ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-298
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-10-30-00002 - AP 2024-304-001 portant agrément d'une
société exerçant l'activité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 3
04-2024-10-30-00001 - AP 2024-304-003 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces
protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus
d'espèces protégées dans le cadre de la sécurisation de falaises
contre des éboulements rocheux à Entrevaux (6 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-10-29-00008 - AP 2024-303-010 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie
mobile sur la commune de la Condamine-Chatelard sur une superficie
totale de 0.1250 ha (bénéficiaire : SAS TOTEM) (10 pages) Page 13
04-2024-10-29-00009 - AP 2024-303-011 prorogeant l'autorisation de
défrichement pour la construction d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de Saint-Pons sur une superficie totale de 14,68 ha
(bénéficiaire : société SOREGIES) (2 pages) Page 24
04-2024-10-29-00007 - AP 2024-303-012 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage
d'un convoi exceptionnel dans les Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 27
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-30-00002
AP 2024-304-001 portant agrément d'une société
exerçant l'activité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00002 - AP 2024-304-001 portant agrément d'une société exerçant l'activité
de domiciliataire d'entreprises 3
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 3 0 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-304 C04
Portant agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliataire d'entreprises
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-44 et R. 561-39 à
R. 561-50-2 ;
&
VU la circulaire NORIOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU la demande reçue complète le 21 octobre 2024, formulée par Madame Murielle SICARD, co-gérante
de la SARL Audit Liasse Fiscale Patrimoine Expertise Comptable Conseil (ALPECC), sise 20 bis, allée des
dames 04400 Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), en vue d'obtenir pour la SARL ALPECC
l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
VU l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
ARRÊTE :
Article 1: La SARL Audit Liasse Fiscale Patrimoine Expertise Comptable Conseil (ALPECC), sise 20 bis,
allée des dames 04400 Barcelonnette, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Article 2: Les locaux à usage commercial où l'activité s'exercera sont situés 20 bis, allée des dames
04400 Barcelonnette.
Article 3 : La durée de l'agrément est fixée à 6 ans à compter de la date du présent arrêté, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : Le numéro d'agrément est le 2024-04DE02.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code de
commerce susvisé doit être déclaré à la préfecture au bureau des collectivités territoriales et des
élections, dans un délai de deux mois. |
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si l'entreprise ne
remplit plus les conditions ayant prévalu à sa délivrance.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00002 - AP 2024-304-001 portant agrément d'une société exerçant l'activité
de domiciliataire d'entreprises 4
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie -
139, rue de Bercy 75012 Paris ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA — 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire générale par suppléance de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Madame Murielle
SICARD et dont une copie sera transmise à Monsieur le Directeur départemental des finances
publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrét CS par suppléance
IGUEL Marie-Paule DE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0. http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00002 - AP 2024-304-001 portant agrément d'une société exerçant l'activité
de domiciliataire d'entreprises 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-30-00001
AP 2024-304-003 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération
d'habitats d'espèces protégées et de
destruction, capture, perturbation d'individus
d'espèces protégées dans le cadre de la
sécurisation de falaises contre des éboulements
rocheux à Entrevaux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00001 - AP 2024-304-003 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de
la sécurisation de falaises contre des éboulements rocheux à Entrevaux6
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE /
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains,
le 3 Û OCT. 2024
| ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202.4 —2304 —O03
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces protégées et de
destruction,.capture, perturbation d'individus d'espèces protégées
dans le cadre de la sécurisation de falaises contre des éboulements rocheux à Entrevaux
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L163-5, L171-7 L171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ; .
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés fixant la
liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation datée du 26 mars 2024 par la commune d'Entrevaux, maître
d'ouvrage, composée du dossier technique intitulé : « Sécurisation de falaises contre des
éboulements rocheux, Entrevaux (014) - demande de dérogation pour destruction d'espèces.
protégées et d'habitats », 158 pages, établi par le bureau d'études Biotope, et des formulaires
CERFA 13614*01, 13616*01 et 13617*01; _
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 19/09/2024 au
03/10/2024 ;
VU l'avis en date du 23 septembre 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel ;
CONSIDÉRANT que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation des falaises situées au-dessus de la place des Oliviers et de
la porte d'Italie, sur la commune d'Entrevaux, implique, du fait de la pose de filets plaqués
ancrés dans la roche et de purges, la destruction ou I'altération d'habitats et la destruction, la
perturbation ou la capture d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code
de l'environnement ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00001 - AP 2024-304-003 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de
la sécurisation de falaises contre des éboulements rocheux à Entrevaux7
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur
relative à la sécurité publique, suite à des chutes de pierres et de blocs au-dessus de la place
des Oliviers et de la porte d'Italie à Entrevaux ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution satisfaisante aux travaux de sécurisation tels qu'ils
sont définis, compte-tenu de la localisation des falaises qui surplombent la place des Oliviers
et les bâtiments de la porte d'Italie ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, qui
estime que les enjeux environnementaux ont été correctement identifiés et que les mesures |
d'atténuation des impacts sont adaptées ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier technique que le projet satisfait aux conditions posées
par le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
des populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte
nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente
dérogation, des mesures de réduction des impacts, de suivis et d'accompagnement proposées
dans le dossier technique, et prescrites par le présent arrêté ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de sécurisation des falaises (secteurs 1 à 5, cf. p. 6 du dossier
technique) situées à l'entrée est de la commune d'Entrevaux, en surplomb de la place des
Oliviers et de la porte d'Italie, le bénéficiaire de la dérogation est la mairie d'Entrevaux, place
Charles Panier, 04 320 Entrevaux, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Flore
| Spine Acanth jum . ,; TTballots épineuse (haantneprasiy Destruction d'environ 14 individusfrutescens)
Mammifères
Vespère de Savi (Hypsugo savii) Destruction potentielle de gîtes, perturbation
Minioptère de Cestoni (Tadarida teniotis) d'individus
Murin à oreilles échancrées (Myotis
emarginatus)
Pipistrelle de Khul (Pipistrellus kuhlii)
Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00001 - AP 2024-304-003 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de
la sécurisation de falaises contre des éboulements rocheux à Entrevaux8
Mollusque
Marbrée de Dupuy (Macularia niciensis ; aPuy ( Destruction d'individus
dupuyi)
Les atteintes aux espéces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre des travaux visés à l'article 1.
Article 3 : Mesures de réduction des impacts, et mesures d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués
dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des
actions sont soumises à validation préalable de l'administration. -
31 Mesures de réduction |
Mesure RO1: Adapter le calendrier de réalisation des opérations de travaux, selon les
périodes de sensibilités écologiques des espèces
Les opérations de débroussaillage, d'abattage d'arbres et de déroctage, d'héliportage et de
travaux de sécurisation des falaises se déroulent en dehors de la période de nidification de
l''avifaune nicheuse et de la période de reproduction de la faune (cf. tableaux p. 92-93 du
dossier technique).
Mesure RO2 : Baliser et mettre en défens des zones sensibles et de la flore protégée
En amont des travaux, les zones sensibles pour la flore et la faune sont matérialisées, de façon
à ce qu'elles soient préservées pendant les travaux.
Les stations de ballote épineuse et de pariétaire de Judée sont en particulier mises en défens
et suivies tout le long des travaux, sous la supervision d'un écologue (cf. mesure A01).
Mesure RO3: Prévenir le risque de perturbation et de pollutions accidentelles et
chroniques des milieux naturels
Afin de préserver l'habitat de la flore rupestre, sous la supervision d'un écologue (cf. mesure
AO), les fissures présentes au niveau des falaises sont au maximum préservées, tout en
veillant également à éviter tout débordement ou coulure du scellement chimique, et en
utilisant des chaussettes d'injection (cf. mesure RO7).
Des dispositions adaptées sont également prises pour éviter toute pollution des milieux, lors
du nettoyage et de l'entretien du matériel de chantier, lors de la gestion des déchets ou en
cas d'incidents techniques.
Mesure RO4: Baliser les emprises chantier pour éviter toute extension lors des travaux
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00001 - AP 2024-304-003 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de
la sécurisation de falaises contre des éboulements rocheux à Entrevaux9
L'emprise des travaux est strictement délimitée avant leur démarrage, par un balisage
spécifique permanent, et cartographiée sur un plan de chantier, établi en concertation avec
l'écologue chargé de l'assistance environnementale (cf. mesure A01).
Mesure ROS : Défavorabiliser les gîtes rupestres de chiroptères
Les éventuels gîtes avérés et potentiels de chiroptères, identifiés par des prospections
spécifiques en amont des travaux, sont défavorabilisés pour la durée des travaux sur
l'ensemble des falaises, en particulier sur les secteurs 3 à 5.
Mesure ROG: Définir des accès pédestres, des zones de stockage du matériel et celles
d'atterrissage d'hélicoptéres | |
Les accès pédestres, les zones de stockage et celles d'atterrissage éventuel d'hélicoptéres sont
définis en concertation avec l'écologue chargé de l'assistance environnementale (cf. mesure
A01), et sont strictement respectés lors des travaux. |
Mesure RO7 : Utilisation de chaussettes d'injection avec gaines géotextiles
Dans le cadre de la création d'ancrages pour l'installation des parades surfaciques en falaises,
les injections de béton sont réalisées en utilisant des chaussettes en gaine géotextiles, sous la
supervision de l'écologue chargé de l'assistance environnementale (cf. mesure A01).
Mesure RO8 : Limiter le débroussaillage et l'abattage d'arbre au strict nécessaire
Les actions de débroussaillage et d'abattage d'arbres, nécessaires au bon fonctionnement des
travaux, sont réalisées en veillant à préserver autant que possible le couvert végétal et
arbustif, en concertation avec l'écologue chargé de l'assistance environnementale (cf. mesure
A01).
Mesure RO9 : Limiter la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes
Les travaux sont effectués en évitant toute propagation d'espèces exotiques végétales
envahissant, que ce soit par la circulation d'engins de chantier, ou l'introduction de matériaux
(terres, déchets verts) contaminés.
Mesure R10 : Sauvetage avant destruction de spécimens de marbrée de Dupuy
Les spécimens de marbrée de Dupuy présents dans l'emprise des travaux sont prélevés
manuellement avant le démarrage des travaux, puis relâchés au sein d'une zone favorable qui
n'est pas impactée par le projet.
Mesure R11: Adapter techniquement les ouvrages vis-à-vis des enjeux de gîtes a
- Chiroptères :
Des adaptations techniques du grillage, relatives à l'élargissement des mailles ou à la
localisation des ancrages, sont définies et mises en œuvre au bénéfice des gîtes à chiroptères
identifiés au niveau des différents secteurs, sous réserve de leur opportunité en terme
d'efficacité de la sécurisation des falaises.
3.2 Mesures d'accompagnement
Mesure A01 : Accompagner écologiquement le chantier
Afin de s'assurer du respect des. mesures prescrites ci-dessus, un prestataire spécialisé en
écologie, extérieur aux entreprises de travaux, sera mandaté par le maître d'ouvrage afin
d'assurer les missions suivantes :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00001 - AP 2024-304-003 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de
la sécurisation de falaises contre des éboulements rocheux à Entrevaux10
— avant le début des travaux: il retranscrit les mesures prescrites dans le cahier des charges
des entreprises, effectue une formation du personnel du chantier afin de le sensibiliser aux
enjeux écologiques recensés et balisés sur site et s'assure de la bonne mise en œuvre des
mesures RO1 à 11,
~ pendant les travaux: il réalise en moyenne un audit mensuel pour s'assurer que les mesures
sont bien mises en place en permanence sur le chantier et que les balisages sont bien
respectés (cette fréquence doit être adaptée aux phases de chantier en renforçant les
passages au démarrage du chantier). || peut proposer, en fonction des difficultés rencontrées
sur le terrain, de nouvelles prescriptions ou révision de certaines prescriptions, en accord avec
la DREAL PACA. II peut arrêter le chantier si un enjeu de conservation ou réglementaire est
mis à jour et que les travaux risquent de lui porter atteinte.
Mesure AO2 : Réaliser des aménagements favorables à la petite faune
Des gîtes artificiels en faveur de la petite faune (tas de pierres, ou de bois) sont disposés au
sein de l'emprise du projet, les restanques de l'ancienne oliveraie situées en bas des falaises
restant en l'état.
Mesure A03 : Améliorer les connaissances sur les espèces et milieux rupestres impactés
dans le cadre du projet
xDes inventaires naturalistes sont menés à l'échelle de la commune d'Entrevaux, afin
d'améliorer les connaissances sur la réparation et les populations de marbrée de Dupuy, de
balotte épineuse, et des chiroptères. Le cas échéant, en cas d'identification d'enjeux de
préservation spécifique, une réflexion est initiée à l'échelle de la commune pour assurer une
protection réglementaire des zones concernées.
3.3 Mesure de suivis
Mesure S1: Évaluer l'efficience des mesures de réduction des impacts et
_ d'accompagnement
Un suivi faunistique (flore, mollusques) et floristique est effectué sur la zone d'emprise du
projet afin de vérifier l'efficacité des mesures de réduction et d'accompagnement prescrites
par le présent arrêté. Il est réalisé à N+1, N+2, N+5 et N+10 après travaux. Un bilan est réalisé
pour chaque année de suivi, ainsi qu'un bilan global à l'issue des 10 ans de suivis. Il est
conclusif sur l'effectivité des mesures mises en œuvre et propose, le cas échéant, une mesure
actualisée, alternative ou complémentaire en cas d'échec ou d'inadéquation de la mesure
initiale.
Les protocoles de suivis sont définis la premiere année de suivi et sont identiques pour toutes
les années de suivi.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00001 - AP 2024-304-003 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de
la sécurisation de falaises contre des éboulements rocheux à Entrevaux11
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Alpes-de-
Haute-Provence du début et de la fin des travaux et transmettra annuellement un bilan de la
mise en ceuvre des mesures prescrites.
Le maitre d'ouvrage est tenu de signaler a la DREAL PACA et la DDT des Alpes-de-Haute-
Provence les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versés par le
maître d'ouvrage à la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme
nationale projets-environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage
fournira a la DREAL PACA l'attestation de versement correspondant signée par
l'administrateur de données SILENE. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA
afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour
d'autres projets en milieu équivalent. -
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
L'absence de respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du
code de l'environnement. :
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille (31 Rue
Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régional de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secréta ale par suppléance,
Marie-Paulè DEMIGUEL
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Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-30-00001 - AP 2024-304-003 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre de
la sécurisation de falaises contre des éboulements rocheux à Entrevaux12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-29-00008
AP 2024-303-010 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une
antenne de téléphonie mobile sur la commune
de la Condamine-Chatelard sur une superficie
totale de 0.1250 ha (bénéficiaire : SAS TOTEM)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00008 - AP 2024-303-010 portant autorisation de défrichement pour la
construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de la Condamine-Chatelard sur une superficie totale de 0.1250 ha
(bénéficiaire : SAS TOTEM)13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Péle Environnement|
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraternitéDigne-les-Bains, le 29 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 224-2030 AG
Portant autorisation de défrichement pour la construction
d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de La Condamine-Chatelard
sur une superficie totale de 01250 ha.
Bénéficiaire :SAS TOTEM représentée par Monsieur Thierry PAPIN
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-276-010 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ; :
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 29 avril 2024, présentée par la SAS TOTEM
représentée par Monsieur Thierry PAPIN;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut être accordée ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet :
La SAS TOTEM représentée par Monsieur Thierry PAPIN est autorisée à défricher 01250 ha de bois sis
sur la commune de La Condamine-Chatelard pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile
sur la parcelle 1426 section D ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface
N° cadastrale autorisée à
enha défricher en
ha
Commune de la Condamine- D 1426 0,2477 01250
Condamine-Chatelard Chatelard
TOTAL 0,2477 0,250
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-Provence.gouv.fr
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
N'tenvironnement\ACTIVITES\FORETY- Defrichement\i- Dossiers\Condanrine-Chatelard {La)\Totern\03- decision\202410-23_AP_Condamine_0125 ha_Totem_défrichement.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00008 - AP 2024-303-010 portant autorisation de défrichement pour la
construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de la Condamine-Chatelard sur une superficie totale de 0.1250 ha
(bénéficiaire : SAS TOTEM)14
Article 2 - - Prescriptions : :
L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 du
Code Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1 000 €.
Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des
Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du
bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour
transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte
d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du
présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :
Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une
distance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le
débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités
prévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.
Article 4 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 5 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au
moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à
défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être
indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).
L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 6 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du
commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ; —
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de
l'achèvement des travaux dans un délai d'un mois a compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale. des Territoires
un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été
exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maitre
d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par
l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00008 - AP 2024-303-010 portant autorisation de défrichement pour la
construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de la Condamine-Chatelard sur une superficie totale de 0.1250 ha
(bénéficiaire : SAS TOTEM)15
Article 8 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur
peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication :
Cet arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 10 - Exécution : .
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de la Condamine-Chatelard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. :
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du-Péle Environnement
———— —
Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00008 - AP 2024-303-010 portant autorisation de défrichement pour la
construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de la Condamine-Chatelard sur une superficie totale de 0.1250 ha
(bénéficiaire : SAS TOTEM)16
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00008 - AP 2024-303-010 portant autorisation de défrichement pour la
construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de la Condamine-Chatelard sur une superficie totale de 0.1250 ha
(bénéficiaire : SAS TOTEM)17
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd | Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf | Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
| Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1
Sd= 01250 ha
Cf= 2300 €/ha
Cr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,250 ha] correspondant à un montant
équivalent de : 1000 € (*)
f
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur a 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
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construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de la Condamine-Chatelard sur une superficie totale de 0.1250 ha
(bénéficiaire : SAS TOTEM)18
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construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de la Condamine-Chatelard sur une superficie totale de 0.1250 ha
(bénéficiaire : SAS TOTEM)19
ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
- compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, PrÉNOM) sn ceesceccssreosseesnsscsesesteesnsesneesaatessnsecnsecsnecsssseaseresessdsecevscsusssasseanneeeresesegs ,
ACESS Serene Leeann ne este Te na ee TT nes m een eme Penn nce cn eee 1e ,
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) | Densité Origine des plants
|
Sapte ee
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : .........feeesee EPS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00008 - AP 2024-303-010 portant autorisation de défrichement pour la
construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de la Condamine-Chatelard sur une superficie totale de 0.1250 ha
(bénéficiaire : SAS TOTEM)20
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux
DépressageSurfaceETParcelles Date
d'exécution
Elagage
|Enrichissement de
TSF
Balivage
|
'Autre (a préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... | PER fu.
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de uu... cesses
LO Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
(Cadre réservé à la DDT)
| Date :
|:
|
O Validation de l'engagement des travaux par la |
ei
| D Retour pour prise en compte des remarques |
|
\Signature :,le
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construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de la Condamine-Chatelard sur une superficie totale de 0.1250 ha
(bénéficiaire : SAS TOTEM)21
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois
une indemnité équivalente a une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
date et lieu de naissance : rss SR OUR AE AUS ,
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
D la totalité de l'indemnité équivalente
Dune fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
Xo) | re €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
9/9
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construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de la Condamine-Chatelard sur une superficie totale de 0.1250 ha
(bénéficiaire : SAS TOTEM)22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00008 - AP 2024-303-010 portant autorisation de défrichement pour la
construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de la Condamine-Chatelard sur une superficie totale de 0.1250 ha
(bénéficiaire : SAS TOTEM)23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-29-00009
AP 2024-303-011 prorogeant l'autorisation de
défrichement pour la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Pons sur une superficie totale de 14,68
ha (bénéficiaire : société SOREGIES)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00009 - AP 2024-303-011 prorogeant l'autorisation de défrichement pour la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Pons sur une superficie totale de 14,68 ha (bénéficiaire :
société SOREGIES)24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PREFET Pôle Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
" Liberté
Égalité
Fraternité Digne-les-Bains, le 2 9 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 252 Li 23 — Of
Prorogeant l'autorisation de défrichement pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Saint-Pons sur une superficie totale de 14,68 ha.
Bénéficiaire : société SOREGIES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des ee à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-276-010 du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté n° 2019-361-003 du 27 décembre 2019 portant autorisation de défrichement pour la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Pons sur une superficie
totale de 14,68 ha ;
VU l'arrêté n° 2024-053-003 du 22 février 2024 portant autorisation de transfert de défrichement pour
la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Pons sur une superficie
totale de 14,68 ha au bénéfice de la société SOREGIES représenté par. Monsieur Frédéric BOUVIER;
VU la demande de prorogation de l'autorisation de défrichement n° 2019-361-003 du 27 décembre
2019, reçue par courrier le 31 janvier 2024, das par SOREGIES représentée par Monsieur Frédéric
BOUVIER;
CONSIDERANT que la demande de prorogation de l'autorisation de défrichement assortie de mesures
de compensation forestière peut être accordée ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@aloes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv-fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des- Alpes. de-Haute-ProvenceNilenwi ironnement\ACTIVITES\FORET\- Défrichement\1- Dossiers\Saint Pons\Parc PV SERGIES - SOREGIES\Instruction\Prorogation\2024-10-08_AP prorogation. Saint-Pons_1468hna_SOREGIES_défrichement, odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00009 - AP 2024-303-011 prorogeant l'autorisation de défrichement pour la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Pons sur une superficie totale de 14,68 ha (bénéficiaire :
société SOREGIES)25
ARRETE
Article 1 - Prorogation :
L'arrêté n° 2019-361-003 du 27 décembre 2019 est prorogé selon les modalités de l'article D341-7-1-b du
code forestier pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 27 décembre 2029. Cette prorogation prend
effet au terme du délai de sa validité, soit le 28 décembre 2024.
Article 2 - Clauses et prescriptions de l'arrêté initial :
Toutes les autres clauses et prescriptions de l'arrêté n° 2019-361-003 du 27 décembre 2019 sont
inchangées. Les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles prévus à l'article 2 de l'arrêté
initial doivent être réalisés avant le 27 décembre 2029.
Article 3 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 4 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Saint-Pons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
| ed Drcorne GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00009 - AP 2024-303-011 prorogeant l'autorisation de défrichement pour la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Pons sur une superficie totale de 14,68 ha (bénéficiaire :
société SOREGIES)26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-29-00007
AP 2024-303-012 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51
pour permettre le passage d'un convoi
exceptionnel dans les Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00007 - AP 2024-303-012 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un convoi exceptionnel dans les Alpes-de-Haute-Provence 27
E a DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TE RRITOIRES
PREFET Direction
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 29 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-303-012
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un
convoi exceptionnel dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes,
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession, de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
aVU l'arrêté n° 2010-645 du Jer avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier
d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préféctoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à madame
Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-276-010 du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature a
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, gème et
'9ème partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer relative
à la coordination des chantiers du réseau routier national;
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires, chargé des transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année
2024 ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@&alpes-de-haute-provence.fouv.fr
htt o://www.albes-de-haute-provence.2ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00007 - AP 2024-303-012 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un convoi exceptionnel dans les Alpes-de-Haute-Provence 28
VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 28 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 29 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT la prévision du passage d'un convoi exceptionnel sur l'autoroute A51, dans les deux
sens de circulation, entre les diffuseurs n°13 Venelles (PR 27,400) et n°20 Peyruis (PR100), durant les nuits
du 30 au 31 octobre 2024 (semaine 44) et du 28 au 29 novembre 2024 (semaine 48), avec la semaine 48
de réserve, de 21h00 à 05h00;
CONSIDÉRANT que pour permettre le passage du convoi exceptionnel, il y a lieu de réglementer la
circulation sur l'autoroute A51 dans les Alpes-de-Haute-Provence durant cette période.
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1: La circulation des véhicules sur l'autoroute A51, dans les Alpes-de-Haute-Provence, sera
temporairement réglementée comme suit, selon les normes de balisage en vigueur :
* Neutralisation de la section courante et des entrées et sorties des diffuseurs n°18 Manosque
(PR 70,200) et n°19 Forcalquier (PR84,700), durant les nuits du 30 au 31 octobre 2024 (semaine
44) et du 28 au 29 novembre 2024 (semaine 48), avec la semaine 48 de réserve, de 21h00 a
05h00 ;
+ Le convoi exceptionnel suivra les déviations ITER.
Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni durant les jours « hors chantier » définis
par la circulaire ministérielle du 02 février 2024 pour l'année 2024.
Article 2: Pour chaque fermeture de diffuseur entre 21h00 et O5HOO, les itinéraires de déviation
suivants seront mis en place et entretenus par les services d'exploitation de la société ESCOTA :
© Dans le sens Aix-en-Provence vers La Saulce
Les véhicules devront sortir obligatoirement de l'autoroute A51 au diffuseur n°14 Pertuis, puis suivront
la D15, D96, la D996, la D4096, la D4B, pour rejoindre l'autoroute A51 en direction de la Saulce au
diffuseur n°20 Peyruis (PR 100).
o Dans le sens La Saulce vers Aix-en-Provence
Les véhicules devront sortir obligatoirement de l'autoroute A51 au diffuseur n°18 Manosque, puis
suivront la D907, D4096, la D996 et la D96 pour rejoindre l'autoroute A51 en direction d'Aix-en-
Provence au diffuseur n°13 Venelles (PR 27400).
Article 3 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la
durée des travaux.
Les usagers seront informés par les Panneaux messages Variables (PMV) de l'autoroute AS et par la -
diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http llwwn.albes-de-haute-provence.£ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00007 - AP 2024-303-012 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un convoi exceptionnel dans les Alpes-de-Haute-Provence 29
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
+ d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
¢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5: Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la
directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire des
communes de Voix, Villeneuve ; Sainte-Tulle; Corbiéres-en-Provence ; La Brillanne ; Lurs ; Ganagobie ;
Peyruis ; Montfort ; Forcalquier ; Manosque ; Aubignosc et Peipin ; Monsieur le Colonel Commandant du
Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence; Monsieur le
Commandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Directeur de
Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
La chargée de mission gestion de crise et communication,
Tavrende SEDNEFF
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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