YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-374
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2024-11-22-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0242 donnant
délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, directrice de
cabinet (4 pages) Page 3
89-2024-11-22-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0258 donnant
délégation de signature aux autorités de permanence (2 pages) Page 8
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-22-00002
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0242 donnant
délégation de signature à Mme Clémence
CHOUTET, directrice de cabinet
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-22-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0242 donnant délégation de signature à Mme Clémence
CHOUTET, directrice de cabinet 3
Secrétariat généralPREFETDE Ll'YONNE Secrétariat général aux affaires départementaleser'berte'Egalité Bureau de la coordination administrativeFraternité et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinetLe Préfet de l'Yonne,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président dela République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêtéPREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures ;VU l'arrété PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI,attaché principal d'administration au service du cabinet, de la communication et dessécurités publiques sur le poste de directeur des sécurités ;SUR proposition de la Secrétaire générale;ARRÊTEArticle 1% : délégation est donnée à Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet, à l'effetde signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions du cabinet dans les matières ci-après énumérées :Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/4 tél. 03 86 72 79 00 -www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-22-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0242 donnant délégation de signature à Mme Clémence
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les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,économique, prévention et gestion des crises,les décisions relevant de la sécurité routiére,les décisions de police administrative relatives :récépissés et arrétés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, lesbiathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles etmotocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique,de moto-cross, d'enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement surle territoire de l'arrondissement,à la vidéo protection,aux agents de police municipale et tout sujet relevant de la coordination avec lespolices municipales,aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrémentdes gardes particuliers,aux explosifs := agréments et certificats de qualification des artificiers,= récépissés de déclaration de feux d'artifices,= autorisations des dépôts d'explosifs,= utilisation d'explosifs,= certificats d'acquisition d'explosifs,= récépissés de transports à l'étranger,aux animaux dangereux (en matière d'ordre public),aux chiens dangereux := agrément des formateurs,aux débits de boissons :> pour le département,« autorisations de transfert de licence,« déclarations de création, mutation, translation,» pour l'arrondissement d'Auxerre,= demandes d'autorisation d'ouverture tardive,= |es mises en demeure et arrétés de fermetures administratives,
aux armes :« enregistrement, déclaration, autorisation d'acquisition et de détentiond'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, saisies administratives d'armes,= délivrance de la carte européenne d'arme à feu,= commerce d'armes et de munitions, 'aux permis de chasser := délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l'arrondissementd'Auxerre,aux gens du voyage := réquisition des entreprises de dépannage,= mise en demeure de quitter les lieux,
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e les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique en matièred'expulsions locatives,e lesrécépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,e les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l''emploi de la force publique,e l'autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais desorganisateurs de manifestations,e les homologations de terrains sur lesquels seront organisés des manifestationssportives comportant la participation des véhicules à moteur,e — les décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y comprisles décisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ,e les décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement ycompris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité,e la signature des conventions de participation citoyenne,e l'octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et4.Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence CHOUTET, directrice decabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article 1er seraexercée :- Pour les documents établis par la direction des sécurités, par M. Emmanuel LORENZI,attaché principal, directeur des sécurités, à l'exception des actes énumérés ci-après :courriers aux parlementaires,circulaires et instructions générales,saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissementd'Auxerre,mises en demeure et arrétés de fermetures administratives pourl'arrondissement d'Auxerre,réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,décisions désignant l'autorité habilitée à décider de I'emploi de la force.
FEEE & EEEEE
Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LORENZI, attaché principal,directeur des sécurités, la délégation qui lui est conférée dans l'article 2 sera exercée par,chacune dans leur domaine respectif :e Mme Florence LAMBERT, attachée, adjointe au directeur des sécurités,e Mme Fiona FRATTINI, attachée, cheffe du pôle des sécurités publiques,
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e Mme Capucine ANDRAUD, détachée dans le corps des attachés d'administration del''Etat, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,e Mme Laurianne PAGEAU, attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civile,Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence CHOUTET, directrice decabinet, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme PaulineGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne.Article 5 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation designature à Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet, est abrogé.
Z 2 NOV. 2024Fait à Auxerre, le
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut fäiretObjet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notifi- -cation ou de sa publication.
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Secrétariat généralPREFET7DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesL'z'ber'téË'Î:tl;îîl—té Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0258donnant délégation de signature aux autorités de permanence
Le préfet de l"Yonne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,sous-préfet d'Avallon ;VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme CaroleDABRIGEON, sous-préfète de Sens ;VU l'arrété préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0233 du 13 mai 2024 donnant délégationde signature aux autorités de permanence ;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et lesjours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public, notammentlorsque se présente une situation d'urgence;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.vonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1¢: pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, ou si l'urgence l'exige,délégation de signature est donnée, en toutes matières, sous réserve des exceptions énuméréesà l'article 2, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétablià :- soit Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Yonne ;< soit Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;soit Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens;< soit M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature les arrêtés de conflit.
Article 3 : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0233 du 13 mai 2024 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 2 2 NOV, 2024
Pascal JAN
La Sous-préfète, secrétaire générale de la préfécture, la-8ous-préfete, directrice de cabinet, lasous-préfète de Sens et le Sous-préfet d'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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