DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-195
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT 79 / SERRS
79-2025-09-16-00002 - Décision portant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 3
79-2025-09-16-00005 - Décision portant subdélégation de signature
générale (32 pages) Page 6
79-2025-09-16-00003 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics et d'accords-cadres en date du 16 septembre 2025 (4
pages) Page 39
79-2025-09-16-00004 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget
de l'Etat en date du 16 septembre 2025 (4 pages) Page 44
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-09-16-00001 - Arrêté 16.09.25 prorogeant autorisation de
pénétrer dans propriétés privées CBN Sud-Atlantique (3 pages) Page 49
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DDT 79
79-2025-09-16-00002
Décision portant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme
DDT 79 - 79-2025-09-16-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 3
PREFET . ;DES DEUX-SÈVRES Direction departemçmfaleLiberté | des territoiresÉgalitéFraternité
DÉCISION portant délégation de signatureaux agents de la DDT des Deux-Sèvresen matière de fiscalité de l'urbanismeLe directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres chargée de l'intérim desfonctions de directeur départemental '
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement poursous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l'assiette etla liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locauxcommerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ; |Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale desfinances publique de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de laredevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;Vu le décret n° 2023-165 du 7 'mars 2023 procédant au transfert des dispositionsréglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dansles annexes 2 et 3 du code général des impôts, notamment son article 10 ;- Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeurdépartemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevanten propre de ses attributions ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres à compter du 1* janvier 2025 ;
39 Avenue de 'Paris BP 52679022 Niort cedex 9Tél. : 05 49 06 88 88www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 confiant l'intérim du directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeurdépartemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres à compter du 15 septembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires des Deux-Sèvres ;DÉCIDE\
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :- Madame Laurence Chapelain, cheffe du service Éducation Routière, Réglementation,Sécurité '- Madame Muriel Buisson, cheffe adjointe du service Education Routiere,Réglementation, Sécurité- Madame Aurélie Schütz (Hugue), cheffe de l'unité Urbanisme opérationnelà l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiere dedétermination de l'assiette et de liquidation :- de la taxe d'aménagement,- du versement pour sous-densité,- de la redevance d'archéologie préventive,- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.Article 2: La décision du Directeur départemental des territoires des 'deux-Sèvres du 15octobre 2024 donnant délégation à certains agents en matière de fiscalité de l'urbanisme estabrogée. : 'Article 3: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 46 SEP. 2025
Le directeur départemental adjoint
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DDT 79
79-2025-09-16-00005
Décision portant subdélégation de signature
générale
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PDÊËFÊËUX-SÈVRES Direction départementaleLitrt des territoires'galitéFraternité
DÉCISION portant subdélégation de signature générale
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres à compter du 1°" janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant organisation de la Direction; départementale des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 confiant l'intérim du directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeurdépartemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres à compter du 15 septembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres;
39 Avenue de Paris BP 52679022 Niort cedex 9Tél. : 05 49 06 88 88www.deux-sevres.gouv.fr1/32
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DECIDEArticle 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeurdépartemental adjoint des territoires, subdélégation de signature est donnée pour signer aunom de celui-ci l'ensemble des actes visés dans |'arrété préfectoral portant délégation designature sus-visé et en fonction de leur disponibilité, les chefs de service suivants :—- Madame Laurence CHAPELAIN, cheffe du service Education Routière, Réglementation,Sécurité— Monsieur Nicolas CORNUAULT, chef du service Agriculture et Territoires— Monsieur Boris GARNIER, chef du service Prospective, Planification, Habitat— Madame Laure AERTS, cheffe du service Eau et EnvironnementArticle 2: Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs de Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des territoires, dans les limites et conditionsénumérées à l'annexe1 de la présente décision.Article 3: La désignation de l'ensemble des collaborateurs visés à l'article 2 est précisée àl'annexe 2 de la présente décision.Article 4 : L'agent expressément désigné par le directeur départemental adjoint des territoirespour assurer un intérim peut exercer les mêmes délégations de signature que l'agent qu'ilremplace.Article 5: La décision du directeur départemental des territoires en date du18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale est abrogée.Article 6 : La présente décision prendra effet à compter de sa date de parution au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 7 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision.
Niort, le 46 SEP. 2075Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjointdes territoirés)
Jean-MaRuel NIETO
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décembre 2001
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NiveaudeNiveaude
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610111213
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Niveaude;d'unité
Actes et décisions relatifs aux conditions de réactualisation des
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Niveaude
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Chefded'unitéNiveaudeserviced'unité
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*
Niveaude
Forêts
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du code de l'environnement7 |Actes et décisions relatifs à la délivrance de certificats fiscauxNiveaude
/32
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serviced'unité
*
x
10
eInterdictiond'utilisationdecertainspièges
11
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Niveaude
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*
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15
NiveaudeChefded'unité
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D,|D,l
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Niveauded'unité
lesprêtsl'habitation.
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101112
foncière
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NiveaudesubdélégationConditionsdelasubdélégation
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DetPletPPrésidencedelasous-commissionassuréeparl'adjointdel'unitéConstructionDurable19/32
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NiveaudeserviceO:Qnd'unité
Conditionsdelasubdélégation
2
Pasdesubdélégationdeladécisionauchefde21/32
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l'urbanisme.
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Niveaude
connexes
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Niveaude
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Niveaudeservice|d'unité2;.;) DDd'unitépourlesmontantssupérieursà5000€25/32
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![Niveaude
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NiveaudeD_
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D,lNiveaude
2 |Actes etdécisions relatifs à la mise en œuvre des aides relevant
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10000euros
Pasdesubdélégation,Niveaudeservice
courses ,
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Niveaude
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| Annexe 2 (visée à l'article 3) :à la subdélégation de signature donnée par M. Jean-Manuel NIETO
DÉSIGNATION DES COLLABORATEURS
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES ET TRANSITION ECOLOGIQUE (MCTTE)Chef de la mission Olivier GouetAdjoint au chef de la mission |Isabelle NAUSERVICE PROSPECTIVE, PLANIFICATION ET HABITAT (SPPH)Chef de service Boris GarnierChef de service adjoint Sébastien KuhnRéférent départementalinondationProspective Chef de l'unité Franck GroneauPlanification / Risques Chef de l'unité Planification | Christophe Boudé| de l'urbanisme et risquesAdjoint au chef de l'unité Philippe GaffezPlanification de l'urbanismeet risquesHabitat ; Cheffe de l'unité Audrey JeanbilleHabitat parc privéAdjointe à la cheffe de Véronique Favrelierel'unité Habitat parc privé; —C"He—ffe de IÎLÎn-iÈé... | Armelle VideauHabitat parc public |Adjointe à la cheffe de Corinne Rossardl'unité Habitat parc public
SERVICE AGRICULTURE ET TERRITOIRE (SAT)
Chef de service Nicolas CornuaultCheffe de service adjointe _ |Julie Boyé
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Accompagnement et relance Cheffe de l'unitédes exploitationsAngélique MachabertAides directes et mesuresagro-environnementalesCheffe de l'unitéGwenaëlle Flouriot
Aménagement rural etpolitique foncièreChef de l'unitéJean-Marie Sérandour
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT (SEE)Cheffe de serviceLaure AertsChef de service adjointLionel ChartierMission Police del'EnvironnementChargé de missionDavid MoncoeurLAnimationMISEN/PlanificationChargé de missionLionel ChartierGestion de l'eauOuvrages et travauxCheffe de l'unitéChef de l'unitéPlanification-Environnement 'Chef de l'unitéMathieu HaudrechyFabrice SagotSERVICE ÉDUCATION ROUTIÈRE RÉGLEMENTATION SÉCURITÉ (SERRS)Cheffe de serviceLaurence ChapelainCheffe de service adjointeUrbanisme opérationnelCheffe de l'unité 'Muriel BuissonAurélie Schütz (Hugue)—-Construction durable:Chef de l''unitéLaurence DudonConstruction durableAdjoint au chef de l'unitéÉducation routière Johnny BertrandChefde l'unitéSécurité routièreGestion de crise
Philippe MilecampsChef de l'unitéAffaires juridiquesCheffe de l'unité
Christophe Michaud
Nathalie Cousineau
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DDT 79
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Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et
d'accords-cadres en date du 16 septembre 2025
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adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres en date du 16 septembre 2025 39
ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRES Direction departemçn'faleLibert des territoires'galitéFraternité
DÉCISION portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant dupouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique;° Vb'le-décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres à compter du 1* janvier 2025 ; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 confiant l'intérim du directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeurdépartemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres à compter du 15 septembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des territoires, pour l'exercice
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de la compétence de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadre; DÉCIDEArticle 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Laure AERTS, cheffe du serviceEau et Environnement, et à Monsieur Lionel CHARTIER, adjoint à la cheffe du service Eau etEnvironnement, pour choisir l'attributaire des marchés formalisés relevant de sa compétenceet signer leurs actes d'exécution à l'exception des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'annexe 1 ou à leurintérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou le supérieur hiérarchique, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiquesmatérialisés par des bons ou lettres de commande passés selon une procédure adaptée etdans la limite des montants visés dans l'annexe.Article 3 : La décision de Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires, endate du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions dupouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres est abrogée.Article 4 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des Deux-Sèvres. 'Article 5 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution de la présente décision.
Niort, le 16 SEP. 2025. Pour le préfet et par délégation,Le directeur départe tal adjointdes territgires2% )/.
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adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres en date du 16 septembre 2025 41
ANNEXE 1à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoiradjudicateur en matiére de marchés publics et d'accords-cadres
DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A SIGNER DES COMMANDES AINSI QUE LESMONTANTS DES SEUILS DE COMMANDESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DE SUBDELEGATION
Service Nom et pré;\c—)m Montant maxi de Observationsla commandeSERRS/ËR Philippe MILECAMPS 5 000€ uniquement pour le BOP 207SERRS/ER Èmmanuel 5 000€ uniquement pour le BOP 207BOUTARAUDSERRS/ER |Laurence CHAPELAIN 5000 € uniquement pour le BOP 207SERRS/ER |Muriel BUISSON 5 000 € | uniquemenf pour le BOP 207SPPH Boris GARNIER — 5 000 € | uniquement pour le BOP 135SPPH Sébastien KUHN 5000 € uniquement pour le BOP 135SPPH Audrey JEANBILLE 5 000 € uniquement pour le BOP 135SEE Laure AERTS 3 000 € uniquement pour le BOP 113SEE u Lionel CHARTIER 3 000 € uniquement pour le BOP 113
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DDT 79
79-2025-09-16-00004
Décision portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses du budget de l'Etat en date du 16
septembre 2025
DDT 79 - 79-2025-09-16-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'Etat en date du 16 septembre 2025 44
EËËFËËUX-SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
DECISION portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de |'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres à compter du 1°"janvier 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 confiant l'intérim du directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeurdépartemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres à compter du 15 septembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurJean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat ;
39 Avenue de Paris BP 52679022 Niort cedex 9Tél. : 05 49 06 88 88www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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dépenses du budget de l'Etat en date du 16 septembre 2025 45
DÉÇIDE
Article 1°: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandesd'engagement juridique, de certifications de service fait ainsi qu'a la consultation ouvalidation d'actes relevant de la compétence d'ordonnateur délégué, les agents désignés etpour les applications informatiques désignées en annexe 1.Article 2: La décision du directeur départemental des Territoires en date du23 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses dubudget de I'Etat est abrogée.Article 3 : La présente décision prendra effet à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Article 4 : Les fonctionnaires bénéficiant d''une subdélégation sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution de la présente décision.
Niort, le 4 6 SEF', 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjointdes territoiJean-Mnuel NJETO
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dépenses du budget de l'Etat en date du 16 septembre 2025 46
ANNEXE 1à la décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses du budget de l'État
DESIGNATION DES AGENTS HABILITESA VALIDATION INFORMATIQUEDANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1 DE LA DECISION DE SUBDELEGATION
Service Nom et Prénom ApplicationsSERRS/ER Philippe MILECAMPS Chorus DTSERRS/ER Emmanuel BOUTARAUD Chorus DTSERRS _Laurence CHAPELAIN Chorus DTSERRS |Muriel BUISSON Chorus DTMCTTE Olivier GOUET Chorus DTVirginie LANDRIEU Chorus formulairesSERRS/UO Aurélie SCHÜTZ Chorus ADS(HUGUE)Sandra MELLAÏMISPPH/HPPr Audrey J_EAN BILLE Chorus, Chorus _Formulaire?Patricia CHEVAILLIERNathalie BRIONSPPH/HPPu | Armelle VIDEAU Chorus et ChorusCorinne ROSSARD Formulaires et systèmePascal CHARRIER d:information des aides à la_ pierre (SIAP)SPPH/PLAN 'Christophe BOUDE Chorus, Chorus Formulaires|Christophe BON Chorus FormulairesSEE Laure AERTS Chorus, Chorus FormulairesÏ Lionel CHARTIER
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DDT 79 - 79-2025-09-16-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
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DDT 79 - 79-2025-09-16-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-16-00001
Arrêté 16.09.25 prorogeant autorisation de
pénétrer dans propriétés privées CBN
Sud-Atlantique
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-16-00001 - Arrêté 16.09.25 prorogeant autorisation de pénétrer dans propriétés privées
CBN Sud-Atlantique 49
ExPRÉFET . Service de la coordinationDES DEUX-SEVRES et du soutien interministérielsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ prorogeant l'arrêté du 2 mai 2023 portant autorisation d'accès aux propriétésprivées dans le cadre de la réalisation des programmes relevant de l'inventaire dupatrimoine naturel sur I'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-1 A, L414-10 et R416-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoirebotanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire botanique national ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-16-00001 - Arrêté 16.09.25 prorogeant autorisation de pénétrer dans propriétés privées
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Vu l'arrété préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 autorisant les agents missionnés du conservatoirebotanique national Sud-Atlantique (CBNSA) et ceux auxquels cet organisme aura délégué sesdroits, à pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des programmesrelevant de l'inventaire du patrimoine naturel sur I'ensemble des communes du départementdes Deux-Sèvres ;Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans lecadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement ;Considérant la demande en date du 6 juin 2025 présentée par le conservatoire botaniquenational Sud-Atlantique en vue d'obtenir la prorogation de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023jusqu'à la fin de son agrément ministériel, soit le 31 décembre 2026 ;Considérant l'intérêt général et I'importance pour l'amélioration de la connaissance de labiodiversité que représentent les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits pourl'actualisation de I'inventaire du patrimoine naturel du département des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTE
Article Ter: L'arrété du 2 mai 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétésprivées sur l'ensemble des communes du département des Deux-Sèvres, accordée auconservatoire botanique national Sud-Atlantique pour la réalisation des programmes relevantde l'inventaire du patrimoine naturel, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.Article 2 : Le présent arrété sera affiché dans les communes concernées visées à l'article Ter àla diligence des maires.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sanotification ou sa publication :— par la voie d'un recours administratif gracieux adressé à Monsieur le préfet des Deux-Sèvres (BP 70 000 - 79 099 NIORT Cedex 9). L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers ;— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, parcourrier ou via Télérecours accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfets de Bressuireet Parthenay, la présidente du conservatoire botanique national Sud-Atlantique, les mairesdes communes du département des Deux-Sèvres, le colonel commandant le Groupement degendarmerie des Deux-Sèvres et le directeur départemental de la sécurité publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
\Niort,le ¢ & SEp, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
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l'ick VAUTIER
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