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Liberté - Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 09 avril 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté préfectoral n° DDETS/HAPPD/2024-098-001 du 08 avril 2024 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales.
ARS 66
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-082-001 du 22 mars 2024 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral N° 1186/96, du 22 avril 1996, portant
déclaration d'insalubrité d'un immeuble sis à THUIR, 4 rue Mirabeau.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Décision de délégation de signature à M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, M.
Franck PECHARD, Responsable pôle gestion publique, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable
du service local domaine.
Ex
PRÉFET .
DES PYRENEES-
ORIENTALES Direction départementale
Liberté
Égalitéde l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Pôle Hébergement Accompagnement
des publics les plus démunis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD/2024-098-001
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU laloin° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
les articles 44 et 45 ;
VU _ le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 471-2 et L 474-1;
VU laloin° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU laloin° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
notamment son article 34 ;
VU _ le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Occitanie 2023-2027 en date du 09 novembre 2023 ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° DDETS/HAPPD/2023-184-001 du 03 juillet 2023, fixant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des
Pyrénées-Orientales ;
VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0038 du 11 septembre 2023, portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Orientales.
VU la déclaration du Centre Hospitalier de Thuir relative à la désignation de Madame Muriel PLA, pour
exercer des fonctions de préposée d'établissement, effective à compter du 1°" mars 2024.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales Tél. 0411 64 39 00
76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex

ARRETE
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L 471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
suit :
a) en qualité de servicesle cadre de la sauvegarde de justice est établie comme
RAISON SOCIALE ADRESSE
Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF 66)31, Avenue Maréchal Joffre - BP 39931
66962 PERPIGNAN Cedex 9
Association Tutélaire 66
(AT 66)460 rue Louis Mouillard - CS 30008
66000 PERPIGNAN
b) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
IDENTITÉ ADRESSE
Brigitte AMBROSINO-CAUCHI BP4
66170 MILLAS
Caroline ARTIGUES 50, Rue des Escoumes
66320 VINÇA
Marie-Paule BELMAS BP 35
66240 SAINT ESTÈVE
Nicole BION 5 Rue Pierre l'Enfant
66000 PERPIGNAN
Marine BONNEAUD BP 67
66200 ELNE cedex
Catherine CORNET-CHICHET 3 rue Neuve
66000 PERPIGNAN
Béatrice COUTTEREZ-PARES Zone Tecnosud — 280 A, rue James Watt
66100 PERPIGNAN
Fanny DELSAUT 3 place de la Promenade
66200 THEZA
Élisabeth DESHAYES-PAGNON Domaine Cap Sud
10, rue de Lattre de Tassigny
66140 CANET EN ROUSSILLON
Fabienne ESTABLET Mas Guérido — BP 60443
66334 CABESTANY
Elsa GUGGENHEIM BP 10
66600 ESPIRA DE L'AGLY

Amandine LACOUR 3 Rue Neuve
66000 PERPIGNAN
Brigitte LANABITS 6, avenue Paul Lafargue
BP 7
66350 TOULOUGES
Patrick MAITREHENRY 15 rue du Camp del Rey
66100 PERPIGNAN
Julie MARATIER-DELSAUT 3 Place de la Promenade
66200 THEZA
Isabelle NICOLE 5 rue des Lilas
66330 CABESTANY
Christine VERDIE BP 37
66240 SAINT ESTÈVE
c) en qualité de personnes physiques préposées d'établissement
Ont été désignées par leur établissement respectif, les préposées d'établissement suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Perpignan :
20 Avenue du Languedoc 66046 PERPIGNAN CEDEX 9
e Xaviére LETHUILLIER
Pour le Centre Hospitalier Léon Jean Gregory :
BP 22 —- 66301 THUIR CEDEX
« Elise LLOANCY
- Muriel PLA
ARTICLE 2 :
La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles
pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est
ainsi établie :
a) en qualité de service
RAISON SOCIALE ADRESSE
Union Départementale des Associations Familiales |31 Avenue Maréchal Joffre - BP 39931
CBF G6 66962 PERPIGNAN Cedex 9
Association Tutélaire 66 460 rue Louis Mouillard - CS 30008
(AT 66)
66000 PERPIGNAN

b) en qualité de personne physique exerçant à titre individuel
IDENTITÉ ADRESSE
50 rue des Escoumes
Madame Caroline ARTIGUES 66320 VINÇA
ARTICLE 3 :
La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie :
RAISON SOCIALE ADRESSE
Union Départementale des Associations Familiales | 31 Avenue Maréchal Joffre - BP 39931
(UDAF 66) 66962 PERPIGNAN Cedex 9
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DDETS/HAPPD/2023-184-001 du 03 juillet 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan
- aux juges des contentieux de la protection
- au juge des enfants
- à la caisse d'allocations familiales
- à la DREETS Occitanie
ARTICLE 6 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux devant le préfet, ou d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue
Pitot, 34063 MONTPELLIER Cedex 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique,
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-082-001
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral N° 1186/96, du 22 avril 1996, portant
déclaration d'insalubrité d'un immeuble sis à THUIR, 4, rue Mirabeau.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité
notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à I'ordonnance susvisée ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié
VU l'arrété préfectoral N° 1186/96, du 22 avril 1996, portant déclaration d'insalubrité d'un im-
meuble sis à THUIR, 4, rue Mirabeau;
VU le rapport établi le 22 mars 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur cet immeuble ;
VU l'acte de vente du 10 décembre 2018 de Maître Jean-Charles Gouvernaire, notaire à Millas
attestant de la vente de l'immeuble sis 4, rue Mirabeau à THUIR (66300), parcelle cadastrée AB
294, à Monsieur la SCI TRAMONTANE, identifiée au SIREN sous le numéro 842099426 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés, dans I'immeuble, dans le respect des règles de I'art
ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral N°
1186/96, du 22 avril 1996 et que cet immeuble ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral N° 1186/96, du 22 avril 1996, portant déclaration d'insalubrité
d'un immeuble sis à THUIR, 4, rue Mirabeau, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
Il sera également affiché en mairie de THUIR (66300)
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrété les logements
peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et
aux frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.'
Article 6 : Le présent arrêté est transmis à la Sous-Préfète de Céret, au maire de Thuir, au
Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées
Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire
du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, à I'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires,
par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Sous-Préfète de l'arrondissement de Céret, Monsieur le Maire de Thuir, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régio-
nale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orien-
tales
Fait à Perpignan, le 22 mars 2024
Nathalie VITRAT

ex FREPUBLIQUE _ : | -
FRANÇAISE - |
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur Départeméntal des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses artlcles D. 1212—25 D 2312-
8, D.3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D,4111-9 ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires r_elatlves à la direction générale
- des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 noÿembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Orientales à compter du 1er décembre 2023.
- Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Franck PECHARD administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou
la location de biens (y compris les avis fournis à la SAFER sur les projets de cet organisme) ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi —
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
produits domaniaux (articles R, 2331-5, R, 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Article 2 — Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques, reçoit la méme
délégation dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de
dFINANCES PUBLIQUES .

100 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur |
d'achévement (bailleurs sociaux) ne font pas I'objet d'une limitation. :
Article 3 — Mme Michèle MARC, M Nouri BERKANE, Mme Valérie MICHEL, Mme Caroline CHOJNACKI
et M Christophe QUINTA, Inspecteurs des finances publiques, reçoivent la même délégation dans la limite
de 400 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 40 000 euros pour les
valeurs locatives.
Article 4 — Les délégataires visés aux articles 1 et 2 reçoivent une délégation sans limitation de montant
pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de I'Etat.
Article 5 — M Franck PECHARD, Administrateur des finances publiques adjoint et Mme Sophie
MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques reçoivent délégation de suivre les instances
relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement
de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R-2331-5, .
R 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 6 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Orientales et du département de l'Aude
A Perpignan, le 1 avril 2024
Le directeur déparÿ@l es Publiques
_ ps>
/Xavier
— )

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Egalité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES .
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature à M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, M. Franck
PECHARD, Responsable pôle gestion publique, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable du service
local domaine
Vu l'arrêté PREF-SCPPAT 2023325-0002 portant délégation de signature à M. Xavier DENY,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales (attributions domaniales)
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 autorisant le Directeur Départemental des Finances
Publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Arrête :
Art. 1. La délégation de signature conférée à M. Xavier DENY, Directeur départemental des Finances
Publiques par l'article 1° de l'arrêté PREF- SCPPAT 2023325-0002 du 21 novembre 2023 sera
exercée par M.Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, M. Franck PECHARD, responsable du
pôle animation réseau gestion publlque et par Mme Sophie MARTINEZ, responsable du Service
Local du Domaine à l'effet de S|gner dans la limite de leurs attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d''une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-
26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine
de l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
| biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
51gnature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.-
Art. R. 21H1-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
" de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.
3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 1212-9à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisiéme et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 1" avril 2024
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Liberté
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfip66@degfip.finances.gouv.fr
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsp05|t|ons transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serwces déconcentrés de la dlrectlon générale
des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, tr0|5|eme et
quatrieme parties réglementaires du code général de la propriété des. personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Orientales à compter du 1er décembre 2023.
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de
la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de Ia propriété des
personnes publiques ;
Décide :
Art. 1°,- M. Franck PECHARD est désigné pour agir devant la juridiction de I'expropriation du
département des Pyrénées-Orientales en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le
cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
* et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10

du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°
2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé. '
Art. 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales. |
A Perpignan, le 1" avril 2024
Le directeur départe
(' Xavier| des Finances PubliquesfesFgances Publqu