REPUBLIQUE |
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionalale
des Finances publiques de la Réunion
Service des Impôts des Particuliers de Saint Louis
36 rue Lambert
97450 Saint Louis
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Date d'effet : 01 Septembre 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint Louis (SIP),
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le Livre des Porcédures fiscales, et notamment les articles L247 L257 A et R*247-4 et
suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16;
Arrête:
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Voahangy RANDRIAMASINORO,
inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable chargé du SIP de
St Louis, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 100 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Ex Ddl
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Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Farahnaz AMODE ROBERT,
inspectrice des Finances publiques à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 100 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 30.000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés :
SANCHEZ Monique Contréleuse des Finances publiques
CRAMPE Guy Contrôleur des Finances publiques
2°) dans la limite de 5.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés :
HOARAU Stéphanie Agente administrative principale des Finances publiques
BARATON Nadia Agente administrative principale des Finances publiques
ABAR Marie Agente administrative principale des Finances publiques
CRESCENCE Anne-Marie Agente administrative principale des Finances publiques
ROBERT Loetitia Agente administrative principale des Finances publiques
AGATHE Hermann Agent administratif principal des Finances publiques
Article 4 - Délégation de signature est donnée a:
Madame Voahangy RANDRIAMASINORO inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du SIP de St Louis
a l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000
€

| D
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2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme de 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à:
. Madame Farahnaz AMODE ROBERT, inspectrice des Finances publiques.à l'effet de
signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000
€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme de 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6 - Délégation de signature est donnée aux agents des Finances publiques, dont
les noms sont indiqués ci-après, à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et
de montant indiqués dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement:
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;

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a tué
A
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Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale pour laquelle un
gracieuses | des délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CRAMPE Guy Contrôleur des Finances publiques 1.000 € 12 mois 10.000 €
DENYS Fabrice Contrôleur des finances publiques 1.000 € 12 mois 10.000 €
EMMA Jessica Contréleuse des Finances publiques 1.000 € 12 mois 10.000 €
HOAREAU André Contrôleur des finances publiques 1.000 € 12 mois 10.000 €
PAUSE Marie-Reine | Contrôleuse des Finances publiques 1.000 € 12 mois 10.000 €
FONTAINE Marie Agente administrative principale des 1.000 € 12 mois 10.000 €
Finances publiques
ZETTOR Marie Agente administrative principale des 1.000 € 12 mois 10.000 €
Finances publiques
Article 7 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté daté du 02/09/2025.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Réunion.
A Saint Louis le 01/09/2026
Le comptable public,
responsable du Service des Impôts des a iers de Saint Louis,
Hoc Ress