=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE NOVEMBRE 2025
Partie 2
Publié le 1
er
décembre 2025
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de novembre 2025– partie 2
Du 1er décembre 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté n° PREF-CAB-2025-344 001 en date du 26 novembre 2025 confiant la suppléance du
poste de M. Le Préfet de la Lozère du mardi 9 décembre 2025 à 18h00 au mercredi 10
décembre 2025 à 20h.
Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2025-321-003 du 17 novembre 2025 portant prorogation de
l'agrément de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Lozère pour assurer les
formations aux premiers secours.
Arrêté n° PREF-DCL-BLE-2025-302-003 du 29 octobre 2025 portant transfert de parcelles
des sections de Vareilles et Mazeyrac à la commune de Saint-Pierre-Le-Vieux.
Arrêté n° PREF-DCL-BLE-2025-329-001 du 25 novembre 2025 autorisant la vente de terrains
sectionnaux appartenant à la section d'Auroux commune d'Auroux.
Arrêté n° PREF-DCL-BLE-2025-329-002 du 25 novembre 2025 portant transfert de la
parcelle de la section de Prunierettes à la commune de Fournels.
Délégation de signature du responsable du SGC de Florac-Trois-Rivières à Mme Typhaine
MOURGUES, agent des Finances publiques, du 21 novembre 2025.
Délégation de signature du responsable du SGC de Florac-Trois-Rivières à Mme Chryslène
MARLHINS, agent des Finances publiques, du 21 novembre 2025.
Délégation de signature du responsable du SGC de Florac-Trois-Rivières à Mme Brigitte
PEDULLA, contrôleur des finances publiques, du 21 novembre 2025.
Délégation de signature du responsable du SGC de Florac-Trois-Rivières à M. Quentin
RISKAL, contrôleur des finances publiques, du 21 novembre 2025.
Direction départementale des territoires
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-331-0001 du 27 novembre 2025 portant réaffirmation et
application du régime forestier à des terrains appartenant à la section du Laubert situés
sur les territoires des communes de Laubert et d'Arzenc-De-Randon.
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-331-0003 du 27 novembre 2025 portant dérogation au
exigences réglementaires d'accessibilités aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public.
Arrêté n° DDT-SEB-2025-321-0001 du 17 novembre 2025 autorisant le Gaec Tichit du
Crouzet, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (canis lupus) sur les communes de Lachamp-Ribennes et Saint-
Gal.
Arrêté ° DDT-SEB-2025-321-0002 du 17 novembre 2025 autorisant le groupement pastoral
du Sommet de Finiels, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Mont Lozère et
Goulet.
Direction départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités et de la Protection des
Population
Arrêté n° DDETSPP-PSE-2025-321-001 du 17 novembre 2025 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales de Lozère (U.D.A.F).
Arrêté °DDETSPP-PSE-2025-321-002 du 17 novembre 2025 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association tutélaire de Lozère (A.T.L.).
Arrêté n° DDETSPP-PSE-2025-323-001 du 19 novembre 2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un service de délégués aux prestations familiales géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales de Lozère (U.D.A.F).
Agence Régional de Santé de l'Occitanie
Arrêté N° ARS48-2025-329-001 du 25 novembre 2025 fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires pour le département de la Lozère.
PRÉFETDE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PREF-CAB-2025-344-001 EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2025CONFIANT LA SUPPLEANCE DU POSTE DE MONSIEUR LE PREFET DE LA LOZEREdu mardi 9 décembre 18h00 au mercredi 10 décembre 20h00Le préfetChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 6 novembre 2024, portantnomination de monsieur Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet du département de la Lozère,VU le décret du président de la République du 16 décembre 2022, nommant madame Laure TROTINen qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,VU le décret du président de la République du 3 avril 2024 nommant madame Valérie FUSCIEN enqualité de sous-préfète de l'arrondissement de Florac,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTÉARTICLE 1°Madame Valérie FUSCIEN en sa qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Florac est chargéed'assurer la suppléance du poste de préfet du mardi 9 décembre 18h00 au mercredi 10 décembre20h00.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Valérie FUSCIEN en toutes matières relevantdes attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cetteresponsabilité.ARTICLE 3 :Le préfet et la sous-préfète désignée pour la suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
OURGilles QUÉNEHÉRVÉa |{\
2 rue de la Rovére48005 Mende CEDEXTél. : 0466496011

=nPREFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2025-321-003
EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2025
PORTANT PROROGATION DE L'AGRÉMENT DE L'UNION DÉPARTEMENTALE DES
SAPEURS-POMPIERS DE LA LOZÈRE POUR ASSURER LES FORMATIONS AUX
PREMIERS SECOURS
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991, modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992, modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours, notamment son titre II ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997, modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'a rrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007, modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2007, modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007, modifié, fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premier secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'a rrêté ministériel du 23 septembre 2009 portant agrément de la Fédération nationale de
sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2017 portant agrément de la Fédération nationale des sapeurs-
pompiers de France pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'attestation d'affiliation pour les formations « Sauvetage Secourisme au Travail » année 2023
délivrée par la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
VU l'attestation d'affiliation pour la formation en matière de premiers secours pour l'année 2023
délivrée par la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
1
Cabinet
VU les décisions d'agrément de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Lozè re, relatives
aux référentiels internes de formations et de certification requis délivrées par la Direction Générale
de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'Intérieur (PSC1-1101P75, PSE1-
1308B75, PSE2-1308B75, PAE FPSC-0109C75, PAE FPS-0109C75, PAE FDF-0109C75, CEAF-0109C75) ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du
préfet de la Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2025-202-007 du 21 juillet 2025 portant délégation de
signature à monsieur Malcolm THÉOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de prorogation d'agrément présentée par le président de l'Union
départementale des sapeurs-pompiers de la Lozère le 14 novembre 2025 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'agrément accordé par arrêté PREF-CAB-SIDPC-2023-339-004 du 5 décembre 2023 à
l'Union départementale des sapeurs-pompiers de la Lozère pour assurer les formations aux premiers
secours, pour une durée de deux ans sous réserve du respect des conditions fixées par les textes en
vigueur et du déroulement effectif de sessions de formation est prorogé pour une durée de six mois.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations "prévention et secours civiques de niveau 1"
(PSC1), "premier secours en équipe de niveau 1" (PSE1) et "premier secours en équipe de niveau 2 "
(PSE2), formation initiale et recyclage de "pédagogie initiale commune de formateur" (PIC
formateur), "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques" (PAE
FPSC), "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours" (PAE FPS), pour
«Sauveteur Secouriste du Travail » (SST) et pour « gestes qui sauvent » (GQS).
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la fédération
départementale susvisée, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites
dans le dossier de demande ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, l'agrément pourra être retiré.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux qui doit être introduit dans un
délai de deux mois auprès du préfet de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. Ceux-ci prolongent le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié au président de l'Union départementale des sapeurs-
pompiers de la Lozère.
Mende, le 17 novembre 2025.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Malcolm THÉOLEYRE
2
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BLE-2025-302-003 DU 29 OCTOBRE 2025
PORTANT TRANSFERT DE PARCELLES DES SECTIONS DE VAREILLES ET MAZEYRAC
A LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-032-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Le-
Vieux du 8 avril 2025 sollicitant le transfert des parcelles C602 et B42 pour la section de
Vareilles et Mazeyrac au domaine privé de la commune de Saint-Pierre-Le-Vieux ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération n°DE_2025_010 dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », du 15 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT l'attestation, établie par le maire de Saint-Pierre-Le-Vieux, le 28 juillet 2025,
certifiant que la délibération du n°DE_2025_010, a été affichée du 11 avril 2025 au 11 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres des sections de
Vareilles et Mazeyrac ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération n°DE_2025_010 qualifiant l'opération
d'intérêt général dans le cadre de la régularisation des captages AEP et de la construction
de la station d'épuration de Mazeyrac et reconnaissant l'intérêt public ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
Article 1 er
 
: Les parcelles C602 et B42 cadastrées ci-dessous, appartenant aux sections de
Vareilles et Mazeyrac, situées sur la commune de Saint-Pierre-Le-Vieux, sont transférés à
la commune de Saint-Pierre-Le-Vieux qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
- Pour la section de Vareilles:
Parcelles Lieu-dit Surface en m²
B0042 LOU PRADET 4875
- Pour la section de Chabannes :
Parcelles Lieu-dit Surface en m²
C0602 LOUS CHONS 674
TOTAL : 5549
Ces biens sont des parcelles agricoles ou naturelles.
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 975 € pour la section de Vareilles et 134,80 € pour la
section de Mazeyrac soit au total 1 109,80 € (mille cent neuf euros et quatre-vingts
centimes), selon l'estimation établie par la SAFER le 7 janvier 2025.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune d e Saint-Pierre-Le-Vieux est chargé d'accomplir toutes
les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Saint-Pierre-Le-Vieux pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5   : En application des articles L. 411-1 et suivants du Code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Saint-Pierre-Le-Vieux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BLE-2025-329-001 DU 25 NOVEMBRE 2025
AUTORISANT LA VENTE DE TERRAINS SECTIONAUX
APPARTENANT A LA SECTION D'AUROUX COMMUNE D'AUROUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L.
2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU l'article L. 2411-16 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que
« lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente
de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la
majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la
section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du
conseil municipal.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État
dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2024, décidant la
vente des parcelles n° E948 et E949, appartenant à la section d'Auroux, située sur le
territoire de la commune d'Auroux ;
CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n° 15-2025 appelant les électeurs à émettre leur avis sur
le projet de vente à la commune de Cabannes ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 18 mai 2025, duquel il ressort
que l'accord de la majorité des électeurs n'a pu être obtenu ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°

CONSIDÉRANT que sur 153 électeurs inscrits, 22 ont participé au vote par 21 avis
favorables et 1 avis défavorable ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que le défaut de majorité relève de l'absence de mobilisation
des électeurs et non d'une opposition au projet ;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal d'Auroux le 4 juillet 2025, de
poursuivre le projet de vente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
: La commune d'Auroux est autorisée à vendre le terrain, propriété de la section
d'Auroux cadastrée n° E948 et E949 au prix de 1  € le m² pour une contenance de
1593M² et de 2998M² à la commune de Cabannes.
Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de
la section et sera enregistré au titre des recettes du budget de la section.
Article 3  : En application des articles L. 411-1 et suivants du Code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la maire d'Auroux sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BLE-2025-329-002 DU 25 NOVEMBRE 2025
PORTANT TRANSFERT DE LA PARCELLE DE LA SECTION DE PRUNIERETTES
A LA COMMUNE DE FOURNELS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-032-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Fournels du 7 avril
2025 sollicitant le transfert de la parcelle B1049 pour la section de Prunierettes au domaine
privé de la commune de Fournels ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération n°2025-04-07-011 dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « Le Réveil Lozère », du 8 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT l'attestation, établie par le maire de Fournels, le 5 septembre 2025,
certifiant que la délibération du n°2025-04-07-011, a été affichée du 18 avril 2025 au 18
juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Lozère en date du 29
juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de valeur de la SAFER du 5 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres de Prunierettes ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération n°2025-04-07-011 qualifiant l'opération
d'intérêt général dans le cadre de l'amélioration de la couverture mobile et reconnaissant
l'intérêt public ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
Article 1 er
 
: La parcelle B1049 cadastrée ci-dessous, appartenant à la section de Prunierettes,
située sur la commune de Fournels, est transférée à la commune de Fournels qui en
devient propriétaire à compter de ce jour.
- Pour la section de Prunierettes :
Parcelle Lieu-dit Surface en m²
B1049 Fournels 5515
Ce bien est une parcelle agricole ou naturelle.
Article 2  : Ce bien, le jour de son transfert, a une valeur vénale estimée à 1 213 € pour la
section de Prunierettes (mille deux cent treize euros) , selon l'estimation établie par la
SAFER le 5 septembre 2025.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La maire de la commune de Fournels est chargée d'accomplir toutes les
formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Fournels pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5   : En application des articles L. 411-1 et suivants du Code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la maire de Fournels sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FORAC-TROIS-RIVIERES
Le soussigné Jean-Philippe BRUGUIERE, comptable public, responsable du SGC de FLORAC-
TROIS-RIVIERES, donne délégation de signature à Madame Typhaine MOURGUES , Agent
des Finances publiques à l'effet de signer :
 Tout acte d'administration et de gestion du service
 L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
 Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€
 Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales
 Signer les ordres de paiement dans la limite de 1 000 €

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de LOZERE.
A FLORAC TROIS RIVIERES, le 21/11/2025
Le comptable,
Signé
Jean-Philippe BRUGUIERE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiques
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FORAC-TROIS-RIVIERES
Le soussigné Jean-Philippe BRUGUIERE, comptable public, responsable du SGC de FLORAC-
TROIS-RIVIERES, donne délégation de signature à Madame Chryslène MARLHINS , Agent
des Finances publiques à l'effet de signer :
 Tout acte d'administration et de gestion du service
 L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
 Les documents spécifiques au suivi des régies
 Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€
 Signer les ordres de paiement dans la limite de 1 000 €

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de LOZERE.
A FLORAC TROIS RIVIERES, le 21/11/2025
Le comptable,
Signé
Jean-Philippe BRUGUIERE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiques
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FORAC-TROIS-RIVIERES
Le soussigné Jean-Philippe BRUGUIERE, comptable public, responsable du SGC de FLORAC-
TROIS-RIVIERES, donne délégation de signature à Madame Brigitte PEDULLA , Contrôleur
des Finances publiques à l'effet de signer :
 Tout acte d'administration et de gestion du service
 L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
 Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€
 Signer les ordres de paiement dans la limite de 1 000 €

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de LOZERE.
A FLORAC TROIS RIVIERES, le 21/11/2025
Le comptable,
Signé
Jean-Philippe BRUGUIERE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiques
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FORAC-TROIS-RIVIERES
Le soussigné Jean-Philippe BRUGUIERE, comptable public, responsable du SGC de FLORAC-
TROIS-RIVIERES, donne délégation de signature à Monsieur Quentin RISKAL , Contrôleur
des Finances publiques à l'effet de signer :
 Tout acte d'administration et de gestion du service
 L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
 Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€
 Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales
 Signer les ordres de paiement dans la limite de 1 000 €

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de LOZERE.
A FLORAC TROIS RIVIERES, le 21/11/2025
Le comptable,
Signé
Jean-Philippe BRUGUIERE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiques
PREFETE . Direction départementaleDE LA LOZERE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-SCREF-2025-331-001 EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2025PORTANT REAFFIRMATION ET APPLICATION DU REGIME FORESTIER A DES TERRAINSAPPARTENANT A LA SECTION DE LAUBERT .SITUÉS SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE LAUBERT ET D'ARZENC-DE-RANDON
Le préfet,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 221-2 et L. 214-3 ainsi que les dispositionsréglementaires des articles R. 214-1 et R. 214-9;VU le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'agriculture et despêches maritimes de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT 2025-286-008 du 13 octobre 2025 portant délégation designature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;VU la délibération du conseil municipal de Laubert, en date du 17 Juillet 2025, sollicitant l'applicationdu régime forestier aux parties de parcelles cadastrales ou parcelles entières appartenant à la sectionde Laubert;VU l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Lozère de l'office national des forêts endate du 19 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la directrice départementale des territoires en date du 18 novembre2025;
VU le dossier du projet et le plan des lieux;
ARRETE
ARTICLE 1Relévedu régime forestier la parcelle suivante appartenant à la Section de Laubert :Commune de Section N° de Lieudit Surface totale Surface relevantsituation cadastrale parcelle du régimeforestierLaubert A 415 Fourbeldesche 00 ha 43 a 22 ca | OOha 43 a 22 caTotal Forêt Sectionale de Laubert - Commune de Laubert | 00 ha 43 a 22 ca

ARTICLE 2L'application du régime forestier aux parcelles cadastrales ci-dessous, appartenant à la Section deLaubert, est réaffirmée pour les surfaces suivantes :Commune de Section N° de Lieudit Surface totale Surface relevantsituation cadastrale parcelle du régimeforestier291 Ronc del Bisou 02 ha17 a 37 ca 02 ha17 a 37 ca292 Fourbeldesche 10ha10 a 53 ca 09 ha 19 a 67 ca416 Fourbeldesche 00 ha 41 a 07 ca 00 ha 41 a 07 caLaubert A 862 Rochebelle 13ha50a18 ca 06 ha 41 a 08 ca880 Fourbeldesche 00 ha 54 a 07 ca 00 ha 54 a 07 ca1207 Rochebelle 62 ha 77 a 94 ca 10 ha 72 a 90 ca1208 Rochebelle 08 ha 54a 36 ca 00 ha 38 a 75 caTotal Forêt Sectionale de Laubert - Commune de Laubert 29 ha 84 a 91 ca1068 Montagne du Mont | 34 ha 60 a 24 ca 34 ha 60 a 24 caArzenc-de-Randon D 1074 Montagne du Mont | 03ha91a53ca | 03ha91a 53 ca1078 Montagne du Mont | 67ha94a15 ca 15 ha 39 a 60 caTotal Forêt Sectionale de Laubert - Commune d'Arzenc-de-Randon 53 ha 91 a 37 caTotal Forêt Sectionale de Laubert 83 ha 76 a 28 ca
ARTICLE 3La surface totale de la Forêt Sectionale de Laubert bénéficiant du régime forestier est portée, enapplication des articles 1 et 2 du présent arrêté, à 84 ha 19 a 50 ca.Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, tous les bois et forêts concernés susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière, ou de reconstitution doivent par principe relever du régimeforestier.L'application ponctuelle et partielle du régime forestier sur une partie du territoire, visée par laprésente décision, ne dispense pas ses autres parties de l'application de ce régime par la prise d'autantd'arrétés ultérieurs jusqu'à l'atteinte de la totalité de la surface concernée.ARTICLE 4Le maire de Laubert procède à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmet ensuite àl'office national des forêts, agence de Mende, un certificat attestant de l'accomplissement de cetteformalité.ARTICLE 5La secrétaire générale de la Préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires,la directrice de l'agence départementale de l'office national des forêts et le maire Laubert sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Lozère.pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires,SignéAgnès DELSOL

PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-331-0003 EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2025
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 25 00029
Objet : Aménagement de deux chambres en lieu et place d'une salle à manger au RdC surélevé
de l'établissement
Demandeur : Maison de retraite de l'Adoration sise 5, avenue du Père Coudrin – 48000 MENDE
représentée par son directeur, Monsieur Cyril LASCARY
Numéro SIRET / Date de naissance : 413 499 880 00016
Lieu des travaux : RdC surélevé du bâtiment nord de la maison de retraite de l'Adoration –
5, avenue du Père Coudrin – 48000 MENDE
Classement ERP demandé : Types J de 4ᵉ catégorie
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 18 novembre 2025
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 095 25 00029 en date du 16 septembre 2025
sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 4 ème catégorie avec une demande
d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 18 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'impossibilité de technique d'abaisser l'axe
de dispositifs de manœuvre des fenêtres des nouvelles chambres, les poignées se trouvent à une
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2025_425 1/2
Direction départementale
des territoires
N
hauteur > 1,30 m. Toutefois, si une chambre est occupé par un résident UFR-autonome, une nouvelle
poignée rendant la manœuvre accessible et adaptée sera installée.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant l'impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application de l'article R. 122-5 du Code de la construction et de
l'habitation, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du
Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : La maire de MENDE et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-321-0001 DU 17 NOVEMBRE 2025
AUTORISANT LE GAEC TICHIT DU CROUZET, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DE LACHAMP-RIBENNES ET SAINT-GAL
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-294-0001 en date du 21 octobre 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la de mande en date du 30 octobre 2025 par laquelle M. Florian TICHIT, représentant du GAEC
TICHIT DU CROUZET, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC TICHIT DU CROUZET a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place d'un chien de protection, de pracs de pâturages
électrifiés diurnes mobiles, ainsi qu'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC TICHIT DU CROUZET sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et
suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC TICHIT DU
CROUZET du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de
Lachamp-Ribennes et les communes limitrophes de Peyre en Aubrac, Mont de Randon et Saint-
Léger de Peyre en 2023, ayant causé vingt-deux (22) animaux morts et huit (8) blessés, en 2024
quatre (4) animaux morts et 2025 deux (2) animaux morts et un (1) blessé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC TICHIT DU
CROUZET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC TICHIT DU CROUZET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 16 juillet 2025 par laquelle Mme
Sandra BARBUDA, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Lachamp-Ribennes et Saint-Gal ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC TICHIT DU CROUZET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC TICHIT DU CROUZET, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC TICHIT DU CROUZET, informe la Direction départementale des territoires
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TICHIT DU CROUZET
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TICHIT DU CROUZET ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en
charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires des
communes de Lachamp-Ribennes et Saint-Gal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Lozère et notifié au GAEC TICHIT DU CROUZET.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-321-0002 DU 17 NOVEMBRE 2025
AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS, À EFFECTUER
DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MONT
LOZÈRE ET GOULET
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-294-0001 en date du 21 octobre 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 10 juin 2025 par laquelle M. Florent MAURIN, représentant du
GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le
cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant
en la mise en place d'un gardiennage renforcé par des bergers, de parcs électrifiés fixes et mobiles
diurnes, ainsi que des parcs électrifiés de regroupement nocturne ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GROUPEMENT
PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis
2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites
sur la commune de Mont Lozère et Goulet ainsi que les communes limitrophes de Cubières, Saint-
Etienne du Valdonnez et Pont de Montvert Sud Mont Lozère, en 2023, ayant causé trente-sept (37)
animaux morts et treize (13) blessés, en 2024 trente-trois (33) animaux morts et quatre (4) blessés et
en 2025 cinq (5) animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des domm ages importants au troupeau d u GROUPEMENT
PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS est située, en
totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 5 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e r : Le GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS , est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du
21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 10 juin 2025 par laquelle M.
Florent MAURIN, représentant du GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS , sollicite
une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Mont Lozère et Goulet, située en totalité ou pour partie en zone cœur du Parc
national des Cévennes ;
- à proximité du troupeau ovin du GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS , doit tenir à jour un registre
précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Le GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS, informe la Direction
départementale des territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT PASTORAL DU
SOMMET DE FINIELS informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT PASTORAL DU
SOMMET DE FINIELS, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans
l'attente de sa prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Mont Lozère et Goulet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au
GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Pôle Solidarité Emploi
DDETSPP de la Lozère
Arrêté modificatif n° DDETSPP-PSE-2025-321-001 du 17 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Lozère
(U.D.A.F)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales 2023-2027 ;
VU l'arrêté du 2 février 2022 fixant la liste provisoire des personnes inscrites en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations
familiales ;
VU l'arrêté n°2010-316-0001 du 12 novembre 2010 portant autorisation de création d'un
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départemantale
des Associations Familiales de Lozère ;
VU le rapport d'évaluation externe du 08/04/2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur QUÉNÉHERVÉ Gilles,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU les arrêtés préfectoraux N°s PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 et PREF-DCIAT-BCPPAT-
2024-332-011 (Ordonnancement secondaire) du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature de Monsieur QUÉNÉHERVÉ Gilles, préfet de la Lozère, à Madame LAYMAND
Audrey, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère ;
CONSIDERANT que le service des tutelles de l'Union Départemantale des Associations
Familiales de Lozère a été créé le 30 septembre 1946 et que le projet de création d'un
service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est en adéquation avec les
besoins exprimés à l'échelon départemental ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027 ,
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est
pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des
prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 313.8 et L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010 ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation du service UDAF est renouvelée à compter du 10 novembre 2025
pour une période de 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L. 313-5 du même code.
Article 2 : La capacité autorisée du service est de 720 mesures dont 48 mesures
d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes.
Cet arrêté modifie l'arrêté DDETSPP-PSE-2025-318-009 du 14 novembre 2025.
Article 3 : Une révision de la capacité mentionnée à l'article 1, exprimée en nombre de
mesures, pourra éventuellement intervenir en fonction des ajustements nécessaires à la
planification régionale et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS).
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent de Nîmes.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population
de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère

signé
Audrey LAYMAND
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Pôle Solidarité Emploi
DDETSPP de la Lozère
Arrêté modificatif n°DDETSPP-PSE-2025-321-002 du 17 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'association tutélaire de Lozère (A.T.L.)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales 2023-2027 ;
VU l'arrêté du 2 février 2022 fixant la liste provisoire des personnes inscrites en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations
familiales ;
VU l'arrêté n°2010-316-0001 du 12 novembre 2010 portant autorisation de création d'un
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association tutélaire de
Lozère ;
VU le rapport d'évaluation externe du 01/06/2023 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur QUÉNÉHERVÉ Gilles,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU les arrêtés préfectoraux N°s PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 et PREF-DCIAT-BCPPAT-
2024-332-011 (Ordonnancement secondaire) du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature de Monsieur QUÉNÉHERVÉ Gilles, préfet de la Lozère, à Madame LAYMAND
Audrey, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère ;
CONSIDERANT que le service des tutelles du directeur de l'association tutélaire de Lozère
a été créé le 12 décembre 1978 et que le projet de création d'un service de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs est en adéquation avec les besoins exprimés à
l'échelon départemental ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027 ,
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est
pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des
prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 313.8 et L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010 ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation du service ATL est renouvelée à compter du 10 novembre 2025
pour une période de 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L. 313-5 du même code.
Article 2 : La capacité autorisée du service est de 700 mesures, incluant les mesures de
sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle. Cet arrêté modifie
l'arrêté n°DDETSPP-PSE-2025-318-008 du 14 novembre 2025.
Article 3 : Une révision de la capacité mentionnée à l'article 1, exprimée en nombre de
mesures, pourra éventuellement intervenir en fonction des ajustements nécessaires à la
planification régionale et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS).
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent de Nîmes.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population
de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère

Signé
Audrey LAYMAND
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Pôle Solidarité Emploi
DDETSPP de la Lozère
Arrêté n° DDETSPP-PSE-2025-323-001 du 19 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un service de délégués aux prestations
familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Lozère (U.D.A.F)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales 2023-2027 ;
VU l'arrêté du 2 février 2022 fixant la liste provisoire des personnes inscrites en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations
familiales ;
VU l'arrêté n°2010-314-0006 du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un
service de délégués aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de Lozère ;
VU le rapport d'évaluation externe du 08/04/2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur QUÉNÉHERVÉ Gilles,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU les arrêtés préfectoraux N°s PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 et PREF-DCIAT-BCPPAT-
2024-332-011 (Ordonnancement secondaire) du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature de Monsieur QUÉNÉHERVÉ Gilles, préfet de la Lozère, à Madame LAYMAND
Audrey, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère ;
CONSIDERANT que le service des tutelles de l'Union Départementale des Associations
Familiales de Lozère a été créé le 30 septembre 1946 et que le projet de création d'un
service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est en adéquation avec les
besoins exprimés à l'échelon départemental ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027 ,
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est
pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des
prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 313.8 et L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010 ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 e r : L'autorisation du service UDAF est renouvelée à compter du 10 novembre 2025
pour une période de 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L. 313-5 du même code.
Article 2 : La capacité autorisée du service est de 40 mesures conformément à l'arrêté
préfectoral N°2010-314-0006 du 10/11/2010.
Article 3 : Une révision de la capacité mentionnée à l'article 1, exprimée en nombre de
mesures, pourra éventuellement intervenir en fonction des ajustements nécessaires à la
planification régionale et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS).
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent de Nîmes.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population
de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère

Signé
Audrey LAYMAND
ExPRÉFET |DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité



AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère






Arrêté N° ARS48-2025-329-001 du 25 novembre 2025
Fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires pour le département de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU le code des pensions civiles et militaires ;
VU la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;

VU la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi no 86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet d e la Lozère, Monsieur Gilles
QUENEHERVE ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté no ARS48-2024-249-001 portant modification de l'arrêté N° ARS48-2024-128-001 du 7 mai 2024
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires pour le département de Lozère ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Lozère et du médecin président du
conseil médical départemental ;

Signé



SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est fixée selon le tableau annexé ci-joint.
Article 2 : La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés est fixée pour une durée de 3 ans à compter
de la date de l'arrêté susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de 2 mois à compter de sa date de publication
Article 4 : Le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale


Laure TROTIN


























Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires

MEDECINS GENERALISTES
CHANAC (48230)
LEROUX Marc Grand-Rue 04.66.48.24.90
LA CANOURGUE (48500)
BLANC-JAQUES Fabienne MSP Place du Pré Commun 04.66.32.80.15
LE MONASTIER PIN MORIES (48100)
MASSON Nathalie 5, Rue du Moulin 04.66.31.03.87
MARVEJOLS (48100)
CAYZAC Jean-Claude 13 rue des Pénitents 04.66.32.33.66
PAULET Gilles 3 rue Théodore Jean 04.66.32.00.69
MENDE (48000)
CHABERT Bernard 12, Boulevard du Soubeyran 04.66.49.34.41
MINET Mathilde Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
04.66.49.49.49
PUTOD Didier Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
04.66.49.49.40
MONT-LOZERE ET GOULET (48190)
CAMPION Jacques Maison médicale
« Le Bleymard »
04.66.48.69.34
NASBINALS (48260)
ROCHER Isabelle Village 04.66.32.52.00
PONT DE MONVERT (48220)
MERTZ Evelyne Quartier de l'Estournal 04.38.26.11.60
SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE (48120)
HOENNER Carine Rue du Pigeonnier 04.66.31.56.90

MEDECINS GENERALISTES (UNIQUEMENT POUR LES CONSEILS MEDICAUX)
DAVANNE GUITTARD Marie Christine
GALLI DOUANI Pierrette
PAUGET Annick


MEDECINS SPECIALISTES
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
ZGAIBI Oussama Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
48000 MENDE
04.66.49.47.98
PSYCHIATRIE
NASSIF Raphaël CH François Tosquelles
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
04.66.42.55.55