PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-143
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2025-06-10-00011 - Arrêté Fin Agrément provisoire Centre de santé
médico dentaire Sainte Catherine (2 pages) Page 3
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan (6
pages) Page 6
33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du
Médoc à Eysines (20 pages) Page 13
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens et d'habitat
d'espèce animale protégée
- Abattage d'un chêne à Grand Capricorne
au lotissement le Mas des
Chèvres à Audenge, en Gironde (33) (6 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-06-23-00001 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°25-33-0360 - Entreprise Eurl "FABER BORDEAUX" à
Bordeaux (33000) (2 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025
portant délégation de
signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet
de la Gironde.
(10 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-06-25-00001 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux
à l'occasion
de la victoire de l'UBB au Top 14 le 29 juin 2025 (4 pages) Page 58
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2025-06-10-00011
Arrêté Fin Agrément provisoire Centre de santé
médico dentaire Sainte Catherine
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2025-06-10-00011 - Arrêté Fin Agrément provisoire Centre de santé médico
dentaire Sainte Catherine 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE@ DAgence Régionale de SantéNouvelle AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-06-DD33-003du 10/06/2025portant abrogation de l'agrément provisoire duCentre de Santé Médico Dentaire SteCatherine ayant pour numéro FINESS ET330060716pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 :VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 15 avril 2025 publiée au recueil des actes administratifsle 18 avril 2025 (n°R75-2025-077) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU l'arrêté portant agrément provisoire N°2024-09-DD33-035 du 13 septembre 2024 ;VU la publication au BODACC en date du 27 novembre 2024 faisant état d'un jugement d'ouvertured'une procédure de liquidation du judiciaire du centre de santé médico-dentaire Sainte Catherine ;ARRETEArticle 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé médico-dentaire SainteCatherinesitué à l'adresse suivante :131 rue Sainte-Catherine33000 BORDEAUXdont le numéro FINESS ET est 330060716,et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Centre de santé médico-dentaireSainte-Catherine (CSMDSC)situé à l'adresse suivante : 1/2
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dentaire Sainte Catherine 4
131 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUXN'EST PLUS AGREE pour son activité dentaire à compter du 10/06/2025.L'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné est caduque.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur general de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Girondeet notifié au gestionnaire du centre de santé.Le 10/06/2025 à BordeauxLe Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. thnAnais SEBIRE
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dentaire Sainte Catherine 5
DDTM
33-2025-06-24-00002
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de
Gradignan
DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan6
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales et Utilité publiqueut Pôle Utilité PubliqueFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérationsnécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet d'aménagement de laZAC « Centre-ville » au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole (LA FAB) sur le territoirede la commune de Gradignan
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région NouvelleAquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation depénétrer sur des propriétés privées ;VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du Code de l'environnement ;VU la délibération n° 2011/0770 du 25 novembre 2011 par laquelle le conseil de la CommunautéUrbaine de Bordeaux a approuvé la création de la Société Publique Locale dénommée La Fabrique deBordeaux Métropole, compétente en matière d'aménagement sur le territoire communautaire, ainsique ses statuts ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan7
VU la délibération n° 2018/163 du 23 mars 2018 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole aapprouvé le dossier de réalisation de la ZAC « Centre Ville » sur la commune de Gradignan ;VU la délibération n°218-266 du 27 avril 2018 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole aapprouvé les termes du contrat intitulé « concession d'aménagement pour la réalisation de la ZACCentre-Ville de Gradignan », traité de concession entre Bordeaux Métropole et la SPL La Fabrique deBordeaux Métropole » ;VU le contrat de concession transmis au représentant de l'État dans le département de la Gironde le24 août 2018, par lequel Bordeaux Métropole a concédé ses droits à la SPL La Fabrique de BordeauxMétropole ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° février 2021 déclarant d'utilité publique, au profit de La Fabriquede Bordeaux Métropole, les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté«Centre Ville» sur le territoire de la commune de Gradignan ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2025 portant cessibilité des emprises nécessaires aux travauxd'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Centre ville » sur la commune deGradignan au profit de La Fabrique de Bordeaux (LA FAB);VU la demande en date du 5 juin 2025 présentée par Mme la Directrice Générale Déléguée de « LaFabrique de Bordeaux Métropole », en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privéesdans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC « Centre-ville » sur le territoire de la commune deGradignan ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études préalables au projet d'aménagement de la ZAC« Centre-ville » sur le territoire de la commune de Gradignan ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.ARRÊTE
Article premier : Les agents de LA FAB et les personnels des organismes auxquels elle déléguera sesdroits, pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, pour yexécuter pour le compte de LA FAB, des études hydrogéologiques et un relevé des arbres et spécimensà protéger, sur la parcelle cadastrée BO 5, située sur le territoire de la commune de Gradignan.Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une duréede deux ans (2 ans). Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dansles six mois de sa date de signature.Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièced'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Ledit arrêté sera affiché à la mairie de Gradignan, au moins 10 jours avant toute intervention dans lespropriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire deGradignan à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présenttimbre.
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DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan8
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement desformalités de publicité, et cing jours après notification de l'arrêté par LA FAB, aux propriétaires, ou enleur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délaine court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avecl'assistance du juge du Tribunal judiciaire.Article 4: Le Maire de Gradignan, M. le Général de brigade, commandant le Groupement deGendarmerie de la Gironde et les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes désignées à l'article 1°.Article 5 : Le Maire de Gradignan assure, dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments designalisation dont la liste et les emplacements lui ont été notifiés par LA FAB.Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet1943.Article 7 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Aucune atteinte ne sera portée aux espaces boisés classés identifiés par le plan local d'urbanisme envigueur sur le territoire de la commune concernée sans l'autorisation exigée par l'article L. 113-2 duCode de l'urbanisme.À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable,entre le propriétaire et LA FAB, par le Tribunal administratif.Article 8 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État enGironde.Article 9: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde, Mme la Directrice Générale Déléguée de « La Fabrique deBordeaux Métropole », le Maire de Gradignan, M. le Général de brigade, Commandant du Groupementde Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Bordeaux, le 24 juin 2025Le Préfet,Pour le Préfet par délégation,Le Directeur départemental desTerritoires et de la Mer,Pour le Directeur,L'adjoint au Directeur,
3/4 Alain Guesdon
DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan9
Délais et voies de recours :_Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet"www.telerecours.fr".Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan10
GAfabriquede bordeauxmétrapele
Gradigna ZAC Centre-villeLocalisation de la parcelle BO 0005
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DDTM - 33-2025-06-24-00002 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - ZAC "Centre Ville" sur la commune de Gradignan11
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DDTM
33-2025-06-20-00006
Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du
Médoc à Eysines
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| 3 Direction Départementale des Territoires et de la MerPRE FET Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliqueDE LA GIRONDE Pôle Utilité PubliqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de requalification de l'avenue du Médoc surle territoire de la commune d'Eysines, au profit de Bordeaux Métropole
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L. 1 relatif auprincipe de l'expropriation les articles L. 121-1 à L. 121-5 et R. 121-1 relatifs à la déclaration de l'utilitépublique ;VU la délibération n° 2024-366 du conseil de Bordeaux Métropole du 5 juillet 2024 autorisant saprésidente à solliciter du Préfet de la Gironde, l'ouverture d'une enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique concernant l'opération ci-dessus nommée ;VU la lettre du Vice-président en charge de la voirie de Bordeaux Métropole datée du 26 novembre2024 demandant l'ouverture de l'enquête précitée ;VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État sur la valeur vénale des biens, du 23 mai 2024;VU l'arrêté du 19 décembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique des travaux, du 20 janvier au 5 février 2025 inclus ;VU l'avis favorable émis le 5 février 2025 par le commissaire enquêteur concernant la déclarationd'utilité publique de l'opération envisagée ;VU les pièces du dossier qui ont été soumises à 'enquête publique susvisée sur le territoire de lacommune d'Eysines ;VU le courrier du 27 mai 2025 de Bordeaux Métropole sollicitant la poursuite de la procédure et la prisede l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet ;VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 24 80 80www.gironde.gouv.fr1/2
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 14
ARRETE
Article premier : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de BORDEAUX METROPOLE, les travaux derequalification de l'avenue du Médoc sur la commune d'Eysines, conformément au plan annexé al'arrêté original.Article 2 : Bordeaux Métropole est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à laréalisation de l'opération envisagée.Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à descopropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du Code del'expropriation.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie d'Eysines pendant deux mois. Cetteformalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropole et du Maire d'Eysines.Article 4: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Madame la Présidente deBordeaux Métropole, Madame le Maire d'Eysines et Monsieur le Directeur départemental des territoireset de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le 2 {j JUIN 2925
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet"www.telerecours.fr"I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet). 2/2
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PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 1Entre l'allée de l'Europe et la rue du PradoTR |LEGENDE Oo :à. =] Fond de pian we ENROCHEMENT FOSSEE Enrobé noir eh ESPACE PLANTERESINE BEIGE ( vois verte ) ESPACE ENHERBE
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DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 16
ae ee TIR EE AE AG BLE EEG M Nes.SE ON Sr al ae Cae ar OEee - - =Ésreshre—Fe MAP EEFigure 21 : Plan général des travaux — séquence 1 - planche 2 (Source : AVP-Bordeaux Métropole)Artelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc à Eysines (33) Dos d'anquêle préalable à la Declaration 'Utilité Publique ~ Mrs 2024 £
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PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 1Entre la rue du Vignan et la rue Olivier de SerresLEGENDELT 21 Fond de plan ! | ENROCHEMENT FOSSE4 E Enrobé noir Fe ESPACE PLANTEPs RESINE BEIGE ( voie verte } ESPACE ENHERBE
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PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 1Au droit de la rue la rue Olivier de Serres
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DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 19
PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 1Entre la rue Oliver de Serres et la rue du Moulin Blanc
LEGENDELT 2 À Fond de plan ENROCHEMENT FOSSELi J Enrobe now | | ESPACE PLANTERESINE BEIGE | voie verte | ESPACE ENHERBEARBRE EXISTANTYr,2-3Teal
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DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 20
PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 1Au droit du carrefour avec la piste cyclable Bordeaux LacanauRESINE BEIGE ( vor verte )BETON= STABLISE= PAVES OU DALLES . joints oment| | PAVES OU DALLES . joints gazon 2 Axe voie + Cotes projetRéseaux existants Réseaux projeiésER um Eaux Puvnies mu eee Eau PuvaissArtelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc à Eysines (33) - |Figure 28 : Plan général des travaux — séquence 1 - planche 6 (Source : AVP-Bordeaux Métropole)r d'enquéêlpréalable 4où Utihté Publiqu
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PLAN DES TRAVAUX - SEQUENCE 1Entre la piste cyclable Bordeaux Lacanau et le carrefour avenue de la Libération/avenue du Médoc /Rue de la GareEnrobé now is ESPACE PLANTEWF. RESINE BEIGE ( voie verte } ESPACE ENHERBEA See roe, voieA F ET : TMS, Es gs BETON : 5 ARBRE EXISTANTpenne Niet ib ners LT ENSINES 2 piCS x L€ : fa re GT AS + . — -2 CE à LE "eof à 2-1 D ee eet PET, ne 2 ise A STABILISE @ ARBRE PROJETE= PAVES OU DALLES . joints ment ——— BARRIERE BOIS= PAVES OU DALLES | joints gazon - Axe voie + Côtes projetRéseaux existants Réseaux projetésnn JD Eaux Usées CU UsdesCRE swam Eaux Pluwialos mn ees Eaux PluvialesFigure 26 : Plan général des travaux — séquence 1 - planche 7 (Source : AVP-Bordeaux Métropole)Artelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc a Eysines (33) - wedenquete prealetle à la Déclarayeon g Utilité Publiqi Mar '
DDTM - 33-2025-06-20-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Avenue du Médoc à Eysines 22
PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 1Entre l'avenue de la libération et le carrefour avenue de la Pompe/avenue du Médoc| 2 0 de -. É ne (EN , = _*4 et) ... r, ' 7 4 + »4 Là. . ES (2 4% À rut A% ; SM » = gr Gere ia24 Na < : wi) ty OF atts ©à 7 " 2 - "hee x Q f LC — 9% ae #,Eee oct Ey ORS On NES TR NE ed 4LEGENDELe E|re] Enrobé nosr el ESPACE PLANTERESINE BEIGE ( voie verte ) ESPACE ENHERBEBETON - © ARBRE EXISTANTLeBE STABRISE e ARBRE PROJETE= PAVES OU DALLES | joents ciment ——— BARRIERE BOS= PAVES OU DALLES . joints garon + Ane voie + Côtes projetRéseaux existants Réseaux projetésER ER Eux Usées SR MR a. « UstesGus pee Ean Pviaios mm me Enix PhuiaiesFigure 27 : Plan général des travaux — séquence 1 - planche 8 (Source : AVP-Bordeaux Métropole)Artelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc à Eysines (33) - (oss. d engusl) hiealabie à Lt Declaration 0 fil Publiqhie — Mai 20
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PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 2x \ ogVacn7-4/ | Vanante tourw a gauchea
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+À 4 ry =. — =i es —— — p= ---—— — — ———— ——— CS ih a / >' + % e Je TOI + i oT jer = | t z- Arbtes cn alignement de part ct d'autre de la chaussée- Paves joints ciment- La présence d'une canalisation d'eaux usées , longitudinale à la voie . conditionnele partage de l'emprise.- Paves joints gazonFigure 28 : Plan général des travaux — séquence 2 - planche 1 (Source : Etudes préliminaires-Bordeaux Métropole)Artelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc à Eysines (33)supe 1 enquête préalable @ la Déclaration d'Utiité Publique + Mer
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PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 2S3- TRONÇON 8- cheminement piétons — vélosvers fe collège A. Camus
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- La présence des canalisations d'caux uxées ct d'eaux pluviales , longitudinalesà la vox . conditionne le partage de F empriseFigure 29 : Plan général des travaux — séquence 2 - planche 2 (Source : Etudes préliminaires-Bordeaux Métropole)PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 2Artelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc a Eysines (33) enquel® préalable a ta Déclaration d'Utilté Publix
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S3 - TRONCON 9
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sorti véhicule- Zone d'écartementRue Ma btouha arenLe:- La présence d'u canalisation d'eaux usées . longitudinale à la vote . conditionne kepartage de l'empriseFigure 30 : Plan général des travauxArtelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc à Eysines (33) © Dos um d'enquete préalable à laDectaratioséquence 2 - planche 3 (Source : Etudes préliminaires-Bordeaux Métropole)12 Utihbe Publique
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PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 2S3 - TRONÇON 10- Création d'un tourne à gauchevers zone d'activitésAves @ Paula - :
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Figure 31 : Plan général des travaux — séquence 2 - planche 4 (Source : Etudes préliminaires-Bordeaux Métropole)Artelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc à Eysines (33) - : jénquete préalable à La 1 M dUtitite Publique — Mai
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PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 2S3 - TRONÇON 10 : VARIANTE , giratoire Avenue du Médoc \ Avenue de PauillacCarrefour qui, même requalifié suivant l'étude actuelle . restera complexe et en manque de visibilité à cause d'un environnement contraintHest ke carrefour ke plus accidentogone de I Avenue du Médoe € 12 accidents pour 18 blessés entre fe 01/01/2013 et ke 31/12/2017 àL'introduction d'une voie verte dans sa gestion par feux pénalisers sa fluiditéla proposition d'implantation d'un giratoire paraît donc peninente maigré Fimpact foncter conséquent occasionnéHl pourrait Ctre perçu comme un élément de transition entre un tissu urbain à dominante de grands ensembles et tissus mixtes ct une zone delinéaires commerciaux et économiques|- La maitrise foncière nécessaire ]- Habitat individuet- Représentation des girations du bus , ligne TBC n° 29- Vente et installation de podles à bots.- Habitat individuelAchat / vente autos- Coiffure - onglerie- Zone d'activités La GravadeFigure 32 : Plan général des travaux — séquence 2 - planche § (Source : Etudes préliminaires-Bordeaux Métropole)Artelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc à Eysines (33) © Do. ser d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilite Publique — tue
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PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 2S4-TRONCON 11Kur Beret ChevereNouvel alignemwentRue Chut Casdééusre _. — — wee- Séquence allée piétonne au droit de la zone commerciale- Les arbres et la bande végétalisée resserrent visuclle ment SADoeebe 1e rtmun espace trop ouven , ils limitent fa vue sur bes cspaces destationne ment trop présentsAlignement on rocal de 21m mocessuite à la réalisation de l'allée ghétonec- virculation des cyclistes sur chaussée ( règlementation zone 30 à partir de l'avenue Picot )Figure 33 : Plan général des travaux — séquence 2 - planche 6 (Source : Etudes préliminaires-Bordeaux Métropole)Artelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc à Eysines (33) Logis à quote prostate à la Declaration à Uülte Publique - Wu
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PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 2S4- TRONÇON 12NE RP >AT — # | 7 wl
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* La Cron du VigourVite du Cham de CoaneBe Are Eau- Réduire la largeur de l'Allée du Champ de Course , voie à sensunique , à 3.50m permet de recentrer le monument "Ja Croix duVigcanTM sur la place .- Metuc cn cobcrence kes aménagements des cètés nuid ct Sud dela voie donne l'impression de traverser cette "place"CMPMUBE 15.304Figure 34 : Plan général des travaux - séquence 2 - planche 7 (Source : Etudes préliminaires-Bordeaux Métropole)Artelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc à Eysines (33) srquete préalable à ta rai 'Utihie Publique
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PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 2S4-TRONCON 13À 1VE sa ~~ | Ed la" =\ seCOMMUNE DE BRUGES. | ROCADE]ZONE DES HOTELSM :Rue Je ia eee Gr thes Bdowhic cas 'axcirculation des cyclistes sur chaussée ( régkmentation zone 40 )- Entré de ville
= : - implantation d'arbres de pant et d'autre du plateau participera à laperception d'un passage pemarquable entre un immense espuce ouvertPROFIL 13 {rocade let une rue commerciale- circulation des cyclistes sur chsusæe ( réglementation zone 30 } ruEMPRISE 15 85V NORDFigure 35 : Plan général des travaux — séquence 2 - planche 8 (Source : Etudes préliminaires-Bordeaux Métropole)Artelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc à Eysines (33) - Dossier d'enquéte preatable à là Declaration "'Utilite Publique
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PLAN DES TRAVAUX — SEQUENCE 2S4 - TRONÇONS 11-12-13 : VARIANTE , continuité de la voie verte entre l'avenue de Picot et la rocade
Rue Kays) ChereRuc Gathen (aude tan& PROFIL 1 Fr PROFIL 2—_— = = mi 25 5 = t 3 u— —_ tow uns. we - ww —— Or theess im « .. oIVPREZ lov No EMPRISE 15 CU reRue de Hrugcey Kur de be oat de CeeFigure 36 : Plan général des travaux — séquence 2 - planche 9 (Source : Etudes préliminalres-Bordeaux Métropole)Artelia — Projet de requalification de l'avenue du Médoc à Eysines (33) - Lise à enquele préalable à la Déclaration d Utilité Publique — Mars 2
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-06-24-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens et d'habitat
d'espèce animale protégée - Abattage d'un chêne à
Grand Capricorne
au lotissement le Mas des Chèvres à Audenge, en
Gironde (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitat
d'espèce animale protégée - Abattage d'un chêne à Grand Capricorne
au lotissement le Mas des Chèvres à Audenge, en Gironde (33)
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalité |Fraternité '
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitatd'espèce animale protégéeAbattage d'un chêne à grand Capricorneau lotissement le Mas des Chèvres à Audenge, en Gironde (33)
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC n° : 067/2025
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le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1à L.171-12, L.411-1A, L.411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection,l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à_M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,l'arrêté n° 33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à certainsagents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par l'AssociationSyndicale Libre (ASL) du Lotissement le Mas des Chèvres le 02 mars 2025,l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 14 mai 2025,la consultation du public menée du 16 mai au 02 juin 2025 via le site internet de la DREALNouvelle Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
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au lotissement le Mas des Chèvres à Audenge, en Gironde (33)
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CONSIDERANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° del'article L.411-1 est accordée, a condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que ladérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde a desraisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons IMperaEvesd'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,CONSIDÉRANT que le Chêne pédonculé objet de la demande de dérogation, présentant des indicesde présence de grand Capricorne, est situé en bordure de voie publique aux abords d'unehabitation, présente un risque de chute en contexte urbanisé et menace la sécurité des biens etdes personnes,CONSIDÉRANT que pour le chêne objet de la demande de dérogation, en raison du contexte urbanisé,il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante,CONSIDÉRANT que le grand Capricorne du chêne est une espèce en bon état de conservation dans lazone géographique du projet, qu'il est particulièrement présent dans les arbres isolés etensoleillés, que les arbres présentant de nombreux "trous de sortie" témoignent d'uneprésence passée de l'espèce qui peut perdurer pendant plusieurs décennies, et que l'abattagede l'arbre objet de la demande de dérogation ne remet pas en cause l'état de conservation del'espèce de grand Capricorne dans son aire de répartition naturelle, notamment du fait des. mesures d'atténuation et de compensation mises en œuvre,CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,réduire et compenser les impacts sur le grand Capricorne, telles qu'elles sont décrites dans ledossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Objet de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est l'Association Syndicale Libre (ASL) du Lotissement le Mas desChèvres - Allée Cybéle - 33980 Audenge, dans le cadre de travaux d'abattage d'un chêne présentantdes indices de grand Capricorne (Cerambix cerdo), situé en contexte urbanisé et présentant un risquelié à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de: :
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* destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbations de spécimens des espècesanimales protégées suivantes : grand Capricorne (Cerambix cerdo),* destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animauxd'espèces animales protégées suivantes : Grand Capricorne (Cerambix cerdo).Les impacts portent sur 1 chêne.
ARTICLE 3 : Mesures de réduction et de compensationDurant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réductiond'impacts et de compensation suivantes. |Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées auxentreprises qui réalisent les opérations. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Lebénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du dossier et duprésent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous formed'une notice de respect de l'environnement.
3.1. Durée de la phase chantierLes travaux peuvent se dérouler du 1° septembre 2025 au 28 février 2026.Le bénéficiaire informe sans délai la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable gouv.fr) et le SD OFB (sd33@ofb.gouv.fr) de la date de démarrage des travaux.
3.2. Mesures de réduction - coupe adaptée de l'arbre favorable au grand Capricorne du chêneLa veille de l'abattage, les habitants observent si des chauves-souris tournent autour de l'arbre à latombée de la nuit et se glissent sous d'éventuelles écorces décollées, pour identifier des zonesd'attention en particulier lors du démontage du houppier.Le jour de l'abattage, l'ensemble de l'arbre est contrôlé par l'entreprise en charge du chantier, afin des'assurer de l'absence de nid et d'activité de chiroptères.En cas de présence d'une ou plusieurs loges de pics, et de petite(s) cavité(s), l'abattage de l'arbre estréalisé avec « rétention », de manière à limiter les chocs lors de la chute des éléments de coupe.Le chêne fait l'objet des modalités spécifiques d'abattage suivantes, afin de réduire au maximum lerisque de mortalité d'individus de grand Capricorne et de chauve-souris :+. l'entreprise utilise une nacelle pour procéder aux opérations ;+ l'arbre est tronçonné en dessous et au-dessus des ouvertures / cavités gîtes et de façon à éviterlargement les sections présentant des indices de présence de l'espèce de grand Capricorne. IIest découpé en un minimum de tronçons, afin de limiter les atteintes aux individus ;* le démontage et la dépose se font en douceur jusqu'au sol, en utilisant des dispositifs derétention. Dans la mesure du possible, les manipulations sont réalisées sans choc, pour éviterl''écrasement des larves ;
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+ la coupe de l'arbre en souche haute est faite en forme de "totem" permettant aux larvescontenues dans cette partie de l'arbre conservée de finir leur cycle de développement tout enréduisant le risque de chute. La hauteur de la coupe dépend des conditions de sécuritéenvisageables lors de l'abattage. Un abattage à hauteur d'épaule peut être envisagé a minima;* une fois au sol, les pièces de bois favorables sont laissées une nuit sur place avant transport,avec les ouvertures dirigées vers le haut pour permettre la fuite des éventuels individus dechiroptères ;¢ les éléments de bois abattus sont ensuite déplacés et déposés au pied d'arbres (chênes) sains,présentant des enjeux pour l'espèce (îlots de sénescence) pour permettre aux larves en coursde développement dans le bois de finir leur cycle de vie ;+ les grumes et branches déplacées sont disposées en position verticale dite « en chandelle », demanière à réduire au maximum les contacts directs avec le sol, afin de maintenir des conditionsd'humidité faible au sein des pièces de bois et permettre l'émergence des individus de grandCapricorne sur toutes ses faces.Le compte-rendu des opérations d'abattage, précisant notamment l'ensemble des modalitésspécifiques mises en œuvre (repérage de l'arbre, modalités de contrôle, d'abattage, localisation du sitede dépôt des grumes), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard 15 jours après la fin des travauxd'abattage de l'arbre.
3.3. Mesures de compensationLe site de dépose des grumes est mis en défens. Les arbres présents sont conservés de manièrepérenne, de façon à constituer un îlot de sénescence.Afin de compenser l'abattage de l'arbre, trois chênes pédonculés sont plantés au niveau des espacesverts du lotissement, à distance de tout éclairage public. Des protections et un arrosage adaptés sontmis en œuvre. Les plants sont systématiquement remplacés en cas de mortalité. Ces arbres sont laissésen libre évolution et ne font l'objet d'aucun élagage. .Ces plantations sont réalisées au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque « Végétal local »ou marque équivalente — cf. référentiel technique pour la récolte/production).
ARTICLE 4 : Documents et informations à transmettreLe bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :© la date prévisionnelle des travaux (art. 3.1), dès que possible,° le compte-rendu des opérations d'abattage et carte de localisation de dépôt des grumes (avecphotographies) au plus tard 15 jours après la fin des opérations d'abattage (art. 3.2).
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogationLa dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées nesont pas respectées.
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ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à laDREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ouà leurs habitats.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou ABaBnE, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activitésautorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après lestravaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnairepermet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériencesutiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de' sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (parcourrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans cela décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence decas,l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laGironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde,- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité, |- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde.
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Bordeaux, le 24 juin 2025Pour le préfet et par délégation,pour le directeur régional et parsubdélégationLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESBae
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-23-00001
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°25-33-0360 - Entreprise Eurl
"FABER BORDEAUX" à Bordeaux (33000)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-23-00001 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0360 -
Entreprise Eurl "FABER BORDEAUX" à Bordeaux (33000) 41
z Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéTA GIRON DE Bureau des Électionset de l'Administration GénéraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise Eurl "FABER BORDEAUX",et située à Bordeaux (33000)n° SIRET : 944 441 716 00016- n'habilitation : 25-33-0360Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU les statuts à jour au 14 mai 2025 de l'Eurl "FABER BORDEAUX" et le bail commercial signé en date du08 mai 2025 pour le local situé 4, Boulevard Pierre 1° à Bordeaux (33) ;VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 16 mai2025 ; |VU la demande, transmise le 20 mai 2025, par laquelle Madame Alexandra FABER sollicite l'habilitationdans le domaine funéraire de son entreprise Eurl "FABER BORDEAUX", exploitée 4, Boulevard Pierre 1° àBordeaux (33);CONSIDÉRANT que l'entreprise Eurl précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitationdans le domaine funéraire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-23-00001 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0360 -
Entreprise Eurl "FABER BORDEAUX" à Bordeaux (33000) 42
Article premier : L'entreprise Eurl "FABER BORDEAUX", exploitée 4, Boulevard Pierre 1° à Bordeaux (33)par Madame Alexandra FABER, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,- activité exercée par l'entreprise de pompes funèbres G.I.F 33 n° 23-33-0322 (sous-traitance),> Organisation des obsèques,> Soins de conservation- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : "BAPPEL Catherine" - n° 25-33-0085 (sous-traitance),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,Fourniture de corbillard- activité exercée par l'entreprise de pompes funèbres G.I.F 33 n° 23-33-0322 (sous-traitance),> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations- activité de fossoyage exercée par l'entreprise de pompes funèbres Sarl POMPES FUNEBRES FABER n° 24-33-0341 (sous-traitance),- activité de chauffeur / porteur exercée par l'entreprise G.I.F 33 n°23-33-0322 (sous-traitance).Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0360,Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrêté,Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture.de la Gironde,Article 5 : Madame Alexandra FABER n'emploie aucun personnel dans son entreprise,Article 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitances sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet — BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "wwwr.telerecours.fr"Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le mairede Bordeaux (33).
Bordeaux, le 93 JUIN 2025ÀLEla citoyennetélégalitéSOLE
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Entreprise Eurl "FABER BORDEAUX" à Bordeaux (33000) 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-26-00001
Arrêté du 26-06-2025
portant délégation de signature à M. Grégory
LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE epeeLiberté . et de la légalitéÉgalité |Fraternité
Arrêté du 26 JUIN 2025portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Gironde
Le préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code'de la sécurité intérieure,VU le code de la santé publique,VU le code général des impôts,VU le code l'environnement,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de lapréfecture de la Gironde ;VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfetd'ARCACHON ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Gironde, pour une durée de trois ans ;VU l'arrêté portant délégation de signature en date du 10 mars 2025 ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier : Délégation de signature est donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernantles affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de lacommunication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des polices administratives- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés surl'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville deBordeaux ;- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre letravail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic destupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de venteà emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du codede la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de lasanté publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés a des niveaux sonores excessifsdans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de lalutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues auxarticles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs a l'organisation des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur, à l'organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes oudans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activitéscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnementdes véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant audomaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9du code de l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévueaux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs depolice administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ;- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usageaéronautique, a l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdictiondu vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à lahauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs ;- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude enagglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, leshydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la présentation publiqued'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations deprises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), lesinterdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquencesradioélectriques ;- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefspour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéoprotection et lescaméras individuelles ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les élémentsd'armes, les munitions et les explosifs ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments et cartes professionnelles délivrés auxagents de police municipale ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et àleur indemnisation ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, dela sécurité routière et de transports de fonds ;
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du préfet de la Gironde.
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- Toute correspondance relative aux casinos ;Bureau de la sécurité intérieure- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences etattributions du préfet de département en matiére d'ordre public et de coordination des forcesparticipant a la sécurité publique, en matiere de pilotage et de suivi des politiques de sécuritéintérieure ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestiondes crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogueset les conduites addictives) et du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance etde la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et deprocédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pourles personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santépublique ;- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, enapplication de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en applicationde l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loin° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats, lesgens du voyage, et procédures civiles (notamment : saisie immobilière et mobilière, concurrencedéloyale) ; |Conseiller à la sécurité du numérique- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numériquesur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat généralcommun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.Service interministériel de défense et protection civile- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyenspublics ou privés ;- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d'habilitationd'organismes ou d'associations de sécurité civile ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contrel'incendie ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissionsde sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant dupublic (ERP) de 1°° catégorie.- Tous actes, décisions et arrétés en matiére de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;- Tous actes, décisions et arrétés en matiére de planification ORSEC ou de Défense ;- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques ;- Tous les actes, arrétés et décisions relatifs aux inspecteurs de salubrité.Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP dela 2°" à la 5°"° catégorie.Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application desarticles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D.1112-24 du codedes transports.Bureau de la sécurité routière1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate dupermis de conduire,2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visitemédicale,3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis deconduire (article L. 224-7 du code de la route),4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical desconducteurs,5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechniquedes conducteurs et des candidats au permis de conduire,6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant lescontrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans etorientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière,10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures depolice à prendre sur ce réseau),11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au codede la route,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plandépartemental d'action et de sécurité routière) et à sa mise en œuvre,13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matièrede circulation routière.Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.BUREAU DU CABINET- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers,- Gestion des crédits départementaux de la DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contrele racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT).BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLELe Bureau de la Communication Interministérielle gère les relations avec les médias, assure laveille médiatique et la veille des réseaux sociaux. Il anime les comptes Twitter, Facebook, Linkedinet Instagram des services de l'État, rédige et diffuse la newsletter et gère les deux sites Internet del'État en Gironde (IDE) et en Nouvelle-Aquitaine (IRE). Il participe aux visites ministérielles et à lagestion de la communication de crise en cas d'événements marquants.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pourl'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory LECRU, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soinspsychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articlesL.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris enapplication des articles L. 3214-1 à L.3214-5 du code de la santé publique, des requêtes etmémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défenseprésentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de lasanté publique.Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions viséesà l'article 2, dans la limite d'un montant de 1 500 €.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Gironde, la suppléance sera exercée par Mme Aurore LE BONNEC, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions etcompétences du directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Grégory LECRU, directeur de cabinet, et deMme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture, la suppléance sera exercée par M.Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributions et compétences dudirecteur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.Article 5: Délégation de signature est donnée a Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureaudu cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet.Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences,dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DelphineGANDARINHO, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélodie ORIBES, adjointe à lacheffe de bureau.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DIEVAL, cheffe du bureau des policesadministratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des policesadministratives et énumérées à l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie DIEVAL, la délégation de signature seraexercée par Mme Claire VALENTIN, puis par Mme Pauline BABIN, cheffe de section armes etexplosifs et Mme Sarah ALGLAVE, cheffe de section réglementation générale pour les actesrelevant de leurs attributions.Article 7 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présentarrêté, sera exercée par M. Pascal PELISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signertous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégationinclut également l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dansla limite d'un montant de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal PELISSIER, la délégation de signature seraexercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BENACHOUR-TESTE, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant deses attributions et énumérés à l'article 1% du présent arrêté.Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé BENACHOUR-TESTE, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 8 sera exercée par Mme Céline DUGUE, adjointe au chefde service, cheffe de la section opérationnelle-défense, par M. Gérard VALETTE, chef de la sectionde prévention des risques bâtimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la sectionplanification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.En matière de prévention des risques batimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitationd'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices de
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portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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divertissement en cas d'absence ou d'empéchement simultanés M. Hervé BENACHOUR-TESTE, deMme Céline DUGUE et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. HervéGOURGUES puis par M. Abderrahman EL OUAFAI.Pour les autres matiéres, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. HervéBENACHOUR-TESTE, de Mme Céline DUGUE et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation designature sera exercée par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme ElodieBUFFIERE et par M. Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.Article 10: Délégation de signature est donnée a Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pourl'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'unmontant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BILLA, la délégation designature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe a la cheffe de bureau.Article 11: Délégation de signature est donnée à Mme Florence BIBES cheffe du bureau de lasécurité routiére par intérim pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de lasécurité routière aux points 1 à 12 de l'article 1° du présent arrêté ainsi que pour l'ordonnancementdes dépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d'un montant de 500 €.Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence BIBES, la délégation qui lui estconférée par l'article 11 sera exercée :- pour ce qui concerne la section des droits à conduire : par M. Aurélien LAGABARRE, chef del'observatoire technique de sécurité routière (OTSR), pour signer tous actes et décisionsmentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 1 à 8 de l'article 1° du présent arrêté ;- pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière: par M. Aurélien LAGABARREpour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 9,10 et 11 de l'article 1° du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou aménagements sur lesroutes à grande circulation.- pour ce qui concerne la coordination sécurité routière : par M. Franck GALASSO, coordinateursécurité routière, pour signer tous les actes et décisions mentionnés au point 12 de l'article 1° duprésent arrêté.Article 13 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité dunumérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétences et d'intervention.Article 14: Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, lors despermanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de laGironde, dans les matières ci-après :
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du préfet de la Gironde.
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- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjourdes étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ditDUBLIN III; _- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dansle cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsiqu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), etd'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étrangeren rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertéset de la détention devant la cour d'appel,- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivitésd'outre-mer,- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.Article 15 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnésdans cette liste.Article 16: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté en date du 10 mars 2025susvisé est abrogé.Article 17 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 26 JUIN 2025Le préfet,
terre G
9/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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Annexe - Liste des agents autorisés a exercer et a accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
ProgrammesAgents habilités licenceChorus budgétaire RUO Agents habilités Chorus formulaires
Prévention de ladélinquance : Sandrine MuzotteMme Virginie FAOTTOMme Hélène FRAY
Communication : Sandrine MuzotteMme Pauline ROLLANDSécurité routière : Sandrine MuzotteMme Florence BIBES
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26-06-2025
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-25-00001
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00001 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 55
PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreEgalitéFraternité
Arrété du 25 JUIN 2025Portant réglementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A63 section Salles/Belin-BélietLe Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifié ou complété ;VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation souschantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation surl'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet jusqu'au vendredi 27 juin 2025 à 18h00 ;VU la demande en date du 23 juin 2025 de la société ATLANDES pour prolonger jusqu'au 7 juillet 2025la fermeture de l'aire de Lugos Est dans le cadre des travaux d'aménagement ;VU l'avis favorable en date du 23 juin 2025 de la DIR Atlantique ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle dupersonnel d'ATLANDES et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabine adjointe ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 56
ARRETEArticle premier : La date de fin des travaux d'agrandissement et d'aménagement du parking poidslourd sur l'aire de repos de Lugos Est fixée initialement au vendredi 27 juin 2025 à 18h00, est prolongéejusqu'au lundi 07 juillet 2025 à 18h00.Article 2 : L'aire de repos de Lugos Est (PR 39+700) peut rester fermer dans le sens Bayonne/Bordeauxjusqu'au lundi 07 juillet 2025 à 18h00. La bande d'arrêt d'urgence reste neutralisée dans ce sens decirculation du PR 40+100 au PR 39+900.Article 3 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.Article 4: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée pararrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par lasociété Egis Exploitation Aquitaine.Article 5 : L'information des usagers sera assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux àmessages variables et de la radio 107.7.Des panneaux d'informations sont installés en amont des aires précédentes de Labouheyre Est (PR69+400) et Porte des Landes Est (PR 56+600).Article 6 :Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes ;Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine ;Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantiques ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieurle Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr. :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00001 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 57
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-26-00002
Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux
à l'occasion de la victoire de l'UBB au Top 14 le 29
juin 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux
à l'occasion de la victoire de l'UBB au Top 14 le 29 juin 2025
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=nPREFETDE LA GIRONDE a Cabinetns Direction des sécuritésÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté du 26 JUIN 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le centre-ville de Bordeauxà l'occasion de l'arrivée de l'équipe de rugby del'Union Bordeaux-Bèglesle 29 juin 2025
Le préfet de GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la rencontre entre les équipes de rugby de l'Union Bordeaux-Bègles (UBB) et du Stade Toulousaindans le cadre de la finale du TOP 14 prévue le samedi 28 juin 2025 ;VU la demande en date du 25 juin 2025 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée auxfins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, larégulation des flux de transports ainsi que de prévenir les actes terroristes à l'occasion de ladéambulation des joueurs de l'équipe de rugby de l'UBB le dimanche 29 juin 2025 dans le centre villede Bordeaux ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en cas de victoire de l'UBB, une tournée de l'équipe est organisée dans un busimpérial le 29 juin 2025 depuis la mairie de Bordeaux jusqu'à la place de la Bourse, en empruntant larue Vital-Charles, le cours de l'Intendance, la rue Esprit des lois et les quais Louis XVIII;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2°, 3° et 4° de l'articleL. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, desécuriser les rassemblements, réguler les flux de transports ainsi que de prévenir les actes terroristes ;pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux
à l'occasion de la victoire de l'UBB au Top 14 le 29 juin 2025
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° et le 4° autorisent cesdispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux detransport ; que le 3° vise à prévenir les actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que l'arrivée de l'équipe de rugby de |'UBB à la mairie de Bordeaux peut rassembler denombreux supporters ; que la présence des joueurs dans le centre-ville de Bordeaux peut créer uneimportante affluence de spectateurs ;CONSIDÉRANT que ce secteur urbain se situe dans un périmètre où des mouvements de foulepourraient avoir lieu; qu'en raison de l'affluence attendue lors de cet évènement, il importe desécuriser le secteur par tout moyen ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et desécuriser l'ensemble du secteur dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvrepas tous les accès et les rassemblements de spectateurs ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le dimanche 29juin 2025 de 11h00 à 22h00 ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des supporters etde sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriserl'évènement à Bordeaux dans le secteur du centre-ville, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation estégalement limitée à la durée de l'évènement et du temps nécessaire a sa dispersion totale ; qu'auregard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent —notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait" aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés :- le dimanche 29 juin 2025 de 11H00 à 22H00 ;- dans le centre-ville de Bordeaux (33000) sur le périmètre défini en annexe 1 afin d'assurer la sécuritédes personnes et des biens, sécuriser les rassemblements, réguler les flux de transport, et de prévenirdes actes de terrorisme (conformément aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux
à l'occasion de la victoire de l'UBB au Top 14 le 29 juin 2025
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de l'opération.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Girondeet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux
à l'occasion de la victoire de l'UBB au Top 14 le 29 juin 2025
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLCentre-ville de Bordeauxle dimanche 29 juin 2025 de 11H00 à 22H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26 06 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre-ville de Bordeaux
à l'occasion de la victoire de l'UBB au Top 14 le 29 juin 2025
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