EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-377
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-12-20-00006 - Décision portant transfert de l'autorisation du
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de
TRISOMIE 21 EURE VERNON au bénéfice de TRISOMIE 21 FRANCE (2
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire
27-2024-12-23-00001 - 2024-01 délégation de signature unique CHES (41
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-12-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/054 portant
renouvellement d'agrément auto-école du CENTRE (2 pages) Page 48
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-20-00006
Décision portant transfert de l'autorisation du
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) de TRISOMIE 21 EURE
VERNON au bénéfice de TRISOMIE 21 FRANCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-20-00006 - Décision portant transfert de l'autorisation du Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de TRISOMIE 21 EURE VERNON au bénéfice de TRISOMIE 21 FRANCE 3
REPUBLIQUE q rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DESOINS A DOMICILE (SESSAD) DE TRISOMIE 21 EURE VERNON AU BENEFICE DE TRISOMIE 21 FRANCE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU l'arrété en date du 01 octobre 1982 autorisant la création d'un SESSAD ;VU la décision du 03 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du Service d'Education spécialeet de soins à domicile Trisomie 21 Eure Vernon géré l'association Geist de VernonVU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU Le protocole de transfert de gestion entre Trisomie 21 Eure Vernon au profit de Trisomie 21 Franceen date du 03 juin 2024 à effet au 01 janvier 2025 ;VU la délibération du Conseil d'administration de Trisomie 21 France en date du 21 septembre 2024approuvant la fusion avec Trisomie 21 Eure Vernon ;VU la délibération du conseil d'administration de Trisomie 21 Eure Vernon en date du 26 septembre2024 approuvant la fusion avec Trisomie 21 France ;VU La demande de transfert de l'autorisation de gestion confiée à Trisomie 21 Eure Vernon au profit deTrisomie 21 France en date du 09 octobre 2024 ;VU le CPOM Trisomie 21 Vernon 2020-2025 du 30 mars 2020 ;CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplitainsi les conditions requises pour gérer I'établissement dans le respect de l'autorisation existante.SUR PROPOSITION de la Directrice de I'autonomie de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE1 : Le transfert de l'autorisation du SESSAD de Trisomie 21 Eure Vernon au bénéficie de Trisomie21 France est autorisé à compter du 01 janvier 2025.
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ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Etablissement : SESSAD TRISOMIE 21EURE VERNONAdresse : Campus de I'Espace — 34, AvenueAntonin Collet Billon - 27200 VERNONN° FINESS : 27 000 837 8Code catégorie : 182 - SESSADMode de financement : 57 —- ARS/Dot. Glob
Entité juridique : TRISOMIE 21 FRANCEN° FINESS : 69 005 266 7Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901non Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 10 - tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - milieu ordinaireCapacité précédente : 33 placesCapacité totale autorisée : 33 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture de I'Eure, un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de I'Eure.ACaen,le 20 DEC. 2024P/ Le Directeur généralDr Sébastien CLUSE, dieDirectéur adjointFrançois MENGIN/LECREULXL/
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
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2024-01 délégation de signature unique CHES
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-12-23-00001 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 6
fEURESEINEpnv ekVotre santé au cœur de notre engagementDECISION DG N° 2024-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINEHOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l'arrété en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérome Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique desétablissements de santé,VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,VU l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée parl'ARS de Normandie le 01/07/2016,VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay en date du 30 juin 2023.DécideDispositions généralesArticle1Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme:- les conventions de coopération internationale- les conventions de transactions- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privésles conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalierd'établissements privés ne participant pas à ce service public- les conventions de mise à disposition de personnelles autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution1:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-12-23-00001 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 7
- es contrats internes conclus en application de la délégation de gestion- les actes concernant les relations internationales- les réquisitions du comptable- les marchés- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,- les actes relatifs aux opérations immobilières- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonctionachats du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le CHES.Article2En cas d'empêchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée àMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnésà l'article 1.En cas d'empéchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur DavidDELEDICQUE, délégation est donnée à Mme HORN Nathalie, Directeur des Ressourceshumaines, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
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Direction GénéraleAffaires Juridiques et des relations avec les usagersArticle3Délégation est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, à l'effet designer :- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les AffairesJuridiques,- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et deprocédure d'organisation générale de l'établissement.
Article 4Délégation est donnée à Monsieur David VEAUTE, attaché d'administration aux AffairesJuridiques, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des conventions etaccords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférantrelevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuité de la Directiondes affaires juridiques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à MadameNoémie MARINIER à effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion desconventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tousdocuments y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoiradjudicateur en la matière.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David VEAUTE et de Madame NoémieMARINIER, Madame Catherine POLET est habilitée à signer les actes et documentssuivants :- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception,demandes dans les services, réponses aux patients, compléments d'enquête etbordereaux de facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandesd'enquête auprès des services, courriers de demande de suspension de facturation,courriers d'accusé réception au patient) ;- Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur del'établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structureinterne et praticiens, demandes de complément d'enquête dans les services etréponses à l'assureur) ;- Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement etinformation aux patients de la saisine.
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Affaires Générales
Article5Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE, attachée d'administrationhospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sansimpact financier ni engagement de l'établissement dans le domaine des affaires générales.
Communication
Article 6Délégation est donnée à Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à I'effetde signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier niengagement de l'établissement dans le domaine de la communication.
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Direction des Finances, de l'accueil clientéle, de la certification descomptes et du contrôle de gestion
rti 7Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé desFinances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, àI'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein deI'établissement :les ordres de missions du personnel de cette direction,- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visésà l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,- les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et desous régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),- les décisions de suppression des régies (et des sous régies),le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,les tarifs.- les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 8Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé desFinances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, àI'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats etpièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :du compte financier- des décisions modificatives de créditsdes décisions de virements de crédits- des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur MALLERET François, délégation est donnée à MadameAmélie CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les piècescitées aux articles 7 et 8.
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Article 9Délégation est donnée à Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de lafacturation, à I'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil -facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et lesdemandes de transfert de corps sans mise en bière.
En I'absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame JEANSIMON Yolène, adjoint des cadres hospitalier et à Madame PATIN Florence à l'effet designer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil - facturation et lesbordereaux de recettes de facturation incombant & son service.
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Direction territoriale du Système d'information
Article 10Délégation est donnée à Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Systèmed'information, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires du Système d'Information, y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,les constats de service fait,les liquidations,les ordres de service,les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,le décompte général et définitif,les archives.
En cas d'absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée à Monsieur OlivierGIMENEZ, à l'effet de signer les piéces citées à l'article 10.
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Direction des achats et du BiomédicalArticle11Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achatset du biomédical, à I'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de l'Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,- les actes d'exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,- les constats de service fait,- les liquidations,- les ordres de service,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,- le décompte général et définitif,- les archives.En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée àMonsieur Olivier CHAUVIN, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées àl'article 12.
Article12Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achatset du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établiesau sein de l'établissement :Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18, 22, 27,28 et 36 :- les bons de commande,- es constats de service fait,- les liquidations,- les ordres de service,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,le décompte général et définitif,les archivesla tenue de la comptabilité des stocks
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Pour la gestion des actes relatifs à la commande publique :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à50 000 €,Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase consultation desmarchés publics (notamment les registres des dépdts, les procès-verbauxd'ouverture des plis, les rapports d''analyse des offres et les rapports deprésentation),Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase exécution desmarchés publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copiescertifiées conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction...),La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers denotification d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre),Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Article 13En cas d'empêchement de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice desachats et du biomédical, délégation est donnée a Monsieur David LEBON, attachéd'administration hospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiéesconformes ainsi que les documents et correspondances décrits à l'article 12 concernant lesaffaires de cette Direction.
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Direction de la Qualité et de la Gestion des RisquesArticle14Délégation est donnée à Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualité et de la Gestiondes Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour lesprestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventionset accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents yafférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatiere.
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Ressources Humaines non médicalesCoordination des soins et formationDirection des Ressources HumainesArticle15Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Ressources Humaines, àI'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein del'établissement :Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical etsages-femmes,Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel nonmédical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs desoins,Les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examensprofessionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droitssyndicaux, ainsi qu'à l'organisation de la continuité du service public en casd'exercice du droit de grève,Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administrativesparitaires locales, et autres instances relevant de cette direction,Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicalesextérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,non assorties de clauses financières, hors soins,Les documents afférant à l'exécution des marchés publics, hors modificationsadministrativesLes conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visésà l'article 1,Les conventions d'occupation précaire des logements,Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonmédicaux.Et pour les affaires concernant cette direction,
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Les bons de commande,Les engagements comptables,Les constats de service fait,- Les liquidations.
Article 16En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie HORN, délégation identique estdonnée à Madame Odile HERMANT, attachée d'administration hospitalière.
Article17Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation etdu développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet designer tout document en lien avec la formation des personnels non médicaux et sages-femmes, en particulier :- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais demissions des agents en formation continue, présentées à I'ANFH,- Les conventions de formation,- Les conventions de stage,Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation MédicaleContinue, (DPC),Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-mêmes), et aux bons de commande associés,- Les documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnelsdes sages-femmes et du personnel non-médical,Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonmédicaux.
Article 18Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à l'effet de signer les décisions etdocuments relatifs à la reconnaissance de I'imputabilité au service d'un accident ou d'unemaladie.En cas d'absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à MesdamesIsabelle ESSAHLI, Mélanie DENEUVE et Chloé CASQUET.
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Coordination générale des soinsArticle19Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général desActivités de Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission dupersonnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventionset accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents yafférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur Général des Activités de Soins estégalement habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d'enseignementpublic ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écolesparamédicales extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue, non assorties de clauses financières, concernant les secteurs de soins.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins, reçoitdélégation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tousdocuments liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notammentles tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la réduction du tempsde travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
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Institut des formations paramédicales
Article20Délégation est donnée à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, à l'effet de signer les correspondances et les documentsconcernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies ausein de l'établissement :les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein desInstituts des formations paramédicales,les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à I'IFSI de stagiairesen formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,- les conventions de formation avec les organismes extérieurs,les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en chargetout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant,ainsi que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément àla décision annuelle du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,les demandes de remboursements de frais pédagogiques,les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts,hors les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction desFinances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurerla continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, MadameStéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, etMadame Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique deformation, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :- les conventions de stage des étudiants et élèves,- les attestations de présence pour les organismes financeurs,- les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, en vertu de I'arrété du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux,Madame Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de
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formation, et Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsablepédagogique de formation, sont autorisées a la représenter a :L'Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles desétudiants,la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitementdes situations disciplinaires.
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Ressources Humaines Médicales
Direction des Affaires Médicales
rticleDélégation est donnée à Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, àl'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesAffaires Médicales, dans le respect des procédures établies au sein de I'établissement :les décisions nominatives concernant le personnel médical hormis les sages-femmes,- les états de paye du personnel médical hormis les sages-femmes,les conventions,- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels hormis les sages-femmes,- les conventions d'occupation précaire des logements,- les ordres de mission concernant les personnels médicaux hormis les sages-femmes,- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visésà l'article 1,
Et pour les affaires concernant cette direction,Les bons de commande,les engagements comptables,- les constats de service fait,les liquidations.
En cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, délégationest donnée à Madame Léna BLONDEL, attachée d'administration Hospitalière à la Directiondes Affaires Médicales.
En cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, et deMadame Léna BLONDEL, délégation est donnée à Monsieur Salek AATAM, adjoint descadres hospitaliers à la Direction des Affaires Médicales.
En cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, deMadame Léna BLONDEL, et de Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers àla Direction des Affaires Médicales, délégation est donnée à Madame CANTAIS Jessica.
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Direction de la Sécurité, des Travaux et de la Logistique
Article22Délégation par intérim est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :Gestion des magasins,Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,Liquidation des factures,Conservation des biens immobiliers,Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article23
Délégation par intérim est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein del'établissement :« les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'art.1« les documents afférant à I'exécution des marchés hors modifications administratives,e les conventions d'occupation précaire,» les certificats d'habilitation électrique.
icle 24Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur bénéficie d'une délégation par intérimà l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :Les devis,Les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,Les engagements comptables,Les constats de service fait.les liquidations,les ordres de service,
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les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestationsde service,le décompte général et définitif,les archives.
Article25En cas d'empêchement de Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, délégationest donnée à Monsieur Matthieu BACHELET et à l'effet de signer :- les devis,- les bons de commande,- les engagements comptables,les constats de service fait,pour les segments d'achats suivants :prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,- fournitures d'atelier.
Article26
En cas d'empêchement concomitant de Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint auDirecteur, et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur travaux, la même délégation estdonnée à Monsieur Stéphane DROUET, Ingénieur aux services techniques.Article27En l'absence de Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, délégation estdonnée à Monsieur MARQUET Damien à effet de signer les dépôts de plainte relatifs auparc automobile.
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Direction du département de santé publique, de la recherche et deI'innovationArticle28Délégation est donnée à Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice dudépartement de santé publique, de la recherche et de I'innovation à l'effet de signer :- Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement de son secteur de compétence ;- Les contrats types et les conventions de recherche dés lors qu'ils ne sont pas deportée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sontnotamment :o Les accords de confidentialité ;o Les accords-cadres de recherche ;o Les contrats de collaboration recherche ;o Les conventions financières ;o Les contrats de prestations de services ou de cession ;o Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété àintellectuelle.
Article29Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d'une délégation à l'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du servicesocial et du Département de Santé Publique. Elle est également habilitée à signer les ordresde mission du personnel de ce service.
Article30Afin d'assurer la continuité du service social, Madame Magali FORTUNA, cadre socioéducatif, est habilitée à signer le document suivant :- Le document attestant sur I'honneur les pièces justificatives manquantes du dossierd'aide médicale de l'Etat tel que défini en annexe 2 de l'instructionN°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la miseen place du parcours de santé des migrants primo-arrivants.
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Article 31En cas d'absence ou d''empéchement de Madame Magali FORTUNA cadre socio éducatif,pour la signature du document mentionné à l'article 28, délégation de signature est donnéeà Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
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Direction commmune
Direction du CH de BernayArticle32Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint du CentreHospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Bernaypour les actes et documents suivants :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Codecivil ;- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 duCode de la Santé Publique ;- Les réquisitions du comptable ;Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations derégisseurs ;Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'articleL.6143-7, 9° et 10° ;Les décisions d'ester en justice ;Les décisions relatives aux emprunts ;Les décisions relatives aux dons et legs ;- Les sanctions disciplinaires ;- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de BernayArticle33Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay, bénéficie d'unedélégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
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la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devantconstituer une position officielle engageant la responsabilité de l'établissement etdonc soumis à la signature du chef d'établissement,- la gestion des instances,- la gestion des ressources humaines
Article 34Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, directeur de site, à l'effet de signertout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et lagestion de ces sites
22:41
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Etat civil et gestion administrative des patients
Article35En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la gardeadministrative, délégation est donnée à :Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,Madame Nathalie HORN, directrice adjointe à la direction des ressources humaines,Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueilclientele, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du départementde santé publique, de la recherche clinique et de I'innovation,Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay,Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d''information,à l'effet de signer les actes suivants :les admissions et sorties de patients,- les hospitalisations sous contrainte,les registres d'Etat Civil, naissance et décès,- les demandes d'autopsie,les prélèvements d'organes et de cornées,- les transports de corps sans mise en biére,les procurations,- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegardeles réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.Article36Délégation est donnée à Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et à MadameSOUBESTE Lydie, cadre de santé (site de Vernon), à l'effet de signer les demandes detransfert de corps sans mise en bière.En cas d'empêchement de Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et MadameSOUBESTE Lydie, cadre de santé (site de Vernon), délégation est donnée à:Pour le site d'Evreux :> Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d'urgence,> Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,
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> Madame Yoléne JEAN SIMON, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,Pour le site de Vernon :> Madame NOEL Anne, cadre du pôle médico technique.S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d'enfants nés vivantsmais décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL,Coordonnatrice en maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en casd'empêchement, dispose de cette même délégation Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical.Article37Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaired'interrogation du Registre National de l'Agence de Biomédecine :Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,Madame Eloïse BREANT, IDE coordinatrice,Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,Madame Chloé POSTEL, infirmière coordinatrice,Madame Camille SILVA, infirmière coordinatrice.
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Article 38Délégation est donnée à :Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maïeutique du pôle Femme-mère-enfant,
En cas d'empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL, délégation est donnée àMadame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical, à l'effet derecevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser àl'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 ducode de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer leformulaire de recueil.
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Situations sanitaires exceptionnelles
ArticlLes personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellulede crise dans le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actesadministratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :> Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de laRecherche et de I'InnovationMadame HORN Nathalie, Directrice des Ressources HumainesMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
V V V V
Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueilclientele, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,> Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,> Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay,» Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information.
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PharmacieArticle40Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, àl'effet de signer :- les documents afférant à l'exécution des marchés hors modificationsadministratives,les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés àl'article 1.
Article 41Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de laPharmacie du CHES, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affairesconcernant ce service :- les bons de commande,les engagements comptables,- les constats de service fait,les liquidations,les proces-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article42Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, ence qui concerne fa pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctionsde comptable matières pour la Pharmacie et procéder à I'engagement des commandes detous les comptes pharmaceutiques.
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Article43La présente délégation annule et remplace I'ensemble des décisions 2023La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
icle 44Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elleconcerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de I'Eure. Elle sera publiée sur le site intranet(interne) du CHES.
Fait à Evreux, le 26 novembre 2024
Monsieur RIFFLET JérômeDirecteur du C
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Spécimen de signature
Direction Générale
DELEDICQUE David
VEAUTE David
/''
MARINIER Noémie
APOLET Catherine
LECESNE Virginie
Direction Générale — Délégation de signaturePage 28/41
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Direction des Finances, de l'Accueil Clientèle, de la Certification desComptes et du Contrôle de Gestion
BUCOURT Laurence
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Direction Territoriale du Système d'InformationHATEM Céd ——
///GIMENEZ Olivier
—
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Direction des Achats et du Biomédical
STECLEBOUT OME Laurence
——
CHAUVIN Olivier
31:41
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Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
RASSET Justine
——
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Direction des Ressources Humaines non médicalesHORN Nathalie—
HERMANT Odile
enLECUYER Marie-Agnès
eMATHINIER Valérie
ESSAHLI Isabelle2
DENEUVE Mélanie
CASQUET Chloé
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Coordination Générale des SoinsDAVY Jean-François
ÆBF
34:41
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Institut des Formations Paramédicales
RAGUENES Florence%WLLU&
——
ZANON Stéphanie//
ENOS Anne-Sophie
É e
Direction Générale — Délégation de signature Page 35/41
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Direction des Affaires Médicales
ATMANI Louisg.'/ Y \,
/'- d {' - '-»-;'';.'-""- |
AATTAM Salek
——
-
CANTAIS Jessica
BLONDEL Léna
vaur 3641
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Direction de la Sécurité, des Travaux et de la LogistiqueDavid DELEDICQUE /l/(#/
BACHELET Matthieu
DROUET Stéphane
MARQUET Pamien
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-12-23-00001 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 43
Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et del''Innovation
PERRIN SIMERAY Anne-Meriem%
FORTUNA Magali
X /fTHEAULT Elodie
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de Bernay
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Etat civil et gestion administrative des patients
AIT ATHMANE assan
POSTEL Chloé« {ar B <
SILVA Camille-
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CARRIOT Hervé
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BEAUMESNIL Sandrine
LSOUBESTE Lydie
LESCAN Karine
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GODARD Augustin
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GASSA Laurence
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Pharmacie
BERGON Severine
41:41
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-23-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/24/054 portant
renouvellement d'agrément auto-école du
CENTRE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/054 portant
renouvellement d'agrément auto-école du CENTRE 48
PRE'FET Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service conr'laîss_at?ce dtïs terâiïires,Egalz'té sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/054portant renouvellement de I'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrété DDTM/19/27/00030 du 30 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 15 027 0003 O de l'auto-école du CENTRE,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de |'Eure àcompter du 1" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de |'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Loïc VALLEE afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Loïc VALLEE est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 027 0003 O un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, déÉnommé« AUTO ECOLE DU CENTRE » et situé 15 bis place du Général de Gaulle 27100 LE VAUDREUIL.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/054 portant
renouvellement d'agrément auto-école du CENTRE 49
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Loic VALLEE.Évreux, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationLe chcfi,fiufiufâ?.géqucétion 1G] esy\väin Bachelléz
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/054 portant
renouvellement d'agrément auto-école du CENTRE 50