PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-257
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-07-19-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
24 078 0012 0 à Monsieur Carim MAHI
pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE
(78290)
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78-2024-07-19-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément
référencé E 02 078 1042 0 délivré à Monsieur Philippe VINAS
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue
des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
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DDT
78-2024-07-19-00004
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0012 0 à Monsieur Carim MAHI
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé
7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
DDT - 78-2024-07-19-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0012 0 à Monsieur Carim MAHI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresË'_'b"."—' Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0012 O à Monsieur Carim MAHIpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CROISSY CENTREsitué 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10, -Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l''arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines, 'Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 22 mars 2024 par Monsieur Carim MAHI,président de la SAS J AND C ENTREPRISE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, àtitre -onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementairesARRÊTEArticle 1° - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0012 O est délivré à Monsieur Carim MAHI,président de la SAS | AND C ENTREPRISE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290).
N alles HH # 11 VERSAILLES ' vreTel Q1 72 27 d£ àD ee .cc
DDT - 78-2024-07-19-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0012 0 à Monsieur Carim MAHI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
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Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM Cyclomoteur - A2 - B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier2001 susvisés. 2Arrêté délivrant un agrément référencé E 24 078 0012 O à Monsieur Carim MAHIpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
DDT - 78-2024-07-19-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0012 0 à Monsieur Carim MAHI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
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Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre'national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau.de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Carim MAHI, représentant I'établissement AUTO ECOLE CROISSY CENTRE. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles,le 1 9 JUIL, 2024
3; Arrêté délivrant un agrément référencé E 24 078 0012 0 à Monsieur Carim MAHIpour l'exploitätion d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
DDT - 78-2024-07-19-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0012 0 à Monsieur Carim MAHI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
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DDT - 78-2024-07-19-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0012 0 à Monsieur Carim MAHI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
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DDT
78-2024-07-19-00002
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
02 078 1042 0 délivré à Monsieur Philippe VINAS
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des
Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
DDT - 78-2024-07-19-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1042 0 délivré à Monsieur Philippe VINAS pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1042 O délivré à Monsieur Philippe VINASpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° E0207810420 du 29 janvier 2003 accordant l'agrément n° E 02 078 1042 0 àMonsieur Philippe VINAS, Gérant de la SARL AUTO ECOLE CROISSY CENTRE pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290),Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2007 portant renouvellement quinquennal de l'agrémentréférencé E 02 078 1042 O,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013094-0006 du 26 avril 2013 portant renouvellement quinquennal del'agrément référencé E 02 078 1042 O,Vu l'arrété préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0093 du 29 juin 2018 portant renouvellementquinquennal de I'agrément référencé E 02 078 1042 O,Vu |'arrété préfectoral n° 78-2023-03-13-00003 du 13 mars 2023 portant renouvellement quinquennal del'agrément référencé E 02 078 1042 O,
35 rue de Noailles - BP 1 VERSAILLES CedeTéi:01 702782 "f 1
DDT - 78-2024-07-19-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1042 0 délivré à Monsieur Philippe VINAS pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
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CONSIDERANT l'acte de cession de fonds de commerce du06 mai 2024 de Monsieur Philippe VINAS, gérant de la SARL AUTO ECOLE CROISSY CENTRE au profitde Monsieur MAHI Carim président de la SAS } AND C ENTREPRISE,
ARRÊTEArticle ler : L'arrêté préfectoral E0207810420 du 29 janvier 2003 accordant l'agrément référencéE 02 078 1042 O à Monsieur Philippe VINAS, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290) est abrogé.Article 2 : Monsieur Philippe VINAS est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansI'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout Un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Philippe VINAS. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le Î 9 JU"_ 2"24
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1042 0 autorisant Monsieur Philippe VINAS à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
DDT - 78-2024-07-19-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1042 0 délivré à Monsieur Philippe VINAS pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO ECOLE CROISSY CENTRE situé 7-9 rue des Ponts à CROISSY SUR SEINE (78290)
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