PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-010
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-01-25-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-01-25-001 du
25/01/2024 portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du SI
des écoles maternelles de Fons,Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély,
Saint-Mamert et du SIRP de Fons Saint-Bauzély Gajan (7 pages) Page 3
30-2024-01-25-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement des
supporters FC ROUEN (5 pages) Page 11
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-01-24-00005 - Arrêté N°30-2024-024-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 17
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-01-24-00006 - arrêté portant dérogation aux auteurs de vols des
agglomérations et rassemblement de personnes au profit de la société
OPSIA AVIATIONales.etage24012510270 (6 pages) Page 22
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Prefecture du Gard
30-2024-01-25-00002
Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-01-25-001 du
25/01/2024 portant projet de périmètre du
syndicat issu de la fusion du SI des écoles
maternelles de Fons,Gajan, Parignargues,
Saint-Bauzély, Saint-Mamert et du SIRP de Fons
Saint-Bauzély Gajan
Prefecture du Gard - 30-2024-01-25-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-01-25-001 du 25/01/2024 portant projet de périmètre du
syndicat issu de la fusion du SI des écoles maternelles de Fons,Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert et du SIRP de Fons
Saint-Bauzély Gajan
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PREFET ' Préfecture - Direction de la citoyennetéDU GARD de la légalité et de la coordinationLiberté - P nÉgalité Service des collectivités, des financesFraternité et de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-2024-01-25-001
Arrêtéportant projet de périmètre du syndicat issu de la fusiondu SI des écoles maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzely, Saint-Mamertet du SIRP de Fons Saint-Bauzely Gajan
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.5212-27 ;VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 23 février 1978 portant création du syndicat intercommunaldes écoles maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzely, Saint-Mamert ; .VU l'arrêté préfectoral n° 91-01748 du 27 septembre 1991 modifié portant création du SIRP de FonsSaint-Bauzely Gajan ;VU la délibération du 8 janvier 2024 de l'organe délibérant du syndicat intercommunal des écolesmaternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzely, Saint-Mamert sollicitant sa fusion avec le SIRPde Fons Saint Bauzély Gajan et approuvant les statuts du nouvel établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) issu de cette fusion :CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.5212-27 du CGCT, le préfet, régulièrement saisi d'unedemande de fusion émanant de l'organe délibérant d'un syndicat, peut établir un arrêté portant prOJetde périmètre du nouveau syndicat et le notifier avec ses statuts aux syndicats concernés ainsi qu'à leursmembres ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Articie 1Il est proposé la fusion du syndicat intercommunal des écoles maternelles de Fons, Gajan,Parignargues, Samt—Bauzely, Saint-Mamert et du SIRP de Fons Saint- Bauzely Gajan.Le syndicat qui sera issu de la fusion sera un syndicat intercommunal à vocation unique chargé de lagestion des écoles maternelles et primaires.Les statuts de ce nouvel EPCI sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 2Le périmètre du nouveau syndicat sera composé des communes de Fons, Gajan, Saint-Bauzely.
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syndicat issu de la fusion du SI des écoles maternelles de Fons,Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert et du SIRP de Fons
Saint-Bauzély Gajan
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Article 3De manière concomitante, le présent arrêté accompagné du projet de statuts est notifié pour accordaux présidentes du syndicat intercommunal des écoles maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzely, Saint-Mamert et du SIRP de Fons Saint-Bauzély Gajan ainsi qu'aux maires des trois communesmembres de ces syndicats.Les organes délibérants des syndicats et des communes disposent d'un délai de trois mois à compterde la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et de statuts.À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.L'accord sur la fusion et sur les statuts doit être exprimé par les deux tiers au moins des organesdélibérants des communes membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plusde la moitié de la population totale deceux-ci ou par la moitié au moins des mêmes organesdélibérants représentant les deux tiers de cette population.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, lesprésidentes du syndicat intercommunal des écoles maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzely, Saint-Mamert et du SIRP de Fons Saint-Bauzély Gajan et les maires des communes inclusesdans le périmètre proposé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes le, 25 JAN. 2024
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Frétérisc LOISEAU
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syndicat issu de la fusion du SI des écoles maternelles de Fons,Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert et du SIRP de Fons
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Vu pour être annexé ànotre arrêté en date de ce jour.Nîmes,le: 2 5JAH. 2024
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F our /2 pree sccrctairsSTATUTS du Syndicat lntercommmfièä?âfiäment'Pédagog_lque de Fons-Gajan-St Bauzely,issu de la fusion du SIRS et du SIEMPREAMBULEPar délibérations concordantes, les établissements publics de coopération intercommunale « Syndicatintercommunal des écoles maternelles » (SIEM), « Syndicat intercommunal de regroupementscolaire » (SIRS) et les communes de Fons Outre Gardon, Gajan et Saint Bauzely ont décidé defusionner leurs structures en un seul syndicat de communes relevant du même regroupementpédagogique, intégrant la compétence de gestion des écoles maternelles et élémentaires.Conformément aux dispositions de l'article L5212-27 du CGCT, l'établissement public issu de cettefusion constitue de droit un syndicat de communes puisqu'il résulte.de'lade communes. S g;" existants celles qui sontexercées par le nouveau syndicat dans son périmètrez/1 dêtences font l'objet d'unerestitution aux membres des syndicats.
seL'ensemble des biens, droits et obligations des établis ts,publics fusionhéSzest transféré au=F.syndicat issu de la fusion. n ' 2Les transferts de compétences des syndicats au Ëägäau | iditat effectuent dans les conditionsfinancières et patrimoniales prévu s-auxr éds de L'értiéle L. 5211-17 du CGCT.fis Bt tous leurs actes.Es jus§ii@teur échéance, sauf accord contrairetitution de personne morale par le syndicat| _ans les contrats conclus par les syndicats[ pour le cocontractant.
ès ol "'iéa;gs fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dansdésstâtüt et d'emploi GUf sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, lebénéfice du régin 'äîdemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantagesacquis en applicatioäîÿ%
Article 1er .— MembresPar fusion des syndicats SIEM et SIRS, il est formé un syndicat régi par les articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales, entre les communes suivantes :FONS OUTRE GARDON, SAINT BAUZELY, GAJANArticle 2 . — DénominationLe syndicat de communes issu de la fusion du SIEM et du SIRS prend la dénomination de « SyndicatIntercommunal de Regroupement Pédagogique de Fons-Gajan- St Bauzely » (SIRP).
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syndicat issu de la fusion du SI des écoles maternelles de Fons,Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert et du SIRP de Fons
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| — OBJET, SIEGE, DUREE
Article 3 .— ObjetLes communes membres transfèrent au SIRP la charge des écoles publiques maternelles et primaires.Conformément au code de l'éducation et au 4° de l'article L. 5214-16-11 du code général descollectivités territoriales, l'objet du syndicat comprend :La gestion matérielle, l'entretien et le fonctionnement des locaux, les équipements etfournitures scolaires de l'enseignement préélémentaire et élémentaire basés sur l'une et/oul'autre des communes membres. Dans les conditions définieî àf'article 11 des présents statuts,les communes membres mettent à disposition les docaux scolaires dont elles sontpropriétaires, et continuent d'assurer sur leur budget l_e_'sîhqrges du propriétaire (grossesréparations). n @. "La gestion et la rémunération des agents spéc}:/L_lî;éë des écoleê'—-njätîmelles (ATSEM) et desagents de service d'accueil et de restauragn_',_ç'(_igîñdépendamment"du:f_gersonnel enseignantrelevant du ministère de l'Education nationäle.- SLa restauration scolaire æ ""'-Ë,Èi'-'_—_ £ N ;,,L'organisation et le fonctionnement duservice d'älää_p riscolaire. ;Les subventions aux Associations de parents d'élèves (APE)L'aide aux sorties pédagogiques et-g_gyages sëälâi;%s> e 3t g * Da c#Article 4 .- Siège fs ; ®Le siège du syndicat est fixé à FÔ#&OU-TRE GARDON .... )'_'__,.
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à l'adresse suivante ;87 plate Alphonse Daudet — 307Article 5. —Duréé, < L W N
en S
» ËLe SIRP gîggggêgïge po____gçtägfgyg:é_gg_nëçletermmée,. —:1«...,;'__.{— _"v "'1._" Z i Z 1 NG z v
". 11 - ADMINISTRATIONArticle 6 . — ConséÎI—âÿiÏ;QÿcalLe syndicat est administré par un conseil composé :De trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par commune membre. Les délégués sont éluspar feur conseil municipal.Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil syndical avec voix délibérative en casd'empêchement des délégués titulaires.Article 7 . — Le président et les vice-présidentsLe président et les vice-présidents sont élus par le conseïl syndical.
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syndicat issu de la fusion du SI des écoles maternelles de Fons,Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert et du SIRP de Fons
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Le président est l'organe exécutif du syndicat.À ce titre :il prépare et exécute les délibérations du conseil ;- il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ;- Îlest le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents ;- il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrété, délégation designature au responsable administratif du syndicat ; ces délégations subsistent tant qu'elles nesont pas rapportées ;- il est le chef des services du syndicat ;- ilreprésente le syndicat en justice.
Article 8 . — Bureau
Le bureau est composé du président et des wce-premd&flis confor flgmefit aux d::a%om de l'articleL.5211-10 du CGCT. A © i&:-'3
Le mandat des membres du bureau prend fin au [ËÎ"?. tard en meme temps que celur des membres duconseil syndical. fl"' , , .N ,—.'Î' ,= -.'.,;.î_ e N." Liit:Le bureau peut recevoir delegatmn de tout ou partle des attnbutlons du conse:l syndical, sous réservetoutefois des attributions survantes qw ne peuvent legr être delé_guees à savoir :
le v ud strtutuon | .f' fs S evancotedub g% in "ou a on des tawgäp tarifs des taxes ou red es ;Iapprobatlon du comipte admlnlstratlf j &"\. 'ê' .J' __' a' ' Éles di lsposltlons à caractère budgétalre eI ." 2
- Nles dëc:smns relatn{_es aux modlflcatlons des condltlons initiales de composition, de fonctionnementet de durée. de Ja communaute ; -l'adhésion du syndlcat à un autre EPCI
%
Lors de chaque réunion du'conseil syndical, le président rend compte des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation du conseil syndical.
Article 9 . — Conférence des mairesAfin d'assurer la coordination de la gouvernance du syndicat avec celle des communes, et sauf lorsquele bureau du syndicat comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres, il est constituéune conférence des maires constituée du Président et des maires des communes membres.La conférence des maires se réunit sur convocation du Président en tant que de besoin, et selon lamême périodicité que le bureau. Un relevé de conclusions des réunions est transmis au bureau.
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syndicat issu de la fusion du SI des écoles maternelles de Fons,Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert et du SIRP de Fons
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Article 9 . — Réunions du conseil syndical
Le conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat. Les convocationsaccompagnées de l'ordre du jour et des rapports explicatifs sont envoyées au moins 5 jours francsavant les réunions.Article 10 . — secrétariat administratifLe service du secrétariat est assuré par un ou plusieurs agents rémunérés, pris en dehors de sesmembres et ayant la possibilité d'assister à ses séances, sans pouvoir-prendre part aux délibérations.'.' L "
Ce ou ces agents sont nommés par le Président dans les conditîsnâ statutaires prévues par le codegénéral de la fonction publique. Le responsable admmlstrg_lf peut\%etre nommé à titre d'activitéaccessoire parmi les secrétaires de mairie des communesmerfibres et percevoir ce titre l'indemnitédes fonctionnaires de I'Etat chargés, accessoirement' à leur activité pnncnpale, des fonctions desecrétaire administratif des syndicats de commune %_ e
Article 11 . - Ressources du syndicat et repartltlon gächarges {_
d
h -— — &5Le syndicat perçoit les recettes sunyantes 3 <, " £"-&L " \M' \\yfl'. F- la contribution des communes ;nembres cette centnbutlon est déterminée en fonction des critèressuivants : ! A ; ,-,- x:'La répartition des charg_; de fonctj___nnement des etaglè}sberîéäts scolaires est établie au prorata denombre des élèves mscnts à la date'du 1" janvier de I élaboration du budget primitif du SIRP.i'- .- ~ ]La répartition des charges d'lr:v'e:stlssement est établie au prorata du nombre d'habitants de chaquecommune membre, congç_umqué parles serwces préfectoraux, à la date du 1" janvier de l'élaborationdu budget prlmltlf du SIRP. ...Ç A .>- o- :- > _'4.--.,Les comfflunes proprletalres de locaux scolaires existants les mettent gratuitement à disposition duSIRP au tltre du transfert de compétence Une convention de mise à disposition est établie en ce sens.'_.--—l--"ä a»
Dans ce cas, les communes assurent les charges du propriétaire, à savoir: la construction, lareconstruction, I' extensnon les grosses réparations. Certaines réparations etaménagements intérieurspeuvent être prises en charge par le SIRP par voie de convention passée avec la commune propriétaire,par délibérations concordarites.Les charges d'équipement et de fonctionnement de ces mêmes locaux sont transférées au SIRP.Lorsqu'il est propriétaire d'un local, le SIRP en assure la charge intégrale.Les principales autres recettes sont les suivantes :- le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ;- les revenus des biens meubles et immeubles ;- le produit des dons et legs ;
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syndicat issu de la fusion du SI des écoles maternelles de Fons,Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert et du SIRP de Fons
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- le produit des subventions perçues ;- les reversements du FCTVA ;- le produit des taxes et contributions ;- le produit des emprunts.
Article 11 : dispositions financièresLe comptable public du SIRP est désigné per arrêté préfectoral.L'instruction comptable applicable est la M57, et suit les évolutiôns réglementaires en viguèur.
Article 12 . — Règlement intérieur 'Le fonctionnement et le travail des instances du syndlcat sont régls en tant que de besoin par unrèglement intérieur approuvé par le conseil syf"t dical. ps z
Article 13 : Adhésion ou retrait de commuñès.L'adhésion ou le retrait de communes s'effectuent selon les-dispositions prévues par le Code généraldes Collectivités Territoriales. *
, -1 DISPOSlTlONS DIVERSESArtlcle,:m .Les présents statuts sont à annexer à chaque délibération des conseils municipaux décidantla creâ'fîon et I'objet du SIRP et de toute modification ultérieure.
Article 15 : Poù'r-egquç ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, il sera faitapplication des dispositions du Code Général de Collectivités Territoriales, dans le livre deuxième de lacinquième partie relatif-à la coopération intercommunale.
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Prefecture du Gard
30-2024-01-25-00004
Arrêté portant encadrement du déplacement
des supporters FC ROUEN
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ËÊ:" | CabinetDU GARD Direction des sécuritésTts Service d'animation desettt politiques de sécurité intérieure
Arrété n° 30-2024- portant restriction de la liberté d'aller et venirdes supporters du Football Club de Rouen et encadrant leur déplacement à l'occasion de la18°TM journée de championnat de France de football de Nationalopposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle du Football Club de Rouenle vendredi 26 janvier 2024 à 19H30 au Stade des Antonins à Nimes
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L 211-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 : 'Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personneschargées d'une mission de service public ;Vu la loi N°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets N°2016-957 du 12 juillet 2016 et N°2016-1954 du 28décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; _Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de 'Europe sur uneapproche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matchs de football et autresmanifestations sportives ;Vu l'arrété ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre laviolence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle complémentaire INTK213355J du 31 décembre 2021 relative aux mesures depolice administrative pour lutter contre la violence dans les stades :Vu l'instruction ministérielle INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques etinterdictions de déplacement de supporters ;Vu le compte-rendu de la réunion de sécurité organisée le mercredi 24 janvier 2024 dans le cadre de la'préparation de la rencontre opposant I'équipe du Nîmes Olympique à celle du Football Club de Rouenle vendredi 26 janvier 2024-à-19H30 au Stade des Antonins à Nîmes :Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir lestroubles graves à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouHôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptibled'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Nimes Olympique sera opposée à celle du Football Club de Rouen, lors d'unerencontre, dans le cadre de la 18*TM journée de championnat de France de football de National, levendredi 26 janvier 2024 à 19h30 au Stade des Antonins à Nîmes ; 'Considérant l'attente très forte des supporters ultras du Football Club de Rouen vis-à-vis de ce match et dela tendance de certains supporters à se comporter de manières violentes ;Considérant, lors du match aller de la 2°TM journée de championnat de France de football de National le 18août 2023, opposant le Football Club de Rouen au Nimes Olympique, des supporters nimois ont été viséspar des jets de projectiles et de pyrotechnie, initiés par des ultras du groupe de supporters Rouen Fans,renforcés par des éléments du groupe de supporters Saturday FC venus de Nancy et qu'une rixe s'en estsuivie sur les voies de circulation, obligeant les forces de l'ordre à faire usage de gaz lacrymogènes ;Considérant le déplacement probable de supporters nancéiens aux côtés des supporters rouennais etl'antagonisme qui existe entre les supporters les plus virulents des deux clubs sur fond de jeu des alliances,les rouennais étant des amis des nancéiens, adversaires historiques des gardois qui les a opposés endiverses occasions, comme en attestent les faits suivants : '« le 22 août 2015, lorsqu'une cinquantaine de supporters nancéiens pénétrait dans la Brasserie « LesTrois Brasseurs » située à proximité du stade où se trouvait une vingtaine d'ultras gardois membresdes Gladiators. Une violente rixe éclatait et de nombreuses dégradations étaient à déplorer. Seulel'arrivée des effectifs de Police permettait de mettre un terme à cet affrontement où 3 blessés étaientrecensés de part et d'autre.* le 22 janvier 2016 à Nancy (match retour), lors de l'arrivée des autocars transportant les supportersnimois et malgré le dispositif policier, le convoi était la cible de jets de projectiles par unecinquantaine d'ultras lorrains issus des Saturday FC. En réponse, les ultras gardois tentaient de sortirdes véhicules afin d'en découdre physiquement avec leurs homologues nancéiens. Seule unenouvelle intervention des forces de I'ordre permettait d'empêcher I'affrontement ;Considérant que les deux dernières rencontres ayant opposé les nimois aux nancéiens le 14 août 2017 àNîmes et le 16 janvier 2018 à Nancy, ont été frappées d'arrétés d'encadrement des supporters ;Considérant que, compte tenu de 'ensemble des faits précités, en l'absence de mesures d'encadrement dudéplacement des supporters du Football Club de Rouen, les risques d'affrontements avec les supporters duclub de Nîmes Olympique sont avérés ;Considérant qu'au vu des faits énumérés, les deux eques de supporters risquent de s'affronterphysiquement, que le risque d'attroupements et de troubles à l'ordre public avant, pendant et aprés lematch, en centre-ville et sur Un périmetre élargi autour du stade, est avéré ;Considérant, par ailleurs, la capacité d'accueil limitée dans le parcage visiteurs du stade des Antonins quiest un stade prowsowe et la complexité de gestion des flux de circulation dans I'environnement immédiat dustade des Antonins qui nécessite, en fonction du niveau de risque des rencontres de football, des mesuresde circulation adaptées, fixées par arrété municipal ;Considérant que cette rencontre a été classée « à risque » de Niveau 3 par la Division Nationale de Luttecontre le Hooliganisme, en raison de l'antagonisme entre les supporters du Football Club de Rouen et leclub du Nimes Olympique et des antécédents de violence qui animent les ultras des deux formations ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à défaut del'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, suffie à assurer la sécurité despersonnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrement mobilisées pourfaire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national;qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives telles que ce match;Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti à ladate de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle dessupporters eux-mêmes;Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux alentours dustade des Antonins, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Rouen ouconnues comme étant supporters de ce club, à 'occasion du match qui se déroulera le vendredi 26 janvier2
Prefecture du Gard - 30-2024-01-25-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters FC ROUEN 13
2024 à 19h30, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convientainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters duFootball Club de Rouen ; ,Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet,
ARRETEArticle 1" : Est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club deRouen ou se comportant comme tel, du vendredi 26 janvier 2024 a 14h00 au samedi 27 janvier 2024à 06h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les rues suivanteset dont la cartographie est annexée au présent arrêté :- au Nord : Quais de la Fontaine / boulevard Gambetta- à l'Est : rue Séguier / rue des jardins / rue de Bouillargues / boule\'/ard'SalvadorAlIende / routede St Gilles* au Sud : péage Nimes centre sur l'A54 / autoroute A54 / péage Nîmes Ouest sur l'A9+ à l'Ouest : chemin du mas de Deveze / chemin du cimetière / D540 (avenue Georges Dayan) /avenue Jean Jaurès / rue de Verdun / avenu Georges Pompidou)Article 2 : Fait exceptnon aux dispositions de l'article 1%, le déplacement des supporters du FootballClub de Rouen, prémunis de titres d'accés au stade, et acheminés sous la responsabilité duFootball Club de Rouen, exclusivement par bus ou minibus, qui devront se regrouper au point deralliement, défini et communiqué préalablement au Football Club de Rouen par la préfecture du Gard, afind'être acheminés vers le parking visiteur (tribune nord) du stade des Antonins. 'Les motards de lescadron départemental de sécurité routière (EDSR) de la Gendarmerie Nationaleescorteront les bus et minibus du point de ralliement jusqu'au stade des Antonins.L'arrivée des bus et minibus au point de rendez-vous est fixée à 18h00 au plus tard.Le départ du point de rendez-vous, sous escorte, est fixé à 18h15 au plus tard.Article 3 : Sont interdits du vendredi 26 janvier 2024 à 14h00 au samedi 27 janvier 2024 à 06h00< dans le périmètre visé à l'article 1" et dans l'enceinte du stade : la possession, le transport etl'utilisation de tous pétards, fumigènes, drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent à laprovocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que lapossession et le transport de toute boisson alcoolisée,< dans le périmètre visé à l'article 1" et dans I'enceinte du stade (à l'exception secteur V|S|teurs de latribune nord), tout comportement permettant de caractériser la qualité d'un individu en tant que. supporter du Football Club de Rouen: arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autrepièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles du Football Club de Rouen ou de chanter leshymnes propres à ce club.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,notifié à monsieur le 'directeur interdépartemental de la Police nationale du Gard, au Généralcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, à madame la Procureure de laRépublique près le Tribunal judiciaire de Nîmes, à messieurs les présidents de la Ligue de FootballProfessionnel, des clubs du Nimes Olympique et du Football club de Rouen et à monsieur le maire deNimes. Il sera affiché en mairie de Nimes et aux abords des périmètres définis à l'article 1.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de la justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale (Gard), Monsieur-le Général commandant le groupement degendarmerie départementale du Gard, Monsieur le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté. Nimes, le 2 5 JAN. "
Le Préfet,
Jérôme BONET
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ANNEXE
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Prefecture du Gard
30-2024-01-24-00005
Arrêté N°30-2024-024-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2024-01-24-00005 - Arrêté N°30-2024-024-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Ex ) CABINETPRÉFETsÙ DIRECTION DES SÉCURITÉSDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté - de sécurité intérieureÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Nîmes, le 24 janvier 2024
ARRÊTÉ N°30-2024-024-01autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 janvier 2024, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin d'assurer la sécuritédu rassemblement prévu le 25 janvier 2024, dans le cadre du mouvement national desagriculteurs, pour une durée de 4 jours, du 25 au 28 janvier 2024 ;Considérant que, dans le cadre du mouvement national de mécontentement des agriculteurs,les organisations syndicales de la Fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles du Gard (FDSEA 30) et des Jeunes agriculteurs du Gard (JA 30) organisent une journéede mobilisation d'envergure regroupant, selon les organisateurs, environ 400 engins agricoles lejeudi 24 janvier 2024 ;Considérant que, provenant de divers points du département, les cortèges ont pour but final dese rendre sur I'autoroute A9 afin de réaliser un blocage de l'axe autoroutier dans les deux sens,entre les sorties Nîmes-Est et Nimes-Ouest ;Considérant qu'un risque d'accident n'est pas exclu dans la mise en place et pendant toute ladurée du maintien du dispositif de blocage et qu'il convient de mettre œuvre des moyens pourprévenir ce risque ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Considérant que les conditions fixées dans le 2° de l'article L242-5 du Code de la SécuritéIntérieure sont réunies ;Considérant que, compte tenu du risque lié à la sécurité des personnes et de l'intérét dedisposer d'une vision d'ensemble permettant le suivi des mouvements des engins agricoles et dudispositif de blocage afin d'adapter le dispositif de protection mis en œuvre par les unités degendarmerie, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pour une duréede 4 jours dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés sontainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sontsusceptibles de survenir ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera Iobjetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale du Gard, est autorisée au titre de la sécurisation du rassemblementde personnes sur la voie publique qui se déroulera à Nîmes, et de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 (modèle SLASHDRONE 3+ ou DJI Mavic 2).
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du jeudi 25 au dimanche 28 janvier 2024 ;
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au Recueil des actes administratifs ;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242- 4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'évènement.
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans.les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Gard et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. :
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-01-24-00006
arrêté portant dérogation aux auteurs de vols
des agglomérations et rassemblement de
personnes au profit de la société OPSIA
AVIATIONales.etage24012510270
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-24-00006 - arrêté portant dérogation aux auteurs de vols des agglomérations et rassemblement de
personnes au profit de la société OPSIA AVIATIONales.etage24012510270 22
Ex Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° |portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société OPSIA AVIATION (CAS 1)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ; 'Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptèresVu l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°.923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-27-00001 du 27 janvier 2022 portant autorisation desurvol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de lasté OPSIA Aviation pour une durée de un an à compter du 4 février 2022 ;Vu la demande de renouvellement présentée le 23 décembre 2022 par la société OPSIAAVIATION, dont le siège social est 54 rue Louis Jouvet - 83160 La Valette du Var ;Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du26 décembre 2022 ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 2024;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Sous-préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-24-00006 - arrêté portant dérogation aux auteurs de vols des agglomérations et rassemblement de
personnes au profit de la société OPSIA AVIATIONales.etage24012510270 23
Arrête :Article 1: la société OPSIA AVIATION est autorisée à effectuer des vols en dérogation auxhauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17novembre 1958 susvisés, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portéesau dossier de demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sousles conditions énoncées aux articles suivants :- L'objet de ces vols : cartographie et topographie< Secteur autorisé : département du Gard.- période autorisé : 2 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la directionde la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.$Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pout les personnes et les biens àla surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés ;Article 5: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ladirection zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un sitesensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 6 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.Article 7 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.
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Arrête :Article 1: la société OPSIA AVIATION est autorisée à effectuer des vols en dérogation auxhauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17novembre 1958 susvisés, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portéesau dossier de demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sousles conditions énoncées aux articles suivants :- L'objet de ces vols : cartographie et topographie« Secteur autorisé : département du Gard.- période autorisé : 2 an à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la directionde la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens àla surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés ;Article 5: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ladirection zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un sitesensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 6 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.Article 7 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.
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personnes au profit de la société OPSIA AVIATIONales.etage24012510270 25
Article 9: le sous-préfet d'Alés, la directrice zonale de la police aux frontières Sud àMarseille, le délégué régional de la sécurité de I'aviation civile à Blagnac, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique duGard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie seraadressée au demandeur.
2 4 JAN, 2024Alès, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
Emile SOUMBO
Pièces jointes :Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nimes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de larrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 a 100000 personneso 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m°.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :® le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /aliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable-en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser .le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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