PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-016
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-07-16-00003 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX -
Modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982
régissant l'aérodrome - Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet
2024 (7 pages) Page 3
39-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé (3
pages) Page 11
UT DREAL 39 /
39-2024-07-17-00002 - 20240717_AP_prolongation_GOYARD_TP_St_Lupicin
(6 pages) Page 15
2
Préfecture du Jura
39-2024-07-16-00003
Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX
- Modification temporaire de l'arrêté de police
n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome -
Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-07-16-00003 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de
police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024 3
= '. : Direction
PREFETDU JURA des services
é;'i,'ziii du cabinet
Fraternité
Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX
âe""Ïœ Interministériel de Défense et Modification temporaire de l'arrêté de police
e Protection Civiles n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome
Arrêté n° DSC— Si0PC - 24l oA Portes ouvertes des 20 et 21 juillet 2024
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 606 du 25 mai 1982 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de LONS LE SAUNIER — COURLAOUX ;
Vu l'arrété préfectoral n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande présentée le 18 juin 2024 par M. Pierre DUCAROUGE, président de l'Aéroclub de Lons le
Saunier, portant sur le déclassement d'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de
l'aérodrome de LONS LE SAUNIER/COURLAOUX à l'occasion de l'organisation de Journées Portes
Ouvertes ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Est à Metz en date du 12 juillet
2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'aviätion civile Nord-Est en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura en date du 24 juin
2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de COURLAOUX, en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de COURLANS, en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura en date du 16
juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
ARRETE
Article 1* : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°606 du 25 mai 1982 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de LONS LE SAUNIER-COURLAOUX, une partie de la zone côté piste de
l'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX sera déclassée, a_ titre temporaire, les samedi 20
juillet et dimanche 21 juillet 2024 de 08h00 à 21h00, heures locales, en zone côté ville, afin de rendre
publique aux visiteurs, dans le cadre de l'organisation de journées portes ouvertes de l'aéroclub de
Lons le Saunier, une partie de la zone côté piste.
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Z 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-16-00003 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de
police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024 4
Article 2 : la zone correspondante est définie sur les plans ci-annexés à l'arrêté.
Article 3 : cette zone, temporairement ouverte au public, se situera à au moins 100 mètres du bord de
piste le plus proche. Les zones déclassées respecteront les délimitations précisées sur les plans annexés
au présent arrêté.
Article 4 :
La manifestation se déroulera dans les conditions suivantes :
- Le strict respect des dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes, notamment ses annexes MAA.100 et MAA.200 ;
- Aucune présentation dynamique en vol ne sera effectuée ces deux jours dans le but d'offrir un
spectacle aérien public ;
- La présentation au sol des appareils se fera moteurs coupés ;
- Aucun aéronef ne sera mis en route ou laissé moteur tournant dans l'extension temporaire de la
zone côté ville ;
- les vols éventuels (baptémes de l'air) seront réalisés dans le strict respect des horaires ;
- le survol des zones habitées sera interdit en dehors des couloirs autorisés ;
- un système de barrière délimitant la zone côté piste sera mis en place et l'organisateur s'assurera à
chaque instant de son étanchéité ;
- l'accès du public au fond du hangar sera interdit ;
- la protection des espaces accueillant des visiteurs sera renforcée : les visiteurs resteront sous
surveillance constante des membres du club ;
- les mesures de stationnement des véhicules visiteurs seront respectées
- la zone d'accès des secours sera toujours libre de passage ainsi que la circulation routière le long de
l'axe départemental ;
- l'organisateur devra être en possession d'une assurance le couvrant des risques liés à la
manifestation ;
- seuls les utilisateurs habituels de la plateforme seront sollicités ;
- les services de l'aviation civile, les deux maires concernés, ainsi que le Comité pour l'Exploitation et
la Promotion de l''Aérodrome de Lons-le-Saunier (CEPAL) représentant tous les usagers basés seront
informés ; '
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police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024 5
Article 5 : Les autres dispositions de I'arrété N° 606 du 25 mai 1982 demeurent inchangées.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord - Est, le directeur zonal de la police aux frontiéres Zone Est à Metz, le président de l'aéro-
club de Lons le Saunier, sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au maire de COURLAOUX, au maire de COURLANS, au commandant de
la gendarmerie des transports aériens, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura à
LONS LE SAUNIER.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon - 30
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Lons le Saunier, le 16 juillet 2024
éxime GUTZWILLER
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ANNEXES
Plans de l'extension de la zone ouverte au public à l'occasion des
Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024
sur l'aérodrome de Lons-le-Saunier/Courlaoux
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police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024 7
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police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024 8
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police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024 9
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police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024 10
Préfecture du Jura
39-2024-07-19-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture du Jura - 39-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 11
Direction
= ,. des services
PDIÎJE]FLÏË A du cabinet
LibertéÉgalité Bureau de la sécurité
Fraternité intérieure et des
' polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240719-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 19 juillet 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 22 juillet 2024 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 221511 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211415, R 211-2 à R 211-9 et R 211-
27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'olrg_anisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,
préfet du Jura ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,
directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical
de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler entre le vendredi 19 juillet et le lundi 22 juillet 2024 en région Bourgogne-Franche-Comté. '
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation-de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : nrefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 12
diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques
pour la sécurité des personnes en raison de I'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à I 'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de
forte circulation due aux départs en vacances ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de
troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques .d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 19 juillet 2024 à
17h00 et jusqu'au lundi 22 juiilet 2024 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 19 juillet 2024 à 17h00 et
jusqu'au lundi 22 juillet 2024 à 8h00. |
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 19 juillet 2024 à 17h00 et
jusqu'au lundi 22 juillet 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est paSS|ble des sanctions prévues par l'article R211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
19 JUIL. 2024Fait à Lons le Saunier, le
délégation,
i€es du cabinet,
laxime GUTZWILLER
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 13
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naitre une décision implicite de rejet
qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Internet wwww.telercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél : prefecture@iura.eouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 14
UT DREAL 39
39-2024-07-17-00002
20240717_AP_prolongation_GOYARD_TP_St_Lu
picin
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& | Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-37-DREAL
portant propositions de prescriptions complémentaires de prolongation
d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
Société GOYARD TP
Z| Route du Château
39150 Chaux-des-Prés
Commune de Coteaux du Lizon (39170)
Lieu-dit « Aux Emboinchat »
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l''administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses
décrets d'application ;
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la modification rubrique 2760-3
(installation de stockage de déchets inertes, passage du régime de l'autorisation à l'enregistrement) ;
Vu l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1359-DDE du 23 septembre 2008 autorisant la société BIPE à exploiter une
installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Saint-Lupicin lieux-dit
« Aux Emboinchats » pour une durée de 15 ans ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré par la préfecture du Jura n° R-2016-
07-DREAL en date du 6 juin 2016 au profit de la société GOYARD TP ;
Vu la demande datée du 6 novembre 2023 et réceptionnée le 6 mai 2024, avec tous les éléments
d'appréciation, de la société GOYARD TP en vue de prolonger de 2 ans l'activité de I'installation de
stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Coteaux du Lizon ;
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Vu le rapport du 16 juillet 2024 de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 12 juin 2024 en application
de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par I'arrété
préfectoral du 23 septembre 2008 susvisé ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
I'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de I'environnement ;
Considérant que la modification envisagée par la société GOYARD TP n'implique qu'une prolongation
de la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes au sein du périmètre
autorisé et sans modification de la capacité totale et de la nature des déchets pouvant être admis ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de I'article
R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de préciser les quantités de déchets admis et l'origine
géographique des déchets ;
Considérant qu'il convient de préciser les conditions de remise en état du site ;
Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION
L'arrêté préfectoral n° 1359-DDE du 23 septembre 2008 autorisant la société BIPE à exploiter une
installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Saint-Lupicin (désormais
Coteaux du Lizon), lieu-dit « Aux Emboinchats », est- modifié et complété par les dispositions du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'article Ter de l'arrêté préfectoral n° 1359-DDE du 23 septembre 2008 est complété par les
dispositions suivantes :
L'installation, objet de la présente autorisation, relève de la rubrique suivante de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
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Désignation des installations en Rubriques Seuil de Caractéristiques de
fonction des critères de la concernées de la classement I'installation / capacité
nomenclature ICPE nomenclature ICPE maximale du site
Installation de stockage de 2760.3 Enregistrement Quantité maximale de
déchets inertes matériaux inertes admis
pour les 2 années : 9000 m°
(14 400 tonnes)
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveau
d'activité de l'installation indiquée dans le tableau ci-dessus.
Les apports de déchets inertes ont pour origine géographique un rayon d'une quinzaine de kilomètres,
à vol d'oiseau, autour du site. Les déchets en provenance de Suisse sont interdits.
Aucune installation de traitement de matériaux n'est présente et exploitée sur le site pendant la
période de prolongation.
ARTICLE 3 — DURÉE DE L'AUTORISATION
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1359-DDE du 23 septembre 2008 est complété par les dispositions
suivantes :
L'exploitation est autorisée pour une durée prolongée de 2 ans à compter de la date de notification
du présent arrété. Cette durée inclut la remise en état du site.
ARTICLE 4 - QUANTITES MAXIMALES
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 1359-DDE du 23 septembre 2008 est complété par les dispositions
suivantes :
A compter de la date de notification du présent arrêté, les quantités maximales de déchets admises
sur le site sont de 14 400 t.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT
La remise en état du site, à vocation naturelle, consiste en un ensemencement d'une prairie rustique
sur l'intégralité de la plateforme (voir annexes 1-a et 1-b).
Toutes les installations et les stockages de matériaux sont évacués, y compris l'installation de
traitement.
ART 6-D TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
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4/6
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrété est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION ET COPIES
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le maire de Coteaux du Lizon, M. le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
* M. le maire de Coteaux du Lizon ;
l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la DREAL à Lons-le-Saunier ;
< l'exploitant.
ns le Saunier, le1 6 JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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ANNEXE 1-a : PLAN DE REMISE EN ETAT FINAL
ISDI de Saint-Lupicin (SARL GOYARD TP)
Plan de remise en état
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ANNEXE 1-b : COUPES DE REMISE EN ETAT FINALCoupe A-BCoupe C-Dp- , 5iEmprises Remblaiement 0 3 om 0 m 100 m( Périmètre d'autorisation | ZI Remblaiement — ; _1771 Périmètre de remblaiement [I Talus existants-— Coupes
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