PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-016
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-07-16-00003 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX -
Modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982
régissant l'aérodrome - Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet
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39-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé (3
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Préfecture du Jura
39-2024-07-16-00003
Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX
- Modification temporaire de l'arrêté de police
n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome -
Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-07-16-00003 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de
police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024 3
= '. : DirectionPREFETDU JURA des servicesé;'i,'ziii du cabinetFraternité Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUXâe""Ïœ Interministériel de Défense et Modification temporaire de l'arrêté de policee Protection Civiles n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodromeArrêté n° DSC— S'bPc-24l oA Portes ouvertes des 20 et 21 juillet 2024
LE PREFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 606 du 25 mai 1982 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodromede LONS LE SAUNIER — COURLAOUX ;Vu l'arrété préfectoral n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu la demande présentée le 18 juin 2024 par M. Pierre DUCAROUGE, président de l'Aéroclub de Lons leSaunier, portant sur le déclassement d'une partie de la zone côté piste en zone côté ville del'aérodrome de LONS LE SAUNIER/COURLAOUX à l'occasion de l'organisation de Journées PortesOuvertes;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Est à Metz en date du 12 juillet2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'aviätion civile Nord-Est en date du 12juillet 2024;Vu l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura en date du 24 juin2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de COURLAOUX, en date du 20 juin 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de COURLANS, en date du 12juillet 2024;Vu l'avis de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura en date du 16juillet 2024;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura,ARRETEArticle 1* : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°606 du 25 mai 1982 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome de LONS LE SAUNIER-COURLAOUX, une partie de la zone côté piste del'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX sera déclassée, à_titre temporaire, les samedi 20juillet et dimanche 21 juillet 2024 de 08h00 à 21h00, heures locales, en zone côté ville, afin de rendrepublique aux visiteurs, dans le cadre de l'organisation de journées portes ouvertes de l'aéroclub deLons le Saunier, une partie de la zone côté piste.
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXZ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
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police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024 4
Article 2 : la zone correspondante est définie sur les plans ci-annexés à l'arrêté.Article 3 : cette zone, temporairement ouverte au public, se situera à au moins 100 mètres du bord depiste le plus proche. Les zones déclassées respecteront les délimitations précisées sur les plans annexésau présent arrêté.
Article 4 :La manifestation se déroulera dans les conditions suivantes :- Le strict respect des dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes, notamment ses annexes MAA.100 et MAA.200 ;- Aucune présentation dynamique en vol ne sera effectuée ces deux jours dans le but d'offrir unspectacle aérien public;- La présentation au sol des appareils se fera moteurs coupés ;- Aucun aéronef ne sera mis en route ou laissé moteur tournant dans l'extension temporaire de lazone côté ville ;- les vols éventuels (baptémes de l'air) seront réalisés dans le strict respect des horaires;- le survol des zones habitées sera interdit en dehors des couloirs autorisés ;- Un système de barrière délimitant la zone côté piste sera mis en place et l'organisateur s'assurera àchaque instant de son étanchéité ;- l'accès du public au fond du hangar sera interdit ;- la protection des espaces accueillant des visiteurs sera renforcée: les visiteurs resteront soussurveillance constante des membres du club ;- les mesures de stationnement des véhicules visiteurs seront respectées- la zone d'accès des secours sera toujours libre de passage ainsi que la circulation routière le long del'axe départemental ;- l'organisateur devra être en possession d'une assurance le couvrant des risques liés à lamanifestation ;- seuls les utilisateurs habituels de la plateforme seront sollicités ;- les services de l'aviation civile, les deux maires concernés, ainsi que le Comité pour l'Exploitation etla Promotion de l''Aérodrome de Lons-le-Saunier (CEPAL) représentant tous les usagers basés serontinformés ; '
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police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome - Journées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024 5
Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté N° 606 du 25 mai 1982 demeurent inchangées.Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord- Est, le directeur zonal de la police aux frontiéres Zone Est à Metz, le président de l'aéro-club de Lons le Saunier, sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée au maire de COURLAOUX, au maire de COURLANS, au commandant dela gendarmerie des transports aériens, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura àLONS LE SAUNIER.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon- 30rue Charles Nodier- 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Fait à Lons le Saunier, le 16 juillet 2024
éxime GUTZWILLER
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ANNEXES
Plans de l'extension de la zone ouverte au public à l'occasion desJournées Portes Ouvertes des 20 et 21 juillet 2024sur l'aérodrome de Lons-le-Saunier/Courlaoux
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture du Jura - 39-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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Direction= ,. des servicesPDIÎJE]FLÏËA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et des' polices administratives
ARRETE PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240719-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif a caractére musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 19 juillet 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 22 juillet 2024 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 221511 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211415, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'olrg_anisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la Républiquedu 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,préfet duJura ;Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musicalde type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible dese dérouler entre le vendredi 19 juillet et le lundi 22juillet 2024 en région Bourgogne-Franche-Comté. 'Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation-de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupantun grand nombre de participants, peut provoquerdes troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcoolet de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : nrefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risquespour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troublesà I 'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblements est élevé;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de ladélinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end deforte circulation due aux départs en vacances; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent êtreréunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques detroublesà l'ordre et la tranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques -d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1% : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interditesur l'ensemble du département, à compter du vendredi 19 juillet 2024 à17h00 etjusqu'au lundi 22 juillet 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 19 juillet 2024 à 17h00 etjusqu'au lundi 22juillet 2024 à 8h00. |La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festifnon autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite surl'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 19 juillet 2024 à 17h00 etjusqu'au lundi 22juillet 2024 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est paSS|ble des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieuà la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale duJura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.19 JUIL. 2024Fait à Lons le Saunier, le délégation,i€es du cabinet,
taxime GUTZWILLER
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le siteInternet wwww.telercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél : nrefecture@ivra.gouv.fr
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caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
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- | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-37-DREALportant propositions de prescriptions complémentaires de prolongationd'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertesSociété GOYARD TPZI Route du Château39150 Chaux-des-PrésCommune de Coteaux du Lizon (39170)Lieu-dit « Aux Emboinchat »
LE PRÉFET DU JURAChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-14;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et sesdécrets d'application ;Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la modification rubrique 2760-3(installation de stockage de déchets inertes, passage du régime de l'autorisation à l'enregistrement) ;Vu l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1359-DDE du 23 septembre 2008 autorisant la société BIPE à exploiter uneinstallation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Saint-Lupicin lieux-dit« Aux Emboinchats » pour une durée de 15 ans ;Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré par la préfecture du Jura n° R-2016-07-DREAL en date du 6 juin 2016 au profit de la société GOYARD TP ;Vu la demande datée du 6 novembre 2023 et réceptionnée le 6 mai 2024, avec tous les élémentsd'appréciation, de la société GOYARD TP en vue de prolonger de 2 ans l'activité de l'installation destockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Coteaux du Lizon ;
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Vu le rapport du 16 juillet 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 12 juin 2024 en applicationde l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par I'arrétépréfectoral du 23 septembre 2008 susvisé ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime deI'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de I'environnement ;Considérant que la modification envisagée par la société GOYARD TP n'implique qu'une prolongationde la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes au sein du périmètreautorisé et sans modification de la capacité totale et de la nature des déchets pouvant être admis ;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant qu'il convient toutefois de préciser les quantités de déchets admis et l'originegéographique des déchets ;Considérant qu'il convient de préciser les conditions de remise en état du site ;Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — IDENTIFICATIONL'arrêté préfectoral n° 1359-DDE du 23 septembre 2008 autorisant la société BIPE à exploiter uneinstallation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Saint-Lupicin (désormaisCoteaux du Lizon), lieu-dit « Aux Emboinchats », est- modifié et complété par les dispositions duprésent arrêté.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉESL'article Ter de l'arrêté préfectoral n° 1359-DDE du 23 septembre 2008 est complété par lesdispositions suivantes :L'installation, objet de la présente autorisation, relève de la rubrique suivante de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement :
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Désignation des installations en Rubriques Seuil de Caractéristiques defonction des critères de la concernées de la classement I'installation / capaciténomenclature ICPE nomenclature ICPE maximale du siteInstallation de stockage de 2760.3 Enregistrement Quantité maximale dedéchets inertes matériaux inertes admispour les 2 années : 9000 m°(14 400 tonnes)
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveaud'activité de l'installation indiquée dans le tableau ci-dessus.Les apports de déchets inertes ont pour origine géographique un rayon d'une quinzaine de kilomètres,à vol d'oiseau, autour du site. Les déchets en provenance de Suisse sont interdits.Aucune installation de traitement de matériaux n'est présente et exploitée sur le site pendant lapériode de prolongation.ARTICLE 3 — DURÉE DE L'AUTORISATIONL'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1359-DDE du 23 septembre 2008 est complété par les dispositionssuivantes :L'exploitation est autorisée pour une durée prolongée de 2 ans à compter de la date de notificationdu présent arrété. Cette durée inclut la remise en état du site.ARTICLE 4 - QUANTITES MAXIMALESL'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 1359-DDE du 23 septembre 2008 est complété par les dispositionssuivantes :A compter de la date de notification du présent arrêté, les quantités maximales de déchets admisessur le site sont de 14 400 t.ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTATLa remise en état du site, à vocation naturelle, consiste en un ensemencement d'une prairie rustiquesur l'intégralité de la plateforme (voir annexes 1-a et 1-b).Toutes les installations et les stockages de matériaux sont évacués, y compris l'installation detraitement.ART 6-D TIERSLes droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
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Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrété estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acteleur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - EXÉCUTION ET COPIESMme la secrétaire générale de la préfecture, M. le maire de Coteaux du Lizon, M. le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :* M. le maire de Coteaux du Lizon ;* l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la DREAL à Lons-le-Saunier;< l'exploitant.
ns le Saunier, le1 6 JUIL. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,Elisabeth SEVENIER-MULLER
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ANNEXE 1-a : PLAN DE REMISE EN ÉTAT FINAL
ISDI de Saint-Lupicin (SARL GOYARD TP)Plan de remise en état
Emprise Remise en étatLimites du site Prairie rustique
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ANNEXE 1-b : COUPES DE REMISE EN ETAT FINAL
CoupeC-D
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EmprisesRemblaiement°#50m(Périmètred'autorisation|ZIRemblaiement—;_
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