PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-046-2024-02
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2024-02-19-00010 - Arrêté n° DOS-2024/77-04/ARS portant autorisation
de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-02-19-00010
Arrêté n° DOS-2024/77-04/ARS portant
autorisation de dispenser à domicile de
l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-02-19-00010 - Arrêté n° DOS-2024/77-04/ARS
portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de rattachement d□une structure
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-04/ARS
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS 2024-002 en date du 09 janvier 2024 portant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
à Madame Hélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/2001/ASP/PH-LABM n° 135 en date du 19 novembre 2001
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté au 1195, avenue Saint-Just à Vaux-le-Pénil (77000) de la société
VIVISOL France dont le siège social est situé à la même adresse ;

VU la demande reçue complète en date du 19 octobre 2023, présentée par la société VIVISOL
FRANCE en vue de transférer le siège social et les activités de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical du site de rattachement implanté au 1195, avenue Saint-Just à
Vaux-le-Pénil (77000) vers un nouveau siège social et site de rattachement implanté au 269 rue
du Maréchal Juin - Bâtiment C2 à Vaux-le-Pénil (77000) ;

VU le rapport d'instruction en date du 22 décembre 2023 ;

VU les réponses au rapport d'instruction avec les annexes s'y rapportant en date du 12 janvier 2024,

VU le courriel de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 18 janvier 2024
demandant un complément d'informations ;

VU les réponses de la structure par courriels en date des 19 et 22 janvier 2024 ;

VU la conclusion définitive en date du 29 janvier 2024, établi par le pharmacien inspecteur de santé
publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date
du 18 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes ;







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portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de rattachement d□une structure
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ARRÊTE


ARTICLE 1er La société VIVISOL FRANCE dont le siège social est situé au 1195 avenue Saint-Just
à Vaux-le-Pénil (77000), est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour le site de rattachement implanté au 269 rue du Maréchal Juin - Bâtiment
C2 à Vaux-le-Pénil (77000) selon les modalités rappelées dans le présent arrêté.

ARTICLE 2e L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Hauts-de-
Seine (92), Val-de-Marne (94),

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de rattachement
concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 3e Les locaux d'activité du site de rattachement, d'une superficie de 145 m² sont répartis
de la manière suivante :
- zone de réception du matériel sale d'une superficie de 18 m² ;
- zone de stockage des dispositifs médicaux rappelés, défectueux ; contaminés et
en quarantaine d'une superficie de 2 m² ;
- zone de nettoyage d'une superficie de 1 m² ;
- zone de maintenance d'une superficie de 3 m² ;
- zone de désinfection/conditionnement d'une superficie de 3 m² ;
- zone de stockage matériel propre d'une superficie de 72 m² ;
- zone de réception matériel propre d'une superficie de 26 m² ;
- zone de stockage 02 médicinal d'une superficie de 20 m².

ARTICLE 4e Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une
demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Toute autre modification
devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 5e Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical
réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux
devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 6e La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 7e Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 8e La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France.

Fait à Lieusaint, le 19 février 2024

Pour la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La Directrice départementale de
Seine-et-Marne

SIGNE
Hélène MARIE Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-02-19-00010 - Arrêté n° DOS-2024/77-04/ARS
portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de rattachement d□une structure
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