PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-860
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-12-05-00003 - Arrêté portant subdélégations de signature du Préfet
pour les missions domaniales (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-05-00003
Arrêté portant subdélégations de signature du
Préfet pour les missions domaniales
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-05-00003 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires
75081 PARIS CEDEX 02
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATIONS
DE SIGNATURE DU PRÉFET POUR LES MISSIONS DOMANIALES
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977 , modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à
l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-05-00003 - Arrêté portant
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Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX ,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de
directrice régionale des Finances publiques d'Île-de- France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022
fixant au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions
de directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-12-01- 00006 du 1er décembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale des finances publiques de classe
exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales .
Décide :
Art. 1. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MAHIEUX, directrice régionale
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale, qui
lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
– Mme Anne TALON, administratrice générale des finances publiques, responsable du Pôle
Gestion Publique État,
– Mme Christine PAILLON, administratrice des finances publiques, cheffe du service local du
domaine de Paris,
– Mme Carol CHOLLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe
du service local du Domaine de Paris.
Prénom – Nom Fonction
Mme Anne TALONAdministratrice générale des finances publiques,
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Christine PAILLONAdministratrice des finances publiques,
Cheffe du service local du domaine de Paris
Mme Carol CHOLLETAdministratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la cheffe du service local du domaine de Paris
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-05-00003 - Arrêté portant
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Numéro Nature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R 3211-
17-2, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R.
322-8-1 du code de l'environnement.
2Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
6Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris.
À Paris, le 05/12/2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-05-00003 - Arrêté portant
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