PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-362
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
971-2024-10-04-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 04 Octobre 2024 portant
attribution du Fonds Social Lycéen à l'EPLEFPA de Guadeloupe (2
pages) Page 4
971-2024-11-20-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant
attribution d'une aide à la mobilité internationale pour les étudiants
et apprentis de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 7
971-2024-11-20-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à
l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en
situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 10
971-2024-11-25-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 25 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 relatif à
l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des
personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 13
/ SALIM
971-2024-12-06-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 06 Décembre 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre
les rongeurs nuisibles (4 pages) Page 16
/ SEA
971-2024-11-20-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à
l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en
situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault (2
pages) Page 21
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-12-05-00007 - Décision portant le retrait d'agrément et la
fermeture définitive du centre de santé Lamentin (2 pages) Page 24
971-2024-12-06-00002 - Décision portant suspension immédiate et
totale de l'activité du centre de santé dentaire handident à pointe à
pitre (2 pages) Page 27
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-12-04-00017 - Décision tarifaire N°27372 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant modification du forfait de soins pour 2024 de
KAZ A GRAN MOUN (2 pages) Page 30
DEETS / pôle solidarité
971-2024-12-09-00006 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE CARAIBES
pour l'hébergement des femmes pour l'exercice 2024

(3
pages) Page 33
2
971-2024-12-09-00004 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association ALEFPA pour le
renforcement de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT
MARTIN pour l'exercice 2024 (3 pages) Page 37
971-2024-12-09-00007 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association ALEFPA SIANKA pour le
renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024

(3 pages) Page 41
971-2024-12-09-00005 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association MAISON SAINT
VINCENT pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice
2024 (3 pages) Page 45
DRFIP /
971-2024-11-12-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Guadeloupe
maj 2024 (3 pages) Page 49
DRHRS /
971-2024-12-05-00005 - Décision du 5 décembre 2024 portant
composition de la commission administrative paritaire locale des
personnels d'exploitation des travaux publics de l'État (3 pages) Page 53
PREFECTURE / DCL
971-2024-12-05-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de
Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" (5 pages) Page 57
971-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09
décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de SAINT-LOUIS (4 pages) Page 63
971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09
décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget
principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement
et eaux usées", "Gestion du Port" et "Assainissement non collectif" de la
Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) (12 pages) Page 68
971-2024-12-06-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre
2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de
l'Anse-Bertrand (4 pages) Page 81
3
971-2024-10-04-00009
Arrêté DAAF/SFD du 04 Octobre 2024 portant
attribution du Fonds Social Lycéen à l'EPLEFPA
de Guadeloupe
- 971-2024-10-04-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 04 Octobre 2024 portant attribution du Fonds Social Lycéen à l'EPLEFPA de
Guadeloupe 4
PRÉFET _ Direction de l'alimentationDE LA RÉGION rect alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberte' . . 'Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 4 octobre 2024portant attribution du Fonds social lycéen à l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;Vu laloi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la note de service DGER/SDPFE/2017-763 du 26 septembre 2017 précisant les modalités de misesen œuvre du Fonds social lycéen destiné aux élèves de l'enseignement secondaire agricole desétablissements publics et privés sous contrat;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- 971-2024-10-04-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 04 Octobre 2024 portant attribution du Fonds Social Lycéen à l'EPLEFPA de
Guadeloupe 5
ARRETE
Article 1er — Une aide d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000,00 €) imputée sur les crédits du BOP0143-03-01-02 « Aides sociales-Fonds social lycée » est attribuée à I'EPLEFPA de Guadeloupe pour lesélèves boursiers et non boursiers connaissant des difficultés financières ponctuelles et exceptionnellespour l'année scolaire 2024-2025.Article 2 - Le montant de cette aide sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Agent comptable de l'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 04//0/.2594
Pour le préfet, et par délégation,e directeur de l'alimentation,l'agriculture et de la forêt ....: teugr Adjoint J'e IÇAfimenËatronv Jl'Agriculture et de la ForêtGlivigreREGANMAIN p e
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui Ia délivrée.Page 2/2
- 971-2024-10-04-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 04 Octobre 2024 portant attribution du Fonds Social Lycéen à l'EPLEFPA de
Guadeloupe 6
971-2024-11-20-00026
Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant
attribution d'une aide à la mobilité
internationale pour les étudiants et apprentis de
l'EPLEFPA de Guadeloupe
- 971-2024-11-20-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant attribution d'une aide à la mobilité internationale pour les
étudiants et apprentis de l'EPLEFPA de Guadeloupe 7
PREFET _ - l'aii !DE LA RÉGION Dul'ect.mn de l'a |mentat|op,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° ° ,Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024portant attribution d'une aide à la mobilité internationalepour les étudiants et apprentis de 'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ le programme 0143, Enseignement Agricole action 04-09 — Aides à la mobilité internationale;Vu _ |e décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 2 mars 2020 relatif aux conditions d'attribution des aides à la mobilité pour des stagesà l'international aux étudiants et apprentis des établissements d'enseignement supérieur agricole ;Vu _ la note de service DGER/SDRICI/2024-248 du 24 avril 2024 relative aux modalités d'attributiondes aides pour effectuer une mobilité à l'étranger pour les étudiants et apprentis desétablissements d'enseignement supérieur agricole, en cursus de référence d'ingénieur, vétérinaireou paysagiste ou de master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;Vu e décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d''ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
- 971-2024-11-20-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant attribution d'une aide à la mobilité internationale pour les
étudiants et apprentis de l'EPLEFPA de Guadeloupe 8
ARRETE
Article 1er - Une aide à la mobilité internationale d'un montant de QUATRE MILLE SEPT CENTCINQUANTE EUROS (4 750,00€) est attribuée de I'EPLEFPA de Guadeloupe pour les étudiants etapprentis.Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de l'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de cette aide sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-04-09 Enseignementagricole «Aides à la mobilité internationale».
Article 3 - L'EPLEFPA de Guadeloupe fournira au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt, les justificatifs de réalisation de cette action.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le .o//M /920_2{_'Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l''alimentation,de l'agriculture et de la forétsateurAdÈomt de l'AlimentationÀ GENMMANDE la Forêtde Guadeloupe('\ LJ
Francois L}TOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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- 971-2024-11-20-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant attribution d'une aide à la mobilité internationale pour les
étudiants et apprentis de l'EPLEFPA de Guadeloupe 9
971-2024-11-20-00024
Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai
2024 relatif à l'attribution de la rémunération
des accompagnants des élèves en situation de
handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
- 971-2024-11-20-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à
l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 10
EnPREFETDE LA RÉGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° . "Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situationde handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loid'orientation agricole n° 99-574 du 9juillet 1999 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif auxconditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation dehandicap ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciairedes accompagnants des élèves en situation de handicap ;Vu linstruction technique DGER/SDPFE/2024-525 du 18 septembre 2024 rectifiée relative à l'emploiet aux activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation dehandicap dans les établissements d'enseignement technique agricole ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-20-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à
l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 11
ARRETEArticle 1er — L'article 1* de I'arrété DAAF/SFD du 23 mai 2024 est modifié comme suit :Un troisième versement de QUARANTE-TROIS MILLE TROIS CENT VINGT-TROIS EUROS (43 323,00 €)est attribué à 'EPLEFPA de Guadeloupe pour couvrir la rémunération des accompagnants des élévesen situation de handicap (AESH).Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de I'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».Article 3 - Le lycée agricole fournit les contrats des AESH et le bilan des dépenses afférentes. En cas denon réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellementperçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommesperçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Article 4 - Le directeur de |'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 20 / 4/ IÊDÏ_HPour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la foréthder REGEMNMANM imentation; ' â_l Agriculture et de la Forêtes de la
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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- 971-2024-11-20-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à
l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 12
971-2024-11-25-00007
Arrêté DAAF/SFD du 25 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet
2024 relatif à l'attribution d'une compensation
des décharges syndicales des personnels de
CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe
- 971-2024-11-25-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 25 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 relatif
à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 13
PREFET o rn [DE LA RÉGION Dlrect.lon de | allmentatloP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . ° #Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 25 novembre 2024portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 10juillet 2024relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnelsde CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 01-03 - Personnel permanent - Charges depensions des personnels en PNA des établissements publics (CFA/CFPPA) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur .de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
- 971-2024-11-25-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 25 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 relatif
à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 14
ARRETE
Article 1er - L'article 1° de l'arrêté DAAF/SFD du 10juillet 2024 est modifié comme suit :Une mise à disposition de TROIS CENT TRENTE-ET-UN EUROS ET VINGT CENTIMES (331,20 €) estaccordée sur le compte de l'agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe pour la compensation desdécharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA rémunérés sur le budget de I'établissement au titrede l'année 2024.Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de I'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-01-03Enseignement agricole « Personnel permanent - Charges de pensions des personnels en PNA desétablissements publics (CFA, CFPPA) ».
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le DÎS/M /0(20,9,({
Pour le préfet, et par délégation,directeur de I'alimentation,&'agriculture et de la forêtREFN Ola Guadelouperr E
ncois LETOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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- 971-2024-11-25-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 25 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 relatif
à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 15
971-2024-12-06-00001
Arrêté DAAF/SALIM du 06 Décembre 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire
de lutte collective contre les rongeurs nuisibles
- 971-2024-12-06-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 06 Décembre 2024 portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective
contre les rongeurs nuisibles 16
PREFET € - ,DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . - .Egalité Service de l'alimentationFraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 0 6 DEC. 2024portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs
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nuisibles(Rattus rattus, Rattus norvegicus, Mus musculus)Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Méritele règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de laliste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le reglementd'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen etdu Conseil ;Le règlement d'exécution (UE) 2017/1382 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l'approbationde la diféthialone en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides dutype de produits 14 ;le code de l'environnement, notamment les articles L.110-1, L.411-5 à L.411-10, R.411-37 et R.411-46 et47;le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5432-1 à 5 et R.5132-43 et suivants ;le code pénal, notamment les articles 521-1 et R.654-1 ;la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics modifiée ;le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de lintroduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produitsvégétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;l'arrêté ministériel du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnementet relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides ;Considérant les demandes émanant des représentants des professionnels de santé, de l'agriculture et de laprotection de I'environnement, relatives aux dégâts et maladies causés par les rongeursnuisibles; Page 1/4
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Considérant le caractère invasif des rongeurs nuisibles ciblés (Rattus rattus, Rattus norvegicus, Musmusculus), menaçant la santé publique, la biodiversité et l'économie ;Considérant l'envergure et la récurrence des dommages provoqués aux espèces indigenes et auxécosystèmes, aux habitats, à 'économie agricole et à la santé publique notamment au regard durisque de transmission de la leptospirose ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1er — Une campagne de lutte collective contre les rongeurs nuisibles est entreprise sur tout le territoirede la Guadeloupe. Elle donne lieu à l'exécution des mesures particulières de destruction déterminées dans lesarticles ci-après.Article 2 — Au regard des enjeux, la campagne de lutte est accompagnée d'une opération de communication àdestination du grand public rappelant les règles d'hygiène générales permettant de limiter la prolifération desrongeurs.Article 3 — La campagne de lutte est conduite par la Fédération Régionale de Défense contre les OrganismesNuisibles de la Guadeloupe (FREDON Guadeloupe), en lien et concertation avec les interprofessions agricoles,organisations professionnelles, la chambre d'agriculture, sous la direction technique de la direction del'agriculture, de l'alimentation et de la forét.Dans chaque commune, les opérations de dératisation sont placées sous l'autorité du maire.Article 4 — Les mesures de lutte obligatoire seront réalisées comme suit :- opération assurée à l'aide d'appâts empoisonnés avec des produits commerciaux à base d'anticoagulants auxconcentrations homologuées pour la lutte contre ces rongeurs, conformément à l'arrété du 20 avril 2017susvisé ;- réalisation du 02 janvier au 14 mars 2025, selon les phases suivantes :< installation des postes d'appâtage« — pose des appâts« contrôle des postes hebdomadaires et renouvellement de la pose si besoin- enlèvement des appâts non consommés en date du 14 mars 2025.Les maires donnent avis aux intéressés par voie d'affiche et de publication.Article 5 — Afin d'éviter tout risque d'empoisonnement d'autres animaux que ceux visés par l'emploi d'appâtsempoisonnés, les utilisateurs et le public se conforment aux prescriptions suivantes :- il est interdit de répandre les appâts à la volée dans les cultures, champs et jardins ; les appâts devront êtreplacés au sein des boîtes d'appâtage, à I'entrée des terriers ou dans les galeries des rongeurs, ou disposésdans de petits abris, de façon à les mettre hors d'atteinte des animaux domestiques, des animaux de basse-courou du gibier ;- pendant la durée d'utilisation des appâts, la divagation des animaux domestiques est interdite dans les zonessoumises au traitement par appâts toxiques.Article 6 — Sans préjudice des dispositions du Code de la santé publique, toutes précautions seront prises pouréviter les risques d'intoxication pendant le temps de manipulation des produits et appâts toxiques ainsi quependant la durée des opérations telle que précisée à l'article 4 et dans les conditions fixées en annexe duprésent arrêté.Article 7 — Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitementsenvers un animal domestique ou détenu en captivité est passible des sanctions prévues aux articles 521-1 etR.654-1 du Code pénal.
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Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ledirecteur de l'environnement, de 'aménagement et du logement, les maires des communes de la Guadeloupe etla gendarmerie/police nationale sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ÜB DEC 202'!
—Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireFobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Intemet"www.telerecours.fr".Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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ANNEXEde l'arrêté DAAF/SALIM duportant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs(Rattus rattus, Rattus norvegicus, Mus musculus)Instructions relatives à l'utilisation des appâts toxiques àbase de Diféthialone
> Les appâts sont à base de diféthialone (25 mg/kg).> Le transport des appâts est effectué dans les seaux fermés.> Les appâts sont appliqués en plusieurs passages au sein des parcelles à raison d'une dose globalede 4 kg/ha sur la période.> Les appâts sont déposés dans des lieux couverts et postes d'appâtage, soit sur le passage desrongeurs, soit à proximité ou à l'intérieur des terriers, de façon à éliminer au maximum les risques deconsommation par les espèces non visées.> Les postes d'appâtage sont contrôlés tous les 3 à 5 jours après le début du traitement puis au moinsune fois par semaine par la suite. Les appâts consommés sont ainsi renouvelés dans les mêmesconditions que celles sus-évoquées.> Les instruments ou récipients ayant servi aux manipulations ne doivent en aucun cas être utiliséspour détenir ou manipuler des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.> Les emballages vides devront être détruits via le circuit de collecte adapté. En aucun cas, ils nedoivent être utilisés pour transporter ou détenir des denrées destinées à l'alimentation humaine ouanimale.> Les appâts à base d'anticoagulants non consommés devront être récupérés et détruits par la filieredédiée.
sk ok sk ok ok ok sk sk o oK 3k 3k sk ok ok R S se se 3k sk 3 o K K e ok ok sk ok ok ok ok ke ok ok ok e fe ok ok ok sk sk sk ok ok R kR kR sk sk sk e ok sk sk sk sk sk sk dc cfc sk ke sk sk sk ok k keDates de réalisation :& |nstallation des postes d'appâtage et pose des appâts à partir du 2 janvier 2025# Premier renouvellement de la pose le 6 janvier 2025# Contrôle de la consommation une fois par semaine et rechargement si besoin# Enlèvement des appâts non consommés le 14 mars 2025.
sk sk ok sk ok ok ok ok ok o ok ok se 3k o 3k sk ok ok ok ok sk ok ok ok sk ok sk sk sk e ook ok sk ok ok ook ok ok ok ok sk ok sk sk e sk e ok sk sk e sk ok sk sk sk f ofe ofe fc ofe éc sk ok cf
Les consignes d'hygiéne et sécurité doivent être scrupuleusement respectées pendant toutes les phases depréparation, transport et manipulation et destruction des appâts ou des emballages.
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contre les rongeurs nuisibles 20
971-2024-11-20-00025
Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai
2024 relatif à l'attribution de la rémunération
des accompagnants des élèves en situation de
handicap de la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault
- 971-2024-11-20-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à
l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault
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PREFET Direction de l'ali ionDE LA REGION ' C _o de l'a mentatloh,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . ;Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à l'attribution de larémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la MaisonFamiliale et Rurale de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loid'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;Vu la loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27juin 2014 relatif auxconditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en. situation dehandicap ;Vu _ l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciairedes accompagnants des élèves en situation de handicap ;Vu l'instruction technique DGER/SDPFE/2024-525 du 18 septembre 2024 rectifiée relative à I'emploiet aux activités des personnels chargés de I'accompagnement des élèves en situation dehandicap dans les établissements d'enseignement technique agricole ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
- 971-2024-11-20-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à
l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault
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ARRETEArticle 1er — L'article 1* de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 est modifié comme suit :Un troisieme versement de QUATRE MILLE EUROS (4 000,00 €) est attribué à la Maison Familiale etRurale de Baie-Mahault pour couvrir la rémunération des accompagnants des élèves en situation dehandicap (AESH).Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Baie-MahaultBudan — Route de Blachon97122 Baie-MahaultN° SIRET : 39041394600042Tiers n° 1000363077RIB Crédit Agricole : 14006 00000 19016905091 28IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».Article 3 - La Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault fournit les contrats des AESH et le bilan desdépenses afférentes. En cas de non réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, lessommes éventuellement perçues et non utilisées devront étre reversées au Trésor Public. Il en ira demême au cas oU les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet duprésent arrêté.Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de |'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, ...Qœ 020//% /ÈQJ«(Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,_ de l'agriculture et de la forêt/ E »4 Le D@bw@&DB&fithAüä\ll Alimentationà 8 473 . de l'Agriculture et de la Forêtde Guadeloupe
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault
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Agence régionale de santé
971-2024-12-05-00007
Décision portant le retrait d'agrément et la
fermeture définitive du centre de santé
Lamentin
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00007 - Décision portant le retrait d'agrément et la fermeture définitive du centre de
santé Lamentin 24
= AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agencede Sartéberté Guadeloupes Sail MartiEgalité amt-BarthélemyFraternité
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Portant le retrait d'agrément et la fermeture définitive du centre de santé LamentinFINESS 97 011 574 7LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 àD.6323-12 ; .Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu le Schéma Régionale de Santé 2023 -2028 ;Vu le rapport de la visite de conformité réalisée le 23 octobre 2024 ;Considérant qu'à la suite de signalements reçus par l'ARS en juillet 2024 faisant état dedysfonctionnements et du départ des salariés du centre de santé Lamentin, une demande d'informationsur la situation de ce centre a été adressé par courrier en date du 12 septembre 2024 à MonsieurZERBIB Jonathan ; que celui-ci a indiqué sa démission au 7 mai 2024 de ses fonctions de président del'association du centre ainsi que la démission de la trésorière Madame CHICHEPORTICHE Koeurby ;Considérant qu'une même demande d'information a été adressé par courriel en date du 13 septembre2024 au responsable des ressources humaines, resté sans réponse ;Considérant qu'il n'a été transmis aucunes informations à l'agence de santé dans les délais prévus àl'article D 6323-10 du code de la santé publique, afin de faire état des modifications liées auxchangements de représentant légal et à la situation du centre depuis le 7 mai 2024 ;Considérant que lors de la visite de conformité réalisée le 23 octobre 2024, il a été constaté lafermeture du centre de santé Lamentin ;Considérant que l'absence de représentant légal et d'interlocuteurs au sein du centre de santéLamentin empêche toute procédure contradictoire suite à ce constat ;
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1°" : décide le retrait d'agrément et la fermeture définitive du centre de santé dont la raisonsociale de l'organisme gestionnaire est « Centre de santé Lamentin » sis : Bâtiment HEVEA, Routedépartement n°1 La rosière 97129 LE LAMENTIN.Article 2 : La présente décision de retrait d'agrément prend effet sans délai.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00007 - Décision portant le retrait d'agrément et la fermeture définitive du centre de
santé Lamentin 25
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent.Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.
Gourbeyre, le - & DEC, 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00007 - Décision portant le retrait d'agrément et la fermeture définitive du centre de
santé Lamentin 26
Agence régionale de santé
971-2024-12-06-00002
Décision portant suspension immédiate et totale
de l'activité du centre de santé dentaire
handident à pointe à pitre
Agence régionale de santé - 971-2024-12-06-00002 - Décision portant suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé
dentaire handident à pointe à pitre 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAlSE @ D Agence de Santévtk GuadeloupeË'_Êxl:îc Saint-MaPtinFraternité Saint-Barthélemy
DÉCISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DAOSS/SDA/N°971-2024-PORTANT SUSPENSION IMMÉDIATE ET TOTALE DE L'AC_TIVITÉ DUCENTRE DE SANTE DENTAIRE HANDIDENT A POINTE-A-PITRELE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et les articles D.6323-1 à D.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à compter du 9février 2022 ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu la lettre d'annonce de la mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy du 22 novembre 2024 ;Vu le rapport de la visite de conformité daté du 4 décembre 2024 établi par suite de la visite deconformité réalisée 27 novembre 2024 au sein du centre de santé dentaire HANDIDENT, 52 rue JeanJaurès à Pointe-à-Pitre (97110) ;Considérant qu'aux termes de l'article L.6323-1-12, Il du code de la santé publique « en casd'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peutprononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent,de ses antennes ; la décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centrede santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier auxmanquements dans un délai déterminé » ;Considérant que la visite de conformité réalisée le 27 novembre 2024, au sein du centre de santédentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre et au sein du cabinet dentaire du Docteur LOSIO, de Pointe-à-Pitre, où est réalisée la stérilisation au profit du centre de santé dentaire, a permis notamment deconstater I'absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifsmédicaux critiques et semi-critiques, en méconnaissance de l'article D.6323-3 du code la santépublique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Considérant que ces manquements portent sur la méconnaissance du procédé de stérilisation desdispositifs médicaux et expose ainsi les patients à un risque grave de contamination notammentbactérienne et virale :- Absence de procédures ou protocoles pour la réalisation de la stérilisation des dispositifsmédicaux ;—- Absence de traçabilité du processus de stérilisation, notamment l'absence de la date destérilisation sur les sachets des dispositifs médicaux ;
Agence régionale de santé - 971-2024-12-06-00002 - Décision portant suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé
dentaire handident à pointe à pitre 28
— Réalisation de la stérilisation des dispositifs médicaux par du personnel non-formé ;— Non-maitrise des mesures d'hygiène et de stérilisation des dispositifs médicaux utilisés pourles soins aboutissant à une absence de certitude sur la stérilité de ces derniers, notammentdes conditionnements présentent des trous (deux sur une dizaine de sachets examinés)induisant une rupture de la stérilité ;— Utilisation de produits non-recommandés pour le lavage des dispositifs médicaux ;— Non-respect des recommandations de bonnes pratiques concernant le renouvellement de lasolution du bain de prédésinfection ;— Absence de preuve de maintenance interne, sans présentation de la traçabilité de celle-cidans les cahiers de vie des autoclaves.Considérant que ces manquements attestent d'une absence manifeste de maîtrise du processus destérilisation du matériel et des règles d'hygiène ;Considérant que ces manquements font apparaître que le centre de santé exerce une activité pouvantmettre en péril la sécurité des soins prodigués aux patients et exposent ces derniers à un danger graveen termes de contamination bactérienne et virale, caractérisant, une situation d'urgence ;Considérant qu'au regard des manquements dûment constatés, et notamment de la méconnaissancedes régles permettant de garantir la sécurité des patients, une mesure de suspension immédiate et totalede l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre s'avère justifiée, en applicationdes dispositions de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique précité.DÉCIDEArticle 1 : L'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT (FINESS 970112975), 52 rue Jean Jaurèsà Pointe-à-Pitre (97110), est suspendue en totalité.Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).Article 3 : Le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé dentaire HANDIDENTde Pointe-à-Pitre est mis en demeure de remédier aux manquements constatés tels que relevés dansla présente décision, dans un délai de quinze jours.Article 4 : Conformément aux termes de l'article L.6323-1-12, |l du code de la santé publique, s'il estconstaté, au terme du délai mentionné à l'article 3, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, aprèséventuellement une nouvelle visite de conformité, la mesure de suspension prend fin. Dans le cascontraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activité jusqu'àl'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la fermeture du centre de santé.Article 5 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, des copiesde la décision de suspension sont communiquées sans délai à la Caisse Générale de Sécurité Socialede Guadeloupe et au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 7 : La directrice de l'animation et de l'organisation des structures de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région Guadeloupe.
Fait à $Gourbeyre le
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dentaire handident à pointe à pitre 29
Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00017
Décision tarifaire N°27372 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant modification du forfait
de soins pour 2024 de KAZ A GRAN MOUN
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00017 - Décision tarifaire N°27372 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de KAZ A GRAN MOUN 30
REPUBLIQUE fl rFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 27372 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024DE KAZ A GRAN MOUN - 970116075
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/07/2018 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée KAZ A GRAN MOUN (970116075) sise97126 Deshaies et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE"(970100616) ;Considérant — la décision tarifaire modificative n°16193 en date du 18 novembre 2024 portantmodification du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée KAZ A GRANMOUN — 970116075
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00017 - Décision tarifaire N°27372 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de KAZ A GRAN MOUN 31
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
Au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 183 722,75 €, dont 0,00 € à titre nonreconductible.Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 310,23 €.Ainsi et à compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e ... forfait de soins 2025: 183 722,75 €(douzième applicable s'élevant à 15 310,23 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à Jl'entité gestionnaire ASSOCIATION "LAPRESERVATRICE" (970100616) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00017 - Décision tarifaire N°27372 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de KAZ A GRAN MOUN 32
DEETS
971-2024-12-09-00006
Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association
ACCOLADE CARAIBES pour l'hébergement des
femmes pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-09-00006 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE
CARAIBES pour l'hébergement des femmes pour l'exercice 2024 33
Direction de l'Économie, de l'Emploi,PDÊEËÂLÉŒON du Travail et des SolidaritésGUADELOUPE Pôle SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/SG/DEETS/PS du Q § DEC. 2024portant attribution d'une subvention à l'association caribéenne pour lacohésion et l'aide aux démunis et exclus (ACCOLADE CARAIBES) relatif àl'hébergement des femmes placées sous-main de justice et sortantes de prisonpour l'exercice 2024SIRET : 492 691 266 00026
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu — Laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu _ Laloi organique n° 2001-692 du 1€ août 2001 relative aux lois de finances ;Vu — La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion desterritoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables » ;Vu Laloi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu _ Le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;Vu Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 et R.314-39 àR.314-43-1 ;Vu — Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 10avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu _ Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu — Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de laGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu — Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu — Le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de I'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1¢ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu — Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du IIl de l'article 52 de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
DEETS - 971-2024-12-09-00006 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE
CARAIBES pour l'hébergement des femmes pour l'exercice 2024 34
Vu
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Le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M.Arnaud DURANTHON ;L'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe ;L'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de I'Economie, deI'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;L'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1 août 2024 portant subdélégation de signature àla direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;La circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;Le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vuinérables » pour 2024 ;La demande de subvention présentée le 03 mai 2024 par l'association ACCOLADE CARAÏBESpour assurer l'hébergement et l'accompagnement des femmes placées sous main de justice etsortantes de prison pour l'exercice 2024 ;Les arrêtés n° 971-2024-07-19-00010 et 971-2024-07-19-00011 portant attribution d'unesubvention à l'association ACCOLADE CARAIBES971-2024-07-19-00010 pour I'hébergement deshommes et femmes placées sous-main de justice et sortant de prison.Sur proposition du sous-préfet chargé de missionARRETEArticle 1°" - Une subvention de neuf cents euros (900,00 €) est allouée à l'association ACCOLADECARAIBES pour l'exercice 2024, au titre de la revalorisation du point d'indice.Elle se répartie comme suit :663,15 € pour I'hébergement et l'accompagnement des hommes placées sous-main de justiceet sortantes de prison,236,85 € pour l'hébergement et l'accompagnement des femmes placées sous-main de justice etsortantes de prison.Article 2 - La subvention est imputée sur les crédits inscrits au Budget Opérationnel de programme0177,action 12, code activité 0177-01-04-12-06 Hébergement d'urgence hors CHRS, domainefonctionnel 0177-12-06.Article 3 - La contribution financiére sera créditée au compte d'Accolade Caraibes selon les procédurescomptables en vigueur.Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'association: BRED BanquePopulaireCode établ. Code guichet Numéro de compte clé Code BIC10107 00667 00730017996 25 BREDFRPPXXXFR76 1010 7006 6700 7300 1799 625 Domiciliation BRED MOUDONGBisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00006 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE
CARAIBES pour l'hébergement des femmes pour l'exercice 2024 35
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques.Article 4 — JustificatifsL'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l'exercice les documents ci-aprèsétablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :e Le compte-rendu financier conforme à I'arrété du 11 octobre 2006 pris en application de l'articiede | 32 20073, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations.Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligationsde service public prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte renduquantitatif et qualitatif de l'action comprenant les éléments mentionnés à l'annexe Il et définisd''un accord commun entre l'État et 'association. Ces documents sont signés par le président outoute personne habilitée.e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'articie L. 61code de commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.code Ge
e Le rapport d'activité.Article 5 - Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations.Le bénéficiaire de la subvention représentant une association, s'engage à respecter les dispositionsprévues par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.Aux termes de ce contrat, l'association s'engage à :- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsique les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution.- ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République.- _ s'abstenir de toute action portant atteinte à I'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à cequ'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constatd'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de lasubvention au prorata de la période restant à courir.Article 6 - Le sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Gourbeyre, le ()9 DEC. 2024 Pour l'État,La directrice adjointe de la DEETSResponsable du pôie Solidarités(( /N
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément auxdispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr.3Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00006 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE
CARAIBES pour l'hébergement des femmes pour l'exercice 2024 36
DEETS
971-2024-12-09-00004
Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association
ALEFPA pour le renforcement de l'accueil de jour
du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN pour
l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-09-00004 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA
pour le renforcement de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN pour l'exercice 2024 37
Ex Direction de l'Économie, de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/SG/DEETS/PS du Ü 9 DEC. 2024portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association ALEFPA au titre durenforcement de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTINSIRET : 775 624 075 02084
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu — Laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu — Laloi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu — La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion desterritoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables » ;Vu _ Laloi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu — Le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;Vu Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 et R.314-39 àR.314-43-1 ;Vu — Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour I'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 10avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ,Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de laGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de I'Etat dans les coliectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu — Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu — Le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du IIl de l'article 52 de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00004 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA
pour le renforcement de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN pour l'exercice 2024 38
Vu
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Le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M.Arnaud DURANTHON ;L'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l''Économie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;L'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1 août 2024 portant subdélégation de signature àla direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;La circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables » pour 2024 ;La demande de subvention présentée le 13 novembre 2024 par I'association ALEFPA pour LEMANTEAU.
Sur proposition du sous-préfet chargé de missionARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de vingt-trois mille euros (23 000,00 €) est attribuée au titrede l'année 2024, à l'accueil de jour de l'association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT-MARTINSIRET : 775 624 075 02084. Cette subvention, allouée au titre du renforcement de l'accueil de jour,est destinée à mettre en œuvre un atelier estime de soi pour les usagers de l'accueil de jour.Article 2 : La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 duprogramme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2023 - code activité: 0177-01-03-12-03« Veille sociale — accueils de jour » — domaine fonctionnel 0177-12-03 « plateforme de veille sociale— accueil de jour » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».Article 3: La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédurescomptables en vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de ALEFPA :À la Banque : SOCIETE GENERALE LILLE NORD ENT (03605).Banque | Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC30003 03605 01550013410 90 SOGEFRPPIBAN |FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www. quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00004 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA
pour le renforcement de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN pour l'exercice 2024 39
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article10 -1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- a respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractère laic de la République,- — à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille àce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversementde la subvention au prorata de la période restant à courir.En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que I'associationparticipe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et àla Laïcité (VRL).
Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, I'association ALEFPA - LEMANTEAU devra reverser à l'État les sommes non utilisées.Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.
Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe àl'échéance de l'action et au plus tard avant le 30 avril 2025.Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association ALEFPA.Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.Faità Gourbeyre, le 0 9 DEC, 2624Pour le directeur et par délégation,La directrice adjointeResponsable du pôle solidaritésA0)Pascalé PEPE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ». 3Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 - Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00004 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA
pour le renforcement de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN pour l'exercice 2024 40
DEETS
971-2024-12-09-00007
Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association
ALEFPA SIANKA pour le renforcement de
l'accueil de jour pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-09-00007 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA
SIANKA pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 41
Ex Direction de l'Économie, de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété PREF/SG/DEETS/PS du % 9 DEC, 2024portant attribution d'une subvention de 23 000 € à l'association ALEFPA SIANKAau titre du renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024SIRET : 775 624 075 01904
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu _ Laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu _ Laloi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu — La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion desterritoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables » ;Vu _ Laloin° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu — Le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;Vu Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 et R.314-39 àR.314-43-1 ;Vu _ Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 10avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu _ Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu — Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de laGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu — Le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu — Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Ill de l'article 52 de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00007 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA
SIANKA pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 42
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Le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M.Arnaud DURANTHON ;L'arrété SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfetde ia Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;L'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1¢ août 2024 portant subdélégation de signature àla direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;La circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables » pour 2024 ;La demande de subvention présentée le 18 novembre 2024 par l'association ALEFPA pourSIANKA.Sur proposition du sous-préfet chargé de mission
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de vingt-trois mille euros (23 000,00 €) est attribuée au titrede I'année 2024, à l'accueil de jour SIANKA de l'association ALEFPA, SIRET : 775 624 075 01904.Cette subvention, allouée au titre du renforcement de l'accueil de jour, est destinée à mettre en œuvreun atelier estime de soi pour les usagers de l'accueil de jour.Article 2 : La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 duprogramme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2023 - code activité: 0177-01-03-12-03« Veille sociale — accueils de jour » — domaine fonctionnel 0177-12-03 « plateforme de veille sociale— accueil de jour » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».Article 3: La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédurescomptables en vigueur, à la signature de cet arrété, sur le compte ouvert au nom de ALEFPA :À la Banque : SOCIETE GENERALE LILLE NORD ENT (03605).Banque | Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC30003 03605 01550013410 90 SOGEFRPPIBAN |FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00007 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA
SIANKA pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 43
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- a respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,- — à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille àce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversementde la subvention au prorata de la période restant à courir.En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'associationparticipe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et àla Laïcité (VRL).Article 5: En cas de non-réalisation, de retard significatif ou de modification substantielle desconditions d'exécution de I'arrété par l'association, sans accord de l'administration, cette derniere peutexiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au présent arrêté. En cas de litige surl'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif deBasse-Terre.Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe àl'échéance de l'action et au plus tard avant le 30 avril 2025.Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association ALEFPA.Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission et le directeur de l'économie, de l''emploi, du travail et dessolidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de 'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.Fait à Gourbeyre, le \ 9 DEC. 2024 Pour le directeur et par délégation,La directrice adjointe/Besaax@ du pôle solidarités
/
Pascale, ÊPE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.fr ».
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DEETS - 971-2024-12-09-00007 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA
SIANKA pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 44
DEETS
971-2024-12-09-00005
Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association
MAISON SAINT VINCENT pour le renforcement
de l'accueil de jour pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-09-00005 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association MAISON
SAINT VINCENT pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 45
E 3 Direction de l'Économie, de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété PREF/SG/DEETS/PS du | 9 DEC, 2008portant attribution d'une subvention de 10 564 € à l'association MAISON SAINT-VINCENTau titre du renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024SIRET : 509 796 504 00017
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
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La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;La loi organique n° 2001-692 du 1# août 2001 relative aux lois de finances ;La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion desterritoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vuinérables » ;La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 et R.314-39 àR.314-43-1 ;Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour I'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 10avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de laGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du lll de l'article 52 de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M.Arnaud DURANTHON ;
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00005 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association MAISON
SAINT VINCENT pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 46
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L'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, deI'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;L'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature àla direction de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;La circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables » pour 2024 ;La demande de subvention présentée le 03 décembre 2024 par l'association MAISON SAINT-VINCENT.Sur proposition du sous-préfet chargé de missionARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de dix mille cinq cent soixante-quatre euros (10 564,00 €)est attribuée au titre de l'année 2024, à l'accueil de jour de l'association MAISON SAINT-VINCENT,SIRET : 509 796 504 00017. Cette subvention, allouée au titre du renforcement de l'accueil de jour.Article 2 : La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 duprogramme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2023 - code activité: 0177-01-03-12-03« Veille sociale — accueils de jour » — domaine fonctionnel 0177-12-03 « plateforme de veille sociale— accueil de jour » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».Article 3: La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédurescomptables en vigueur, à la signature de cet arrété, sur le compte ouvert au nom de l'associationMAISON SAINT-VINCENT :À la Banque : BREDCode établissement Guichet Numéro de compte Clé Domiciliation10107 00471 00937013115 65 | BRED DE POINTE-A-PITREIBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565 BIC BREDFRPPXXXL'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00005 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association MAISON
SAINT VINCENT pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 47
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- a respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,- as'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille àce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversementde la subvention au prorata de la période restant à courir.En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'associationparticipe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et àla Laïcité (VRL).Article 5: En cas de non-réalisation, de retard significatif ou de modification substantielle desconditions d'exécution de l'arrêté par l'association, sans accord de l'administration, cette dernière peutexiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au présent arrêté. En cas de litige surl'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif deBasse-Terre.Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe àl'échéance de l'action et au plus tard avant le 30 avril 2025.Article 8 : Une copie du présent arrété sera notifiée à l'association MAISON SAINT-VINCENT.Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission et le directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 0 9 DEC. 262kPour le directeur et par délégation,La directrice adjointeResponsable du pôle solidarités
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le siteInternet :www.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00005 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association MAISON
SAINT VINCENT pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 48
DRFIP
971-2024-11-12-00002
DRFIP971-Délégation de signature du
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé
de la Guadeloupe maj 2024
DRFIP - 971-2024-11-12-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
¥FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordPôle de Recouvrement SpécialiséBlachon97129 LAMENTINTéléphone : 05 90 32 30 77Mél. : prs.guadeloupe@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LAGUADELOUPE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de GuadeloupeVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IIl et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1¢Délégation de signature est donnée à Mmes ABARO Frédérique, ISMAËL Lauren, RACASSINViolaine et MM. DOMI Ennio, LE BALCH Philippe, LOUISY Maurice inspecteurs au pôle derecouvrement spécialisé de Guadeloupe, à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoireset aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de30 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 971-2024-11-12-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
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EXREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoireset aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis,de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
; ' Limite | Durée maximale 'Somme maximale pour' Limite des actes |Nom et prénom des Grade des des délaisde | laquelle un délai de relatifs auagents décisions paiement paiement peut être | recouvrementgracieuse accordés |L 4 _ __ | — |
— J
Rose-Marie BEGARIN | Contrôleuse 40000€ 10 mois 50 000 € 50 000 €| S . _' Principale | | - R ...Boniface CIMON | Contrêleur 146 66606 10 mois 50 000 € 50 000 €- " Principal | TM""" " — J __|Suzy PONTOIZEAU | COntrôleuse 40 000 € | 4 mois 50 000 € 50 000 €| B __ Principale - B -
| R
| Véronique SEBILLE ' Contrôleuse 14 0006 10 mois 50 000 € } 50 000 €| E Principale b e S i —— da q— ! === 'Gino THETIS | Centrôleur |4o000€. — 10mois 50 000 € 50000€ _ps ü Principal o=y (n — __Jérôme ANDREZE | Contrôleur 10 OOË 10 mois | 50 000 € | 50000 €| JETOIne AN — ===l , _" | kA > |
|_Vanéssa BIENVENU | Contrôleuse 10000€ _ 10mois _ 50000 € J 50000€ _| Danielle DEMMIN |Contrôleuse |10 000€ 10 mois 50 000 € | 50000€ _| Ornise FRIGERE _ Contrôleuse |10000€ _ 10 mois ... 50000 € | 100000€ _Jacques MERIOT | Contrôleur |10 000 € ' 10 mois 50000 € ' 50000 € |Erik Agent . ' € 50 \rika BASTAREAUD | Principal 2 000 € 8 mois S0 000 000 €
Marie-Line BI | asent i 50 000 € 00| arie-Line BIBRAC Principal 2 000 € | 8 mois : | 50 000 €| T 1 | - |Agent ; 'Maddly BILLO Principal 2000 € | 8 mois 50 000 € 50 000 € |
_ ] | | _ —— === |
AMartial FALEME gent 50 000 €Principal 2 000 € 8 mois
4
50 000 €
DRFIP - 971-2024-11-12-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibc'rte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de laGuadeloupe
A Lamentin, le 12 novembre 2024\, responsable du pôle de recouvrementLe comptablspécialisé,
Maryse SELBO
DRFIP - 971-2024-11-12-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
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DRHRS
971-2024-12-05-00005
Décision du 5 décembre 2024 portant
composition de la commission administrative
paritaire locale des personnels d'exploitation des
travaux publics de l'État
DRHRS - 971-2024-12-05-00005 - Décision du 5 décembre 2024 portant composition de la commission administrative paritaire locale
des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État 53
Direction de l'environnement,de I'aménagement et du logement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires





Décision n° 2024 - du 5 décembre 2024
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;
Vu le décret n° 82 -451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;

Vu le décret n° 91 -393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives
paritaires dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État du
ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2022 fixant la composition des commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de
l'État du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion de territoires ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans
la fonction publique ;

Vu le procès -verbal de proclamation des résultats des élections réali sées du 1 er au
8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des personnels d'exploitation des
travaux publics de l'État, relevant de la DEAL de la Guadeloupe,

Vu la décision n°2023-10 du 1 2 octobre 2023 portant composition de la commission
administrative paritaire locale des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;


DRHRS - 971-2024-12-05-00005 - Décision du 5 décembre 2024 portant composition de la commission administrative paritaire locale
des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État 54
Décide :
Article 1er : La décision n°2023 -10 du 12 octobre 2023 portant composition de la commission
administrative p aritaire locale des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État est
annulée.

Article 2 : La composition de la commission administrative paritaire locale des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État est fixée en annexe de la présente décision.

Article 3 : La présente décision est notifiée aux intéressés.

Fait le,




Le Directeur,



Olivier KREMER
















Conformément aux articles R. 421 -1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet
d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.
DRHRS - 971-2024-12-05-00005 - Décision du 5 décembre 2024 portant composition de la commission administrative paritaire locale
des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État 55
ANNEXE


Composition de la commission administrative paritaire locale des personnels d'exploitation
des travaux publics de l'État



REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION


Titulaires Suppléants
Monsieur Olivier KREMER Monsieur Thierry SABATHIER
Monsieur Jérôme NICOT Madame Catharina PETIT




REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires Suppléants
Monsieur Fred BARUL (FO) Monsieur Gérald SEVERIN (FO)
Monsieur Léon Michel GORAM (FO) Monsieur Émile GERSEN (FO)






DRHRS - 971-2024-12-05-00005 - Décision du 5 décembre 2024 portant composition de la commission administrative paritaire locale
des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État 56
PREFECTURE
971-2024-12-05-00006
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de Sainte-Rose et de son annexe
"Lotissement"
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" 57
- _ Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau des finances localesGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 7 9 DEC. 2024portant règlement du budget primitif 2024de la commune de SAINTE-ROSEet de son annexe « Lotissement »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code desjuridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionalesdes comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale —- Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2024-0056 notifié le 8 novembre 2024 sur le compteadministratif 2023 et le budget primitif 2024 de la commune de SAINTE-ROSE et de son annexe« Lotissement » au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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commune de Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" 58
Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINTE-ROSE et de son annexe « Lotissement »
Article 1" — Le budget primitif 2024 de la commune de SAINTE-ROSE et de son annexe « Lotissement »ARRÊTE :
est réglé comme suit :
Avis n° 2024-0056 du 31/10/2024 de la commune de SAINTE-ROSEBP 2024
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé011 _ |Charges à caractère général 4 104 172,00 4 040 872,00012 _ |Charges de personnel 16 964 422,00 17 845 656,00014 |Atténiations de produits 0,00 0,00016 |APA 0,00 0,00017 |RSA/Régularisation de RMI 0,00 0,0065 Autres charges de gestion courantes 3 334 586,00 5 277 023,006586 |Frais de fonctionnement de groupes d'élus 0,00 0,0066 Charges financières 169 902,00 169 902,0067 |Charges exceptionnelles 0,00 225 000,0068 Dotations aux amortissements 2 437 509,00 2 437 509,00022 |Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0,00023 |Virement à la section d'investissement 0,00 0,00042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 444 384,00 444 384,00043 |Opér. d'ordre de transferts intér. De section 0,00 0,00D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 27 454 975,00 | 30 440 346,00
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé013 |Atténuations de charges 5 000,00 5 000,0070 Produits services, domaines et ventes 119 935,00 119 935,0073 Impôts et taxes 12 507 534,00 12 802 877,00731 |Fiscalité locale 8 801 244,00 8 899 292,0074 Dotations et participations 5862 411,00 5 288 754,0075 Autres produits de gestion courante 889 740,00 2 217 516,0077 Produits exceptionnels 0,00 0,0078 Reprise sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 3 271 361,00 3 271 361,00Total 31 457 225,00 32 604 735,00
fel: 4 (nSite internel :l'réfecture de ASSE-TERRL
Q
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" 59
Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINTE-ROSE et de son annexe « Lotissement »
BUDGET PRINCIPAL — SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget réglé010 |Stocks 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 140 500,00 70 500,00204 |Subventions d'équipement versées 0,00 0,0021 Immobilisations corporelles 3041526,29 | 3456 650,0023 Immobilisations en cours 0,00 0,0013 Subventions d'investissement 0,00 0,0016 Emprunts et dettes assimilées 1175183,10 | 1485 462,00041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00D001 |Solde d'exéc. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 4 357 209,39 5012 612,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé13 Subventions d'investissement (hors 138) 925 800,00 1175 078,0010 Dotations fonds divers et réserves 1362 870,19 868 164,001068 |Excédent de fonctionnement capitalisé 3 000 000,00 | 3000 000,0016 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00024 |Produits des cessions 600 000,00 115 600,00021 |Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 444 384,00 444 384,00041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00ROO1 |Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 2 260 963,00 | 2 260 963,00Total 8594 017,19 | 7 864 189,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPALSection de fonctionnement Budget voté Budget régléDépenses 27 454 975,00 30 440 346,00Recettes 31 457 225,00 32 604 735,00Résultat 4 002 250,00 2 164 389,00Section d'investissement Budget voté Budget régléDépenses 4 357 209,39 5 012 612,00Recettes 8 594 017,19 7 864 189,00Résultat 4 236 807,80 2 851 577,00Résultat global prévisionnel 8 239 057,80 5 015 966,00
05 9099 39 (a0 00 BASSE-TERRE
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Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINTE-ROSE et de son annexe « Lotissement »
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » - SECTION D'EXPLOITATION -VUE D'ENSEMBLEDépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé67 Charges exceptionnelles 100 000,00 48 221,00023 |Virement à la section d'investissement 164 258,00 1866 145,00042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 202 500,00 0,00D002 |Résultat reporté ou ancitipé 0,00 0,00Total 466 758,00 1914 366,00
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé70 Produits services, domaines et ventes 466 758,00 214 929,0075 Autres produits de gestion courate 0,00 1699 437,00ROO2 |Résultat reporté ou ancitipé 0,00 0,00Total 466 758,00 1914 366,00
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » - SECTION D'INVESTISSEMENT -VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget réglé16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00D001 |Solde d'exéc. négatif reporté ou ancitipé 1866 145,24 1866 145,00Total 1866 145,24 1866 145,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé021 |Virement de la section de fonctionnement 164 258,00 1 866 145,00040 |Opérations ordre de transferts entre sec. 202 500,00 0,00ROO1 |Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 366 758,00 1866 145,00
1e):Site internel:19 N - tù URKERASSE- ERRE
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commune de Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" 61
Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINTE-ROSE et de son annexe « Lotissement »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »Section d'exploitation Budget voté Budget régléDépenses 466 758,00 1914 366,49Recettes 466 758,00 1914 366,49Résultat 0,00 0,00Section d'investissement Budget voté Budget régléDépenses 1866 145,24 1866 145,24Recettes 366 758,00 1866 145,24Résultat -1 499 387,24 0,00Résultat global prévisionnel -1 499 387,24 0,00
1 RESULTAT GLOBAL AGREGE DU BUDGET PRIMITIF 2024| Budget principal | Budget « lotissements » TOTAL|| Recettes ; ;Fonctionnement 32 604 735,00 1914 366,00 34 519 101,00Investissement 7 864 18900 1866 145,00 9 730 334,00Total 40 468 924,00 3 780 511,00 44 249 435,00f Dépenses ÿFonctionnement 30 440 346,00 1914 366,00 32 354 712,00__Investissement 5 012 612,00 1866 145,00 6 878 757,00Total 35 452 958,00 3 780 511,00 39 233 469,00
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ROSE et lereceveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 05 DEC. 2024Le préfetxf—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.guadeloune.prel.rouv.ir
Jeb: 0390 99 34 060Site internet : www.poadeloupe.prel.gouv.frPréfeciere de la Guadeloupe - Rue de | ardenon BASSE-TERRI
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" 62
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-09-00001
Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre
2024 portant règlement du budget primitif 2024
de la commune de SAINT-LOUIS
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget
primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS 63
"N Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau des finances localesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 DEC. 2624portant règlement du budget primitif 2024de la commune de SAINT-LOUIS
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambresrégionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale - Ordonnancement secondaire —- Permanence ;Vu lavis de la chambre régionale des comptes n° 2024-0067 du 14 novembre 2024 notifié le 19novembre 2024 sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de cléture ducompte administratif de 2023 de la commune est en déficit de 62 713,37 € ;Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, il convient d'inviter la commune à modifier sonbudget conformément au tableau proposé ;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget
primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS 64
Article 1° — Le budget primitif 2024 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante est réglé commesuit :
Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :
Avis n° 2024-0067 du 14/11/2024 de la commune de SAINT-LOUISBP 2024
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
011 Charges à caractère général 531 200,00 637 354012 _ |Charges de personnel 2 765 265,51 2 864 075014 _ |Atténuations de produits 326 417,00 326 41765 Autres charges de gestion courantes 202 259,00 202 25966 Charges financières 0,00 067 Charges exceptionnelles 50 000 00 50 00068 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 0022 |Dépenses imprévues 0,00 0023 |Virement à la section d'investissement 1038 789,51 1038 790042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 25 000043 |Opér. Ordre de transfert intérieur de section 0,00 0D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0Total 4 913 931,02 5 143 894
013 _ |Atténuations de charges 10 000,00 34 33870 Produits services, domaines et ventes 100 000,00 100 00073 Impôts et taxes 2 392 016,00 2 845 863731 Fiscalité locale 1542 224,00 1542 22474 Dotations et participations 1112 025,00 1112 02575 Autres produits de gestion courante 32 000,00 32 00076 Produits financiers 0,00 077 Produits spécifiques 0,00 078 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0043 |Opér. Ordre de transferts intérieur de sections 0,00 0ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 642 845Total 5188 265,00 6 309 295
0y )www.guadeloupe.pref.gouv.fr
«
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget
primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS 65
Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
010 [Stocks 0,00 020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 5907,06 5907204 __ |Subventions d'équipement versées 0,00 021 Immobilisations corporelles 126 489,42 265 26122 Immobilisations recues en affectation 0,00 023 Immobilisations en cours (sauf 2324) 2 774 009,27 2 527 79010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 013 Subventions d'investissement 0,00 016 Emprunts et dettes assimilées 3227,60 322826 Participations et créances rattachées 0,00 027 Autres immobilisations financiéres 0,00 045,1 |Opérations pour compte de tiers 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0041 Opérations patrimoniales 0,00 0DO01__|Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1395 796,02 1395796Total 4 305 429,37 4 197 982
010 Stocks 0,00 013 Subventions d'investissement (hors 138) 172327142 2 025 02016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0204 __ |Subventions d'équipement reçues 0,00 021 Immobilisations corporelles 0,00 022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 023 Immobilisations en cours 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves 100 519,00 100 5191068 |Excédent de fonctionnement capitalisé 1236 593,41 1236 593138 Autres subventions non transférables 0.00 138 77218 Compte de liaison affectation à ... 0,00 026 Particip et créances rattachées à des particip, 0,00 027 Autres immobilisations financières 0,00 0024 _ |Produits des cessions 206 256,03 206 25645.2 _|Opération pour compte de tiers 0,00 0021 Virement de la section de fonctionnement 1038 789 51 1038 790040 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 25 000041 Opérations patrimoniales 0,00 0ROO1 [Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 0,00 0Total 4 305 429,37 4 770 950
Tél: 03 90 49 39 00Site internel : www.guadeloupe.prefgouv.fiPrétecture de la GuadelonpeRne de Lardenoy — 97100 BASSF-TFRRE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget
primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS 66
Réglement du budget primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 4 913 931,02 5 143 894Recettes 5188 265,00 6 309 295Résultat 274 333 1165 401
Dépenses 4 305 429,37 4 197 982Recettes 4 305 429,37 4 770 950 |Résultat 0,00 572 968
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Louis de Marie-galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le Q 0 DEC. 2724
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De méme, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Tél * 8u 99 39 00Site intemet : www.guadelogpepref gouv.irPrétecture de la Guadeloupe — Rue de Lardenox 97100 BASSE-TFRRE 4/4
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primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS 67
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-09-00002
Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09
décembre 2024 portant règlement du budget
primitif 2024 (budget principal et budgets
annexes "Adduction en eau potable",
"Assainissement et eaux usées", "Gestion du
Port" et "Assainissement non collectif" de la
Communauté de Communes de Marie-Galante
(CCMG)
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primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et
"Assainissement non collectif" de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
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ËIÈEËEIF-{ÉGION Secrétariat généralGUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau des finances localesÉgalitéFraternité
Arrété n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du Ü 9 DEC. 2024portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes« Adduction en eau potable », « Assainissement et eaux usées », « Gestion du Port » et« Assainissement non collectif »)de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambresrégionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2024-0065 rendu le 12 novembre 2024 et notifié le 22novembre 2024 sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la Communauté deCommunes de Marie-galante (CCMG), au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général descollectivités territoriales ;Considérant qu'après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôtureagrégé du compte administratif de 2023 de la communauté de communes est un excédent de7 436 050,97 euros dont un déficit de 9 715,17 euros du budget annexe service public d'assainissementnon collectifConsidérant que le budget voté par l'établissement pour 2024 n'est pas en équilibre réel enraison du déficit du budget annexe service public d'assainissement non collectifSur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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"Assainissement non collectif" de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
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ARRETERéglement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galanteet de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
Article 1" — Le budget primitif 2024 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MARIE-GALANTE estréglé comme suit :
Avis n° 2024-0065 du 12/11/2024 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MARIE-GALANTEAnnexe 1 - budget primitif principal 2024BUDGET PRINCIPAL — SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D'ENSEMBLE
oM Charges à caractère général 2521776,76 2 829 327,10012 Charges de personnel 4197 943,69 4197 943,69014 |Atténuations de produits 524 088,00 524 088,00016 APA 0,00 0,0065 Autres charges de gestion courantes 1346 841,61 1520 864,0566 Charges financieres 172 000,00 180 500,0067 Charges exceptionnelles 783 098,81 783 098,8168 Dotations aux amortissements 0,00 0,00022 Dépenses imprévues 0,00 0,00023 |Virement à la section d'investissement 1234567,49 1183 832,22042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 424 000,00 424 000,00043 Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,0011 204 316,36
013 Atténuations de charges 10 000,00 10 000,0070 Produits services, domaines et ventes 905 459,80 958 570,6173 Impôts et taxes 2 238 651,33 2 075 149,00731 Fiscalité locale 4 443 680,00 4 549 382,3374 Dotations et participations 1957 914,23 2 286 049,2375 Autres produits de gestion courante 0,00 0,0076 Produits financiers 0,00 0,0077 Produits exceptionnels 4 400,00 120 291,7078 Reprises sur provisions 0,00 0,00042 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00043 Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 1644 211,00 1644 211,00Total 11 204 316,36 11 643 653,87
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primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et
"Assainissement non collectif" de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
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Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galanteet de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »BUDGET PRINCIPAL- SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
010 Stocks 0,00 0,0020 [lm mobilisations incorporelles (sauf 204) 1126 413,04 1334 623,01204 Subventions d'équipement 446 792,71 0,0021 {Immobilisations corporelles 2 825 924,68 2 453 216,3422 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,0023 Immobilisations en cours 1420 812,65 1403 162,15OP Opération d'équipement 0,00 946 926,8410 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,0013 Reversement de subventions 14 280,00 14 280,0016 Emprunts et dettes 520113,95 472 716,9518 Compte de liaison affectation 0,00 0,0026 Participations 0,00 0,0027 Autres opérations financières 0,00 0,00451 Opération pour compte de tiers 0,00 0,00020 Dépenses imprévues 0,00 0,00040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00D001 |Solde d exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 6 354 337,03 6 624 925,29
13 Subventions d'investissement 3 233 607,10 3 628 635,1016 Emprunts et dettes 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00204 Subvention d'équipement reçues 271 609,30 271 609,3021 Immobilisations corporelles 0,00 0,0023 Immobilisations en cours 0,00 0,0028 Amortissement des immobilisations 0,00 0,0010 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,001068 |Excédent d'exploitation capitalisé 419 758,64 419 758,64138 Autres subventions non transférables 0,00 0,0027 Autres immobilisations financiéres 0,00 0,00024 Produits des cessions 45 244 50 45 244,50021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 -50 735,27040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 1234 567,49 1234 567,49041 Opérations patrimoniales 424 000,00 424 000,00ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 725 550,00 725 550,00Total 6 354 337,03 6 698 629,76BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL __
—
Dépenses 11 204 316,36 11 643 653,87Recettes 11 204 316,36 11 643 653,87Résultat' get ds bh 1= 2008NDépenses 6 354 337,03 6624925,29Recettes 6 354 337,03 66986 29,76 |0,00Résultat
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primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et
"Assainissement non collectif" de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
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Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galanteet de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
Annexe 2 - BUDGET ANNEXE «Adduction Eau Potable (AEP)»SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé011 Charges à caractère général 159 831,00 159 831,00012 — |Charges de personnel 225 763,73 225 763,73014 Atténuations de produits 4 000,00 4 000,0065 Autres charges de gestion courantes 20,00 20,0066 Charges financières 0,00 0,0067 Charges exceptionnelles 2 738,30 2 738,3068 Dotations aux amortissements 0,00 0,00022 |Dépensesimprévues 0,00 0,00023 |Virement à la section d'investissement 437 740,64 460 366,21042 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 120 000,00 120 000,00043 — |Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 950 093,67 972 719,24Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé013 — |jAtténuations de charges 0,00 0,0070 Produits services, domaines et ventes 441 519,00 441 519,0073 Impôts et taxes 0,00 0,0074 Dotations et participations 101 000,00 101 000,0075 Autres produits de gestion courante 0,00 0,0076 Produits financiers 0,00 0,0077 Produits exceptionnels 0,00 22 625,57042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 407 574,67 407 574,67Total 950 093,67 972 719,24
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primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et
"Assainissement non collectif" de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
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Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galanteet de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »SECTION D'INVESTISSEMENT - BUDGET ANNEXE «Adduction Eau Potable (AEP)» VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget réglé20 llmmobilisations incorporelles (sauf 204) 102 000,00 102 000,0021 llmmobilisations corporelles 242 941,50 242 941,5023 Immobilisations en cours 448 780,00 448 780,00OP Opérations d'équipement 6 997 323,60 6 997 323,6010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,0013 Reversements de subventions 0,00 0,0016 Emprunts et dettes 0,00 0,0026 Participations 0,00 0,0027 Autres immobilisations financiéres 0,00 0,00020 Dépenses imprévues 288 374,22 288 374,22040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 8 079 419,32 8 079 419,32Recettes d''investissement Budget voté Budget réglé13 Subventions d'investissement (hors 138) 4 221 571,60 4 221 571,6016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles 47 631,50 47 631,5023 Ïlm mobilisations en cours 0,00 0,0010 Dotations fonds divers et réserves 627177,91 627 177,91106 Réserves 0,00 0,00165 Dépôts et cautionnement reçues 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,0028 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00021 Virement de la section d'exploitation 437 740,64 460 366,21024 Produits des cessions 0,00 0,00040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 120 000,00 120 000,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 2625 297,67 2 625 297,67Total 8 079 419,32 8102 044,89BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «Adduction Eau Potable (AEP)»Section d'exploitation Budget voté Budget régléDépenses 950 093,67 972 719,24Recettes 950 023,67 972 719,24Résultat 0,00 0,00Section d'investissement Budget voté Budget régléDépenses 8 079 419,32 8 079 419,32Recettes 8 079 419,32 8102 044,89Résultat 0,00 22 625,57Résultat global prévisionnel 0,00 22 625,57
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Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galanteet de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
Annexe 3 -BUDGET ANNEXE « Assainissement et eaux usées »SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé011 Charges à caractère général 37 364,80 37 364,80012 Charges de personnel 0,00 0,00014 Atténuations de produits 0,00 0,0065 Autres charges de gestion courantes 379,10 379,1066 Charges financiéres 13 000,00 13 000,0067 Charges exceptionnelles 0,00 0,0068 Dotations aux amortissements 0,00 0,00022 |Dépensesimprévues 0,00 0,00023 — |Virement à la section d'investissement 64 695,58 120 961,62042 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 48 000,00 48 000,00D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 163 439,48 219 705,52Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé013 |Atténuations de charges 0,00 0,0070 Produits services, domaines et ventes 44 637,00 44 637,0073 Impôts et taxes 0,00 0,0074 Dotations et participations 0,00 0,0075 Autres produits de gestion courante 0,00 0,0076 Produits financiers 0,00 0,0077 Produits exceptionnels 0,00 56 266,0478 Reprises sur provisions 0,00 0,00042 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 118 802,48 118 802,48Total 163 439,48 219 705,52
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primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et
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Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galanteet de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissementBudget votéBudget réglé20 Immobilisations incorporelles 16 126,70 16126,7021 Immobilisations corporelles 4 000,00 4 000,0022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,0023 Immobilisations en cours 5 000,00 5 000,00OPE Opérations en cours 3 915 958,58 3 971 934,6210 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,0013 Reversements de subventions 85 107,41 85 107,4116 Emprunts et dettes 45 000,00 45 290,0018 Compte de liaison : affectation 0,00 0,0026 Participations 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00020 Dépenses imprévues 28 610,06 28 610,06040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 4 099 802,75 4 156 068,79Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé13 Subventions d'investissement 3 618 708,50 3 618 708,5016 Emprunts et dettes 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles 0,00 0,0021 Immobilisations corporelles 0,00 0,0022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,0010 Dotations fonds divers et réserves 355 731,05 355 731,05106 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00165 Dépôts et cautionnement reçues 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 64 695,58 120 961,62040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 48 000,00 48 000,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00024 Produits des cessions 0,00 0,00ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 12667,62 12 667,62Total 4 099 802,75 4 156 068,79BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE « Assainissement et eaux usées »Section d'exploitation Budget voté Budget régléDépenses 163 439,48 219 705,52Recettes 163 439,48 219 705,52Résultat 0,00 0,00Section d''investissement Budget voté Budget régléDépenses 4 099 802,75 4156 068,79Recettes 4 099 802,75 4156 068,79Résultat 0,00 0,00Résultat global prévisionnel 0,00 0,00Page 7/12
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Annexe 4 -BUDGET ANNEXE « Gestion du PORT »SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
oM Charges a caractére général 130 885,00 130 885,00012 |Charges de personnel 503 164,79 503164,79014 |Atténuations de produits 0,00 0,0065 Autres charges de gestion courantes 772364 7 723,6466 Charges financières 0,00 0,0067 Charges exceptionnelles 2 000,00 2000,0068 Dotations aux amortissements 0,00 0,0069 Impôts sur les bénefices 0,00 0,00022 |Dépensesimprévues 0,00 0,00023 |Virement à la section d'investissement 1002 268,24 1002 268,24042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 220 389,33 220389,33043 |Opér. d'ordre de la section d'exploitation 0,00 0,00D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,001866 431,00 1866 431,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,0070 Produits services, domaines et ventes 83 820,00 83 820,0073 Impôts et taxes 0,00 0,0074 Dotations et participations 0,00 0,0075 Autres produits de gestion courante 948 000,00 948 000,0076 Produits financiers 0,00 0,0077 Produits exceptionnels 0,00 0,00042 — |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00043 _ |Opér. d'ordre de la section d'exploitation 0,00 0,00ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 834 611,00 834 611,00Total 1866 431,00 1866 431,00
Réglement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget
primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et
"Assainissement non collectif" de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
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et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »SECTION D'INVESTISSEMENT - BUDGET ANNEXE « Gestion du PORT » VUE D'ENSEMBLE
20 Immobilisations incorporelles 152 000,00 152 000,0021 Immobilisations corporelles 605 500,00 605 500,0022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,0023 Immobilisations en cours 394 652,00 394 652,00OP Opérations d'équipement 28 545,46 28 545,4610 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,0013 Reversement de subventions 0,00 0,0016 Emprunts et dettes 0,00 0,0018 Compte de liaison, affectation 0,00 0,0026 Participations 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00020 Dépenses imprévues 68 675,18 68 675,184581 [Total opérations pour compte de tiers 0,00 0,00040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00DOO1 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 224 505,63 224 505,63Total 1473 878,271473 878,27
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,0016 Emprunts et dettes 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles 0,00 0,0021 Immobilisations corporelles 0,00 0,0022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,0023 Immobilisations en cours 0,00 0,0010 Dotations fonds divers et réserves 26 714,87 26 714,87106 Réserves 224 505,83 224 505,83165 Dépdts et cautionnement recues 0,00 0,0018 Compte de liaison, affectation 0,00 0,0026 Participations et créances rattachées 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,004582 |[Total opérations pour compte de tiers 0,00 0,00021 Virement de la section d'exploitation 1002 268,24 1002 268,24040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 220 389,33 220 389,33041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 1473 878,271473 878,27
" BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE
Dépenses R 5 1866 431,001866 431,00Recettes 1866 431,001866 431,00Résultat
Dépenses 1473 878,27
0,00
1473 878,27Recettes 1473 878,271473 878,27Résultat 0,00 0,00
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget
primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et
"Assainissement non collectif" de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
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Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galanteet de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
Annexe 5 -BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) »SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
OT1 Charges à caractère général 2 800,00 2 800,00012 Charges de personnel 23 090,58 48 436,72014 — |Atténuations de produits 10,00 10,0065 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,0066 Charges financières 0,00 0,0067 Charges exceptionnelles 0,00 0,0068 Dotations aux amortissements 0,00 0,00022 _ |Dépenses imprévues 0,00 0,00023 _ |Virement à la section d'investissement 0,00 0,00042 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00D002 |Résultat reporté ou anticipé 8099,42 8099,42Total 34 000,00 59 346,14
013 Atténuations de charges 0,00 0,0070 Produits services, domaines et ventes 34 000,00 34 000,0073 Impôts et taxes 0,00 0,0074 Dotations et participations 0,00 0,0075 Autres produits de gestion courante 0,00 0,0076 Produits financiers 0,00 0,0077 Produits exceptionnels 0,00 0,0078 Reprises sur provisions 0,00 0,00042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 34 000,00 34 000,00
Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget
primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et
"Assainissement non collectif" de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
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et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE _
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,0013 Reversements de subventions 0,00 0,0016 Emprunts et dettes 0,00 0,0018 Compte de liaison : affectation 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles 25 000,00 0,0021 Immobilisations corporelles 0,00 0,0022 Immobilisations recues en affectation 0,00 0,0023 Immobilisations en cours 0,00 0,0026 Participations 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00020 |Dépensesimprévues 0,00 0,004581 |Total opérations pour compte de tiers 0,00 0,00040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00D001 |Solde d'exécution reporté 0,00 0,00Total 25 000,00 0,00
1 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00106 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,0013 Subventions d'investissement 25 000,00 0,0016 Emprunts et dettes 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles 0,00 0,0021 Immobilisations corporelles 0,00 0,0022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,0023 Immobilisations en cours 0,00 0,004581 [Total opérations pour compte de tiers 0,00 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00040 — |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00ROO1 |Excédent reporté 0,00 0,00Total 25 000,00 0,00
Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galanteet de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC » e 11/12
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget
primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et
"Assainissement non collectif" de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
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BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Dépenses 34 000,00 59 346,14Recettes 34 000,00 34 000,00Résultat 0,00 -25 346,14
Dépenses 25 000,00 0,00Recettes 25 000,00 0,00Résultat 0,00 0,00
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la Communauté de Communes deMarie-Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 0% DEC. 2024
Maurice TUBLit
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget
primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et
"Assainissement non collectif" de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
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PREFECTURE - DCL
971-2024-12-06-00003
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de l'Anse-Bertrand
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-06-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre 2024 portant règlement du budget primitif
2024 de la commune de l'Anse-Bertrand 81
PREFET _ Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéQUADELOUPE Bureau des finances locales
Fraternité
0 6 DEC. 2024Arrété SG/DCL/SLAC/BFL duportant réglement du budget primitif 2024de la commune de l''ANSE-BERTRAND
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambresrégionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture dela Guadeloupe -Administration générale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2024-0054 du 22 octobre 2024, notifié le 29 octobre2024 sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la commune de I'Anse-Bertrand, autitre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-06-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre 2024 portant règlement du budget primitif
2024 de la commune de l'Anse-Bertrand 82
Article 1er — Le budget primitif 2024 de la commune de l''ANSE-BERTRAND est réglé comme suit :
Avis n° 2024-0054 du 22 octobre 2024 - commune de l'Anse-BertrandAnnexe 1 - Budget primitif principal 2024SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté Budget régléOT1 Charges à caractère général 1 370 037,77 1292 573012 Charges de personnel 6 376 781,00 6 932 144,00014 lAtténuations de produits 298 000,00 298 000,0065 lAutres charges de gestion courantes 970 400,00 910 400,0066 Charges financières 12 036,00 76 668,0067 Charges exceptionnelles 50 000,00 50 000,00
042 OpéT. d'ordre de transferts entre 791 393,22 791 393,00ctionsD002 |Résultat reporté ou anticipé 289 707,53 289 707,00Total 10 208 355,52 10 690 885,00Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé70 'I:âfig;tâsïsseîmces du domaines et 60 000,00 60 000,0073 Impôts et taxes (sauf 731) 3146 600,00 3225 480,00731 Fiscalité locale 4 793 532,00 4 793 532,0074 Dotations et participations 1232 861,34 1232 861,0075 Autres produits de gestions courantes 419 894,00 440 788,0076 Produits financiers 90,00 90,0077 Produits exceptionnels 650 000,00 0,00042 Opé_r. d'ordre de transferts entre 0,00 80 000,00ctionsTotal 10302 977,34 9832 751,00
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-06-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre 2024 portant règlement du budget primitif
2024 de la commune de l'Anse-Bertrand 83
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d''investissement Budget voté Budget réglé16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 115 165,0020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1270 910,98 944 863,0021 Immobilisations corporelles 1348 200,66 1793 541,0023 Immobilisations en cours 6 165 022,98 5 755 477,0026 Zart:cnpqt{ons_et créances rattachées à 60 000,00 60 000,00es participations27 lAutres immobilisations financières 1000,00 T1 000,00Opér. d'ordre de transferts entre040 kéctions 0,00 80 000,00Total 8845 134,62 8 750 046,00Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé10 Dotations fonds divers et réserves 145 790,51 145 790,0013 Subventions d'investissement 5 483 535,68 3945 950,00Emprunts et dettes assimilées (hors16 16449 165,166) 2970 958,00 2 700 952,00Emprunts et dettes assimilées165 (16449,165,166) 351 805,43 351 805,00024 Produits des cessions 0,00 40 000,00Opér. d'ordre de transferts entre040 ks ctions 805 120,73 805 121,00ROO1 Solçç d:executlon positif reporté ou 354 280,80 354 281,00anticipéTotal 10111 491,15 8343 899,00
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-06-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre 2024 portant règlement du budget primitif
2024 de la commune de l'Anse-Bertrand 84
BALANCE GENERALE DU BUDGETSection de fonctionnement Budget voté Budget régléDépenses 10 208 355,52 10 690 885,00Recettes 10 302 977,34 9 832 751,00Résultat 94 621,82 -858 134,00Section d'investissement Budget voté Budget régléDépenses 8 845 134,62 8 750 046,00Recettes 10111 491,15 8 343 899,00Résultat 1266 356,53 -406 147,00Résuitat global prévisionnel 1360 978,35 — -1264 281;00
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de l'Anse-Bertrand et lereceveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 6 DEC, 2024
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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2024 de la commune de l'Anse-Bertrand 85