la Mauny 08C0000002344441695 1532 8Grande Rivière Pilote Rivière Madame Esquoia 08C0000002344441784 1165 8Grande Rivière Pilote Ravine Fonds Panoël 08C0000002215823703 797 8Grande Riviére Pilote Rivière Derivage C8C0000002344441778 1126 8Saint-François Ravine Saint-François 08C0000002215823931 1747 8Oman Rivière Oman 08C0000002344442704 6511 8Oman Sans nom 08C0000002344442096 1273 8Oman Rivière Bois d'Inde 08C0000002344442071 3894 8Oman Rivière Madame Marie 08C0000002215823113 2320 8Oman Rivière Léonard 08C90006002215824943 649 8Rivière Salée Rivière Salée/Rivière les Coulisses 08C0000002344442639 12357 8Rivière Salée Ruisseau Fonds Masson 08C0000002344441605 4113 8Rivière Salée Rivière Roussane 08C0000002344441999 7182 8Rivière Salée Rivière Beauséjour 08C0000002344441551 403 8Rivière Salée Rivière la Nau C8C0000002344441567 2951 8Rivière Salée Sans nom C8C0000002344441524 1254 8Rivière Salée Sans nom 08C0000002344442086 3042 8Riviere Salée Rivière Trenelle C8C0000002344441592 9444 8Rivière Salée Rivière l'Abändon 08C0000002344441635 6410 8Riviére Salée Rivière la Massy 08C0000002344441616 611 8Manche Riviére la Manche 08C0000002344442663 7262 8Manche Sans nom 08C0000002344441884 824 8Manche Sans nom 08C0000002344441983 1019 8Pierre Riviére Pierre 08C9000002344442659 2389 8Fonds Manoël Ravine Fonds Manoël 08C00000023444416 74 4129 gFonds Manoél Ravine Carole 08C0000002215825231 1725 ÊlBitaille Ravine Bitaille 08C0000002215823151 2185 9Fond Placide Fond Placide 08C0000002215824735 8617 9Fond Placide Fond Thoraitle 08C0000002215824761 1247 9Dizac Ravine Dizac 08C0000002344442685 1341 9Pagerie Rivière de la Pagerie 08C0000002344442683 1581 9
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Annexe 2 : Cartographie des cours d'eau de Martinique
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Cartographie : DEAL Martinique/SCUBA/Mission géomatique - 28/10/2025 - Sources : DEAL, BD Topage® Martinique 2025, SCAN 25° IGN
DEAL - R02-2025-11-14-00002 - Arrêté recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau et la gestion du
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domaine public fluvial 85
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Légende— Cours d'eau du DPFLaisse des plus hautes eaux— Limite secteur 2km| | CommuneCartographie : DEAL Martinique/SCUBA/Mission géomatique - 28/10/2025 - Sources : DEAL, BD Topage® Martinique 2025, SCAN 25° IGN
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DEAL
R02-2025-11-22-00001
25277 AP AST ADM JOURN PIMENT SAS
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| |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrété préfectoral
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la sociétéPIMENT SAS pour l'exploitation de ses équipementssitués sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L.171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 557-1 à L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58 :le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients a pression simples ;le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23juillet 2020 ;le récépissé de déclaration DAAF/ICPE/SALIM/R 16-0401 donné à la sociétéPIMENT SAS pour l'exploitation d'un établissement de production de platsd'origine végétale ou animale sur la commune du Lamentin ;le courrier de l'inspection des installations classées établi le 26 août 2025 relatif ala conformité du suivi en service des équipements sous pression de la sociétéPIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu le courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant présentant la liste deséquipements sous pression comprenant la programmation des contrôlesréglementaires de suivi en service des équipements ;VU le courrier de l'inspection des installations classées établi le 16 septembre 2025et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé de réception en date du 22 septembre 2025, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 30 septembre2025;
Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant desrisques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositionsréglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notammentpour objet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans desconditions de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site maiségalement pour le voisinage extérieur du site ;Considérant que les contrôles de suivi en service ont notamment pour objet des'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions desécurité satisfaisantes ;Considérant que les échéances d'inspection périodique de cinq équipements souspression recensés ne sont pas respectées et les contrôles réglementaires n'ont pas étéréalisés contrairement aux dispositions prévues par l'article 15 de l'arrêté ministériel du20 novembre 2017;Considérant que le récipient à couvercle à fermeture rapide (ACAFR) ayant pournuméro de fabrication $3941 (présent dans la liste de l'exploitant) aurait dû faire l'objetde 3 inspections périodiques depuis 2018;Considérant que le récipient ACAFR ayant pour numéro de fabrication $3941 a faitl'objet d'une inspection périodique satisfaisante le 15 octobre 2025 (rapport n°135322531-001-1 du 15 octobre 2025);Considérant que le récipient numéro de fabrication 14212 (présent dans la liste del'exploitant) aurait dû faire l'objet de 3 inspections périodiques depuis 2018 et d'unerequalification périodique avant le 12 février 2025 ;Considérant que les quatre récipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRAprésents dans la liste de l'exploitant auraient dû faire l'objet de 2 inspectionspériodiques depuis 2019 ;Considérant que les non-conformités portant sur l'absence des contrôlesréglementaires (inspection périodique ou requalification périodique) sont de nature àentraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts protégés parl'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionLa société PIMENT SAS (n° SIRET 802 993 667 00012) située sur la commune duLamentin, exploitant des équipements sous pression (dont1 équipement sous pressionet une installation frigorifique composée de 4 récipients, non-conformes), est rendueredevable d'une astreinte d'un montant journalier de quatre-vingt-cing euros (85 €).Ce montant journalier se décompose pour chaque équipement de la façon suivante :- cinquante six euros (56€) pour les 4 récipients de l'installation frigorifique,- vingt neuf euros (29€) pour le récipient numéro de fabrication 14212.Cette astreinte prend effet à compter du 30°TM jour suivant la date de notification àl'exploitant du présent arrêté.La démonstration d'une mise en conformité doit être apportée via la transmission descomptes-rendus de contrôles périodiques satisfaisants, prévus à l'article L.557-28 ducode de l'environnement, ou via la justification que les équipements ne sont plusexploités.Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Si les non-conformités perdurentau-delà du délai du sursis, l'astreinte sera liquidée et recouvrée en prenant commepoint de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la chargede l'exploitant.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à la société PIMENT SAS. 22 OCT. 2095LI,Fort-de-France, le
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DEAL
R02-2025-10-22-00005
25277 APMD PIMENT SAS
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrété préfectoral
mettant en demeure la société PIMENT SAS pour ses installations situées surla commune du Lamentin
LE PREFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 557-1 à L. 557-60 et R. 557-14-2 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature a MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients a pression simples ;le récépissé de déclaration DAAF/ICPE/SALIM/R 16-0401 donné à la sociétéPIMENT SAS pour l'exploitation d'un établissement de production de platsd'origine végétale ou animale sur la commune du Lamentin ;le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23juillet 2020 ;le courrier de l'inspection des installations classées établi le 26 août 2025 relatifà la conformité du suivi en service des équipements sous pression de la sociétéPIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;le courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant présentant la liste deséquipements sous pression comprenant la programmation des contrôlesréglementaires de suivi en service des équipements ;le courrier de l'inspection des installations classées établi le 16 septembre 2025et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandéa Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.frPréfecture de
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avec accuse de réception en date du 22 septembre 2025, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 30 septembre2025;le compte-rendu d'inspection périodique n° 135322531-001-1 du récipient acouvercle à fermeture rapide (ACAFR) ayant pour numéro de fabrication $3941(présent dans la liste de l'exploitant);
Considérant ce qui suit :4?les échéances d'inspection périodique de cinq équipements sous pressionrecensés ne sont pas respectées et les contrôles réglementaires n'ont pas étéréalisés contrairement aux dispositions prévues par l'article 15 de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017;le récipient numéro de fabrication 14212 (présent dans la liste de l'exploitant)aurait dû faire l'objet de 3 inspections périodiques depuis 2018 et d'unerequalification périodique avant le 12 février 2025 ;les quatre récipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRA présentsdans la liste de l'exploitant auraient dû faire l'objet de 2 inspections périodiquesdepuis 2019 ;face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéPIMENT SAS de respecter les prescriptions des articles 15 et 18 de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017, afin d'assurer la protection des intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1 ObligationsLa société PIMENT SAS exploitant une activité de production de produits alimentairessur la commune du Lamentin, est mise en demeure de respecter les dispositionssuivantes :
. wo , . ; — DélaisDispositions réglementaires Points d'application . :impartisArticle 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017Inspection périodique et chapitre A.2 du CTP « Système Frigorifique » de 1 moisjuillet 2020Requalification périodique Article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 | 1 mois
DEAL - R02-2025-10-22-00005 - 25277 APMD PIMENT SAS 95
Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la société PIMENT SAS transmis au maire du Lamentin,au secrétaire général de la préfecture, et à la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-1 du code del'environnement, sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 2 2 OCT. 2025
DEAL - R02-2025-10-22-00005 - 25277 APMD PIMENT SAS 96
DEAL - R02-2025-10-22-00005 - 25277 APMD PIMENT SAS 97
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-13-00006
Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à M. Jérôme LASSAUSAIE
-FORT-DE-FRANCE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jérôme LASSAUSAIE -FORT-DE-FRANCE 98
E a4 Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jérôme LASSAUSAIEVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté du 10/02/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme LASSAUSAIE né le 09/04/1986 et domiciliéprofessionnellement à VETADOM ZECLER SELURL, 17 Rue Martin Luther king, 97200 FORT DEFRANCE ;Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Monsieur Jérôme LASSAUSAIE sous lenuméro 24187 ;Considérant que Monsieur Jérôme LASSAUSAIE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRETEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 13/11/2025, pour une durée de cinq ans à Monsieur Jérôme LASSAUSAIE,docteur vétérinaire administrativement domicilié à VETADOM ZECLER SELURL, 17 Rue MartinLuther king, 97200 FORT DE FRANCE.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jérôme LASSAUSAIE -FORT-DE-FRANCE 99
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Monsieur Jérôme LASSAUSAIE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Monsieur Jérôme LASSAUSAIE pourra être appelé par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la péche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 13/11/2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Tél : 05 96 71 20 40Mél. direction daaf972@agriculture gouv frJardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jérôme LASSAUSAIE -FORT-DE-FRANCE 100
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-13-00007
Arrêté préfectoral du 13 11 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme Julie NICOLEAU - LE
CARBET
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Julie NICOLEAU - LE CARBET 101
E JH Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie NICOLEAUVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté du 10/02/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu la demande présentée par Madame Julie NICOLEAU née le 20/12/1994 et domiciliéeprofessionnellement au ZOO DE MARTINIQUE, Anse Latouche 97221 LE CARBET ;Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame Julie NICOLEAU sous le numéro30290 ;Considérant que Madame Julie NICOLEAU remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 13/11/2025, pour une durée de cinq ans à Madame Julie NICOLEAU,docteur vétérinaire administrativement domiciliée au ZOO DE MARTINIQUE Anse Latouche 97221LE CARBET.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Julie NICOLEAU - LE CARBET 102
Article 2Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame Julie NICOLEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame Julie NICOLEAU pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir a ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la péche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 13/11/2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
éan Rémi DUPRAT
Tél : 05 96 71 20 40Mél. direction. daaf872@agriculture gouv frJardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 11 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Julie NICOLEAU - LE CARBET 103
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-17-00006
Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de GMB SAS
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00006 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de GMB SAS 104
| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant dispense d'autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341512: 9:4)5;:6; 7. R°341-1.4:5 6, etR373-1:Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;
Vu la demande de GMB SAS, enregistrée en date du 18/08/25, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de 00ha 03a 67ca sur la parcelle cadastrée section Cn°2403 sise sur la commune du ROBERT ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 09/10/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des ForêtsVu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique. pref.qouv. fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00006 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de GMB SAS 105
ARRETE
Article1 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 03a 67ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°C2403 sur lacommune du ROBERT.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain a défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 3: La présente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans à compter de lanotification de la présente décision.
Article4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le = i NOV, 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directéur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00006 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de GMB SAS 106
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLgshreFrateraizt
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHOHR IGN 2022Établie le : 09/10/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementGMB SAS : Dossier n° 40/25-DD25-68ROBERT Allée des Moubins ; Parcelle C2403
Légende(om) Parcellaire cadastral 2023Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00006 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de GMB SAS 107
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-17-00003
Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de Mairie de Ducos
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00003 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de Mairie de Ducos 108
|PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant dispense d'autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5 6, etR373=1::Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Mairie de Ducos, enregistrée en date du 20/10/2025 tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de 01ha 34a 00ca sur la parcelle cadastrée section AEn° 297,298 sise sur la commune de DUCOS :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouvfr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00003 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de Mairie de Ducos 109
ARRETEArticle 1: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de O01ha 34a 00ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AE n° 297,298 sise sur lacommune de DUCOS.Article 2: Le présent arrété sera affiché sur le terrain a défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de DUCOS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article3: La présente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans à compter de lanotification de la présente décision.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de DUCOS le DirecteurTerritorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet"www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 17 NOY, 2025
Le Préfet, et par délégationLe Direct¢tir de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Foa
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00003 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de Mairie de Ducos 110
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéLgalitéFrateraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 13/11/2025par le pôle AFE
3:
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralCommune de DUCOS ; Dossier n° 54/25-DD25-91 7DUCOS Habitation La Marie Ouest ; Parcelle AE297-AE298 Nespu: A NOV, 2025Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt|__| Parcellaire cadastral 2023GE] Dispense d'autorisation
an-Rémi DUPRAT—_* 1 a), ne 5 Hewe Vy AE330 "Wile AE329 mtAE. |
AE268 PE
171
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00003 - Arrêté portant dispense
d'autorisation de défrichement de Mairie de Ducos 111
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-17-00005
Arrêté portant interdiction de défrichement
avec dispense de SA HLM OZANAM
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00005 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec dispense de SA HLM OZANAM 112
| 3PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'article L 121-23 du code de l'urbanisme :
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de SA HLM OZANAM, enregistrée en date du 03/10/2025 tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de Otha 32a 47ca sur la parcelle cadastrée section Dn° 499 sise sur la commune de LE CARBET ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :+_à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00005 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec dispense de SA HLM OZANAM 113
ARRETEArticle 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 84a 1 3ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n° 499 sise sur la commune de LE CARBET.
Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 48a 34ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n° 499 sise sur lacommune de LE CARBET.Article 3: Le présent arrété sera affiché sur le terrain a défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de LE CARBET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cing (5) ans à compter dela notification de la présente décision.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE CARBET, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;e un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le Dole NOV. 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,ade l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00005 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec dispense de SA HLM OZANAM 114
Rapport annexé a la décisionAu titre de Palinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandeest reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant unintérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ouvégétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier),pour les raisons ci-dessous.
Le secteur fait l'objet de plusieurs zonages attestant du caractère remarquable du secteur autitre de la biodiversité et de la naturalité du site :
La parcelle se trouve dans une zone à vocation naturelle du Schémad'aménagement régional (SAR) ;Le terrain est compris dans un espace remarquable du Schéma de mise en valeurde la mer (SMVM).L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents et décisionsrelatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préserventles espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiquesdu patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien deséquilibres biologiques.La protection des espaces remarquables et caractéristiques du littoral instituée parl'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est très large et dépasse le champ desseules autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.Les espaces protégés au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sontsoumis à une inconstructibilité de principe.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00005 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec dispense de SA HLM OZANAM 115
Demande d'autorisation de défrichementort QUE SAHLM OZANAM; Dossier n° 52/25-DD25-85FRANCAISE CARBET Beauregard ; Parcelle D499LibertéLgalitéFrareraitéLégende
| .Sources : (L_] Parcellaire cadastral 2023Or ET Martie Dispense d'autorisationCadastre DGFIP 2023 [1 DispBD ORTHO HR IGN 2022 EM Défrichement interditÉtablie le : 13/11/2025par le pôle AFE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :DCc 17 NOV, 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00005 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec dispense de SA HLM OZANAM 116
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-11-17-00001
Arrêté Préfectoral modificatif réglementant
mouillage navires Baie des Flamands FDF
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires
Baie des Flamands FDF 117
Or Délégué du GouvernementMARTINIQUE pour l'action de l'État en mer aux AntillesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° RO2-2025-11-17-00001modifiant l'arrêté n°RO2-2025-09-19-00008réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamandsà Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,
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la convention internationale sur le règlement international pour prévenir lesabordages en mer, signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n°77-733 du 06juillet 1977 ;le code pénal, notamment ses articles 131-13,1°, 223-1 et suivants et R610-5 ;le code de la défense ;le code des transports, notamment ses articles L.5242-2 et L.5242-6-5 ;le décret n°77-778 du 7juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositionsdu règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par ledécret n°77-733 du 6juillet 1977 ;le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine enmer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale desnavires;le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;le décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment sonarticle6 ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet a saint-pierre-et-Miquelon ;le décret n°2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de laMartinique ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, acompter du 10 février 2025 ;l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,notamment l'annexe dite « division 240 » ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires
Baie des Flamands FDF 118
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l'arrêté préfectoral n°2012342-0005 du 7 décembre 2012 portant délimitation dela zone maritime et fluviale de régulation du port de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlementparticulier de police portuaire du Grand port maritime de Martinique;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-19-00008 du 19 septembre 2025 réglementantle mouillage des navires dans la baie des Flamands à Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-19-00009 du 19 septembre 2025 portantdélimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plansd'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale;CONSIDÉRANT le besoin de modifier l'annexe cartographique de l'arrêté préfectoraln°RO2-2025-09-19-00008 du 19 septembre 2025 susvisé afin de rendreplus intelligible la réglementation associée ;
ARRÊTE
Article 1°L'annexe de l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-19-00008 du 19 septembre 2025 susviséest remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Article 2Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, lecommandant de la zone maritime des Antilles, le général commandant la gendarmerieen Martinique, le directeur de la mer, le commandant du grand port maritime, ledirecteur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France, le 7 NOV. 2025Pour le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,et délégation
I de la Préfecturede la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires
Baie des Flamands FDF 119
88)72fay)Ÿ=-(qipsaqu!aBel|inowu)ewnueuwuYodpuesnpsennensiuupesayuurDpAlase.abesneSUPSUOZDEpau!abeyinowDMUSbPSHOINeuIe10}eBelnolN[llapuabeyS9U81J-2p-110J€spUeWE]JSEPDIEE]SUEPromeSOJIACUSOP98e]||INOUWNPUO!}eUSWA|Z9yY1333udK=
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires
Baie des Flamands FDF 120
PREFET Délégué du GouvernementDELA pour l'action de l'Etat en merRE aux AntillesEgalitéFraternité
Arrêté n°réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamandsà Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,
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la convention internationale sur le règlement international pour prévenir lesabordages en mer, signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n°77-733 du 06juillet 1977 ;le code pénal, notamment ses articles 131-1311°, 223-1 et suivants et R610-5 ;le code de la défense ;le code des transports, notamment ses articles L.5242-2 et L.5242-6-5 ;le décret n°77-778 du 7juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositionsdu règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par ledécret n°77-733 du 6juillet 1977 ;le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine enmer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale desnavires;le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;le décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment sonarticle 6;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet à saint-pierre-et-Miquelon ;le décret n°2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de laMartinique ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, àcompter du 10 février 2025 ;l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,notamment l'annexe dite « division 240 » ;l'arrêté préfectoral n°2012342-0005 du 7 décembre 2012 portant délimitation de
R02-2025-09-19-00008
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-17-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif réglementant mouillage navires
Baie des Flamands FDF 121
la zone maritime et fluviale de régulation du port de Fort-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlementparticulier de police portuaire du Grand port maritime de Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-90 du 4juillet 2022 portant délimitation administrativedu port de Fort-de-France du cété mer et des plans d'eau exclusivement réservésà l'usage de la Marine nationale;VU l'avis de la commission nautique locale en date du 28 août 2025;CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter la réglementation du mouillage des naviresdans la baie des Flamands ;CONSIDÉRANT la modification effective de la signalisation maritime en baie desFlamands portée par la décision n°52 du 13 juin 2025 relative a lamodification de la signalisation maritime de la baie de Fort-de-France;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°Le présent arrêté a pour objet de réglementer le mouillage des navires dans la baie des -Flamands à Fort-de-France, en dehors des limites administratives du Grand portmaritime de la Martinique.Les coordonnées des délimitations de ces zones sont exprimées dans le systèmegéodésique WGS 84 (en degré et minutes décimales). Un schéma représentantl'implantation des zones réglementées est annexé au présent arrêté.
Article 2Le mouillage des navires est interdit :- dans la zone d'accès et d'évitage des débarcadères du site clientèle des vedettestrans-rade, délimitée par le trait de côte et la ligne brisée joignant les points suivants :A — l'enracinement de l'appontement du terminal de la Pointe Simon -14°36,0948'N — 61°04,3572'W ;B — le point de coordonnées 14°36,0948'N - 61°04,2609'W, situé dans leprolongement de I'axe du ponton milieu Esnambuc ;SL3 - le point de coordonnées 14°36,030'N - 61°04,210'W, correspondant à laposition de la bouée latérale tribord « SL3 »;C — le coin ouest du belvédère du front de mer, de coordonnées 14°3613'N -61°0416'W;
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~ dans la zone dont l'usage est exclusivement réservé a la Marine nationale, délimitéepar le trait de côte et la ligne brisée joignant les points suivants :D - 14°36,0408'N - 61°04,0237'W K—14535,8182'N — 61°03,9289'WE — 14°36,0344'N — 61°04,0503'W L — 14°35,8449'N - 61°03,9088'WF — 14°35,9322'N — 61°04,0271'W M -— 14°35,9893'N — 61°03,8516'WG —14°35,9001'N — 61°04,0313'W N -14°36,0806'N — 61°03,9241'WH — 14°35,8276'N — 61°03,9986'W O -— 14°361012'N - 61°03,9418'W .] - 14°35,8106'N — 61°03,9652°W P —14°36,0957'N — 61°03,9576'WJ — 14°35,8149'N — 61°03,9512°W
Article 3Le mouillage forain des navires est autorisé dans la zone délimitée par le trait de côteet la ligne brisée joignant les points suivants :~ le coin ouest du belvédére du front de mer, de coordonnées 14°36,13'N —61°04,16'WSL3 - le point de coordonnées 14°36,030'N — 61°04,210'W, correspondant à laposition de la bouée latérale tribord « SL3 » ;SL1 - le point de coordonnées 14°35,850'N ~ 61°04,200'W, correspondant à laposition defa bouée latérale tribord « SL1» ;1- le point de coordonnées 14°35,8106'N — 61°03,9652'W, situé à l'extrémité sudde la pointe du fort Saint-Louis ;— le point de coordonnées 14°35,8276'N — 61°03,9986'W ;— le point de coordonnées 14°35,9001N — 61°04,0313'WF— le point de coordonnées 14°35,9322'N - 61°04,0271'W ;E — le point de coordonnées 14°36,0344'N — 61°04,0503'W ;— le point de coordonnées 14°36,0408'N - 61°04,0237'W.Article 3 bisA titre expérimental et pour une durée de 1 an à compter du 1° décembre 2025,compte tenu de l'occupation du plan d'eau qu'il induit, le mouillage des navires dansla zone définie à l'article 3 est limité à une durée maximale de 48 heures avec unefréquence mensuelle de 8 jours par navire.Sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du présent arrêté, ces navires sonttenus de quitter leur mouillage à l'issue du délai de 48 heures et ne peuvent pasrevenir dans cette zone dans les 24 heures suivant leur départ.
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Cette limitation de durée de mouillage de 48 heures peut être réduite par l'autoritémaritime, pour des raisons liées a la sécurité maritime, à la sûreté des approches, a desévénements météorologiques d'ampleur ou la protection de l'environnement.La constatation du non-respect du délai prescrit induit l'émission par les servicescompétents d'une injonction de quitter le mouillage adressée au capitaine ou aupropriétaire du navire et expose ceux-ci aux poursuites et peines mentionnées àl'article 5 du présent arrêté.
Article 4La limitation de la durée du mouillage prévue à l'article 3-bis ne s'applique pas :— en cas de force majeure ou de détresse ;- en cas d'évènement générant des risques pour la navigation maritime ;— aux fins de porter secours et assistance aux personnes, navires ou aéronefs endanger ou en détresse ;- en cas de travaux maritimes et portuaires, sous réserve d'avoir été dûmentautorisé par l'autorité compétente ;—en cas de manifestations nautiques ou terrestres en lien avec l'utilisation duplan d'eau, sous réserve d'avoir été dûment autorisé par l'autorité compétente.Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles estcompétent pour adopter d'autres mesures dérogatoires si les circonstances l'exigent.Article 5Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par les articles L.5242-1 et suivants du code des transports, par l'article L.415-3du code de l'environnement, par les articles 131-131, 223-1 et suivants, et R.610-5 ducode pénal, par l'article R.341-5 du code du tourisme, par l'article L.2132-2 du codegénéral de la propriété de la personne publique et par l'article 1 du décret n°2003-172du 25 février 2003.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, lesmanquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :— les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou àl'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivantsdu Code des transports ainsi qu'au retrait temporaire, partiel ou total desprérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu parl'article R.5524-2 et suivants du Code des transports ;— les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif deleur permis plaisance, où pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction depratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux territorialesfrançaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé ;— tout conducteur de navire à des poursuites administratives (régime de lacontravention de grande voirie) réprimées par des peines d'amende prévuespour les contraventions de la cinquième classe.
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Article 6L'arrêté n°063688 du 26 octobre 2006 réglementant le mouillage des navires sur leplan d'eau de la baie des Flamands à Fort-de-France est abrogé.
Article 7Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, lecommandant de la zone maritime des Antilles, le général commandant la gendarmerieen Martinique, le directeur de la mer, le commandant du grand port maritime, ledirecteur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France, le 49 SEP, 2025Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Q
(Etienne DESPLANQUES
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EsPREFET Réglementation du mouillage des naviresDELAsi a dans la baie des Flamands a Fort-de-FranceFraternité
LégendeEM Mouillage forain autorisé 48hZ EM Mouillage interdit© EM Zone militaire à usage réservéww. Vue Wer ES4 des13 9gTourelles à /
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-24-00005
AD MICHEL FDF
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REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent grrete tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques du Is occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE :ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de faDate de! décisionCommune -Lieu- Surface ace de fa préfectorale Date dedit Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE | AO 1740 97 Mme MICHEL née 31/10/2006 13/12/2018 27/05/2025« Volga Plage » (ex 1626) MERLAND OmerMarie-Héléne
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutou besoin sera.
Fort-de-France, le 24 SEP. 2025
Le Préfetour lp préfet et par céiégation =Le secrétéire général de la Préfecturede La MartiniqueAurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-04-00003
AP DECLASSEMENT B369 CARBET
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REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du CARBET :
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnespubliques, modifié par l'article 199 de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre2018;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du n° R 02-2025-02-10-00037 du 10février 2025 portant délégation au Directeur régional des Financespubliques pour la passation des actes administratifs de cession;VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie du CARBET ;VU les décisions favorables de la DEAL, de l'agence des SO pasgéométriques;VU les avis domaniaux de monsieur le Directeur des Finances publiques ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de l'État ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE :ARTICLE 1° - Les parcelles des SO pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.Section) N°de | Ancien Superficie Zonage | Adresse | Projet | Évaluation |parcelle! n° de (m2) | (U,UD,N) (€)| | parcelle | | |r T | z : - ]B | 369 343 1246 U Grand Anse Régularisation de | 464799 €| . ancienne créche | |
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional desFinances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Pol le préfet et par célégationLe segétaire chnéral de le Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
0 4 NOV. 2025
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-07-00006
Déclassement villa Belvédère
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA LEGALITE ET DES AFFAIRES LOCALESBUREAU DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE
ARRETE N°portant déclassement du domaine public maritime de l'Étatde l'immeuble domanial cadastré section BD 1345sis Boulevard ATTULYsur la commune de Fort-de-France (Martinique)en vue d'une cession
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment ses articles 42 et 43;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR 2313-1 à R 2313-5; R 4121-2; relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par lesservices de l'Etat et ses établissements publics,Vu la décision d'inutilité de la direction de l'Environnement du DéveloppementDurable et du Logement, en date du 15 octobre 2025 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2111-1, L.2111-2, L 2111-4, L.2141-1, L 111-1, L 5771-3, L 5111-4;Vu l'arrêté préfectoral de redélimitation du rivage de la mer sur la commune de Fort-de-France du 25 février 2003 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARRETEArticle 1: L'immeuble domanial sis Boulevard ATTULY, sur la commune de Fort-de-France (Martinique), cadastré section BD 1345 d'une contenance totale de 3 157 m7,sera placé sous la gestion du service du Domaine a compter de la date de décisiond'inutilité ;Article 2 : Les modalités de remise en gestion sont décrites ci-après,1- LE TERRAINParcelle cadastrée section BD n° 1345 : terrain d'une contenance de 3 157 m° classé:- En zone Ugm1 au plan local d'urbanisme de la ville de Fort-de-France;- En zone U de la zone des 50 pas géométriques par arrêté préfectoral du 25 février2003;-Au plan de prévention des risques naturels, le terrain est situé en partie en zone jaunealéa moyen mouvement de terrain pour environ 900 m' le solde de la parcelle estclassé en zone orange-point-bleu aléa fort mouvement terrain ;-L'ensemble du terrain est situé en aléa fort rocheux écoulement de falaise sur lacartographie de la zone de menace grave pour la vie humaine (ZMGVH) ;2-L'IMMEUBLE |Une villa principale de type F5 d'une superficie de 205 m, construite par l'État sur troisniveaux dans les années 1949, en état d'entretien médiocre, accessible par le BoulevardATTULY;- Un appartement de type F2 au rez-de jardin d'une superficie de 88 m2 comprenantune pièce avec salle d'eau, une buanderie, un garage, un débarras, en état d'entretienmoyen ;Article 3 : Vimmeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé auprésent arrêté, est inscrit au répertoire Chorus sous le numéro Chorus REFx : 144874 /193977/400695 ;Article 4: Les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sontassurées par l'utilisateur (DEAL) pendant une durée d'un an qui débute le 15 octobre2025, date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Article 5: Décide de la cession de l'immeuble cadastré sur la commune de Fort-de-France, section BD sous le numéro 1345 d'une contenance de 3157 m2, BoulevardATTULY sous réserve de la compatibilité de la transaction immobilière avec lesprescriptions du plan de prévention des risques.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Financespubliques, la Directrice de la direction de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement de la Martinique anciennement utilisateur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.Fort-de-France, le 07 NOV, 2025Le PréfetLe secrétair le préfet et par cétégationgénéral de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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