TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-218
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale du Tarn
81-2024-05-14-00005 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-2918 modifiant la
composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'ALBI (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial,
rivière TARN, commune de GAILLAC (6 pages) Page 8
81-2024-05-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les
travaux de préservation et de restauration durable de milieux humides sur
la commune du Fraysse (5 pages) Page 15
81-2024-05-22-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les
travaux de restauration du ruisseau de Négo Rattos sur la commune de
GAILLAC (4 pages) Page 21
81-2024-05-03-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte
administrative concernant la société Établissements Julien à Lescure
d'Albigeois (3 pages) Page 26
81-2024-05-03-00004 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploiter
l'usine hydroélectrique de la Moulinotte implantée sur le Dadou à Saint
Antonin de Lacalm, commune de Terre de Bancalié (3 pages) Page 30
81-2024-05-03-00003 - Arrêté portant transfert du règlement d'eau à la SAS
société des moulins de Lacaze" pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de
la rivière Agout au moyen de l'usine hydroélectrique de Lacaze Basse,
commune de Castres (3 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-05-31-00001 - 2024_ARR régulation_PAMPELONNE MOULARES (2
pages) Page 38
81-2024-05-22-00006 - 2024_ARR_prorogation piegeage Sanglier_St Juery
Arthes Albi_22 mai (2 pages) Page 41
81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing
(14 pages) Page 44
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-05-22-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée Challenge sud Ufolep sur le circuit du Haut des Vergnades à
Cadalen les 25 et 26 mai 2024 (4 pages) Page 59
81-2024-05-14-00004 - Arrete Rallye Val Dadou 18 -19 mai 2024 (4 pages) Page 64
2
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
81-2024-05-06-00002 - A 69 - Occupation temporaire de propriétés

privées sur la commune de Castres (5 pages) Page 69
81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant
l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet de restructuration du réseau d□adduction d□eau
potable sur le territoire de la commune de Penne (17 pages) Page 75
81-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure-Barrage de
Fourogue (3 pages) Page 93
81-2024-05-06-00008 - Renouvellement de la commission de suivi de site
COVED à Lavaur (3 pages) Page 97
81-2024-05-06-00007 - Renouvellement de la commission de suivi de site
EPC France à Montdragon (3 pages) Page 101
81-2024-05-06-00006 - Renouvellement de la commission de suivi de site
Occitanis (3 pages) Page 105
81-2024-05-06-00009 - Renouvellement de la commission de suivi de site
Trifyl à Labessière-Candeil (3 pages) Page 109
Sous-Préfecture de Castres /
81-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES
SAINT PIERRE (P F S P)
Etablissement secondaire de Soual (2 pages) Page 113
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-05-14-00005
Arrêté ARS Occitanie n° 2024-2918 modifiant la
composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-05-14-00005 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-2918 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI 4
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REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
* D

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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr








ARRETE ARS Occitanie / 20 24- 2918
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'ALBI (81)

LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143 -6 ; R.6143 -1 et R.6143 -3 ; R.6143 -4 ;
R.6143 -12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016 -1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2023- 3175 du 21 juin 2023 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Albi ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -0569 du 22 février 2024 modifiant la décision n°2023 -3696 du 26 juillet 2023
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

Vu le courrier préfectoral en date du 14 mai 2024, désignant Madame Janine TUVIGNON , représentant l a ligue
contre le cancer , en qualité de représentant e des usagers pour siéger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier d'Albi;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Albi
en date d u 9 avril 2024;
ARRETE
ARTICLE 1er:

L'articl e 2 de l'arrêté modificatif ARS Occitanie du 21 juin 202 3 susvisé est modifié comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Janine TUVIGNON (Ligue contre le cancer ), représentant e des usagers, désigné e par
le Préfet du Tarn ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-05-14-00005 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-2918 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI 5
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ARTICLE 2 :

Par conséquent la composition du conseil de surveillance d u Centre hospitalier d'ALBI (Tarn) , Etablisse ment public
de santé de ressort communal, est arrêté e comme suit :

I Sont membre s du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentant s des collectivités territoriales :
- Madame Stéphanie GUIRAUD -CHAUMEIL , Maire d e la commune d'Albi et
Monsieur Roland GILLES représentant de la commune d'Albi ;
- Monsieur Gilbert HANGARD et Monsieur Jean -Michel BOUAT repré sentant s de la Communauté
d'agglomération de l'Albigeois ;
- Monsieur Etienne MOULIN, représentant le Conseil départemental du Tarn ;

2° En qualité de représentant s du personnel :
- Madame Anne BAUX représentant e de la Commission de Soins Infirmiers de R ééducation et
Médico -Techniques ;
- Monsieur le Docteur Yaacoub e KALOUCHE et Monsieur le Docteur Placide GBEGAN,
représentants de la Commission Médicale d'Etablissement ;
- Madame Laurie TRUTINO et Monsieur Jérôme CASSAN ( renouvellement de mandat )
représentant les organisation s syndicale s les plus représentative s ;

3° En qualité de personnalité s qualifiée s :
- Monsieur Hervé PINGAUD et Monsieur le docteur Théophile COMBES , personnalité s qualifiée s,
désigné es par le directeur de l'Agence Régionale de S anté ;
- Monsieur le docteur Alain SANCHEZ personnalité qualifiée désignée par le P réfet du Tarn ;
- Madame Janine TUVIGNON (Ligue contre le cancer ) et Monsieur Jean -Christophe DELAUNAY
(Union Départementale des Etablissements pour Personnes Agées du Tarn ), représentants des
usagers, désigné s par le Préfet du Tarn ;

II Sont membre s du conseil de surveillance avec voix consultative :

- M.X (à désigner) représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD, (à
désigner) ;
- Le Vice Président du Dire ctoire du C entre H ospitalier susvisé ;
- Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la Caisse d'Assurance M aladie du département .

ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée à cinq
ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143 -12 du code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-05-14-00005 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-2918 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI 6
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ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé a uprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn .
Le Tribunal administratif p eut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .


ARTICLE 5 :
La Direct rice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental du Tarn de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d u Tarn .




Fait à Mont pellier, le 14 mai 2024

Pour le Directeur général
Et par délégation
La Direct rice de l'Offre de Soins
Et de l'Autonomie

Julie SENGER Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-05-14-00005 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-2918 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI 7
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-15-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial,
rivière TARN, commune de GAILLAC
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial,
rivière TARN, commune de GAILLAC8
PREFET Direction
Liberté départementale
pus des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du {5 MAI 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial,
rivière TARN, commune de GAILLAC
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des impôts ;
le code des transports ;
le code de la santé publique ;
le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière Tarn de la nomenclature des voies navigables ou
flottantes tout en la maintenant dans le domaine public ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination
de M. Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn et son règlement ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 relatif à l'approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles concernant le risque « effondrement des berges » sur les communes de Brens,
Couffouleux, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans, Rabastens, Rivières et Saint-Sulpice ;
2 : ddt-sev@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial,
rivière TARN, commune de GAILLAC9
Vu la demande du 3 avril 2024 de la mairie de Gaillac portant sur le renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) pour l'installation d'un ponton
démontable sur la rivière Tarn domaniale à Gaillac et l'exploitation d'un bateau de promenade
entre l'écluse Saint-Michel à Gaillac et le captage pour l'adduction d'eau potable de Saint-Roch ;
Vu la consultation des services transmise par courriel du 03/04/2024 ;
Vu l'avis favorable du 04/04/2024 de la fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Vu l'avis favorable du 08/04/2024 de la délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie dans la mesure où le trajet effectué par le bateau est identique à celui des années
précédentes et que l'embarcation reste en aval du captage d'eau destinée à la consommation
humaine, le bateau reste de petite taille et qu'il est parfaitement entretenu (absence de fuite
d'huile ou d'hydrocarbures, même mineure) et qu'aucun déversement d'huile ou d'hydrocarbures
n'est effectué dans le cours d'eau lors du remplissage du réservoir ;
Vu l'avis réputé favorable des autres structures consultées (mairie de Brens, syndicat mixte du bassin
versant Tarn Aval, Office Français de la Biodiversité) ;
Vu l'avis en date du 7 mai 2024 du service des domaines de la direction départemental des finances
publiques du Tarn;
Considérant que la mairie de Gaillac est informée des aléas liés aux risques naturels d'inondation de la
rivière Tarn au travers du plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Tarn aval
approuvé par arrêté du 18 août 2015 modifié ;
Considérant que la mairie de Gaillac est informée des aléas liés aux risques mouvement de terrain -
effondrement des berges sur la rivière Tarn et ses affluents approuvé par arrêté du 14 décembre 2022 ;
Considérant que l'exploitation du bateau de promenade est confiée à une société qui connaît bien le
fonctionnement hydrologique de la rivière Tarn du fait qu'elle exploite déjà d'autres bateaux sur cette
rivière ;
Considérant que le trajet du bateau promenade respecte les arrêtés définissant les périmètres de
protection immédiate (PPI) du captage eau potable alimentant Gaillac établi par DUP du 5 janvier 2017
et de protection éloignée des prises d'eau de l'Ermitage (DUP du 21/12/2017) commune de Rabastens et
de Rivières ;
Considérant que l'installation du ponton ne nécessite la réalisation d'aucun travaux soumis à
autorisation au titre de la loi sur l'eau et que le ponton sera installé uniquement pendant la période
estivale du 1° juillet au 31 août 2024 ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La mairie de Gaillac, ci-après nommée le PÉTITIONNAIRE, est autorisée à occuper temporairement le
domaine public fluvial (DPF) en rive droite de la rivière Tarn, au niveau du PK 108,700 sur la commune de
Gaillac.
Le PÉTITIONNAIRE est également autorisé à développer une activité commerciale de promenade à
bateau sur le bief de Gaillac sur la rivière Tarn domaniale délimité par l'écluse Saint-Michel de Gaillac à
l'aval et le captage d'eau potable Saint-Roch à l'amont sur les communes de Brens et de Gaillac.
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial,
rivière TARN, commune de GAILLAC10
Article 2 - DESCRIPTIF DE L'AUTORISATION
La surface d'occupation du domaine public fluvial concernée par la présente autorisation et
représentée sur le plan joint en annexe est de 33 m? (trente trois mètres carrés) comprenant un ponton
de dimensions 8 m x 3 m et une passerelle de dimensions 2 m x 4,5 m.
Article 3 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial (DPF) accordée est assortie des
prescriptions suivantes :
le PETITIONNAIRE n'est pas autorisé à réaliser des travaux (modification des berges, des profils
en long et/ou en travers et/ou lits mineur et majeur de la rivière) susceptibles de générer des
impacts sur le milieu aquatique ;
le PÉTITIONNAIRE est responsable de l'installation et du montage du ponton et de la passerelle,
ainsi que de son arrimage à la berge, en début de saison et du démontage et de l'évacuation de
l'ensemble en fin de saison. L'arrimage à la berge du ponton et de la passerelle doit être réalisé
dans le respect des règles en vigueur et en prenant en compte le risque de crues de la rivière Tarn ;
le PÉTITIONNAIRE assure à ses frais exclusifs la vérification régulière, le maintient en bon état et
l'entretien du ponton et de la passerelle ainsi que de leurs arrimages. Durant la période
d'exploitation, l'ensemble des installations doit être maintenu dans un état conforme aux
conditions de la présente autorisation ;
le PÉTITIONNAIRE est tenu de maintenir propre et entretenu les terrains occupés ainsi que les
abords de la rivière Tarn autour du site d'embarquement ;
le PÉTITIONNAIRE s'engage à nettoyer et à remettre en état les lieux occupés après démontage
du ponton et de la passerelle.
Article 4 - CONDITIONS DE NAVIGATION
La présente autorisation d'exploiter un bateau de promenade sur la rivière Tarn, sur la commune de
Gaillac, est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
seul le tracé défini au plan joint au présent arrêté est autorisé. En aucun cas le bateau de
promenade n'est autorisé à naviguer en amont du captage d'eau potable de Saint-Roch à
Gaillac ;
le PÉTITIONNAIRE s'engage à ce que l'embarcation utilisée pour la promenade soit
parfaitement entretenue (absence de fuite d'huile ou d'hydrocarbures, même mineure) et
qu'aucun déversement d'huile ou d'hydrocarbures n'est effectué dans le cours d'eau
notamment lors du remplissage du réservoir ;
le PÉTITIONNAIRE est informé que la rivière Tarn domaniale a été rayée de la nomenclature des
rivières navigables et flottables par décret du 26/12/1926 sus-visé. De ce fait, l'État n'a plus
aucune obligation quant au maintien de la navigabilité de la rivière. La navigation sur la rivière
Tarn est pratiquée aux risques et périls des usagers ;
pendant toute la période d'exploitation et de navigation du bateau de promenade sur la rivière
Tarn, le PÉTITIONNAIRE (ou l'exploitant du bateau) s'engage à assurer une veille régulière de
l'évolution de l'hydrologie de la rivière Tarn, notamment en consultant le site internet
http://www.vigicrues.gouv.fr. Au cas où les conditions météorologiques ou hydrologiques le
nécessiteraient, la navigation du bateau de promenade doit être arrêtée sans délai. Suivant
l'importance de la crue, les moyens nautiques doivent être, soit amarrés en sécurité dans une
zone de moindres turbulences, soit sortis de l'eau et stationnés en zone non submersible. Le
PETITIONNAIRE doit anticiper les mesures à prendre avant tout commencement de l'activité ;
le PÉTITIONNAIRE est informé de la présence, à l'amont de la zone naviguée, de plusieurs
barrages de production d'hydroélectricité dont les nécessités d'exploitation sont également
susceptibles de modifier l'hydrologie de la rivière.
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial,
rivière TARN, commune de GAILLAC11
Article 5 - RESPONSABILITÉS
Le PÉTITIONNAIRE est responsable des accidents aux tiers et des avaries qui pourraient survenir des
suites de son intervention.
Article 6 - DURÉE
La présente autorisation est accordée du 1er juillet 2024 au 31 août 2024. Le 1° septembre 2024,
l'autorisation cessera de plein droit. A cette date, l'ensemble des installations devra avoir été démonté
et les terrains occupés devront avoir été nettoyés et remis dans leur état initial.
Article 7 - PROLONGATION - RENOUVELLEMENT
La présente autorisation peut faire l'objet soit d'une prolongation de sa durée et/ou d'un
renouvellement sur demande expresse du PÉTITIONNAIRE. La demande doit être transmise à
l'administration au moins 1 (un) mois à l'avance.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à tout moment, sans que le PÉTITIONNAIRE
puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 9- OBLIGATIONS LIÉES À L'INSTALLATION, À L'ENTRETIEN, À L'EXPLOITATION ET AU
DÉMONTAGE DU PONTON ET DE LA PASSERELLE
Le ponton et la passerelle installés sur le domaine public fluvial doivent être entretenus et maintenus en
bon état et conformes aux conditions de la présente autorisation.
Toutes les interventions effectuées par le PÉTITIONNAIRE sur la rivière, ou par des entreprises
intervenant pour son compte, doivent être conduites de façon à ne pas faire obstacle à la navigation et
à la circulation sur le domaine public fluvial et sa servitude de marchepied. Le PÉTITIONNAIRE doit se
conformer à toutes les indications qui lui seront données par les agents du service chargé de la gestion
du domaine public fluvial, de la navigation et de la police de l'eau.
Les pontons flottants sont catégorisés comme établissements flottants. A ce titre, une demande de
titre de navigation fluviale établie à partir du formulaire CERFA N°14756*01 doit être adressée à l'Unité
Navigation et Sécurité Fluviale (UNSF) de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne. Préalablement à cette demande, le matériel doit être expertisé à sec, puis à flots, par un
organisme de contrôle.
Article 10 - REMISE EN L'ÉTAT PRIMITIF
À l'expiration de la présente autorisation, ou en cas de révocation de celle-ci, quelle qu'en soit la cause,
le PETITIONNAIRE est tenu, sous peine de poursuites, de remettre les lieux occupés dans leur état
primitif dans le délai de 1 mois.
Article 12 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le PÉTITIONNAIRE ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour les dommages ou la
gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l'entretien ou d'une manière générale, de
l'exploitation de la voie d'eau.
Article 13 - DOMMAGES
Le PÉTITIONNAIRE reste responsable de tout dommage causé par son fait ou celui qui est causé par le
fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi
par l'État, par les usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou à ses dépendances devront
être immédiatement réparés par le PETITIONNAIRE et à ses frais, sous peine de poursuites.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial,
rivière TARN, commune de GAILLAC12
Article 14 - CESSION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le PÉTITIONNAIRE ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère. En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le
PETITIONNAIRE restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
Article 15 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant l'acquittement, par le PETITIONNAIRE à la Direction
départementale des finances publiques du Tarn (DDFIP), d'une redevance d'un montant de 90 € (quatre vingt
dix euros) correspondant à une durée d'occupation du domaine public fluvial de deux mois, soit du 1° juillet
2024 au 31 août 2024 pour un ponton flottant et une passerelle représentant une surface totale de 33 m2
Article 16 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le directeur départemental des territoires du Tarn, le maire de la commune de Gaillac, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie de la
commune précitée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au
PETITIONNAIRE.
Une copie sera adressée :
* au chef du service départemental d'incendie et de secours,
* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
* au maire de Brens;
* au président de la fédération de pêche du Tarn à charge d'informer l'association de pêche locale,
* au directeur d'EDF, groupe d'exploitation hydraulique Tarn-Agoût,
* au gérant de la société Albi Croisières,
* au président du syndicat mixte du bassin Tarn Aval.
La présente autorisation est également mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Tarn (http://www.tarn.gouv.fr/).
Fait a Albi, le 5
12 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial,
rivière TARN, commune de GAILLAC13
PLANS DE SITUATION ET DE L'AMÉNAGEMENT DU PONTON ET DE LA PASSERELLE
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial,
rivière TARN, commune de GAILLAC14
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-22-00003
Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour
les travaux de préservation et de restauration
durable de milieux humides sur la commune du
Fraysse
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable de milieux humides sur la commune du Fraysse 15
PREFET | Direction
Liberté départementale
Égalité des territoiresFraternité
Arrêté du 2 2 MAI 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement pour les travaux de préservation et de restauration durable
de milieux humides sur la commune du Fraysse
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 R.214-88 à R.214-104, R.214-99 et R.214-101 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37 ;
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination
de M. Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
Vu la demande reçue par courriel le 12 mars 2024 du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval
(SMBVTAv) et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de préservation et de
restauration durable de milieux humides situés aux abords du village du Fraysse ;
Vu l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;
Vu les objectifs visés par les travaux prévus consistant à améliorer les fonctionnalités hydrologique et
écologique d'une mare située aux abords du village du Fraysse sur la commune du Fraysse ;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le SMBVTAv est
légitime pour réaliser les travaux faisant l'objet de la demande susvisée ;
Considérant que les travaux projetés sont d'intérêt général puisqu'ils ont pour objectif d'améliorer la
rétention naturelle des eaux et ainsi apporter un soutien des débits en période de basses eaux,
assurer une filtration et une épuration des eaux et conserver la fraîcheur des eaux restituées ;
ddt-se @tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable de milieux humides sur la commune du Fraysse 16
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprises
intervenant pour son compte aux propriétés privées concernées par les travaux et situées aux
abords du village du Fraysse sur la commune du Fraysse (parcelles listées dans le tableau et le plan
annexés au présent arrêté) ;
Considérant que les travaux prévus d'être réalisés sont planifiés en juillet/août 2024 (travaux sur les
milieux humides) et fin 2024/début 2025 pour la plantation des haies ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1°' - Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux concernant la préservation et la restauration de milieux humides situés sur les parcelles
privées à proximité du village du Fraysse sur la commune du Fraysse et identifiées sur le plan et le
tableau parcellaires joints en annexe au présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de la demande, et les
entreprises intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation de ces travaux, sont autorisés à
accéder auxdites parcelles identifiées ci-avant.
Article 2 - Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 10 (dix) mois
suivant la présente autorisation si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par
l'opération.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie du
Fraysse ainsi que par contact direct.
Article 5 - Déclaration de travaux
À réception de la notification du présent arrêté, du récépissé de déclaration au titre des articles R.214-1
et suivants du code de l'environnement le cas échéant et l'observation du délai d'affichage, le
pétitionnaire est autorisé à engager la réalisation des travaux dans le respect des prescriptions
techniques éventuelles.
Le récépissé au titre de l'article R.214-1 et suivants du code de l'environnement susmentionné peut être
obtenu lorsque le dossier aura été instruit et jugé complet et régulier. Le pétitionnaire est alors informé
par courrier lui indiquant s'il n'y a pas d'opposition à la déclaration et, le cas échéant, s'il doit observer
des prescriptions générales et/ou particulières.
Article 6 - Prescriptions particulières
Le service « police de la l'eau» de la direction départementale des territoires du Tarn, le service
départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité (OFB) et les riverains concernés sont
informés au moins 10 jours à l'avance de la date de démarrage des travaux.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-22-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable de milieux humides sur la commune du Fraysse 17
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée a l'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur des
parcelles non intégrées à la présente déclaration d'intérêt général (cf. plan parcellaire et liste des
propriétaires concernés joints en annexe) doit être portée à la connaissance du préfet du Tarn avant
toute intervention.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises intervenant pour son compte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.
Article 10 - Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 — Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrété est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarn
pendant au moins 6 mois (www.tarn.gouv.fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichée
pendant un mois minimum en mairie du Fraysse.
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'OFB,
le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et le maire de la commune du
Fraysse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi le à à MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
Laure HEIM
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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préservation et de restauration durable de milieux humides sur la commune du Fraysse 18
sll PLAN DE SITUATION ET PLAN PARCELLAIRE
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préservation et de restauration durable de milieux humides sur la commune du Fraysse 19
ANNEXE - TABLEAU PARCELLAIRE
OBJET DE PERIODE COMMUNE : :
L'OCCUPATION RÉF. CADASTRE : NOM DU PROPRIÉTAIRE
| LE FRAYSSE :
ACCES D1418 - D1511 - D0436 : AZAÏS Christian Hervé Jean
| Hiver LE FRAYSSE :
Hales 2024/2025 |D1418 : AZAÏS Christian Hervé Jean
ae Juillet/ LE FRAYSSE :
ridge à Sediments Août 2024 |D1418 - D0436 : AZAÏS Christian Hervé Jean
Juillet/ LE FRAYSSE :
Mare Août 2024 |D1511 - D0436 : AZAÏS Christian Hervé Jean
. . Juillet/ LE FRAYSSE :
Débroussaillage Août 2024 |D1418 - D1511 - D0436 : AZAÏS Christian Hervé Jean
. ; Juillet/ LE FRAYSSE :
Mise en défens Août 2024 |D1418 - D1511 - D0436 : AZAÏS Christian Hervé Jean
Juillet/ LE FRAYSSE :
PISArencenient Août 2024 |D1418 : AZAÏS Christian Hervé Jean
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préservation et de restauration durable de milieux humides sur la commune du Fraysse 20
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-22-00002
Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour
les travaux de restauration du ruisseau de Négo
Rattos sur la commune de GAILLAC
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-22-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration du ruisseau de Négo Rattos sur la commune de GAILLAC 21
PREFET Direction
Liberté départementale
Fr des territoiresFraternité
Arrété duportant déclaration d'intérêt gétéraMA) bea de l'article L.211-7 du code
de l'environnement pour les travaux de restauration du ruisseau de Négo Rattos
sur la commune du Gaillac
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R.214-88 à R.214-104, R.214-99 et R.214-101 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37 ;
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination
de M. Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
la demande reçue par courriel le 8 avril 2024 du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval
(SMBVTAv) et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration du
ruisseau de Négo Rattos sur la commune du Gaillac ;
l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;
les objectifs visés par les travaux prévus consistant à améliorer les fonctionnalités hydrologique et
écologique du cours d'eau et notamment la reconstitution du lit mineur qui a complètement
disparu sur un linéaire de 250 ml et entraînant de ce fait des inondations de la route de Vors, la
restauration de la ripisylve ;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le SMBVTAv est
légitime pour réaliser les travaux faisant l'objet de la demande susvisée ;
Considérant que le ruisseau de Négo Rattos est un affluent du ruisseau de Jeansault, masse d'eau
superficielle codifiée FRFRR314B_13 dont l'état écologique mesuré est moyen (SDAGE Adour-
Garonne 2022-2027) et dont les pressions sur la morphologie et les pollutions diffuses d'origine
agricole (azote et phytosanitaires) sont évaluées comme élevées et significatives ;
Mél : ddt-seu@tarn.gouv.fr
CU Lis
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-22-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration du ruisseau de Négo Rattos sur la commune de GAILLAC 22
Considérant que les travaux projetés ayant pour objectif d'améliorer l'écoulement naturel des eaux du
ruisseau de Négo Rattos, la restauration de la ripisylve et l'instauration de bandes enherbées sont
d'intérêt général puisqu'ils répondent aux pressions élevées (morphologie) et significatives
(pollutions diffuses d'origine agricole, azote et phytosanitaires) identifiées dans le SDAGE Adour-
Garonne 2022-2027 ;
Considérant que les travaux projetés ont également pour objectif de diminuer localement l'aléa
inondation en restaurant le lit du ruisseau de Négo Rattos qui a disparu sur environ 250ml ;
Considérant que les travaux a réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprises
intervenant pour son compte aux propriétés privées concernées par les travaux et situées sur la
commune de Gaillac (parcelles listées dans le tableau et le plan annexés au présent arrêté) ;
Considérant que les travaux prévus d'être réalisés sont planifiés entre les mois de juin et de novembre
2024 pendant la période d'étiage lorsque le cours d'eau sera en assec ce qui se produit chaque
année dans ce secteur ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1°' - Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux demandés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de la
demande, consistant à une restauration écologique du ruisseau de Négo Rattos avec une réouverture
du lit du cours d'eau, la plantation d'une ripisylve dans certains secteurs et l'instauration de bandes
enherbées sont déclarés d'intérêt général. L'ensemble de ces travaux se situe sur la commune de
Gaillac. Les terrains concernés sont identifiés sur le plan et le tableau parcellaires joints en annexe au
présent arrêté.
Le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de la demande, et les
entreprises intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation de ces travaux, sont autorisés à
accéder auxdites parcelles identifiées ci-avant.
Article 2 - Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 10 (dix) mois suivant la
présente autorisation si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par l'opération.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de Gaillac
ainsi que par contact direct.
Article 5 - Déclaration de travaux
À réception de la notification du présent arrêté, du récépissé de déclaration au titre des articles R.214-1
et suivants du code de l'environnement le cas échéant et l'observation du délai d'affichage, le
pétitionnaire est autorisé à engager la réalisation des travaux dans le respect des prescriptions
techniques éventuelles.
Le récépissé au titre de l'article R.214-1 et suivants du code de l'environnement susmentionné peut être
obtenu lorsque le dossier aura été instruit et jugé complet et régulier. Le pétitionnaire est alors informé
par courrier lui indiquant s'il n'y a pas d'opposition à la déclaration et, le cas échéant, s'il doit observer
des prescriptions générales et/ou particulières.
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restauration du ruisseau de Négo Rattos sur la commune de GAILLAC 23
Article 6 - Prescriptions particulières
Le service « police de la l'eau » de la direction départementale des territoires du Tarn, le service
départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité (OFB) et les riverains concernés sont
informés au moins 10 jours à l'avance de la date de démarrage des travaux.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à l'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur des
parcelles non intégrées à la présente déclaration d'intérêt général (cf. plan parcellaire et liste des
propriétaires concernés joints en annexe) doit être portée à la connaissance du préfet du Tarn avant
toute intervention.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises intervenant pour son compte.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.
Article 10 - Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarn
pendant au moins 6 mois (wwwtarn.gouv.fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichée
pendant un mois minimum en mairie du Fraysse.
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de |'OFB,
le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et le maire de la commune de
Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi le À À MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécuri
La a
| Laure HEIM
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 3
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restauration du ruisseau de Négo Rattos sur la commune de GAILLAC 24
Commune de
AT0233 : M GUITARD/NICOLAS ARNAUD SEBASTIEN
GAILLAC :
AT0068 - ATO289 : M GUITARD/GERARD CHRISTIAN
LOUIS et MME GUITARD/CHRISTIANE, née
Juin a MONTEILLET/CHRISTIANE AUGUSTINE LOUISE
Accés et travaux novembre |GAILLAC :
el AT0288 : M AMALRIC/LUC et MME LOPATKINA/TATIANA
GAILLAC :
AT0067 : M GALTIER/PIERRE GERARD RAYMOND
GAILLAC :
AT0231 : M CALMET/DAVID ALAIN MARCEL
Page 4
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restauration du ruisseau de Négo Rattos sur la commune de GAILLAC 25
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-03-00001
Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte
administrative concernant la société
Établissements Julien à Lescure d'Albigeois
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-03-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte administrative
concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois 26
FRÉFET, Direction
Liberté départementale
Égalité des territoires
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté du 03 MAI 2024
portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à
Lescure d'Albigeois
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171.11;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en
qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement transmis à la société
ÉTABLISSEMENTS JULIEN par courrier en date du 01 avril 2016 conformément à l'article L171-6 du code
de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant mise en demeure la société ETABLISSEMENTS JULIEN de
régulariser la situation administrative pour la réalisation sans autorisation d'une surface
imperméabilisée avec un rejet direct des eaux de ruissellement au milieu naturel ;
Vu le courrier en date du 09 août 2016 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L 171-8
du code de l'environnement, la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN de l'astreinte susceptible d'être mise
en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au terme du délai déterminé dans le
courrier du 09 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure d'Albigeois, d'une astreinte administrative d'un
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-03-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte administrative
concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois 27
montant journalier de 50 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2016 susvisé ;
Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A13002206127 daté du 04 janvier 2017, attestant de la
notification à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé :
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2020 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure-D'Albigeois, d'une astreinte administrative d'un
montant de 9200 euros correspondant du mois de juillet 2019 au mois de décembre 2019 ;
Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A16555534693 daté du 13 janvier 2020, attestant de la
notification à la société ETABLISSEMENT JULIEN de l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Vu le courrier relevant l'astreinte journalière à 150 € adressé à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN daté
du 09 septembre 2020 ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Vu le rendez-vous avec le gérant de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN et le service police de l'eau de
la Direction Départementale des Territoires sur site en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l'absence d'engagement à régulariser la situation administrative de la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN suite au rendez-vous du 28 novembre 2022 sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2024 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure-D'Albigeois, d'une astreinte administrative d'un
montant de 18300 euros correspondant du mois de septembre 2023 au mois de décembre 2023 ;
Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A19494542903 du 23 janvier 2024, attestant de la notification a la
société ETABLISSEMENT JULIEN de I'arrété du 18 janvier 2024 susvisé ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Considérant que la société ETABLISSEMENTS JULIEN ne respecte toujours pas les dispositions de
l'arrêté de mise en demeure susvisé, notamment son article 1° qui stipule qu'elle doit régulariser sa
situation administrative en déposant un dossier de régularisation de la gestion des eaux pluviales
suivant la nomenclature 2.1.5.0 du code de l'environnement ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de
l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que les rejets issus des surfaces imperméabilisées de la société ETABLISSEMENTS JULIEN
sont susceptibles de provoquer des désordres sur le milieu récepteur ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8, de contraindre la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN d'une astreinte journalière de 150 euros jusqu'à la régularisation de sa situation administrative ;
Considérant que l'arrêté du 27 décembre 2016 a été notifié à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN le 04
janvier 2017 ;
Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN n'a pas fait d'observation au rapport de
manquement administratif du 01 avril 2016, n'a pas répondu à l'arrêté de mise en demeure du 22 avril
2016, n'a pas répondu à l'arrêté d'astreinte administrative du 27 décembre 2016, n'a pas répondu à
l'arrêté d'astreinte administrative du mois de septembre 2023 au mois de décembre 2023;
Considérant que le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires a rappelé ses
obligations a la société ETABLISSEMENTS JULIEN lors du rendez-vous du 28 novembre 2022 ;
Considérant qu'a l'issue du rendez-vous du 28 novembre 2022 sur site avec le gérant de la société
ÉTABLISSEMENTS JULIEN, celui-ci n'a pris aucune disposition ni aucun engagement pour régulariser sa
situation administrative ;
Considérant que la société ETABLISSEMENTS JULIEN ne respecte toujours pas les dispositions de
l'arrêté d'astreinte susvisé ;
Considérant en conséquence que l'astreinte peut être liquidée sur la période du 01 janvier 2024 au 30
avril 2024 inclus correspondant a 121 jours décomposés comme suit :
janvier 2024 = 31 jours
février 2024 = 29 jours
mars 2024 = 31 jours
avril 2024 = 30 jours
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-03-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte administrative
concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois 28
Sur proposition de la cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité,
Arréte
Article 1 - L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 à
l'encontre de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN, sise route de CARMAUX 81380
LESCURE-D'ALBIGEOIS, est partiellement liquidée.
La société ÉTABLISSEMENTS JULIEN est tenue de remettre dans les mains du comptable public le
montant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 18 150 euros correspondant à 121 jours d'astreinte
est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiques
de la région Occitanie.
Article 2 - Conformément à l'article L. 171-11 et aux articles L. 214-10 du code de l'environnement, la
présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative de TOULOUSE, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
* par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition
à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires du Tarn et le directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 03 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-03-00001 - Arrêté portant liquidation partielle d'astreinte administrative
concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois 29
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-03-00004
Arrêté portant transfert d'autorisation
d'exploiter l'usine hydroélectrique de la
Moulinotte implantée sur le Dadou à Saint
Antonin de Lacalm, commune de Terre de
Bancalié
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-03-00004 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploiter l'usine
hydroélectrique de la Moulinotte implantée sur le Dadou à Saint Antonin de Lacalm, commune de Terre de Bancalié 30
PREFET |
DU TARN Direction
Égalité départementale
Fraternité
des territoires
Arrêté
portant transfert d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de la Moulinotte
implantée sur le Dadou à Saint-Antonin-de-Lacalm, commune de Terre-de-Bancalié
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2011 portant autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de la Moulinotte
implantée sur le Dadou, commune de Saint- Antonin-de-Lacalm ;
Vu la demande de transfert de l'autorisation préfectorale reçue le 26 avril 2024, présentée par la
société SAS Société de Production Électrique Castraise (SPEC) sise au 5 avenue Frizac 31400 Toulouse,
représentée par son président, Monsieur Alexandre LAROQUE ;
Considérant que la société SARL SOTRAMO a fait l'objet d'une dissolution et d'une transmission
universelle de patrimoine au bénéfice de la SAS Société de Production Électrique Castraise (SPEC) en
date du 8 mars 2022;
Sur proposition du chef de service,
Arrête
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-03-00004 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploiter l'usine
hydroélectrique de la Moulinotte implantée sur le Dadou à Saint Antonin de Lacalm, commune de Terre de Bancalié 31
Article 1: Autorisation de disposer de l'énergie
L'article 1 de l'arrêté d'autorisation du 17 juin 2011 est modifié comme suit :
« La société dénommée «SAS Société de Production Électrique Castraise (SPEC)» dont le siège est situé
5, avenue Frizac 31400 Toulouse est autorisée, dans les conditions du présent règlement et jusqu'au 17
juin 2041, à disposer de l'énergie du Dadou, code hydrologique 04774010, pour la mise en jeu d'une
entreprise située sur le territoire de Saint-Antonin-de-Lacalm, commune de Terre-de-Bancalié
(département du Tarn) et destinée à la production d'énergie hydroélectrique.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute brute maximale est fixée à 750 kW, ce qui correspond, compte-tenu du rendement
normal des appareils d'utilisation du débit moyen turbinable et des pertes de charges à une puissance
normale disponible de 567 kW. »
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté de transfert d'autorisation sera affichée pendant une durée minimale d'un
mois à la mairie de Terre-de-Bancalié et une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera
dressée par le maire et envoyée au préfet du Tarn.
L'arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans le bâtiment-usine, par les soins du
permissionnaire
Le présent arrêté sera à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn pendant
une durée d'au moins un an.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux :
- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administration du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-03-00004 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploiter l'usine
hydroélectrique de la Moulinotte implantée sur le Dadou à Saint Antonin de Lacalm, commune de Terre de Bancalié 32
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, le maire de la commune de Terre-de-Bancalié, le commandant du
groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français
de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la
pêche, au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale de
l'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le 03 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité,
7 ___
= Laure HEIM
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-03-00004 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploiter l'usine
hydroélectrique de la Moulinotte implantée sur le Dadou à Saint Antonin de Lacalm, commune de Terre de Bancalié 33
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-03-00003
Arrêté portant transfert du règlement d'eau à la
SAS société des moulins de Lacaze" pour
l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière
Agout au moyen de l'usine hydroélectrique de
Lacaze Basse, commune de Castres
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-03-00003 - Arrêté portant transfert du règlement d'eau à la SAS société des
moulins de Lacaze" pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière Agout au moyen de l'usine hydroélectrique de Lacaze Basse,
commune de Castres34
PREFET
ee Direction
Égalité départementale
Fraternité
des territoires
Arrêté
portant transfert du règlement d'eau a la SAS « société des moulins de Lacaze » pour
l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière Agout au moyen de l'usine
hydroélectrique de Lacaze Basse, commune de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif au règlement d'eau autorisant la SARL « société des moulins de
Lacaze » à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agout au moyen de l'usine hydroélectrique de
Lacaze Basse, commune de Castres et les arrêtés modificatifs du 2 août 2006 et du 5 décembre 2016 ;
Vu la demande de transfert de l'autorisation préfectorale reçue le 30 avril 2024, présentée par la
société SAS Société des Moulins de Lacaze sise au 21 rue du Causse 81090 Lagarrigue, représentée par
son directeur général Monsieur Pierre PASSEBOSC ;
Considérant que la société SARL Société des Moulins de Lacaze a fait l'objet depuis le 12 décembre
2016, d'un changement d'adresse du siège social fixé au 21 rue du Causse 81090 Lagarrigue ;
Considérant que la société SARL Société des Moulins de Lacaze a fait l'objet d'un changement de
forme juridique en SAS Société des Moulins de Lacaze depuis le 28 avril 2021;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-03-00003 - Arrêté portant transfert du règlement d'eau à la SAS société des
moulins de Lacaze" pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière Agout au moyen de l'usine hydroélectrique de Lacaze Basse,
commune de Castres35
Sur proposition du chef de service,
Arréte
Article 1 : Autorisation de disposer de l'énergie
L'article 1 de l'arrêté d'autorisation du 9 juillet 2004 est modifié comme suit :
« La SAS Société des Moulins de Lacaze, domiciliée 21 rue du Causse 81090 LAGARRIGUE, est autorisée
dans les conditions du présent règlement et jusqu'au 9 juillet 2034, à disposer de l'énergie de la rivière
Agoûît, code hydrologique 04222510, pour la mise en jeu d'une usine dénommée «usine
hydroélectrique de Lacaze Basse» située sur le territoire de la commune de Castres, département du
Tarn, et destinée à la production d'électricité.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute brute maximale est fixée à 1207 kW dont 603,31 kW de fondé en titre, ce qui
correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable
et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 608 kW. »
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté de transfert d'autorisation sera affichée pendant une durée minimale d'un
mois à la mairie de Castres et une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par
le maire et envoyée au préfet du Tarn.
L'arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans le bâtiment-usine, par les soins du
permissionnaire
Le présent arrêté sera à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn pendant
une durée d'au moins un an.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux :
- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administration du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-03-00003 - Arrêté portant transfert du règlement d'eau à la SAS société des
moulins de Lacaze" pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière Agout au moyen de l'usine hydroélectrique de Lacaze Basse,
commune de Castres36
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, le maire de la commune de Castres, le commandant du groupement de
la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la
pêche, au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale de
l'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le 03 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-03-00003 - Arrêté portant transfert du règlement d'eau à la SAS société des
moulins de Lacaze" pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière Agout au moyen de l'usine hydroélectrique de Lacaze Basse,
commune de Castres37
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-31-00001
2024_ARR régulation_PAMPELONNE MOULARES
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-31-00001 - 2024_ARR régulation_PAMPELONNE MOULARES 38
TTARN Direction
Liberté départementale
pei des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestiére
Bureau forét-chasse
ARRETE DE REGULATION D'ESPECES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DEGATS
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu la plainte de monsieur Frédéric REY, exploitant agricole demeurant au lieu dit Lunaguet à
Pampelonne, relative à des dégâts filmés de renard sur son élevage de volailles et la prédation de cent
vingt poulets de chair dont la perte est estimée à neuf cent soixante euros ;
Vu la plainte de monsieur Yves INTRAN, demeurant au 381 chemin de la martelle à Moularès, relative à
des dégâts de renard et la prédation de toutes ses poules pondeuses dont la perte est estimée à cent
quatre-vingt-seize euros ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 30 mai 2024;
xConsidérant que des renards, habitués à visiter l'élevage de monsieur Frédéric REY de nuit pour y
prédater de la volaille provoquent des dégâts évalués par l'exploitant a neuf cent soixante euros, qu'il
n'est pas possible d'améliorer l'efficacité de la clôture et qu'il est nécessaire de faire cesser ces
nuisances ;
Considérant la présence d'un piège photo permettant l'observation régulière de deux renards adultes et
confirmant la prédation sur les poulets de chair de monsieur Frédéric REY ;
Considérant la proximité géographique des deux plaintes situées à environ trois kilomètres l'une de
l'autre ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
tél : ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-31-00001 - 2024_ARR régulation_PAMPELONNE MOULARES 39
Arréte
Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Richard Couderc, sur la
commune de Pampelonne et de Moulares, dans le secteur des dégats précités.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 1 juin 2024 au 1 juillet 2024 dans les conditions suivantes :
- sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est
recommandé), avec 20 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis
du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du
permis de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour
la campagne en cours.
(En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être visible par le tireur).
Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le louvetier
en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes nécessaires à
l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
- des chiens, des véhicules pourront être utilisés
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de |'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, les maires des communes de , le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 2 1/O8 / 202 ¢ Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental,
par délégation, la cheffe du service,
ow >Laure DEUDON SEE et
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-31-00001 - 2024_ARR régulation_PAMPELONNE MOULARES 40
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-22-00006
2024_ARR_prorogation piegeage Sanglier_St
Juery Arthes Albi_22 mai
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-22-00006 - 2024_ARR_prorogation piegeage Sanglier_St Juery Arthes Albi_22 mai 41
PREFET Direction
Liberté dépa rtementale
spé des territoires
Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté modifiant l'arrêté du 10 novembre 2023 relatif à la capture et à la
destruction administrative de sangliers
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi
que son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du
Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn
et a certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 relatif à la capture et la destruction administrative de
sangliers dont le bilan est de 23 sangliers détruits ;
Vu la demande faite le 22 janvier 2024 par le gestionnaire de l'établissement scolaire Louis RASCOL
a Albi, le 19 décembre 2023 par monsieur Romain ENJALRAN, exploitant des terres agricoles sur
Lescure d'Albigeois et signalant une très faible récolte de céréales sur 6,5 hectares, la saison
précédente a cause des dégats de sangliers ;
Vu la nouvelle demande de régulation et de piégeage faites le 11 mai 2024 par le gestionnaire de
l'établissement scolaire Louis RASCOL à Albi, à l'approche des épreuves de baccalauréat et suite à
des dégâts matériels ainsi que celle de Mr Julien FERRERO, propriétaire au 11 rue Edouard Branly à
Albi, pour des dégâts matériels sur des jardins d'agréments dus aux sangliers ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs en date du 14 mai 2024;
Considérant le bilan dressé par la fédération départementale des chasseurs a la suite d'une battue
d'effarouchement sur le site de Cap découverte, le 10 janvier 2024, qui a permis de faire prélever sur
él : ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-22-00006 - 2024_ARR_prorogation piegeage Sanglier_St Juery Arthes Albi_22 mai 42
les territoires de chasse voisins, 26 sangliers mais signalant encore l'observation de plusieurs dizaines
de sangliers ;
Considérant que les opérations administratives sur 7 communes entre la mi-mars et la mi-août 2023
ont permis de détruire une trentaine de sangliers de toutes tailles, puis plus d'une vingtaine de
sangliers en fin 2023, mais que ces résultats, bien que cumulés avec les prélèvements en hausse des
chasseurs en cette saison 2023/2024, ne sont toujours pas suffisants au vu des dégats signalés
récemment ;
Considérant le bilan des captures depuis janvier 2024 d'une dizaine de sangliers sur Saint Juéry et
Albi ainsi que la présence toujours forte de sangliers aux alentours du lycée Rascol a Albi, présence
attestée par le lieutenant de louveterie du secteur et par les pièges photos ;
Considérant que le suivi par GPS est toujours en cours notamment avec un sanglier équipé
séjournant souvent sur la commune de Saint-Juéry, et permettant de renforcer les connaissances
relatives aux déplacements périurbains des sangliers, le long des voies de communication actuelles
ou anciennes voies ferrées ainsi que dans le milieu naturel afin de faciliter la maîtrise de leurs
populations et d'éviter d'autres nuisances ;
xConsidérant qu'il y a nécessité de continuer a essayer de maitriser le développement de la
population de sangliers en secteur périurbain où ils ont déjà commis des dégâts et nuisances signalés
et ou il n'y a pas de solution alternative au piégeage par cages, compte tenu de la difficulté à réaliser
des tirs a balles sécurisées et fichants ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,
Arréte
Article 1 : L'arrêté préfectoral susvisé du 10 novembre 2023 relatif à la capture et à la destruction
administrative de sangliers sur les communes de Saint-Juéry, Arthès, Albi, est prorogé jusqu'au 31
nN
aout 2024.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires, les maires de Saint-Juéry, Arthés et Albi, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités
habilitées a constater les infractions a la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 22 /OS /2¢9 Pour le directeur et par délégation 1 € O Ss j /(2024 La cheffe du service,
re DEUDON
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-22-00006 - 2024_ARR_prorogation piegeage Sanglier_St Juery Arthes Albi_22 mai 43
Direction Départementale des Territoires
81-2024-05-27-00003
2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et
listing
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 44
DU TARN Direction
Liberté départementale
feat des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté relatif aux autorisations de chasser le chevreuil et le daim
dès le 1°' juin 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R424-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Considérant que l'article R425-8 du Code de l'environnement modifié par un décret du 23 décembre
2019 a confié au président de la fédération des chasseurs la notification des plans de chasse
individuels ;
Considérant que l'article R424-8 du Code de l'environnement indique qu'avant l'ouverture générale,
ces espèces ne peuvent être chassées à partir du 1° juin qu'après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse ;
Considérant la liste des bénéficiaires de plans de chasse individuels au chevreuil et au daim en «tirs
d'été », adressée le 21 mai 2024 par la fédération des chasseurs du Tarn;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1° - Les bénéficiaires de décisions d'attribution de plans de chasse au chevreuil et au daim listés
dans l'annexe jointe, sont autorisés à chasser le chevreuil et le daim, dès le 1° juin 2024, dans le respect
du nombre d'attributions en « tirs d'été ».
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 45
Rappels :
— avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'affOt ou a
l'approche. (article R424-8 du Code de l'environnement) ;
— seul le tir du mâle (brocard) est autorisé (arrêté préfectoral relatif au plan de chasse et aux modalités
de contrôle de son exécution).
Article 2 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, A a Pour le préfet et par délégation,O5/ 2oé4Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe de service
Laure DEUDON
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) »
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 46
MATRICULE
INTITULE
1040429
SAINT LAURENT DE BOSGROS
4
4
3031107
PUYBEGON COMBAL
2
2
3031110
BUSQUE
1
1
4031501
MONTREDON LABESSONNIE
5
5
4031522
MONTREDON PROPRIETAIRES
3
3
4031532
MONTREDON DU PLEGADOU
2
2
6022216
LACOUGOTTE CADOUL
1
1
6022219
PRATVIEL
1
1
6022229
ROQUEVIDAL
1
1
20
20
MATRICULE
INTITULE
1010100
MEZENS
18
3
1010101
GRAZAC
60
14
1010102
BEAUVAIS
27
8
1010103
SALVAGNAC
50
5
1010104
SAUZIERE ST JEAN (LA)
30
1
1010105
RABASTENS
75
20
1010106
TAURIAC
30
9
1010107
ROQUEMAURE
33
4
1010108
MONTGAILLARD
27
8
1010109
LISLE SUR TARN
120
30
1010110
SAINT URCISSE MONTDURAUSSE
58
6
1010111
MONTVALEN
20
2
1010114
REAL ROQUEMAURE
25
6
1010117
SAINT MARTIN DE LA CESQUIERE
15
2
1010124
AMICALE DE LASTOURS
26
6
1010125
TROUCHE CHRISTIAN
1
1
1010126
ASSOCIATION DE CHASSE DE CAVALADE
6
2
1010127
STE DE CHASSE DES GAROUS
5
5
1010128
TEISSEDRE XAVIER
4
3
1010129
TAILLEFER GILLES
4
4
1010131
LA STEPHANOISE
10
3
1020201
CASTELNAU DE MONTMIRAL
30
5
1020202
SAINT JEAN DU CAUSSE
40
9
1020203
GPT ST HUBERT
63
18
1020205
MARTY Jean-Claude
2
1
1020206
LITTRE & SAUZE
30
4
1020207
PUYCELCI
65
5
1020208
LARROQUE
55
16
1020210
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
14
4
1020211
PLAISIRS DE LA CHASSE
37
11
1020212
PUYCELCI LES BARRIERES
62
15
1020213
DIANE COTE GRESIGNE
29
4
1020214
PRADELLES (LES)
15
2
1020218
CAMPAGNAC ROUMEGOUSE
10
1
Nombre
d'attribution
daim
Dont
nombre en
tir d'été
Nombre
d'attribution
chevreuil
Dont
nombre en
tir d'été
Annexe de l'arrêté relatif aux autorisations de chasser le chevreuil et le daim dès le 1 juin 2024Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 47
1020221CHASSEURS DES TAILLEFERS 42
1020222AMICALE RIEULONG-VERE 252
1020224MAZIERES 121
1020234SAINT MARTIN SUR VERE 305
1020241BAPTISTE Philippe 123
1020243FAJOLLES Diane 22
1020246O.N.F. GRESIGNE (lot n°2 - Equipage Grésigne) 10
1020247O.N.F. GRESIGNE (lot n°3) 21
1030301ASSOCIATION DU CAUSSE DE PENNE 306
1030303PENNE 354
1030305ITZAC 304
1030306TONNAC 3610
1030308VAOUR-ROUSSAYROLLES 6015
1030309SAINT MICHEL DE VAX 144
1030310AMICALE DE LA CROIX BLANCHE 205
1030311MILHARS 309
1030312MOUZIEYS - PANENS 8010
1030313MONTROSIER 102
1030314VINDRAC-LOUBERS 458
1030315PENNE CAPUCIN 124
1030320CORDES 52
1030322PENNE DU PECH 153
1030329VIGNIER Yves - SCI VENAMIRO 21
1030330COSTES Pierre & Didier 32
1030331CHENES VERTS 262
1030333BALSAMO Pierre 102
1030336LES VERRIERS (Roussayrolles) 123
1040401CESTAYROLS 302
1040402FRAUSSEILLES 5510
1040403NOAILLES 288
1040404PARISOT DES CALMETTES 204
1040405CASTANET 162
1040406CAHUZAC SUR VERE 324
1040407TECOU FONTBRUNE 93
1040408GAILLAC 3511
1040409GAILLAC MAS 71
1040410BRENS VACAN 155
1040411MONTELS 163
1040412ALOS VIEUX ANDILLAC 458
1040414PARISOT 162
1040415PEYROLE 122
1040416MONTANS BELUSSIE 103
1040417TECOU 124
1040420LOUPIAC 247
1040423MONTANS ST MARTIN 123
1040424GAILLAC HAUT TAUZIES 153
1040425TECOU BERGOUGNE 82
1040427DIANE DE MONTANS 355Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 48
1040429SAINT LAURENT DE BOSGROS 81
1040430ANDRIEU Nicolas 31
1040433COUFOULEUX 226
1040434BROZE 143
1040435FAYSSAC 121
1040436LABASTIDE DE LEVIS 101
1040437LAGRAVE 163
1040438RIVIERES 81
1040439SENOUILLAC 123
1040441GPT CHASSEURS DE ST ANTOINE 134
1040442BERNAC 51
1040443PARISOT PLAINES (LES) 62
1040446CHASSE PRIVEE DE LA CANDELIE 92
1040452LES COTEAUX D'ARTEMIS 155
2010501RIOLS (LE) 204
2010502SAINT MARTIN LAGUEPIE 279
2010503LACAMAR 278
2010504SAINT MARCEL CAMPES 316
2010505SALLES 194
2010506LAPARROUQUIAL 186
2010507SEGUR (LE) 335
2010508SAINT CHRISTOPHE 269
2010511JOUQUEVIEL 258
2010512MIRANDOL BOURGNOUNAC 3010
2010513TREVIEN ST HUBERT 269
2010514MONESTIES 221
2010515ALMAYRAC 265
2010516SAINTE GEMME 346
2010517ACCA PAMPELONNE 4012
2010518TANUS 154
2010519MONTIRAT LAGARDE VIAUR 201
2010520DIANE ST HIPPOLYTE 122
2010523GPF MONESTIES 101
2010528TREVIEN ST PIERRE 82
2010530MILLE Eric 71
2010531ASSOCIATION LOUS SINGLARS 51
2010534JULIA Dominique 21
2010535VIDAL Daniel 00
2010536VIGROUX Yoann 33
2010537MONTIRAT 3 VALLEES 5012
2010538DIANE DU VIAUR 21
2020601VALENCE D'ALBI 171
2020602SAINT CIRGUE 153
2020603DOURN (LE) 4010
2020605VALDERIES 252
2020606TREBAS 22
2020607ANDOUQUE 222
2020608ARTHES 135Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 49
2020610CRESPIN 111
2020611SAINT GREGOIRE 191
2020612PADIES 151
2020613SAINT JEAN DE MARCEL 123
2020614COURRIS 205
2020615SAINT JULIEN GAULENE 152
2020616FAUSSERGUES 132
2020617LEDAS LACAPELLE PINET 183
2020618SAUSSENAC 152
2020619SERENAC 241
2020620CRESPINET 142
2020621MOULARES 255
2020625MONTAURIOL TREBAN 151
2020628CADIX - FRAYSSINES 173
2020644DIANE DE MOULARES 153
2020653GPT CHASSEURS ST CIRGUE 103
2030701SAINT ANDRE D'ALBAN 286
2030702MIOLLES 206
2030703MASSALS 175
2030704SAINT JEAN DE JEANNES 3611
2030705TEILLET 203
2030706SAINT ANTONIN LACALM 182
2030707AMBIALET 3510
2030708CURVALLE 274
2030709FRAYSSE 202
2030710TRAVET (LE) 72
2030712NOTRE DAME D'OURTIGUET 131
2030713ALBAN - PAULINET 22
2030714VILLEFRANCHE D'ALBI 242
2030715SAINT LIEUX LAFENASSE 155
2030716TERRE CLAPIER 71
2030721ROUMEGOUX 201
2030722MARSAL 91
2030723DIANE DE ROQUEBLANQUE 81
2030727DIANE DE LA COMBIE 62
2030728MASSALS POMMARDELLE 165
2030731COTEAUX DE LA MINE 51
2030732BARTHE André 51
2030734FABRE ROBERT 165
2030735ASSOCIATION LACALM ET BONNEVAL 83
2030739ASSOCIATION DES 3 ROCS (Miolles) 182
2030743PAULINET AMIS ET CHASSEURS 83
2030747MASSALS LOISIR CHASSE 153
2030748SAQUET Jean-Michel 51
2030749RAYSSAC BOUYS DADOU (St Antonin de Lacalm) 21
2030750RAYSSAC BOUYS DADOU (Teillet) 21
2030751ASSOCIATION LACALM ET BONNEVAL (Le Fraysse) 52
2030752ALBAN - CURVALLE 22Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 50
2030753DE LANGAUTIER BEATRIX 31
2030755SAQUET Jean-Michel (Le Fraysse) 41
3010801COMBEFA 183
3010802LIVERS CAZELLES 285
3010803LABASTIDE GABAUSSE 262
3010804VIRAC 302
3010805LE GARRIC 308
3010806CAGNAC 182
3010807ROSIERES 255
3010808LESCURE D'ALBI 285
3010809VILLENEUVE S/ VERE 253
3010810CAGNAC ST SERNIN 326
3010811CASTELNAU DE LEVIS LA TRONQUE 162
3010812DIANE BLAYAISE ET BENEDICTINE 122
3010814MAILHOC 222
3010815SAINTE CROIX 233
3010817TAIX ST HUBERT 142
3010818CASTELNAU DE LEVIS 142
3010819MILHAVET 81
3010825VIGROUX Yoann (Livers-Cazelles) 44
3010827BRUEL PIERRE 41
3020901MOUZIEYS TEULET 202
3020902RONEL 175
3020903LOMBERS 203
3020904FREJAIROLLES 214
3020905CADALEN 303
3020906SAINT JUERY-CUNAC 121
3020907LAMILLARIE 201
3020908DENAT 203
3020909BELLEGARDE-CAMBON-CUNAC 285
3020910LABESSIERE CANDEIL COMMUNALE 162
3020911FAUCH 224
3020912CADALEN MONTPEYROUX 51
3020913FLORENTIN 143
3020917ROUFFIAC 157
3020918REALMONT 53
3020919LABOUTARIE-SIEURAC 153
3020921STE DE CHASSE LES PUECHS 52
3020922POULAN POUZOLS 122
3020924CARLUS 182
3020936AUSSAC 11
3020941LASGRAISSES 92
3020943ORBAN 21
3020944PUYGOUZON 101
3020945CHASSE ET NATURE PASSION 32
3020948ASSOCIATION CALEPPE CASTELMUSQUET 22
3020949LES OUAILLES DE CHAPAIZE 114
3020953LES TROIS PILIERS 21Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 51
3020954ALBI PEYRET 53
3020955AMICALE DU RUISSEAU D'AGROS 52
3020957BARTHE Sébastien 41
3031101GF ST AUGUSTIN - BOITTIN Eric 308
3031102SAINT GENEST DE CONTEST 164
3031103CASTRES 112
3031104CUQ LES VIELMUR 204
3031105CASTRES LA PARULLE 101
3031106CASTRES PIOCH DE MONFANET 54
3031107PUYBEGON COMBAL 202
3031108VALDURENQUE 81
3031109PEYREGOUX-VENES 252
3031110BUSQUE 121
3031111DAMIATTE 352
3031112MONTFA 122
3031113SERVIES 256
3031114CAUCALIERES 71
3031115MISSECLE 52
3031116PUYCALVEL 203
3031117CABANES 162
3031118DAMIATTE PLATEAUX ST MARTIN 272
3031120MOULAYRES 92
3031121GIROUSSENS SPCRG 141
3031122SAINT GAUZENS 202
3031123MILITAIRE DU CAUSSE 102
3031124LA RENAUDIERE (Valdurenque) 42
3031127SAINT JEAN DE VALS 122
3031128FIAC 124
3031129CASTRES PEYROUX 134
3031131GIROUSSENS SCCG 244
3031132GRAULHET 305
3031133JULIEN Henri 82
3031135BROUSSE 155
3031136LABASTIDE ST GEORGES 51
3031137LABOULBENE 62
3031138CASTRES PUECH AURIOL 102
3031139GIROUSSENS ST ANATOLE 124
3031140GRAULHET LA DURANTIE 163
3031142CASTRES LA LAUGERIE 163
3031143CASTRES CAMPANS 82
3031144MONTDRAGON 142
3031145PUYBEGON 131
3031148FIAC SYNDICAT 91
3031149LAUTREC 401
3031150CASTRES ST LAURENT 22
3031170BOYO SERGE 21
3031174GRIGOLATO STEPHANE 22
3031178SAINT JULIEN DU PUY 182Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 52
3031181FIAC SYNDICAT DE BRAZIS 91
3031185CARBES 51
3031188AMBRES 123
3031189BRIATEXTE 132
3031190FREJEVILLE 51
3031192JONQUIERES 21
3031193VIELMUR PLAINE BASSE 32
3031194VIELMUR SUR AGOUT 41
3031203DIANE MISSECLOISE 71
3031208ASSOCIATION DES CHASSEURS DES RIVES DU GANOUBRE 73
3031209BARTHE PIERRE 33
3031210AMICALE DES CHASSEURS DE CANTEMERLE 62
3031213GFA DE PRATNAU 31
3031215DUZAC Didier 22
3031216MIKLASZEWSKI Laurent 72
3031217BOUCHAREB DJELLOUL 62
4011301O.N.F. MURAT SUR VEBRE 82
4011302MURAT SUR VEBRE 7021
4011303NAGES 7021
4011304MOULIN MAGE 255
4011305BARRE 152
4011306LA FENETRE DU LOUP 103
4011309GPF Senausses - VIDAL Rolland 195
4011314JOUGLA 43
4021401O.N.F. LACAUNE (lot n°1 - Granier Jean-Paul) 123
4021402LACAUNE MONTALET 133
4021403LACAUNE ST HUBERT 93
4021404LACAUNE ESCANDE 103
4021405VIANE 4010
4021406BERLATS ESPERAUSSES 325
4021407VABRE 155
4021408CASTELNAU DE BRASSAC 7020
4021410MAURY Maurice 124
4021411ESCANDE Marielle 55
4021412CASTELNAU LA PIERRE PLANTEE 82
4021413FERRIERES 123
4021415FERRIERES TRAVEZ 164
4021416CUGNASSE COMBESPINASSE JALADIEU 5015
4021417ASSOCIATION DE LA MARESQUE 152
4021418ESCROUX 144
4021419GIJOUNET 152
4021422SENAUX 142
4021423GFA DU GUIAL 41
4021425LACAUNE GPT AGRICULTEURS LACAUNAIS 103
4021430MAIRIE DE LACAUNE 52
4021440DIANE DE BONNEVAL 55
4021441DIANE DE LA GLEVADE 152
4021442GAU Daniel 41Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 53
4021443ROUANET Gérard 185
4021445GF BONNEVAL 82
4021447CUGNASSE 62
4021448O.N.F. LACAUNE (lot n°2 - Vidal Patrice) 144
4021450COLLET Richard 44
4021451DIANE DE THERONDEL 52
4031501MONTREDON LABESSONNIE 258
4031502LACAZE 296
4031504RAYSSAC 165
4031505RAYSSAC CASTANET 353
4031507MONTREDON ST MARTIN 182
4031508CAMP MICHEL 33
4031509SAINT PIERRE DE TRIVISY 71
4031510SAINT PIERRE SENEGATS 131
4031511MONT-ROC 206
4031512MONTREDON LAFARGUE 102
4031513MONTREDON LA LAUTARDIE 205
4031514GP D'ARIFAT 278
4031515MASNAU MASSUGUIES 353
4031517ARIFAT SALCLAS 144
4031518SAINT PIERRE TRIVISY ST HUBERT 112
4031520SAINT PIERRE LA GRINGARIE 41
4031521MONTREDON DU MARCASSIN 101
4031522MONTREDON PROPRIETAIRES 185
4031523GPF Gourplong - ARNAUD Daniel 55
4031526SAHUZET 4012
4031528GP MASNAU MASSUGUIES 52
4031530RAYSSAC BOUYS-DADOU 101
4031531ASSOCIATION PROPRIETAIRES HAUT DADOUNET 62
4031532MONTREDON DU PLEGADOU 72
4031533DIANE DU BOUSQUET 103
4041601LACROUZETTE 232
4041602BURLATS CAMP SOLEIL 271
4041603SAINT SALVY DE LA BALME 155
4041604ROQUECOURBE 274
4041605NOAILHAC 175
4041606NOAILHAC HAUTE DURENQUE 122
4041607BOISSEZON 31
4041608BOISSEZON PUECH DU FAU 266
4041609PAYRIN AUGMONTEL 103
4041612CAMBOUNES LA DURENQUE 101
4041613CAMBOUNES LA DURENQUEUSE 206
4041614BOISSEZON CANTE-CAHUS 185
4041615FAURY Michel 42
4041616BURLATS LA GLENE 288
4041620ROQUECOURBE L'ESPAPU 42
4041622CAMBOUNES LE SIGOURE 122
4041623CAMBOUNES ROQUEMAURE 41Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 54
4041624LACROUZETTE SIDOBRE VAL D'AGOUT 405
4041625SAINT SALVY DE L'ENCARADOU 61
4041632ASSOCIATION DE CHASSE DE BRENAS 61
4041633AIGUEFONDE LES VERGNERES (Boissezon) 93
4041634NOAILHAC GANOUBRE 153
4041635ACAT - CHASSE D'ORION (Noailhac) 165
4051701DE MALHERBE Roland 144
4051702GF VENTENAC 144
4051703GAYMARD Georges 52
4051705RIALET (LE) 288
4051707GPF St Peyres - BINET Renaud 72
4051708MAYNADIER Jean Claude 155
4051709BRASSAC 165
4051710GUYOR 164
4051711 FABRE Anne - CAMINADE Alexandre 21
4051712MAZAMET MONTAGNE NOIRE (Lasfaillades) 72
4051715DIANE ORTI 348
4051716CATHALA André 62
4051718ANGLES LA SOUQUE 171
4051719ANGLES 7020
4051720ROUAIROUX ST ANDRE 309
4051724ROUAIROUX 155
4051725LABASTIDE ROUAIROUX 134
4051726O.N.F. HAUT AGOUT (lot n°1 - Lab. Rouairoux) 132
4051727SAINT AMANS VALTORET 356
4051728MONTS DE L'ARN 543
4051729LA RENAUDIERE (Brassac-GPF Roucan Montagnol) 102
4051734ROUAIROUX PRIVEE 43
4051736LA RENAUDIERE (Anglès) 21
4051740LA RENAUDIERE (Pont de l'Arn) 62
4051742DIANE DES FARGUES 52
4051743PREAU Edouard 32
4051753LOPEZ Guillaume 33
4051755LA RENAUDIERE (Rouairoux) 102
4051757ASSOCIATION DES 3 ROCS 122
4051759ASSOCIATION COURNIOUNAISE 51
4051760GAU Philippe 103
4051761DIANE DE BRASSAC-LE BEZ 206
4051766ACAT - CHASSE D'ORION 124
4051768O.N.F. HAUT AGOUT (lot n°2 - Lacabarède) 93
4051769O.N.F. HAUT AGOUT (lot n°3 - Lab. Rouairoux) 204
4051770O.N.F. HAUT AGOUT (lot n°4 - Anglès) 82
4051771O.N.F. HAUT AGOUT (lot n°5 - Barthès Alain) 33
4051772ASSOCIATION DE CHASSE D'ESPINE ET DU PONT 55
5011801LACABAREDE 155
5011802O.N.F. NORE (lot n°1 - St Amans Soult) 234
5011803ALBINE-SAUVETERRE 305
5011804SAINT AMANTAISE 206Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 55
5011805MAZAMET LE BOUSQUET 102
5011806MAZAMET MONTAGNE NOIRE 175
5011807MAZAMET LABRESPY LA MONTAGNOLE 255
5011811MAZAMET LA CALMILHE 142
5011812VIDAL Odile 21
5011813MAZAMET BRETTES LES MAUZES 124
5011816LA RENAUDIERE (Mazamet) 62
5011817MAZAMET FONFROIDE 235
5011820MAZAMET LA CALMILHE ST HUBERT 51
5011821MAZAMET M.R.S. 82
5011823LA RENAUDIERE (Mazamet) 31
5011826O.N.F. NORE (lot n°2 - Laprade) 334
5011827ROUANET ROGER 31
5021901AIGUEFONDE 344
5021902O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°1 - Diane des Consuls) 4010
5021903LABRUGUIERE 425
5021904ESCOUSSENS 222
5021905CONTESSOTTO Bruno 61
5021906LAPRADE 93
5021907VERDALLE COMMUNALE 162
5021908VERDALLE FONSAGUETTE 144
5021909MASSAGUEL 52
5021911ARFONS 333
5021913TADIOTTO Marino 102
5021915DOURGNE 206
5021916O.N.F. SAINT AMANCET (Diane des Consuls) 102
5021917SAINT AMANCET 201
5021918LAVAIL Claude 406
5021919SOREZE 204
5021923LES CAMMAZES 175
5021924DIANE DES CONSULS 164
5021926SABY Vincent 102
5021927GF Dune Verte 201
5021928VALLEE DU SANT (LA) 103
5021935SOREZE PICOTALENS LA JASSE 71
5021943AIGUEFONDE LES VERGNERES 93
5021945DURFORT 51
5021947O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°2 - Labruguière) 228
5021948O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°3A- Chasseurs du Thérondel) 3310
5021949O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°4 - Massaguel) 102
5021950O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°5 - Escoussens) 114
5021951O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°6 - Licence courre) 00
5021954O.N.F. MONTAGNE NOIRE (lot n°3B - Laprade) 33
5021957GATIMEL XAVIER 11
5032001VIVIERS LES MONTAGNES 123
5032002CAMBOUNET S/SOR 91
5032003SAINT AFFRIQUE LES MONTAGNES 51
5032004SOR-AGOUT 42Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 56
5032006SAINT AVIT 31
5032007CAHUZAC DE LA VALLEE D'ADOUDAL 51
5032009BELLESERRE 31
5032010CAHUZAC 51
5032011LAGARDIOLLE 61
5032012NAVES 51
5032013SAIX 114
6012051PUYLAURENS DIANE DU RAVELIN 455
6012052GUITALENS 253
6012053PUYLAURENS LE PRADEL 123
6012054PUYLAURENS TOCSENS 133
6012055LEMPAUT 141
6012056SAINT PAUL CAP DE JOUX 244
6012057LACROISILLE 176
6012059PUYLAURENS ORCIERES EN PINEL 165
6012061SAINT GERMAIN DES PRES 102
6012062BLAN 103
6012063ROUANET Jean-Philippe 93
6012064LHEUREUX Henri-Chasse de BEDOS 21
6012065MOUZENS 51
6012066AGUTS 41
6012068GARREVAQUES 41
6012070MONTGEY 41
6012071PALLEVILLE 21
6012072PECHAUDIER 32
6012073POUDIS 42
6012074PRADES 92
6012077PONTIE Jacques 81
6012079TREVISIOL Loïc (Puylaurens) 91
6012085COUZINIER Bernard 33
6012086PUECHOURSY 21
6022201CAMBON LES LAVAUR 142
6022202MAGRIN - BERTRE 225
6022203VEILHES 71
6022204CUQ TOULZA 256
6022205ALGANS 183
6022206VIVIERS LES LAVAUR 82
6022207SAINT SULPICE 273
6022208LAVAUR PAULIN 122
6022209TEYSSODE 408
6022210SAINT AGNAN 93
6022211MARZENS 101
6022212LUGAN DIANE DES 3 COLLINES 61
6022213BELCASTEL 122
6022214LAVAUR 244
6022215SAINT JEAN DE RIVES 93
6022216LACOUGOTTE CADOUL 101
6022217TEULAT 172Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 57
6022218DIANE DU SOULIE 112
6022219PRATVIEL 122
6022220MASSAC SERAN 91
6022221GARRIGUES 122
6022222LAVAUR ROQUENAUD 61
6022223LAVAUR MIRABEL - LAVAL 51
6022224SAINT LIEUX LES LAVAUR 41
6022227LUGAN LA CASTAGNERE 41
6022229ROQUEVIDAL 61
6022230VILLENEUVE LES LAVAUR 33
6022231VITERBE 81
6022232MAURENS SCOPONT 61
6022234LAVAUR LE PURGATOIRE 112
6022237LAVERGNE Adrien 51
6022239DE CAMBIAIRE Bruno 31
6022242GONZALO Régis 62
6022245PRENAT Laurent 62
6022249DIANE DU SOULIE (Marzens) 51
85951857Direction Départementale des Territoires - 81-2024-05-27-00003 - 2024_ARR_Tir été CHEVREUIL DAIM 1erJuin et listing 58
Préfecture du Tarn
81-2024-05-22-00007
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée Challenge sud Ufolep sur le circuit du
Haut des Vergnades à Cadalen les 25 et 26 mai
2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-22-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée Challenge sud Ufolep sur le
circuit du Haut des Vergnades à Cadalen les 25 et 26 mai 2024 59
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Challenge Sud UFOLEP »
sur le circuit du Haut des Vergnades à Cadalen les 25 et 26 mai 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit du Haut des Vergnades à Cadalen en date
du 7 octobre 2020,
Vu la demande du 20 mars 2024 émise par | 'Auto cross albigeois représenté par monsieur
Thierry d'AGOSTINO en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive
« Challenge sud UFOLEP », les 25 et 26 mai 2024 à Cadalen;
Vu l'avis favorable accordé par la Fédération française du sport automobile le 8 mars 2024;
Vu l'attestation d'assurance en date du 4 mars 2024 couvrant la manifestation organisée par
l'Auto cross albigeois les 25 et 26 juillet 2024;
Arrête
Article 1° — Monsieur Thierry d'AGOSTINO représentant l'Auto cross albigeois est autorisé à
organiser les samedi 25 mai et dimanche 26 mai 2024, de 8h00 à 20h00, l'épreuve « Challenge
Sud UFOLEP» sur le circuit du Haut des Vergnades à Cadalen.
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de motocyclisme.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur £
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circuit du Haut des Vergnades à Cadalen les 25 et 26 mai 2024 60
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,
aux nuisances sonores, a la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux
horaires de passage des concurrents et sur la conduite a tenir notamment en cas d'urgence
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
. Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
. La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
a tout moment, accessible aux moyens de secours.
° Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, a mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ..)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS), les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des sapeurs
pompiers.
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-22-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée Challenge sud Ufolep sur le
circuit du Haut des Vergnades à Cadalen les 25 et 26 mai 2024 61
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts....).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont
disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à
être empruntée par la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être
débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus où à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc, à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute
réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-22-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée Challenge sud Ufolep sur le
circuit du Haut des Vergnades à Cadalen les 25 et 26 mai 2024 62
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 — , La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation
nationale-service départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental
des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Président
du Conseil départemental, le représentant départemental de la fédération française du
sport automobile, le maire de Cadalen et l'organisateur de la manifestation sportive sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albile, 22 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
<n
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site htip://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-22-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée Challenge sud Ufolep sur le
circuit du Haut des Vergnades à Cadalen les 25 et 26 mai 2024 63
Préfecture du Tarn
81-2024-05-14-00004
Arrete Rallye Val Dadou 18 -19 mai 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-14-00004 - Arrete Rallye Val Dadou 18 -19 mai 2024 64
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
du 16° Rallye Val Dadou 18-19 mai 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives;
Vu les régles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routes fermées;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu le Cerfa 13391*02 en date du 8 février 2024 émis par Auto sport passion représenté par Madame
Marie Hélène GEROMIN, présidente, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition
sportive «16° Rallye Val Dadou», les 18 et 19 mai 2024;
Vu le règlement particulier rédigé par l'Écurie automobile du Val Dadou visé favorablement par la
Fédération française de sport automobile (FFSA) le 15 février 2024 (visa d'organisation de la FFSA
numéro 147) et par la Ligue de Sport automobile d'Occitanie (visa R 13 du 15 février 2024).
Vu la convention passée avec l'association départementale de Protection civile du Tarn en date du 13
février 2024, relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs et publics;
Vu l'attestation d'assurance en date du 8 février 2024 couvrant l'épreuve « Rallye Val Dadou »
organisée les 18 et 19 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis lors de la réunion du 11
mars 2024;
Arrête
Article 1° - Madame Marie-Hélène GEROMIN, représentant «Auto sport passion» est autorisée a
organiser les 18 et 19 mai 2024, le Rallye Val Dadou.
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans la demande
susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 15 février 2024
sous le numéro 147 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).
r PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
du 16e Rallye Val Dadou 18-19 mai 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routes fermées;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu le Cerfa 13391*02 en date du 8 février 2024 émis par Auto sport passion représenté par Madame
Marie Hélène GEROMIN, présidente, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition
sportive «16e Rallye Val Dadou», les 18 et 19 mai 2024;
Vu le règlement particulier rédigé par l'Écurie automobile du Val Dadou visé favorablement par la
Fédération française de sport automobile (FFSA) le 15 février 2024 (visa d'organisation de la FFSA
numéro 147) et par la Ligue de Sport automobile d'Occitanie (visa R 13 du 15 février 2024).
Vu la convention passée avec l'association départementale de Protection civile du Tarn en date du 13
février 2024, relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs et publics;
Vu l'attestation d'assurance en date du 8 février 2024 couvrant l'épreuve « Rallye Val Dadou »
organisée les 18 et 19 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis lors de la réunion du 11
mars 2024;
Arrête
Article Zef — Madame Marie-Hélène GEROMIN, représentant «Auto sport passion» est autorisée à
organiser les 18 et 19 mai 2024, le Rallye Val Dadou.
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans la demande
susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 15 février 2024
sous le numéro 147 par la Fédération française de sport automobile (FFSA). Préfecture du Tarn - 81-2024-05-14-00004 - Arrete Rallye Val Dadou 18 -19 mai 2024 65
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relative au déroulement de la course, aux
nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux horaires de passage
des concurrents et à la conduite à tenir notamment en cas d'urgence;
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit,
que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées (à transmettre à
pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr).
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeur
de course donne l'autorisation de départ.
Il peut la reporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public,
des participants ou des concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens la
sécurité générale de la manifestation.
° Les spectateurs sont tenus à |'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,
bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages spectaculaires. Tous les
extérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des zones délimitées par des rubalises de couleur
verte sont autorisées aux spectateurs.
. A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la sécurité
du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant notamment les
consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires distincts de ceux affectés à
la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point dangereux du parcours afin de surveiller
les spectateurs. Ils sont en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signaler
l'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour les
usagers des diverses voies et a permettre le passage des secours.
. Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires
renforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront l'objet d'une attention
particulière.
xArticle 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures de
sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie et
notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par des
commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin d'empêcher
tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.
Article 6 - Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions générales du code
de la route s'appliquent. Les arrêtés municipaux et départementaux en vigueur sont respectés par les
participants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux limitations de vitesse lors de la
traversée des villages.
Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à la circulation
publique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.
Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage des riverains.
Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en cas d'urgence
et de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toute sécurité.
Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se font en
collaboration avec les services chargés de la voirie (conseil départemental et communes traversées).
Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs commissaires de
course spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté.
Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à l'égard des usagers qui ne respecteraient
pas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs au comportement anormal; ils doivent
être en liaison phonique avec le directeur de la course afin que soit rendu compte, au plus tôt de tout
incident aux forces de l'ordre.
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniques
ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses coordonnées
téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relative au déroulement de la course, aux
nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux horaires de passage
des concurrents et à la conduite à tenir notamment en cas d'urgence;
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit,
que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées (à transmettre à
Virer-e kre uves-spo rtives@ta rn.gouv.T
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeur
de course donne l'autorisation de départ.
Il peut la reporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public,
des participants ou des concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens la
sécurité générale de la manifestation.
• Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,
bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages spectaculaires. Tous les
extérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des zones délimitées par des rubalises de couleur
verte sont autorisées aux spectateurs.
• A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la sécurité
du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant notamment les
consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires distincts de ceux affectés à
la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point dangereux du parcours afin de surveiller
les spectateurs. Ils sont en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signaler
l'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
• Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour les
usagers des diverses voies et à permettre le passage des secours.
• Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires
renforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront l'objet d'une attention
particulière.
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en oeuvre toutes les mesures de
sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie et
notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par des
commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin d'empêcher
tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.
Article 6 - Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions générales du code
de la route s'appliquent. Les arrêtés municipaux et départementaux en vigueur sont respectés par les
participants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux limitations de vitesse lors de la
traversée des villages.
Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à la circulation
publique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.
Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage des riverains.
Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en cas d'urgence
et de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toute sécurité.
Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se font en
collaboration avec les services chargés de la voirie (conseil départemental et communes traversées).
Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs commissaires de
course spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté.
Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à l'égard des usagers qui ne respecteraient
pas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs au comportement anormal; ils doivent
être en liaison phonique avec le directeur de la course afin que soit rendu compte, au plus tôt de tout
incident aux forces de l'ordre.
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniques
ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112,18 ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses coordonnées
téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition. Préfecture du Tarn - 81-2024-05-14-00004 - Arrete Rallye Val Dadou 18 -19 mai 2024 66
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC course
ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation,
l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il fait
appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des
sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a été préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
décienchement d'un plan de secours.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sport automobile doit
être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins un médecin, un
véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premiers
secours en équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyens
d'extinction d'un début de feu de véhicule est vivement conseillé).
Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de la
course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000 m2, sans
végétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacun des secteurs utilisés
pour les courses.
Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur leur
itinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage des véhicules de
secours et de transports sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. II doit être en
possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur le site
de la manifestation.
Article 11 - Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés aux risques
sont mis en place sur les parcours :
- des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont
prévus.
il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en fonction de
l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection, rubalise...) autour des lignes de
départ et d'arrivée.
Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. A
cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les espaces
naturels combustibles doit être appliqué.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant aux
personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations auprès des
services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, les communes et leurs
représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d'un accident survenu
au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être dressé. Il s'engage à supporter ces
risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative.
Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de secours et
de gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC course
ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation,
l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il fait
appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des
sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a été préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d'un plan de secours.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sport automobile doit
être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins un médecin, un
véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premiers
secours en équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyens
d'extinction d'un début de feu de véhicule est vivement conseillé).
Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de la
course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000 m 2, sans
végétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacun des secteurs utilisés
pour les courses.
Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur leur
itinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage des véhicules de
secours et de transports sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il doit être en
possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur le site
de la manifestation.
Article 11 — Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés aux risques
sont mis en place sur les parcours :
- des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont
prévus.
Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en fonction de
l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection, rubalise...) autour des lignes de
départ et d'arrivée.
Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. A
cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les espaces
naturels combustibles doit être appliqué.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant aux
personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations auprès des
services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, les communes et leurs
représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d'un accident survenu
au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être dressé. Il s'engage à supporter ces
risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative.
Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de secours et
de gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats. Préfecture du Tarn - 81-2024-05-14-00004 - Arrete Rallye Val Dadou 18 -19 mai 2024 67
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en cas
d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,
ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course
(orages, vents forts,...).
Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et sur réquisition
du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous les maires des communes
concernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, de son autorisation, de l'heure
approximative de passage et du nombre de concurrents.
Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec les maires et le
commandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre, pour assurer la
protection des biens, le respect du droit des propriétés privées et de l'environnement et la sécurité
des personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.
Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personne participant ou
assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation, et l'apposition de papillons, flèches ou affiches
indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres et parapets.
Le nettoyage du site devra être effectué après le déroulement de la compétition.
Article 18 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale,
le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le représentant départemental de la fédération française de sport automobile, le président
du Conseil départemental, les maires de Graulhet, Saint-Julien du Puy, Brousse, Lautrec, Puycalvel,
Moulayres, et l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Albi le, 14 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Sa
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
TOUIOUSE. soit pad courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
IW. € : dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en cas
d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,
ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course
(orages, vents forts,...).
Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et sur réquisition
du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous les maires des communes
concernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, de son autorisation, de l'heure
approximative de passage et du nombre de concurrents.
Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec les maires et le
commandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre, pour assurer la
protection des biens, le respect du droit des propriétés privées et de l'environnement et la sécurité
des personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.
Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personne participant ou
assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation, et l'apposition de papillons, flèches ou affiches
indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres et parapets.
Le nettoyage du site devra être effectué après le déroulement de la compétition.
Article 18 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale,
le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le représentant départemental de la fédération française de sport automobile, le président
du Conseil départemental, les maires de Graulhet, Saint-Julien du Puy, Brousse, Lautrec, Puycalvel,
Moulayres, et l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Albi le, 1 4 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
httal/www.telerecours.Ir dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture du Tarn - 81-2024-05-14-00004 - Arrete Rallye Val Dadou 18 -19 mai 2024 68
Préfecture du Tarn
81-2024-05-06-00002
A 69 - Occupation temporaire de propriétés
privées sur la commune de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00002 - A 69 - Occupation temporaire de propriétés
privées sur la commune de Castres 69
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du - 6 MAI 2024
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés
privées sur la commune de Castres
dans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut
autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Castres, Cug-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens,
Saint-Germain-des-Prés, Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le
département du Tarn ;
Vu le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention passée entre l'État et la
société ATOSCA pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de
l'autoroute A69, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature a Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1% mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil a
Castres-A69 ;
Préfecture du Tarn
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr 1/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00002 - A 69 - Occupation temporaire de propriétés
privées sur la commune de Castres 70
Vu la demande présentée par la société ATOSCA et son mandataire Guintoli du 19 avril 2024
pour être autorisé à occuper temporairement les propriétés privées désignées en annexe, afin
de réaliser une piste de chantier nécessaire à la réalisation de l'autoroute A69 ;
Vu l'état et le plan parcellaire des terrains présentés en appui de cette demande d'autorisation
d'occupation temporaire ;
Considérant que l'occupation des parcelles concernées entre dans le champ d'application de
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée ;
Considérant que l'occupation temporaire des parcelles visées par cette demande est
indispensable pour la mise en place d'une piste de chantier nécessaire à la réalisation de
l'autoroute A69 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 : Objet de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres
(Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), les agents de la société concessionnaire ATOSCA, de la
société GUINTOLI, et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés, à pénétrer et
occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de
Castres, close ou non close (à l'exception des lieux consacrés à l'habitation), recensées dans
l'état et le plan parcellaires joints en annexe du présent arrêté.
L'occupation temporaire des parcelles susvisées est nécessaire pour réaliser une piste de
chantier.
L'accès se fera depuis le domaine public (RN 126, routes départementales, voies communales)
puis de parcelle à parcelle.
Chaque personne autorisée et chargée d'intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette
opération devra être en possession d'une copie du présent arrêté et de son annexe qui devra
être présentée à toute réquisition.
Article 2 : Propriété privée concernée
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de rechercher les
autorisations qui pourraient être nécessaires en application des lois et règlements en vigueur à
d'autre titres. Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution des travaux ci-
dessus est passible des sanctions prévues à l'article 433-11 du code pénal.
Article 4 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai
de six mois de la date du présent arrêté.
Article 5 : Notification
Le maire de la commune de Castres notifiera ou la société ATOSCA ou son mandataire
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00002 - A 69 - Occupation temporaire de propriétés
privées sur la commune de Castres 71
GUINTOLI notifieront, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du présent
arrêté accompagné de ses annexes, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire en annexe,
ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou
régisseurs des propriétés.
Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au dernier
domicile connu des propriétaires.
Article 6 : État des lieux
Après l'accomplissement des formalités de notification qui précèdent, et à défaut de
convention amiable, la société ATOSCA notifiera à chacun des propriétaires, préalablement à
toute occupation de leur terrain, par lettre recommandée avec avis de réception, le jour et
l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Il invitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite
conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Dans le même temps, la société ATOSCA informera le maire de la commune de Castres par
écrit, de cette notification faite aux propriétaires.
Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre cette notification et la visite des
lieux.
A défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera
d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société ATOSCA. Le procès-
verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage et sera
dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie de Castres, et les deux
autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté pourront commencer
aussitôt.
En cas de refus par les propriétaires ou de leur représentant de signer le procès-verbal, ou en
cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Toulouse
désignera, à la demande de la société ATOSCA , un expert qui dressera d'urgence le procès
verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 7 : Intervention du personnel sur la propriété privée
L'introduction des personnes susvisées n'interviendra qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Article 8 : Indemnités et recours
Les indemnités dues en raison de l'occupation autorisée par le présent arrêté seront réglées, à
défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Toulouse saisi par la partie la plus
diligente.
Le présent arrêté peut être contesté par courrier ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » devant le tribunal
administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois suivant l'affichage en
mairie, la notification à l'intéressé par les maires ou sa publication au recueil administratif de la
préfecture du Tarn.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être
introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00002 - A 69 - Occupation temporaire de propriétés
privées sur la commune de Castres 72
Article 9 :Publication
Le présent arrété sera affiché en mairie de Castres, au moins dix jours avant les travaux et
pendant toute leur durée, par les soins du maire qui justifiera de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat d'affichage.
Le présent arrêté sera également publié au recueil administratif de la préfecture du Tarn.
Article 10: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental de
la sécurité publique du Tarn, le maire de Castres, la société ATOSCA et son mandataire GUINTOLI sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albi le - 6 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
DA
Sébastien SIMOES
4/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00002 - A 69 - Occupation temporaire de propriétés
privées sur la commune de Castres 73
6.2 Plans parcellairesLes parcelles concernées apparaissent surlignées en bleu dans les plans parcellaires.| Département du TARN 4ws Commune de CASTRES V4ari rararvu pour être annexé à notte.Arrêté en date de ce jourALBL le__= 6 MAL 2994 —segat-=- DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Page 9mt rth
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00002 - A 69 - Occupation temporaire de propriétés
privées sur la commune de Castres 74
Préfecture du Tarn
81-2024-05-24-00002
Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant
cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la
commune de Penne
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne75
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 24 MAI 2024
modifiant l'arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d'adduction d'eau potable sur le territoire de la commune de Penne
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 132-1 et
suivants et R. 132-1 et suivants ;
le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique
l'instauration de périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue
de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public au
profit de la commune de Penne ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Penne en date du 3 décembre
2021 relative aux acquisitions des parcelles et des travaux nécessaires au projet de
restructuration du réseau d'adduction d'eau potable et sollicitant l'ouverture de deux
enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique du projet et à la
cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;
le dossier présenté par la commune de Penne comprenant notamment un plan
parcellaire et la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant ouverture, du mardi 28 mars 2023 au
lundi 24 avril 2023, d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une
enquête parcellaire relatives au projet ;
le rapport du commissaire enquêteur en date du 19 mai 2023 et ses conclusions
motivées sur la cessibilité des terrains pour l'opération projetée ;
le courrier en date du 3 juillet 2023 du maire de Penne prenant acte des conclusions du
commissaire enquêteur, confirmant la demande de déclaration d'utilité publique et
sollicitant la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;
l'arrêté du 8 août 2023 déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux
nécessaires au projet de restructuration du réseau d'adduction d'eau potable sur la
commune de Penne ;
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne76
Vu l'arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du
projet de restructuration du réseau d'adduction d'eau potable sur le territoire de la
commune de Penne ;
Considérant qu'il convient de modifier l'état parcellaire annexé à l'arrêté du 8 août 2023
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
restructuration du réseau d'adduction d'eau potable sur le territoire de la
commune de Penne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn
ARRÊTE
Article 1° : L'état parcellaire annexé à l'arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau d'adduction d'eau potable
sur le territoire de la commune de Penne est modifié conformément aux plans et à l'état
parcellaire ci-annexé.
Article 2: Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau d'adduction d'eau
potable sur le territoire de la commune de Penne demeurent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des
parcelles concernées, par les soins et à la charge de la commune de Penne, sous pli
recommandé avec accusé de réception. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn ainsi que sur le site internet des services de l'État pendant deux mois.
Article 4: Le présent arrêté est valable six mois à compter de sa signature et devra être
transmis avant le terme de ce délai au juge de l'expropriation, conformément à la
réglementation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune de Penne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, lé * MAL 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, sous-préfet d'Albi,
C
Sébastien SIMOES
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne77
ANNEXES
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne78
se 9JSIHdIN5,1 30 FIVLOL JDVAYNSO0! vo} T Se} 90 SE} OT T Sajduuls Sijie1] 03n007 32 Sy2enon 521]€ AVIT(de) e| ey eo} =e} ey e9 el] eyseins) .u o2egins| .u o2epins o1njeN up-naiy oN yasJuuanboe e a[e13Sepe2 9911}e1u e] ap} 21p10,psuol}eAsasgqo gssiejaq asiidwy S911} SJUSWIAUSISSUSY oN]GL6T/T0/tc : DUBSSIEU ap ajeEpSIHVd ETOSZ T Juawijeg ZUNM en ST : aylolwop aseyaidoldHINA SIeJIN susepey : WONJUBWIPCI} SP SuUOI}eYsS Ja SUlOAJDS|I 9SUdUWuS YeydYOVTTS ANNAd : euNnWIWO? 2[qeod nes,p uorpnppe,p neasas np WIH3NO2V V NIVHHIL NaNYVL : iUowouedaq UOIXOUUOIISAUI 39 22E]JIE NI INVITE Vd 113
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne79
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne80
60 T3S14dN3,1 30 JIVLOL JDVIYNSSopuewsap souel Ov} 82] 8|2z2£1l 60! T ECE}| SS 62 8 9pue] OUNOD UNO} 98T Adesnjd puodai au inalsuone2 e} ey eo} =e} ey e9 el] ey22epns) =u a2epins| ou 22eins a1njeN up-na11 N 129$duanboe e a/eajseped 2214}elu ej ap] 21p10,pSUOIEAIISGO gssiejaq asiidu Sail] SJUSLUOUSISSUIYH oN0S6T/80/€0 6ÿ61/90/T0 - JJUESSIEU Bp ajepJIIVISAV 650ÿQ7D 84019 UIAISY 3881S BIGGaD HG INN3d OPTT8 2eIWEN ap jneg jules > S[PIWOP 941e791do1idINSIVLNOW Jd XEW ANSISUOW IHANOOTVN ouliy auiepeln : WONAualuaye1} ap SUOIE]S Ja SHOA3S91 aSLUdWa Jey .OVTTS JNN3d : sunWwWwoO) 2[qe3od nes,p uolNppe,p nessa. np YWYANODIV YY NIVYHIL NGNHVYL : JUBsWayedagUOIX9UUOII93U! 3a 98e]|IEN34IVT1324Vd LVL
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne81
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne82
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne83
v61SIHdIN,1 30 FIVLOL JDV4ANNS96] vel tlregll ve ocEll 061 Sz} Tl saduis sue Sag ap S18Ae11] ZTT Aglse2 ey eu ed ey ey e2 e eua2euins| ou asejins} =u a2epIns| ainjen p-nary oN 129$suonbo2e e ajeayseped 2911}e1u ej ap} 21p10,pSUOI}EAIaSGGC assiejag asudu S941} SJUaWIaUZIasuaYy oN]G961/t0/9T : SIUESSIEU ap ajepVHUVI OEETE 110AE7 Np adeIq Z : S[PIWOP 941829144014H93413Q ulely INSISUON : WONOVTTS ANNJd : aUunwuuO)NHVL : iUowaouedaqUSWA} Sp SU0!}e}S 19 SHOMOS9I BSLdWs JeL—Dyaqe1od nea,p uorpnppe,p nessai npUOIXSUUOI19AUI 19 98e][IENI#IH1NO2V V NIvVHYILNG34IVT1124Vd 1v13
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne84
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne85
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne86
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne87
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modifiant l□arrêté du 8 août 2023 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du réseau
d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne88
4EXPERTS: —CÉOMÉTRES-EXPERTSTél: 05.63.93.15.80 - Fax: 05.83.85.12.00Email: mathieu. savignac@geometre-expert.fr
mere| AEE Mur privauf Mur mitoyenCloture4 Département du Tarn 8 1048 Leu 8QG omng Commune de PENNE à _ à 8. = _ o + . "SAA — —Z Section : BZ - N° 65 ne "coral n° 10Lieudit :Raux Let "Chemin0 DT ieTi 7 ana Aménagement de la propriété ao2 de Mme LENTZ EmilieCons |TU—|ag PLAN DESCRIPTIF DE SERVITUDEmUn Echelle 1/500mM — 3207500 + FA + 3207500 —|À 7,<bi ET .4 se : .C S _S>= > A«se :| 7 S| f = * |
oePa à ae . = |ë n° 65 f{G > <NE — gl ++ 3207450 : + + dl 3207450—ee ee ee eT TT oo {n° 66 eee eT TT °woe TT Route départementale n° 2: de : Lomme es. es TT = a _ LL en ee 5 OT en TT Te || A | CT| Dossier :190480/22786 // ~ Le | See A LEGENDEDess / Verif : DM/MS NOTA ~~~ re Limite définie par le présent documenCréé le 22/02/2021 Servitude de passage au profit de fa commune de PENNE Bome OGE implantée |Modifié ls a ® Borne OGE exstante |Géoréf: RGF CCM Get S &ome pere@ Piquetbas |S 48 Bd Didier Rey - 82300 CAUSSADE _ - — ere {cadastre ||__]
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d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne89
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d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne90
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d□adduction d□eau potable sur le territoire de la commune de Penne91
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Préfecture du Tarn - 81-2024-05-24-00002 - Arrêté du 24 mai 2024
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Préfecture du Tarn
81-2024-05-16-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure-Barrage
de Fourogue
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure-Barrage de Fourogue 93
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU TARN Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 5 MAI 2024
portant en mise en demeure concernant le barrage de Fourogue de classe C, propriété du
conseil départemental du Tarn
Communes de Mailhoc et Cagnac-les-Mines
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L. 171-11, R. 214-122,
R. 214-124 et R. 214-126 ;
le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages
prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1997 relatif au règlement d'eau du barrage de Fourogue sur la
Vère ;
l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant les barrages de classe « C » ;
l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1997 relatif au
règlement d'eau du barrage de Fourogue sur la Vère ;
l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant transfert du bénéficiaire de l'arrêté
préfectoral du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1997 relatif au règlement
d'eau du barrage de Fourogue sur la Vère ;
l'article R. 214-122 du code de l'environnement susvisé qui dispose « II. Le propriétaire ou
l'exploitant ou le gestionnaire tient à jour les dossier, document et registre prévus par les 1°, 2° et
3° dul»;
l'article R. 214-124 du code de l'environnement susvisé qui dispose « Tout barrage est doté d'un
dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. » ;
l'article R. 214-126 du code de l'environnement susvisé qui dispose « Le rapport de surveillance
et le rapport d'auscultation prévus par l'article R. 214-122 sont établis selon la périodicité fixée
par le tableau suivant : 5 ans pour un ouvrage de classe C » ;
la lettre du 13 juin 2023 de la DREAL Occitanie établie après la visite de prise de connaissance
de l'ouvrage du 20 avril 2023 faisant notamment état de demandes d'amélioration de
l'entretien, de la surveillance et de l'auscultation de l'ouvrage ;
le rapport de la DREAL Occitanie relatif au contrôle de la sécurité du barrage de Fourogue
réalisé le 11 janvier 2024, transmis au responsable d'ouvrage par courrier en date du 20 mars
2024 conformément aux dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, et lui
demandant de formuler ses observations dans un délai de 30 jours au titre de la procédure
contradictoire ;
-p1/3
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09
Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure-Barrage de Fourogue 94
Vu les observations du responsable d'ouvrage formulées par courrier en date du 29 avril 2024 et
par courriel en date du 7 mai 2024;
Considérant que lors de l'inspection en date du 11 janvier 2024, le service de contrôle a constaté les
faits suivants :
+ les consignes de surveillance et d'auscultation sont incomplètes, en particulier sur les
dispositifs d'auscultation et sur des organes et fonctions de sécurité (vidange, crue,
abaissement) ;
+ le dossier technique de l'ouvrage est incomplet, en particulier sur la conception, les
travaux et la mise en eau ainsi que sur les documents d'exploitation et de
surveillance ;
+ les mesures d'auscultation ne sont pas réalisées conformément aux consignes ;
* les exutoires de drainage sont détériorés ;
* le rapport d'auscultation n'a pas été établi ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R. 214-122,
R. 214-124 et R. 214-126 du code de l'environnement ainsi qu'aux obligations fixées par les
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8-I du code de l'environnement en mettant en demeure le conseil départemental du Tarn de
respecter les dispositions des articles susvisés du code de l'environnement, afin d'assurer la
protection des intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le conseil départemental du Tarn, sis Hôtel du Département - Lices Georges Pompidou sur la
commune d'Albi, exploitant de l'ouvrage de Fourogue localisé sur les communes de Mailhoc et de
Cagnac-les-Mines, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 214-122 du code
de l'environnement avant le 30 août 2024 en transmettant la liste des pièces du dossier technique
complété et en complétant les consignes de l'ouvrage en ce qui concerne :
¢ le descriptif du dispositif d'auscultation,
+ __ l'outil et la procédure opérationnelle permettant de mener à bien la première analyse
de la conformité des mesures d'auscultation,
+ la procédure permettant à l'exploitant de respecter des paliers d'ouvertures du
dispositif de vidange permettant de limiter le débit aval à 6 m°/s,
+ les éléments permettant de statuer sur la manœuvre du clapet de vidange en crue
pour des raisons de sécurité,
+ __ l'outil et la fiche de visite de surveillance spécifique relatifs à la vitesse d'abaissement
du plan d'eau (vitesse maximale de descente de 30 cm/jour).
Article 2 :
Le conseil départemental du Tarn, exploitant de l'ouvrage de Fourogue, est mis en demeure de
respecter les dispositions des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code de l'environnement avant le
30 août 2024 :
* en réalisant les mesures d'auscultation respectant les fréquences définies dans les
consignes,
-p2/3
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure-Barrage de Fourogue 95
* en réhabilitant et référençant les exutoires de drainage. La pérennité des dispositifs
est assurée par la mise en place de moyens techniques et/ou organisationnels
appropriés.
Article 3 :
Le conseil départemental du Tarn, exploitant de l'ouvrage de Fourogue, est mis en demeure de
respecter les dispositions de l'article R. 214-126 du code de l'environnement avant le 30 août 2024
en transmettant le rapport d'auscultation.
Article 4 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable d'ouvrage les mesures
de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
* parle bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,
soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du code de justice administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Notification
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Tarn et qui est notifié à l'exploitant.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Tarn pendant une durée d'au
moins 4 mois.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information au directeur départemental des
territoires du Tarn et aux maires des communes de Mailhoc et de Cagnac-les-Mines.
yay Ya2024Fait à Albile 4 © MAI
Michel VILBOIS
-p3/3
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure-Barrage de Fourogue 96
Préfecture du Tarn
81-2024-05-06-00008
Renouvellement de la commission de suivi de
site COVED à Lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00008 - Renouvellement de la commission de suivi de site COVED à Lavaur 97
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du - 6 MAI 2024
portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) du centre
de stockage de déchets ultimes (CSDU) « des Brugues de Jonquière »
sur la commune de Lavaur
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L125-2-1 et R125-5, R. 125-
8-1 à R125-8-5 ;
le code du travail ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 portant création des commissions de suivi de
site ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 13 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 autorisant la société COVED à modifier les
conditions d'exploitation du CSDU situé sur le territoire de la commune de Lavaur au lieu-
dit « Les Brugues », modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral complémentaire du 15
décembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 relatif à la commission de suivi de site du CSDU
« des Brugues de Jonquière » sur la commune de Lavaur ;
l'arrêté préfectoral du 8 mars 2018 portant renouvellement de la commission de suivi de
site du CSDU susvisé ;
les désignations des membres de la commission effectuées par les divers organismes
appelés à siéger au sein de la CSS ;
Considérant que le mandat des membres de la CSS est arrivé à échéance et qu'il y a lieu de
procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00008 - Renouvellement de la commission de suivi de site COVED à Lavaur 98
Sur proposition du sous-préfet de Castres
Arréte
Article 1° - Abrogation
L'arrêté du 19 décembre 2012 portant création de la commission de suivi du CSDU « des Brugues
de Jonquiére » sur la commune de Lavaur et les arrétés modificatifs et de renouvellement de
ladite commission sont abrogés.
Article 2 - Renouvellement de la composition de la commission
La composition de la commission présidée par le préfet ou son représentant est arrétée comme
suit :
Collège des représentants des administrations de l'État
- Le préfet du Tarn ou son représentant ;
- Le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspection des
installations classées, ou son représentant ;
- Le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Collège des représentants des collectivités territoriales
- le président du conseil départemental du Tarn ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes de Tarn-Agout ou son représentant;
- le maire de la commune de Fiac ou son représentant ;
- le maire de la commune de Labastide-Saint-Georges ou son représentant ;
- le maire de la commune de Massac-Séran ou son représentant ;
- le maire de la commune de Lavaur ou son représentant ;
- le maire de la commune de Teyssodes ou son représentant ;
- le maire de la commune de Viterbe ou son représentant.
Collège des représentants des riverains ou des associations de protection de l'environnement
- la présidente de l'Union pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du Tarn
(UPNET) ou son représentant ;
- le directeur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou son
représentant ;
- le directeur de l'observatoire régional des déchets et de l'économie circulaire en Occitanie
(ORDECO) ou son représentant ;
- le président du syndicat des chasseurs et propriétaires de Lavaur ou son représentant ;
- le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou son
représentant ;
- le président de la société de tir « Ball-trap du Vaurais » ou son représentant.
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00008 - Renouvellement de la commission de suivi de site COVED à Lavaur 99
Collège des représentants de l'exploitant
Trois dirigeants de la société exploitante CSDU.
Collège des représentants des salariés
Trois représentants désignés parmi les salariés protégés de l'entreprise.
Article 3 - Pondération des voix par collège
Chacun des cinq collèges de la commission bénéficie du même poids dans la prise de décision. Le
nombre de voix s'élève à 24 voix par collège.
La pondération des voix est assurée comme suit entre les membres de chaque collège :
- Collège des représentants des administrations de l'État : chaque membre dispose de 6 voix ;
- Collège des représentants des collectivités territoriales : chaque membre dispose de 3 voix;
- Collège des représentants des riverains ou des associations de protection de l'environnement ;
chaque membre dispose de 4 voix ;
- Collège des représentants de l'exploitant : chaque membre dispose de 8 voix ;
- Collège des représentants des salariés : chaque membre dispose de 8 voix.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires de Graulhet, Labessière-Candeil,
Montdragon, Saint-Julien-du-Puy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies des communes précitées, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Fait à Albi,le - 6 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castres,
Hf
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00008 - Renouvellement de la commission de suivi de site COVED à Lavaur 100
Préfecture du Tarn
81-2024-05-06-00007
Renouvellement de la commission de suivi de
site EPC France à Montdragon
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00007 - Renouvellement de la commission de suivi de site EPC France à Montdragon 101
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du - 6 MAT 2024
portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site
(CSS) EPC France à Montdragon
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2, L125-2-1 et
R125-5, R. 125-8-1 à R125-8-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-26, R.515-39 a
R.515-51 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 portant création des commissions de suivi de
site ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023, portant nomination
de Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 donnant délégation de signature a Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 27 novembre 1990, 4 décembre 1996 et 6 avril 2006
autorisant la société Nitrobickford à exploiter un dépôt d'explosifs sur la commune de
Montdragon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 autorisant la société EPC France à succéder à la
société Nitrobickford pour l'exploitation du dépôt d'explosifs de Montdragon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2012 modifié portant création de la commission de suivi de
site de la société EPC France sur le territoire de la commune de Montdragon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 modifié portant renouvellement de la
commission de suivi de site de la société EPC France sur le territoire de la commune de
Montdragon ;
Vu les désignations des membres de la commission effectuées par les divers organismes
appelés à siéger au sein de la CSS ;
Considérant que le mandat des membres de la CSS est arrivé à échéance et qu'il y a lieu de
procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00007 - Renouvellement de la commission de suivi de site EPC France à Montdragon 102
Sur proposition du sous-préfet de Castres
Arréte
Article 1° - Abrogation
L'arrêté du 27 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site EPC France et les
arrêtés modificatifs et de renouvellement de ladite commission sont abrogés.
Article 2 - Renouvellement de la composition de la commission
La composition de la commission de suivi de site EPC France présidée par le préfet ou son
représentant est renouvelée comme suit :
Collège des représentants des administrations de l'État
- Le préfet du Tarn ou son représentant ;
- Le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspection des
installations classées, ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
- Le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Collège des représentants des collectivités territoriales
- le président du conseil départemental du Tarn ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes du Lautrécois ou son représentant ;
le maire de la commune de Graulhet ou son représentant ;
- le maire de la commune de Labessière-Candeil ou son représentant ;
- le maire de la commune de Montdragon ou son représentant ;
le maire de la commune de Saint-Julien-du-Puy ou son représentant.
Collège des représentants des riverains ou des associations de protection de l'environnement
- la présidente de l'Union pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du Tarn
(UPNET) ou son représentant ;
- le directeur de l'établissement Occitanis ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte Trifyl ou son représentant ;
- un (e) riverain (e) de l'établissement.
Collège des représentants de l'exploitant
Trois dirigeants de la société EPC France
Collège des représentants des salariés
Trois représentants désignés parmi les salariés protégés de l'entreprise.
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00007 - Renouvellement de la commission de suivi de site EPC France à Montdragon 103
Article 3 - Pondération des voix par collège
Chacun des cing colléges de la commission bénéficie du méme poids dans la prise de décision. Le
nombre de voix s'élève à 24 voix par collège.
La pondération des voix est assurée comme suit entre les membres de chaque collège :
- Collège des représentants des administrations de l'Etat : chaque membre dispose de 4 voix ;
- Collège des représentants des collectivités territoriales : chaque membre dispose de 4 voix ;
- Collège des représentants des riverains ou des associations de protection de l'environnement ;
chaque membre dispose de 6 voix.
- Collège des représentants de l'exploitant : chaque membre dispose de 8 voix;
- Collège des représentants des salariés : chaque membre dispose de 8 voix.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires de Graulhet, Labessière-Candeil,
Montdragon, Saint-Julien-du-Puy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies des communes précitées, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Fait à Albi, le — 6 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sousprerst de Castres,
Ht( 4 |
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00007 - Renouvellement de la commission de suivi de site EPC France à Montdragon 104
Préfecture du Tarn
81-2024-05-06-00006
Renouvellement de la commission de suivi de
site Occitanis
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00006 - Renouvellement de la commission de suivi de site Occitanis 105
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du -6 MAI 2024
portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site
(CSS) Occitanis à Graulhet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2, L125-2-1 et
R125-5, R. 125-8-1 à R125-8-5 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-15 a L.515-26, R.515-39 a
R.515-51 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
le code du travail ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 portant création des commissions de suivi de
site ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 13 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres ;
l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 modifié relatif à la commission de suivi de site
Occitanis ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant renouvellement de la commission de
suivi de site (CSS) Occitanis ;
l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 autorisant la société Occitanis à exploiter à
Graulhet, au lieu-dit Mariole un centre de traitement et de stockage de déchets industriels
spéciaux ultimes et stabilisés ;
les désignations des membres de la commission effectuées par les divers organismes
appelés à siéger au sein de la CSS ;
Considérant que le mandat des membres de la CSS est arrivé à échéance et qu'il y a lieu de
procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site.
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00006 - Renouvellement de la commission de suivi de site Occitanis 106
Sur proposition du sous-préfet de Castres
Arréte
Article 1° - Abrogation
L'arrêté du 22 octobre 2012 portant création de la commission de suivi de site Occitanis et les
arrétés modificatifs et de renouvellement de ladite commission sont abrogés.
Article 2 - Renouvellement de la composition de la commission
La composition de la commission présidée par le préfet ou son représentant est renouvelée
comme suit :
Collège des représentants des administrations de l'État
- Le préfet du Tarn ou son représentant ;
- Le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspection des
installations classées, ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
- Le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Collège des représentants des collectivités territoriales
- le président du conseil départemental du Tarn ou son représentant ;
- le président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ou son représentant;
le maire de la commune de Graulhet ou son représentant ;
le maire de la commune de Labessière-Candeil ou son représentant ;
le maire de la commune de Montdragon ou son représentant ;
- la présidente de l'Union pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du Tarn
(UPNET) ou son représentant ;
- le directeur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son
représentant ;
- le directeur de l'observatoire régional des déchets et de l'économie circulaire en Occitanie
(ORDECO) ou son représentant ;
- le président de l'association pour la protection du bassin graulhétois ou son représentant ;
- la présidente de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte Trifyl ou son représentant.
Collège des représentants de l'exploitant
Trois dirigeants de la société Occitanis.
Collège des représentants des salariés
Trois représentants désignés parmi les salariés protégés de l'entreprise.
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00006 - Renouvellement de la commission de suivi de site Occitanis 107
Article 3. - Pondération des voix par college
Chacun des cing colléges de la commission bénéficie du méme poids dans la prise de décision. Le
nombre de voix s'élève à 24 voix par collège.
La pondération des voix est assurée comme suit entre les membres de chaque collège :
- Collège des représentants des administrations de l'Etat : chaque membre dispose de 4 voix ;
- Collège des représentants des collectivités territoriales : chaque membre dispose de 4 voix ;
- Collège des représentants des riverains ou des associations de protection de l'environnement ;
chaque membre dispose de 4 voix.
- Collège des représentants de l'exploitant : chaque membre dispose de 8 voix ;
- Collège des représentants des salariés : chaque membre dispose de 8 voix.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires de Graulhet, Labessière-Candeil,
Montdragon, Saint-Julien-du-Puy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies des communes précitées, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Fait à Albi le _ 5 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castres,
, I PT
¢ "+4
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00006 - Renouvellement de la commission de suivi de site Occitanis 108
Préfecture du Tarn
81-2024-05-06-00009
Renouvellement de la commission de suivi de
site Trifyl à Labessière-Candeil
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00009 - Renouvellement de la commission de suivi de site Trifyl à Labessière-Candeil 109
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du - 6 MAI 2024
portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS)
de la plate-forme de valorisation des déchets ménagers
exploitée par le syndicat mixte départemental Trifyl
sur les communes de Labessière-Candeil et Montdragon (81)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2-1 et R125-5,
R. 125-8-1 à R125-8-5 ;
le code du travail ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret N° 2012-189 du 7 février 2012 portant création des commissions de
suivi de site ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'ALBI ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 relatif à la commission de suivi de site de la plate-
forme de valorisation de déchets ménagers et assimilés non dangereux, située sur les
communes de Labessière-Candeil et Montdragon ;
les arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2010, 4 avril 2016 et l'arrêté du 13 avril 2021
autorisant le syndicat mixte Trifyl à exploiter une plate-forme de valorisation des
déchets ménagers avec différentes composantes ;
les désignations des membres de la commission effectuées par les divers organismes
appelés à siéger au sein de la CSS ;
Considérant que le mandat des membres de la CSS est arrivé à échéance et qu'il y a lieu de
procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site .
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00009 - Renouvellement de la commission de suivi de site Trifyl à Labessière-Candeil 110
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arréte
Article 1° - Abrogation
L'arrêté du 19 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site auprès de la plate-
forme de valorisation de déchets ménagers et assimilés située sur les communes de
Labessière-Candeil et Montdragon et les arrêtés modificatifs et de renouvellement de ladite
commission sont abrogés.
Article 2 .- Renouvellement de la composition de la commission
La composition de la commission de suivi de site, présidée par le préfet ou son représentant,
est renouvelée de la façon suivante :
Collège des représentants des administrations de l'Etat
- Le préfet du Tarn ou son représentant ;
- Le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspection
des installations classées, ou son représentant ;
- Le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
Collège des représentants des collectivités territoriales
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ou son représentant;
le maire de la commune de Graulhet ou son représentant ;
le maire de la commune de Labessière-Candeil ou son représentant ;
le maire de la commune de Montdragon ou son représentant ;
le maire de la commune de Saint-Julien-du-Puy ou son représentant.
Collège des représentants des riverains ou des associations de protection de
l'Environnement
- la présidente de l'Union Protection Nature Environnement Tarn (UPNET) ou son
représentant ;
- le directeur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou son
représentant ;
- le directeur de l'observatoire régional des déchets et de l'économie circulaire en Occitanie
(ORDECO) ou son représentant ;
- le directeur de l'établissement Occitanis ou son représentant ;
- le président de l'association intercommunale de défense de l'environnement (AIDE) ou son
représentant ;
-un(e) riverain(e) de l'établissement ;
Collège des représentants de l'exploitant
Trois dirigeants du syndicat mixte Trifyl.
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00009 - Renouvellement de la commission de suivi de site Trifyl à Labessière-Candeil 111
Collége des représentants des salariés
Trois représentants désignés parmi les salariés protégés du syndicat mixte Trifyl.
Article 3. - Pondération des voix par college
Chacun des cing colléges de la commission bénéficie du méme poids dans la prise de
décision. Le nombre de voix s'élève à 24 voix par collège.
La pondération des voix est assurée comme suit entre les membres de chaque collège :
- Collège des représentants des administrations de l'État : chaque membre dispose de 6
VOIX ;
- Collège des représentants des collectivités territoriales : chaque membre dispose de 4
VOIX;
- Collège des représentants des riverains ou des associations de protection de
l'environnement ; chaque membre dispose de 4 voix ;
- Collège des représentants de l'exploitant : chaque membre dispose de 8 voix ;
- Collége des représentants des salariés : chaque membre dispose de 8 voix.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les maires de
Labessière-Candeil, Montdragon, Graulhet et Saint-Julien-du-Puy et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies des communes
précitées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres
de la commission.
Fait à Albi, le _ 6 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eté
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00009 - Renouvellement de la commission de suivi de site Trifyl à Labessière-Candeil 112
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-05-14-00003
Arrêté du 14 mai 2024 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société POMPES FUNEBRES SAINT PIERRE (P F S P)
Etablissement secondaire de Soual
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES SAINT PIERRE (P F S P)
Etablissement secondaire de Soual113
EE
PREFET
DU TARN
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 mai 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société POMPES FUNEBRES SAINT PIERRE
(P FS P)
Etablissement secondaire de Soual
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 a D2223-55-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant-nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
Vu l'arrété préfectoral du 13 novembre 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de Soual de la société Pompes funèbres Saint Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2007 modifié et l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012
modifié portant renouvellement de cette habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant renouvellement de cette habilitation ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 3 avril
2024 et complétée le 7 mai 2024 par madame Perrine AUSSENAC, gérant de la société ;
ARRETE
Article 1° - L'établissement secondaire de la société POMPES FUNEBRES SAINT PIERRE
(P F S P) situé 37 Grand Rue - 81580 SOUAL est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES SAINT PIERRE (P F S P)
Etablissement secondaire de Soual114
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est 24-81-0144.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans, à compter du
14 mai 2024.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou
d'un retrait.
Article 6 — Le sous-préfet de Castres et le maire de Soual sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
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Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 6161
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
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