Nom | 2024_03_29_RAA_N°73-2024-068_SPECIAL |
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Administration | Préfecture de la Savoie |
Date | 29 mars 2024 |
URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45325/367944/file/2024_03_29_RAA_N%C2%B073-2024-068_SPECIAL.pdf |
Date de création du PDF | 29 mars 2024 à 15:03:28 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 24 août 2024 à 16:08:20 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-068
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-03-25-00002 - RAA AP2024-0206 directrice TDR ETELLIN Luc (6
pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-25-00002
RAA AP2024-0206 directrice TDR ETELLIN Luc
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-25-00002 - RAA AP2024-0206 directrice TDR ETELLIN Luc 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n° 2024- 0206 en date du 25 mars 2024
portant autorisation à Monsieur Luc ETELLIN
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie
de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre -2024 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 -0011 du date 5/01/23 autorisant Monsieur Luc ETELLIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les 3 tirs de défense simple en vigueur octroyés à d'autres éleveurs sur les
communes de Montsapey et d' Argentine;
Vu la demande en date du 30 mars 2024 par laquelle Monsieur Luc ETELLI N demeurant
à AITON (73220), 777 route de Bonvillard, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérantque Monsieur Luc ETELLIN a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 31/01/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires,
- Gardiennage ;
-Visite quotidienne ;
- Regroupement en parc électrifié la nuit
- En pâturage en parc électrifié le jour
- 3 chiens de protection
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Considérant que Monsieur Luc ETELLIN a mis en œuvre des tirs de défense entre le 7
juillet 2023 et le 13 août 2023 sur les communes de Montsapey et Argentine soit plus
de 5 opérations de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense
du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 12 reprises entre le
22/06/23 et le 15/09/23 sur les communes de Montsapey, Aiton et Argenine:
- En juin 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime ;
- En juillet 2023, le troupeau a subi 4 attaques ayant occasionné 7
victimes ;
- En aout 2023, le troupeau a subi 6 attaques ayant occasionné 8
victimes ;
- En septembre 2023, le troupeau a subi 2 attaques ayant occasionné 4
victimes ;
Considérant que ces 12 attaques ont occasionné 20 victimes et que la responsabilité
du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur les communes de Montsapey et Argentine, les troupeaux voisins
ont subi en 2023, 6 attaques ayant occasionné 6 victimes, et que la
responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de
Monsieur Luc ETELLIN par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Monsieur Luc ETELLIN par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond
fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Luc ETELLIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
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octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies
sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou de l'OFB.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de
l'OFB ;
•les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er
juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation
auprès de l'OFB ;
•les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de
chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot
d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la
carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Aiton, Montsapey et Argentine;
- à proximité du troupeau de Monsieur Luc ETELLIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur
les communes de Aiton, Montsapey et Argentine.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de
son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le
1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Luc ETELLIN informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Luc ETELLIN
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Luc ETELLIN informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
ARTICLE 9 :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour
une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini
aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023 .
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au(x) maire(s) de la ou des communes de
Aiton, Montsapey et Argentine.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Signé
La directrice départementale des territoires,
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