PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-124
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-04-02-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
ars/daoss/sae/02/03/0003 portant ouverture pour l'année 2026, de la
première période de dépôt des dossiers de demande d'attestation
d'exercice provisoire mentionnée aux article L,411-2-1 et L,4221-12-1 du
code de la santé publique (2 pages) Page 3
971-2026-04-16-00007 - Décision ARS Guadeloupe ARS/DAOSS/SDA du 16
avril 2026 portant sanction administrative à l'encontre de la SCIC SAS
CO1 et mise en demeure de se conformer à la règlementation (3 pages) Page 6
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2026-04-01-00008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 14/05/2025 pris en application de l'article L.511-11 du Code
de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis 2340,
Route de Morne - l'Habituée CAPESTERRE B/E (3 pages) Page 10
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2026-03-31-00002 - Arrêté ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N°
971-2026-03-11-00001 du 11 mars 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur Général de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (4
pages) Page 14
2
Agence régionale de santé
971-2026-04-02-00005
Arrêté modifiant l'arrêté
ars/daoss/sae/02/03/0003 portant ouverture pour
l'année 2026, de la première période de dépôt
des dossiers de demande d'attestation
d'exercice provisoire mentionnée aux article
L,411-2-1 et L,4221-12-1 du code de la santé
publique
Agence régionale de santé - 971-2026-04-02-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté ars/daoss/sae/02/03/0003 portant ouverture pour
l'année 2026, de la première période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux article
L,411-2-1 et L,4221-12-1 du code de la santé publique
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REPUBLIQUE a 4 |FRANÇAISE © D Agence de SantéLiberté GuadeloupeEgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2026-04-02- modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/02-03-0003Portant ouverture pour l'année 2026, de la première période de dépôt des dossiers de demanded'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux article L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 du Code de
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la santé publique
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 et suivants,la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels et notamment son article 35,le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestationpermettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221- 12-1 du code de lasanté publique,le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires,le décret du 25 février 2026 portant nomination de M Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité dedirecteur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau demaitrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-1 et | bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique descommissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoirementionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la sante publique,l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/2026-02-03-00003 du 03 février 2026, portant ouverture pour l'année 2026,de la première période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire,
ARRÊTE
Article 1 : La première période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire (AEP)pour les praticiens souhaitant bénéficier du statut de praticien associé contractuel temporaire est prolongéejusqu'au 30 avril 2026.Article 2 : Les demandes sont déposées uniquement par les établissements de santé, durant la période fixéepar le présent arrêté via la plateforme démarches simplifiées manière dématérialisée sur la plateformedémarches-simplifiées.fr dont le lien est transmis directement par courriel de l'Agence régionale de santé.
Agence régionale de santé - 971-2026-04-02-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté ars/daoss/sae/02/03/0003 portant ouverture pour
l'année 2026, de la première période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux article
L,411-2-1 et L,4221-12-1 du code de la santé publique
4
Article 3 : La directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication,
Fait à Gourbeyre, le 02 AVR, 2026
Le Directeur Général
Philippe LUCCIONMICHAUX5/
wnienS
Agence régionale de santé - 971-2026-04-02-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté ars/daoss/sae/02/03/0003 portant ouverture pour
l'année 2026, de la première période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux article
L,411-2-1 et L,4221-12-1 du code de la santé publique
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Agence régionale de santé
971-2026-04-16-00007
Décision ARS Guadeloupe ARS/DAOSS/SDA du
16 avril 2026 portant sanction administrative à
l'encontre de la SCIC SAS CO1 et mise en
demeure de se conformer à la règlementation
Agence régionale de santé - 971-2026-04-16-00007 - Décision ARS Guadeloupe ARS/DAOSS/SDA du 16 avril 2026 portant sanction
administrative à l'encontre de la SCIC SAS CO1 et mise en demeure de se conformer à la règlementation 6
REPU AYREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence de Santéberté GuadeloupeLiberté £ :Egalité Saint-MartinSaint-BarthélemyFraternitéDECISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DAOSS/SDA/N°971-2026-PORTANT SANCTION ADMINISTRATIVE A L'ENCONTRE DE LA SCIC SAS CO1ET MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER A LA REGLEMENTATIONLE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 a L.6323-1-15 et les articles D.6323-1 aD.6323-14;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi de modernisation de notre système de santé relative aux conditions de création de fonctionnement descentres de santé du 26 janvier 2016 ;Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu l'ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création de fonctionnement descentres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a compter du 9 mars 2026;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du22 novembre 2024 ;Vu le rapport transmis le 31 mars 2025 a la suite de la visite de conformité réalisée le 29 novembre 2024sein du centre de santé CLIN D'ŒIL CO1, immeuble ANTARES Bâtiment B 1¢ étage rue Georges BIRAS parcd'activité la Providence- Dothémare - 97139 LES ABYMES ;Vu le courrier du 31 mars 2025 n° DAOSS-SA 2025-137, enjoignant le centre a prendre toutes lesdispositions nécessaires afin de mettre ses statuts juridiques en conformité ;Vu le courrier en réponse du représentant légal en date du 9 avril 2025, indiquant la convocation d'uneassemblée générale le 29 avril 2025, tenue dans le respect des délais légaux en vue de se conformer auxdispositions réglementaires ;Vu le courrier du 16 juillet 2025 n° DAOSS-SA 2025-395 signalant l'absence de réception du procès-verbalet des statuts à jour résultant de l'assemblée générale du 29 avril 2025, et enjoignant au centre de prendretoutes les mesures nécessaires pour mettre ses statuts en conformité ;Vu le courrier en réponse du représentant légal en date du 25 juillet 2025, par lequel ont été transmis leprocès-verbal et les statuts à jour suite à l'assemblée générale du 29 avril 2025 ;
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-04-16-00007 - Décision ARS Guadeloupe ARS/DAOSS/SDA du 16 avril 2026 portant sanction
administrative à l'encontre de la SCIC SAS CO1 et mise en demeure de se conformer à la règlementation 7
Vu le courrier daté du 10 décembre 2025 n° DAOSS-SA 2025-395, notifié le 11 décembre 2025, faisantétat, après examen, de la non-conformité persistante des statuts de la SCIC SAS CO1 a la réglementation etinvitant le gestionnaire à présenter ses observations dans un délai de quinze (15) jours en vue del'application de la sanction maximale encourue ;Vu le courrier en réponse du représentant légal en date du 30 décembre 2025 indiquant la signature d'uneconvention d'accompagnement avec la Confédération générale des SCIC et SCOP en vue de la mise enconformité des statuts, et sollicitant la suspension de la sanction financière ;Vu la convention d'accompagnement conclue le 22 décembre 2025 entre la SCIC SAS CO1 et laConfédération générale des SCIC et SCOP, couvrant la période du 12 au 31 janvier 2026, relative à la miseen conformité des statuts ;Vu le courrier du 21 janvier 2026 n° DAOSS-SA 2026-33 accordant un avis favorable à la demande desuspension de la sanction financière, sous réserve du respect des conditions prévues par la conventiond'accompagnement et de la transmission des statuts conformes au plus tard le 30 mars 2026.Considérant l'absence de réception de statuts de la SCIC SAS CO1 au 1er avril 2026.Considérant que le centre ne répond pas aux dispositions prévues à l'article L 6323-1-3 du code de lasanté publique qui stipule que : « Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à butnon lucratif, soit par les départements, soit par les communes ou leurs groupements, soit par desétablissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d'établissements privés desanté, à but non lucratif ou à but lucratif » ;Considérant que les centres de santé peuvent également être créés par des société coopérative d'intérêtcollectif (SCIC) dont leur projet est fondé sur l'intérêt collectif et l'utilité sociale. Cependant, leur mode defonctionnement ne privilégie pas la lucrativité ;Considérant que le centre ne répond pas aux dispositions prévues à l'article L 6323-1-4 du code de lasanté publique qui dispose que : « Les bénéfices issus de l'exploitation d'un centre de santé ne peuvent pasêtre distribués. Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d'un ouplusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organismegestionnaire » ;Considérant que le gestionnaire n'a pas satisfait aux injonctions de mise en conformité de ses statuts :l'article 25 relatif à la répartition des excédents nets de gestion (ENG) n'a pas été modifié et maintient lesdispositions contraires à la réglementation applicable aux centres de santé qui interdisent tout versementde dividendes et au code de la coopération ;Considérant que le non-respect des dispositions législatives relatives aux centres de santé précitéesjustifie la prononciation d'une sanction administrative ;Considérant que, en fonction de la gravité des manquements constatés par application du barème fixé àl'article D 6323-14 (4°), le gestionnaire encourt jusqu'à 500 000 euros et 5 000 euros d'astreintejournalière ; DECIDEArticle 1: Une sanction administrative de 150.000€ est prononcée à l'encontre de la SCIC SAS CO1 sis, rueBrindeau, Mare Gaillard, LE GOSIER (97190) organisme gestionnaire du centre de santé CLIN D'ŒIL CO1(FINESS 97 011 551 5) immeuble ANTARES Bâtiment B 1: étage rue Georges BIRAS parc d'activité laProvidence-Dothémare - LES ABYMES (97139).Article 2 : La SCIC SAS CO1 dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêtépour modifier ses statuts afin qu'ils respectent le caractère non-lucratif des centres de santé.Article 3: A l'expiration de ce délai et en cas de non-conformité constatée, il sera fait application d'uneastreinte journalière de 1500,00€ par jour de retard, jusqu'à mise en conformité complète et vérifiée.
Agence régionale de santé - 971-2026-04-16-00007 - Décision ARS Guadeloupe ARS/DAOSS/SDA du 16 avril 2026 portant sanction
administrative à l'encontre de la SCIC SAS CO1 et mise en demeure de se conformer à la règlementation 8
Article 4 : En application de l'article D.6323-14 du Code de la santé publique, une copie de la décision portantsanction administrative est transmise a la Caisse Nationale, la Caisse Générale de Sécurité Sociale deGuadeloupe ainsi qu'au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.Article 5 : La décision de sanction financière est publiée sur le site internet de l'agence.Article 6 : L'organisme gestionnaire est mis en demeure de procéder à la publication de cette décision sur lesite internet du centre de santé s'il existe, selon les spécifications fixées au dernier alinéa de l'article D 6323-14 du code de la santé publique. Cette mise en demeure est assortie d'une obligation d'affichage dans la oules salles d'attente du centre de santé.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 4: La directrice l'animation et de l'organisation des structures de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision, qui est publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Fait à Gourbeyre le 1 6 AVR. 2026
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Agence régionale de santé - 971-2026-04-16-00007 - Décision ARS Guadeloupe ARS/DAOSS/SDA du 16 avril 2026 portant sanction
administrative à l'encontre de la SCIC SAS CO1 et mise en demeure de se conformer à la règlementation 9
Agence régionale de santé
971-2026-04-01-00008
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 14/05/2025 pris en application de l'article
L.511-11 du Code de la Construction et de
l'Habitation concernant le logement sis 2340,
Route de Morne - l'Habituée CAPESTERRE B/E
Agence régionale de santé - 971-2026-04-01-00008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 14/05/2025 pris en
application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis 2340, Route de Morne -
l'Habituée CAPESTERRE B/E
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EuPRÉFET _DE LA RÉGION deSaGUADELOUPE SRLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrêté ARS/DSS/SSED/971-2026 -Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 14/05/2025Pris en application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de I'HabitationConcernant le logement sis - 2340 Route de Morne - L'HabituéeCAPESTERRE BELLE EAU (97130)Parcelle cadastrée : BC 0240
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L511-1 et suivants :Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24;Vu le décret du Président de la République du 30 Juillet portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe.Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de MonsieurMaurice TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II) ;Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, en qualité de directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guadeloupe en date du 14 mai 1984 :
Agence régionale de santé - 971-2026-04-01-00008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 14/05/2025 pris en
application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis 2340, Route de Morne -
l'Habituée CAPESTERRE B/E
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Vu l'arrêté préfectoral du 14/05/2025 portant déclaration d'insalubrité du logement sis 2340Route de Morne - L'Habituée - 97130 Capesterre-Belle-Eau, parcelle cadastrale BC 0240,propriété de Madame Nelly VOLPI GONZALES et Monsieur Jean-Marc VOLPI ;Vu le rapport de contrôle du 27/11/2025 établi par l'Agence de Santé de la Guadeloupe, deSaint-Martin et de Saint-Barthélemy, constatant la réalisation de tous les travaux deréhabilitation dans le batiment susvisé ;CONSIDERANT que lesdits travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral du 14/05/2025 ;CONSIDERANT que le logement sis 2340 Route de Morne - L'Habituée - 97130 Capesterre-Belle-Eau - parcelle cadastrale BC 0240 ne présente plus de risque manifeste pour la santédes occupants ou du voisinage ;SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy.ARRETEArticle 1L'arrêté préfectoral du 14/05/2025 de traitement de l'insalubrité du Logement sis 2340 Routede Morne - L'Habituée - 97130 Capesterre-Belle-Eau appartenant à Madame Nelly VOLPIGONZALES et Monsieur Jean-Marc VOLPI et prescrivant les travaux de sortie d'insalubritédes lieux, est abrogé.Article 2À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé aux fins d'habitation.Article 3Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation dulogement est dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindOment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Agence régionale de santé - 971-2026-04-01-00008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 14/05/2025 pris en
application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis 2340, Route de Morne -
l'Habituée CAPESTERRE B/E
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Article 4Le présent arrêté est notifié aux propriétaires et à l'occupante du logement concerné.Article 5Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, à laCommunauté d'Agglomération « Grand Sud Caraïbe », au procureur de la République, à laCaisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe, à la Direction de l'Equipement del'Aménagement et du Logement, à l'Association Départementale d'informations auLogement, par les soins du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le procureur de la République, le maire de Capesterre-Belle-Eau, le Président de l'EPCI, le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Basse-Terre, le 01 AVR 2095 Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétai : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Secrétaire général, Sous-préfet de Basse-Terrede Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de BASSE TERRE, 34 chemin desbougainvilliers - 97100 Basse-Terre, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé - 971-2026-04-01-00008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 14/05/2025 pris en
application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis 2340, Route de Morne -
l'Habituée CAPESTERRE B/E
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Agence régionale de santé
971-2026-03-31-00002
Arrêté ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N°
971-2026-03-11-00001 du 11 mars 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Philippe
LUCCIONI-MICHAUX, Directeur Général de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2026-03-31-00002 - Arrêté ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N° 971-2026-03-11-00001 du 11 mars 2026
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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PREFET a) 4DE LA REGION © DAgencede SantéGUADELOUPE GuadeloupeLiberté Sa ED nyÉgalitéFraternité Arrêté N°ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N° 971+-2026-03-1+ 00001 du 11 mars 2026portant délégation de signature à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX,Directeur Général de Il' Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
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le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 ;le code de la défense ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant del'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat a Saint-Barthélemy et a Saint-Martin ;le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionalede santé pour ce qui concerne les articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de lasanté publique ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 11) - Monsieur Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la region Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUXen qualité de directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArréte
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portant délégation de signature à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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Article 1©— Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX,directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy à l'effet designer tous actes et décisions dans les matières suivantes :1) Hospitalisation sans consentement :- transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission ensoins psychiatriques, de maintien, de programmes de soins, de transformations demesures, de transfert et de levée (articles L 3213-1 à L3213-9 du code de la santépublique),- courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et de l'établisse-ment d'accueil, à la famille de la personne hospitalisée, relatifs aux mesures d'hospitalisa-tions sans consentement (article L 3213-9 du code de la santé publique),- courriers adressés aux médecins psychiatres experts près la Cour d'appel en vue d'ex-pertises(art. L 3213-5-1 et L 3213-8),- courriers adressés aux établissements concernant la situation des patients.2) Protection de la santéet de l'environnement :- salubrité des immeubles et des agglomérations et d'habitat insalubre ;- eaux potables, eaux conditionnées :* prescription préalable motivée à la modification de |'arrété d'autorisation de laproduction de bilans de fonctionnements intermédiaires ;* demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux :* mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics decoopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analysesréalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS ;* définition, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), des conditions de prise en compte de lasurveillance assurée par la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau ;* demande à la personne responsable de prendre des mesures correctives nécessairespour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pourla santé des personnes ;- Eaux minérales naturelles :* décisions motivées prescrivant préalablement à la modification de l'arrêté de bilansde fonctionnement supplémentaires :* prescriptions de mesures pour protéger la santé des personnes lorsque la qualité del'eau n'est pas respectée ; piscines et baignades :* notification des résultats d'analyse à la personne responsable de la baignade ou de lapiscine et au maire ;* arrêté préfectoral fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance :* reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absencede transmission actualisée par la commune ;* demande des mises à jour des lieux de baignades et des piscines aux maires ;* diffusion du classement annuel des baignades;Page 2/4
Agence régionale de santé - 971-2026-03-31-00002 - Arrêté ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N° 971-2026-03-11-00001 du 11 mars 2026
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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- Lutte antivectorielle;3) Agrément des sociétés d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale* délivrance de l'agrément prévu à l'article R. 6212-75 du code de santé publique.4) Demande de communication des informations nécessaires concernant les domaines suivants:- risque de plomb,- risque d'amiante,- risque de pollution atmosphérique et de déchets,- rayonnements non ionisants,- santé de la famille, de la mère et de l'enfant,- lutte contre les maladies et dépendances,- lutte contre les maladies mentales,- lutte contre l'alcoolisme,- lutte contre la toxicomanie,- les produits de santé.5) Comité médical des praticiens hospitaliers:- arrêté de composition des comités médicaux,- arrêté de position statutaire des praticiens hospitaliers.Est exclue de la présente délégation, la signature des actes suivants :1) arrêtés pris en cas de carence du maire et arrêtés de dérogation aux prescriptions duréglement sanitaire départemental (RSD) ;2) arrêtés pris en matière d'hospitalisation sans consentement ;3) arrêtés de réquisition en matière de permanence des soins.Artide 2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, ladélégation de signature qui lui est accordée par l'article 17 est exercée par Madame FlorelleBRADAMANTIS, directrice générale adjointe de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy.Article3- En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur LUCCIONI-MICHAUX et deMadame Florelle BRADAMANTIS, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par:- Monsieur Olivier ROLLAND, directeur de cabinet, pour la signature des avis transmis enmatière d'hospitalisation sans consentement,- Monsieur Patrick SAINT MARTIN, directeur de la sécurité sanitaire, en matière de santé en-vironnement extérieur (air, déchets, sites et sols pollués, avis sanitaires, ICPE), de contrôledes eaux destinées à la consommation humaine et de loisirs, ainsi qu'en matière d'environ-nement domicilaire ;en cas d'empéchement de Monsieur Patrick SAINT MARTIN, par Madame Muriel ALOPH,cheffe de service santé et sécurité de l'environnement domiciliaire.
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portant délégation de signature à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
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Article4- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence de santé deGuadeloupe, Saint Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 | MARS 2026 Thierry DEVINEUX
Délais et voles de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens»accessible par fe sit Internet www.telerecours.fr
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portant délégation de signature à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
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