PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-009
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2025-01-07-00002 - AP N°CAB-SIDPC-2025-01 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-07-00002
AP N°CAB-SIDPC-2025-01
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| | Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
N°CAB-SIDPC-2025-01 Arras, le 7 janvier 2025
Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports de voyageurs de
type scolaire sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais
LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3221-5 ;
Vu le Code de la Défense :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2004-809 du jer août 2004 dite loi relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Considérant le placement par Météo France du département du Pas-de-Calais en
vigilance JAUNE Neige-verglas le mercredi 8 janvier 2025 à partir de 00h00 :
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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Considérant le placement par Météo France du département du Pas-de-Calais en
vigilance ORANGE Neige-verglas le mercredi 8 janvier 2025 à partir de 16h;
Considérant les conditions météorologiques perturbées prévues par Météo France, les
perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la
circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de la Direction départementale des territoires et de la Mer,
Arrête
Article 1°: La circulation des véhicules de transports de voyageurs de type service
scolaire, est interdité sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du
département du Pas-de-Calais le 8 janvier 2025 de 00h00 à 23h59.
Article 2: Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions
données par les services de sécurité.
Article 3: La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1er n'est pas
applicable aux véhicules de transports de voyageurs non scolaires urbains et
interurbains.
Article 4 : Cette restriction de circulation pourra être levée ou reconduite en fonction
des conditions de circulation sur décision préfectorale.
Article 5: Toute infraction aux dispositions- du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Aucune déviation n'est mis en place.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
_« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
~ Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
— Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
~ Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-
Calais, .
— Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais, |
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~ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-
de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
— Monsieur le Président du Conseil régional des Hauts-de-France,
— Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
du Pas-de-Calais,
— Mesdames et Messieurs les Présidents des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale en charge de la compétence « transport
scolaire »
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Copie sera adressée au Préfet de la Zone de Défense Nord, à la SANEF, à la Direction
Interdépartementale des Routes Nord et au Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Le préfet,
Jacques BI
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