EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 207 du 12 août 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n°26-XVIII-559, portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-08-17395, interdisant temporairement la
chasse sur l'ensemble de la zone humide de l'étang de Capestang.
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EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités
Montpellier, le11 août 2026
ARRETE DU DIRECTEUR DE LA DDETS n° 26-XVIII-559portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de pré-fète de l'Hérault;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 nommant, M. François DELEMOTTE, directeur de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0580 portant délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfètede l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Hérault, en matière d'ordonnancement secondaire, a :e Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe.e M. Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault615, Bd d'Antigone — CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 2hits /Ammw heraultcou fr/

ARTICLE 2:En cas d'empéchement du directeur départemental, subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est accordée a:e Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, et en casd'empêchement à Madame Gina MILLIET, cheffe de pdle adjointe inclusion sociale etlogement pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 dans la limite de 25 000€ ;e M. Nicolas TINIE, chef de pôle adjoint emploi, ville et cohésion territoriale pour le BOP147, dans la limite de 10 000€ ;En cas d'absence concomitante du directeur départemental, de la directrice adjointe, des chefs depôle et chefs de pôles adjoints précités, subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire pour les BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 est accordée à M. MauriceEXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques.
ARTICLE 3 :Subdélégation permanente est donnée, à effet de valider dans l'application informatique de l'État,Chorus, les transactions liées à l'exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) etcentres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, à :e M. Laurent KUREK, gestionnaire Chorus Cœure Mme Isabelle RIGAUD, cheffe de cabinetPour le pdle inclusion sociale et logement, a :e Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logemente Mme Gina MILLIET, cheffe de pdle adjointe inclusion sociale et logement.Et chacun(e) dans la limite de ses attributions fonctionnellese Mme Farah BENSETTI, cheffe de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
e Mme Karine HENRY, cheffe de l'unité « Populations vulnérables »
e M. Théo MORIEUX, chef de l'unité adjoint « Accueil, hébergement, insertion »Pour le service politique de la ville, a:e M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unité «contrats de ville de l'arrondissement deMontpellier et Lodève » ;e Mme BRECHOTTEAU Leila, Chargée de mission des dispositifs éducatifs, Politique de laville;e Mme Béatrice SEGUIN-GARCIA, gestionnaire chorus formulaire,
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ARTICLE 4 :Subdélégation permanente est donnée, à effet de valider les ordres de missions et états de frais dansl'application informatique de l'État Chorus DT (déplacement temporaire), aux directeursdépartementaux adjoints et, en cas d'empêchement de ces derniers, aux chefs de pôles et chefs depôle adjoints et la cheffe de cabinet, dans le cadre du processus décisionnel arrêté par le secrétariatgénéral commun départemental.
ARTICLE 5 :Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses sont abrogées.
La signature du sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour la préfète de l'Hérault et par délégation, le...»
Il est rappelé que sont réservées à la signature de la Préfète de l'Hérault :- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leursgroupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;- la réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la regian |Occitanie etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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\ Le directeur départemental
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François DELEMOTTE \
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service agriculture forétLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 06 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-08-17395Interdiction temporaire de la chasse sur l'ensemble de la zone humide de l'étang deCapestang
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU Je décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation designature « Préfète de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-05-15940 du 21 mai 2025 relatif à l'approbation duschéma départemental de gestion cynégétique de l'Hérault (SDGC) pour la période 2025-2031;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-05-17045 du 18 mai 2026 relatif aux dates d'ouvertureet de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2026-2027 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault ;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'avis du groupement d'intérêt cynégétique, faunistique et de protection de l'environnement(GICFPE) de Capestang;VU l'avis de l'ASA de Capestang;VU l'avis des représentants des maires de Capestang et de Montels ;
Considérant l'importante mortalité d'oiseaux d'eau sur l'étang de Capestang, depuis plus de 15jours;
Considérant l'absence d'Influenza Aviaire confirmée par PCR;Considérant la présence de botulisme (confirmée par les analyses) favorisée par la caniculeestivale et la sécheresse de l'étang;Considérant l'ouverture anticipée de la chasse au sanglier depuis le 01 juin 2026 sur ledépartement de l'Hérault ;Considérant l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau fixée au ler jour de la 3ème décaded'août sur les autres zones humides que maritime en France métropolitaine ;Considérant le risque important de dissémination de la toxine botulique au reste de la zonehumide ou les zones humides voisines par les oiseaux mis en mouvement par l'exercice de lachasse et la création de nouveau foyer de contamination ;Considérant l'urgence sanitaire d'interdire la chasse empêchant la réalisation de la procédure deconsultation du public;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: A dater de cejour, la chasse de tout gibier par tout mode de chasse est interdite surl'ensemble de la zone humide de l'étang de Capestang, qui s'étend sur les communes deCAPESTANG, MONTELS et de NISSAN-LEZ-ENSERUNE, jusqu'au 1 septembre 2026, dated'ouverture générale de la chasse.
ARTICLE 2: Le présent arrêté pourra être modifié ou abrogé en fonction de l'évolution de lasituation sanitaire, notamment en suivant le bilan de la récolte des cadavres réalisés par leschasseurs et les bénévoles dont un bilan régulier sera réalisé et transmis par la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Hérault.
ARTICLE3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux etsusceptible de faire l'objet de poursuites pénales conformément aux lois et règlements envigueur.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et dela mer et les agents énumérés aux articles L428-20 à 23 du code de l'environnement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie deCAPESTANG, MONTELS et de NISSAN-LEZ-ENSERUNE par les soins du maire, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont des copies seront adressées :
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ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrété sera constatée par des procés-verbaux etsusceptible de faire l'objet de poursuites pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et dela mer et les agents énumérés aux articles L428-20 à 23 du code de l'environnement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie deCAPESTANG, MONTELS et de NISSAN-LEZ-ENSERUNE par les soins du maire, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont des copies seront adressées :- aux sous-préfets de BEZIERS et LODEVE,- au directeur interdépartemental des affaires maritimes,- au général, commandant le groupement de gendarmerie,- au directeur départemental de la sécurité publique,- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- aux lieutenants de louveterie,- au président de la fédération départementale des chasseurs,- au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault.
La préfète,
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation del'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2