CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-03-008
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-02-28-00026 - AP - 2025-0051 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "SAS GUERARD" à
Aubigny-sur-Nère (3 pages) Page 4
18-2025-02-28-00025 - AP 2025-0040 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LES CAMIONS
JAUNES" à Plaimpied-Givaudins (3 pages) Page 8
18-2025-02-28-00021 - AP 2025-0046 - Modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour la commune de Saint-Doulchard (3
pages) Page 12
18-2025-02-28-00022 - AP 2025-0047 - Modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour la commune de Saint-Doulchard (3
pages) Page 16
18-2025-02-28-00023 - AP 2025-0048 - Modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement "BUFFALO GRILL" à
Bourges (3 pages) Page 20
18-2025-02-28-00024 - AP 2025-0049 - Modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement "ABCENTRE 18" à
Bourges (3 pages) Page 24
18-2025-02-28-00027 - AP 2025-0052 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "PETIT CASINO -
VIVAL" à Sancergues (3 pages) Page 28
18-2025-02-28-00028 - AP 2025-0053 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de BLET (3 pages) Page 32
18-2025-02-28-00029 - AP 2025-0054 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-OUTRILLE (3
pages) Page 36
18-2025-02-28-00030 - AP 2025-0055 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "ZUNDER FRANCE
S.A.S.U" à Marmagne (3 pages) Page 40
18-2025-02-28-00031 - AP 2025-0056 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY -
Consigne n°26556" à Argent-sur-Sauldre (3 pages) Page 44
18-2025-02-28-00032 - AP 2025-0057 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY -
Consigne n°26456" à Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 48
18-2025-02-28-00033 - AP 2025-0058 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY -
Consigne n°27082" à Saint-Florent-sur-Cher (3 pages) Page 52
2
18-2025-02-28-00034 - AP 2025-0059 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "SARL CIG'STORE"
à Aubigny-sur-Mer (3 pages) Page 56
18-2025-02-28-00035 - AP 2025-0060 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE LEGER
BRUNO" à Argent-sur-Sauldre (3 pages) Page 60
18-2025-02-28-00036 - AP 2025-0061 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LE BERRY'S" à
Menetou-Salon (3 pages) Page 64
18-2025-02-28-00037 - AP 2025-0062 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de LA
CHAPELLE-D'ANGILLON (3 pages) Page 68
18-2025-02-28-00038 - AP 2025-0063 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement "GARAGE PELTIER" à
Savigny-en-Sancerre (3 pages) Page 72
18-2025-02-28-00039 - AP 2025-0064 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement "PHARMACIE DU
CANAL" à Saint-Satur (3 pages) Page 76
18-2025-02-28-00040 - AP 2025-0065 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement "GALERIES
NERONDAISES" à Nérondes (3 pages) Page 80
18-2025-02-28-00041 - AP 2025-0066 - Modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement "CIC" à
Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 84
18-2025-02-28-00042 - AP 2025-0067 - Extension d'un système de
vidéoprotection autorisé pour la commune de SANCOINS (3 pages) Page 88
18-2025-02-28-00043 - AP 2025-0068 - Modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement "TABAC OHANA" à
Vignoux-sur-Barangeon (3 pages) Page 92
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-03-10-00004 - 2025 - ORSEC Inondation 2025-3 (31 pages) Page 96
18-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-0296 portant approbation du
plan ORSEC Inondation (2 pages) Page 128
3
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00026
AP - 2025-0051 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"SAS GUERARD" à Aubigny-sur-Nère
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00026 - AP - 2025-0051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SAS GUERARD" à Aubigny-sur-Nère 4
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0051
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SAS GUERARD » à Aubigny-sur-Nère
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS
GUERARD » sis route de Bourges à Aubigny-sur-Nère, présentée par Madame TETU Sandrine, en qualité
de gérante ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0222 du 27 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame TETU Sandrine, gérante de l'établissement « SAS GUERARD » à Aubigny-sur-Nère,
est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2024-0222.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00026 - AP - 2025-0051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SAS GUERARD" à Aubigny-sur-Nère 5
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante et le mécanicien.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00026 - AP - 2025-0051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SAS GUERARD" à Aubigny-sur-Nère 6
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame TETU Sandrine, gérante de l'établissement « SAS GUERARD »
à Aubigny-sur-Nère, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00026 - AP - 2025-0051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SAS GUERARD" à Aubigny-sur-Nère 7
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00025
AP 2025-0040 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"LES CAMIONS JAUNES" à Plaimpied-Givaudins
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00025 - AP 2025-0040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LES CAMIONS JAUNES" à Plaimpied-Givaudins 8
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0050
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « LES CAMIONS JAUNES » à Plaimpied-Givaudins
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LES
CAMIONS JAUNES » sis 2 rue ZAC du Porche – Porte de Plaimpied à Plaimpied-Givaudins, présentée par
Monsieur GUEDON Cyril, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0187 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GUEDON Cyril, gérant de l'établissement « LES CAMIONS JAUNES » à Plaimpied-
Givaudins, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0187 .
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00025 - AP 2025-0040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LES CAMIONS JAUNES" à Plaimpied-Givaudins 9
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00025 - AP 2025-0040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LES CAMIONS JAUNES" à Plaimpied-Givaudins 10
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur GUEDON Cyril, gérant de l'établissement « LES CAMIONS
JAUNES » à Plaimpied-Givaudins, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00025 - AP 2025-0040 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LES CAMIONS JAUNES" à Plaimpied-Givaudins 11
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00021
AP 2025-0046 - Modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour la commune de
Saint-Doulchard
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00021 - AP 2025-0046 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune
de Saint-Doulchard 12
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0046
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de SAINT-DOULCHARD
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de SAINT-
DOULCHARD, présentée par Monsieur BOUDET Richard, en qualité de maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0211 du 20 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BOUDET Richard, maire de la commune de SAINT-DOULCHARD , est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2024-0211.
La présente autorisation porte sur la modification de 3 caméras voie publique situées sur le pourtour
de la mairie (avenue de la République, place de l'Hôtel de Ville et avenue du Général De Gaulle).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
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trafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, le directeur du cabinet du maire, la directrice
générale des services et la police municipale.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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de Saint-Doulchard 14
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur BOUDET Richard, maire de la commune de SAINT-DOULCHARD.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00022
AP 2025-0047 - Modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour la commune de
Saint-Doulchard
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PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0047
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de SAINT-DOULCHARD
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de SAINT-
DOULCHARD, présentée par Monsieur BOUDET Richard, en qualité de maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0212 du 20 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BOUDET Richard, maire de la commune de SAINT-DOULCHARD , est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2024-0212.
La présente autorisation porte sur la modification de 10 caméras voie publique situées :
- 1 caméra : Château d'eau - rue de la Fontaine – route de Vouzeron,
- 3 caméras : Résidence senior - avenue de la République, accès parking Marcel Pagnol et passage
piétons du parking vers l'avenue du Général De Gaulle et la mairie,
- 2 caméras : Médiathèque - rue des Vignes,
- 1 caméra : Skate park – avenue du Général De Gaulle,
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- 2 caméras : entrée du collège – rue Alain Fournier,
- 1 caméra : avenue du Général De Gaulle.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, le directeur du cabinet du maire, la directrice
générale des services et la police municipale.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00022 - AP 2025-0047 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune
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Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur BOUDET Richard, maire de la commune de SAINT-DOULCHARD.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00022 - AP 2025-0047 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune
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Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00023
AP 2025-0048 - Modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement
"BUFFALO GRILL" à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00023 - AP 2025-0048 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "BUFFALO GRILL" à Bourges 20
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0048
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « BUFFALO-GRILL » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0804 du 27 juin 2022 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « BUFFALO GRILL » sis route de la Charité à Bourges ;
Vu la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame LEPEE Angélique, en qualité de
directrice générale ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0191 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que 2 caméras intérieures situées dans la cuisine et dans un couloir emprunté uniquement
par le personnel ne visionnent pas un endroit ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame LEPEE Angélique, directrice générale de l'établissement « BUFFALO GRILL » à
Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0191.
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l'établissement "BUFFALO GRILL" à Bourges 21
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice générale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice générale et directeurs.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00023 - AP 2025-0048 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "BUFFALO GRILL" à Bourges 22
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame LEPEE Angélique, directrice générale de l'établissement
« BUFFALO GRILL » à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00023 - AP 2025-0048 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "BUFFALO GRILL" à Bourges 23
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00024
AP 2025-0049 - Modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement
"ABCENTRE 18" à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00024 - AP 2025-0049 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "ABCENTRE 18" à Bourges 24
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0049
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « ABCENTRE 18 » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1199 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « ABCENTRE 18 » sis 43 B avenue de la Prospective à Bourges ;
Vu la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur GONCALVES Pascal, en qualité
de dirigeant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, non autorisées par l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2024, filment du public lors des portes ouvertes organisées plusieurs fois par an ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GONCALVES Pascal, dirigeant de l'établissement « ABCENTRE 18 » à Bourges, est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0226.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
portant le système à un total de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00024 - AP 2025-0049 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "ABCENTRE 18" à Bourges 25
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le dirigeant et le responsable des ressources humaines.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00024 - AP 2025-0049 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "ABCENTRE 18" à Bourges 26
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur GONCALVES Pascal, dirigeant de l'établissement « ABCENTRE
18 » à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00024 - AP 2025-0049 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "ABCENTRE 18" à Bourges 27
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00027
AP 2025-0052 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"PETIT CASINO - VIVAL" à Sancergues
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00027 - AP 2025-0052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PETIT CASINO - VIVAL" à Sancergues 28
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0052
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « PETIT CASINO - VIVAL » à Sancergues
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PETIT CASINO - VIVAL » sis 30 rue Grande Rue à Sancergues, présentée par Monsieur GARAY Yann, en
qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0188 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GARAY Yann, gérant de l'établissement « PETIT CASINO - VIVAL » à Sancergues,
est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2024-0188.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, secours à personnes – défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00027 - AP 2025-0052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PETIT CASINO - VIVAL" à Sancergues 29
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les gérants.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00027 - AP 2025-0052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PETIT CASINO - VIVAL" à Sancergues 30
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur GARAY Yann, gérant de l'établissement « PETIT CASINO -
VIVAL » à Sancergues, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00027 - AP 2025-0052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PETIT CASINO - VIVAL" à Sancergues 31
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00028
AP 2025-0053 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de BLET
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00028 - AP 2025-0053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de BLET 32
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0053
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de BLET
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BLET,
présentée par Madame PROUST Sandrine, en qualité de maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0189 du 20 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame PROUST Sandrine, maire de la commune de BLET , est autorisée, pour une durée
de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le
n° 2024-0189.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras extérieures situées sur la salle
polyvalente.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00028 - AP 2025-0053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de BLET 33
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et ses adjoints.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00028 - AP 2025-0053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de BLET 34
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Madame PROUST Sandrine, maire de la commune de BLET.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00028 - AP 2025-0053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de BLET 35
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00029
AP 2025-0054 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de SAINT-OUTRILLE
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00029 - AP 2025-0054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de SAINT-OUTRILLE 36
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0054
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de SAINT-OUTRILLE
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
SAINT-OUTRILLE, présentée par Monsieur LEBRANCHU Alain, en qualité de maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0190 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que les caméras 6 et 7 sont dotées d'un double objectif et sont donc comptabilisées pour
une caméra chacune ;
Considérant que le système comporte 5 caméras VPI et que le logiciel VPI ne doit pas être activé car
non autorisé par la CNIL ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur LEBRANCHU Alain, maire de la commune de SAINT-OUTRILLE, est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2024-0190.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00029 - AP 2025-0054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de SAINT-OUTRILLE 37
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras voies publiques comme indiqué ci-
dessous, et avec l'obligation de fournir un justificatif de la non activation du logiciel VPI :
- route de Graçay : 1 caméra,
- route de Valençay : 1 caméra,
- rue de l'Écheneau : 1 caméra,
- rue de l'Église : 2 caméras,
- Espace des petits Fossés : 2 caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la
circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et la secrétaire de mairie.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00029 - AP 2025-0054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de SAINT-OUTRILLE 38
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur LEBRANCHU Alain, maire de la commune de SAINT-OUTRILLE.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00029 - AP 2025-0054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de SAINT-OUTRILLE 39
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00030
AP 2025-0055 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"ZUNDER FRANCE S.A.S.U" à Marmagne
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00030 - AP 2025-0055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "ZUNDER FRANCE S.A.S.U" à Marmagne 40
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0055
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « ZUNDER FRANCE S.A.S.U. » à Marmagne
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ZUNDER FRANCE S.A.S.U. » sis route A71 – Km 200 à Marmagne, présentée par Monsieur RODRIGO
YEBOLES Javier, en qualité de responsable d'opérations ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0194 du 27 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur RODRIGO YEBOLES Javier, responsable d'opérations de l'établissement « ZUNDER
FRANCE S.A.S.U. » à Marmagne, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0194.
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des bâtiments et de leurs
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00030 - AP 2025-0055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "ZUNDER FRANCE S.A.S.U" à Marmagne 41
abords, préventions des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense
contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'opérations.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable d'opérations et les techniciens de
surveillance.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00030 - AP 2025-0055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "ZUNDER FRANCE S.A.S.U" à Marmagne 42
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur RODRIGO YEBOLES Javier, responsable d'opérations de
l'établissement « ZUNDER FRANCE S.A.S.U. » à Marmagne, et le maire de la commune d'implantation
du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00030 - AP 2025-0055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "ZUNDER FRANCE S.A.S.U" à Marmagne 43
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00031
AP 2025-0056 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"MONDIAL RELAY - Consigne n°26556" à
Argent-sur-Sauldre
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00031 - AP 2025-0056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°26556" à Argent-sur-Sauldre 44
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0056
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°26556 » à Argent-sur-Sauldre
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°26556 » sis les Aubépins – RD 940 à Argent-sur-Sauldre présentée par
Monsieur BENDAVID Laurent, en qualité de directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0197 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BENDAVID Laurent, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY –
Consigne n°26556 » à Marmagne, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0197 .
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la fraude.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00031 - AP 2025-0056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°26556" à Argent-sur-Sauldre 45
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service dédié DPO.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur
opérations réseau et l'assistante déploiement des consignes.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00031 - AP 2025-0056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°26556" à Argent-sur-Sauldre 46
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur BENDAVID Laurent, directeur général de l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°26556 » à Marmagne, et le maire de la commune d'implantation du
système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00031 - AP 2025-0056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°26556" à Argent-sur-Sauldre 47
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00032
AP 2025-0057 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"MONDIAL RELAY - Consigne n°26456" à
Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00032 - AP 2025-0057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°26456" à Saint-Amand-Montrond 48
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0057
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°26456 »
à Saint-Amand-Montrond
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°26456 » sis avenue du Général De Gaulle à Saint-Amand-Montrond
présentée par Monsieur BENDAVID Laurent, en qualité de directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0198 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BENDAVID Laurent, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY –
Consigne n°26456 » à Saint-Amand-Montrond, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0198.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la fraude.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00032 - AP 2025-0057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°26456" à Saint-Amand-Montrond 49
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service dédié DPO.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur
opérations réseau et l'assistante déploiement des consignes.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00032 - AP 2025-0057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°26456" à Saint-Amand-Montrond 50
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur BENDAVID Laurent, directeur général de l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°26456 » à Saint-Amand-Montrond, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00032 - AP 2025-0057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°26456" à Saint-Amand-Montrond 51
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00033
AP 2025-0058 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"MONDIAL RELAY - Consigne n°27082" à
Saint-Florent-sur-Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00033 - AP 2025-0058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°27082" à Saint-Florent-sur-Cher 52
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0058
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°27082 »
à Saint-Florent-sur-Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°27082 » sis 2 rue Jean Moulin à Saint-Florent-sur-Cher présentée par
Monsieur BENDAVID Laurent, en qualité de directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0199 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BENDAVID Laurent, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY –
Consigne n°27082 » à Saint-Florent-sur-Cher, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0199.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la fraude.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00033 - AP 2025-0058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°27082" à Saint-Florent-sur-Cher 53
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service dédié DPO.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur
opérations réseau et l'assistante déploiement des consignes.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00033 - AP 2025-0058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°27082" à Saint-Florent-sur-Cher 54
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur BENDAVID Laurent, directeur général de l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°27082 » à Saint-Florent-sur-Cher, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00033 - AP 2025-0058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - Consigne n°27082" à Saint-Florent-sur-Cher 55
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00034
AP 2025-0059 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"SARL CIG'STORE" à Aubigny-sur-Mer
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00034 - AP 2025-0059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SARL CIG'STORE" à Aubigny-sur-Mer 56
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0059
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SARL SRC - CIG'STORE » à Aubigny-sur-Nère
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL SRC - CIG'STORE » sis 22 place Adrien Arnaux à Aubigny-sur-Nère, présentée par Monsieur
CHARVET Steeve, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0204 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située en réserve ne visionne pas un endroit ouvert au public, n'est pas
soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur CHARVET Steeve, gérant de l'établissement « SARL SRC - CIG'STORE » à Aubigny-
sur-Nère, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0204.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00034 - AP 2025-0059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SARL CIG'STORE" à Aubigny-sur-Mer 57
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00034 - AP 2025-0059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SARL CIG'STORE" à Aubigny-sur-Mer 58
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur CHARVET Steeve, gérant de l'établissement « SARL SRC -
CIG'STORE » à Aubigny-sur-Nère, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00034 - AP 2025-0059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SARL CIG'STORE" à Aubigny-sur-Mer 59
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00035
AP 2025-0060 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"GARAGE LEGER BRUNO" à Argent-sur-Sauldre
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00035 - AP 2025-0060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "GARAGE LEGER BRUNO" à Argent-sur-Sauldre 60
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0060
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « GARAGE LEGER BRUNO » à Argent-sur-Sauldre
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« GARAGE LEGER BRUNO » sis route nationale à Argent-sur-Sauldre, présentée par Monsieur LEGER
Bruno, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0217 du 25 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur LEGER Bruno, gérant de l'établissement « GARAGE LEGER BRUNO » à Argent-sur-
Sauldre, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0217 .
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00035 - AP 2025-0060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "GARAGE LEGER BRUNO" à Argent-sur-Sauldre 61
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00035 - AP 2025-0060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "GARAGE LEGER BRUNO" à Argent-sur-Sauldre 62
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur LEGER Bruno, gérant de l'établissement « GARAGE LEGER
BRUNO » à Argent-sur-Sauldre, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00035 - AP 2025-0060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "GARAGE LEGER BRUNO" à Argent-sur-Sauldre 63
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00036
AP 2025-0061 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"LE BERRY'S" à Menetou-Salon
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00036 - AP 2025-0061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE BERRY'S" à Menetou-Salon 64
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0061
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « LE BERRY'S » à Menetou-Salon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LE
BERRY'S » sis 4 et 6 rue du Commerce à Menetou-Salon, présentée par Monsieur BONVOT David, en
qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0223 du 27 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située en réserve et la caméra située dans le bureau ne visionnent pas un
endroit ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BONVOT David, gérant de l'établissement « LE BERRY'S » à Menetou-Salon , est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0223.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00036 - AP 2025-0061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE BERRY'S" à Menetou-Salon 65
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant et sa conjointe.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00036 - AP 2025-0061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE BERRY'S" à Menetou-Salon 66
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur BONVOT David, gérant de l'établissement « LE BERRY'S » à
Menetou-Salon, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00036 - AP 2025-0061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE BERRY'S" à Menetou-Salon 67
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00037
AP 2025-0062 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de LA CHAPELLE-D'ANGILLON
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00037 - AP 2025-0062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LA CHAPELLE-D'ANGILLON 68
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0062
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de LA CHAPELLE-D'ANGILLON
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LA
CHAPELLE-D'ANGILLON, présentée par Monsieur COULON Joël, en qualité de maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0228 du 4 décembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur COULON Joël, maire de la commune de LA CHAPELLE-D'ANGILLON, est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2024-0228.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras voie publique comme indiqué ci-dessous :
- avenue Alain Fournier : 1 caméra,
- Maison de santé : 2 caméras,
- salle des fêtes : 2 caméra,
- mairie et école : 2 caméras.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00037 - AP 2025-0062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LA CHAPELLE-D'ANGILLON 69
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, ou
de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat de la mairie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, l'adjoint au maire, la secrétaire de mairie et
l'adjoint technique.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00037 - AP 2025-0062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LA CHAPELLE-D'ANGILLON 70
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur COULON Joël, maire de la commune de LA CHAPELLE-
D'ANGILLON.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00037 - AP 2025-0062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LA CHAPELLE-D'ANGILLON 71
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00038
AP 2025-0063 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement
"GARAGE PELTIER" à Savigny-en-Sancerre
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00038 - AP 2025-0063 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "GARAGE PELTIER" à Savigny-en-Sancerre 72
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0063
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « GARAGE PELTIER » à Savigny-en-Sancerre
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0625 du 3 juin 2020 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « GARAGE PELTIER » sis Les Naudeaux à Savigny-en Sancerre ;
Vu la demande de renouvellement à l'identique de ce dispositif présentée par Monsieur PELTIER
Anthony, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0213 du 27 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PELTIER Anthony, gérant de l'établissement « GARAGE PELTIER » à Savigny-en-
Sancerre, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0213.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00038 - AP 2025-0063 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "GARAGE PELTIER" à Savigny-en-Sancerre 73
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00038 - AP 2025-0063 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "GARAGE PELTIER" à Savigny-en-Sancerre 74
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur PELTIER Anthony, gérant de l'établissement « GARAGE
PELTIER » à Savigny-en-Sancerre, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00038 - AP 2025-0063 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "GARAGE PELTIER" à Savigny-en-Sancerre 75
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00039
AP 2025-0064 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement
"PHARMACIE DU CANAL" à Saint-Satur
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00039 - AP 2025-0064 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "PHARMACIE DU CANAL" à Saint-Satur 76
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0064
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « PHARMACIE DU CANAL » à Saint-Satur
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1594 du 19 décembre 2019 portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « PHARMACIE DU CANAL » sis 12 rue Gare du Canal à
Saint-Satur ;
Vu la demande de renouvellement à l'identique de ce dispositif présentée par Madame VATAN
Nathalie, en qualité de pharmacienne titulaire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0209 du 20 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que les caméras 7 et 8 situées en zone privée ne visionnent pas un endroit ouvert au
public, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame VATAN Nathalie, pharmacienne titulaire de l'établissement « PHARMACIE DU
CANAL » à Saint-Satur, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0209.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00039 - AP 2025-0064 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "PHARMACIE DU CANAL" à Saint-Satur 77
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la pharmacienne titulaire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la pharmacienne titulaire.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00039 - AP 2025-0064 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "PHARMACIE DU CANAL" à Saint-Satur 78
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame VATAN Nathalie, pharmacienne titulaire de l'établissement
« PHARMACIE DU CANAL » à Saint-Satur, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00039 - AP 2025-0064 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "PHARMACIE DU CANAL" à Saint-Satur 79
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00040
AP 2025-0065 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement
"GALERIES NERONDAISES" à Nérondes
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00040 - AP 2025-0065 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "GALERIES NERONDAISES" à Nérondes 80
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0065
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « GALERIES NERONDAISES » à Nérondes
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0613 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « GALERIES NERONDAISES » sis 13 place de l'Hôtel de Ville à
Nérondes ;
Vu la demande de renouvellement à l'identique de ce dispositif présentée par Monsieur COMBY
Vincent, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0224 du 27 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur COMBY Vincent, gérant de l'établissement « GALERIES NERONDAISES » à
Nérondes, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0224.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00040 - AP 2025-0065 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "GALERIES NERONDAISES" à Nérondes 81
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00040 - AP 2025-0065 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "GALERIES NERONDAISES" à Nérondes 82
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur COMBY Vincent, gérant de l'établissement « GALERIES
NERONDAISES » à Nérondes, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00040 - AP 2025-0065 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "GALERIES NERONDAISES" à Nérondes 83
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00041
AP 2025-0066 - Modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement
"CIC" à Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00041 - AP 2025-0066 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "CIC" à Saint-Amand-Montrond 84
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0066
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « CIC » à Saint-Amand-Montrond
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1277 du 18 octobre 2022 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « CIC » 10 place de la République à Saint-Amand-Montrond ;
Vu la demande de modification de ce dispositif présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0220 du 27 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que suite à des travaux de réaménagement une caméra extérieure et une caméra intérieure
ont été supprimées.
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l'établissement « CIC » à Saint-Amand-Montrond , est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2024-0220.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00041 - AP 2025-0066 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "CIC" à Saint-Amand-Montrond 85
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel du service sécurité, le personnel de la
banque, les techniciens de l'installateur/mainteneur et les opérateurs du centre de télésurveillance.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00041 - AP 2025-0066 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "CIC" à Saint-Amand-Montrond 86
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires le chargé de sécurité de l'établissement « CIC » à Saint-Amand-
Montrond, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00041 - AP 2025-0066 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "CIC" à Saint-Amand-Montrond 87
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00042
AP 2025-0067 - Extension d'un système de
vidéoprotection autorisé pour la commune de
SANCOINS
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00042 - AP 2025-0067 - Extension d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
SANCOINS 88
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0067
Portant extension d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de SANCOINS
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0148 du 19 février 2019 portant renouvellement et extension d'un système
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1654 du 24 décembre 2020 portant extension de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Sancoins ;
Vu la demande d'extension de ce dispositif présentée par Monsieur GUIBLIN Pierre, en qualité de
maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0192 du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GUIBLIN Pierre, maire de la commune de SANCOINS, est autorisé pour une durée
de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le
n° 2024-0192.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00042 - AP 2025-0067 - Extension d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
SANCOINS 89
La présente autorisation porte sur l'extension du système de vidéoprotection autorisé : installation de
3 caméras voie publique situées :
- route de la Guerche-sur-l'Aubois – D920,
- route de Saint-Pierre-le-Moutier – D951,
- rue de la Croix blanche – bâtiment communal.
Le système est désormais composé de 1 caméra extérieure et de 21 caméras sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, le 1er adjoint au maire et le policier municipal.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00042 - AP 2025-0067 - Extension d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
SANCOINS 90
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Madame PROUST Sandrine, maire de la commune de BLET.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00042 - AP 2025-0067 - Extension d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
SANCOINS 91
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00043
AP 2025-0068 - Modification d'un système de
vidéoprotection autorisé pour l'établissement
"TABAC OHANA" à Vignoux-sur-Barangeon
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00043 - AP 2025-0068 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "TABAC OHANA" à Vignoux-sur-Barangeon 92
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0068
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « TABAC OHANA » à Vignoux-sur-Barangeon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1659 du 25 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « TABAC OHANA » sis 15 rue de la République à Vignoux-sur-
barangeon ;
Vu la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame SALVADOR Sophie, en qualité
de gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra intérieure n°4 et la caméra extérieure n°5, respectivement situées dans la
réserve tabac et dans la cour privative, ne visionnent pas un endroit ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame SALVADOR Sophie, gérante de l'établissement « TABAC OHANA » à Vignoux-sur-
Barangeon, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0219.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00043 - AP 2025-0068 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "TABAC OHANA" à Vignoux-sur-Barangeon 93
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante et la co-gérante.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00043 - AP 2025-0068 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "TABAC OHANA" à Vignoux-sur-Barangeon 94
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame SALVADOR Sophie, gérante de l'établissement « TABAC
OHANA » à Vignoux-sur-Barangeon, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00043 - AP 2025-0068 - Modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement "TABAC OHANA" à Vignoux-sur-Barangeon 95
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-03-10-00004
2025 - ORSEC Inondation 2025-3
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-10-00004 - 2025 - ORSEC Inondation 2025-3 96
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Disposition Spécifique
Plan ORSEC
Inondation
janvier 2025
DISPOSITION SPÉCIFIQUE INONDATION DU DÉPARTEMENT DU CHER
ORGANISATION DE LA RÉPONSE
DE
SÉCURITÉ
CIVILE
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-10-00004 - 2025 - ORSEC Inondation 2025-3 97
PREFETDU CHERP CABINETPratermieé Direction des sécurités et de la communicationBureau de la sécurité civile
Arrêté n° 2025-0296portant approbation du plan ORSEC« Inondation »Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu la circulaire du 29 décembre 2006 du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoirerelative à la planification ORSEC départementale ;Vu la consultation préalable des services concernés ;Considérant la nécessité de mettre à jour le plan existant ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
ARRETE
Article1" : Le plan ORSEC « Inondation » approuvé par le préfet du Cher le 6 décembre 2016 estabrogé.Article2 : Le plan ORSEC « Inondation », ci-après annexé, est approuvé.Article3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-préfet de Vierzon, les maires et les chefs des services de I'Etat concernéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Fait à Bourges, leLe préfet,
Maurice BARAT
DISPOSITION SPÉCIFIQUE INONDATION DU DÉPARTEMENT DU CHER
2/31
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-10-00004 - 2025 - ORSEC Inondation 2025-3 98
RECOURS GRACIEUX :
HIERARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décisionVous adressez votre demar:de à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture nevous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doitêtre considérée comme rejetée (décision implicite).**Vous adressez votre demande au ministére de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée(décision implicite).ikVous adressez votre demande, dans un délai de deux mois a compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de laBretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http //www——Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premierrecours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décisionexplicite ou implicite de l'administration
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PRÉAMBULE
Le risque inondation est le premier risque naturel en France. Les inondations constituent un risque
majeur sur le territoire national, mais également en Europe et dans le monde (environ 20 000 morts
par an).
Il s'agit d'un phénomène naturel, correspondant à une submersion, rapide ou lente, d'une zone où
habituellement l'eau n'est pas présente.
L'inondation constitue un risque prévisible dans son intensité, mais il est difficile de connaître le
moment où elle se manifestera.
À l'échelle nationale, l'État surveille près de 23 000 km de cours d'eau, 365 j/an et 24 h/24, via le
réseau Vigicrues. Ce service public couvre 75% de la population vivant en zone inondable et permet
de prévenir les autorités et le public en cas de risque élevé. Cette information est aussi relayée par
Météo-France via la vigilance météorologique.
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TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE.......................................................................................................................................................... 2
TABLE DES MATIÈRES..........................................................................................................................................3
MISE A JOUR......................................................................................................................................................... 4
DESTINATAIRES DU PLAN..................................................................................................................................4
CHAPITRE I
ANALYSE DU RISQUE.......................................................................................................................................... 5
1 – LE RÉSEAU HYDROLOGIQUE DU CHER................................................................................................ 5
2 – LES BASSINS DE RISQUE......................................................................................................................... 6
3 – DIGUES ET BARRAGES.............................................................................................................................9
CHAPITRE II
VIGILANCE ET PRÉVISION............................................................................................................................... 12
1 – LE DISPOSITIF DE VIGILANCE DES CRUES......................................................................................... 12
2 – LE DISPOSITIF DE VIGILANCE MÉTÉOROLOGIQUE.......................................................................... 13
CHAPITRE III
ORGANISATION ET GESTION DE LA CRISE.................................................................................................. 14
1 – ORGANISATION DE LA MISSION RDI..................................................................................................14
2 – RECENSEMENT DES ENJEUX.................................................................................................................15
CHAPITRE IV
COMPOSANTE DE LA RÉPONSE OPÉRATIONNELLE.................................................................................... 16
1 – DÉCLENCHEMENT DU DISPOSITIF...................................................................................................... 16
2 – SCHÉMA D'ALERTE.................................................................................................................................17
3 – RÉPONSE OPÉRATIONNELLE DES SERVICES..................................................................................... 18
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES................................................................................................................................ 23
1 – EXERCICES...............................................................................................................................................23
2 – RETOUR D'EXPÉRIENCE........................................................................................................................ 25
ANNEXES............................................................................................................................................................26
ANNEXE I – LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE RISQUE INONDATION......................... 26
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MISE A JOUR
Numéro / Chapitre Date du modificatif Date de la mise à jour Signature de l'agent
DESTINATAIRES DU PLAN
M. le ministre de l'intérieur : centre opérationnel de gestion interministérielle de crise (COGIC)
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises (DGSCGC)
M. le préfet de la zone de défense ouest
M. le sous préfet de Vierzon
Mme la sous préfète de Saint-Amand-Montrond
Mme la procureure de la République
M. le directeur départemental de la police nationale
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cher
M. le délégué militaire départemental
M. le délégué territorial de l'Agence régionale de santé
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours
M. le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
M. le directeur départemental des territoires
Mme la cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections
M. le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
M. le président du conseil départemental
M. le président de l'association des maires
Service de prévision des crues Loire Cher Indre
Service de prévision des crues Allier
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CHAPITRE I
ANALYSE DU RISQUE
1 – LE RÉSEAU HYDROLOGIQUE DU CHER
Le Cher, l'un des plus longs affluents de la Loire, entre dans la région à travers les collines du
Boischaut, pays d'élevage, et parcourt plus de 350 kilomètres, s'acheminant vers Montluçon (Allier)
puis Saint-Amand-Montrond (Cher).
Le département du Cher est sillonné par un réseau hydrographique dense et abondant composé
d'une multitude de petits, voire très petits cours d'eau, relativement peu impétueux. Son relief de
plaine, à peine creusé par les lits de ces cours d'eau, le rend particulièrement sensible aux
modifications des débits d'écoulement, notamment lorsque les bassins versants sont gorgés d'eau,
lorsque l'évaporation n'est pas assez importante ou en cas de précipitations exceptionnelles.
Les principales rivières traversant le département sont, par ordre d'importance :
• La Loire
• L'Allier
• Le Cher
• L'Yèvre
• L'Auron
• L'Arnon
• La Sauldre
Tronçons de cours d'eau traversant le département du Cher et faisant l'objet d'une surveillance par
les services de prévision des crues (SPC) :
Service de prévision
des crues (SPC) Tronçon de cours d'eau Station (ou "échelles") de
référence
Loire – Cher – Indre
DREAL Centre
Loire dite « Giennoise » (début de la
Loire moyenne) : du Bec d'Allier
(18/58) à Sully-sur-Loire (45)
• Givry (Cours-les-Barres)
• Gien (45)
Cher Amont : de Lavault-Sainte-Anne
(03) à la confluence avec l'Aumance
(03/18)
• Chambon (03)
• Rochebut (03)
• Montluçon (03)
Cher Moyen : de la confluence avec
l'Aumance (03/18) à la confluence
avec la Sauldre (41)
• St-Amand-Montrond
• Selles-sur-Cher (41)
Yèvre : de Bourges (18) à la
confluence avec le Cher (18) • Bourges
Arnon - Théols : Sur l'Arnon, de Ids-
Saint-Roch (18) à la confluence avec
le Cher (18)
Ce tronçon concerne également la Théols
située dans l'Indre et affluent de l'Arnon
• Lignières
• Meunet-Planches (36 –
sur la Théols)
Sauldre : de Pierrefitte-sur-Sauldre (41) à la
confluence avec le Cher (41)
La Sauldre dans le département du
Cher est à l'amont du tronçon surveillé
par le SPC.
Néanmoins, la préfecture du Cher peut
se baser sur les données du SPC pour
déclencher une alerte aux crues.
Allier
DDT 63
Allier à l'aval de la Sioule (de la
confluence avec la Sioule au Bec
d'Allier)
• Chatel de Neuvre (03)
• Moulins sur Allier (03)
• Le Veurdre (03)
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E . PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELSEtat d'avancement des PPR inondationPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
aint-Caprais
=w
DDT 18 - SER/BPR - février 2022 - © IGN : BD topo
2 – LES BASSINS DE RISQUE
a) Étendue géographique
Réseau hydrographique et principaux bassins versants du Cher
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fl (\} YRxäæâ&/à æ - :èâ x
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Ex Département du CherPRÉFET Réseau hydrographique et principaux bassins versantsDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Bassins versantsAllier- Arnon- Cher- LoireSauldre- Yèvre0 5 10 15 km l:] Autres bassins versants
DDT du Cher - SCAP/BATGC/SC - juillet 2024 - ©IGN - BDcarthage - BDTopo
b) Caractéristiques de l'inondation
Une inondation est une submersion, rapide ou lente, d'une zone habituellement hors d'eau. Elle
correspond au débordement des eaux lors d'une crue.
Elle peut être due :
• Au débordement d'un cours d'eau :
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Une crue (ou montée du niveau de l'eau), lorsqu'elle est importante, peut amener le cours d'eau à
sortir de son lit et à inonder les terres alentours. C'est le cas le plus fréquent.
• À du ruissellement urbain :
Lors de précipitations très intenses en ville, l'eau ne s'infiltre pas dans le sol, car ceux-ci sont
imperméables. Les réseaux d'évacuation d'eaux pluviales peuvent rapidement être saturés. Les eaux
de pluies empruntent alors les rues, avec des courants parfois dangereux, jusqu'à rejoindre une
rivière ou un autre réseau d'évacuation.
• À une remontée de nappe :
En cas de précipitations de longue durée, le niveau de la nappe phréatique remonte, entraînant une
inondation des zones alentours.
• À une submersion marine :
Sur le littoral, des conditions météorologiques et océaniques défavorables (souvent accompagnées
d'une forte houle et d'un vent fort venant du large) peuvent entraîner une hausse du niveau marin
et alors inonder les zones côtières.
Les crues éclair, se caractérisent par une montée extrêmement rapide des eaux. Le niveau du cours
d'eau peut monter de plusieurs mètres en moins de 2 heures. Le débit est alors si puissant que 30
cm d'eau peuvent suffire pour emporter une voiture. On se souvient notamment des inondations de
Vaison-la-Romaine en 1992 ou de l'Aude en 1999 ou des Alpes-Maritimes en 2020 suite à la tempête
Alex.
Les crues lentes, en crue comme en décrue, ont surtout un impact sur le fonctionnement au
quotidien, avec des infrastructures et des réseaux (routiers, électriques, téléphoniques…) qui
peuvent rester coupés plusieurs jours, voire semaines. Ce fut le cas de la crue de la Seine en 1910, qui
avait bloqué la capitale pendant plus d'un mois et causé d'importants dommages économiques.
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c) Communes concernées
Cartographie des communes1 concernées par le risque inondation – Source DDT18
1 Liste des communes concernées en annexe I
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[ _s
3 – DIGUES ET BARRAGES
a) Digues
Il existe deux zones dans le Cher où des digues ont été construites.
La première zone se situe à Vierzon, où les digues ont pour rôle de protéger d'éventuelles crues du
Cher. Dans le plan ci-dessous, les digues sont en rouge et les cours d'eau en bleu.
Celles-ci protègent notamment le quartier résidentiel de la Genette et une zone industrielle dans
laquelle se situe une station de traitement de l'eau potable.
La seconde zone est le long de la Loire à l'est du département. Plusieurs digues se succèdent afin de
protéger les zones sensibles (habitations, activités, exploitations, etc.).
Tableau de synthèse des digues de Loire :
Nom Longueur Population
protégée
Communes protégés Niveau de sûreté Classe
Digues du Val de
Léré
12 km 853 Bannay, Boulleret, Léré,
Sury-près-Léré
Crue d'occurence 20 ans C
Digues du
Guétin-Bec
d'Allier
6,7 km 350 Cuffy Crue d'occurence 2 à 5
ans
C
Digues de Givry
Cours-les-Barres
9,3 km 375 Cuffy, Cours-les-Barres,
Jouet-sur-l'Aubois
Crue d'occurence 2 à 5
ans
C
Digues de Beffes-
Herry
28,9 km 1230 Marseilles-lès-Aubigny,
Beffes, Saint-Léger-le-Petit,
Argenvières, la Chapelle-
Montlinard, Herry,
Couargues
Entre 5 et 10 ans pour le
sous-val de Herry, 20 ans
pour le sous-val amont de
Beffes
C
Canal latéral à la
Loire (portion)
Sancerre, Ménétréol-sous-
Sancerre
N'est pas officiellement
une digue, mais protège
des petites crues
Classe C = Système d'endiguement supérieur ou égal à 1,5m de haut protégeant entre 30 et 3000
personnes.2
2 décret n° 2015-526 du 12 mai 2015
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xN /
b) Barrages
Le Cher possède trois barrages :
Cours
d'eau
Barrage Classe Commentaire
Cher Rochebut A Ce barrage ce situe dans
l'Allier mais les effets de
sa rupture peuvent
atteindre le Cher.
Canal de
la Sauldre
Etang du
Puits
C Date du XIXème siècle,
s'il conserve son rôle
d'alimentation en eau du
canal de la Sauldre, il a
surtout, aux yeux du
public, une vocation
touristique.
Auron Etang de
Goule
B Date du XIXème siècle, il
est destiné à alimenter
en eau le canal du Berry,
il a actuellement une
vocation essentiellement
touristique et d'initiation
aux sports nautiques.
Arnon Sidiailles A Date de 1977 , il est
destiné à l'alimentation
en eau mais également
au tourisme et
au sport.
Signification des classes de barrage (indicatif)3 :
• Classe A : barrages de hauteur supérieure ou égale à 20 mètres
• Classe B : '' à 10 mètres
• Classe C : '' à 5 mètres
3 Données simplifiés, les classes prennent également en compte le volume d'eau retenu selon l'équation H2 × V1/2
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Digues du Val de Léré
Canal latéral à la loire
Digues de Beffes-herry
Digues de Givry Cours-les-Barres
Digues de Guétin-Bec-d'Allier
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CHAPITRE II
VIGILANCE ET PRÉVISION
1 – LE DISPOSITIF DE VIGILANCE DES CRUES
La « vigilance crue » est fondée sur les mêmes principes que la vigilance météorologique mise en
place par Météo France depuis 2001. Son objectif est d'informer le public et les acteurs de la gestion
de crise en cas de risque de crues survenant sur les cours d'eau principaux.
Chaque cours d'eau inclus dans la vigilance crue, visible sur la carte de vigilance, est divisé en
tronçons (voir cartes ci-dessus). À chaque tronçon est affectée une couleur (vert, jaune, orange ou
rouge) selon le niveau de vigilance nécessaire pour faire face au danger susceptible de se produire
dans les heures ou les jours à venir.
La carte de vigilance crue, les bulletins et les données en temps réel sont disponibles en
permanence. La carte est actualisée deux fois par jour à 10h et à 16h. En période de crues, quand
cela est justifié par la rapidité d'évolution de la situation, les bulletins sont réactualisés plus
fréquemment. La durée de validité de la couleur d'un tronçon est variable selon les tronçons et la
situation hydrologique. Cette durée de validité n'apparaît pas sur la carte, mais figure dans le
bulletin d'information.
http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr
Couleur Signification Commentaire
VERT Pas de vigilance
JAUNE
Risque de crue ou de montée rapide des eaux
n'entraînant pas de dommages significatifs, mais
nécessitant une vigilance particulière dans le cas
d'activités saisonnières et/ou exposées.
Crues fréquentes, débordements localisés,
coupures de routes partielles, maisons isolées.
Contrairement à la vigilance météorologique,
la couleur « jaune » peut représenter un seuil
d'alerte avec un risque de crue ou de montée
des eaux.
ORANGE
Risque de crue génératrice de débordements
importants susceptibles d'avoir un impact
significatif sur la vie collective et la sécurité des
personnes et des biens.
Débordements généralisés, circulation
fortement perturbée, évacuation
ROUGE
Risque de crue majeure. Menace directe et
généralisée de la sécurité des personnes et des
biens.
Crues rares et catastrophiques
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2 – LE DISPOSITIF DE VIGILANCE MÉTÉOROLOGIQUE
La vigilance météorologique de Météo-France est une procédure nationale d'information de la
population, des pouvoirs publics, des services de la sécurité civile et des autorités sanitaires en cas
de phénomènes météorologiques dangereux prévus par Météo-France. Elle attire l'attention de tous
sur les dangers potentiels au niveau départemental d'une situation météorologique particulière et
informe des conséquences possibles et des précautions spécifiques pour s'en protéger au mieux.
Météo-France envoie plusieurs fois par jour par mail des bulletins actualisés des niveaux de vigilance
directement au bureau de la sécurité civile et appelle directement en cas de dépassement du niveau
jaune.
Le risque pluie-inondation doit être pris en considération dès le niveau jaune avec une
remontée à l'autorité préfectorale.
Échelle de vigilance Météo-France :
Niveau Vigilance Description Consignes
VERT Pas de vigilance
JAUNE Soyez attentif
Des phénomènes habituels
dans la région mais
occasionnellement et
localement dangereux (par
exemple : mistral, orage
d'été, montée des eaux,
fortes vagues submergeant
le littoral) sont prévus.
Si vous pratiquez des
activités sensibles au
risque météorologique
ou à proximité d'un
rivage ou d'un cours
d'eau, tenez-vous au
courant de l'évolution de
la situation.
ORANGE Soyez très vigilant Des phénomènes
dangereux sont prévus.
Tenez-vous au courant
de l'évolution de la
situation et suivez les
conseils de sécurité émis
par les pouvoirs publics.
ROUGE Une vigilance
absolue s'impose
Des phénomènes
dangereux d'intensité
exceptionnelle sont
prévus.
Tenez-vous
régulièrement au courant
de l'évolution de la
situation et respectez
impérativement les
consignes de sécurité
émises par les pouvoirs
publics.
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CHAPITRE III
ORGANISATION ET GESTION DE LA CRISE
1 – ORGANISATION DE LA MISSION RDI
Le Référent Départemental Inondation (RDI) au sein de la DDT a pour mission :
• D'être le correspondant des services de l'état dans le département auprès du SPC et du
SCHAPI4 (vigicrues)
• D'assurer la préparation de la gestion de crise avec le SPC
• D'assister le préfet pendant la gestion de la crise pour l'interprétation des données relatives
à l'aléa et aux enjeux (avec le BSC)
Schéma de liaison BSC-SPC-RDI
4 Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
DISPOSITION SPÉCIFIQUE INONDATION DU DÉPARTEMENT DU CHER
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BSC
(Bureau de la Sécurité Civile)
Coordination des acteurs
de la crise et de l'autorité préfectorale
(Centre Opérationnel Départemental)
SPC
(Service de Prévision des Crues)
Mesure, interprète et transmet
les données relatif aux crues au RDI
ainsi qu'aux pouvoirs public
Via vigicrues
RDI
(Référent Départemental Inondation)
Intermédiaire technique entre le SPC
et l'autorité préfectorale
(aide à la décision)
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a SYNAPSE FORMATIaurepas*
gramme
Enjeux
TRANSPORTSANTE
R - DEFENSEN DES EAUX
ENSEIGNEMENT
Effacer Exporter
2 – RECENSEMENT DES ENJEUX
L'analyse des risques (et donc des enjeux) lors d'une crise se fait de plusieurs manières :
• Par les remontées d'informations du terrain via les services compétents et un éventuel PCO.
• Par l'outil SYNAPSE. Il permet de visualiser les zones inondables / inondées en fonction du
cours d'eau et de faire apparaitre les enjeux exposés (ERP , santé, transport, énergie, etc.)
ainsi que le nombre de foyers touchés.
Dans tous les cas, lors d'une crise, l'appui technique de la DDT est nécessaire afin de fiabiliser les
données relatives aux zones inondables. En effet, SYNAPSE peut parfois fournir des informations
incomplètes ou erronées.
Concernant les enjeux, il faut fiabiliser les données auprès des services compétents (DSDEN pour
l'emplacement des écoles, ARS pour les services de santé, EDF/ENEDIS/RTE pour les infrastructures
électriques, etc.).
La mise à jour de la base de donnée SYNAPSE se fait en continu tout au long de l'année par la
DGSCGC.
Les agents du BSC formés à l'utilisation de cet outil pourront extraire les chiffres à la demande de
l'autorité préfectorale. Une fiche réflexe synapse inondation est également disponible pour indiquer
la marche à suivre.
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CHAPITRE IV
COMPOSANTE DE LA RÉPONSE
OPÉRATIONNELLE
1 – DÉCLENCHEMENT DU DISPOSITIF
Les missions de surveillance, de mise en alerte des maires et d'information de la population
s'organisent de la façon suivante :
• Le service de prévision des crues (SPC) assure un suivi permanent de la situation
hydrologique (niveaux d'eau dans les rivières, pluviométrie, etc.) et détermine le niveau de
vigilance requis sur chacun des tronçons de cours d'eau avec une anticipation maximale de
24h. Lorsqu'un événement hydrologique se confirme, le SPC produit régulièrement des
bulletins locaux d'information.
• Ces bulletins sont transmis au préfet qui, selon des dispositions mises en place dans chaque
département, met en alerte les maires concernés.
• Les maires sont alertés par le Bureau de la Sécurité Civile de la préfecture (BSC) via l'outil
VIAPPEL CEDRALIS qui permet l'information simultanée de l'ensemble des maires pour tous
types d'alerte (crues, météo, informations spécifiques lors d'événements ou faits
exceptionnels). En ce qui concerne l'alerte pour les crues, plusieurs listes ont été constituées
par rivière concernée.
• Dès réception par le maire (ou son adjoint ou la mairie) de l'alerte, celui-ci doit avertir ses
administrés susceptibles d'être concernés par les crues, par les moyens définis à l'avance
(voir PCS ou PICS). Pour connaître le déroulement de la crue, le maire doit appeler le numéro
de téléphone communiqué par le préfet.
• L'utilisation du dispositif FR-ALERT peut être envisagé pour prévenir la population
• Dans le cas où l'autorité préfectorale venait à déclencher le COD, le BSC préviendra et / ou
convoquera les services compétents que sont5 :
SDIS GGD DDSP BRECI DDT (+RDI) DSDEN
ARS DMD DDETSPP Conseil Dép. UID-DREAL UD-DIRECCTE
DDFIP ENEDIS SNCF Syndicats
d'eau
Opérateurs
(RTE, ORANGE,
GRDF, ...)
ONEMA
+ tout autre service jugé utile
Dans le cas où une partie de la population devait être évacuée, la mise en application
de la disposition ORSEC Soutien des populations est plus que recommandée. Elle
recense tous les moyens d'hebergement d'urgence du Cher.
5 Voir fiche réflexe inondation pour plus de détail sur la mobilisation des services
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2 – SCHÉMA D'ALERTE
DISPOSITION SPÉCIFIQUE INONDATION DU DÉPARTEMENT DU CHER
21/31
Via Vigicrues et/ou
RDI
SPC
(Service de prévision des crues)
BSC
(Bureau de la sécurité civile)
Maires
Population
Autorité Préfectorale
(Préfet ou son représentant)
Décide de l'activation ou de la mise en veille du COD
CIP / Réseaux sociaux / Radio / TV / FR-ALERT
COD
- BRECI
- SDIS
- GGD
- DDSP
- DDT
- DSDEN
- ARS
- DMD
- DDETSPP
- ..
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3 – RÉPONSE OPÉRATIONNELLE DES SERVICES
LE PRÉFET
• Active le plan ORSEC dans le cadre de l'événement de sécurité civile en cours.
• Coordonne l'action des différents services de secours et de gestion de crise.
• Émet des consignes et des recommandations à la population.
• Mobilise les moyens nécessaires à la gestion de la crise.
• Décide de la stratégie à appliquer.
• Assure la communication avec les médias et le grand public.
• Évalue l'ampleur des dégâts et les besoins en ressources.
• Demande des renforts supplémentaires si nécessaires.
• Active la cellule d'information du public
• Assure la liaison avec les autorités nationales en cas de besoin.
LES MAIRES
• Déclenchent le plan communal de sauvegarde (PCS).
• Alertent la population sur les risques, les consignes de sécurité, et les mesures à suivre.
• Coordonnent les actions de secours et d'assistance avec les services municipaux et les
autorités compétentes.
• Mettent en place des centres d'hébergement d'urgence pour les sinistrés.
• Supervisent l'évacuation des personnes en danger dans la commune.
• Assurent la sécurité des infrastructures critiques et des biens publics.
• Fournissent un soutien logistique aux équipes de secours et d'intervention.
• Participent aux points (visio ou en PCO) de coordination organisées par le préfet et les
autorités départementales.
• Évaluent les dommages et organisent les premiers secours matériels pour les habitants.
• Facilitent la communication entre les habitants, les services de secours et les autorités.
LE BSC
Bureau de la Sécurité Civile
• Coordonne l'activation du plan ORSEC et du COD.
• Convoque les services pertinents au COD.
• Déploie les outils de gestion de crise.
• Met en place des dispositifs d'alerte de la population (FR-ALERT, SAIP).
• Centralise les demandes de renforts et de moyens supplémentaires.
• Informe régulièrement les autorités sur la situation et les actions en cours.
• Prépare les retours d'expérience après la crise pour améliorer la préparation future.
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LE BRECI
Bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle
• Assure la communication institutionnelle sur la gestion de la crise inondation.
• Diffuse des informations officielles et les consignes de sécurité à la population.
• Organise des points presse et des briefings réguliers pour les médias.
• Répond aux demandes d'information du public et des médias.
• Met en place des outils de communication de crise (sites web dédiés, réseaux sociaux).
• Élabore des supports de communication adaptés à la situation d'urgence.
• Collabore avec les services extérieurs pour assurer une communication cohérente.
• Surveille et analyse la perception publique de la gestion de crise.
• Assure la transmission des consignes et des recommandations aux médias et à la
population.
LE SDIS
Service départemental d'incendie et de secours
• Évalue les zones touchées par l'inondation et identifie les risques.
• Met en place des dispositifs de secours et d'assistance aux personnes en danger.
• Assure l'évacuation des personnes en situation de danger imminent.
• Secourt les personnes blessées ou en difficulté.
• Coordonne les actions de sauvetage avec les autres services de secours.
• Fournit des informations régulières sur l'évolution de la situation au directeur des
opérations.
• Surveille et maintient la sécurité des infrastructures critiques.
LE GGD (Zone gendarmerie)
Groupement de gendarmerie départemental
• Fournit des informations régulières sur l'évolution de la situation au directeur des
opérations.
• Assiste les centres d'hébergement d'urgence en collaboration avec les autres services.
• Surveille et maintient l'ordre public notamment.
• Participe à l'évacuation des personnes en danger et sécurise les lieux sinistrés.
• Coordonne la circulation routière dans les zones impactées.
LA DDPN (Zone police)
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Direction départementale de la police nationale
• Fournit des informations régulières sur l'évolution de la situation au directeur des
opérations.
• Assiste les centres d'hébergement d'urgence en collaboration avec les autres services.
• Surveille et maintient l'ordre public notamment.
• Participe à l'évacuation des personnes en danger et sécurise les lieux sinistrés.
• Coordonne la circulation routière dans les zones impactées.
LES SPC
Services de prévision des crues
• Surveillent en continu les niveaux des cours d'eau et des bassins versants.
• Analysent les données hydrologiques et météorologiques pour anticiper les risques
d'inondation.
• Émettent des bulletins de vigilance et des alertes en cas de montée des eaux.
• Fournissent des prévisions à court et moyen terme sur l'évolution des niveaux d'eau.
• Coordonnent la remontée des informations avec le référent départemental inondation.
LE RDI
Référent départemental inondation
• Centralise les informations sur la situation hydrologique et météorologique.
• Évalue les risques d'inondation et propose des mesures préventives.
• Organise la surveillance des cours d'eau et des points critiques.
• Assure la liaison entre les SPC et le COD.
• Suit l'évolution de la situation et propose des stratégies.
LA DDT
Direction départementale des territoires
• Propose un appui technique.
• Fournit les cartographies pertinentes.
• Fiabilise les données techniques (zones inondables, résistances digues, etc.).
• Coopère avec les autres services pour la logistique des centres d'accueil et d'hébergement.
• Gère les routes départementales.
• Coordonne les services extérieurs de voiries (autoroutes, région).
LA DDETSPP
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations
• Évalue les besoins en assistance sociale et psychologique des sinistrés.
• Informe les populations sur les démarches administratives à suivre après la crise.
• Assure le recensement des cheptels à évacuer
LA DSDEN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
• Évalue la situation des établissements scolaires dans les zones touchées par l'inondation.
• Coordonne la fermeture des écoles et l'évacuation des élèves si nécessaire.
• Informe les parents et le personnel éducatif des mesures de sécurité à suivre.
• Met en place des dispositifs d'accueil pour les élèves déplacés.
• Assure la continuité pédagogique par des solutions alternatives (cours en ligne, supports
éducatifs).
• Collabore avec les autorités locales pour la réouverture sécurisée des établissements
scolaires.
• Fournit un soutien psychologique aux élèves et au personnel affectés par la crise.
• Rend compte des besoins et des actions menées au ministère de l'Éducation nationale.
L'ARS
Agence régionale de santé
• Assure la sécurité sanitaire des populations affectées par l'inondation.
• Coordonne les actions de secours médical et d'évacuation sanitaire.
• Évalue les besoins en personnel médical et en équipements sanitaires d'urgence.
• Organise la prise en charge des blessés et des personnes nécessitant des soins spécifiques.
• Surveille les éventuelles épidémies ou contaminations post-inondation.
• Fournit des conseils sanitaires à la population et aux intervenants sur le terrain.
• Collabore avec les hôpitaux et les structures de santé locales pour la gestion des urgences.
• Évalue les risques pour la santé publique à court et à long terme.
LA DREAL
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
• Surveille et analyse les impacts environnementaux des inondations.
• Fournit une expertise technique sur la gestion des eaux.
• Évalue les infrastructures critiques et les aménagements en zone inondable.
• Apporte un appui technique et logistique au COD.
• Collabore avec les agences de l'eau et les services de prévision des crues pour une gestion
intégrée des bassins versants.
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LA DMD
Délégation militaire départementale
(En cas de mobilisation)
• Coordonne les actions de soutien des forces armées en cas d'inondation.
• Met à disposition des ressources humaines et matérielles pour renforcer les opérations de
secours.
• Assure le transport et la logistique pour l'évacuation des populations et la distribution des
secours.
• Collabore avec les autorités civiles pour sécuriser les zones sinistrées.
• Déploie des équipes spécialisées pour les opérations de recherche et de sauvetage.
• Fournit un appui technique et logistique aux autres services de secours.
• Surveille et protège les infrastructures critiques en collaboration avec la gendarmerie et la
police.
Le conseil départemental
• Assure la continuité des services publics et des infrastructures départementales.
• Met en place si besoin des dispositifs d'accueil et d'assistance pour les personnes sinistrées.
• Fournit un soutien logistique et matériel aux communes les plus touchées.
• Évalue et répare les dommages aux infrastructures départementales (routes, ponts, etc.).
• Alloue des fonds d'urgence pour soutenir les opérations de secours et de réhabilitation.
• Collabore avec les services de l'État, les communes, et les associations pour une réponse
coordonnée.
• Informe les citoyens des mesures prises et des consignes à suivre.
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m TEXTES PERIODICITE
TOUSEXERCICES
ORSEC
PPI
NUC & RAD
Code de la Défense(articles L 1324-1 et R 1324-1)Loi du 13 août 2004 demodernisation de la sécurité civile(Titre 3 de l'annexe)Directive interministériellen°1210/SGDN/PSE/PPSdu 15 novembre 2004, relativeà la politique nationale d'exercicesde défense et de sécurité civilesCirculaire annuelle relativeà la politique nationale d'exercices(programmation des exercices)Décret n°2005-1157du 13 septembre 2005,relatif au plan ORSEC (article 4)Décret n° 77-1133du 21 septembre 1977
Décret n° 2005-1158du 13 septembre 2005,relatif aux PPI (article 11)
Directive interministérielle du 7 avril2005 sur l'action des pouvoirspublics en cas d'événemententraînant une situation d'urgenceradiologique (paragraphe VI-2)etCirculaire annuelle, relativeà la planification des exercicesd'urgence nucléaire et radiologique
1 exercice "en vraie grandeur"par département et par an
Circulaire diffusée par la DSCau cours du 4ème trimestrede l'année N pour 'année N+1Calendrier annuel ou pluriannuelarrêté par chaque préfetde département, de zone, maritimeL'exploitant doit tester son POItous les 3 ans maximum(souhaitable 1 fois par an)5 ans (règle générale) 3 ans pour :- SEVESO II seuil haut ;- Stockages souterrains de gaznaturel, d'hydrocarbures liquides,liquéfiés ou gazeux ou de produitschimiques à destination industrielle.Règle générale : 5 ans(cf. décret 2005-1158 relatif aux PPI)- Fréquence abaissée pour les sitesnucléaires complexes ;- Exercices locaux organisés parpouvoirs publics et exploitants ;- Exercices proposés auxdépartements sans PPi(exercices sur TMR ou situationsd'urgence diffuse).
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
1 – EXERCICES
L'organisation des secours, la prise en charge des populations, la sauvegarde des personnes, des
biens et de l'environnement nécessitent une préparation en amont pour apporter la réponse
opérationnelle la plus efficace possible en situation d'urgence (accidents, catastrophes, sinistres,
etc.) Cette préparation à la gestion des crises prend trois formes différentes : la planification de
l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC), les exercices et les retours d'expériences.
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile met l'accent sur la nécessité
d'améliorer la planification ORSEC en procédant à des exercices et des retours d'expérience (RETEX)
: les exercices permettent aux acteurs de la gestion de crise (sapeurs-pompiers, SAMU, gendarmes,
policiers, etc.) d'apprendre à mieux se connaître et d'acquérir les bons réflexes ; les retours
d'expérience permettent de tirer les enseignements d'accidents réels ou simulés dans le cadre des
exercices.
Le tableau qui suit donne une vision globale des principaux textes réglementaires applicables
ainsi que des périodicités demandées :
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" TEXTES PERIODICITE
-
AERIEN
AERODROME
(Y comprisles tunnels)
TUNNELS ROUTIERSde + de 300 m
POLMAR
PANDÉMIEGRIPPALE
CANICULE
etc.
Consignes permanentes SAR*de la DGAC(titreVI)Circulaire interministérielle n° 99-575du 10 novembre 1999, relativeau plan de secours aérodrome pourles accidents d'aéronefs en zoned'aérodrome ou voisine d'aérodromeInstruction interministériellen° 01-105 du 27 mars 2001,PSS pour les accidents ferroviaires(chapitre IV)L'article R118-3-8 du codede la voirie routièreInstruction interministérielledu 2 avril 2001
Plan gouvernementaldu 9 janvier 2007
Plan national Canicule version 2008
etc.
1 exercice intemational, nationalou régional par an et par RCC*,RSC* ou PC SAR*2 ans : Exercices d'applicationgénéraleAnnées intermédiaires :Exercices partiels(normes internationales OACI)1 an : Exercices partiels5 ans : Exercices de portée généraleTous les ans dans les tunnelsbi nationaux
1 exercice annuel1 par an par façade maritime1 tous les trois ans au moinspar département1 exercice par zone et par an1 exercice par départementchaque année
Régulièrement à tous les niveaux
etc.
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2 – RETOUR D'EXPÉRIENCE
RETEX à chaud :
Une réunion organisée immédiatement après l'exercice, se déroulant dans la convivialité et dans un
lieu défini au cours de la préparation permet :
• de remercier l'ensemble des participants ;
• de dégager des remarques générales sur le déroulement de l'exercice ;
• aux joueurs, de décrire leur perception de l'exercice et leurs impressions personnelles sur son
déroulement ;
• aux observateurs et évaluateurs, de prendre note des différentes remarques formulées pour
compléter leur rapport ; cette réunion n'est pas l'occasion pour eux d'exposer en détail leurs
observations, pour autant, ils pourront présenter celles jugées "récurrentes".
• Elle doit être courte sous peine de ne pas être écoutée.
Demander un point positif et un point négatif par chef de service "joueur" peut être un excellent
exercice de synthèse.
Tout échange sur l'exercice après ce bilan à chaud, devra être pris en compte dans le processus
d'analyse du retour d'expérience.
RETEX à froid :
Chaque évaluateur et, à la demande, certains observateurs, transmettent leur analyse selon des
critères qui ont été définis et écrits dans le dossier d'animation. Le chef du SIDPC en fait la synthèse
qu'il soumet au DIREX puis la présente en réunion plénière si besoin.
En fonction du niveau d'importance de l'exercice, il peut y avoir plusieurs réunions, si nécessaire,
pour procéder au décorticage des différentes phases jouées pour retirer tous les enseignements
possibles servant à entériner ou à modifier les procédures en vigueur mais aussi à améliorer
l'organisation des exercices futurs.
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CHER
COMMUNE RIVIERE ATLAS DES ZONES | PLAN DE PREVENTION | TRONCON SERVICE DEINONDABLES |DU RISQUE INONDATION| PREVISION DES CRUESAINAY-LE-VIEIL CHER CHER CHER CHER MOYENALLOUIS YEVRE YEVRE YEVRE AVAL YEVRE[APREMONT-SUR- . . T ATTIER A L'AVALDE LALR ALLIER ALLIER NON SOULE
Al , / ; f :SAULDRE SAULDRE SAULDRE SAULDRE NONARGENVIERES LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISEBANNAY LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISEBEFFES LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISE}3:)11:{11\ ILLE-SUR- ILOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISEBERRY-BOUY YEVRE YEVRE YEVRE AVAL YEVREBOULLERET LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISEBOURGES YEVRE: AURON |YEVRE YEVRE AMONT YEVREBOUZAIS CHER CHER CHER CHER MOYENBRINAY CHER CHER CHER CHER MOYENBRINON-SUR- ; . T _ T _ —0AI ; f ; f 3S AULDRE SAULDRE SAULDRE SAULDRE NONAI LICHAMPS CHER CHER CHER CHER MOYEN[LA CELLE-CONDE |JARNON ARNON [ARNON ARNON-THEOLSA CHAPELLE- . . _ PRMONTLINARI LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISECHAROST ARNON ARNON [ARNON ARNON-THEOLS::: :l\l'('" NEUF-SURICHER CHER CHER CHER MOYENCHERY ARNON ARNON [ARNON ARNON-THEOLSCLEMONT SAULDRE SAULDRE SAULDRE NONCOLOMBIERS CHER CHER CHER CHER MOYENCORQUOY CHER CHER CHER CHER MOYENCOUARGUES LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISEICOURS-LES- . . . PRBARRES LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISECOUST CHER CHER CHER CHER MOYEN(CREZANCAY-SUR- ICHER CHER CHER CHER MOYENLOIRE GIENNOISE;
ARNON
CUFFY LOIRE; ALLIER |LOIRE; AILIER = |LOIRE ALLIER A L'AVAL DE LASIOULEDREVANT CHER CHER CHER CHER MOYENEPINEUILLE- . . . .PLEURIEL CHER CHER CHER CHER AMONTE AMPS CHER CHER CHER CHER MOYENFOECY CHER,YEVRE — |CHER, YEVRE CHER, YEVRE AVAL CHER MOYEN, YEVREA GROUTTE CHER CHER CHER CHER MOYENHERRY LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISE[DS-SAINT-ROCH — [ARNON NON NON ARNON-THEOLSJOUET-SUR- ; ; ; PELAUROIS LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISELAPAN CHER CHER CHER CHER MOYENLAZENAY ARNON ARNON ARNON ARNON-THEOLSLERE LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISELIGNIERES ARNON ARNON ARNON ARNON-THEOLSLUNERY CHER CHER CHER CHER MOYENLURY-SUR-ARNON _ [ARNON ARNON ARNON ARNON-THEOLSRU SU- ARNON ARNON ARNON ARNON-THEOLS
ANNEXES
ANNEXE I – LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR
LE RISQUE INONDATION
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DU-PUY
COMMUNE RIVIERE ATLAS DES ZONES [ PLAN DE PREVENTION | TRONCON SERVICE DEINONDABLES = |DU RISQUE INONDATION| PREVISION DES CRUESMARMAGNE YEVRE YEVRE YEVRE AVALMARSEILLES-LES- . _ . -AUBIGNY LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISEMASSAY ARNON ARNON ARNON ARNON-THEOLSMEHUN-SUR-YEVRE [YEVRE YEVRE YEVRE AVAL YEVREMENETREOL-SOUS- . . . -SANCERRE LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISEMEREAU ARNON ARNON ARNON ARNON-THEOLSMERY-SUR-CHER = |CHER CHER CHER CHER MOYENMORNAY-SUR- . . . ALLIER A L'AVALDE LAALLIER ALLIER ALLIER NON SIOULENEUVY-LE-BARROIS [ALLIER ALLIER NON ;\l'(J)'l'.'l':'f. ALAVALDEIAINOZIERES CHER CHER CHER CHER MOYENORVAL CHER CHER SAINT-AMAND et ORVAL |CHER MOYENI.A PERCHE CHER CHER CHER CHER MOYENPOISIEUX ARNON ARNON ARNON ARNON-THEOLSPREUILLY CHER CHER CHER CHER MOYENQUINCY CHER CHER CHER CHER MOYENMONTROND CHER CHER SAINT-AMAND et ORVAL |CHER MOYENSAINT-AMBROIX ARNON ARNON ARNON ARNON-THEOLSSAINT-BAUDEL [ARNON [ARNON ARNON ARNON-THEOLSSAINT-BOUIZE LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISESAINT-CAPRAIS CHER CHER CHER CHER MOYENSAINT-DOULCHARD [YEVRE YEVRE YEVRE AMONTSAINT-FLORENT- . . .SUR.CHER CHER CHER CHERSAINT-GEORGES- L . .DR POISIRUX CHER CHER CHERSAINT-GEORGES- | ., ... . . . oSUR.LA.PREE CHER CHER CHER CHER MOYENPAINT-GERMAIN- NEVRE YEVRE YEVRE AMONT NONSAINT-HILAIRE-DE-COURT CHER; ARNONCHER, ARNONCHER, ARNONCHER MOYEN, ARNON-I'HEOLSSAINT-HILAIRE-EN-
CHER
PIGNIÈRES ARNON ARNON ARNON ARNON-THEOLSî;i'_.!à'.:."""('l"...""' LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISESAINT-LOUP-DES- L- — —S —- —. CHER CHER CHER CHER MOYENSAINT-SATUR LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISESAINTE-THORETTE ICHER CHER CHER CHER MOYENSANCERRE LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISESAUGY ARNON ARNON ARNON ARNON-THEOLSSURY-PRESTERE — |LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISETHAUVENAY LOIRE LOIRE LOIRE LOIRE GIENNOISETHENIOUX CHER CHER CHER CHER MOYENTOUCHAY ARNON NON NON ARNON-THEOLSVALLENAY CHER CHER CHER CHER MOYENVENESMES CHER CHER CHER CHER MOYENPR CHER.YEVRE, ICHER, YEVRE, PR CHER MOYEN, YEVRE,VIERZON ARNON ARNON VIERZON ARNON-THEOLSVIGNOUX-SUR- T . o .AT ON YEVRE YEVRE YEVRE AVAL YEVREVILLECELIN ARNON ARNON ARNON ARNON-THEOLSVILLENEUVE-SUR- ICHER CHER CHER CHER MOYENTOTAL COMMUNES
DISPOSITION SPÉCIFIQUE INONDATION DU DÉPARTEMENT DU CHER
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Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-10-00004 - 2025 - ORSEC Inondation 2025-3 127
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-03-10-00005
Arrêté N°2025-0296 portant approbation du
plan ORSEC Inondation
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-0296 portant approbation du plan ORSEC Inondation 128
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités et de la communication
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n° 2025-0296
portant approbation du plan ORSEC
« Inondation »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2006 du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire
relative à la planification ORSEC départementale ;
Vu la consultation préalable des services concernés ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le plan existant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1 er : Le plan ORSEC « Inondation » approuvé par le préfet du Cher le 6 décembre 2016 est
abrogé.
Article 2 : Le plan ORSEC « Inondation », ci-après annexé, est approuvé.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Cher, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le sous-
préfet de Vierzon, les maires et les chefs des services de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourges, le 10/03/2025
Le préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
1
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-0296 portant approbation du plan ORSEC Inondation 129
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne
vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de
2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la
Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier
recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision
explicite ou implicite de l'administration
2
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-0296 portant approbation du plan ORSEC Inondation 130