PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-347
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-09-30-00003 - Décision portant délégation de signature de
Mme PETTER, Directrice générale, à Mme Isabel DOS SANTOS, AAH
au Service Admissions - Facturation - État civil (SAFe) (3 pages) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2024-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines
(4 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-10-02-00001 - Arrêté portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'ANCT dans les Yvelines (2 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des migrations
78-2024-10-01-00009 - Arrêté portant composition de la commission
chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des
ressortissants étrangers (2 pages) Page 15
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-09-30-00003
Décision portant délégation de signature de
Mme PETTER, Directrice générale, à Mme Isabel
DOS SANTOS, AAH au Service Admissions -
Facturation - État civil (SAFe)
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, Directrice générale, à
Mme Isabel DOS SANTOS, AAH au Service Admissions - Facturation - État civil (SAFe) 3
r L- "77"7 Poissy \ —\ Saint Germain-en-LayeCentre Hospitalter Intercommunal
Décision n°1/2024/41PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L..6143-3-1, R. 6132-21-i et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°} de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalierintercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalierintercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Isabel DOS SANTOS, Attachée d'Administration Hospitalière auCHI de Meulan-les-Mureaux;
CH! POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39,27,50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Soclal : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél, 01.34.97.40.04- Fäx : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MLURFALIX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, Directrice générale, à
Mme Isabel DOS SANTOS, AAH au Service Admissions - Facturation - État civil (SAFe) 4
q _- mÿfi Poissy ') Saint-Germain-en LayeCentre Hospilalier (lntercommanat""\
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Joiie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Isabel DOS SANTOS, Attachéed'Administration Hospitalière au CHI de Meulan-les-Mureaux, responsable du Service des Admissions,de fa Facturation et de l'état civil (SAFe) aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconformément aux dispositions définies à aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.Article 2: Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, une délégationpermanente de signature est donnée à Madame Isabel DOS SANTOS pour les :Bordereaux journaux de mandats, de titres de recettes émis.Certificats administratifs dans le champ de la clientéle.Bordereaux d'emploi et de versement des valeurs inactives des régies de recettes.Décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisinedu juge des libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.e Titres de recettes et mandats liés à l'activité libérale des praticiens.... & # @
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 30 septembre 2024.
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°1/2024/41
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, Directrice générale, à
Mme Isabel DOS SANTOS, AAH au Service Admissions - Facturation - État civil (SAFe) 5
' /\Ar L' mÿ"ÿ Poissy\ . ' Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunsi
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 30 septembre 2024Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Isabel DOS SANTOS Diane PETI'ÆR/__/,/ÊË/ CHI Posmf-smt.-eumm,«;hyoÉtablissement-&v7part du GHT Yvelines NordRonan SANQUERDirecteur Général Adjoint
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale- Directeur de site« Publication recueil
Décision n°1/2024/41
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DDFIP
78-2024-10-01-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Saint-Quentin-en-Yvelines
DDFIP - 78-2024-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 7
x - ; ÆRÉPU BLIQU E N FINANCES PUBLIQUESFRANCAISE - 1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES"PUBLIQUES DES YVELINESL,iber_té, ' ' 16, AVENUE DE SAINT CLOUDEgalité N ' . 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90-MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sairit Quentin en YvelinesVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 Arrête :3Article 1Délégation de signature est donnée à MME BELLEIL Anita, Inspectrice Divisionnaire des flnances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines, à MME FAUVELCharlène, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises deSaint Quentin en Yvelines et M DALHOUM! Wadir, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable duservice des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou de rejet, de' dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ; '3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ; '4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de créditsd'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de -montant : '6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ; |; ¢) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 78-2024-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 8
ArticIeAZ
"
Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2024-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 9
grade
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.A Guyancourt le 1°" octobre 2024Le comptable, responsable de service des impôts desentreprises, de SAINT QUNo
Nom et prénom des agents Limite Limite Durée Somme maximaledes décisions des maximale | pour laquelle uncontentieuses décisions | des délais de | délai de paiement— gracieuses | paiement eut être accordé |Angélique DIAS Contrôleuse) 10.000€ 8.000 € 6 mois 15.000 €Anne-Cécile MIAUX Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Béatrice LAFORGE Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6mois - 15.000€Eric DEMUYS Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6mois . 15.000 €| Nathalie MILLET Contrôleuse| 10.000€ | 8.000€ | 6 mois 15.000€Thibaut LIVONNET Contrôleur | 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Hélène TANG Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Amélie TISSET =~ | Contrôleuse, 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Sendamijevel SIRINIVASSOU | Contrôleur 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.000 €Nathalie BERURIER Contrôleuse| 10.000€ 8.000 € 6 mois 15.000 €Julie CALVEZ Cbntrôleusç 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Isabelle COMMUNIE Contrôleuse| 10.000€ 8.000 € 6 mois 15.000 €Maud DEPERNET Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Yohan GUILLOT Contrôleur 10.000€ | 8.000 € 6 mois - 15.000 €Valérie LAUNAY Contrôleuse, 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Bernadette ALFRED-CHARLES | Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Sandrine QUENAULT . Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Marie MOREL Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €| Laetitia ALBERT Contrôleuse | 10.000 € 8.000€ | 6mois 15.000 €Laure BRIDOUX-NIGIDA Contrôleuse| 10.000€ | 8.000€ | 6mois 15.000 €Jamila DARAAOUI Controleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Amar GUENDOUZ Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €François NARBE Agent 2.000€ | 2.000€ 6 mois 2.000 €Carole OUAZINE Agente 2.000€ | 2.000€ | 6mois 2.000€Marie-Christine FORGET Agente 2.000 € 2.000€ | 6 mois 2.000 €Véronique MOULIN Agente 2.000 € 2.000€ | -6 mois 2.000 €Marine ANDRAUD Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
- Article3
DDFIP - 78-2024-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 10
DDFIP - 78-2024-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 11
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-02-00001
Arrêté portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'ANCT dans les Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-02-00001 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans les
Yvelines 12
PREFETDES YVELINESËfbe[r_tî Direction de la CoordinationFrateraité et de l'Appui Territorial (DiCAT)
Arrété portant nomination des délégués territoriaux adjoints deI'Agence Nationale de la Cohésion des Territoiresdans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu la loi 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l''Agence Nationale de la Cohésiondes Territoires ;Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l''Agence Nationale de la Cohésiondes Territoires ; ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1232-9 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur RONAN LE PAGE,administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de MadameAnne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementaledes territoires des Yvelines à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales du 15 mai 2020, relative aux modalités d'intervention de l'AgenceNationale de la Cohésion des Territoires ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,ArrêteArticle 1°": Monsieur RONAN LE PAGE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet desYvelines, et Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines, sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésiondes Territoires dans le département des Yvelines.Article 2 : Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-02-00001 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans les
Yvelines 13
Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 0 2 48 M'
Le Préfet,
I~Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-01-00009
Arrêté portant composition de la commission
chargée d'émettre un avis sur les propositions
d'expulsion des ressortissants étrangers
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-01-00009 - Arrêté portant composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les
propositions d'expulsion des ressortissants étrangers 15
PREFET Préfecture des YvelinesDES YVELINES Direction des migrationsLiberté Bureau de l'Éloignement et du contentieuxÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la commission chargéed''émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangers
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.252-1 etL.252-2, R.6321-1 et R.632-1 à 632-10 ;Vu les désignations effectuées par le Président du Tribunal Administratif de Versailles et par le Présidentdu Tribunal Judiciaire de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture;ArrêteArticle 1 : L'arrété préfectoral du 08 novembre 2023 est abrogé.Article 2 : La commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissantsétrangers est composée comme suit :° PRÉSIDENT:- Monsieur Bertrand MENAY, Président du Tribunal judiciaire de Versailles, Président de laCommissione PRÉSIDENTE SUPPLÉANTE :- Madame Constance DAUCE, Vice-présidente, secrétaire générale du Tribunal judiciaire deVersaillese ASSESSEURS :Membres titulaires :- Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-présidente chargée de |'application des peines- Monsieur Olivier MAUNY, Vice-président du Tribunal administratif de VersaillesMembres suppléants :- Madame Julia SCMOLL, Vice-présidente chargée de |'application des peines- Madame Carole MAURAT, Vice-présidente chargée de l'application des peines- Monsieur Nicolas GRAND, Vice-président chargé de l'application des peines- Madame Sandy SIVAGER, Vice-présidente chargée de |'application de peines- Madame Camille ODELIN, Juge de l'application des peines '- Madame Mathilde CERF, Première conseillère du Tribunal administratif de Versailles- Madame Florence LUTZ, Première conseillère du Tribunal administratif de Versailles- Madame Virginie CARON, Première conseillère du Tribunal administratif de Versailles- Monsieur Dariusz KACZYNSKI, Premier conseiller du Tribunal administratif de Versailles
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propositions d'expulsion des ressortissants étrangers 16
- Monsieur Fabrice GIBELIN, Premier conseiller du Tribunal administratif de VersaillesArticle 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles,le D1 OCT. 2024Le Préfet,
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-01-00009 - Arrêté portant composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les
propositions d'expulsion des ressortissants étrangers 17