PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-086
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-22 portant
modification de l'arrêté instituant une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Lens pour la perception des
amendes forfaitaires et des consignations (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-04-01-00007 - AP Manifestation nautique Les fêtes de la Lys le 6
juillet sur la Lys canalisée à St Venant (3 pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 176/2025 portant
mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du
match de football de la 28 ème journée du championnat de Ligue 1, le
dimanche 6 avril 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) (5 pages) Page 10
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-28-00010
Arrêté préfectoral n°2025-RR-22 portant
modification de l'arrêté instituant une régie de
recettes auprès de la circonscription de sécurité
publique de Lens pour la perception des
amendes forfaitaires et des consignations
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-22 portant modification de l'arrêté instituant une
régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Lens pour la perception des amendes forfaitaires et des
consignations
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| | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS oo de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de I' appui juridi ue et de la coordination |entité Île : i Arras, le 28 MARS 2025Arrêté n° 2025 RR-22ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTE INSTITUANT UNE RÉGIEDE RECETTES AUPRES DE LA CIRCONSCRIPTION DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LENSPOUR LA PERCEPTION DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONSVu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de lasécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2025 portant suppression de la régie de recettes auprès desservices de police de la circonscription de sécurité publique de Boulogne-Sur-Mer ;Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale duPas-de-Calais le 27 février 2025 ; |Vu l'avis favorable de Monsieur de directeur régional des finances publiques en date du 25 mars 2025 ;Considérant :+ La nécessité de rationaliser et d'optimiser la gestion des amendes forfaitaires minorées etconsignations au sein de la Circonscription de Sécurité Publique de Lens ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-22 portant modification de l'arrêté instituant une
régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Lens pour la perception des amendes forfaitaires et des
consignations
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° La volonté de confier la perception de ces amendes et consignations à une régie de recettesdépartementale au sein de la CSP de Lens Agglomération, afin d'améliorer P efficacité de lacollecte et de la gestion des fonds ;¢ L'importance de garantir la transparence et la traçabilité des opérations de perception ;° La nécessité de définir précisément les attributions, l'organisation et le fonctionnement de cetterégie de recettes.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais .ARRÊTEArticle 1%* Il est créé une régie de recettes départementale unique auprès des services de laCirconscription de Police Nationale de Lens-Agglomération (fusion de la régie de recette de la CSP deLens et de la régie de recette CSP de Boulogne) pour la perception des produits suivants,- le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi du 10 juillet1989 ;- le produit des consignes prévues par l'article L. 121-4 du Code de la route.
Article 2 : Les recettes prévues a l'article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptabledans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.Article 3 : Le montant maximum de l'encaisse autorisée est de 1 000 €.Article 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 700 €.Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au trésor. Lerégisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement mais perçoit toutefois l'indemnité deresponsabilité.Article 6 : Le régisseur est choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmi lesagents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris etles régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.Article 7 : Le régisseur peut être assisté d'autres mandataires lorsque le fonctionnement de la régiePimpose. Le recours à des mandataires doit être prévu dans l'acte constitutif de la régie. Lesmandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargésd'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur. Le comptable pansassignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeurrégional des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.Le préfet,
Jacques BILEANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-22 portant modification de l'arrêté instituant une
régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Lens pour la perception des amendes forfaitaires et des
consignations
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-01-00007
AP Manifestation nautique Les fêtes de la Lys le 6
juillet sur la Lys canalisée à St Venant
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-01-00007 - AP Manifestation nautique Les fêtes de la Lys le 6 juillet sur la Lys canalisée à St
Venant 6
| | Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le ler avril 2025
Arrété préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautiquesur la Lys canalisée, communes de Saint-Venant et Haverskerque le 6 juillet 2025
Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-38 ;Vu les articles L2132-7et L 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant oustationnant en eaux intérieures ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août2022 >VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-01-00007 - AP Manifestation nautique Les fêtes de la Lys le 6 juillet sur la Lys canalisée à St
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature aM. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu la demande présentée le 10 mars 2025 en sous-préfecture de Béthune par Madame MélanieOLIVARES présidente de l'association St Venant Culture et Fêtes, sollicitant l'autorisationd'organiser « les fêtes de la Lys » sur la Lys canalisée, communes de Saint-Venant et Haverskerque :Vu l'avis favorable émis le 31 mars 2025 par les services de Voies navigables de France ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière denavigation fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : l'autorisation d'organiser « les fêtes de la Lys » sur la Lys canalisée, du PK 12.480 auPK 11.480, sur le territoire des communes de Saint-Venant et Haverskerque, le dimanche 6 juillet2025, de 11H00 à 16H00, sollicitée par Madame Mélanie OLIVARES est accordée telle que définieci-dessous :Article 2 : il n'y aura pas d'arrêt de la navigation pendant le déroulement de la manifestation.Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter la réglementation envigueur en matière de navigation fluviale.Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à lacharge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. I] lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.Article 6 : le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports nepréjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité del'événement et l'ordre public.Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doitacquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-01-00007 - AP Manifestation nautique Les fêtes de la Lys le 6 juillet sur la Lys canalisée à St
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Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deuxmois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5,rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par lesite internet ww.telerecours.fr ».Article 10 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Monsieur le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais des Voies Navigables de France, Monsieur le maire de Saint-Venant, Madame le maire deHaverskerque, Monsieur le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur lechef des sapeurs pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,HA PSfa
Copie du présent arrêté sera adressée à :- Messieurs les commandants des groupements de gendarmeriedépartementales du Nord et du Pas de Calais ;- M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ;- Monsieur le Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais(Service exploitation maintenance) :- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours(Groupement Prévision des Risques) ;- Mairies de Saint-Venant et Haverskerque.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-02-00001
Arrêté préfectoral n° 176/2025 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie
publique à l'occasion du match de football de la
28 ème journée du championnat de Ligue 1, le
dimanche 6 avril 2025, opposant le Racing Club
de Lens (RCL) à l'Association Sportive de
Saint-Étienne (ASSE)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 176/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 28 ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 6 avril 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Saint-Étienne
(ASSE)
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zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la Sécurité et de la Communication Lens, le 2 avril 2025
Arrêté préfectoral n° 176/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 28 ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 6 avril 2025,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communes
à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions de la réunion technique de sécurité du 1er avril 2025 ;
25 A rue du 11 novembre
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 176/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 28 ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 6 avril 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Saint-Étienne
(ASSE)
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Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité
sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et
prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette
mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant l'organisation de la braderie de printemps dans le centre-ville de Lens le 6 avril 2025 de
8 h 00 à 18 h 00 rassemblant plus de 20 000 personnes sur la journée impactant les conditions de
circulations notamment pour accéder au stade et nécessitant un dispositif de sécurité adaptée ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Lens (RCL) accueillera celle de l'Association Sportive de
Saint-Étienne (ASSE) au stade Bollaert-Delelis à Lens le dimanche 6 avril 2025 à 15 h 0 0 et que
l'affluence du match est estimée à plus de 38 000 spectateurs (espace visiteurs compris) ;
Considérant le déplacement de près de 1 000 supporters stéphanois en cars et en véhicules légers et
l'engouement que suscite ce match à fort enjeu sportif pour les deux clubs ;
Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme (DNLH) classée provisoirement au niveau 1 et devant faire l'objet d'un encadrement ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre les violences dans les stades, les deux groupes
historiques de supporters ultras stéphanois Magic Fans et Green Angels, actuellement visés par un projet
de dissolution du ministre de l'Intérieur, contestent fermement cette décision en bénéficiant du soutien de
leur club ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les
supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des
risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des
supporters ;
Considérant la réunion technique de sécurité du 1 er avril 2025 préparatoire au match au cours de
laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un
horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en
transports collectifs ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Bollaert-
Delelis à Lens et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé, dans et aux
alentours du parking Jaurès à Liévin et en centre-ville d'Arras et d'Avion, de personnes se prévalant de
la qualité de supporters de l'ASSE ou connues comme tel, à l'occasion du match du 6 avril 2025,
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 176/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 28 ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 6 avril 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Saint-Étienne
(ASSE)
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comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de
l'ASSE ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
A R R E T E
Article 1 er : Le dimanche 6 avril 2025 de 8 h 00 à 22 h 00 est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporters de l'ASSE ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie
publique dans les périmètres suivants :
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
– Avenue Delelis
– rue de Béthune entre la rue Édouard Bollaert et la rue André Boulloche
– rue André Boulloche
– rue des Glycines
– place des Glaïeuls
– rue des Iris
– rue des Cytises
– rue Mansart
– allée Marc-Vivien Foé
– rue Parmentier
– rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l'avenue Alfred Maes
– avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
– rue Édouard Bollaert
– rue Maurice Fréchet
– rue Maurice Carton
– rue Du Guesclin
– rue du Wetz
– jardin public du carrefour Bollaert
– jardins de la faculté Jean Perrin
– les parkings et espaces publics situés à l'intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus
sur le territoire de la ville de Lens dans les secteurs :
– des abords des gares routière et ferroviaire
– rue Jean Letienne
– rue Faidherbe
– rue Romuald Pruvost
– rue de la Fonderie
– rue G. Spriet
– rue Gambetta
– rue de la Paix
– rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
– rue de Paris
– rue du 11 Novembre
– boulevard Emile Basly
– rue du maréchal Leclerc
– place Jean Jaurès
– rue René Lanoy
– avenue du 4 Septembre
– toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la rue du
Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l'avenue du 4 Septembre
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 176/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 28 ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 6 avril 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Saint-Étienne
(ASSE)
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– avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Étienne Dollet
– avenue Elie Reumaux
– route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1er mai
À Liévin dans les secteurs :
– parking Jaurès de Liévin
– rue Du Guesclin
– rue du Docteur Piette
– rue de Montgolfier
À Avion dans le périmètre constitué de :
– la rue Arthur Lamendin
– la rue Emile Basly
– le boulevard Gabriel Péri
À Arras dans le périmètre comprenant toutes les rues du périmètre délimité par les boulevards Carnot,
Vauban, Général de Gaulle, Président Allende, Georges Besnier, de la Liberté, Robert Schuman,
Avenue Paul Michonneau, Boulevard du Général Faidherbe et Boulevard Strasbourg.
Article 2 : Les supporters de l'ASSE ayant obtenu une contremarque ou un billet valide pour assister
au match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la
rencontre.
Les supporters stéphanois autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en minibus devront
obligatoirement se rendre sur l'aire de la Cressonnière, sur l'A26 à proximité de Thélus où ils
percevront leurs billets d'accès au stade. L'horaire du rendez-vous est fixé le dimanche 6 avril 2025 à
12 h 00. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bollaert-
Delelis à Lens.
Les supporters stéphanois munis d'une contremarque ou d'un billet se déplaçant de manière
individuelle ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter stéphanois ou se comporter comme tel de
manière ostentatoire dans le périmètre défini à l'article 1er et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du
secteur qui leur est réservé et devront se rendre directement sur le parking P10 dédié aux supporters
visiteurs.
À la fin du match, les supporters de l'ASSE devront quitter le stade sur autorisation des forces de
l'ordre et seront pris en charge par celles-ci pour être escortés jusque l'autoroute.
Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1 er, sont en outre
interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles
dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être
utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune
et d'Arras, aux présidents du Racing Club de Lens et de l'ASSE , affiché devant la mairie d'Arras,
d'Avion, de Lens et de Liévin et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté
est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la
peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L 332-11 dudit code,
est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
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interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 28 ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 6 avril 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Saint-Étienne
(ASSE)
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Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62 039 – 59 014 Lille Cedex 5, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux
mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet par
intérim, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le Colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale et les maires d'Arras, d'Avion, de Lens et de Liévin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera également
communiqué au Préfet de la Loire.

Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 176/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 28 ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 6 avril 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Saint-Étienne
(ASSE)
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