PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-043
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-03-18-00005 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles dans l'Auroue amont par l'association Migrateurs Garonne
Dordogne (MIGADO) du 1er mai 2025 au 30 septembre 2025 (4 pages) Page 3
DDT / Service eau et risques
32-2024-09-19-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation
d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Montégut sur la
rivière l'Arros, sur la commune de Montégut-sur-Arros au bénéfice
de la société SCI de l'eau de l'Arros (2 pages) Page 8
32-2025-03-11-00001 - Arrêté prononçant une mise en demeure à
l'encontre de Monsieur Martin PASA de procéder aux travaux de remise
en état de la mare sur cours d'eau située sur la commune de Ardizas (2
pages) Page 11
32-2024-11-29-00003 - Arrete_29112024_modif CLE_SAGE_NRG_DDT (2
pages) Page 14
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DDT
32-2025-03-18-00005
ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles dans l'Auroue amont par l'association
Migrateurs Garonne Dordogne (MIGADO) du 1er
mai 2025 au 30 septembre 2025
DDT - 32-2025-03-18-00005 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles dans l'Auroue amont par l'association
Migrateurs Garonne Dordogne (MIGADO) du 1er mai 2025 au 30 septembre 2025 3
= . Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture, Forét et EnvironnementDU GERS | Unité Nature et ForêtLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 'autorisant la capture des populations piscicoles dans l'Auroue amont par l'associationMigrateurs Garonne Dordogne (MIGADO)Du 1°" mai 2025 au 30 septembre 2025
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement:VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité depréfet du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portaht délégation de signature àMonsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le .directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;VU la demande de l'association Migrateurs Garonne Dordogne (MIGADO) en date du 18 fevrler 2025reçue le 11 mars 2025;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en touttemps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser lerepeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques;Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements quivivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;Considérant l'intérét scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et de suivis biodiversité ; 'Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
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Migrateurs Garonne Dordogne (MIGADO) du 1er mai 2025 au 30 septembre 2025 4
ARRETEArticle 1'* - Bénéficiaire de l'autorisationL'association Migrateurs Garonne Adour (MIGADO) représentée par ses co-présidents est autorisée àréaliser des pêches, dans les conditions figurant au présent arrêté, sur le cours d'eau et la communeci-après:Cours d'eau n Commune coordonnées Nombre d'anodes N:ar;\:)argeeîe mode type. N X : 519 190 ' oy .Auroue amont | Gimbrède | Y:6 329 072 | | complèteArticle 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielleLes pêches sont réalisées par l'Association Migrateurs Garonne Adour (MIGADO), sise 18, ter rue de laGaronne - 47 520 Le Passage d'Agen" Nom du responsable de l'opération : Vanessa LAURONCE (chargée de mission MIGADO), accompagnéede Morgan LEFEVERE (technicien supérieur MIGADO), François PRELLWITZ (technicien supérieurMIGADO), de personnel technique MIGADO et stagiaires.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable du 1" mai 2025 au 30 septembre 2025.Article 4 - Objet de l'opérationPêches scientifiques ayant pour but la mise en place d'un réseau de caractérisation de la populatlond'anguilles jaunes, dans le cadre du PGA (Plan de Gestion Anguille).Article 5 - Lieu de capture et transportCours d'eau et commune visés à l'article 1. Pas de transport.Article 6 - Méthodologie et moyens de capture autorisésLa méthode consistera en une pêche électrique avec un materlel de type MARTIN PECHEUR etAIGRETTE et/ou engins passifs.L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme avant et-après l'opération.Les espéces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.Article 7 - Espèces et quantités autoriséesToutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.Article 8 - PrescriptionsLe responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel(sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération. -Le responsable adresse également à la direction régionale Occitanie de I'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr)et au service départemental de I'OFB (sd32@ofb.gouv.fr), à la FDAAPPMA du Gers(federationpeche32@orange.fr) et à la DDT 32 - service agriculture, forét et environnement(ddt-peche@gers.gouv.fr ) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la finde réalisation des opérations.
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Migrateurs Garonne Dordogne (MIGADO) du 1er mai 2025 au 30 septembre 2025 5
Article 9 - Destination du poissonLes poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après identification etmesures biométriques dans les meilleures conditions de survie possible. Les individus en mauvais étatsanitaire, ou appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite serontdétruits sur place.L'association MIGADO est autorisée à prélever quelques individus pour des analyses sanitaires dansl'hypothèse où les responsables de la présente opération identifient la présence de pathologiesexternes.Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont disponibles auprès de l'associationMIGADO.Article 11 - Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce documentà toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 12 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans.indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 - Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peined'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.Article 14 - Publication !Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communesconcernées visées à l'article 1¢.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu département du Gers.
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Article 15 - ExécutionMadame et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,Les maires des communes visés à l'article 1°,Le directeur départementaldes territoires,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 18 MARS 2025Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresP/le chef du service agriculture, forét et environnementLe chef d'unité nature et forêt :
Rémy OUSTRIERES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :O Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires -Service Eau et Risques)O un recours hiérarchique, adressé à :M.le Ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 8O un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée. : ;Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecours citoyens",accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
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DDT
32-2024-09-19-00001
Arrêté portant transfert d'autorisation
d'exploitation de la centrale hydroélectrique de
Montégut sur la rivière l'Arros, sur la commune
de Montégut-sur-Arros au bénéfice de la société
SCI de l'eau de l'Arros
DDT - 32-2024-09-19-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Montégut sur la
rivière l'Arros, sur la commune de Montégut-sur-Arros au bénéfice de la société SCI de l'eau de l'Arros 8
ExPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Serviceeau et risquesUnité ressources en eau et milieux aquatiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE modificatif n°portant transfert d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Montégutsur la rivière l'Arros, sur la commune de Montégut-sur-Arrosau bénéfice de la société SCI de l'eau de l'Arros_ ' Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de Fénergie hydraulique :Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L. 181-15 et R.181-47 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation età l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n°2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de 'région et a la délegation designature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIER, préfet du Gers ;Vu l'arrêté préfeétô'ral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers :Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-22-00005 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs ; 'Vu l'arrêté complémentaire n°32-2022-07-06-00011 du 6 juillet 2022 portant reconnaissance et prescriptionscomplémentaires du droit d'eau fondé en titre du moulin de Montégut-sur-Arros sur la rivière l'Arros, sur lacommune de Montégut-sur-Arros dans le cadre d'une autorisation environnementale complémentaire ;
- —
Vu l'acte de vente des biens immobiliers signé le 20 octobre 2023 entre Mesdames Roos et DorienHOOGEBLOOM et le demandeur constitué de la société SCI de l'eau de l'Arros ;Vu la demande de transfert à son profit de l'autorisation dont bénéficiaient Mesdames Roos et DorienHOOGEBLOOM formulée le 12 juin 2024 par la société SCI de l'eau de I'Arros :Considérant que les installations concernées n'ont pas subi de modifications depuis leur autorisation ;Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2022 restent applicables ;Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté de reconnaissance de fondé entitre et sur titre qui lui a été soumis par courriel en date du 9 juillet 24 ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
DDT - 32-2024-09-19-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Montégut sur la
rivière l'Arros, sur la commune de Montégut-sur-Arros au bénéfice de la société SCI de l'eau de l'Arros 9
Article 1EF: Transfert de l'autorisationL'autorisation de disposer de Pénergie hydraulique de la rivière I'Arros par la centrale hydroélectrique deMontégut, sur la commune de Montégut-sur-Arros, pour la production d'énergie électrique, accordée àmesdames Roos et Dorien HOOGEBLOOM par arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2022, esttransférée à la société SCI de l'eau de l'Arros, représentée par M. Francis ABADIE, dont le siège social est situéà Villecomtal sur Arros (32730), identifiéeau SIREN sous le numéro 481471274 et immatriculée au Registre ducommerce et des sociétés d'Auch.Article 2: Dispositions applicablesToutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2022 restent applicables.Article 3 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par le Codede I'environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté.Article 4 : Publication et informations des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Montégut-sur-Arros pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la directiondépartementale des territoires du Gers par le maire.La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans le Gers(www.gers.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 1 mois.Article 5 : Exécution |Le directeur départemental des territoires du Gers et le maire de Montégut-sur-Arros sont chargés de I'exécutiondu présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé pour notification à M. le gérant de la société SCI de I'eau del'Arros. Auch,le 1 9 SEP. 2024P/le préfet, par délégation,P/le Directeur Départemental des Territoires,La cheffe du service eau et risques,
Valérie Lacombe-Piamiat
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou. hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sanotification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réceptionfait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai derecours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le siteinternet : "www.telerecours.fr".Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, denon prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du Code de l'environnement).
DDT - 32-2024-09-19-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Montégut sur la
rivière l'Arros, sur la commune de Montégut-sur-Arros au bénéfice de la société SCI de l'eau de l'Arros 10
DDT
32-2025-03-11-00001
Arrêté prononçant une mise en demeure à
l'encontre de Monsieur Martin PASA de procéder
aux travaux de remise en état de la mare sur
cours d'eau située sur la commune de Ardizas
DDT - 32-2025-03-11-00001 - Arrêté prononçant une mise en demeure à l'encontre de Monsieur Martin PASA de procéder aux travaux
de remise en état de la mare sur cours d'eau située sur la commune de Ardizas 11
E. Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET ; ; Service Eau et RisquesDU GERS Unité qualité de l'eau et milieux aquatiquesLibertéÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉ N°prononçant une mise en demeureà l'encontre de Monsieur Martin PASA deprocéder aux travaux de remise en état de la mare sur cours d'eau située sur lacommune de Ardizas
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,Vu le rapport de manquement administratif en date du 13 juin 2024,Considérantque Monsieur PASA a sollicité l'ADASEA pour être accompagné dans l'élaboration du dossier loi sur l'eau àdéposer auprès du service instructeur avant d'entreprendre tout travaux;Considérantles préconisations de l'ADASEA au regard des enjeux environnementaux quant à la nécessité de réaliser unevisite de terrain au printemps;Sur propositionde Monsieur ie Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Martin PASA demeurant Lieu-ditA Castelnau à Cologne (32430) est mis en demeure derespecter les dispositions suivantes. Les délais courrent à compter de la date de signature du présent arrêté :Prescriptions Délais d'exécutionTransmettre au service instructeur un dossier Loi sur I'eau tel que décrit 4 moisdans les conclusions du rapport de-contrôle en date du 15/03/2024.Terminer les travaux objets de la remise en état, après obtention des| Avant le 28 févrierautorisations. 2026
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, MonsieurMartin PASA s'expose, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il del'article L. 171-8 du même code. :
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DDT - 32-2025-03-11-00001 - Arrêté prononçant une mise en demeure à l'encontre de Monsieur Martin PASA de procéder aux travaux
de remise en état de la mare sur cours d'eau située sur la commune de Ardizas 12
Article3 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur Martin PASA et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gers. Il est égalemént publié sur le site. internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Article 4 — Madame et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissementde Condom, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office francais dela blodiverSIte le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.FaitaAuch, le 1 | MANS 9095Pour le préfet et par délégationle secrétaire généralle préfet,
Voies et délais de recours :Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à savoir le tribunalde Pau :Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel: 05.59.84.94.40- .ta-pau@juradm.fr -https://pau.tribunal-administratif.fr - ;Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr),dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours gracieux (adressé au préfet du. Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ouhiérarchique (adressé au Ministre.en charge de la-Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention desRisques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision unrecours gracieux et Un recours' h|erarch|que le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
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DDT - 32-2025-03-11-00001 - Arrêté prononçant une mise en demeure à l'encontre de Monsieur Martin PASA de procéder aux travaux
de remise en état de la mare sur cours d'eau située sur la commune de Ardizas 13
DDT
32-2024-11-29-00003
Arrete_29112024_modif CLE_SAGE_NRG_DDT
DDT - 32-2024-11-29-00003 - Arrete_29112024_modif CLE_SAGE_NRG_DDT 14
PREFET Direction Départementale des Territoires; Service Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'EauLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de GascogneLe secrétaire général ...chargé de l'administration de l'Etatdans le département du GersVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Tk gk « ,, ;
VU'lé Code dè I'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le sché_m_a_d;'_,aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
',.— ..' - 0%"Fs 453: ST R A8)v 1 )S52pc
VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du miänÎi'stèréJde l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de lamer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma'd'aménagementet de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de I'élaboration de ce schéma ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commissionlocale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières deGascogne;Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des servicesde l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;Vu le décret du' 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de Préfet du Gers de Monsieur Laurent CARRIE, àcompter du 25 novembre 2024 ;Considérant le courrier du conseil régional Occitanie en date du 22 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;Tel: 05 62 61 44 Q03 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1FF : ;M. Jean-Louis CAZAUBON représentant la région Occitanie au sein du collège des représentants descollectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux est remplacé par :Monsieur Eric CADOREARTICLE2:Les autres dispositions de larrété préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3: |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :Mesdames et Messieurs :Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à 'ensemble des membres de la commission. 2 9 NDV 2024
Le secrétaire général ;chargé de l'administration de I'Etat_ dans le département du GersRl€F
' 24
-r " Cédric KARI-HERKNE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal. administratif territorialement compétent, à savoir le tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - areffe.ta-pau@iuradm.fr -htips//pau tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr)Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. 'Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recoursgracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique(adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) quiinterrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision unrecours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
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