PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-172
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-05-19-00003 - arrêté portant mise en demeure de la société
EG RETAIL (France) SAS concernant l'installation exploitée à La
Celle-Sain-Cloud (78170) 24 route de la Jonchère (4 pages) Page 3
78-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société STELLANTIS concernant les installations exploitées à Poissy
(3 pages) Page 8
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-05-19-00001 - Arrêté portant utilisation de domaine fluvial pour
la manifestation nautique "Carrières en Seine" (4 pages) Page 12
78-2025-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial pour la manifestation nautique "66ème Pardon de
la Batellerie" (4 pages) Page 17
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-19-00003
arrêté portant mise en demeure de la société EG
RETAIL (France) SAS concernant l'installation
exploitée à La Celle-Sain-Cloud (78170) 24 route
de la Jonchère
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-19-00003 - arrêté
portant mise en demeure de la société EG RETAIL (France) SAS concernant l'installation exploitée à La Celle-Sain-Cloud (78170) 24
route de la Jonchère
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société EG RETAIL (France) SAS
concernant l'installation exploitée à La Celle-Sain-Cloud (78170) 24 route de la Jonchère
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.  511-1,
L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise
à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au
titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations clas-
sées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations clas -
sées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2011 donnant acte à la société DELEK FRANCE de sa
déclaration de succession et mettant à jour, suite à la modification de la nomenclature des
installations classées, le classement de la station-service située 24 avenue de la Jonchère à La
Celle Saint Cloud sous les rubriques n° 1435.3 (DC) - avec bénéfice de l'antériorité (Station
service) et n°1432-2-b (DC) (stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 24 novembre 1969 donnant acte à la société MOBIL OIL FRANÇAISE de sa
déclaration d'exploitation, route de la Jonchère, des activités rangées en 3ème classe relevant
des rubriques 206-1-a (parking en plein air), 33 Bis (compression d'air) et 254-A-2-c (deux mixtes
souterrains de carburants) ;
VU le récépissé du 10 août 2015 donnant acte à la société EFR FRANCE de sa déclaration de
changement de dénomination sociale ;
VU le courrier préfectoral du 20 août 2015 relatif au classement des installations exploitées sous
la rubrique n°1435-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'envi -
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-19-00003 - arrêté
portant mise en demeure de la société EG RETAIL (France) SAS concernant l'installation exploitée à La Celle-Sain-Cloud (78170) 24
route de la Jonchère
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ronnement en raison des modifications de la nomenclature introduites par le décret n°2014-285
du 3 mars 2014 ;
VU l'annonce n°2977 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 13 octobre 2017
relative à la modification de la dénomination sociale de l'exploitant enregistré sous le numéro
439 793 811 au RCS de Pontoise (SIREN) désormais dénommé EG RETAIL(FRANCE) SAS ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 17 mars
2025 faisant suite à l'inspection du 20 décembre 2024 ;
VU le courrier en date du 7 avril 2025 notifié le 11 avril suivant transmettant à l'exploitant le rap-
port de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour observa -
tions éventuelles ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 20 décembre 2024, l'inspecteur de l'environ-
nement a constaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de
contrôle périodique, réalisé par un organisme agréé, de son installation relevant du régime de dé-
claration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n°1435-2 de la nomenclature ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 1.1.2. de l'an-
nexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié susvisé soumettant l'installation à des
contrôles périodiques par des organismes agréés ;
CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement a de plus constaté l'absence de dispositif
d'alarme incendie, qu'il soit visuel ou sonore ;
CONSIDÉRANT que le seul équipement s'apparentant à un dispositif d'alerte qui a pu être testé
par l'inspection, en l'occurrence un interphone, s'est avéré être inopérant ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions du point 4.2 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié susvisé selon lesquelles l'exploitant doit
justifier des moyens d'alerte incendie présents dans la station service ;
CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement a également constaté que l'aire de dépo -
tage au niveau du stationnement des camions citernes alimentant les cuves enterrées est fissurée
et vieillissante ;
CONSIDÉRANT que ces fissures compromettent le caractère étanche de l'aire de dépotage ;
CONSIDÉRANT que les liquides pétroliers qui s'y répandent sont susceptibles de pénétrer via ces
fissures dans le sol et de polluer celui-ci ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions du point 5.1.0 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié susvisé relatives notamment à l'étanchéi-
té de l'aire de dépotage ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser si les réservoirs
fixes enterrés de carburants sont équipés d'un système de détection de fuite ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'un système de détection de fuite en état de bon fonctionne -
ment ne permettrait pas à l'exploitant d'être informé en cas de survenue d'une telle fuite sur un
ou plusieurs de ses réservoirs de carburant ;
CONSIDÉRANT que si une telle fuite se produisait en l'absence d'un système opérant de détec -
tion de fuite, il en résulterait une pollution des sols ;
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portant mise en demeure de la société EG RETAIL (France) SAS concernant l'installation exploitée à La Celle-Sain-Cloud (78170) 24
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CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 4.10.2 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié susvisé et de l'article 15 de l'arrêté minis-
tériel du 18 avril 2008 modifié susvisé selon lesquelles les réservoirs et tuyauteries sont dotées
d'un système de détection de fuite ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été
notifié le 11 avril 2024, dans le délai imparti de quinze jours ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettent en demeure la société EG Retail (France)
SAS de respecter les prescriptions des points 1.1.2, 4.2, 4.10.2 et 5.1.0 de l'annexe I de l'arrêté minis-
tériel du 15 avril 2010 modifié susvisé et de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 mo -
difié susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environ -
nement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
 : La société EG Retail (France) SAS (SIREN : 439 793 811) sise Immeuble Le Cervier B 12
Avenue des Béguines Cergy Saint-Christophe 95800 CERGY PONTOISE exploitant une station-ser-
vice située 24 avenue de la Jonchère à La Celle-Saint-Cloud (78170) est mise en demeure de res-
pecter les prescriptions du point 1.1.2. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié
susvisé, en transmettant à l'Inspection des installations classées le dernier rapport de contrôle
périodique de l'installation relevant de la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, dans le délai de trois mois à compter de la notifi-
cation de la présente décision.
Article 2 : La société EG Retail (France) SAS sise Immeuble Le Cervier B 12 Avenue des Béguines
Cergy Saint-Christophe 95800 CERGY PONTOISE exploitant une station-service située 24 avenue
de la Jonchère à La Celle-Saint-Cloud (78170) est mise en demeure de respecter les prescriptions
du point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié susvisé, en justifiant des
moyens d'alerte incendie présents dans la station service, dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision.
Article 3 : La société EG Retail (France) SAS sise Immeuble Le Cervier B 12 Avenue des Béguines
Cergy Saint-Christophe 95800 CERGY PONTOISE exploitant une station-service située 24 avenue
de la Jonchère à La Celle-Saint-Cloud (78170) est mise en demeure de respecter les prescriptions
du point 5.1.0 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié susvisé, en menant des
actions correctives afin de rendre l'ensemble de l'aire de dépotage étanche aux produits pétro -
liers qui s'y répandent lors des opérations de dépotage et en transmettant les justificatifs à l'ins -
pection des installations classées, dans le délai de cinq mois à compter de la notification de la
présente décision.
Article 4 : La société EG Retail (France) SAS sise Immeuble Le Cervier B 12 Avenue des Béguines
Cergy Saint-Christophe 95800 CERGY PONTOISE exploitant une station-service située 24 avenue
de la Jonchère à La Celle-Saint-Cloud (78170) est mise en demeure de respecter les prescriptions
du point 4.10.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié susvisé et de l'article 15
de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié susvisé, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision :
• soit en présentant à l'Inspection des installations classées le fonctionnement de son sys -
tème de détection de fuite des réservoirs enterrés et en précisant comment il s'assure
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portant mise en demeure de la société EG RETAIL (France) SAS concernant l'installation exploitée à La Celle-Sain-Cloud (78170) 24
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que les alarmes visuelles et sonores du ou des détecteur(s) de fuite sont perceptibles par
son personnel ;
• soit, en l'absence d'un tel système, en procédant à sa mise en place.
Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4 dans les délais prévus à
ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 6 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 7 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de La Celle-Saint-Cloud,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 19 mai 2025
Pour le Le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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portant mise en demeure de la société EG RETAIL (France) SAS concernant l'installation exploitée à La Celle-Sain-Cloud (78170) 24
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-19-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société STELLANTIS concernant les installations
exploitées à Poissy
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-19-00004 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société STELLANTIS concernant les installations exploitées à Poissy 8
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société STELLANTIS
concernant les installations exploitées à
POISSY (78300)45 rue Jean-Pierre Timbaud
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement à la société Peugeot Citroën Poissy SNC
pour son usine située 45 rue Jean-Pierre Timbaud à Poissy (78300) et notamment l'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délég ation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 1e r avril 2025 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 22 octobre 2024 ;
Vu le courrier en date du 07 avril 2025 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'ins-
pection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observat ions éven-
tuelles ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 25 avril 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-19-00004 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société STELLANTIS concernant les installations exploitées à Poissy 9
Considérant qu'à la demande de l'inspection des installations c lassées, un contrôle inopiné
des émissions atmosphériques du site a été réalisé en décembre 2024 par la société APAVE
EXPLOITATION FRANCE ;
Considérant que le rapport réalisé par la société APAVE EXPLOIT ATION FRANCE, daté du 31
janvier 2025, a révélé :
• des dépassements importants de la valeur limite d'émission en concentration de
plusieurs paramètres (COVT, CH₄, CO et formaldéhyde ) et en flux de formaldéhyde
dans les rejets atmosphériques de l'oxydateur thermique de l'étuve cataphorèse ;
• un incident de fonctionnement de l'oxydateur thermique de l'étuve cataphorèse
pendant la période de mesure ;
Considérant que ce constat constitue un manquement à l'article 3.2.6.2 de l'arrêté préfectoral
de prescriptions complémentaires du 7 avril 2009 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire appl ication des dispositions de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société STELLANTIS
de respecter les prescriptions de l'article 3.2.6.2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires du 7 avril 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
 : La société STELLANTIS exploitant une usine d'assemb lage automobile située 45
rue Jean-Pierre Timbaud à POISSY (78300), est mise en demeure de respecter dans un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté les prescriptions de l'article 3.2.6.2
de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 7 avril 2009 susvisé en en
mettant en œuvre des actions correctives sur l'oxyd ateur thermique de l'étuve cataphorèse
afin de respecter les conditions de rejets imposées par cet article.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'a rticle 1 dans les délais prévus à
ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exp loitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-19-00004 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société STELLANTIS concernant les installations exploitées à Poissy 10
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de Poissy,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 19 mai 2025
Le Préfet,
Par délégation la Directrice,
par subdélégation, la chef de
l'unité départementale
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-19-00004 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société STELLANTIS concernant les installations exploitées à Poissy 11
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-05-19-00001
Arrêté portant utilisation de domaine fluvial
pour la manifestation nautique "Carrières en
Seine"
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-19-00001 - Arrêté portant utilisation de domaine fluvial pour la manifestation
nautique "Carrières en Seine" 12
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour la manifestation nautique intitulée « Carriéres en Seine»
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code des transports,Vu le règlement général de police de la Navigation Intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées (chapitre IX -article 36 à 39),Vu les avis à la batellere, en cours, consultables sur le site internethttps://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ à la rubrique réglementation fluviale,Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet de www.vnf.fr et notamment lacartographie des avis en cours https://www.vnf.fr/vnf/accueil/tourisme-fluvial/naviguer-comme-plaisancier-2/Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature à Madame LaetitiaCesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 14 mars 2025, présentée par le Maire de Carrières-sur-Seine, pourl'organisation de baptêmes en bateaux, sur la Seine, entre le PK 41,700 et le PK 43,500, ledimanche 15 juin 2025 de 10h00 à 18h00,Vu l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 26 avril 2025,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 16 mai 2025,
Arrête :ARTICLE 1°* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceL'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau sur la Seine, dans le cadre de cettemanifestation, entre le PK 42,000 et le PK 43,500 bras droit de Seine dit de la Rivière Neuve,le 15 juin 2025 de 10h00 à 18h00.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-19-00001 - Arrêté portant utilisation de domaine fluvial pour la manifestation
nautique "Carrières en Seine" 13
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. L'organisateurdevra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation decommerce. Aucune gêne ne doit être apportée lors de cette manifestation qui devra sedérouler au plus près des berges.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.Un avis à la batellerie d'extréme vigilance sera publié par Voies Navigables de France afind'avertir les usagers de la voie d'eau, du lieu et du moment d'exécution de l'évènement.
ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique nocturne à mettre en place poursécuriser la manifestation (signalisation lumineuse, etc,...).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécuritéde l'ensemble des participants. À ce titre, il doit :» Organiser la manifestation impérativement dans le créneau horaire annoncé,}> S'assurer que les bateaux soient équipés de la signalisation nocturne conformément àl'Article R 4241-48 du Code des Transports> Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.> S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiquesprévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutesdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatiblesavec les activités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler lamanifestation dans I'hypothése où le niveau de la Seine et son débit seraient denature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes etnotamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants.L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilitésdes voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur. Toutefois, à l'appréciation de l'organisateur, lamanifestation devra impérativement être annulée par l'organisateur en cas de débitincompatible avec les conditions de la manifestation pour les embarcations sansmoteur ;> Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation. La sécurité sera placée sous l'autorité du responsable de lasécurité joignable au 06 49 37 22 59.}» Prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyenspour éviter ou limiter leur conséquence,}> S'assurer que la zone utilisée soit encadrée par des embarcations motorisées, muniesdes agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bordun accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du pland'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas debesoin.> S'assurer que le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le pland'eau soit de 5 pour l'événement,
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-19-00001 - Arrêté portant utilisation de domaine fluvial pour la manifestation
nautique "Carrières en Seine" 14
> S'assurer du port obligatoire des équipements de protection individuels (EPI), enparticulier du gilet de sauvetage réglementaire,> Mettre à disposition un poste de secours médical.> S'assurer que pour les embarcations engagées, le matériel d'armement de sécurité etles qualifications des participants soient conformes à la réglementation.
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à laSubdivision Action Territoriale — 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-Honorine - Tél. :01 39 18 23 45 - et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de toutchangement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérieldes services de sécurité.
ARTICLE 7 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 8 :Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deCarrières-sur-Seine, Madame la Commissaire Divisionnaire, Cheffe de la Circonscription depolice nationale de Sartrouville, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine , sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le ii G MAI 2025
Laetitia CESARI-GIORDAN!I
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nautique "Carrières en Seine" 16
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-05-19-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial pour la manifestation
nautique "66ème Pardon de la Batellerie"
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fluvial pour la manifestation nautique "66ème Pardon de la Batellerie" 17
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour la manifestation nautique intitulée « 66ème Pardon de la Batellerie »
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure,Vu l'arrété inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis à la batellere, en cours, consultables sur le site internetwww.bassindelaseine.vnf.fr à la rubrique réglementation fluviale,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature à Madame LaetitiaCesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 07 mars 2025, présentée par M. le Maire de Conflans-Sainte-Honorine,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 16 avril 2025,Vu l'avis de |a Brigade Fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 7 mai 2025,
Arrête :ARTICLE 1° : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceL'organisateur est autorisé à organiser ladite manifestation et à occuper le plan d'eau du PK69,500 au PK 70,550, un ponton de 19,72 m sera installé par la société Contraste pro au PK69,900 (promenade François Mitterand).
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ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrét de navigation. Cependant,l'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de lanavigation de commerce.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cettemanifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertirles bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de I'événement.Il sera demandé aux bateliers et usagers de la voie d'eau d'observer une vigilance particulièreà l''approche du secteur et de réduire leur vitesse afin de limiter les effets de batillage.
ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc ...)L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.ARTICLE 4 : Stationnement des bateaux :«- à l'amont du bateau LA CHAPELLE « Je sers », sur 150 mètres entre le PK 70,080 et PK70,230, situés quai François Mitterrand du vendredi 13 jusqu'au lundi 16 juin 2025. Ce linéaireaccueillera d'amont en aval :- le pousseur TRITON ainsi que le JACQUES de l'Association des Amis du musée de laBatellerie qui proposera des visites les 14 et 15 juin 2024 et sera installé dès le vendredi 13 juin2025 dans l'après-midi.- à l'aval du bateau LA CHAPELLE « Je sers », sur 40 mètres entre le PK 70,360 et PK 70,400,pour l'amarrage du bateau Porte-Flamme (EVANO) le samedi 14 juin 2025 pour unstationnement de courte durée.- au Pointil PK 71,200, pour le bateau, à l'aval du pont SNCF-RER et les bateaux décorésparticipant à la manifestation du samedi 14 juin 2024 de 8h00 au lundi 16 juin 2025 à 12h00 ».
ARTICLE 5 : Déroulement et sécurité de la manifestation :L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécuritéde l'ensemble des participants. À ce titre, il doit :e Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativementdans le créneau horaire annoncé,. Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.. S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiquesprévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutesdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec lesactivités engagées.
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L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où leniveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécuritédes biens et des personnes et notamment en cas de présence d''importants corps flottantsou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notammentaux possibilités des voiliers et équipages de manceuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur.Toutefois, à l'appréciation de l'organisateur, lamanifestation devra impérativement être annulée par l'organisateur en cas de débitincompatible avec les conditions de |la manifestation pour les embarcations sans moteur ;. S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative àla baignade en Seine et à la qualité de l'eau,. Mettre en place, sous son entiere responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation,e La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité d'un responsable desécurité désigné,° Il pourra être joint à tout moment au 06 24 51 62 85. Il devra prévenir les risques enétudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leurconséquence,. En tout état de cause, la zone utilisée devra étre encadrée par des embarcationsmotorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis etavec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.. Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devra étre assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eauafin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin,. Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau estlimité à 9,. La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'estautorisée que dans les bassins dédiés mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté inter-préfectoraln° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019,» Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet desauvetage réglementaire, est obligatoire,° L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadrede la manifestation,. Mettre a disposition un poste de secours médical.. Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas géner la navigation desautres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire. Les régatiers devront éviter des'engager dans le chenal navigable pour ne pas géner la navigation de commerce qui resteprioritaire et se maintenir au plus prés des rives du fleuve tout en s'abstenant delouvoyer.De plus, leur attention devrait être appelée sur les forts remous provoqués par lacirculation des péniches et convois poussés.
ARTICLE 6 : Information de VNF :
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à laSubdivision Action Territoriale — 11 cours de Chimay — 78700 Conflans Sainte Honorine - Tél. :01 39 18 23 45 - et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de toutchangement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 7 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.
TEL 01.30.81.34 13Mel pref-spsgl-manifestations@yve'nes gouv.fr|
01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
ARTICLE 9 :Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deConflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de police nationalede Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Préfecturede police de Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye,le 19 MAI 2075Pour le Préfet, et par délégation,La sous-préfete del'arrondissement de Saint-Germain-
TEL Q1 3051 34 13Mel prerf-sosg|-manifestatons@yvelines.gouv.fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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