PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-082
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles dans la retenue du lac de Saint-Jean à Saint-Pierre
d'Aubézies par la Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers du 20 mai 2025 au 23 mai 2025 (4 pages) Page 3
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DDT
32-2025-05-20-00002
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles dans la retenue du lac de
Saint-Jean à Saint-Pierre d'Aubézies par la
Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 20 mai 2025
au 23 mai 2025
DDT - 32-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans la retenue du lac de
Saint-Jean à Saint-Pierre d'Aubézies par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 20 mai 2025 au 23 mai 2025
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- Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture, Forét et EnvironnementDU GE RS | Unité Nature et ForêtLibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉautorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans la retenue du lac de Saint-Jean àSaint-Pierre d'Aubézies par la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 'Du 20 mai 2025 au 23 mai 2025
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité depréfet du Gers ;VU l'arrété préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrété n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvie'r 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 20 mai 2025 ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en touttemps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser lerepeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements quivivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et de suivis biodiversité ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 20 mai 2025 au 23 mai 2025
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ARRETEArticle 1** - Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) du Gers est autorisé à capturer dans la zone de tranquillisation au pied de laretenue du lac puis à remonter dans le lac toute espèce de poissons, dans les conditions figurant auprésent arrété, dans le plan d'eau et la commune ci-après :Plan d'eau CommuneLac de Saint-Jean Saint-Pierre d'AubéziesArticle 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielleLes pêches sont réalisées par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers, 755 route de Toulouse, 32 000 AUCH.Nom du responsable de l'opération : Nicolas Canto (chargé d'études)Personnes participant à l'opération : Johan Allard (animateur)Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable du 20 mai 2025 au 23 mai 2025.Article 4 - Objet de l'opérationPêche de sauvegarde.Capturer les poissons bloqués dans la zone de tranquillisation au pied de la retenue du lac de Saint-Jean. 'Article 5 : Lieu de capture et transportPlan d'eau et commune visés à l'article 1er. Transport par comportes et cuve de transport.Article 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisésLa retenue sera prospectée avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatiftype martin pêcheur.Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes et de comportes.L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.Article 7 : Espèces et quantités autoriséesToutes les espéces et stades de développement présents sur le site, pour toutes les classes d'age.Article 8 — PrescriptionsLe responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel(sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.Le responsable adresse également à la direction régionale Occitanie de l'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr)et au service départemental de I'OFB, à la DDT 32 - service agriculture, forét et environnement
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(ddt-peche@gers.gouv.fr ) les resultats bruts de l'inventaire dans un delal de 1 mois à compter de la finde réalisation des opérations.Article 9 : Destination du poissonLes poissons seront remontés dans le lac.Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit des détenteurs du droit de pêche. :Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peined'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.Article 14 : Publication |Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la communeconcernée visée à l'article 1°.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu département du Gers. :
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Article 15 - ExécutionMadame et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,Le directeur départemental des territoires,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le Directeur régional Occitanie de I'Office français de la biodiversité,Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité,Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch, le | 2 0 MAI 2025Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresP/le chef du service agriculture, forét et environnementLe chef d'unité nature et forét
Rémy OUST
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :e . un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Agriculture et Environnement) -° un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la "dîädenotification de la décision contestée. ' n 1DLe tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecours citoy_en-s"%î,*ÿaccessible sur le site internet : "www.telerecours.fr". .*
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