CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-268
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-09-05-00010 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant modification
du récepissé de déclaration d'un OSP BOURROIS Jean-Philippe SAP
523390032 (2 pages) Page 3
14-2024-09-05-00009 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant
modification du récepissé de déclaration d'un OSP SASU ABECIS SAP
879825883 (2 pages) Page 6
14-2024-09-05-00007 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant
récepissé de déclaration d'un OSP EQUILIBRE ETUDES SAP 932175300
(2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-09-06-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative
à l'attribution de la concession de la plage de Merville-Franceville (8 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-09-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
N'Importe Quoi - Le Before » du 10 au 17 septembre 2024 (7
pages) Page 21
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-09-04-00006 - Arrêté DCL-BRAE-24-056 portant renouvellement
dans le domaine funéraire des PF LE TOURNEURS DU VAL sise à
Hérouville-Saint-Clair. (2 pages) Page 29
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2024-09-05-00006 - Arrêté modificatif n°2- désignation membres
CSA PREF et SGCD- 05092024 (2 pages) Page 32
14-2024-09-05-00008 - Arrêté modificatif n°3- désignation des
membres FS PREF et SGCD- 05092024 (2 pages) Page 35
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-05-00010
Arrêté du 5 septembre 2024 portant
modification du récepissé de déclaration d'un
OSP BOURROIS Jean-Philippe SAP 523390032
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-05-00010 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant
modification du récepissé de déclaration d'un OSP BOURROIS Jean-Philippe SAP 523390032 3
Ez Direction départementaleäêäîw\oos de l'Emploi, du TravailÊË-'Ë et des SolidaritésFraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 5 SEPTEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/528390032LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande déposée en ligne le 29 août 2024 sur la plateforme NOVA, par M. Jean-PhilippeBOURROIS pour le compte de son entreprise individuelle, sise 63 Rue du 19 janvier, BâtimentCheverny à GARCHES (92), relative au déménagement du siége social et de l'établissement deI'organisme de services à la personne,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code dutravail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités, notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à MmeKatia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,6/ L'arrété préfectoral du 8 décembre 2014 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle BOURROIS JEAN-PHILIPPE, enregistrée sous lenuméro SAP/528390032,CONSIDÉRANT1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA en date du 29 août 2024, par M. Jean-PhilippeBOURROIS pour le compte de son entreprise individuelle, répondant aux exigences de laréglementation des services à la personne,2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 26 août 2024 de l'entreprise individuelleBOURROIS JEAN-PHILIPPE,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duCalvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-05-00010 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant
modification du récepissé de déclaration d'un OSP BOURROIS Jean-Philippe SAP 523390032 4
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014, enregistré sous le numéro SAP/528390032est modifié comme suit :Le siège social et l'établissement principal de l'entreprise individuelle BOURROIS JEAN-PHILIPPEsont situés Le Boissart Meulles, 1038 Route du SAP à LIVAROT-PAYS-D'AUGE (14290).ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 8 décembre 2014 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à laPersonne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-05-00009
Arrêté du 5 septembre 2024 portant
modification du récepissé de déclaration d'un
OSP SASU ABECIS SAP 879825883
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-05-00009 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant
modification du récepissé de déclaration d'un OSP SASU ABECIS SAP 879825883 6
Direction départementaleäÉfET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésëÿîæ_ Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ'DU 5 SEPTEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/879825883LE PRÉFET DU CALVADOS,VU1/ La demande de renouvellement d'agrément déposée le 1° août 2024 par son Président, M. PhilippeTREGUER, pour le compte de la Société par Actions Simplifiée (société à associé unique) ABECIS, membredu réseau PETITS-FILS dont le siège social et l'établissement principal sont situés 4 Rue Jane Addams àSAINT-CONTEST (14280), enregistrée sous le numéro SIREN 879 825 883, '2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à I'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,6/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départementalde I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,7/ L'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne à la SASU ABECIS, membre du réseau Petits-Fils, enregistré sous le numéro SAP/879825883,8/ L'arrété préfectoral du 3 septembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme deservices à la personne à la SASU ABECIS, membre du réseau Petits-Fils,CONSIDÉRANTL'arrêté du 3 septembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à lapersonne à la SASU ABECIS, à compter du 30 janvier 2025 jusqu'au 29 janvier 2030,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant récépissé de déclaration d'unorganisme de services à la personne à la SASU ABECIS, membre du réseau Petits-Fils, enregistré sous lenuméro SAP/879825883 est modifié comme suit :La SASU ABECIS a déclaré effectuer les activités suivantes en mode mandataire à l'exclusion de touteautre:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-05-00009 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant
modification du récepissé de déclaration d'un OSP SASU ABECIS SAP 879825883 7
Sur 'ensemble du territoire national les activités relevant uniquement de la déclaration :
|Assistance administrative à domicile ;Entretien de la maison et travaux ménagers;Livraison de courses à domicile;Préparation de repas à domicile.Sur le département du Calvados les activités soumises à agrément :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations àdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chro-niques.ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant récépissé de déclarationà la SASU ABECIS, membre du réseau Petits-Fils restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-05-00009 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-05-00007
Arrêté du 5 septembre 2024 portant récepissé
de déclaration d'un OSP EQUILIBRE ETUDES SAP
932175300
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Direction départementale:lË'FET de l'Emploi, du Travailme Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 2024 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/932175300LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 22 août 2024, concernantles services à la personne, présentée par M. Franck BENAND pour le compte de l'entreprise individuelleBENAND FRANCK dont le nom commercial est ÉQUILIBRE ÉTUDES et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés, 22 Rue Simone VEIL à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE (14440), numéroSIREN 932 175 300,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solldantesnotamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 5 septembre 2024,présentée par M. Franck BENAND pour le compte de l'entreprise individuelle BENAND FRANCK dont lenom commercial est ÉQUILIBRE ÉTUDES qui répond aux exigences de la réglementation des serwces àla personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1": L'entreprise individuelle BENAND FRANCK dont le nom commercial est ÉQUILIBRE ETUDESà DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/932175300
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle BENAND FRANCK dont le nom commercial est EQUILIBRE ÉTUDESa déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-05-00007 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant
récepissé de déclaration d'un OSP EQUILIBRE ETUDES SAP 932175300 10
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvadosqui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 5 septembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BENAND FRANCK dont le nomcommercial est ÉQUILIBRE ÉTUDES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré àla structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,' Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-05-00007 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant
récepissé de déclaration d'un OSP EQUILIBRE ETUDES SAP 932175300 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-06-00001
Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à
l'attribution de la concession de la plage de
Merville-Franceville
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-06-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique
relative à l'attribution de la concession de la plage de Merville-Franceville 12
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité Direction/Mission JuridiqueFraternité
ARRÊTÉ D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE... LA CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE DE MERVILLE-FRANCEVILLE(14 409) AU PROFIT DE LA COMMUNELE PRÉFET,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R. 2124-13à R.2124-38, relatifs aux concessions de plage ;VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 relatif à la protection etl''aménagement du littoral et les articles L.123-1 et R.123-23 relatifs aux enquêtes publiques;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquéte publique, de participationdu public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le Code de l'Environnement ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant subdélégation de signature pour les décisionsautres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la délibération du Conseil municipal de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE en date du 10décembre 2021 sollicitant le renouvellement de la concession de la plage naturelle de lacommune.
VU la demande de renouvellement de concession de plage déposée par le maire de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, M. Olivier PAZ en date du 23 juin 2023.VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du16 octobre 2023 ;
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relative à l'attribution de la concession de la plage de Merville-Franceville 13
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer duNord en date du 1° décembre 2023 ;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur le montant de laredevance domaniale en date du 23 octobre 2023VU l'avis du directeur de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 28 novembre2023;VU l'avis du Conservatoire du littoral en date du 13 décembre 2023 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 18 décembre 2023 ;VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie en date du 25 janvier 2024VU les avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, gestionnairedu domaine public maritime, en date du 26 février 2024 et 21 août 2024CONSIDERANT que le dossier de demande d'attribution de la concession de plage de lacommune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE est recevable et réputé complet au titre desarticles R.2124-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDERANT que par décision du 06 février 2024 la présidente du tribunal administratif deCaen a désigné M. Claude MADELAINE, en qualité de commissaire enquêteur et M. PIERRETREMBLE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage a validé le devis n° DEV_202402_6912 en date du 21 mars2024 proposé par la société « PREAMBULES » et accepté, en vue de l'attribution d'un lien deregistre dématérialisé et une adresse mail pour les besoins de cette enquête publique préalable ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1*: Objet et période de l'enquête publiqueIl est procédé à une enquête publique préalablement à l'attribution de la concession de la plagenaturelle de Merville-Franceville à cette commune afférente, d'une superficie de632 996 m" correspondant à un linéaire de 3 490 m et une profondeur moyenne de 181 m.Cette enquête se dérouleradu jeudi 3 octobre 2024 à 11 heures au samedi 19 octobre 2024 à 12 heuresM. Olivier PAZ, maire, demeurant à la mairie de Merville-Franceville-Plage - avenue Alexandre deLavergne - 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE — SIRET: 211404 090 00014, est désignécomme responsable du projet.La personne-ressource représentant le maître d'ouvrage est M. Yves MOREAU, deuxième adjointdu maire - téléphone : 02 31 24 2183 — Courriel : accueil@merville-franceville.fr
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relative à l'attribution de la concession de la plage de Merville-Franceville 14
ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultationLe responsable du projet a déposé un dossier, conformément au Code de l'environnement R.123-8, à soumettre à l'enquête publique composé :0 - Sommaire ;1- Note de présentation ;2 - Demande initiale de concession de plage du 27 juin 2023 et projet initial de cahier descharges ; '3 - Avis des services consultés :o 3.1 Avis PREMAR,3.2 Avis COMNORD,3.3 Avis ARS,3.5 Avis OFB,3.6 Avis Conservatoire du littoral,3.7 Avis DREAL,3.8 Synthèse des avis des services consultés et avis de la direction départementaledes territoires et de la mer du Calvados, gestionnaire du domaine public maritime du26 février 2024 ;4 - Demande modificative de concession de plage du 05 juin 2024 ;5 — Avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados,gestionnaire du domaine public maritime du 21 août 2024 ;6 - Projet de cahier des charges de concession (Document opposable en fin deprocédure) ; '
o O O O O CG
Pendant toute la durée de I'enquéte, les pièces du dossier d'enquéte publique sont consultableslibrement :En version numérique :Sur le site de IEtat dans le département à l'adresse ... suivante :http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enauête publiaue > Les avisd'enauêtes publiques en cours 'Sur le site internet de la société « PREAMBULES » sous le lien ci-dessous :https://www.registre-dematerialise.fr/5619En version papier aux dates et heures d'ouverture indiquées ci-dessous :Lieux Jours et heures d'ouvertureMairie de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE (siège de |- Lundi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 àl'enquête) 17h00Avenue Alexandre de Lavergne14 810 Merville-Franceville Plage -'Mardi, mercredi et vendredi de 9h00 àTéléphone : 02 31 24 21 83 12h00 et de 14h00 à 17h00Courriel : accueil@merville-franceville.frAdresse web : https://merville-franceville.fr/ — Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à18h00Direction départementale des territoires et de la | Sur rendez-vous:mer — Du lundi au jeudi de 9h00 à 11h45 et de10 boulevard du Général Vanier - CS 75 224 13h30 à 16h3014 052 Caen cedex 4 - Le vendredi et veille de jours fériés deTéléphone : 02 31 30 64 00 - Fax : 02 31 44 59.87 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00Courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
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ARTICLE 3 : Recueil des observations et propositions du publicPendant la durée de l'enquête publique, le public pourra transmettre ses contributions etpropositions directement sur un site Internet comportant un registre dématérialisé sécuriséouvert à l'adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5619Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail, ouverte à cet effet,suivante : enguete-publique-5619@registre-dematerialise.frLes contributions transmises par courriel seront publiées afin d'être visibles par tous dans lesmeilleurs délais sur le registre dématérialisé à l'adresse :https://www.registre-dematerialise.fr/5619Le public pourra également déposer ses observations et propositions durant le délai de laconsultation rappelé à l'article 1°" de la présente décision :— Dans le registre physique d'enquéte publique à feuilles non mobiles déposé au siège del'enquête rappelées à l'article 2 de cette décision ;— Par lettre à l'attention du commissaire enquêteur au siège de cette enquéte, la mairiede MERVILLE-FRANCEVILLE, à I'adresse sus-indiquée à l'article 2 de cette décision
ARTICLE 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteurM. Claude MADELAINE, responsable production agricole à la retraite, désigné en qualité decommissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de CAEN, diligentera cetteenquête publique préalable en cette qualité.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observationsécrites ou orales, au siège de I'enquéte défini à l'article 2 de cette décision, aux jours et heuresci-dessous : Lieux Jours et heures de permanences- Le jeudi 3 octobre 2024 de 11h00 à 14h00Mairie de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE (ouverture de I'enquéte),(siège de I'enquéte) - Le mardi 15 octobre 2024 de 14h00 à 17h00,— Le samedi 19 octobre 2024 de 09h00 à 12h00(clôture de l'enquête).Ces observations par courrier ou par messagerie doivent lui parvenir au plus tard le samedi 19octobre 2024 à 12h00, la date du mail ou du cachet de la poste faisant foi. Elles seront visées etannexées aux registres d'enquête par le maire de la commune intéressée par ce projet.
ARTICLE S : Publicité de l'avis d'enquéteUn avis d'enquête publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journauxdiffusés dans le département: « Ouest France Calvados » et « Le Pays d'Auge » 15 jours avantl''ouverture de la participation du public et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le démarragede cette enquête publique.Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, saufimpossibilité matérielle justifiée, à I'affichage du même avis sur les lieux régulièrement répartissur le site de la concession. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A 2). Elles
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comporteront le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cmde hauteur et les informations extraites du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.Dans le méme délai, une publication du même avis se fera par voie d'affichage au siège de laDDTM du Calvados, au siège de la mairie de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, rappelée à l'article 2de cette décision.Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté au siègede la mairie et sur le site des services de I'Etat dans le departement ainsi qu'au siège de la société« PRÉAMBULES » sous les liens rappelésà l'article 2.Un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par le maire deMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, à la Direction départementale des territoires et de la mer duCalvados (DDTM) - service Mission Juridique (MJ) — sise 10, boulevard Général Vanier —- CS 75 224- 14 035 CAEN cedex 4.Le présent arrêté sera publié suivant les modalités définies sur le site de l'État dans ledépartement : http://www.calvados.gouv.fr/, en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avisd'enauêtes publiques en cours.
ARTICLE 6 : Communication du dossier d'enquéte publiqueToute personne pourra, à compter de la date d'ouverture de l'enquête, sur sa demande et à sesfrais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados - Service Mission Juridique (MJ) - 10,boulevard général Vanier - CS 75 224 — 14 052 CAEN Cedex 4 - Téléphone : 02.31.43.16.00Pendant la durée de l'enquête publique, les informations complémentaires sur le projet pourrontêtre demandées au pétitionnaire par courrier à l'adresse de la mairie, par courriel ou partéléphone, dont les coordonnées sont rappelées à l'article 1" de cette décision.Le dossier d'enquête publique sera téléchargeable sur le site de la société « PRÉAMBULES » àcompter de la date d'ouverture de I'enquéte, et ce jusqu'a sa clôture, ainsi que sur le site internetde I'Etat dans le département sous les liens mentionnés à l'article 2 de cet arrété.Un dossier papier accompagné de registre physique seront également mis à la disposition dupublic au siège de la mairie de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE qui disposera en outre, ainsi qu'ausiège de la DDTM, d'un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquéte etau registre dématérialisé dont les coordonnées sont mentionnées à l''article 2 de cet arrété.Pour rappel et à titre indicatif les jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie deMERVILLE-FRANCEVILLE et de la DDTM sont renseignés à l'article 2 de cette décision.
ARTICLE 7 : Svivi de I'enquéte publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1%, le maire de MERVILLE-FRANCEVILLEtransmet sans délai au commissaire enquêteur le dossier d'enquéte, le registre physiqueaccompagné le cas échéant des documents annexés par le public lors de I'enquéte publique. Leregistre papier sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Dans la huitaine suivant la réception du registre physique et les copies de courriel, le commissaireenquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ouorales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observationséventuelles.
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ARTICLE 8 : Rapport du commissaire enquéteurLe commissaire enquêteur établira Un rapport relatant le déroulement de I'enquéte et examinerales observations et contre-propositions recueillies dans un délai d''un mois suivant la cléture decelle-ci.Le rapport comportera le rappel synthétique de l'objet du projet, la liste de l''ensemble despièces figurant dans le dossier d'enquéte, une synthèse des observations du public, une analysedes propositions produites durant l''enquête publique et, le cas échéant, les observations duresponsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés,en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au renouvellement dela concession de la plage naturelle.Il transmettra à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans ledélai de quinze (15) jours à compter de la réception des observations du responsable du projet,à I'expiration du délai de quinze jours imparti à ce dernier pour faire ses observations, I'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie impactée par cette opération.Cette transmission sera accompagnée du registre physique et d'une copie du registredématérialisé, des pièces annexées, ainsi que de son rapport, de ses conclusions motivées et deson avis.Un exemplaire électronique du rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur au format(.PDF) sera remis à la DDTM - Service Mission juridique à cette occasion.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport, ses conclusions etavis motivés à Monsieur le Président du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enquêteurDès réceptiona la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis ducommissaire enqueteur sont adressésà la mairie de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE pour y étre,sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête.Si l'autorité compétente pour l'organisation et I'ouverture de cette enquête publique constateune insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions et avis du commissaire enquêteur,susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure administrative, elle adressera dansun délai de quinze (15) jours une lettre d'observation à la Présidente du tribunal administratif deCAEN pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions.Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 15 jours, à compter de la saisine à laPrésidente du tribunal administratif, pour remettre le complément de ses conclusions à l'autoritécompétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquéte publique.La Direction départementale des territoires et de la mer publiera le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados et les tiendraà la disposition du public pendant un an sous le lien ci-dessous:htto://www.calvados.gouv.fr/conclusions-consultation-du-public-r1358.htmi.Le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquéteur seront publiés sur le site mternet dela société « PREAMBULES » dans les mémes délais sous le lien ci-dessous:https://www.registre-dematerialise.fr/S619
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ARTICLE 10 : Frais de cette procédure d'enquête publiqueM. Olivier PAZ, maire de la commune, représentant le maître d'ouvrage, demeurant: avenueAlexandre de Lavergne - 14 810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE - SIRET: 211404 090 00014,prendra à sa charge les frais d'enquéte, notamment les frais d'affichage, de production et depublication dans la presse de l'avis au public et les indemnités allouées au commissaireenquêteur.La facturation est à adresser à Mme Audrey GOUBAUX, directrice générale des services -a.goubaux@merville-franceville.fr dont l'adresse est mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 11 : Décision à prendreAu terme de l'enquête publique, le préfet du Calvados pourra statuer sur la concession de plageà la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
ARTICLE 12 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :< Soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours administratif emporte décision explicite de rejet de demande qui peut fairel''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deuxsuivants la date implicite de la décision de rejet. |< Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 13 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, M. le maire de MERVILLE-FRANCEVILLE, le Directeur départemental desterritoires et de la Mer et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Caen le, 0 6 SEP. 2024 Pour le Préfet et par délégation,l'adjointe au responsable dela mission jyridique,
Céline/FRETAYCopie adressée à :— Monsieur le Maire de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE,— Monsieur le DDTM,— Monsieur le Commissaire enquêteur.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-09-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une
manifestation intitulée « Le Grand N'Importe
Quoi - Le Before » du 10 au 17 septembre 2024
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
N'Importe Quoi - Le Before » du 10 au 17 septembre 2024
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EZ | Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéîgalité _ Service maritime et littoralraternste Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ouistrehampour l'organisation d'une manifestationintitulée « Le Grand N'Importe Quoi - Le Before »du 10 au 17 septembre 2024Pétitionnaire :Association RIVA EVENTSReprésentée par Madame Maryline BACONMairie de OuistrehamPlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMDossier n° : 488-24-12LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de I'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ; |VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU la demandede Madame Maryline BACON présidente de l'association RIVA EVENTS, sollicitantl'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) àOuistreham afin d'y organiser une manifestation récréative, reçue à la DDTM du Calvados le28 août 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 25 juin 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 06 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les journées de la manifestation se déroulent sur une période où les enjeuxenvironnementaux sont limités ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter I'impact sur l'environnement dusite ;CONSIDÉRANT que la manifestation est une première édition.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
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ARRETE
ARTICLE 1* - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association « RIVA EVENTS» représentée par Madame Maryline BACON, domiciliée à la mairie deOuistreham, place Albert Lemarignier à OUISTREHAM (14150), enregistrée sous le SIRETn°924 798 838 00018, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine publicmaritime de Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation récréative intitulée « Le GrandN''Importe Quoi - Le Before » du 10 au 17 septembre 2024.La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne un espacetotal d'environ 10 900 m? sur le DPM, sur laquelle sont installés une zone d'animation ouverte, diversstands commerciaux et d'animation en construction légère ainsi que les barriérages nécessaires à lasécurité et à la protection du site.Le présent arrété autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au démontage desstructures liées à l'occupation sollicitée. La liste définitive des véhicules autorisés devra être adressée àla DDTM du Calvados par courriel à I'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr avant le début de l'occupation.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Aucune activité n'est permise sur le plan d'eau dans le cadre de la présente autorisation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des régles de sécurité et d'urbanisme.L'autorisation est accordée à titre exceptionnel pour l'édition 2024 . Elle ne peut être reconduiteultérieurement à l'identique. Un retour d'expérience devra être fait sur l'ensemble des thématiques.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES 'L'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des participants de la manifestation, des usagers de la plage et le respect environnemental deslieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et ils concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. A l'intérieur dupérimètre autorisé, les espaces végétalisés sont entourés de barrières. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin sur ses différents supports de communication.- Le périmètre de la manifestation doit être clôturé et les accès doivent être organisés pourcanaliser le public et limiter le piétinement des espaces végétalisés.- — Les eaux usées éventuellement générées par les espaces logistiques, de consommation ainsi queles eaux des bassins installés dans le cadre des animations aquatiques doivent être collectéesdans des cuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissementcollectif. '- Les sanitaires sont installés en dehors de la plage.- — Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
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- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilières de traitement adaptées.- Le pétitionnaire respecte les dispositions de police administrative prises par le mairenotamment en ce qui concerne la consommation de tabac et d'alcool sur la plage.« — Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.- — Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.- Le brûlage de tout matériau quel que soit le motif est interdit.< La dispersion de toute substance étrangère au milieu marin comme les peintures aérosols, les- poudres colorées et mousses festives, méme biodégradable, est interdite. Les produitsd'entretien et tout autre produit chimique sont stockés en dehors de la plage. Ceux-ci sontmanipulés au-dessus d'un bac étanche.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à partir du 10 jusqu'au 17 septembre 2024, y compris montage etdémontage des installations. La manifestation se déroule du 14 au 15 septembre 2024.L'accueil du public est autorisé du de 10h00 à 23h00 le samedi 14 septembre et de 10h00 à 18h00 ledimanche15 septembre.En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des-conséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille euros(1 000 euros).B) Part variable de la redevance:L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation, indépendamment de l'implantation des lieux devente, sur le DPM ou non (billetterie, la vente de consommation, d'articles et divers prestations), objetdu présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de |a redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d''un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. 4/7
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité'_"d'e' contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de là relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12). :Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Ouistreham ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.5/7
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ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrété est adressée à :- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
FaitàCaen,le Q 9 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur Adjoint,—Délégué à la Mgr,e'f au Littoral> 4e
—- Alexandre ROYER
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ANNEXESEmprise de la manifestation sur le DPM
Plan d'implantation des installations
Grande roue. Tente accueil & directionTente des bénévolesn Tente entrée sécuritéTentes exposants
w.— — — | Food trucks
3 Zones expressions artistesLoges artistesTentes de restauration[:] Zone resto non couverte' Zone animationsm=: â 6 Bars> . Zone Zen; ===+ Barrières police (vauban); Barrières Heras- " mw À Points électricité = sov: ; Dmfig::o2 Scènetechnique
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
N'Importe Quoi - Le Before » du 10 au 17 septembre 2024
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-04-00006
Arrêté DCL-BRAE-24-056 portant renouvellement
dans le domaine funéraire des PF LE TOURNEURS
DU VAL sise à Hérouville-Saint-Clair.
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-04-00006 - Arrêté DCL-BRAE-24-056 portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF LE
TOURNEURS DU VAL sise à Hérouville-Saint-Clair. 29
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-056portant renouvellement de l'habilitation d'un établissementdans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Raphaël FATOUT, gérant de l'établissement PFLsitué à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200), immatriculé au RCS de Caen sous le n° 820 935 039 ; en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son établissement principale ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Raphaël FATOUT est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'établissement principal PFL sous l'enseigne POMPES FUNÈBRES LE TOURNEURS DU VALsitué 25 avenue de la grande Cavée à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR (14) est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :« Transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec les établissements P2Fhabilitation n° 21-14-0084 et HYGIÈNE FUNÉRAIRE DE BASSE-NORMANDIE habilitationn° 21-14-0092),* Organisation des obsèques,< Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance avec l'établissement A.P.FSandra LAMOTTE habilitation n° 20-14-0122),
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* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance avec les établissements P2Fhabilitation n° 21-14-0084 et HYGIENE FUNERAIRE DE BASSE-NORMANDIE habilitationn° 21-14-0092),* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous traitance avec HYGIENEFUNÉRAIRE DE BASSE-NORMANDIE habilitation n° 21-14-0092).
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0029 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 04 septembre 2029 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del''habilitation détenue;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* — Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* — Non-respect du règlement national des pompes funèbres,* — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour lesactivités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le Q 4 SEP. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
A) 7\I/'Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à com)oter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-04-00006 - Arrêté DCL-BRAE-24-056 portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF LE
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-05-00006
Arrêté modificatif n°2- désignation membres
CSA PREF et SGCD- 05092024
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PREFET Secrétariat général communDU CALVADOS départemental (SGCD)LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) dela préfecture et du secrétariat général commun départemental du CalvadosMODIFICATIF N°2
Le Préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministèrede l'Intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté modificatif portant désignation des membres du Comité Social d'Administration (CSA) de'la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Calvados en date du 26juin 2023 ;VU le courrier du 1" août 2024 de l'organisation syndicale CFDT informant de changements dans sareprésentation au sein du CSA ;VU le courriel du 3 septembre 2024 de l'organisation syndicale FO informant de changement dans sareprésentation au sein du CSA ;
ARRÊTEArticle 1Le comité social d'administration (CSA) de proximité de la préfecture et du secrétariat généralcommun départemental (SGCD) du Calvados est composé comme suit :a) Représentant de l'administrationSont nommés représentants de l'administration, Monsieur Stéphane BREDIN, préfet, en qualité deprésident, et Monsieur Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture, en qualité desuppléant.
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-05-00006 - Arrêté modificatif n°2- désignation membres CSA PREF et SGCD- 05092024 33
Le président est assisté, en tant que de besoin, par le directeur du SGCD 14 et par les membres del'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises àl'avis du comité.b) Représentants du personnelLes représentants du personnel de la préfecture et du SGCD disposent de 6 membres titulaires et de6 membres suppléants.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de la CFDTMme Catherine RENAULT Mme Sabine MARIEM. Philippe GIOT M. Thierry EDMONTMme Emilie BOUILLAND Mme Isabelle COUSINAu titre de FOMme Laure LEPINTEUR ' M. Christophe BONDEAUM. Eric TONDEUX Mme Bénédicte BOUTELMme Nadège GOYER Mme Laurence BROUARD
Article 3Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter de sapublication.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental(SGCD) du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le. 05 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général—2Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-05-00008
Arrêté modificatif n°3- désignation des membres
FS PREF et SGCD- 05092024
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-05-00008 - Arrêté modificatif n°3- désignation des membres FS PREF et SGCD- 05092024 35
PREFET Secrétariat général communDU CALVADOS départemental (SGCD)LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée ducomité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariatgénéral commun départemental du CalvadosMODIFICATIF N°3
Le Préfet du Calvados
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;VU l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministéres de l'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté modificatif portant désignation des membres de la Formation Spécialisée (FS) ducomité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental du Calvados en date du 27 mars 2024 ;VU le courrier du 1" août 2024 de l'organisation syndicale CFDT informant de changementsdans sa représentation au sein de la FS ;VU le courriel du 3 septembre 2024 de l'organisation syndicale FO informant de changementdans sa représentation au sein de la FS ;
ARRÊTE :Article1Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationsusmentionné :Membres titulaires ' Membres suppléantsAu titre de la CFDTMme Catherine RENAULT M. Philippe GIOTMme Emilie BOUILLAND Mme Sabine MARIEMme Isabelle COUSIN ' Mme Sandrine LATIRE
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-05-00008 - Arrêté modificatif n°3- désignation des membres FS PREF et SGCD- 05092024 36
Au titre de FOMme Laure LEPINTEUR M. Christophe BONDEAUM. Eric TONDEUX Mme Bénédicte BOUTELMme Nadége GOYER Mme Laurence BROUARDArticle 2Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter desa publication.Article3Le secrétaire général et le directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD)du Calvados sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Faità Caen, le Ü 5 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralVa"t
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-05-00008 - Arrêté modificatif n°3- désignation des membres FS PREF et SGCD- 05092024 37