PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-234
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS
PRO MULTIS
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-04-17-00001 - Arrêté n 2025-00459 du 17 avril 2025 modifiant
provisoirement la circulation rue François Millet à Paris 16ème à
l'occasion de la journée portes ouvertes du centre de secours Auteuil
le 10 mai 2025 (3 pages) Page 6
75-2025-04-17-00003 - Arrêté n 2025-00461 du 17 avril 2025 créant une
aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement
de Paris
à l'occasion de la manifestation « piétonisation des
Champs-Elysées » le 4 mai 2025 (3 pages) Page 10
75-2025-04-17-00002 - Arrêté n 2025-00462 du 17 avril 2025
autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 30ème
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 19 avril 2025 (5 pages) Page 14
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-04-16-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS PRO MULTIS
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS PRO MULTIS 3
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00167-07
Référence du fonds de dotation : n° 1156
Dossier DS : n°23481812
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS PRO MULTIS

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS PRO MULTIS sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 15 avril 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir et de
développer des initiatives à caractère éducatif, so cial, sportif et culturel visant à l'épanouissement
intégral de la personne humaine, lequel consiste à promouvoir le développement de « tout homme
et tout l'homme » (Paul VI, Populorum Progressio n° 14) en fidélité à l'anthropologie chrétienne
exposée par l'Église catholique ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS PRO MULTIS 4

2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00167-07
Référence du fonds de dotation : n° 1156
Dossier DS : n°23481812
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation FONDS PRO MULTIS est autori sé à faire appel à la générosité du
public à compter du 16 avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 16 avril 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS PRO MULTIS 5
Préfecture de Police
75-2025-04-17-00001
Arrêté n 2025-00459 du 17 avril 2025 modifiant
provisoirement la circulation rue François Millet à
Paris 16ème à l'occasion de la journée portes
ouvertes du centre de secours Auteuil le 10 mai
2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00001 - Arrêté n 2025-00459 du 17 avril 2025 modifiant provisoirement la circulation rue François
Millet à Paris 16ème à l'occasion de la journée portes ouvertes du centre de secours Auteuil le 10 mai 2025 6
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CABINET DU PRÉFET


Paris, le 17 avril 2025
ARRÊTÉ N° 2025-00459
modifiant provisoirement la circulation
rue François Millet à Paris 16 ème
à l'occasion de la journée portes ouvertes du centre de secours Auteuil
le 10 mai 2025


LE PRÉFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 9 avril 2025 ;
Considérant la tenue d'une journée portes ouvertes organisée par la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris, au centre de secours Auteuil sis 2-4 rue François Millet à
Paris 16
ème , le 10 mai 2025 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de
de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 10 mai 2025 de 07h00 à
18h00, rue François Millet, à Paris 16 ème .
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.



Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00001 - Arrêté n 2025-00459 du 17 avril 2025 modifiant provisoirement la circulation rue François
Millet à Paris 16ème à l'occasion de la journée portes ouvertes du centre de secours Auteuil le 10 mai 2025 7

Article 3
Dans le périmètre et les voies précités, les dispositions portant interdiction de la
circulation de tout véhicule motorisé ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de
la préfecture de Police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Ces mesures
prendront effet après leur publication et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
SIGNE
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00001 - Arrêté n 2025-00459 du 17 avril 2025 modifiant provisoirement la circulation rue François
Millet à Paris 16ème à l'occasion de la journée portes ouvertes du centre de secours Auteuil le 10 mai 2025 8

A NNEXE A L 'ARRETE N ° DU


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00001 - Arrêté n 2025-00459 du 17 avril 2025 modifiant provisoirement la circulation rue François
Millet à Paris 16ème à l'occasion de la journée portes ouvertes du centre de secours Auteuil le 10 mai 2025 9
Préfecture de Police
75-2025-04-17-00003
Arrêté n 2025-00461 du 17 avril 2025 créant une
aire piétonne temporaire dans certaines voies du
8ème arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « piétonisation
des Champs-Elysées » le 4 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00003 - Arrêté n 2025-00461 du 17 avril 2025 créant une aire piétonne temporaire dans certaines
voies du 8ème arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « piétonisation des Champs-Elysées » le 4 mai 2025
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CABINET DU PREFET



Paris, 17 avril 2025

ARRETE N° 2025-00461
créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8 ème arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « piétonisation des Champs-Elysées » le 4 mai 2025.

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 1 10-2, R. 311-1, R. 411-8,
R. 411-18 et R. 411-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l 'espace public et à la
piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 14 avril 2025 ;
Considérant que la Ville de Paris organise le 4 mai 2025 la « piétonisation des
Champs-Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ;
Considérant que la tenue de cette manifestation implique de prendre des mesures
provisoires de circulation strictement nécessaires à son bon déroulement et celles
destinées à assurer la sécurité des personnes penda nt le temps nécessaire au
déroulement de l'opération ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 er
Il est créé le 4 mai 2025, de 11h00 à 18h00, une ai re piétonne temporaire à
l'intérieur du périmètre formé par les voies suivantes du 8 ème arrondissement : rue Arsène
Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Wa shington, rue d'Artois, rue de Berri,
rue de Ponthieu, avenue Franklin D. Roosevelt, rond -point des Champs Elysées-Marcel
Dassault (partie Ouest), avenue Montaigne, rue Fran çois 1 er , avenue
George V, rue Vernet, avenue Marceau et rue de Presbourg.
Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00003 - Arrêté n 2025-00461 du 17 avril 2025 créant une aire piétonne temporaire dans certaines
voies du 8ème arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « piétonisation des Champs-Elysées » le 4 mai 2025
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La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre
pendant la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 2
Dans le périmètre précité, les dispositions portant interdiction de la circulation de
tout véhicule motorisé ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires
au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la préfecture de Police de Paris : www.prefecturede police.interieur.gouv.fr. Ces mesures
prendront effet après leur publication et dès la mi se en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La Sous-Préfète,
Directrice-Adjointe du Cabinet

Signé

Elise LAVIELLE















2025-00461
Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00003 - Arrêté n 2025-00461 du 17 avril 2025 créant une aire piétonne temporaire dans certaines
voies du 8ème arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « piétonisation des Champs-Elysées » le 4 mai 2025
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2025-00461 DU 17 AVRIL 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif de Paris.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00003 - Arrêté n 2025-00461 du 17 avril 2025 créant une aire piétonne temporaire dans certaines
voies du 8ème arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « piétonisation des Champs-Elysées » le 4 mai 2025
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Préfecture de Police
75-2025-04-17-00002
Arrêté n 2025-00462 du 17 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
30ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
19 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00002 - Arrêté n 2025-00462 du 17 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 avril 2025
14
PREFECTURE PDE POLICE
Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2025-00462
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 30ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 15 avril 2025 formée par l a direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de
la 30
ème journée du championnat de France de football de Li gue 1 le samedi 19 avril 2025 au
stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendra, le samedi 19 avril 2025 à 17h00, un match de football pour le
compte de la 30ème journée du championnat de footba ll de Ligue 1 au stade du Parc des
Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00002 - Arrêté n 2025-00462 du 17 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 avril 2025
15
2025-00462 2
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Havre
Athletic Club (Havre AC) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de supporters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol
; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00002 - Arrêté n 2025-00462 du 17 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 avril 2025
16
2025-00462 3
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 19 avril 2025 de 14h00 à 22h00 pour
l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 17 avril 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ







Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00002 - Arrêté n 2025-00462 du 17 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 avril 2025
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2025-00462 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-00462 du 17 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00002 - Arrêté n 2025-00462 du 17 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 avril 2025
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2025-00462 5

Préfecture de Police - 75-2025-04-17-00002 - Arrêté n 2025-00462 du 17 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 avril 2025
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