ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-085
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer
ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales relatives à
l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire
face aux évènements maritimes majeurs (29 pages) Page 3
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2024-04-04-00001 - Mise à jour délégations de signature CPH
RENNES-VEZIN AVRIL 2024 (18 pages) Page 33
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-03-28-00003 - Délégation spéciale de signature de M.
Vincent
GILLET, responsable du SGC de Guichen, à madame Véronique
AUBAUD (1 page) Page 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes « Val d□Ille-Aubigné » (8 pages) Page 54
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-04-03-00006 - Arrêté n° 24-35-3-214 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Pompes
Funèbres Les Rives de la Seiche (PHILIPPEAU Franck) à BRUZ (2 pages) Page 63
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35-2024-02-22-00008
Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer
ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant
dispositions générales relatives à l□interface des
opérations maritimes et terrestres de secours
pour faire face aux évènements maritimes
majeurs
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfecture maritime de I'AtlantiqUe
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Préfecture des Côtes d'Armor
Préfecture du Finistère
Préfecture du Morbihan
Préfecture de Loire-Atlantique
Préfecture de Vendée
INTERFACE TERRE-MER
ATLANTIQUE
. Dispositions générales
relatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres de
secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs
Volet relatif aux procédures
e de secours maritime de grande ampleur (SMGA)
e d'assistance aux navires en difficulté (ANED)
e de lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR)
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relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 4
Ex
GOUVERNEMENT
L;iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D'INTERFACE MARITIMES,
ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSEC
POUR LES DEPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE, DES COTES D'ARMOR,
DU FINISTERE, DU MORBIHAN, DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA VENDEE
Le préfet maritime de I'Atlantique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet des Côtes d'Armor
Le préfet du Finistère
Le préfet du Morbihan
Le préfet de Loire-Atlantique
Le préfet de la Vendée |
Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 modifiée relative à la mise en place d'un système
- communautaire de suivi du trafic des navires et d'information :
Vu iaioin°' 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu _ le code de la défense, notamment son article R*1311-1 ;
Vu _ le code général des collectivités territoriales ;
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L742-12 à L742-15 ; et les articles R. *
122-2 à R. * 122-12 relatifs aux attributions du préfet de zone de défense :
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ainsi que R. 5331-27 à 29 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives
compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;
Vu _ l'instruction du Premier Ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de
l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux
événements maritimes majeurs ;
Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des
dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance
de l'ORSEC maritime, de TORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;
Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des
dispositions spécifiques «sauvetage maritime de grande ampleur» de l'ORSEC maritime, de
'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale ;
Vu _ l'instruction du Premier Ministre du 28 juillet 2021 relative à l''organisation de l'aide médicale en
mer ,
Vu _ l'instruction du Premier Ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu
marin;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 modifié le 13 juin 2022 portant approbation du dispositif
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuORSEC zonal de la zone de défense et de sécurité Ouest :
l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant approbation des dlsposmons genérales du dispositif
opérationnel ORSEC départemental d'llle-et-Vilaine:
I'arrété préfectoral du 16 juillet 2015 portant approbation des dispositions générales du dispositif
opérationnel ORSEC départemental des Côtes d'Armor:
l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2010 portant approbation des dispositions générales du
dispositif opérationnel ORSEC départemental du Finistère ;
l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant approbation des dispositions générales du dispositif
opérationnel ORSEC départemental du Morbihan :
l'arrété prefectoral du 19 novembre 2012 approbatlon des dispositions générales du dispositif
opérationnel ORSEC départemental de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du n°17/CAB-SIDPC/456 du 7 août 2017 portant approbation des dispositions
générales du dispositif opérationnel ORSEC departemental de la Vendée ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-062 du 18 août 2020 portant âpprôbâü@ñ et mise en vigueur du
dispositif ORSEC maritime de l'Atiantique.
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ARRETENT
- Article 1°
Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer et
sauvetage maritime de grande ampleur, lutte anti-pollution, assistance aux navires en difficulté) font
l'objet des dispositions générales annexées au présent arrêté. |
Elles sont applicables à compter de ce jour dans les départements d'lile- et—Vllame des Côtes d'Armor,
du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.
- Article 2
Les présentes dispositions générales d'interface maritime, zonale et départementale font partie
intégrante des dispositifs ORSEC arrétés respectivement par le préfet maritime de l'Atlantique, le préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest et les préfets de départements d'IIle-et-Vilaine, des Côtes
d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.
Ces dispositions générales d'interface comprennent un corps de texte et des annexes génériques qui
détaillent les grands principes et procédures de l'interface terre-mer.
Eiles sont complétées par des dispositions spécifiques détaillant les caractéristiques techniques des
points de débarquement et les éléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations de
secours à terre.
Ces appendices sont des outils operatlonnels évolutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieure
aux organismes ayant besoin d'en corinaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés par
la préfecture de département après avis de la Délégation à ia Mer et au Littorai compétente.
Le préfet de département assure la diffusion de la version actualisée de ces appendices à destination
de la préfecture maritime, de la préfecture de zone de défense et de sécurité et des centres
opérationnels concernés. li en assure également la mise à disposition sur ie système d'information volet
planlflcatlon de SYNAPSE. |
Article 3
Le présent arrêté peut être consulté auprès de la préfecture maritime de l'Atlantique, des préfectures
des départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et
de la Vendée et des directions départementales des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, des Côtes
d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Pour la partie terrestre :
Le prefet délégué pour la défense et la sécurité de la zone, ies sous- préfets, directeurs de cabinet des
départements, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux des territoires et de la
mer, le chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, les commandants
de groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours, les maires des communes et les directeurs de
ports, des départements concernés.
- Pour la partie maritime :
L'administrateur géneral des affaires maritimes, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action
de l'Etat en mer, les directeurs des CROSS Corsen et Etel, les directeurs départementaux des territoires
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et de la mer et leurs adjoints délégués à la mer et au littoral, les commandants des ports intéressés et
les directeurs des administrations intervenant en mer.
Article 5
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures d'llle-et-Vilaine, des
Côtes d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique, de la Vendée et de la préfecture maritime
de l'Atlantique (https://www.premar-atlantique.gouv.fr/arretes).
Le préfet de la zone de Le préfet maritime de , ;défense et de sécurité Ouest, P P'Atiantique Le préfet de la Vendée
préfet d'llle-et-Vilaine
Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024
Le préfet des Côtes d'Armor Le préfet de Loire-Atlantique Le préfet du Mm'bman—_
Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024
SÛ
Le préfet du Finistère
Date : 22 février 2024
=
Afain ESP1 A 778
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SOMMAIRE
LISTE DE DIFFUSION
INTRODUCTION
| - SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA)
Il — ASSISTANCE D'UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED) ET ACCUEIL A TERRE
Ilt - LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)
ANNEXE 1 : DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTION DES OPERATIONS DE SECOURS
ANNEXE 2 : MODALITES D''USAGE DES OUTILS D'AIDE A LA DECISION
ANNEXE 3 : CANEVAS DE L'AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISE
ANNEXE 4 : GLOSSAIRE
APPENDICE 0 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
APPENDICE 1: ANNUAIRE DE CRISE
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INTRODUCTION
Le dispositif ORSEC maritime est un dispositif permanent de veille et de réaction à un événement se
déroulant en mer. Le dispositif ORSEC départemental est activé par le préfet du département qui en
informe la préfecture maritime ainsi que la préfecture de zone de défense et de sécurité. Le dispositif
ORSEC zonal est activé par le préfet de zone de défense et de sécurité qui en informe la préfecture
maritime ainsi que la préfecture de département.
Le présent arrêté interpréfectoral intervient en application de l'instruction du premier ministre du 28 mai
2009 relatives aux dispositions générales de 'ORSEC maritime, de 'ORSEC zonal et de l'ORSEC
départemental, pour faire face aux évènements maritimes majeurs. Il détermine les modalités
d'interface entre ies opérations conduites en mer et à terre communes aux opérations de "sauvetage
maritime de grande ampleur", d"assistance aux navires en difficulté" et de "lutte contre les pollutions
maritimes" engagées en application des dispositifs ORSEC.
Ces dispositions d'interface sont approuvées conjointement par le préfet maritime, le préfet de zone de
défense et de sécurité et les préfets de département.
Ce document précise les modalités spécifiques d'organisation :
- de l'accueil et de ia prise en charge à terre d'un grand nombre de personnes victimes d'un sinistre
en mer ;
- de l'accueil et de la prise en charge d'un navire en difficulté nécessitant d'être mis à l'abri :
- de la lutte en mer et à terre contre une pollution maritime majeure et de la prise en charge à terre
des polluants récupérés en mer.
Dispositions communes
L'interface entre la mer et la terre peut s'effectuer à trois niveaux :
- enire autorités préfectorales ;
- entre structures chargées de la gestion de crise ;
- entre structures chargées de la conduite de l'intervention.
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Directeur des
opérations de
secours (DOS)
Gestion
de
crise
Gestion
de
l'intervention
Intervention
sur zone
- Mer
Terre | Schéma de l'interface
Lorsque des moyens d'intervention terrestres sont projetés en mer, les moyens terrestres passent sous
la conduite opérationnelle de l'Équipe de Gestion de l'intervention (EGI) concernée.
Le préfet maritime veille à l'information rapide des autorités préfectorales concernées à terre. Dans un
premier temps, l'officier d'astreinte « action de 'Etat en mer » de la préfecture maritime informe les
préfectures concernées (département + zone) de l'évènement de mer. Ensuite, en cas d'activation,
l'Equipe de Gestion de Crise (EGC) devient l'interlocuteur du centre operatlonnel départemental (COD)
et/ou du centre opérationnel zonal (COZ).
Les modes de communication sont :
e Dans un premier temps :-le compte rendu par téléphone dans les meilleurs délais.
L'échange est initié entre les astreintes terrestres compétentes et l'officier d'astreinte « Action
de l'État en mer » (AEM). II peut se faire par audic ou visioconférence, selon ies modalités fixées
en annexe 3.
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e Dans un second temps :
- l'information régulière des services de l'État par l'alimentation des systèmes d'information
dédiés (SYNERGI 2.0, SINUS, SYNAPSE), selon les modalités fixées en annexe 2.
Dans la mesure du possible :
- la constitution, au sein du CROSS, d'une cellule interface à 'EGI (équipe de gestion de
l'intervention) ; | |
- l'échange d'officiers ou cadres de liaison à l'EGC / COD: leur présence est destinée à faciliter
les contacts, la mise en commun des informations et la coordination de la gestion de
l'événement. À titre d'exemple, le directeur départemental des territoires et de la mer / délégué
à la mer et au littoral (DDTM/DML) ou son représentant, en sa qualité de représentant permanent
du préfet maritime peut faire fonction d'officier de liaison au COD. De même, notamment pour
des crises de longue durée, un officier de gestion de crise de la préfecture de zone de défense
et de sécurité, de la préfecture de département ou d'une sous-préfecture, pourraient représenter
leurs autorités respectives auprès de 'EGC activée à la préfecture maritime ;
- des points de situation réguliers entre autorités en charge de la gestion de crise, selon les
modalités fixées en annexe 4, et à un rythme qu'elles définissent en fonction du besoin
opérationnel ; |
- le document de transfert d'autorité (TOA).
Modalités d'information entre directeurs des opérations de secours (QS ! DO) et de transfert
de la responsabilité de gestion d'un évènement
Le préfet maritime décide de la suspension et de l'arrêt des opérations en mer sur proposition du
directeur intervention (chef EGI). Il en informe les préfets de département et le préfet de zone de défense
et de sécurité Ouest. |
L'EGI reste en liaison avec le centre opérationnel gérant les opérations terrestres (centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours — CODIS ou poste de commandement opérationnel — PCO)
jusqu'à ia fin de l'intervention terrestre.
Une fois l'intervention en mer achevée, 'EGI se tient à la disposition du CODIS (ou du PCO) pour
répondre à d'éventuelles demandes de concours afin de faciliter la poursuite de l'intervention à terre.
De la même façon, 'EGC reste en contact avec le COD / COZ afin de faciliter la continuité de la gestion
de la crise à terre.
Un document de transfert de la direction des opérations de secours maritimes (TOA - cf. annexe 1),
établi par la préfecture maritime, assure l'information du directeur des opérations à terre (préfet de
département) en vue de la prise en charge par ce dernier, dans ses limites géographiques de
compétence, d''un navire sinistré.
Ce document est rense'igné selon un processus itératif par échanges entre l'EGC et le COD concerné.
Il est complété et/ou modifié au vu des informations acquises par l'EGC, d''initiative ou sur demande du
COD.
Gestion de la communication
La communication vers les médias est assurée par le service communication de la préfecture maritime
pour ce qui concerne le déroulement des opérations en mer et le service de communication de la
prefecture de département, ou, le cas échéant, de zone, pour ce qui concerne les opérations à terre.
Ces actions de communication sont conduites en concertation permanente et sont, dans la mesure du
possible, conjointes jusqu'au terme des opérations maritimes (échange d'officiers de liaison,
communiqués et points presse communs, efc.). L'armateur du ou des navires impliqués, également
fortement soliicité par les médias, est systématiquement associé à ces actions.
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|. - SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA)
- A. - Dispositions relatives aux opérations de sauvetage de naufragés (SAR)
Échange d'informations
En préparation du débarquement des naufragés à terre, un échange téléphonique doit être réalisé en
fonction de la nature et de la complexité de ou des évènements en mer. Cet échange comprend la
préfecture de zone de défense et de sécurité, la préfecture maritime, la ou les préfectures concernées.
Hl peut se fonder sur le canevas détaillé en annexe 3.
B. - Dispositions relatives aux opérations de sauvetage maritime de grande ampleur (SMGA)
Modalités du choix des points de débarquement
Les dispositions spécifiques SMGA concernent la conduite et l'accueil des naufragés d'un ou de
plusieurs navires sinistrés dans un lieu sûr et, dans la mesure du possible, leur prise en charge à terre.
Cette opération ne relève pas des procédures d'admission d'un navire en difficulté dans un lieu refuge.
L'EGI SAR, en liaison avec le CODIS, le SCMM et l'autorité portuaire concernées, propose au DOS mer
le ou les point(s) de débarquement des naufragés ainsi que le ou les point(s) de rassemblement des
victimes, et ce afin d'anticiper le dispositif terrestre au plus tôt. Le capitaine du navire impliqué est
associé à l'élaboration de cette proposition.
Sauf cas de force majeure, le choix du point de débarquement s'effectue sur la liste des points
répertoriés dans les appendices techniques SAR/SMGA. Il tient compte notamment : de la situation
nautique et des caractéristiques du navire (analyse EGI en lien avec la capitainerie) ; des pathologies
des victimes et des infrastructures médicales accessibles (profondeur médicale — expertise SCMM) ;
de l'accessibilité et des facilités d'organisation de l'accueil des victimes à terre (expertise CODIS). La
cellule Anticipation de 'EGC concourt à cette analyse.
Le choix des points de débarquement est un élément déterminant de la stratégie. des opérations
maritimes et terrestres de secours. Sur la base de la proposition émise par l'EGI SAR (DI : Directeur
d' lnterventlon) cette décision est prise dans les délais les plus brefs par le préfet maritime (DOS mer)
et le préfet de département (DO Terre) en liaison avec le préfet de zone de défense et de sécurité.
Lorsque le département d'accueil des naufragés ne peut étre immédiatement déterminé, le. préfet
maritime informe, en premier lieu, le préfet de zone de défense et de sécurité. Le COZ retransmet
l'information à tous.les départements potentiellement concernés.
Les directeurs -des grands ports maritimes et les autorités portuaires du ou des point(s) de
débarquement choisi(s), informés sans délai par la préfecture maritime/EGC, prêtent leur concours à la
mise en place du dispositif d'accueil des naufragés.
Information des familles
Une cellule d'information du public (CIP) est mise en place à la préfecture de département. Elle reçoit
les informations .communiquées par les services de communication impliqués. Cette celluie dispose d'un
numéro d'appel diffusé au public dès le déclenchement du dispositif. Le numéro de cette cellule est
communiqué aux standards du CROSS, du CODIS et de la préfecture maritime pour que ceux-ci le
transmettent aux familles sans perturber la chaîne opérationnelle. Si l'armateur prend des dispositions
pour répondre aux interrogations des familles, il est recherché la mise en œuvre d'une étroite
concertation avec le dispositif mis en place à ces mêmes fins par les services de l'Etat.
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li. — ASSISTANCE C'UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED)
Modalités de choix du lieu refuge ou du maintien en mer
Un navire en difficulté est maintenu en mer ou mis à l'abri à la suite d'une première phase d'évaluation
et d'assistance. Dans ce dernier cas, le préfet maritime décide du lieu d'accueil du navire, que ce lieu
soit situé dans un port ou dans un abri extérieur à un port.
Phase d'évaluation : le préfet maritime recueille les informations nécessaires à sa décision auprès :
- du préfet de zone de défense et de sécurité ;
- des préfets de départements concernés ;
- de l''autorité portuaire ;
- de tout autre interlocuteur qu'il juge nécessaire de consulter.
Il tient informé ces différentes autorités en tant que de besoin.
L'EGC peut procéder, en concertation avec 'EGI et en liaison avec la préfecture de zone et de défense,
à une évaluation des risques encourus par le lieu refuge.
Phase de décision formelle : la détermination du lieu d'accueil du navire est prise après avis du préfet
de zone de défense et de sécurité, en lien avec le préfet de département dont le ressort est exposé aux
conséquences terrestres de l''évènement.
Le préfet maritime fait part du choix du lieu refuge au préfet de zone de défense et de sécurité et au
préfet de département concerné.
Accueil du navire dans un port refuge
Dans le cas où le navire doit être mis à l'abri dans un port, le préfet maritime peut enjoindre à l'autorité
portuaire d'accueillir ce navire. Le préfet de département veille à 'exécution de cette décision.
Lorsque le navire se trouve en approche du port désigné, le préfet maritime peut autoriser la montée à
bord du navire d'une équipe d'évaluation portuaire (EEP). Durant son déploiement, l'équipe est placée
sous l'autorité du préfet maritime jusqu'au transfert de la direction des opérations au préfet de
département. Les données recueillies sont transmises au commandant de port, au préfet maritime et
au CROSS.
Le préfet de département est responsable de l'accueil du navire à l'intérieur des limites administratives
du port. Il peut adresser au propriétaire, à l'exploitant et/ou au capitaine du navire une mise en demeure
de faire cesser le danger pour l'environnement portuaire.
Le préfet de'départemen_t dispose du pouvoir de réquisition des moyens nécessaires.
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Logigramme de choix du lieu refuge ou du maintien en mer
. Envoi éventuel
d'une équipe
d'évaluation
}nfomae Frag,PR S, én
Ve,
oul
[ ; CROSS '.........Ë.{?ËQÈÆ
Î
Equi L'EGC évalue la
| pe - situation du navire |
d informe .| d'évaluation no pius précisément; EVALUATION ;
Informe
Conseille le PREMAR
Fin de la procédure
lieu refuge
L A A A A E E R R RE RE RE e E E E o uD L A A A A A A A VR E RE RE OO M RE 0 RE RE E E 05 WS E RE E RE A5 d A AW RE E E RE E E E E E
| DECISION :
QUI
LIEU
{Mouillage ou Injonction d'accueillir leéchouage) PORT navire
é ;
& .
€
Mise en demeure cosignée
|| (PREMAR - Préfet de
département) si échouage
sur DPMN
Autorité -
Décision
ProcédureVeuille à l'exécution de la
décision de l'autorité
maritime
12
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
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lll. - LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)
Opération de lutte en mer
Le préfet maritime est responsable de l'organisation et de la direction des opérations de lutte en mer
(DOS mer). |
- L'EGC définit les grandes orientations stratégiques, prépare les décisions du DOS, assure le
lien avec les autorités terrestres de niveau préfectoral ou ministériel/gouvernemental et soutient
la conduite de l'opération par 'EGI, notamment dans les domaines de l'expertise, de la logistique
et en coordonnant la mise en place de renforts. |
- L'EGI POLMAR (COM) assure la conduite des opérations de lutte anti-pollution en application
de la stratégie générale et dans le respect des priorités définies par le DOS.
Le préfet de département est responsable du déchargement et du traitement des produits polluants.
— La DREAL de zone, les DREAL et les DDTM veillent à la continuité de lachaîne logistique et
sont chargées du prétraitement des produits récupérés dans le cas où cette opération n'aurait
pu être menée en mer.
— La DDTM/DML et les ,REAL organisent I'accueil et le déchargement des polluants puis leur
transit vers les sites de stockages intermédiaires et lourds identifiés par la DREAL de zone. Les
modalités de déchargement de polluants dans les infrastructures portuaires sont précisées dans
les plans POLMAR Terre des départements concernés.
Le préfet de zone de défense et de sécurité s'assure de la cohérence des actions terrestres et maritimes
en liaison avec le préfet maritime.
Opérations de lutte en frange littorale
Le préfet maritime et le préfet de département sont responsables de l'organisation et de la direction des
opérations de lutte, chacun dans son périmètre de responsabilité. |
Le préfet de département concerné assure la direction des opérations à terre (DO terre) et peut activer
les plans de réponses départementaux.
Les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction des
opérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sont
fixées par décret du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer.
La nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations, on considérera dans la pratique que sont du
ressort du préfet de département toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre,
du ressort du préfet maritime les actions menées à partir de la mer.
La DDTM/DML, sur demande du préfet maritime, identifie les navires stationnés dans les ports et
susceptibles de participer à la lutte en mer. Le préfet maritime, sur la base de cette liste de moyens,
demande au préfet de département, la réquisition des navires privés. En cas d'urgence, il peut les
mobiliser directement. Le préfet de département, par le biais de la DDTM/DML et de son correspondant
POLMAR-Terre, identifie les moyens privés pouvant être sollicités pour la lutte en frange littorale depuis
la terre (conchyliculteurs, pêcheurs, etc.).
L'inventaire du matériel de lutte antipoliution est tenu à jour par le Pôle National d'Expertise (PNE)
POLMAR Terre de ia Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture
(DGAMPA).
13
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 16
Schéma de l'action des préfets à l'interface
Acn du Préfet Maritime
-Actmn du Préfet de Département
- Frange littorale
Pas de lImite détcermines
uœ œ » Limite transversale de la mer
s | Limite administrative de port
= = « = Limite des eaux sur le rivage
»# Pose de barrage de protection
Atlas de sensibilité du littoral — grands principes de la définition d'une stratégie de lutte
antipoliution |
Un atlas de sensibilité du littoral est établi par les DREAL pour chaque département du littoral.
Ces atlas sont disponibles en format papier à la préfecture maritime (EGC) et dans les préfectures
terrestres concernées et seront à terme intégrés dans SYNAPSE. lls peuvent servir à établir une
stratégie de lutte en mer, dont la mise en œuvre est assurée par l'EGI POLMAR (choix des zones à
traiter en priorité) et permettre aux préfectures de département d' opérer les choix de prépositionnement
des moyens de lutte en frange littoral (en fonction des prévisions de dérive établies par le DOS mer et
des enjeux à protéger en priorité en cas d'arrivage de pollution marine à la côte).
Dispositif d'interface
Afin de faciliter le fonctionnement de l'interface, un échange d'officiers de liaison sera systemathuement
recherché :
- un officier de liaison de la DDTM/DML représentant la préfecture maritime est inséré au COD;
- Un officier de liaison de la DML concernée, ou de 'EMIZ Ouest si plusieurs départements sont
concernés, est inséré à l'EGC lorsque la pollution marine est susceptibie d'attein_dre le littoral.
14
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 17
ANNEXE 1 :
DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTION
DES OPERATIONS DE SECOURS
Document de transfert d'autorité
Modalité de transfert de compétence
- Préfecture maritime de l'Atlantique
Préfecture de département : ......... PO
Transfert à quai le XX/XX/XXXX à XXhXX
Lieu : port X, quai X, X bord à quai
Navire impliqué : ...............
Coordination générale
Préfecture maritime de l'Atlantique Signature de l'autorité
Directeur des opérations « Mer »
Titre, Nom, Prénom : .................
Préfecture de département Signature de l'autorité
Directeur des opérations « Terre »
Titre, Nom, Prénom : .................
_ Points de contact au niveau « __gesætio_r_i_de Crisîe:_»
Centre de traitement de crise (CTC) Centre opérationnel départemental (COD)
Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture de département
Responsable : ...... se Responsable : .................
Mél : Mél :
Tél. : | Tél. :
15
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 18
1. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU NAVIRE IMPLIQUE
Nom du navire :
Détails techniques : se reporter à la fiche navire en annexe « fiche LLOYD'S ».
2. COMPAGNIE IMPLIQUÉE
Armateur
Propriétaire
Coordonnés
Points de contact
Commentaire
P&l et assureurs
Nom
Coordonnées
Commentaire
Société de classification du navire remorqué
Nom
Coordonnées
Commentaire
. Avocats
Nom
Coordonnées
Commentaire
Agent consignataire dans le port de prise en charge
Nom
Coordonnées
Commentaire
Société ayant réalisé le remorquage
Nom
Coordonnées
Commentaire
16
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 19
3. PERSONNES A BORD
- LISTE D'EQUIPAGE EN ANNEXE
- LISTE DES PASSAGERS EN ANNEXE
Personnes
Nombre
Equipage Composition
Nationalités
Nombre
Passagers
Nationalités
PREMAR
Équipe(s) -d'évîluîti(og et EEP (Equipe d:évaiuation
d'intervention portuaire)
Bilan des victimes
- Suivi des impliqués : extrait de SINUS en annexe + complément
(évacuation précoce, volume de personnes non sinusées)
Nombre Localisation si connue
Bilan provisoire Décédés
UA
UR
Impliqués
4. MARCHANDISES
- MANIFESTE DE CARGAISON EN ANNEXE
Marchandises
Marchandises déclarées | Qualité et quantité
Matières dangereuses Qualité et quantité
Risque NRBC
Véhicules
17
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 20
5. SITUATION DU NAVIRE A XXHXX
- Risque de perte de flottaison ou de stabilité
Intégrité de la coque
Gîte en degrés (b/t) Évolutive ?
Voies d'eau internes Etanchées ?
État du navire
État général du navire
Situation des apparaux de
remorquage
Situation des apparaux de
mouillage
' Conduite nautique et manœuvrabilité
Propuision
Risques identifiés
Préparation pour le
remorquage
Comportement du navire
Besoins d'assistance
Moyens portuaires
(pilote, remorqueurs,
- lamaneurs)
18
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 21
Risque POLMAR
Evaluation des
soutes
Risques de pollutions
identifiés
Risques ordre public
Le navire fait-il l'objet
d'un attentat terroriste
et/ou d'une prise d'otage
Évaluation des risques
pour les personnes dans
l'environnement du navire
Mesures particulières
préconisées
Information nautique
AVURNAV
Moyens d'escorte
POLICE DU PLAN D'EAU
Buile nautique Référence :
Bulle aérienne Référence :
Position dynamique du navire Coordonnées (WGS84) à XXHXX :
Moyens d'escorte
19
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 22
MEDIA
Points de contact
Officier de communication régionale Bureau de communication interministérielle
Préfecture maritime Préfecture
COMMENTAIRES LIERES :
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- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 23
ANNEXE 2 :
MODALITES D'USAGE DES OUTILS D'AIDE A LA DECISION
1. SYNERGI 2.0
L'application informatique SYNERGI 2.0 est un outil de partage de l'information entre services et
autorités. Ce partage concerne des informations à validité permanente (documentation de base,
annuaires, listes de contacts pré-identifiés, efc.) ou temporaire (suivi d'évènements particuliers).
La décision de création d'un évènement dans le domaine ORSEC maritime relève de la préfecture
maritime.
Une fois l'évènement ouvert, la préfecture maritime en informe :
- le CROSS concerné ;
- l'officier de veille opérationnelle du centre opérationnel de la fonction garde-côte (CoFGC) ;
- les acteurs terrestres concernés par la gestion de crise (COD, COZ Ouest).
2. SYNAPSE
La plateforme SIG (système d'information géographique) SYNAPSE (système numérique d'aide à la
decision pour les situations de crise) est un outil de synthése et d'aide à la décision à l'intention des
autorités. Elle permet de doter la chaîne opérationnelle de planification et de gestion de crise
d'applications cartographiques sécurisées, collaboratives et partagées intégrant une source unique
d''information géographique.
Les appendices ont vocation à être.intégrés à terme dans ce système d'information.
3. SINUS
Le système d'identification et de suivi des victimes SINUS (système d'information numérique
standardisé) permet de disposer d'un bilan fiabilisé et partagé entre les acteurs concernés par ce volet
de la gestion de crise. Cet outil répond au besoin de dénombrement des victimes et à leur suivi dans la
chaîne médicale.
Le système SINUS est activé lors du déploiement de l'ORSEC niveau 3.
La création d'un évènement en mer relève des marins pompiers de Brest.
21
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 24
ANNEXE 3 :
CANEVAS DE L'AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISE
1. Bilan circonstanciel
Circonstances de l'évènement : chronologie synthétique, navire impliqué, locallsatlon décompte des
naufragés, marchandises, compagnie et acteurs externes impliques...
Conditions météorologiques : sur zone, à venir, température de l'eau...
Dispositif engagé : moyens engagés (sur place, a terre, dans les airs...), mesures déja mises en
place...
2. Bilan sanitaire (si nécessaire)
Point de situation : équipage, passagers, UA, UR, blessés, deces, impliqués, niveau de médicalisation
en metr... |
Stratégie mise en place : aucune médicalisation, prise en charge par l'équipe médicale sur place,
renfort médical, évacuation, médicalisation sur place, mise en place PMA...
Résultats des actions menées : naufragés pris en charge, évacués...
Y
3. Bilan environnemental (si nécessaire)
Point de situation : origine de la pollution, nature du polluant,'dimensions..,
Stratégie mise en place : suivi et SUNeillahce de l'évolution, mode opératoire, conditions d'intervention,
stratégie de lutte, lieu de l'opération de lutte, sécurisation du plan d'eau...
Résultats des actions menées : moyens de détection et d'observation déployés, effets sur le
polluant...
4. Bilan d'intervention
Point de situation : sécurisation du navire, risques particuliers (incendie, NRBC...)
Moyens engagés :
Expertise requise : police judiciaire, police du plan d'eau...
Bilan du ou des dispositif(s) déployé(s) :
- SMGA :
- POLMAR :
- ANED :
5. Éléments de communication
Actions menées : numéro vert déployé par la compagnie/préfecture...
Stratégie : communiqué de presse, interview...
Éléments de langages :
6. Synthèse des actions à mener (Anticipation, priorités)
Priorités :
Besoins : renfort matériel, humain, medical...
Propositions de plans futurs :
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- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 25
A
ADRASEC
AEM
AESM
AIPPP
AMP
ANED
ARCC
ARS
AVURNAV
BEA
BMS
BSAD
C
CAPINAV
CCMM
CEDRE
CEPPOL
CIC
CIP
CMS
COD
CODIS
CODouanes
CoFGC
COGIC
COM
CECLANT
COS
CORG
COZ
CROSS
CSN
CTCANNEXE 4 :
GLOSSAIRE
Association départementale des radioamateurs au service
de.la sécurité civile
Action de l'Etat en mer |
Autorité européenne de sécurité maritime (EMSA)
Autorité investie de l'autorité de police portuaire
Aires marines protégées
Assistance à navire en difficulté
Aeronautical rescue coordination centre (centre de
coordination des secours aéronautiques)
Agence régionale de santé
Avis urgent aux navigateurs
Bureau d'enquêtes sur ies événements de mer
Bulletin météorologique spécial |
Bâtiment de soutien d'assistance et de dépollution
Capacité natlonale de renfort pour les mterventlons à bord
des navires
Centre de consultation médicale maritime
Centre de documentation, de recherche et
d' experlmentatlons sur les pollutions accidentelles des
eaux
Centre d'expertises pratiques de lutte antipollution
Cellule interministérielle de crise
Cellule d'information du public
Coordonnateur de mission de sauvetage
Centre opérationnel départemental
Centre opérationnel départemental d'Incendie et de
secours
Centre opérationnel des douanes
Centre opérationnel de la fonction garde-côte
- Centre opérationnel de gestion mtermmlstenelle des
crises
Centre des opérations maritimes
Etat-major de I'amiral commandant la zone maritime
Atlantique
Commandant des opérations de secours
Centre d'opération et de renseignement de la
gendarmerie nationale
Centre opérationnel de zone
Centre régional opérationnel de surveillance et de
sauvetage
Centre de sécurité des navires
Centre de traitement des crises de la préfecture maritime
23
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 26
D
DDTM
DGSCGC
DI
DIRM
DML
DO
DOS
DREAL
DSM mer
DST
E .
ECAM
EEI
EEP
EGI
EGC
EMIZ
EPI
EVASAN
EVAMED
G
GENDMAR
- GDP
H
HNS
|
IFREMER
INERIS
INMARSAT
IRSN
ISNPRPM
L
LASEM
M
MAS
MANCHEPLANDirection départementale des territoires et de la mer
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
-crises
Directeur d'intervention
Direction interrégionale de la mer
Délégué à la mer et au littoral
Directeur des opérations
Directeur des opérations de secours
Direction régionale de 'environnement, de 'aménagement et
du logement |
Directeur des soins médicaux enmer
Dispositif de séparation du trafic (Traffic separation scheme,
TSS)
Equipe conseil pour l'aide médicale
Equipe d'évaluation/d'intervention
Equipe d'évaluation portuaire
Equipe de gestion d'intervention
Equipe de gestion de crise
Etat-major interministériel de zone
Equipements de protection individuelle
Evacuation sanitaire
Evacuation médicalisée
Gendarmerie maritime
Groupement de plongeurs démineurs
Hazardous or noxious substances (substances nocives ou
dangereuses)
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Institut national de l'environnement industriel et des risques
International mobile satellite organisation (organisation
internationale de télécommunications mobiles par satellite)
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire — |
Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des
risques professionnels maritimes
Laboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de ia
marine |
Maritime assistance service (service d'assistance maritime)
Plan d'intervention franco-britannique en cas de sinistre en
Manche
24
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 27
MCA
MCAM
MOTHY
OAAEM
OCR
OL
OMI
OPEM
OPJ
ORSEC
OSC
P
P&l
PCO
POI
POLMAR
POLREP
PMA
PREMAR
PRV
PSP
R
RCC
RI
RIAS
RTMD
S
SAMU
SAR
SCMM
SDIS
SIDPC
SGMER
SIG
SIRACEDPC
SITREP
SMDSM
SMGA
SMUR-M
SNSM.
SOLAS
SRR
SSA -Maritime and coastguard agency (Royaume-Uni)
Médecin conseil pour l'aide médicale
Modèle de dérive de nappe développé par METEO FRANCE
Officier d'astreinte action de I'Etat en mer
Officier de communication régionale
Officier de liaison
Organisation maritime internationale
Officier de permanence état-major (COM Cherbourg)
Officier de police judiciaire -
Organisation de la réponse de sécurité civile
On scene coordinator (coordonnateur sur zone)
Protection & indemnities (assureur maritime spécialisé)
Poste de commandement Opérationnel
Plan d'opération interne
Pollution maritime
Pollution report (rapport de poilution)
Poste médical avancé |
Préfecture maritime
Point de rassemblement des victimes
Patrouilleur de service public
Centre de coordination de sauvetage (rescue coordination
center).
Responsable d'intervention |
Remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage
Reglement pour le transport des matières dangereuses
Service d'aide médicale urgente
Search and rescue (recherches et sauvetage)
SAMU de coordination médicale maritime
Service départemental d'incendie et de secours
Service interministériel de défense et de protection civile
Secrétariat général de la mer
Système d'information géographique
Service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection C|V|le
Situation report (rapport de situation)
Système mondial de détresse et de sécurité maritime
Secours maritime de grande ampleur
Service mobile d'urgence et de réanimation maritime
Société Nationale de Sauvetage en Mer
Safety of life at sea (sauvegarde de la vie humaine en mer)
Search and rescue region (région de recherche et sauvetage)
Service de santé des armées
25 -
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 28
SYNAPSE
SYNERGI
TOA
UA
UMIMM
UR
VTSSystème numérique d'aide à la décision pour les situations de
crise
Systeme numérique d'échange, de remontée et de gestion de
l'information |
Transfer of authorities (document de transfert d'autorité)
Urgence médicale absoiue
Unité médicale d'intervention en milieu maritime
Urgence médicale relative
Vessel traffic service (service de trafic maritime, STM)
26
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 29
LISTE DE DIFFUSION
- DESTINATAIRES
32F / 35F
Centres de sécurité des navires de : Saint-Malo, Brest, Concarneau, Lorient, Saint-Nazaire
CEPPOL
Commandant du grand port maritime de Nantes-St Nazaire
Commandant du port de Saint-Malo
Commandant du port du Légué, Saint-Brieuc
Commandant du port de Roscoff |
Commandant du port de Brest
Commandant du port de Lorient
Commandant du port des Sables d'Olonne
CROSS Corsen
CROSS Etel
CODIS 35
CODIS 22
CODIS 29
CODIS 56
CODIS 44
CODIS 85
DDTM / DML 35
DDTM / DML 22
DDTM / DML 29
DDTM / DML 56
DDTM / DML 44
DDTM / DML 85
DREAL de zone
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest (EMIZ, COZ)
Préfecture de département d'IIle-et-Vilaine
Préfecture de département des Côtes d'Armor
Préfecture de département du Finistère
Préfecture de département du Morbihan
Préfecture de département de Loire-Atlantique
Préfecture de département de la Vendée
SCMM Brest / SAMU 29
SCMM Bayonne / SAMU 64 A
SGMer
SMUR-M Brest
SMUR-M Vannes
CCMM
ARS de zone
SAMU Zonal / SAMU 35
SAMU 22
SAMU 56
SAMU 44
SAMU 85
COPIES
COFGC
CECLANT (DIV — OPS)
DIRM NAMO
PREMAR ATLANT (DIV/AEM)
Archives (AEM — chrono).
27
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 30
APPENDICE 0 :
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Comme mentionné à l'article 2 du présent arrété, les présentes dispositions générales d'interface sont
complétées par des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA, ANED et POLMAR
détaillant, sous forme d'appendices, les caractéristiques techniques des points de debarquement et les
éléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations de secours à terre.
Ces appendlces sont des outils opérationneis évoiutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieure
aux organismes ayant besoin d'en connaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés par
la-préfecture de département après avis de la Délégation à la Mer et au Littoral compétente. Le préfet
de département en assure la mise à disposition sur le système d'information volet planification de
SYNAPSE ;
Pour la partie SAR / SMGA :
Dans l'attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA par les
services terrestres compétents, les dispositions actuellement applicables restent celles issues des
arrétés d'interface SMGA suivants :
- llle-et-Vilaine : arrêté interpréfectoral du 08 mars 2012 portant approbation et mise en wgueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes
pour le département de l'llle-et-Vilaine ;
- Côtes d'Armor : arrété interpréfectoral du 11 avril 2012 portant approbatlon et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes
pour le département de Côtes d'Armor ;
- Finistère : arrêté interpréfectoral du 16 septembre 2010 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d''interface maritimes, zonales et departementales des dispositifs ORSEC / secours a victimes
pour le departement du Flnlstere
- Morbihan : arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2011 portant approbation et mise en wgueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et departementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes
pour le département du Morbihan :
- Loire-Atlantique : arrété interpréfectoral du 21 septembre 2012 portant approbation et mise en vigueur
des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à
victimes pour le département de la Loire-Atlantique :
- Vendée : arrêté interpréfectoral du 04 juin 2012 portant approbation et mise en vngueur des modalités
d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimes pour le
département de la Vendée.
Pour la partie ANED :
Dans l'attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales ANED par les services
terrestres compétents, les dispositions actuellement appllcables restent celles issues des arrêtés
d'interface ANED suivants :
- llle-et-Vilaine: arrété interpréfectoral du 09 octobre 2013 portant approbation et mise en vigueur des
modalites d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de
navires en difficulté dans un port refuge pour le département de I'llie-et-Vilaine ;
- Côtes d'Armor: arrété interpréfectoral du 30 juin 2021 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de
navires en difficulté dans un port refuge pour le département des Côtes d'Armor :
28
- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 31
- Finistère : arrêté interpréfectoral du 28 juin 2021 portant approbation et mise en vigueur des modalités
d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de navires en
difficulté dans un port refuge pour le département du Finistère ; |
- Morbihan: arrêté interpréfectoral du 29 septembre 2020 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de
navires en difficulté dans un port refuge pour le département du Morbihan ;
- Loire-Atlantique: arrêté interpréfectoral du 17 novembre 2021 portant approbation et mise en vigueur
des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de
navires en difficulté dans un port refuge pour le département de Loire-Atlantique ;
- Vendée: arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2013 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de
navires en difficulté dans un port refuge pour le département de Vendée.
Pour la partie POLMAR :
Dans l'attente de la création des dispositions spécifiques départementales POLMAR par les services
terrestres compétents, les dispositions opérationnelles actuellement applicables sont contenues dans
les annexes cartographiques du plan POLMAR Terre de chaque département. Ces documents sont
disponibles auprés des correspondants POLMAR Terre des départements concernés.
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- 35-2024-02-22-00008 - Arrêté interpréfectoral d'interface terre-mer ATLANTIQUE du 22 février 2024 portant dispositions générales
relatives à l□interface des opérations maritimes et terrestres de secours pour faire face aux évènements maritimes majeurs 32
Centre pénitentiaire Vezin
35-2024-04-04-00001
Mise à jour délégations de signature CPH
RENNES-VEZIN AVRIL 2024
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-04-04-00001 - Mise à jour délégations de signature CPH RENNES-VEZIN AVRIL 2024 33
MINISTERE
ËÊÂÎÏ' de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 04 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l''arrêté du ministre de la justice en date du 26 octobre 2021 nommant Monsieur
Nourredine BRAHIMI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN ;
Monsieur Nourredine BRAHIMI, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN.
ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
RAVOISIER, adjoint au directeur au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny
DARGHAM, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l''exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l''exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lynda
VERGEROLLE, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-04-04-00001 - Mise à jour délégations de signature CPH RENNES-VEZIN AVRIL 2024 34
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy GOVEN,
Directeur Technique au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
"Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention — Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie
DELOFFRE, adjointe au chef de détention - Chef de service pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA — Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire
de RENNES-VEZIN,. aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine
PANNECOUCKE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint..
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Article 16: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente .de signature est donnée à Madame Pauline LE
DEVEHAT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
FULMAR, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire.de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint..
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Major au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte; document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-04-04-00001 - Mise à jour délégations de signature CPH RENNES-VEZIN AVRIL 2024 36
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole
BUISSON, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaélle LE
DOEUFF, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah
NAGEL, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali CAREL-
FOUQUET, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
MOCQUILLON, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle
VINCIGUERRA, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 36: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Laurent
HARIVEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
CHASSIN, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de 'signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-04-04-00001 - Mise à jour délégations de signature CPH RENNES-VEZIN AVRIL 2024 38
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Sonny
MAMIE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à M. Loic LEROY, Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Shayne
TIMOTHY Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BAYSSE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique
LUCAS-NEVOUX, Major au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien
DAMOUX, Major au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout
arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs djàdépartement d'IIle
et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et iché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
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Nourreding BRAHIMI
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-04-04-00001 - Mise à jour délégations de signature CPH RENNES-VEZIN AVRIL 2024 39
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen-vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et Ters surveillantsDécisions concernéesArticles 1 2 | 3| Visites de I'établissement. . . ; . (o ... R. 113-| Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire D NwNW...W+ X X X| 222-Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et R.132-1 x X xdécider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité . .Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R 132-2 x| x Xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité . |Vie en détention et PEP, 1200 R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type "x X XR. 112-23Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 x | X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des| L.211-4 +cs . ; i , X X Xrégimes de détention différenciés D. 211-36 |Présider les différentes CPU D. 211-34 | X X XDésigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 | X | X X\ Désigner les personnes détenues à être placées ensemble en cellule D. 213-1 _ x | x | XAnnexes - arrêté portant délégation de signature
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Procéder aux audiences des arrivants R.212-18 | X X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris en CProU) R. 113-66 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d''une personne détenue D, 213-2 X | X | X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité sanitaire D. 115-2 X | X | X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 | X | X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XMesures de controle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D. 215-5 X X "comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une listedressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet| D. 215-17 | X X Xd'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D : les membres du personnel de R 2276 X % xdirection, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou .premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x | X | XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un | R. 113-66 + X x |x xsuicide, une agression ou une évasion R. 221-4à ; ,( A ; . L e R. 113-66 +Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 332-44 X X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de R 33235 | x | x Xsécurité ou de propreté .o ; - ' - . LR 2 R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 32711 X X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R.332-41 | X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et R 4147 x X Xde sécuritéAnnexes — arrété portant délégation de signature
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R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 2251 X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un R 2254 x | x | xdétenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne .2s ; . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R NWŒŒA x | X | XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert| R. 113-66 x | x Xou d'une extraction . R.226-1Discipline R. 234-1 +Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur au Président du Tribunal Judiciaire D. 234-11 X X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.234-19 | X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 | X X XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X X X3sign [ è ur | ersonnes détenues qui ne comprennen _ [Désig .Œ un interprète pour les p ues q prennent pas ou ne parlent pas la langue R 23426 | X X XfrançaiseDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XOrdonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires e X X Xretreveq | p à R. 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 | X | X | XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X | X | XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X XR. 213-31Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R. 213-21 x | x Xfrancaise '
R. 213-29Lever | d'isolement x | x | Xever la mesure d'isoleme R 213-33Annexes - arrêté portant délégation de signature
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Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relévede la compétence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porteratteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenussoumis au régime de détention ordinaireR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnesplacées au quartier d'isolementR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaiseR. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue lacée en UDVpR. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDVR. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaquefois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de I'établissement l'exigentR. 224-4Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponiblede son compte nominatif
R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entréedans un établissement pénitentiaireR. 332-38Autoriser la remise ou I'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont lespersonnes détenues sont porteusesR. 332-28Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de soncompte nominatifR. 332-3Annexes - arrêté portant délégation de signature
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Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis.. R. 332-3 X X Xpermanent de visite B )Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt R 332-3 x | x | xparticulier .Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d''un placement extérieur, D. 424-4 X x xd'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir .Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou D. 424-3 x x xpartie des sommes constituant le pécule de libération ) _Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur D. 33217 | X X %compte nominatif .Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de D.332-18 | x X xdommages matériels causés en détention )Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession D 33219 | X x Xirréguliere d'une personne détenue B .AchatsRefuser a une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X' Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X| Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine| Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des| R.332-33 | X X X\ objets fournis en cantineExm_. les prix pratiqués en cantine D.332-34 | X X X|... Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire_ Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D.341-20 | X X XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X | XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément R. 313-8 X X xsur la base d'un rapport adressé au DI !Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer¢ant pas à temps _u_m_o en cas de manquements D.11517 | x | x xgraves au CPP ou au règlement intérieur .Autoriser l'accès à I'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D.115-18 | X X XAnnexes - arrêté portant délégation de signature
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x xAutoriser l'accès à l''établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de; ; ; . ; D. 115-19 X Xprévention et d'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenantdans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou| D.115-20 | X XilliciteAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenué des offices religieux R. 352-7 X XDésigner un local permettant les entretiens avec l''aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule R 352-8 x xdisciplinaire )Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintieno | T . .. R. 352-9 X Xde la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaireAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 deue R.313-14 | X | Xl'article R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le R 3415 X Xvisiteur est un officier public ou ministériel ou Un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ..Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer àl'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées | R. 341-3 X Xen cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du | R. 235-11 X Xdossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13. .... . " .- . , R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-16 X | XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée | R. 345-14 X XAnnexes - arrêté portant délégation de signature
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Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à I'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'unepersonne détenue
R. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'unobjetR. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissementpénitentiaireR. 332-43Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD. 221-5Activités, enseignement, travail, consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducationnationale dans le cadre de la formation professionnelleR. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducationnationale dans le cadre de l'enseignementR. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dansI'établissement
R. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de I'établissementR. 411-6Signer toutes décisions ou documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et lesarticles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du code électoral.R. 361-3Travail PénitentiaireAutoriser les-personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de lacommission pluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef del'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissementD. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Annexes - arrété portant délégation de signature
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Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'enproduction).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travailet décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité deproductionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la. personne détenue, lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue etle donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaire (service général)L. 41215R. 412-23Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiairespour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire(activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par lasignature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiairepour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités enproduction)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de I'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'ercadrement technique de l'activité de travail (tant auservice général qu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités enproductionR. 412-27Annexes - arrêté portant délégation de signature
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Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillanceet la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par ledonneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour I'application des règles d'hygiène et desécurité aux travaux effectués par les personnes détenues
R. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite aurapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier deréalisation
R. 412-71Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale despersonnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre àl'amélioration des situations existantes ;- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document uniqued'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;- Mettre'en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditionsprévues dans le contrat d'implantation ;- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnesdétenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementD. 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé surle domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistraten charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autoritéD. 412-73Annexes — arrêté portant délégation de signature
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judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-782s [ ; , ; . . R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat_n___B_u_ms....m......_o: et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de I'exécution du contrat| R. 412-82| d''implantation|| AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25__ Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des L 6321 +'_om_....o::mm _u_mom_mm sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne _...u......œN 5touchant pas à I'équilibre de la mesure de contrôle .__,\_oa__..._œ— avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiantwn__c:.w PS ou admisse au régime du placement à I'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE,, lorsqu'il s'agit de| L. 424-1modifications favorables ne touchant pas à I'équilibre de la mesure de contrôle| Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Annexes - arrêté portant délégation de signature
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d''une personne condamnée majeure lorsqu'une premièrepermission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contrairede ce magistratL. 424-5 +D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégatairegD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la| réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un\ PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou toutautre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie endétention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réductionde peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionsterroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait I'objet de I'information mentionnée à l'article706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par lapersonne libéréeL. 212-7L. 512-3_'Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue à fait l''objet del'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adressedéclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désignerd'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande despersonnes détenuesR. 332-28Annexes - arrêté portant délégation de signature
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Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en US et SMPR, après avis des médecins responsables de cesstructures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, encharge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; lesagents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupementsprivés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnelsde l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5Annexes - arrêté portant délégation de signature
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-03-28-00003
Délégation spéciale de signature de M. Vincent
GILLET, responsable du SGC de Guichen, à
madame Véronique AUBAUD
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-28-00003 - Délégation spéciale de signature de M. Vincent
GILLET, responsable du SGC de Guichen, à madame Véronique AUBAUD 52
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberts
_Fm.ïÿî;i:é
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné -GILLET VINCENT Comptable public - Responsable du SGC de Guichen depuis le 1 janvier 2021 par décision du 31 décembre 2020 déclare :
- constituer pour mandataire spécial l'agent ci-dessous désigné du SGC de Guichen à effet de signer et effectuer en mon nom : - '
- Le bordereau d'envoi Banque de France de remise des chèques du SGC
- L'envoi et la postalisation en lettre recommandée avec accusé réception des chèques et bordereaux CESU et ANCV aux organismes CESU et ANCV en s'étant assuré avant envoi de la conformité des montants.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à GUICHEN, le 28 mars 2024
Signature du délégataire
Véronique AUBAUD
Agent contractuel de rang contrôleur
Signature du déléguant
Le responsable d6 $GC
/ .
Vincent GILLET
Responsable SGC de Guichen
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-28-00003 - Délégation spéciale de signature de M. Vincent
GILLET, responsable du SGC de Guichen, à madame Véronique AUBAUD 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-05-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val
d□Ille-Aubigné »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d□Ille-Aubigné » 54
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ nº 35-2024-04-05-00001
du 5 avril 2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
Modifications :
- prise de compétence supplémentaire « élaboration et participation à un contrat local de santé » (article 7)
- actualisation du receveur (article 15)
- ajout d'un paragraphe relatif aux groupements de commande (article 19)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié portant constitution de la communauté de
communes Val d'Ille-Aubigné ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la délibération du 12 décembre 2023 de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné approuvant
la modification de ses compétences ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d' Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard,
Guipel, Langouët, La Mézière, Melesse, Montreuil-le-Gast, Mouazé, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Germain-
sur-Ille, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne, Vieux-Vy-sur-
Couesnon, Vignoc se prononçant favorablement sur cette modification ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montreuil-sur-Ille se prononçant contre la modification des
statuts ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° - A l'article 7 - Compétences facultatives, il est inséré un alinéa 7-10 ainsi rédigé :
Tél : 0800 71 36 35DCTC/BCLIwww.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d□Ille-Aubigné » 55
Pour le Préfet et par délégation,
Le s aire général,
Pierre LARREY
« 7-10 Elaboration et participation à un contrat local de santé »
2° - L'article 15 – Receveur communautaire est rédigé comme suit :
« Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le service de gestion
comptable de Fougères qui exercera toutes les fonctions dévolues aux receveurs municipaux en vertu des
lois et règlements en vigueur. »
3° - L'article 19 - Prestation de services pour les communes membres et mutualisation est complété par un
second alinéa ainsi rédigé :
« Les communes membres peuvent confier à titre gratuit à la communauté de communes, par
convention, la charge de mener tout ou partie de la passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs
marchés publics pour leurs comptes, dans le cadre d'un groupement de commande constitué et ce,
indépendamment des compétences préalablement transférées. »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté de
communes « Val d'Ille-Aubigné », les maires des communes adhérentes, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui
sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné » et de ses communes
membres.
Rennes, le 5 avril 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai dedeux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d□Ille-Aubigné » 56
ANNEXE
à
l'arrêté préfectoral n°35-2024-04-05-00001
du 5 avril 2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
STATUTS
de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
1 - Dispositions générales
Article 1 : Communes membres
La communauté de communes, créée par arrêté du préfet du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31
décembre 1993 à l'origine sous le nom de communauté de communes du Val d'Ille prend le nom de
Communauté de Communes Val d'Ille – Aubigné et regroupe depuis le 1er janvier 2017 les communes
suivantes :
Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, Langouët, Melesse, Mézière (La), Montreuil-le-Gast,
Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Symphorien,
Saint-Aubin-d'Aubigné, Sens-de-Bretagne, Vignoc, Vieux-Vy-sur-Couesnon.
Article 2 : Objet de la communauté de communes
La communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communes adhérentes.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège social
Le siège social de la communauté de communes est fixé au lieu dit 1, La Métairie à Montreuil-le-Gast
(35520).
2 – Compétences
La communauté de communes exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences suivantes :
Article 5 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
5-1 – Aménagement de l'espace communautaire
-Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
-Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
-Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
5-2 – Développement économique
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.
-Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
-Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
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communauté de communes « Val d□Ille-Aubigné » 57
-Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
5-3 – Aires d'accueil des gens du voyage
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5-4 – Collecte et traitement des déchets
-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5-5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations , dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
5-6 – Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Article 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES soumises à l'intérêt communautaire (correspondant aux
compétences listées à l'article L.5214-16 du CGCT)
6-1 – Environnement
-Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
-Soutien aux actions de production et de stockage d'énergies renouvelables
-Étude et mise en place d'un Plan Climat Air Énergie Territorialisé.
-Actions de soutien, de développement et de promotion de l'agriculture biologique.
-Étude, protection, restauration, développement et valorisation de la biodiversité (trame verte et bleue,
corridors écologiques, bocage, etc.) d'intérêt communautaire.
6-2 – Politique du logement et du cadre de vie
-Élaboration, suivi, révision du Programme Local de l'Habitat intercommunal et coordination des
actions.
-Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
-Soutien à l'accession sociale aidée.
-Soutien à la réhabilitation du parc privé.
-Réalisation d'un programme d'actions foncières et d'études pré-opérationnelles en renouvellement
urbain.
-Gestion de logements d'urgence.
6-3 – Voirie
-Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
6-4 – Action sociale d'intérêt communautaire
-Aide Alimentaire d'intérêt communautaire.
-Gestion des EHPAD.
6-5 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 7 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES non soumises à l'intérêt communautaire (correspondant
aux compétences non listées à l'article L.5214-16 du CGCT)
4/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d□Ille-Aubigné » 58
7-1 – Assainissement non-collectif : Gestion du service public de l'assainissement non-collectif.
7-2 – Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports
7-3 – Culture
-Soutien aux écoles d'enseignement artistique spécialisé et aux projets de montée en
professionnalisation des pratiques artistiques amateurs
-Création et gestion d'équipements d'enseignement artistique spécialisé
Soutien aux acteurs et lieux de diffusion culturelle : Théâtre de Poche, Station-Théâtre, Vent des
Forges et Résidence d'Ocus
-Soutien aux évènements culturels de spectacle vivant d'une durée de plusieurs jours, présentant un
rayonnement territorial large et proposant un contenu à composante professionnelle
-Création et développement de parcours d'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire
-Gestion d'un réseau informatique commun et d'une desserte documentaire commune aux
bibliothèques et médiathèques communales
-Gestion d'un programme d'animation artistique et culturelles au sein des bibliothèques et
médiathèques communales
- Gestion de la Galerie Les Arts d'Ille et animation des événements de Couleurs de Bretagne
7-4 – Enfance/Jeunesse
-Petite enfance.
-Mise en place d'actions de prévention pour la jeunesse (12-17 ans) en milieu ouvert.
- Gestion et animation d'accueil collectif de mineurs d'intérêt communautaire.
7-5 – Emploi
- Actions et participation en faveur de l'insertion professionnelle et de l'emploi via la gestion et
l'animation de Points Accueil Emploi et de chantiers d'insertion.
7-6 - Réseaux publics et services locaux de communications électroniques
- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que
prévue à l'article L.1425-1 du CGCT et incluant notamment les activités suivantes :
L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15°
de l'article L.32 du code des postes et des communications électroniques.
L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat d'infrastructures ou réseaux existants.
La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants.
L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques.
La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux, après avoir constaté
une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L.1425-1 du CGCT.
7-7 – Tourisme
-Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques ;
-Soutien aux actions touristiques d'intérêt communautaire ;
-Création, aménagement, gestion et entretien des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire ;
-Création, balisage et promotion d'itinéraires-vélos d'intérêt communautaire ;
7-8 - Adhésion à des institutions ayant des actions au niveau intercommunal
-Adhésion, sur délibération du conseil de communauté, à des établissements publics, syndicats mixtes
ou associations participant au développement et à l'aménagement du territoire de la communauté de
communes.
-Adhésion, sur délibération du conseil de communauté, à des établissements publics et des syndicats
mixtes pour l'exercice de compétences communautaires.
7-9 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations non obligatoires (article L211-7 du code
de l'environnement)
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communauté de communes « Val d□Ille-Aubigné » 59
4 : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
6 : Lutte contre la pollution,
10 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, uniquement pour
la gestion des ouvrages structurants multi usages à dominante hydraulique,
11: Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques,
12 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
7-10 Elaboration et participation à un contrat local de santé
7-11– Sport
-Étude et réalisation d'un schéma intercommunal de développement sportif.
-Soutien aux associations sportives d'intérêt communautaire.
-Étude, réalisation et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
7-12 financement du contingent SDIS
3 - Fonctionnement
Le fonctionnement de la communauté de communes est régi par les dispositions des articles L.5214-1 à
L.5214-29 du CGCT.
Article 8 : Représentation des communes
La représentation des communes au sein du conseil communautaire est fixée par les dispositions de
l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Le conseil communautaire de la c ommunauté de communes « Val d'Ille-Aubigné » comprend, depuis le
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, 38 membres, répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Andouillé-Neuville 1
Aubigné 1
Feins 1
Gahard 1
Guipel 2
Langouët 1
Melesse 7
Mézière (La) 5
Montreuil-le-Gast 2
Montreuil-sur-Ille 2
Mouazé 1
Saint-Aubin-d'Aubigné 4
Saint-Germain-sur-Ille 1
Saint-Gondran 1
Saint-Médard-sur-Ille 1
Saint-Symphorien 1
Sens de Bretagne 3
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communauté de communes « Val d□Ille-Aubigné » 60
Vieux-Vy-sur-Couesnon 1
Vignoc 2
TOTAL 38
Article 9 : Admissions / Retraits
Le conseil de communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait de collectivités
dans les formes et selon les procédures prévues par le CGCT.
En cas de retrait, la commune conserverait à sa charge les obligations contractées antérieurement à la
date d'effet de ce retrait.
Article 10 : Conseil de communauté
Le conseil de communauté est formé dans les conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.
Il élit le président, il fixe la composition du bureau et procède à son élection.
Article 11 : Bureau
Le bureau de la communauté de communes est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents
et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil de communauté. Pour les
attributions déléguées, le bureau doit respecter les règles de formalisme du conseil de communauté
(convocation, tenue des séances, publication).
Article 12 : Exécutif
Le président est l'exécutif de la communauté de communes. Il prépare et exécute les délibérations du
conseil de communauté. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, en cas d'absence de ces derniers, à
d'autres membres du bureau. Il représente la communauté de communes en justice.
Article 13 : Règlement intérieur
Le conseil de communauté devra voter, dans les 6 mois qui suivent sa mise en place, un règlement
intérieur de la communauté de communes.
Il fixe notamment les conditions de convocation du conseil de communauté, de constitution et de
fonctionnement des commissions communautaires, d'organisation et de tenue des séances du conseil de
communauté.
4 - Dispositions financières
Article 14 : Règles comptables
Les règles de la comptabilité publique des communes s'appliquent à la comptabilité de la communauté
de communes.
Article 15 : Receveur communautaire
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le service de gestion
comptable de Fougères qui exercera toutes les fonctions dévolues aux receveurs municipaux en vertu des
lois et règlement en vigueur.
Article 16 : Régime fiscal
La communauté de communes adopte le régime fiscal de fiscalité professionnelle unique.
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communauté de communes « Val d□Ille-Aubigné » 61
Pour le Préfet et par délégation,
Le s€crétpire général,
- ,Prérre LARREY
Article 17 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont le produit de la fiscalité issue du régime des
communautés de communes, et la somme de toutes autres recettes entrant dans le cadre de l'exercice
de ses compétences.
Article 18 : Fonds de concours
Conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la
communauté de communes pourra verser des fonds de concours aux communes, et les communes
pourront verser des fonds de concours à la communauté de communes après accord concordants
exprimés à la majorité simple du conseil de communauté et des conseils municipaux concernés.
Article 19 : Prestation de services pour les communes membres et mutualisation
Des prestations de services pourront être réalisées sous forme d'achats groupés, la communauté de
communes assumant le rôle de coordonnateur. La communauté de communes et les communes
membres pourront conclure des conventions de prestation de services et de groupements d'achats par
lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions. La communauté de communes pourra mettre à la disposition, au moyen
d'une convention, ses services au profit d'une ou plusieurs de ses communes membres ; de même, une ou
plusieurs communes pourront mettre à la disposition leurs services au bénéfice de la communauté de
communes pour l'exercice de ses missions.
Les communes membres peuvent confier à titre gratuit à la communauté de communes, par convention,
la charge de mener tout ou partie de la passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics
pour leurs comptes, dans le cadre d'un groupement de commande constitué et ce, indépendamment des
compétences préalablement transférées.
Article 20 : Prestations pour les organismes extérieurs à la communauté de communes
La communauté de communes peut passer des conventions avec les communes non membres
limitrophes, les communautés de communes limitrophes ainsi qu'avec les syndicats dont la communauté
de communes est membre, pour assurer des prestations de services pour le compte de ces
établissements.
5 - Modification des statuts
Article 21 : Modification des statuts
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions des présents
statuts, toutes extensions de compétences seront réglées conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2024-04-05-00001
du 5 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
8/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val d□Ille-Aubigné » 62
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-04-03-00006
Arrêté n° 24-35-3-214 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Pompes Funèbres Les Rives de la
Seiche (PHILIPPEAU Franck) à BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-04-03-00006 - Arrêté n° 24-35-3-214 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Pompes Funèbres Les Rives de la Seiche (PHILIPPEAU Franck) à BRUZ 63
E]
Liborté « Égalivé « Fraterenré
RÉPUBLIQUE FRANCALSE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFEI DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n® 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIl du code des communes et relative à la légisiation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Franck PHILIPPEAU, gérant de la SARL Pompes Funèbres Les Rives de la
Seiche sis Place de Bretagne à 35170 BRUZ, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine
funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL Pompes Funèbres Les Rives de la Seiche exploité Place de
Bretagne à 35170 BRUZ par M. Franck PHILIPPEAU, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
»> Soins de conservation (sous-traitance SARL L'Hermine Thanatopraxie habilité jusqu'au 31 décembre
> 2025 sous le N° 20-35-1-070),
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-214.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 - À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-04-03-00006 - Arrêté n° 24-35-3-214 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Pompes Funèbres Les Rives de la Seiche (PHILIPPEAU Franck) à BRUZ 64
+
Article 3: — La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 30 mai 2024.
Article4: — Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bruz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 3 avril,2024
Pour le préfet et pdr délégation,
le sous-préfet fig Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35— À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-04-03-00006 - Arrêté n° 24-35-3-214 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Pompes Funèbres Les Rives de la Seiche (PHILIPPEAU Franck) à BRUZ 65