VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-054
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-03-27-00003 - 2024-03-77-Décision PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE DE L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 3
83-2024-03-27-00001 - 2024-03-78-DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-03-29-00002 - AP_OCP_et annexes.odt (4 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-03-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL la seyne le trefle
du27/3/2024 (2 pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-03-08-00005 - 2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN (4 pages) Page 15
83-2024-03-17-00001 - 2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS (4 pages) Page 20
83-2024-03-28-00002 - 2024-01-04 CSSR SOS PERMIS ABROGATION.odt (2
pages) Page 25
83-2024-03-28-00003 - 2024-01-05 CSSR NORMESSE ABROGATION.odt (2
pages) Page 28
83-2024-03-28-00001 - 2024-01-07 CSSR SAS 2 JOURS 4 POINTS
ABROGATION.odt (2 pages) Page 31
83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ (8 pages) Page 34
83-2024-03-29-00004 - AP 2024-BSP-OP-09 portant interdiction de
rassemblements festifs et de véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif (3 pages) Page 43
83-2024-03-29-00003 - AP interdiction réglementant le transport de
carburant dans les communes du département du Var (3 pages) Page 47
83-2024-03-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de la
consommation des boissons alcooliques sur la voie publique (3 pages) Page 51
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l□administration et de la
réglementation générale SPB
83-2024-03-26-00002 - AP Intérêts Moratoires- mandatement office ASA
RASTEL D'AGAY (2 pages) Page 55
83-2024-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté
de dissolution de l□ASA PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant
la dévolution de l□actif et du passif aux associations syndicales autorisées
de la Garonnette Plage et du Saut du Loup (4 pages) Page 58
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-03-27-00003
2024-03-77-Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-03-27-00003 - 2024-03-77-Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/03/ 77

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 32 11-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de so ins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) – Madame le Docteur STAHL -ROUSSEAU Genev iève, responsable à titre principal du
patient dont la situation sera examinée ,

2°) – Madame RICHARD Isabelle , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge d es patient s,

3°) – Madame le Docteu r FRATTA Sara, Praticien Hospital ier.

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Jeudi 28 Mars 2024

Pour le Directeur et par PO
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-03-27-00003 - 2024-03-77-Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-03-27-00001
2024-03-78-DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L□ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-03-27-00001 - 2024-03-78-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 5



CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/03/7 8

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3 211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de s oins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) – Monsieur le Docteur CHIBOUB Abdelhaki m, responsable à titre principal du patient
dont la situation sera examinée ,

2°) – Madame DEGOUVE DE NUNCQUES Audrey, représentant l'équipe pluridisciplinaire
participant à la prise en charge d es patient s,

3°) – Monsieur le Docteur CONTIE Démiane , Pratic ien Hospitalier .

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Jeudi 28 Mars 2024

Pour le Directeur et par PO
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-03-27-00001 - 2024-03-78-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-29-00002
AP_OCP_et annexes.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00002 - AP_OCP_et annexes.odt 7
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2024 − 042 DU 2 9/03/2024
ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS
RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION
DE CETTE ESPÈCE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR,
CAMPAGNE 2024
Le préfet du Var,
Vu le titre II du Livre IV du code de l'environnement , et notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la liste des communes du Var dans lesquelles des d égâts significatifs de gibiers aux cultures
ont été observés ;
Vu l'avis du président de la fédération départemental e des chasseurs du Var ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), dans
ses formations « dégâts de gibiers » et « plénière » le 20 mars 2024 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département d u Var, attestée notamment par la
très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures (477 601 € pour 2021-
2022, 226 696 € pour 2022-2023) et des tableaux de chasse conséquents (19 433 pour 2021-
2022, 15 129 pour 2022-2023) ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à rédu ire ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse rest ent insuffisants pour atteindre
cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de l a mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Dans les communes du département du Var présentant les dégâts de gibiers aux cultures
significativement les plus importants du départemen t, et dans toutes les communes qui leur
sont limitrophes indiquées ci-après (et conformémen t à la carte annexée au présent arrêté) :
Barjols, Besse-sur-Issole , Bormes-les-Mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse , Camps-la-
Source, Carcès, Carnoules, Cavalaire-sur-Mer, Chate auvert, Cogolin, Collobrières, Correns,
Cotignac, Esparron-de-Pallières, Flassans-sur-Issol e, Forcalqueiret, Fréjus, Garéoult, Gassin,
Ginasservis, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Celle, L a Crau, La Croix Valmer, La Garde-Freinet, La
Londe-les-Maures, La Môle, La Roquebrussanne, La Ve rdière, Le-Cannet-des-Maures, Le Luc, Le
Plan-de-la-Tour, Le Val , Le Muy, Le Thoronet, Les Arcs, Les Mayons , Lorgues, Montfort-sur-
Argens, Montmeyan, Néoules, Pierrefeu-du-Var, Pigna ns, Ponteves, Puget-sur-Argens, Puget-
Ville, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Rocbaron, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières,
Sainte-Anastasie-sur-Issole , Sainte-Maxime, Saint-Maximin, Saint-Tropez, Seill ons-Source-
d'Argens, Taradeau, Tavernes, Tourves, Varages, Vidauban , et Vins-sur-Caramy.
Il pourra être délivré aux agriculteurs subissant d es dégâts de sangliers sur leurs parcelles
agricoles cultivées et non récoltées, et qui en font la demande, un ordre de chasse part iculière
permettant des tirs de destruction de sangliers, se lon le modèle de demande annexé au présent
arrêté et dans les conditions définies à l'article 2.
Ces demandes seront transmises à la direction dépar tementale des territoires et de la mer
(DDTM) par courriel à l'adresse suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr .
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00002 - AP_OCP_et annexes.odt 8
ARTICLE 2 :
Les ordres de chasses sont délivrés pour une durée qui sera fixée par l'autorisation et qui ne
pourra dépasser 6 mois . Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront
déterminés par le tireur désigné sur l'ordre de cha sse particulière. Elles pourront avoir lieu de
jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanch e) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à
l'exception des nuits du vendredi au samedi et du s amedi au dimanche).
Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une sec onde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux con ditions de sécurité. Le port de manière
visible d'un élément vestimentaire rouge orangé flu orescent (gilet et casquette) est obligatoire.
L'arme est transportée déchargée et placée sous étu i. L'arme est systématiquement déchargée
hors action de destruction. Le tireur devra être ti tulaire d'un permis de chasser dûment validé
pour l'année en cours. L'utilisation d'appâts est i nterdite. L'utilisation d'un véhicule pendant les
opérations de destruction est interdite.
Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles cultivées et non récoltées , par le
tireur désigné, telles que situées sur l'extrait de carte fourni au moment de la demande, et pour
lesquelles il certifie être détenteur du droit de d estruction.
Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des personnes. En
particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées,
et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l'exception des demandes
argumentées par des agriculteurs, et sous réserve q ue le tireur identifié par l'agriculteur ait suivi
l'information dispensée par la fédération départeme ntale des chasseurs du Var.
Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur de l'ordre de chasse particulière, qui
est autorisé à les transporter à son domicile ou de vra les confier à l'équarrissage. Les animaux
abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
La recherche par un conducteur agréé de l'union nat ionale pour l'utilisation des chiens de
rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envi sagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
ARTICLE 3 :
Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que
l'opération de destruction est décidée. Le numéro d e téléphone du louvetier du secteur sera
transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse particulière.
Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre de chaque ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par cour riel ( ddtm-chasse@var.gouv.fr ) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu préci sera notamment les dates d'intervention,
les incidents éventuels, le nombre d'animaux détrui ts ainsi que leur dévolution.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa p ublication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles,
les maires du département, le directeur département al des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie département al, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture du Var et
affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 29/03/2024
Signé
Le secrétaire général
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00002 - AP_OCP_et annexes.odt 9
PROJET COMMUNES ROUGES ET NOIRES DANS LE VAR EN 2024
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00002 - AP_OCP_et annexes.odt 10
PDÏ,ÉŒL Direction départementale
ce des territoires et de la mer du Var
Pt Service agriculture et forét
Bureau de la chasse et de la faune sauvage
DEMANDE D'ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE EN VUE DE LA DESTRUCTION DU SANGLIER
DE JOUR ET DE NUIT, SAISON 2024
Je, soussigné, (nom, prénom)
demeurant à
commune de
Téléphone : Adresse électronique :
Sollicite un ordre de chasse particulière pour la destruction du sanglier afin de prévenir les
dégâts aux cultures pour les parcelles agricoles suivantes :
- si je demande une aide PAC, donner le numéro de pacage :
- sinon, joindre une carte au 1/25000° permettant d'identifier les parcelles.
COMMUNE(S) - Lieu(x) dit(s) - n° de parcelles (:Z;Ee?; f:::sgctc')':rse;so:g;ftz )
Céréales
Semences
Maraîchage
Prairie
Vigne
Autre (préciser) :
Parcelles endommagées au moment de la demande ? AOUl ot NON
Je souhaite pouvoir tirer à moins de 200mètres d'une
habitation OV2s NON
Montant des dégats de gibier aux cultures déclaré pour
la saison 2023-2024 R, —
Je certifie être détenteur du droit de destruction sur les parcelles mentionnées ci-dessus.
Je déclare que le tireur sera :
MMM (NOM) PIBTIOITE). coecssosion sé insssomssaaimississs és oéé q nidonnicor vn v és es vn s ue péé rn meiq Soshesnid é vn sicon e
Numéro du permis és cr 5 A s ks o bR ks
Permis de chasser validé pour la saison et porteur du timbre grand gibier: 5 OUl o NON
Je m'engage à respecter scrupuleusement les conditions spécifiques de réalisation des
opérations de destruction, qui sont mentionnées sur I'ordre de chasse particulière qui me sera
délivré et résumé ci-dessous :
- De jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) ou de nuit (jusqu'a 2 h du matin, à
l'excéption des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
- Tir à balle obligatoire, à I'affit ou à l'aprproche. , :
- Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée Far une équipe de 2 personnes
comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant
tout particulièrement aux conditions de sécurité. PR
- Uniquement sfir les parcelles ggltlvfigg et ng(n récoltées par le bénéficiaire de I'ngrg g% chasse
articulière, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles 1l certifie etreäëten%eur äu droit de destruction.
- Utilisation d'appât et de véhicules interdite. ; ; ;
- Aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout
état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à : :
- t par des agriculte et sous réserve que le tire
Fait B.......seesseensenneensennnnennen V@Œnrvsrerereunererreeansonsessanannaneans (Signature)
Demande à adresser à : ddtm-chasse@var.gouv.fr
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00002 - AP_OCP_et annexes.odt 11
Préfecture du VAR
83-2024-03-27-00002
ARRETE PREFECTORAL la seyne le trefle
du27/3/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-03-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL la seyne le trefle du27/3/2024 12
Ex
PREFET
DU VAR
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 56 du 27/03/2024
portant renouvellement de l' habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement «STE D'EXPLOITATION LE TREFLE»
620, avenue Marcel Paul 83500 LA SEYNE-SUR-MER
Habilitation N° 24-83-0049
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/26/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, représentant légal, en vue d'obtenir
l'autorisation du renouvellement de l'habilitation funéraire « STE D'EXPLOITATION LE
TREFLE», située 620, avenue Marcel Paul 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne «STE D'EXPLOITATION LE TREFLE », situé 620, avenue Marcel Paul 83500 LA
SEYNE-SUR-MER ; et dont le représentant légal est Monsieur Gilles GARCIA, est habilité pour
exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 – Soins de conservation , en sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES
FUNERAIRES », sis à La Seyne-sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 22-83-0097 ,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-03-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL la seyne le trefle du27/3/2024 13
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil , en sous traitance avec l'établissement
« POMPES FUNEBRES LE PAPILLON , situé 620, avenue Marcel Paul 83500 LA SEYNE-SUR-MER,
habilité sous le numéro 23-83-0264.
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0049.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e la Seyne-sur-Mer pour information.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGONle 27/3/2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-03-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL la seyne le trefle du27/3/2024 14
Préfecture du VAR
83-2024-03-08-00005
2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN
Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00005 - 2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN 15
VAR Œx
| PRÉFET
/ DU VAR
= A Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BN.S.S.A)
PROCES VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le vendredi 08 mars à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Rémi TINTANE s'est réuni à la
piscine Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qual:ficatuon Organisme d'appartenance
|Adjudant Yann ZENASNI BNSSA-PAEL SDIS-83 1
îAdjudantJean Christophe CAMPANELLA 'BNSSA C sDs-883
Sergent Sophie TEXIER BEESAN . \sDis-@3 _ . E
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à I'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Rémi TINTANE ; -ate
—
E—
Les membres du jury,Adjudant Yann ZENASNI \Î/lv
Adjudant Jean-Christophe CAMPANELLA Ël/](/}
Sergent Sophie TEXIER U
Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00005 - 2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN 16
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 08 mars 2024 à la piscine Jauréguiberry commune de Toulon
Les membres du jury,
Adjudant Yann ZENASNI
Adjudant Jean-Christophe CAMPANELLA
Sergent Sophie TEXIER
Ae Now | PRENOM (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
PAOLI -1 Emilia AN HiSÉ
OSINSKI îL Steve QAN =t S
o PRRRER e es ' Asts _
PARAIRE PUGNIERE | Jade 1Es vl UE
PHILIPPE Loane AEsHdiSe
PORTAL 4 Mathis AsM:s
SORET Arthur AN A4S
MONIER Nicolas DA HS
PN o ! | S *
MARIE Thomas A SÉSHTT
> = = T ä E
LETOURNEUR Camille ANHcSE
BOYER Milo AsAtis
CAMPS Laurent AN .S
EUDELINE | Julie AN U SÉ
ps - ; —— —— e NS et ol c
L. — FoeE J Meeede _— as ÀS
FOLLIOT DE FIERVILLE | Quentin As ÀS
GAC Elidjah AN HS
ZEGARRI Lilian Vvo-s DS
BIASIOLI Ugo Ay A S
FERRON | Enzo AN (S
GRENIER | Timeo | an 'S
ol g8 o i T O SISy S m —
_ _ = WA T i =— p ——s
le président,
Lieutenant Rémi TINTANE W
—S
Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00005 - 2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN 17
PREFET
DU VAR
et
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCES VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le vendredi 08 mars à 10h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Rémi TINTANE s'est réuni à la
piscine Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Adjudant Yann ZENASNI ° BNSSA-PAE1 — \sDIS-83 -
| Adj;n—iànt Jean-Christophe aMPANELM :B_N_S—S; | MÊIË!S-SB -
|Sergent Sophie TEXIER — | \ BEESAN C lspis83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à 'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
* Lieutenant Rémi TINTANE
7
\ ; ; %Les membres du jury, - W 7{/// g~
Adjudant Yann ZENASNI — /
Adjudant Jean-Christophe CAMPANELLA a (((,','Cé( t
Sergent Sophie TEXIER
-
-
Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00005 - 2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN 18
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 08 mars 2024 à la piscine Jauréguiberry commune de Toulon
B SABATIER Rémi 1 QoS
FRITSCH Julien AN sdx S
FALL _ m Simon n ; ousdf
& ZANETTI — [ JeanDaniel | AsUCS
- DICKENS — - Anne-lise 1 Anmdite
- HOCHARD — - Emeline — | @n Âisé
LE HOUSSEL (s e
CHARDON | w" mt vN
BAUDET "Stéphane | AN S
AVOND [ Olver 1 AN S
CHOLET [ Franck T asesSs
PAOLI B d | ts .
PADOVANI l Jean-CHristophe | GSs
DUCOWRNETZ [ Franck | AN S
LENHARDT [ laurent T
ASTOLFI Eric AN "AS
CHAALONS B Olivier | SR
) Mn L 5 . o
Le président,
Lieutenant Rémi TINTANE e
Les membres du jury, | es * .Adjudant Yann ZENASNI % s /
Adjudant Jean-Christophe CAMPANELLA (( [{Æ.}] u ( ;
/ N
— Sergent Sophie TEXIER
#R
P 4
J
Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00005 - 2 PV 0803 BNSSA SDIS TLN 19
Préfecture du VAR
83-2024-03-17-00001
2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS
Préfecture du VAR - 83-2024-03-17-00001 - 2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS 20
ex
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCES VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le dimanche 17 mars à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30-août 1991 modifié et
de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Gérard BONGIOVANNI s'est
réuni à la piscine Municipale de la commune de Hyères pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Sergente Marine GENTET BNSSA — Formateur PAE1 |SDIS-83
Adjudant Thierry DAHON BNSSA SDIS-83
Sapeure Carol DAFFY BEESAN SDIS-83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe
1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
3 l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département. '
Le président,
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI
Les membres du jury,
Adjudant Thierry DAHON -
Sergente Marine GENTET Gt
Sapeure Carol DAFFY
/q
;
Préfecture du VAR - 83-2024-03-17-00001 - 2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS 21
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du dimanche 17 mars 2024 à la piscine Municipale commune de Hyères
NOM PRÉNOM (ADMIS, SÊZÏËË: ABSENT)
ALBERTAZZI Lou Qdonus
BOUISSON Emma Or AN\
BOTTAGISI Margaux Q àçç\\\ca
COLONNA Florent QXc S
CUGNO ANNUNZIATA Alan QS
CROLOTTE Axel D AR
DUSSIN Christopher Q_ ()m\\
GOMARD BIZOT Marius A REVSNES
JOLY Timéo X c?&\'&\\;%
JULLY _ Bryan Q (:)\T'h\\(%
GOMILA | Vincent {Î_B'_ AN S
PLAGNE Nicolas D,r AY\\\%
STEFFANUT Ugo An 5
VAROQUI Pauline Àèæîü\ç k
VIZIALE Lucas HO AdMN (S
Le président,
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI —
Les membres du jury,
Adjudant Thierry DAHON
Sergente Marine GENTET Cxÿ——
Sapeure Carol DAFFY
Préfecture du VAR - 83-2024-03-17-00001 - 2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS 22
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCES VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le dimanche 17 mars à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et
de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Gérard BONGIOVANNI s'est
réuni à la piscine Municipale de la commune de Hyères pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Sergente Marine GENTET BNSSA - Formateur PAE1 SDIS-83
Adjudant Thierry DAHON BNSSA SDIS-83
Sapeure Carol DAFFY . BEESAN SDIS-83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe
1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de I'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI
Les membres du jury, 24 _L/ /
Adjudant Thierry DAHON L/*/ :
Sergente Marine GENTET g |
Sapeure Carol DAFFY
Préfecture du VAR - 83-2024-03-17-00001 - 2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS 23
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du dimanche 17 mars 2024 à la piscine Municipale commune de Hyères
Lieutenant Gérard BONGIOVAN
Les membres du jury,
Adjudant Thierry DAHON
Sergente Marine GENTET ® G5
Sapeure Carol DAFFYoM " PRENOM (ADMIS, nggää; ABSENT)
BELLANGER Robin Er-d S
DELAPLACE Nicolas Al 1S
GOLL Frantz AAMS
LE HOUSSEL - Patrick AdAms
MERER Océane AANISE
ROMERO Nicolas A A"{\'\g '
Le président,
Préfecture du VAR - 83-2024-03-17-00001 - 2 PV 1703 BNSSA SDIS HRS 24
Préfecture du VAR
83-2024-03-28-00002
2024-01-04 CSSR SOS PERMIS ABROGATION.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00002 - 2024-01-04 CSSR SOS PERMIS ABROGATION.odt 25
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-01-04
en date du 28/03/2024
portant abrogation d'un agrément d'un centre de for mation spécifique de
sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212 -1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7 ,
L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'ex ploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à l a sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant di verses dispositions relatives
à la formation à la conduite et à la sécurité routi ère ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisat ion à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 9 février 2 024 portant délégation de
signature à Mme Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, assurant l'intérim de la directr ice de cabinet du préfet du Var à
compter du 12 février 2024;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021, autor isant Monsieur Ayme GAUTIER à
exploiter le centre de formation spécifique de sens ibilisation à la sécurité routière
(C.S.S.R.) dénommé « SOS PERMIS » , sous le n° R 21 083 0004 0 , situé 1929 Chemin
de l'eau, 13550 NOVES ;
Considérant que Monsieur Ayme GAUTIER , exploitant le centre de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929, chemin de l'eau, 13550 à
NOVES a été informé, par l ettre du 25 janvier 2024 et notifiée le 22 février 2024, de
l'intention du Préfet du Var de retirer l'agrément n° R 21 083 0004 0 ;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00002 - 2024-01-04 CSSR SOS PERMIS ABROGATION.odt 26
Considérant qu'il a été invité à présenter ses obse rvations dans un délai de 10 jours
à compter de la notification de cette lettre ;
Considérant que Monsieur Ayme GAUTIER a pris connai ssance des motifs qui ont
entraîné l'avis d'abrogation de l'agrément du centr e de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Considérant que l'intéressé a disposé d'un délai su ffisant de 10 jours, comme le
prévoit l'article 10 de l'arrêté 26 juin 2012, pour présenter ses observations mais
qu'il n'a adressé aucun courrier en ce sens ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire général e
adjointe, assurant l'intérim de la directrice de ca binet du préfet du Var :
ARR Ê TE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 autorisant Mon sieur Ayme
GAUTIER à exploiter le centre de formation spécifique de s ensibilisation à la
sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé « SOS PERMIS », sous le n° R 21 083 0004 0 ,
situé 1929 Chemin de l'eau, 13550 NOVES , est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire général e
adjointe assurant l'intérim de la directrice de cab inet du préfet du Var, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut êtr e contesté devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de
cabinet,
Signé
Agnès BONJEAN
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux aup rès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00002 - 2024-01-04 CSSR SOS PERMIS ABROGATION.odt 27
Préfecture du VAR
83-2024-03-28-00003
2024-01-05 CSSR NORMESSE ABROGATION.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00003 - 2024-01-05 CSSR NORMESSE ABROGATION.odt 28
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-01-05
en date du 28/03/2024
portant abrogation d'un agrément d'un centre de for mation spécifique de
sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212 -1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7 ,
L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'ex ploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à l a sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant di verses dispositions relatives
à la formation à la conduite et à la sécurité routi ère ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisat ion à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 9 février 2 024 portant délégation de
signature à Mme Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, assurant l'intérim de la directr ice de cabinet du préfet du Var à
compter du 12 février 2024;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021, autori sant Monsieur Daniel NUGUET
à exploiter le centre de formation spécifique de se nsibilisation à la sécurité routière
(C.S.S.R.) dénommé « NORMESSE » , sous le n° R 21 083 0002 0 , situé 24 rue des
Girondins, 69007 LYON ;
Considérant que Monsieur Daniel NUGUET, exploitant le centre de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé « NORMESSE » a été informé, par lettre du 6 février
2024 et notifié le 12 février 2024, de l'intention du Préfet du Var de retirer
l'agrément n° R 21 083 0002 0 ;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00003 - 2024-01-05 CSSR NORMESSE ABROGATION.odt 29
Considérant que Monsieur Daniel NUGUET a été invité à présenter ses observations
dans un délai de 10 jours à compter de la notificat ion de cette lettre ;
Considérant que Monsieur Daniel NUGUET a pris conna issance des motifs qui ont
entraîné l'avis d'abrogation de l'agrément du centr e de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Considérant que l'intéressé a disposé d'un délai su ffisant de 10 jours, comme le
prévoit l'article 10 de l'arrêté 26 juin 2012, pour présenter ses observations mais
qu'il n'a adressé aucun courrier en ce sens ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire général e
adjointe, assurant l'intérim de la directrice de ca binet du préfet du Var :
ARR Ê TE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 2 mars 2021 autorisant Mon sieur Daniel
NUGUET à exploiter le centre de formation spécifique de s ensibilisation à la
sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé « NORMESSE », sous le n° R 21 083 0002 0 ,
situé 24 rue des Girondins, 69007 LYON , est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire général e
adjointe assurant l'intérim de la directrice de cab inet du préfet du Var, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut êtr e contesté devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de
cabinet,
Signé
Agnès BONJEAN
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux aup rès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00003 - 2024-01-05 CSSR NORMESSE ABROGATION.odt 30
Préfecture du VAR
83-2024-03-28-00001
2024-01-07 CSSR SAS 2 JOURS 4 POINTS
ABROGATION.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00001 - 2024-01-07 CSSR SAS 2 JOURS 4 POINTS ABROGATION.odt 31
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-01-07
en date du 28/03/2024
portant abrogation d'un agrément d'un centre de for mation spécifique de
sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212 -1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7 ,
L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'ex ploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à l a sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant di verses dispositions relatives
à la formation à la conduite et à la sécurité routi ère ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisat ion à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 9 février 2 024 portant délégation de
signature à Mme Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, assurant l'intérim de la directr ice de cabinet du préfet du Var à
compter du 12 février 2024;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2022, au torisant Madame COTTONE
Hélène, épouse PAVIET-GERMANOZ à exploiter le centre de formation spécifique de
sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) d énommé « SAS 2 JOURS 4 POINTS » ,
sous le n° R 19 083 0001 0 , situé 1865 route du colonel Maurice Bellec à PUYR ICARD ;
Considérant que Madame COTTONE Hélène, épouse PAVIET-GERMANOZ ,
exploitant le centre de sensibilisation à la sécuri té routière dénommé « SAS 2
JOURS 4 POINTS » a été informée, par lettre du 7 février 2024 et no tifiée le
22 février 2024, de l'intention du Préfet du Var de retirer l'agrément
n° R 19 083 0001 0 ;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00001 - 2024-01-07 CSSR SAS 2 JOURS 4 POINTS ABROGATION.odt 32
Considérant que Madame COTTONE Hélène, épouse PAVIET-GERMANOZ a été
invitée à présenter ses observations dans un délai de 10 jours à compter de la
notification de cette lettre ;
Considérant que Madame COTTONE Hélène, épouse PAVIET-GERMANOZ a pris
connaissance des motifs qui ont entraîné l'avis d'a brogation de l'agrément du
centre de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que l'intéressée a disposé d'un délai s uffisant de 10 jours, comme le
prévoit l'article 10 de l'arrêté 26 juin 2012, pour présenter ses observations mais
qu'il n'a adressé aucun courrier en ce sens ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire général e
adjointe, assurant l'intérim de la directrice de ca binet du préfet du Var :
ARR Ê TE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 25 février 2022 autorisant Madame COTTONE
Hélène, épouse PAVIET-GERMANOZ à exploiter le centre de formation spécifique
de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R. ) dénommé « SAS 2 JOURS 4
POINTS », sous le n° R 19 083 0002 1 , situé 1865 route du colonel Maurice Bellec à
PUYRICARD , est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire général e
adjointe assurant l'intérim de la directrice de cab inet du préfet du Var, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut êtr e contesté devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de
cabinet,
Signé
Agnès BONJEAN
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux aup rès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00001 - 2024-01-07 CSSR SAS 2 JOURS 4 POINTS ABROGATION.odt 33
Préfecture du VAR
83-2024-03-15-00020
4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 34
Œx
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BN.S.S.A)
PROCES VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le vendredi 15 mars à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Gérard BONGIOVANNI s'est
réuni à la piscine Maurice GIUGE de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
'lLie;J—t;\ant Ren;l:d (Ê(—)ÎIIMENCE TiB...NSSA E ï _SDIS—83 A =
Adjudant-chef NicolasLEVEL | BNSSA- Formateur PAEL SDIS83 E
;Expert Julien MARLIERE BEESAN ;SDIS-83 N 13
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI d
Les membres du jury, {—/— R
Lieutenant Renaud COMMENCE
\Adjudant-chef Nicolas LEVEL ,&:—}-
Expert Julien MARLIERE
| :
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 35
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 15 mars 2024 3 la piscine Maurice GIUGE commune de Fréjus
. RÉSULTAT
NîM | PRÉh_lOM (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
ASPINORI Fanny HH ÈDVHÊÊ
| BENIGNI Lucile 1 S ë. |
- s i« < S | , — e \2&
e CALBRIX R - Olivier E E Ê_Î-} uS- _
DEFOSSE - Corentn _ | A ns
JEAN-BAPTISTE | Vincent l Wor ADMNS
LENZINI - MONTEPAGANO Raphaël An
MEKENESE Atolomako | =R S i 9 008 A il M\Q DS
MERUT Lucas Do AÉBDMS
NEDZVEDSKY Quentin PO QDVNS |
PEPINO Evan | | As TS |
SIMART Julia | DO WS E
VIVES Flora AD OsSsE
BN E e | ST —s =. R,
. e . S VRS
2 cllc — e - - R |
- e | - o 29 TR S -
Le président,
('—\
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI
Les membres du jury,
Lieutenant Renaud COMMENCE
N
\'>.<
Adjudant-chef Nicolas LEVEL/ /à:,z:æ —
Expert Julien MARLIERE 3Ü
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 36
DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)L-
PRÉFET
DU VAR
Liàer_fi
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
PROCES VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le vendredi 15 mars a 15h00.
Le jury,constitué en application des disbositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Laetitia EUGENI s'est réuni à la
piscine Maurice GIUGE de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Lieutenant Renaud COMMENCE | BNSSA SDIS-83
Adjudant-chef Nicolas LEVEL
l Expert Julien MARLIERE BEESANBNSSA — Formateur PAE1
SDIS-83SDIS-83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Laetitia EUGENI
Les membres du jury,
Lieutenant Renaud COMMENCE
C e
Adjudant-chef Nicolas LEVEL
Expert Julien MARLIERE _ P
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 37
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 15 mars 2024 à la piscine Maurice GIUGE commune de Fréjus
1 awmor - | Wrgrie | Ddmise — |
| EMONNOT Sophie Aot |
[ GALLIS i Alexandre "\&.\—Y\:'\S ï
u GROHIN 11 Noémie | | QGesavTEe
. ï ISKANÏDAR il François T Q&dmg
- LEMAIRE " Paul-Andréa P u S
PEPINO ï Christophe | Admis |
ROMAN B Mathis | Admis
TINTANE 1 Rémi m Admis _ |
TULLOT Laurent | Admis
ZURRU vs L Ot
Le président,
Lieutenant Laetitia EUGENI
Les membres du jury,B T
ll/ - 4
—
Lieutenant Renaud COW' —
Adjudant-chef Nicolas LEVEL%
e -
Expert Julien MARLIERE /
__>
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 38
[ F z
Lieutenant Renaud COMMENCE : BNSSA
:Adjudant—chef Nicolas LEVEL JÎBNSSA — Formateur PAE1 iSDlS-83
—EJx
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCES VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le vendredi 15 mars à 10h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Gérard BONGIOVANNI s'est
réuni à la piscine Maurice GIUGE de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
ISDIS-83
Expert Julien MARLIERE | BEESAN | SDIS-83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Gérard BONGIOVANNI _—
{ 225s
Les membres du jury, T
Lieutenant Renaud COMMENC
Adjudant-chef Nicolas LEVEL J
Expert Julien MARLIERE
/
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 39
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 15 mars 2024 à la piscine Maurice GIUGE commune de Fréjus
Le président,NOM PRÉNOM
i ALTAVILLA Stéphane
o BOUALEM | Sofiane
D'HAENENS | Éric
' DUTEIL e David
- HARDY C Jérémy
KELLERMAN — " Stéphanie
LARRIBAUD _ " Cédric —
MEKENESE Kilisitofo
MISSUE " Laurent
PELEGRIN " Baptiste
ROBERTO i " Cédric
"ROJAS ' Guillaume
Lieutenant Gérard BONGIOVI}J}INI —
o »
Les membres du jury,
Lieutenant Renaud COMMEN
Adjudant-chef Nicolas LEVEL
Expert Julien MARLIERE
it
"RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
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| = > AR =]
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ADTWSE _
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'Apchs __|
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BISN|
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 40
Œx
PRÉFET
DU VAR
Lx'ber_tâ
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BN.S.S.A)
PROCES VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le vendredi 15 mars à 13h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Laetitia EUGENI s'est réuni à la
piscine Maurice GIUGE de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
ieutenantRenaud COMMENCE _ |BNSSA |sDis&3 — rs
IAdj_uàÈîqt_-cÏ\ä Nicglas LE—\TEI __Ë\ISSA - Fo)rma_tg'y_[ PAE1 _Êl_)_lâ——sä ) _ S Η:
|Expert Julien MARLIERE BEESAN | SDIS-83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Laetitia EUGENI
Les membres du jury,
Lieutenant Renaud COMMENC .
Adjudant-chef Nicolas LEVEL
—
'Expert Julien MARLIERE =
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 41
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 15 mars 2024 à la piscine Maurice GIUGE commune de Fréjus
NOM PRENOM
BACHELLEZ . Emo
BERTAUX " Loïc
" BOURHIS c| Matthias
" CARRON J Ralph
CRISTIANO Maxence
DE VARGAS Mathis
B DUHEM « n Jules
N GIORSETTI | Alexandre
KHOUYYAR " Sarah
LACASSAGNE - Antoine
MANSION Z _"ÿ(-î!h_ristophe
MEARD - Ethan
C PIERRET - Sohan
TROUILLIER _ " Mattis
. TULLOT " Lalie
,,,,, i 1 S
- , En
Le président,
Lieutenant Laetitia EUGENI
Les membres du jury,
Lieutenant Renaud COW
Adjudant-chef Nicolas L%
Expert Julien MARLIERERÉSULTAT _
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
|_ Rdmis
__fAdmis =
__ fAaris _
1 Rgcais ®
Gdmis __ _
Admeis __
Admis |
fdmes
Admis
Rdmiy
Aimix. —
Admixe . |- M
258
Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00020 - 4 PV 1503 BNSSA SDIS FRJ 42
Préfecture du VAR
83-2024-03-29-00004
AP 2024-BSP-OP-09 portant interdiction de
rassemblements festifs et de véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00004 - AP 2024-BSP-OP-09 portant interdiction de rassemblements festifs et de véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif 43
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-09
portant interdiction de rassemblements festifs à ca ractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du mat ériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autori sé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, n otamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articl es L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, sec rétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, u n rassemblement festif à ca-
ractère musical de type rave-party est susceptible d'être organisé dans le Var ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité
Intérieure, un rassemblement festif à caractère mus ical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du départeme nt ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée au près du préfet du Var,
précisant notamment les mesures envisagées par l'or ganisateur de l'évènement évoqué au
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00004 - AP 2024-BSP-OP-09 portant interdiction de rassemblements festifs et de véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif 44
premier considérant pour garantir la sécurité, la s alubrité, l'hygiène et la tranquillité
publique, alors même que ce dernier en a l'obligati on au plus tard un mois avant la date
prévue de la manifestation ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de
la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu'une
consommation excessive d'alcool et de produits stup éfiants a conduit au coma éthylique
d'une participante et à des situations de détresse pour d'autres participants;
Considérant que les services de gendarmerie ainsi que les seco urs ont eu beaucoup de
difficultés à accéder au lieu de ce rassemblement m usical illégal afin de porter assistance
aux participants ;
Considérant les risques d'atteintes à la tranquillité publique pouvant être subies par le
voisinage par la diffusion de musique amplifiée à h aut volume et les risques d'atteinte à la
salubrité publique par les déchets laissés au sol s uite à ces rassemblements musicaux
illégaux ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à pe rturber gravement l'ordre
public ainsi que la tranquillité et la santé publiq ues ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'or dre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale q ue le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 du Code Général des collectivité s territoriales ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabi net ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue d'un rassemblement festif à caractère mus ical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la Sécurité Intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du départeme nt du Var du samedi 30 mars 2024 à
zéro heure (00h00) jusqu'au mardi 2 avril 2024 à 06 h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du ma tériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des massifs forestiers du
département du Var du samedi 30 mars 2024 à zéro heure (00h00) jusqu'au m ardi 2 avril
2024 à 06h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deu x mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frPréfecture du VAR - 83-2024-03-29-00004 - AP 2024-BSP-OP-09 portant interdiction de rassemblements festifs et de véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif 45
Article 5 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel , commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
national, et les maires des communes du département , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de j udiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 29 mars 2024
Signé
Agnès Bonjean
Sous-préfète chargée de mission
Directrice de cabinet par intérimPréfecture du VAR - 83-2024-03-29-00004 - AP 2024-BSP-OP-09 portant interdiction de rassemblements festifs et de véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif 46
Préfecture du VAR
83-2024-03-29-00003
AP interdiction réglementant le transport de
carburant dans les communes du département
du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00003 - AP interdiction réglementant le transport de carburant dans les communes du
département du Var 47
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant le transport de carburant dans les com munes du département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment l'article L 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État d ans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, sec rétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, u n rassemblement festif à ca-
ractère musical de type rave-party est susceptible d'être organisé dans le Var ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité
Intérieure, un rassemblement festif à caractère mus ical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du départeme nt ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée au près du préfet du Var,
précisant notamment les mesures envisagées par l'or ganisateur de l'évènement évoqué au
premier considérant pour garantir la sécurité, la s alubrité, l'hygiène et la tranquillité
publique, alors même que ce dernier en a l'obligati on au plus tard un mois avant la date
prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'or dre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale q ue le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 du Code Général des collectivité s territoriales ;
Considérant que ce type de rassemblement festif repose, entre autres, sur l'utilisation de
groupes électrogènes nécessitant du carburant pour fonctionner ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de c abinet du préfet du Var :
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00003 - AP interdiction réglementant le transport de carburant dans les communes du
département du Var 48
ARRÊTE :
Article 1 er : le transport dans tout récipient transportable tel s que bidons, jerricans,
cubitainers, flacons ou récipients divers, de produ its combustibles ou corrosifs, carburants
et gaz inflammables, est interdit dans l'ensemble d es massifs forestiers du département du
Var du samedi 30 mars 2024 à zéro heure (00h00) jusqu'au m ardi 2 avril 2024 à 06h00.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatée s et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multip liés pendant cette période par les
services de gendarmerie nationale.
Article 3 : la directrice de cabinet, la sous-préfète de l'a rrondissement de Draguignan, le
sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le di recteur interdépartemental de la police
national, le commandant du groupement de gendarmeri e du Var, les maires concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture.
Fait à Toulon, le 29 mars 2024
Signé
Agnès BONJEAN
Sous-préfète chargée de mission
Directrice de cabinet par intérim
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arr êté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux d ispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrat ive :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s ) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX
9. Le tribunal administratif peut également être sa isi par l'application informatique "Télérecours cit oyens", accessible par le
site internet www.telerecours.fr .Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00003 - AP interdiction réglementant le transport de carburant dans les communes du
département du Var 49
- un recours en référé sur la base des articles L52 1-1 à L521-3 du code de justice administrative.Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00003 - AP interdiction réglementant le transport de carburant dans les communes du
département du Var 50
Préfecture du VAR
83-2024-03-29-00005
AP portant interdiction temporaire de la
consommation des boissons alcooliques sur la
voie publique
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de la consommation des boissons alcooliques sur la
voie publique 51
Préfecture
Cabinet du Préfet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de la consommation des boissons alcooliques dans les massifs
forestiers du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, n otamment l'article L.2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vule Code des Relations entre le Public et l'Administration, n otamment son article L.211-2 et
suivants ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vule décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 por tant nomination de M. Philippe
MAHÉ en qualité de Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04/MCI du 9 février 2024 por tant délégation de signature à
Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission aupr ès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant réglementati on de la police générale des débits
de boissons dans le département du Var ;
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire nati onal et la nécessité de
mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence attentat » décidée par le gouvernement le 24
mars 2024 ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure p our assurer la sécurisation
du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être di straites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'a ssurer l'ordre, la sécurité
et la salubrité publics sur l'ensemble du départeme nt du Var ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publ ique entraîne des
regroupements spontanés de personnes pouvant engend rer des débordements ;
Considérant qu'il ressort des éléments recueillis par le groupement de g endarmerie du Var qu'un
rassemblement festif à caractère musical de type rave-part y, non déclaré, est susceptible d'être
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 0 4 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.f r
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de la consommation des boissons alcooliques sur la
voie publique 52
organisé dans le département, et notamment sur la commune du Thoronet pendant le week-end
de Pâques, pouvant rassembler de nombreux participa nts ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu du rant la nuit de la
Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de cette m ême commune et qu'une
consommation excessive d'alcool et de produits stupéfiant s a conduit au coma éthylique d'une
participante et à des situations de détresse pour d 'autres participants;
Considérant que les services de gendarmerie ainsi que les secours ont eu b eaucoup de difficultés
à accéder au lieu de ce rassemblement musical illég al afin de porter assistance aux participants ;
Considérant les risques d'atteintes à la tranquillité publique pouvant être subies par le voisinage
par la diffusion de musique amplifiée à haut volume et les ris ques d'atteinte à la salubrité
publique par les déchets laissés au sol suite à ces rassemblements musicaux illégaux ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gra vement l'ordre public
ainsi que la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire temporair ement la consommation des
boissons alcooliques sur la voie publique sur le territoire et les massifs forestiers de la commune
du Thoronet à l'occasion des fêtes pascales, afin de préveni r les troubles à la sécurité publique et
les atteintes à la salubrité publique ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabi net par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
La consommation des boissons alcooliques sur la voie publiq ue est interdite, du samedi
30 mars 2024 à zéro heure (00h00) au mardi 2 avril 2024 à 06h0 0au sein des massifs forestiers du
département du Var.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction s prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Article 3 : La directrice de cabinet par intérim ; le sous-préfet de l'a rrondissement de Brignoles ; le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départem entale du Var et le maire de la
commune du Thoronet, sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture du Var, et transmis pour
information au procureur de la République près le t ribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 29 mars 2024
Signé
Agnès BONJEAN
Sous-préfète chargée de mission
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arr êté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivan ts peuvent être introduits conformément aux disposi tions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 0 4 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.f r
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de la consommation des boissons alcooliques sur la
voie publique 53
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CE DEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale au 5 rue R acine -BP 40510 - 83 041
TOULON CEDEX 9 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inter net www.telerecours.fr
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 0 4 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.f r
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-03-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de la consommation des boissons alcooliques sur la
voie publique 54
Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-03-26-00002
AP Intérêts Moratoires- mandatement office ASA
RASTEL D'AGAY
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-26-00002 - AP Intérêts Moratoires- mandatement office ASA RASTEL D'AGAY 55
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration et
de la Réglementation Générale
Brignoles, le 26 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 mars 2024
portant mandatement d'office des intérêts moratoires d'une somme
en réparation de dommages générés par l'ASA du
« Domaine du Rastel d'Agay »
Le Préfet du Var
Vu les articles L.1612-15 et L.1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment son article 61 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/01/MCI du 29 janvier 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de
BRIGNOLES ;
Vu les jugements du Tribunal Administratif de Toulon n°1803310 et 1804054 rendu
executoire en date du 16 mai 2022
Vu les dispositions du décret n°2008-479 du 20 mai 2008 pris en application de la loi
n°80-539 du 16 juillet 1980 qui s'imposent et plus particulièrement les dispositions du II
de l'article 1 de ladite loi en ce qui concerne les obligations de mandatement ainsi que
l'article 11 de ce décret en ce qui concerne le paiement des intérêts.
Vu la date de départ se calcule donc en vertu de l'article 1231-7 du code civil, soit à la
date du jugement ;
Vu la date de majoration des intérêts moratoires résulte de l'application de l'article
L313-3 du code monétaire et financier, soit dans le cas d'espèce et à défaut de date de
notification explicite, au lendemain de la date de la décision augmenté de deux mois.
Vu le décompte d'intérêts moratoires dus à un particuler transmis par le contrôleur
des Finances publiques, faisant état de la somme de 3431,09€ à verser ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-26-00002 - AP Intérêts Moratoires- mandatement office ASA RASTEL D'AGAY 56
Considérant qu'à ce jour, aucun mandatement n'est intervenu pour le versement des
intérêts moratoires ;
Considérant l'absence de contestation recevable par l'association ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est procédé au mandatement d'office des intérêts moratoires de la
somme de 3431,09 euros, calculs établis par le CDFIP de Fréjus Trésorerie de l'Estérel.
Cette somme sera versée par l'association syndicale autorisée du rastel d'Agay au
profit de Monsieur LE MOAL Jean-Louis.
Article 2 : Le Sous-préfet de Brignoles et le Directeur départemental des finances
publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée du domaine du
Rastel D'agay ainsi qu'à la trésorerie de Brignoles et qui fera , en outre, l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Brignoles, le 26 mars 2024
Le Sous-Préfet de Brignoles,
Signé
Charbel ABOUD

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-26-00002 - AP Intérêts Moratoires- mandatement office ASA RASTEL D'AGAY 57
Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-03-29-00001
arrêté préfectoral portant modification de
l□arrêté de dissolution de l□ASA PARADOU-Le
Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la
dévolution de l□actif et du passif aux
associations syndicales autorisées de la
Garonnette Plage et du Saut du Loup
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté de dissolution de l□ASA
PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la dévolution de l□actif et du passif aux associations syndicales autorisées de la
Garonnette Plage et du Saut du Loup58
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration et
de la Réglementation Générale
Brignoles, le 29 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mars 2024
portant modification de l'arrêté de dissolution de l'ASA PARADOU-Le Saut du Loup
du 21 juin 2011 et fixant la dévolution de l'actif et du passif aux associations
syndicales autorisées de la Garonnette Plage et du Saut du Loup
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/01/MCI du 29 janvier 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de
BRIGNOLES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 portant dissolution de l'ASA des propriétaires du
lotissement Paradou-Le saut du Loup, annexé au présent arrêté ;
Vu que la dévolution de l'actif et du passif déterminée selon la clef de répartition
proposée par le liquidateur dans l'arrêté sus-visé ne peut être menée à son terme du
fait que les dévolutaires sont aujourd'hui des associations syndicales autorisées et non
des lotissements ;
Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques et du
SGC de l'ESTEREL, du 14 février 2024, de répartir la dévolution comme suit :
•ASA Garonnette Plage à Ste Maxime : 36,68 %
•ASA Saut du Loup à Ste Maxime : 63,32 %
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté de dissolution de l□ASA
PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la dévolution de l□actif et du passif aux associations syndicales autorisées de la
Garonnette Plage et du Saut du Loup59
ARRÊTE
Article 1 er : la dévolution de l'actif et du passif déterminée selon la clef de répartition
suivante :
•ASA Garonnette Plage : 36,68 %
•ASA Saut du Loup : 63,32 %
Article 2 : Le Sous-préfet de Brignoles et le Directeur départemental des finances
publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux présidents des Associations Syndicales Autorisées de la
Garonnette Plage et du Saut du Loup à Sainte-Maxime et qui fera , en outre, l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 29 mars 2024
Le Sous-Préfet de Brignoles,
signé
Charbel ABOUD

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté de dissolution de l□ASA
PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la dévolution de l□actif et du passif aux associations syndicales autorisées de la
Garonnette Plage et du Saut du Loup60
E, —— À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN
MISSION ASSISTANCE OPERATIONNELLE
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2} Jas 5 Loii
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
des propriétaires du lotissement Paradou-Le saut du Loup
La sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment ses articles 40,41 et 42,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet
2004 relative aux associations syndicales autorisées,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1973 autorisant la création de l'association syndicale autorisée pour
la gestion du lotissement, l'entretien de tous les ouvrages et espaces de caractère commune et
l'exécution de travaux nouveaux qui se révèleraient nécessaires sur le territoire de la commune de
Sainte-Maxime,
Vu l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
Considérant les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de I' ASA des
propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup et notamment la démission de l'ensemble des
membres composant le syndicat de I' association lors de l'assemblée des propriétaires du 5 août 2009,
Considérant que depuis cette date, I' ASA n'a plus de syndicat malgré la demande , en date du 16
octobre 2009, de convocation d'une assemblée des propriétaires afin de remédier à cette carence,
Considérant que I' ASA n'a pas établi de budget ni de rôle pour l'exercice 2010,
Considérant les multiples correspondances de propriétaires faisant connaître les nombreux
dysfonctionnements de l'ASA, les violences constatées lors des réunions des assemblées de
propriétaires ayant conduit à l'intervention de la police et, demandant la dissolution de I' ASA,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 1974 nommant le percepteur de la commune de Grimaud, receveur
de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2010 portant nomination de M. Roger GARCIA, comptable de la
trésorerie de Grimaud en retraite, en qualité de liquidateur de l' association syndicale autorisée des
propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup,
Vu le rapport du liquidateur du 15 décembre 2010 faisant apparaître les différentes démarches
accomplies par ses soins en vue de la dissolution de I ASA,
Vu le rapport du liquidateur du 8 avril 2011 faisant apparaître que les deux lotissements regroupés au
sein de l' ASA acceptent la dissolution,
Vu le bugdet 2011 et le compte administratif 2010 réglés par le liquidateur faisant apparaître un solde
créditeur de 56 023,50 €,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/51/DPM du 2 novembre 2010, accordant délégation de signatures à
Mme Corinne ORZECHOWSKI, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
1, boulevard du Maréchal Foch - BP 275 - 83007 DRAGUIGNAN CEDEX - Tél. : 04.94.60.41.00 - Télécopie : 04.94.47.11.75
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté de dissolution de l□ASA
PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la dévolution de l□actif et du passif aux associations syndicales autorisées de la
Garonnette Plage et du Saut du Loup61
ARRETE
Article 1°": l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup
est dissoute,
Article 2 : la dévolution de l'actif et du passif est déterminée selon la clef de répartition proposée par
le liquidateur, a savoir :
- Lotissement Garonette :36,68%
- Lotissement Paradou : 63,32%
Ce reliquat est détenu par M. le trésorier de Grimaud et sera consigné aupres de la caisse des dépôts et
consignation.
Article 3 : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de 2 mois à compter de sa parution,
Article 4 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, M. le président de l'association
syndicale autorisée du lotissement Paradou-Saut du Loup, M. le trésorier de Grimaud, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
—
Corinne ORZECHOWSKI
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté de dissolution de l□ASA
PARADOU-Le Saut du Loup du 21 juin 2011 et fixant la dévolution de l□actif et du passif aux associations syndicales autorisées de la
Garonnette Plage et du Saut du Loup62