PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-096
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2024-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement
provisoire du CHRS Le Foyer Creusois (4 pages) Page 5
23-2024-07-24-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation du SMJPM
de l'APAJH de la Creuse à l'AECJF et fusion absorption par le SMJPM de
l'AECJF (4 pages) Page 10
23-2024-07-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de médiation de la Creuse (2 pages) Page 15
23-2024-07-22-00008 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
portant nomination des membres du comité départemental des
services aux familles (2 pages) Page 18
23-2024-07-19-00001 - Récépissé déclaration services à la
personne Bouton d'Or (1 page) Page 21
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de
l'eau
du sous-bassin de la Dordogne (20 pages) Page 23
23-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF
08/2024

définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant
des bois ronds (17 pages) Page 44
23-2024-07-23-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la
réalisation de travaux de réfection du pont du ruisseau des Planches de
Molllas, commune de Saint-Chabrais (8 pages) Page 62
23-2024-07-17-00001 - Récépissé de déclaration relatif au
remplacement du pont du Ruisseau de Cluzeau commune de Leyrat (8
pages) Page 71
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-07-17-00003 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/02-2004/80-415/4/1235 conclue entre l'Etat et la Communauté de
Communes du Carrefour des quatre Provinces pour changement de
bailleurs. (2 pages) Page 80
23-2024-07-11-00004 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/05-2006/80-415/4/1405 conclue entre l'Etat et la Communauté de
communes Ciate Creuse Thaurion Gartempe pour changement de bailleur
suite à la fin du bail emphytéotique. (2 pages) Page 83
2
23-2024-07-17-00004 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/06-2005/80-415/4/1310 conclue entre l'Etat et la Communauté de
Communes du Carrefour des quatre Provinces pour changement de
bailleurs (2 pages) Page 86
23-2024-07-17-00002 - Avenant n° 1 de la convention n°
23/3/07-2002/80-415/4/1191 conclue entre l'Etat et la Communauté de
Communes du Carrefour des quatre Provinces pour changement de
bailleur suite à la fin du bail emphytéotique. (2 pages) Page 89
23-2024-07-11-00003 - Avenant n°1 à la convention n°
23/3/06-1981/79-444/1/063-010/077 conclue entre l'Etat et la Société
Anonyme d'Habitat Rural du Massif Central pour changement de bailleur
suite à la fin du bail emphytéotique. (2 pages) Page 92
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 2024 -N145-GUE-23 -12
portant
réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145
sur le
territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain
dans le département
de la Creuse (4 pages) Page 95
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-07-29-00006 - Arrêté abrogation habilitation analyse impact
Nominis (1 page) Page 100
23-2024-07-29-00007 - Arrêté abrogation habilitation Nominis certificat
conformité (1 page) Page 102
23-2024-07-29-00005 - Arrêté habilitation analyse impact Cedacom
2024-2029 (2 pages) Page 104
23-2024-07-10-00005 - Arrêté habilitation analyse impact OFC Emprixia
2024-2029 (2 pages) Page 107
23-2024-07-29-00002 - Arrêté habilitation analyse impact Polygone
2024-2029 (2 pages) Page 110
23-2024-07-29-00003 - Arrêté habilitation analyse impact Praxidev
2024-2029 (2 pages) Page 113
23-2024-07-29-00004 - Arrêté habilitation analyse impact Projective
Groupe 2024-2029 (2 pages) Page 116
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2024-07-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020
portant constitution de la
commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (2 pages) Page 119
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-07-26-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs -
Elections municipales partielles de La Celle-sous-Gouzon (5 pages) Page 122
3
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-07-26-00003 - Arrêté DD23-2024-25 modificatif portant
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du Cantre Hospitalier de Guéret (2 pages) Page 128
4
DDETSPP de la Creuse
23-2024-07-18-00004
Arrêté portant autorisation de renouvellement
provisoire du CHRS Le Foyer Creusois
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement provisoire du CHRS Le Foyer Creusois 5
Pos Direction DépartementalePREFETE | de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laÉgalit Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
portant autorisation de renouvellement provisoire du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale« Le Foyer Creusois » géré par l'association le Comité d'Accueil Creusois
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 1 8°, L.313-8 alinéa 1, L.313-alinéa 1, L.313-5 alinéas 1 et 2 et D.312-204; |Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète dudépartement de la Creuse :Vu l'autorisation initiale du CHRS « Le Foyer Creusois » en date du 1° juin 1979 :Vu le dernier rapport d'évaluation du CHRS « Le Foyer Creusois » communiqué au service de l'État enjanvier 2015 ;Vu le courrier de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse du 31 mai 2024;Vu la réponse du Centre d'hébergement et de Réinsertion sociale « Le Foyer Creusois » en date du 3juillet 2024 ;Considérant que le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Foyer Creusois » accueille,accompagne et héberge des personnes ou des familles connaissant de graves difficultés en vue de lesaider a accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle ou sociale depuis le 1° juin 1979 ;Considérant qu'à ce titre, "Le Foyer Creusois" relève du régime de l'autorisation des établissementssociaux et médico- sociaux du Code de l'action sociale et des familles :Considérant que, conformément à l'article 1313-1 du Code de l'action sociale et des familles,l'autorisation d'un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale est accordée pour une durée dequinze ans et son renouvellement est subordonné aux résultats des évaluations mentionnées aupremier alinéa de l'article L. 312-8, dans des conditions définies par décret :Considérant que les résultats de la dernière mission d'évaluation externe de l'établissement ont ététransmis au service de l'État en janvier 2015 ;Considérant que, par courrier du 31 mai 2024, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de là protection des populations de la Creuse a enjoint à l'association « Le Comité.d'Accueil Creusois » d'engager dans les plus brefs délais une mission d'évaluation de l'établissement « Le
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement provisoire du CHRS Le Foyer Creusois 6
Foyer Creusois » et a conditionné le renouvellement provisoire de son autorisation à la transmission dubilan de lancement de ladite démarche ;Considérant que ce renouvellement provisoire, pris dans l'attente des résultats de l'évaluation del'établissement, revêt un caractère tout à fait exceptionnel eu égard à la nécessité de sécuriser lespublics accueillis et les personnels socio-éducatifs et encadrants présents sur le site ;Considérant que, par courrier du 3 juillet 2024, l'association le Comité d'Accueil Creusois a transmis lesrésultats de ses premières démarches en vue de procéder à l'évaluation externe du centred'hébergement au cours du second semestre de l'année 2024 et prévoit de transmettre son rapportd'évaluation final au premier trimestre 2025 ;Considérant que cette démarche d'évaluation sera engagée de manière concomitante à la négociationdu futur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et pourra en alimenter les travaux ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la- protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Foyer Creusois »géré par l'association « Le Comité d'Accueil Creusois » est renouvelée à titre provisoire à compter de ladate de signature du présent arrêté, pour une durée de 12 mois.Article 2 : Le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale est autorisé pour une capacité totale de31 places, se déclinant en: 'Q 3 places d'urgence ;O 28 places d'insertion.il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique de rattachement : association le Comité d'Accueil CreusoisNuméro FINESS : 230000275 |Code statut juridique : 60Entité établissement : CHRS Foyer CreusoisNuméro FINESS : 230000440Catégorie : 214 (centre d'hébergement et de réinsertion sociale)Places d'urgence |Discipline d'équipement : 959 (hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté)Mode de fonctionnement : 3 (hébergement regroupé)Clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)Capacité : 3 placesPlaces d'insertionDiscipline d'équipement : 957 (hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté)Mode de fonctionnement : 12 (hébergement regroupé) / 16 (hébergement éclaté)Clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)Capacité : 28 placesArticle 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou fefonctionnement de l'établissement sera porté à la connaissance de la Directrice départementale de:l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse.
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement provisoire du CHRS Le Foyer Creusois 7
Article 4 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluationque l'association s'est engagée à mettre en œuvre au cours du dernier trimestre 2024.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :G D'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de la Creuse, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;Q D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé(l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejetimplicite).Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'association « Le Comité d'Accueil Creusois ».Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Guéret, le {8 JUIL. 2024La Préfète de la Creuse,
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement provisoire du CHRS Le Foyer Creusois 8
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation de renouvellement provisoire du CHRS Le Foyer Creusois 9
DDETSPP de la Creuse
23-2024-07-24-00005
Arrêté portant cession d'autorisation du SMJPM
de l'APAJH de la Creuse à l'AECJF et fusion
absorption par le SMJPM de l'AECJF
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-24-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation du SMJPM de l'APAJH de la Creuse à l'AECJF et
fusion absorption par le SMJPM de l'AECJF 10
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail,Liberté . 2, 7Egalité des Solidarités et de laFraternité Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant cession d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) de la Creuse à l'Association éducative creusoisede la jeunesse et de la famille (AECJF) et fusion-absorption par le service mandataire judiciaire à faprotection des majeurs de l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille (AECJF)
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 372-1 14°, L.313-1 etsuivants, R.313-1 et suivants, D. 312-2, D.313-10-8 et D.313-11;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00010 en date du 3 avril 2023, donnant délégation de signature,en matière d'ordonnancement secondaire, à Madame Emmanuelle THILL, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010272-05 du 29 septembre 2010 portant création d'un service demandataire judiciaire à la protection des majeurs et autorisation pour l'APAJH de la Creuse d'exercer120 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;VU le rapport favorable de la visite de conformité du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de l'APAJH de la Creuse réalisée le 6 décembre 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010272-08 du 29 septembre 2010 portant création d'un service demandataire judiciaire à la protection des majeurs et autorisation pour l'AECJF d'exercer 483 mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel if peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, et 50 mesures au titre de la mesured'accompagnement judiciaire ;VU le rapport favorable de la visite de conformité du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de l'AECJF réalisée le 2 décembre 2010 ;VU les rapports d'évaluation transmis par les services mandataires de l'APAJH et de l'AECJF, enconformité avec le calendrier prévu par les dispositions réglementaires en vigueur ;
Place Louis LacrocqB.P. 78 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-24-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation du SMJPM de l'APAJH de la Creuse à l'AECJF et
fusion absorption par le SMJPM de l'AECJF 11
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Nouvelle-Aquitaine2020-2024 ;CONSIDERANT l'extrait de délibération des membres du bureau de l'APAJH de la Creuse en date du 7mai 2024 relatif à cette cession ;CONSIDERANT le protocole d'accord portant cession de l'autorisation conclu entre l'APAJH de faCreuse et l'AECJF adopté le 28 mai 2024;CONSIDERANT la demande de cession d'autorisation formulée le 30 mai 2024, par Monsieur lePrésident de l'AECIF ;CONSIDERANT le dossier présenté complet, par référence a l'article D.313-10-8 du code de l'actionsociale et des familles ;CONSIDERANT que l'AECJF remplit les conditions pour gérer un service de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, dans le respect de l'autorisation préexistante, au regard des conditions danslesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, un service de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L.312-1-1-14° du Code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDERANT que la cession d'autorisation prend effet au 1° juin 2023;SUR la proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Creuse ;
ARRETE
Article 1" : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles et délivréea l'APAJH de la Creuse par l'arrêté n° 2010272-05 en date du 29 septembre 2010 est cédée àl'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille (AECJF) dont le siège social est àGUERET (23000) 16 avenue Charles de Gaulle, à compter du 1° juin 2024.Article 2 : La capacité de 120 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle estintégralement transférée au service Unique de mandataire judiciaire à la protection des majeurs del'AECJF, portant ainsi la capacité maximale autorisée de l'AECJF à exercer l'activité de servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs :- au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou de la tutelle : 603 mesures- au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire : 50 mesures.Article 3: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au service pour15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément auxconditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Article 4: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles et dont lesconditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du codede l'action sociale et des familles. l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-24-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation du SMJPM de l'APAJH de la Creuse à l'AECJF et
fusion absorption par le SMJPM de l'AECJF 12
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de lapréfète du département de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la santé et dessolidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse.Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au cédant, au cessionnaire, au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Guéret et aux financeurs concernés.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de l'emploi,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 2 4 JUIL. 2024La Préfète,Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice Départementale,
HEEmmanuelle THILL
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-24-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation du SMJPM de l'APAJH de la Creuse à l'AECJF et
fusion absorption par le SMJPM de l'AECJF 13
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-24-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation du SMJPM de l'APAJH de la Creuse à l'AECJF et
fusion absorption par le SMJPM de l'AECJF 14
DDETSPP de la Creuse
23-2024-07-29-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de médiation
de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
médiation de la Creuse 15
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,salu CREUSE des Solidarités et de laFraternité Protection des Populations
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2023-11-14-00001portant composition de la commission départementale de médiation de la CREUSE
La Préfète de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions notamment son article 56 ;VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment sonarticle 70;VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;VU les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, audroit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète dudépartement de la Creuse ;VU la circulaire interministérielle n° DGAS/LCE/PIA/DGUHC/UHC/2007/258 du 4 mai 2007 relative àl'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-14-00001 du 14 novembre 2023 portant composition de lacommission de médiation de la Creuse ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
médiation de la Creuse 16
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICLE 1" : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-14-00001 du 14 novembre 2023 portantcomposition de la commission de médiation de la Creuse, est modifié comme suit :Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :« Titulaire : Monsieur JAGER Jean-Marie, Vice-président de l'association l'Union départementale desassociations familiales 23 (l'UDAF 23) »ARTICLE 2 - Les autres articles restent inchangés.ARTICLE 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 19.9 JUL. ULE
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
médiation de la Creuse 17
DDETSPP de la Creuse
23-2024-07-22-00008
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté portant
nomination des membres du comité
départemental des services aux familles
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-22-00008 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté portant nomination des membres du comité
départemental des services aux familles 18
Direction DépartementalePREFETE | de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laByatt | Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N®PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2023-03-01-00002portant nomination des membres du comité départemental des services aux famillesLa préféte de la CreuseChevalier de l'ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 sur la protection des enfants;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au'métier d'assistant maternel;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L214-5 et D214-3:Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-01-00002 en date du ter mars 2023,SUR proposition de Madame la Directrice Départementale d de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ; ARRÊTEArticle 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-01-00002 en date du ter mars 2023 portantnomination des membres du comité départemental des services aux familles de la Creuse est modifiécomme suit :- Quatre représentants des services du conseil départemental dont le médecin responsable du servicede protection maternelle et infantile ou son représentant et le directeur de la MDPH ou sonreprésentant : ;Titulaires _ Suppléants« Madame Céline LE BIGOT Désigné par le titulaire en cas d'empéchementResponsable du service de protection maternelleet infantile+ Madame Amanda MICHE Désigné par le titulaire en cas d'empéchementDirectrice de fa. maison départementale despersonnes handicapées+. Madame Cécile DAUDONNET Désigné par la titulaire en cas d'empêchementDirectrice de l'Enfance, de la Famille et de laJeunesse+ Monsieur Philippe METGE Désigné par le titulaire en cas d'empêchementDirecteur Général Adjoint des Services
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-22-00008 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté portant nomination des membres du comité
départemental des services aux familles 19
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéretle 2 2 JUIL, 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-22-00008 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté portant nomination des membres du comité
départemental des services aux familles 20
DDETSPP de la Creuse
23-2024-07-19-00001
Récépissé déclaration services à la personne
Bouton d'Or
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-19-00001 - Récépissé déclaration services à la personne Bouton d'Or 21
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,oe rail des Solidarités et de la ProtectionPREFETEDE LA CREUSE des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP813796471Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préfète de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 12 juillet 2024 par Madame Cindy Hamant en qualité de microentrepreneur pour l'organisme Bouton d'Or dont l'établissement principal est situé 1 Routede Coudane - 23270 Châtelus Malvaleix enregistré sous le N° SAP813796471 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leurdomicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéretle 19 JUIL. 2024Pour la Préfète et par délégationla Directrice Départementale
Emmanuelle THILL1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-19-00001 - Récépissé déclaration services à la personne Bouton d'Or 22
DDT de la Creuse
23-2024-07-30-00005
Arrêté cadre interdépartemental n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
23
| =PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29
et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif
aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
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Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse de mai 2023 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l 'arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2021 portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l 'arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2023 portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l 'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin Dordogne.
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont du
10 décembre 2013 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-
Atlantique du 7 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du
16 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne, modifié le 22 avril 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre
hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les départements de la
Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les observations formulées par les comités ressource en eau départementaux (CRED) du sous-bassin
de la Dordogne ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne du 27 mai 2024 ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
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Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin
Dordogne organisée du 30 avril au 21 mai 2024 inclus pour les départements du Cantal, de la Charente,
de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy de Dôme et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l'État ;
Considérant la nécessité de réviser l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin
2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du sous-bassin Dordogne ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,
la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l'ensemble du sous-bassin de la
Dordogne ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu
aquatique et des usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d'électricité d'origine hydraulique concernant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas
d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires
à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains
cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du
département hydrométrie et prévision des crues de la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national
des étiages (ONDE) de l'office français de la biodiversité (OFB), par les suivis du réseau d 'observation
des étiages de l 'établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des
retenues de soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apport d'informations relatives à l'état des nappes
d'eau souterraines et l'alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en
eau départementaux (CRED) et des comités de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) par les acteurs
compétents ;
Considérant les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril
au 21 mai 2024 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
A R R E T E N T
Article 1er - Objet
Le présent arrêté cadre interdépartemental (ACI) a pour objet de définir, sur le sous-bassin versant de
la Dordogne, dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze,
de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la
Haute-Vienne :
• les zones d 'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des
mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, milieux…) qui fixent les
modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau pour
l'ensemble des usages ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
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• l'harmonisation des conditions de déclenchement de limitation et/ou de suspension provisoire
et de levée des mesures des usages de l'eau par usage, associées aux niveaux de gravité.
Article 2 - Abrogation
Cet arrêté cadre abroge le précédent arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du
27 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin Dordogne.
Article 3 - Gouvernance du dispositif et instances de gestion de l'étiage
3.1 Le préfet coordonnateur de sous-bassin
Le préfet coordonnateur de l'arrêté cadre l'élabore en concertation avec les préfets des départements
concernés.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le préfet de la Dordogne a
pour rôle de :
• coordonner les actions de gestion de l'eau des différents préfets des départements du sous-
bassin ;
• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l'atteinte du bon état des eaux
et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion
quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• présenter le bilan de la gestion administrative de l'étiage sur l'ensemble des territoires couverts
par un ACI de son sous-bassin.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne est également en charge d'assurer et
d'animer :
• la mise en œuvre de l'arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la
gestion de la ressource en eau à l'échelle du territoire d'application de l'ACI, en veillant à la
coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la stratégie de communication à l'échelle du territoire de l'ACI en fonction des différents
usagers pour développer les économies d'eau ;
• la réalisation de bilans annuels et retours d'expérience sur la gestion de la sécheresse.
3.2 Le préfet de département
Le préfet de département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou d'activité dans
le respect des dispositions du présent arrêté. En application de l 'article L.211-1 du code de
l'environnement, il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires,
limitées dans le temps, éventuellement renouvelables en respectant le caractère proportionné au but
recherché, en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient pour préserver
les usages prioritaires de l'eau et les milieux aquatiques. Il veille également à concilier, lors des
différents usages, activités ou travaux, les exigences : de la vie biologique du milieu récepteur, de la
conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de
l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées.
Le préfet de département est également en charge de l 'animation et de la coordination des mesures
au sein de son département, durant l'épisode d'étiage, à travers les comités de ressource en eau
départementaux (CRED) et les comités de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE).
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
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Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions des arrêtés qu'il prend soient conformes
avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin.
3.3 Le préfet référent et le préfet « concerné »
Sur les périmètres élémentaires ayant des zones d'alerte situées sur des départements limitrophes :
• le préfet référent décide de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de la
ressource en eau interdépartementale concernée, sur laquelle il est désigné, dès que les
conditions de déclenchement sont observées en application de l'arrêté-cadre
interdépartemental. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des
acteurs qu'il juge indispensables afin de prendre les décisions de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau nécessaires à la préservation de la ressource ;
• le(s) autre(s) préfet(s) concerné(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arrêté de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau adapté dans son (leur) département
en cohérence avec la mesure prise par le préfet référent.
Les préfets référents et les autres préfets concernés sont identifiés à l'annexe 1.
3.4 Le comité « ressource en eau » interdépartemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne
Le comité ressource en eau interdépartemental se compose de représentants des services de l'État,
des établissements publics, des usagers, des collectivités territoriales et des établissements publics
ayant une capacité d'expertise sur la ressource en eau, à savoir Météo France et le bureau de
recherche et de géologie minière (BRGM).
La composition du comité ressource en eau interdépartemental est fixé par arrêté préfectoral.
Il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le
bilan d'étiage et/ou de préparer la saison d'étiage. Il s'agit également de dresser un bilan des modalités
de gestion de l'étiage à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des propositions
d'évolution. Ce comité, présidé par le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne ou son
représentant, peut se tenir autant de fois que nécessaire durant l'étiage afin d'assurer la cohérence
d'application du présent arrêté cadre.
3.5 Le comité de ressource en eau départemental (CRED)
Il se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d'étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l'étiage et
à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si nécessaire, les révisions de l'arrêté
d'application départemental s'il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l'étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédent l'étiage.
3.6 Le comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE)
Il se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire dès l'approche des seuils de
gestion. Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des
propositions d'actions.
Il est composé des personnes mandatées par le CRED et est présidé par le préfet de département ou
son représentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures proposées, peut
être dématérialisée avec consultation numérique, ou en présentiel. Le nombre restreint de participants
permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau.
Article 4 - Rôle des organismes uniques de gestion collective ( OUGC) et des chambres d'agricultures
du sous-bassin de la Dordogne
4.1 L'OUGC
L'OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d'agriculture du Cantal, de la
Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
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collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne.
L'OUGC peut proposer annuellement au préfet de chaque département des mesures d'anticipation et
de gestion des prélèvements d'irrigation pour éviter d'atteindre des niveaux de gravité supérieurs. Elles
sont proposées lors du dépôt du plan annuel de répartition.
4.2 Les chambres d'agriculture
Elles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l'assolement, l'état d'avancement
des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l'état de remplissage des plans d'eau et
toute autre information utile à l'analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement à chaque préfet de département la liste des cultures dérogatoires sur les
périmètres élémentaires ou zones d'alerte concernés.
Article 5 - Organisation de la gestion de l'étiage
5.1 Périodes d'application
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent :
• lors de la période estivale, entre le 1er juin et le 31 octobre inclus.
• lors de la période de printemps entre le 1er avril et le 31 mai inclus.
Elles peuvent être également mises en œuvre en période hivernale du 1 er novembre au 31 mars, si les
conditions hydrologiques le nécessitent.
5.2 Organisation d'une séquence type
En période d'étiage, le préfet de département organise la gestion de l'étiage selon les étapes
suivantes :
1. récolte et analyse de l'ensemble des données par la direction départementale des territoires
(DDT) ;
2. diffusion des données à partir d'une synthèse de la situation aux partenaires
départementaux ;
3. concertation entre les préfets du sous-bassin de la Dordogne, notamment entre préfets
référents et préfets concernés ;
4. concertation avec les partenaires du comité de suivi opérationnel de l'étiage pour
échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
5. décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
6. application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6 - Milieux, usagers et ressources concernés par les mesures
6.1 Les milieux
Le présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y
compris les prélèvements réalisés pour l'alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux
superficielles, des nappes d'accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
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Les eaux superficielles
• les sources, les fontaines ;
• les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés ;
• les canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau ;
• les plans d'eau et ret enues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source,
une fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;
Ne sont pas soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prévues
par le présent arrêté :
• les prélèvements effectués dans les plans ou les retenues non connectées au milieu naturel en
période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite
déconnectée ;
• les réserves de récupération d'eau de pluie ;
• les eaux usées traitées.
Les nappes alluviales ou d 'accompagnement
Les nappes alluviales ou d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à
celle du cours d'eau.
• la délimitation des nappes alluviales ou d'accompagnement de la Dordogne, de l'Isle, de la
Dronne et de la Vézère figure en annexe 2 ;
• sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
alluviale ou d'accompagnement, tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur du cours d'eau.
Les eaux souterraines hors nappes alluviales ou d'accompagnement
Sont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le périmètre du sous-bassin de la Dordogne à
l'exclusion du périmètre SAGE Nappes profondes de la Gironde.
6.2 Les usagers
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P)
• les entreprises (E)
• les collectivités (C)
• les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
6.3 Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux
de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux
aquatiques.
Sont exclus des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du présent
arrêté, les prélèvements d'eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
ainsi que tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
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sanitaire.
Les usages domestiques et secondaires
Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau présentées en annexe 3.
• depuis le réseau de distribution d 'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain à
l'échelle d'une zone d'alerte, d'une unité de distribution, d'une commune, d'un groupe de
communes ou du département.
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau a
été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau, peut décider de prendre un arrêté municipal
au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral.
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la
sécurité.
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau utilisant le réseau de
distribution d'eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que
soit le milieu naturel concerné par le prélèvement.
Si les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont gérées à
l'échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d'eau potable
visés par des niveaux de restriction différents, alors c'est le niveau le plus restrictif qui
s'applique.
• hors réseau d'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain,
à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupe de communes ou du
département.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est applicable et, notamment, leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout
en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en
relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les usages agricoles
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources
d'eau souterraines déconnectées et excepté les situations prévues à l'article 17, s ont uniquement
concernés par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, les
prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d'accompagnement
précisées à l'article 6.1 du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Article 7 - Définition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d'observation
Une zone d'alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique dans laquelle l'administration est
susceptible de prescrire des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour
permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
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provisoire des usages de l'eau
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Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l'article R. 211-67 du code de
l'environnement. Une zone d'alerte est comprise dans un périmètre élémentaire de l'OUGC du sous-
bassin de la Dordogne.
Pour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d'alerte dépourvues d'indicateur peuvent être
rattachées au sein d'un même périmètre élémentaire à un indicateur d'une zone d'alerte limitrophe
présentant un comportement hydrologique identique.
Les zones d'alerte et les stations hydrométriques de référence ou d'observations sont présentées en
annexe 1.
La cartographie des zones d'alerte est présentée en annexe 2.
Article 8 - Définition des niveaux de gravités
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l'échelle de la zone d'alerte ou, pour les usages
domestiques et secondaires définis à l'article 6.3, à celle d'une commune, d'un groupement de
communes ou d'un département, selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l'article R. 211-67
du code de l'environnement.
• Niveau vigilance (V) :
ce niveau sert de référence au déclenchement a minima des mesures de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de
s'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation
correspond à une satisfaction de l'ensemble des usages.
• Niveau alerte (A) :
ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement
des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des
mesures de limitation effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Les
mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau alerte renforcée (AR) :
ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être
simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le
renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si
nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en
limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau crise (CR) :
ce niveau traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la
population dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L'atteinte de ce
niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt ou
la limitation des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particulière est apportée à
l'abreuvement des animaux.
Article 9 - Les indicateurs de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension
des usages de l'eau, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à l'état de la
ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévision et les observations de terrain,
comme outils d'aide à la décision.
La prise de décision à l 'échelle d'une zone d'alerte, d 'une commune, d'un groupement de communes
ou d'un département s'appuie sur les stations hydrométriques de référence, sur les données ONDE, les
données de l'observatoire des cours d'eau d'EPIDOR et sur les éléments d'information suivants :
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données
issues des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
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provisoire des usages de l'eau
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• les données liées à l'alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien des débits d'étiage
transmis par les gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d'être transmise aux préfets quel que soit l'usage et le
gestionnaire ;
• la température de l'eau.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d'irrigation en cours peuvent être
présentées par l'OUGC ou la chambre d'agriculture départementale à chaque comité de suivi
opérationnel de l'étiage .
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d'irrigation,
afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d'étiage.
Article 10 - Les débits seuils
À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique ou une station d'observation pour le
suivi des écoulements des cours d'eau qui constituent les indicateurs de référence (débits seuils) pour
le déclenchement des mesures de gestion.
10.1 Les cours d'eau avec des débits d'objectif d'étiage (DOE) et débits de crise (DCR)
Le SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques
des débits seuils minimums à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le DOE : c'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est
satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion
équilibrée visée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur
du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière, et constitue
l'objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le DCR : c'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels
peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches possibles des
débits d'objectif d'étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise (DCR) fixés par le
SDAGE Adour-Garonne.
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provisoire des usages de l'eau
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Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de déclenchement
(DOE et DCR) des mesures fixées par le SDAGE Adour-Garonne (carte et tableau C3) sont les
suivantes :
Zone d'alerte Station
Seuil de
vigilance
(m3/s)
Seuil d'alerte
(DOE)
(m3/s)
Seuil
d'alerte
renforcé
(m3/s)
Seuil de
crise (DCR)
(m3/s)
DORDOGNE AMONT : à l'amont de la Vézère
« Ile de La
Prade »
P2070020
CARENNAC
20 16 14 12,8
DORDOGNE AVAL : de la confluence de la
Vézère jusqu'à la confluence avec l'Isle
LAMONZIE
ST-MARTIN
P5320010
36,3 33 21 16
VEZERE MONTIGNAC
P4161010 8,75 7 5 3,5
ISLE : bassin versant de l'Isle hors bassin
versant de la Dronne
« La Filolie »
P 7181520
ST-LAURENT
DES HOMMES
6,25 5 2,9 2,3
DRONNE amont : bassin versant de la
Dronne à l'amont de la confluence avec la
Lizonne, hors bassin versant de la Lizonne
BONNES
P 8312520 2,87 2,3 2,1 1,8
DRONNE aval : bassin versant de la Dronne
de la confluence avec la Lizonne à la
confluence avec l'Isle
« Coutras aval »
P 8462520
COUTRAS
4 3,2 2,6 2,3
LIZONNE : bassin versant de la Lizonne
« Le Marchais »
P 8284010
ST-SÉVERIN
0,78 0,62 0,37 0,25
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
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10.2 Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC)
Le DOC est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition
C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Les cours d'eau, les stations hydrométriques de référence et les débits seuils sont présentés en
annexe 4.
10.3 Les cours d'eau sans débit d'objectif défini
Pour les affluents dits « petits bassins » qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est
évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si « le petit bassin » est équipé d'une station de mesure et dès lors
que des débits de gestion de crise sont définis localement ;
• des relevés par observation ONDE de l'office français de la biodiversité (OFB), des relevés
d'observation et de suivi des étiages EPIDOR ou d'autres réseaux d'observation de débits
instantanés ou de niveaux de gravité ;
• de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile.
Le réseau ONDE permet le suivi des écoulements des cours d'eau. En concertation avec les services de
l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs définis, 2 passages par mois sont
nécessaires ou un passage hebdomadaire selon l 'organisation locale afin d'anticiper au maximum la
prise de mesures.
Le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations
d'écoulement :
• écoulement visible acceptable : station présentant un é coulement continu - écoulement
permanent et visible à l'œil nu ;
• écoulement visible faible : station présentant un écoulem ent continu mais dont le débit
faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où
le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la
station ;
• observation impossible ou absence de données.
Le réseau d'observation EPIDOR permet le suivi des écoulements des cours d'eau du sous-bassin de la
Dordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d'EPIDOR, dès que la situation
hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l'organisation locale
est nécessaire afin d'anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon les modalités de perturbations
d'écoulement :
• écoulement acceptable : station présentant un écoulement permettant l'ensemble des
usages et garantissant un bon fonctionnement biologique du cours d'eau ;
• écoulement faible : station présentant un écoulement ne permettant plus l'ensemble des
usages, à la limite du débit minimum nécessaire au bon fonctionnement biologique du
cours d'eau ;
• mise en péril : station présentant un écoulement qui ne garantit pas le fonctionnement
biologique du cours d'eau ;
• flaques : station présentant des zones en eau plus ou moins interrompues et où le débit est
nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la
station.
En fonction des situations observées sur les cours d'eau relevant de ces réseaux, le préfet de
département peut déclencher, assouplir ou lever des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte concernées.
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
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La liste des cours d'eau sans débit d'objectif défini, de leurs stations d'observation et des critères
d'écoulements figurent en annexe 4.
En outre, les services de l'État peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'état du milieu qui serait porté
à leur connaissance.
Article 11 - Condition de déclenchement, d'assouplissement et de levée des mesures
Le franchissement d'un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d'une analyse
multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l'article 9.
11.1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement
Ces conditions concernent l'ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des
réseaux d'eau potable) et l'ensemble des prélèvements compris dans le champ du présent arrêté et
effectués dans les eaux superficielles et les nappes d'accompagnement.
Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d 'un niveau de gravité
prévues sont remplies, un arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, tel que
prévu à l'article R.211 - 66 du code de l'environnement, est pris dans les plus courts délais et selon les
modalités définies par le présent arrêté cadre interdépartemental et des dispositions de l'annexe 3.
Conditions de déclenchement
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d'alerte en gestion par des stations de mesure
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
inférieure aux seuils
de vigilance fixés
pour les DOE et
DOC
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DA
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DAR
Moyenne des QMJ
sur 2 jours
consécutifs
inférieure au DCR
Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation
Zone d'alerte avec
une seule station
d'observation
Néant À dire d'expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
écoulement visible
faible (ONDE)
ou
constat en
écoulement faible
(EPIDOR)
Constat en
écoulement non
visible ou Assec
(ONDE)
ou
constat Mise en péril
(EPIDOR)
QMJ : débit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ
lorsqu'ils ne sont pas disponibles.
DV : débit de vigilance ; DA : débit d'alerte ; DAR : débit d'alerte renforcée ; DCR : débit de crise
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d'expert » doit permettre d'estimer
si l'écoulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon
fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l'article 11 du présent arrêté, le franchissement d'un
niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d'une analyse multifactorielle réalisée à partir des
paramètres listés à l'article 9.
Conditions d 'a ssouplissement ou levée des mesures
Les indicateurs de la ressource sont complétés par l'analyse sur les 7 derniers jours de l'évolution de la
moyenne des QMJ des 3 derniers jours, ou le cas échéant des débits instantanés, par l'analyse des
pressions exercées par les prélèvements sur les cours d'eau et des prévisions météorologiques à 3 jours
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
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au plus. Ces éléments doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l'occasion
d'évènements conjoncturels, de type orages localisés, que ce soit pour la mise en œuvre de mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ou pour l'assouplissement de ces
mesures.
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → Vigilance Vigilance → aucune
mesure
Zone d'alerte en gestion par station de mesures
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DCR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DAR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DA
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DV
Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → aucune
mesure
Vigilance → aucune
mesure
Zone d'alerte avec
une seule station
d'observation
Constat en
Écoulement visible
faible (OFB)
ou
constat en
écoulement faible
(EPIDOR)
À dire d'expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
écoulement visible
acceptable (OFB)
ou
constat en
écoulement
acceptable
(EPIDOR)
Sans objet
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d'expert » doit permettre d'estimer
si l' écoulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon
fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l'article 11 du présent arrêté, le franchissement d'un
niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d'une analyse multifactorielle réalisée à partir des
paramètres listés à l'article 9.
11.2 Pour les prélèvements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d 'accompagnement à usage
domestique et secondaire
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines
déconnectées, le déclenchement, l'assouplissement ou la levée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau relatives aux usages non prioritaires à partir des réseaux de
distribution d'eau potable ou en prélèvement direct dans le milieu naturel, sont prises par le préfet, à
dires d'experts comme les exploitants des réseaux d'eau potable.
Elles visent à préserver la ressource en eau et les infrastructures de prélèvement et de distribution.
Article 12 - Coordination de déclenchement et levée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l'état des milieux et conformément à
l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter :
• un délai maximum de 4 jours entre la prise de décision et la mise en application des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
• un délai maximum de 7 jours entre l'entrée en vigueur des arrêtés de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte adjacentes d'un même cours
d'eau situées dans des départements différents, en relation directe amont/aval ou rive
droite/rive gauche. Cependant la simultanéité de l'entrée en vigueur des arrêtés est à privilégier.
Les préfets concernés et les préfets référents veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux
zones d'alerte contiguës et hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
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selon les principes suivants :
• un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës d'un même cours
d'eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des
secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche dans le cas d'un cours d'eau situé en
limite départementale.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période
limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d'un niveau de
gravité ne sont plus remplies, il est mis fin graduellement, s'il y a lieu, aux mesures correspondantes.
Article 13 - Durée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il peut
être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs.
La date de fin de validité d 'un arrêté départemental de limitation des usages de l'eau est fixée au
31 octobre.
Le préfet peut mettre en œuvre les mesures du présent arrêté en période hivernale, entre le
1er novembre et le 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
Article 14 - Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions
hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Article 15 - Manœuvre des vannes et d'ouvrages
Une mesure d'interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d'eau et les plans d'eau avec
lesquels ils communiquent doit être prise par chaque préfet de département, si cette manœuvre est
susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à
poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës), sauf si la manœuvre est nécessaire à :
• un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
• la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• la restitution du débit réservé ou du débit entrant s'il est inférieur ;
• la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
• la sécurité de l'ouvrage ;
• la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative ;
• la satisfaction d'un intérêt public majeur.
D'autres exceptions peuvent être définies. Les modalités en seront précisées dans les arrêtés
départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages.
Le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage, vannage) dès lors que le cours d'eau est placé en
mesures de limitation ou d'interdiction (cf. annexe 3).
Cependant, les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées, concédées ou disposant d'un
droit « fondé en titre » peuvent continuer à fonctionner dans le cadre strict du respect de leur
règlement d'eau, ou de leur cahier des charges et de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Le
préfet peut prendre des mesures plus strictes.
Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
Les ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique ou
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provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
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les ouvrages hydroélectriques concédés participant à l'équilibre du réseau national ne sont pas
concernés par cette mesure.
Article 16 - Usages et cultures pouvant être soumis à une restriction moins stricte
16.1 Principes
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département, pour les zones
(zones d'alerte, communes, groupements de communes, département) où s'appliquerait une
interdiction totale de prélèvement (crise) et au vu de son appréciation de l'équilibre entre les enjeux
économiques et environnementaux. Les éléments de justification figurent dans les considérants de
l'arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Quel que soit l'usage concerné, ces mesures d'adaptation doivent rester exceptionnelles et être
restreintes sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur
toutes les zones d'alerte du périmètre élémentaire correspondant.
16.2 Les usages agricoles
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l'irrigation pour
certaines cultures spécifiques et pour certaines modalités d'irrigation.
Si les conditions de la ressource le permettent, c'est-à-dire qu'a minima, le débit réservé au cours d'eau
est maintenu, ces adaptations moins strictes peuvent être envisagées pour déroger à une interdiction
totale de prélèvement (crise).
La mesure d'adaptation moins stricte correspond au maintien d'une limitation de 50 % mise en place
au seuil d'alerte renforcée. Elles sont limitées, à l'échelle de la zone d'alerte, au maximum à 10 % en
surface de l'assolement irriguée ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes
autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement de ce seuil global de 10 % à la zone d'alerte
est rejetée.
La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées est exposée ci-dessous :
• pépinières dont pépinières viticoles ;
• plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures maraîchères et légumières1 ;
• cultures des petits fruits.
Les cultures de semences et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout
en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin
réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures sont soumises à autorisation
préalable par les services de l'État.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Un bilan des
volumes annuels consommés en période dérogatoire doit être réalisé par l'OUGC ou la chambre
d'agriculture du département concerné et transmis au préfet du département concerné à la fin de
chaque campagne d'irrigation.
Les demandes de dérogations sont appréhendées selon une approche globale culture/système
d'irrigation, à l'échelle de la zone d 'alerte sur laquelle elles pourront s'appliquer, et au regard de
différents critères :
1* Les limitations pour les niveaux de gravité "alerte" et "alerte renforcée" ne s'appliquent pas à l'irrigation de cultures
maraîchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d'une autorisation inférieure à 5 000 m³ d'eau par campagne
d'irrigation et sous condition du respect du débit réservé au cours d'eau – Cf. Annexe 3.
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du sous-bassin de la Dordogne
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• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés
et du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en
eau ;
• la performance des systèmes d'irrigation : privilégier des systèmes d'irrigation économes en eau
tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion.
Les demandes dérogatoires liées aux cultures à forte valeur ajoutée sont privilégiées selon les critères
adaptation culture/système d'irrigation définis précédemment.
16.3 Modalités d'adaptation moins stricte pour les usages agricoles
Le préfet peut gérer les demandes d'adaptation moins strictes selon les deux modalités précisées ci-
après (soit avant, soit pendant la campagne d'étiage). Elles ne sont pas cumulables.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, à l'échelle de la zone d'alerte, de 10 % en
surface de l'assolement irriguée ou de 10 % en débits cumulés de prélèvement ou de 10 % en volumes
accordés, est rejetée.
16.3.1 Gestion collective avant la campagne d'étiage
L'OUGC ou les chambres d'agriculture présentent au préfet de département, avant le 31 mai de
chaque année, une sélection de cultures dérogatoires pouvant bénéficier d'adaptations moins strictes,
figurant dans la liste des familles de cultures précisées à l'article 16.2 du présent arrêté, pour chaque
zone d'alerte du sous-bassin de la Dordogne.
Par souci de praticité, cette sélection porte sur la zone d'alerte ou sur un ensemble de zones d'alerte,
regroupées ou non à l'échelle d'un périmètre élémentaire jusqu'à l'échelle du département.
Cette présentation est argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d'alerte.
Les propositions de l'OUGC ou des chambres d'agriculture départementales (liste de cultures
potentiellement irrigables, liste des cultures dérogatoires proposées) se font sur la base des registres
parcellaires graphiques (RPG) de l'année N-x (l'année N-1 si disponible) des départements du sous-
bassin de la Dordogne.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l'aide du RPG, l'OUGC ou les chambres
d'agriculture départementales présentent un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures :
motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc.) ; descriptifs des
parcelles cultivées (localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations
productrices, etc.).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononce sur la demande formulée.
16.3.2 Gestion collective pendant la campagne d'étiage
Sur la base de la liste des cultures précisées à l'article 16.2 du présent arrêté, et en période
d'interdiction totale de prélèvement, les dérogations sont délivrées par les services de l'État après
réception d'une demande motivée déposée par l'OUGC ou les chambres d'agriculture
départementales.
Les demandes de dérogations doivent préciser la nature des cultures, le volume d'eau estimé ainsi que
les débits associés, les surfaces et leur positionnement.
Dans le cas d'une structure de réseau collectif d'irrigation, le pétitionnaire s'entend au sens de
l'adhérent à cette structure.
16.3.3 Gestion des adaptations moins strictes à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, hors de la liste détaillée à l'article 16.2, à la demande de l'usager via
l'OUGC ou les chambres d'agriculture, adapter des mesures moins strictes s'appliquant à son usage. Ces
conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances
particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volumes et dans le
temps, par le respect des enjeux environnementaux.
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Dans tous les cas, le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone
d'alerte, 10 % en surface de l'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en
volumes autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, sur l'ensemble des dérogations accordées
sur la zone d'alerte, de ce seuil de 10 % est rejetée.
16.4 Modalités d'adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires
Le préfet de département peut adapter des mesures moins strictes s'appliquant à un usage
domestique ou secondaire figurant en annexe 3. La décision tient compte d'enjeux économiques
spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la période d'adaptation de
restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin
de la période considérée.
Article 17 - Mesures de restriction spécifiques
En dehors des mesures planifiées à l 'article 14 et en particulier en cas d'événement exceptionnel
susceptible d'entraîner une pénurie, ou pour des raisons de salubrité publique, le préfet de
département peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d 'accompagnement, alluviales et des
débits des rivières, qui peuvent être complétés par l'analyse de l'état des milieux superficiels et
souterrains, prendre toute mesure de limitation, non définie au présent arrêté, d'usages agricoles,
domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Article 18 - Suivi individuel des prélèvements à usage agricole
Chaque préleveur doit relever l'index de ses compteurs et conserver les données relevées comme
exigé par la réglementation relative aux prélèvements à usage agricole :
• à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale), le 1er novembre
(hivernale) ;
• le 1er de chaque mois ;
• à chaque fin de campagne, le 31 mars (période hivernale), le 31 mai (période printanière), le
31 octobre (période estivale).
Les services en charge de la police de l'eau et de l 'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté
et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif
de comptage existant.
18.1 Cas spécifique des départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station
de prélèvement et les volumes prélevés suivant les périodes définies sur des imprimés
d'enregistrement mis à disposition, réunis en un registre d'exploitation.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT après chaque
début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril et 7 novembre même en cas de non
consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés mis à
disposition.
Le registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau. Les données
du registre d'exploitation doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 19 - Communication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de chaque
département concerné, et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie
pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
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ANTTean-Sébastien LAMONTAGNE
Les arrêtés préfectoraux de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont :
• publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département concerné ;
• publiés sur le site internet des services de l'État du département dès leur signature, sur une
page dédiée réunissant les éléments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilité et
l'intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et d'orientation seront publiés
ensemble) ;
• adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
L'OUGC, ou les chambres d'agriculture départementales, peuvent informer les préleveurs concernés
par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour des usages agricoles.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) peuvent informer
leurs abonnés des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des réseaux
d'eau potable.
Article 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours
gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 21 - Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme, et
de la Haute-Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des
services départementaux de l'office français de la biodiversité, les commandants des groupements
départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Fait à Périgueux, le 30 juillet 2024
Le préfet de la Dordogne,
préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
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Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024--0005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
La préfète de la Charente
Le préfet de la
Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze
La préfète de la Creuse
Le préfet de la Gironde
La préfète du Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Le préfet du Puy-de-Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne

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Arrêté préfectoral MODIFICATIF 08/2024
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
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définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 08/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 30 juillet 2024Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREAU
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ANNEXE à l'arrêté 08/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autoriséspour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de |' Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 De la jonction avec laRD 941 a Bourganeuf à la jonction avec la RD 8RD 8 De la jonction avec la RD 3 78 Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8 | De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas| d'Artiges_|RD 22 a De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès a la zone d'activité deLangladureRD 51 De la jonction avec la RD 941 a Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf .RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à GuéretRD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-VienneRD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine aRD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanneRD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à' FelletinRD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à FelletinRD 982 - De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille-|RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille a la jonction avec la RD 997 a ChénéraillesRD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon |
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleÀ ce jour, aucune
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définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 08/2024
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 08/2024
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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DDT de la Creuse
23-2024-07-23-00001
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection du pont du ruisseau des
Planches de Molllas, commune de Saint-Chabrais
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des Planches de Molllas, commune de Saint-Chabrais 62
| | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE A CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PONT DURUISSEAU DES PLANCHES MOLLASCOMMUNE DE SAINT-CHABRAIS
Dossier n° DIOTA_2024_19_OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicablesaux consolidations, traitements ou protections de berge soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnementVU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 08 juillet 2024,présentée par la commune de Saint-Chabrais, Mairie, le Bourg, 23130 Saint-Chabrais, enregistrée sous len° DIOTA_2024_19_OA, et relative à des travaux d'entretien du Pont du ruisseau des Planches Mollas,commune de Saint-Chabrais ; |VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 08 juillet 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 17 juillet 2024 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Commune de Saint-ChabraisMairieLe Bourg23130 Saint-Chabrais
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du Pont des Planches de Mollas, enfranchissement du ruisseau des Planches de Mollas, bassin versant de la Voueize+ lieu-dit : «Les Ganoux»,* __ coordonnées géographiques : X = 638 110,5 ; Y = 6 561 4397commune de Saint-Chabrais.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée sont les suivantes:
Rubriques | Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration |Arrété du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature a détruire les frayéres de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à|déclaration |Arrété du 28| modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la | 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
2 3 JUIL. 2024Guéret, lePour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,trans arts
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des | déclaration |Arréte du 13canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure a 200 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Chabraisoù ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois. |Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction| |PRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFratérnité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux d'entretiendu Pont du ruisseau des Planches Mollascommune de Saint-Chabrais
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux d'entretiendu Pont du ruisseau des Planches Mollas, situé au lieu-dit : « Les Ganoux » sur la commune deSaint-Chabrais.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés de: . : prescriptionsscale Intitulé Régime généralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit |mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesArrêté du 30d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayéres de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du 283.1.2.0 |1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembrem (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesVETTES : déclaration1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200 m (A) ;2° Supérieure ou égale a 20 m mais inférieure a 200 m (D).
Arrété du 13février 2002
4. Réalisation des travauxLALes travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau circuleradans une dérivation et un busage temporaire adapté aux débits.Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufsi le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin deplanifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,notamment en ce qui concerne les travaux d'enrochement du cours d'eau et les travaux dereprise du radier, ils ne devront pas générer de chutes d'eau et faire obstacles à la continuitéécologique.Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.Les traversées du cours d'eau par les engins de chantier sont proscrites.Les travaux d'une durée de 1 mois et demi devront être réalisés en période d'étiage et debasses eaux.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Saint-Chabrais sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr - 2/3
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des Planches de Molllas, commune de Saint-Chabrais 68
Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés. |6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
t
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis a une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 2 3 JUIL. 2024
Pour la préfete et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risqué J tran Spo s= Myriam CAREIE MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle faréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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des Planches de Molllas, commune de Saint-Chabrais 69
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des Planches de Molllas, commune de Saint-Chabrais 70
DDT de la Creuse
23-2024-07-17-00001
Récépissé de déclaration relatif au
remplacement du pont du Ruisseau de Cluzeau
commune de Leyrat
DDT de la Creuse - 23-2024-07-17-00001 - Récépissé de déclaration relatif au remplacement du pont du Ruisseau de Cluzeau
commune de Leyrat 71
| | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LAGREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU PONT DURUISSEAU DU CLUZEAUCOMMUNE DE LEYRAT
Dossier n° DIOTA_2024 18 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 11 juillet 2024,présentée par la commune de Leyrat, Mairie, 1, le Bourg, 23600 Leyrat, enregistrée sous len° DIOTA_2024 18 OA, et relative à des travaux de remplacement du pont du ruisseau du Cluzeau,commune de Leyrat ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 11 juillet 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 15 juillet 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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commune de Leyrat 72
DONNE RECEPISSE A:La Commune de LeyratMairie1, le Bourg23600 Leyrat
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du Pont de ruisseau du Cluzeau, enfranchissement du ruisseau du Cluzeau, bassin versant de la Petite Creuse+ lieu-dit : «Le Cluzeau»,* coordonnées géographiques : X = 646 679,7 ; Y = 6 584 613,8commune de Leyrat.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de| prescriptionsgénéralescorrespondant3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :11° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant. |Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Leyrat où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces |documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois. |
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commune de Leyrat 73
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations17 JUIL. 2024Guéret, lePour la préfète et par délégation"|
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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esPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de remplacementdu Pont du ruisseau du Cluzeaucommune de Leyrat
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deremplacement du pont du ruisseau du Cluzeau, situé au lieu-dit : « Le Cluzeau » sur la commune deLeyrat.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique
/
Intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desdéclarationArrêté du 30
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Pa. | Arrêté du 283.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembrem (A); 2007
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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commune de Leyrat 76
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau circuleradans un fossé temporaire adapté aux débits.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufsi le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin deplanifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,notamment en ce qui concerne le calage des éléments constitutifs du nouvel ouvrage. Ilsdevront être enterrés de 30 cm dans le substrat du cours d'eau d'eau et ne pas faireobstacles à la continuité écologique.6. Les traversées du cours d'eau par les engins de chantier sont proscrites.7. Les travaux d'une durée de trois semaines devront être réalisés en période d'étiage et debasses eaux, avant fin octobre, début novembre selon les conditions hydrauliques.8. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.9. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Leyrat sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse. gouv.fr | 2/3
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7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis a une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 1 7 JUIL. 2064
Pour la préfète et par délégation
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à Ja loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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commune de Leyrat 78
DDT de la Creuse - 23-2024-07-17-00001 - Récépissé de déclaration relatif au remplacement du pont du Ruisseau de Cluzeau
commune de Leyrat 79
DDT de la Creuse
23-2024-07-17-00003
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/02-2004/80-415/4/1235 conclue entre l'Etat
et la Communauté de Communes du Carrefour
des quatre Provinces pour changement de
bailleurs.
DDT de la Creuse - 23-2024-07-17-00003 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-2004/80-415/4/1235 conclue entre l'Etat et la
Communauté de Communes du Carrefour des quatre Provinces pour changement de bailleurs. 80
Lrteete "rt és FratemiteRAPLALIQUE FRANÇAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)_ DATESERVICE DEPOTDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°
TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 01a la convention n° 23/3/02-2004/80-415/4/1235
Convention conclue entre l'État et la commune de Communauté de communes duCarrefour des quatre Provinces, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du codede la construction et de l'habitation, signée le 22 février 2005 et publiée a laconservation des hypothèques de Guéret, le 14 mars 2005 — Dépôt 1791 Volume 2005P n° 1438.Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfétede la Creuse,d'une part,etLa commune de Parsac-Rimondeix, immatriculée sous le n° SIREN 200053502représentée par M. François RIVA, Maire agissant en vertu de la fin du bail àréhabilitation, dénommée ci-après, le bailleur,d'autre part,pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux situés dans Le Bourg de Parsac-Rimondeix.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2024-07-17-00003 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-2004/80-415/4/1235 conclue entre l'Etat et la
Communauté de Communes du Carrefour des quatre Provinces pour changement de bailleurs. 81
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Changement de bailleur suite a la fin du bail a réhabilitation conclue le 23/09/2003entre la commune de Parsac-Rimondeix et la Communauté de Communes du Carrefourdes quatre Provinces (vu le procés verbal de restitution des biens du 09/12/2020).Article 2.La commune de Parsac-Rimondeix, ayant retrouvé la totalité des droits immobiliers surles logements objet de la convention n° 23/3/02-2004/80-415/4/1235 du fait de la finle 01 septembre 2018 du bail à réhabilitation mentionnée ci-dessus, est désignée entant que nouveau bailleur à compter du 01 septembre 2018 en lieu et place de laCommunauté de Communes du Carrefour des quatre Provinces, en application del'article L 353-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 3.L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon lesdispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sontapplicables à la commune de Parsac-Rimondeix en tant que nouveau bailleur.Article 4.Les autres modalités de la convention restent inchangées.DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE1) Désignation de l'immeuble :Le Conseil Communautaire du Carrefour des Quatre Provinces décide de réhabiliterdes locaux situés au 1% étage du Bâtiment de la Mairie sur une parcelle de terrain siseLe Bourg a Parsac-Rimondeix.2) Origine de propriété :Parcelle n° 0206, Section AD : La commune est propriétaire de ce bâtiment depuisune date antérieure au 1" janvier 1956.
Fait en 3 originaux à Guéret, le { 7 jijjj 2024Le bailleur, Pf La préféte,L adjointe au Chef du service urbanisme.habitat et Construction durables1À"af |mu) NUMagalie ARCHAMBAULT
DDT de la Creuse - 23-2024-07-17-00003 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-2004/80-415/4/1235 conclue entre l'Etat et la
Communauté de Communes du Carrefour des quatre Provinces pour changement de bailleurs. 82
DDT de la Creuse
23-2024-07-11-00004
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/05-2006/80-415/4/1405 conclue entre l'Etat
et la Communauté de communes Ciate Creuse
Thaurion Gartempe pour changement de
bailleur suite à la fin du bail emphytéotique.
DDT de la Creuse - 23-2024-07-11-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-2006/80-415/4/1405 conclue entre l'Etat et la
Communauté de communes Ciate Creuse Thaurion Gartempe pour changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique. 83
7Leterrte. LagslitesPratcmiteREPUBLIQUE FRANCAISE
Formule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)—_ DATESERVICE DEPOTDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 01à la convention n° 23/3/05-2006/80-415/4/1405
Convention conclue entre l'Etat et la Communauté de communes de CIATE CREUSETHAURION GARTEMPE, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code dela construction et de l'habitation, signée le 19 mai 2006 et publiée à la conservation deshypothèques de Guéret, le 24 mai 2006 — Dépôt 4273 Volume 2006 P n° 3397.Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,etLa commune de Sardent, immatriculée sous le n° SIREN 212316806 représentée parM. Thierry GAILLARD, Maire agissant en vertu de la fin du bail emphytéotique,dénommée ci-après, le bailleur,d' autre part,pour la réhabilitation de 4 logements locatifs sociaux situés dans le bourg de Sardent.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2024-07-11-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-2006/80-415/4/1405 conclue entre l'Etat et la
Communauté de communes Ciate Creuse Thaurion Gartempe pour changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique. 84
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Changement de bailleur suite a la fin du bail emphytéotique conclu le 13/02/2006 entrela commune de Sardent et la Communauté de Communes de CIATE Creuse ThaurionGartempe (bail publié a la conservation des hypothèques de Guéret le 27/02/2006,Dépôt n° 1882, Vol 2006 P n° 1597).Article 2.La commune de Sardent, ayant retrouvé la totalité des droits immobiliers sur leslogements objet de la convention n° 23/3/05-2006/80-415/4/1405 du fait de la fin le 13février 2021 du bail emphytéotique mentionné ci-dessus, est désignée en tant quenouveau bailleur à compter du 13 février 2021 en lieu et place de la Communauté deCommunes de CIATE Creuse Thaurion Gartempe, en application de l'article L 353-4du code de la construction et de l'habitation.Article 3.L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon lesdispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sontapplicables à la commune de Sardent en tant que nouveau bailleur.Article 4.Les autres modalités de la convention restent inchangées.DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE1) Désignation de l'immeuble :L'immeuble est constitué au rez-de-chaussée d'une salle du Conseil Municipal, dusecrétariat de mairie, d'un local archives, d'un local association et de la garderie del'école ; à l'étage quatre logements d'une superficie de 235,25 m° : 3 types 2 et un type3 comprenant : 1 T2 A: 1 cuisine américaine, un séjour, une chambre, un WC et uneSDB ; 1 T2 B: une cuisine américaine, un séjour, une chambre, une SDB et un WC ;1 T2 C : une cuisine américaine, un séjour, une chambre, un WC et une SDB et un T3À : une cuisine américaine, un séjour, deux chambres, une SDB et un WC.Lesdits logements sont situés sur une parcelle de terrain sise à SARDENT sous lasection AB parcelle 173.2) Origine de propriété :Parcelle n° 173, Section AB de Oha36a06ca : La commune est propriétaire de laparcelle 173, suite à l'acte antérieur au 01/01/56.
le AA of. Zo2lFait en 3 originaux à Gué
Lebailleur, ES L'adjointe atl He? BEE Rice urbanismehabitat et construetion durables |ae
Magalie ARCHAMBAUIT
DDT de la Creuse - 23-2024-07-11-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-2006/80-415/4/1405 conclue entre l'Etat et la
Communauté de communes Ciate Creuse Thaurion Gartempe pour changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique. 85
DDT de la Creuse
23-2024-07-17-00004
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/06-2005/80-415/4/1310 conclue entre l'Etat
et la Communauté de Communes du Carrefour
des quatre Provinces pour changement de
bailleurs
DDT de la Creuse - 23-2024-07-17-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1310 conclue entre l'Etat et la
Communauté de Communes du Carrefour des quatre Provinces pour changement de bailleurs 86
Letwetd Bagnble PratemitéFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publierPp P P J P| DATESERVICE DÉPÔTDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°
TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 014 la convention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1310
Convention conclue entre l'État et la commune Communauté de communes duCarrefour des quatre Provinces - Gouzon, en application de l'article L. 351-2 (2° ou3°) du code de la construction et de l'habitation, signée le 10 août 2005 et publiée à laconservation des hypothèques de Guéret, le 29 août 2005 — Dépôt 5811 Volume 2005P n° 4570.Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfétede la Creuse,d'une part,etLa commune de Parsac-Rimondeix, immatriculée sous le n° SIREN 200053502représentée par M. François RIVA, Maire agissant en vertu de la fin du bail àréhabilitation, dénommée ci-après, le bailleur,d'autre part,pour la réhabilitation d'un logement locatif social situé dans le bourg de Parsac-Rimondeix.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2024-07-17-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1310 conclue entre l'Etat et la
Communauté de Communes du Carrefour des quatre Provinces pour changement de bailleurs 87
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Changement de bailleur suite a la fin du bail a réhabilitation conclue le 21/10/2005entre la commune de Parsac-Rimondeix et la Communauté de Communes du Carrefourdes quatre Provinces - Gouzon (vu le procés verbal de restitution des biens du09/12/2020).Article 2.La commune de Parsac-Rimondeix, ayant retrouvé la totalité des droits immobiliers surle logement objet de la convention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1310 du fait de la fin le10 octobre 2020 du bail à réhabilitation mentionnée ci-dessus, est désignée en tant quenouveau bailleur 4 compter du 10 octobre 2020 en lieu et place de la Communauté deCommunes du Carrefour des quatre Provinces - Gouzon, en application de l'article L353-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 3.L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon lesdispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sontapplicables à la commune de Parsac-Rimondeix en tant que nouveau bailleur.Article 4.Les autres modalités de la convention restent inchangées.DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE1) Désignation de l'immeuble :Un bâtiment communal comprenant un logement locatif social, un logement de typeT3 comportant une cuisine et un séjour au rez-de-chaussée, deux chambres et une salled'eau au premier étage, situé sur une parcelle de terrain sise Le Bourg de Parsac-Rimondeix.2) Origine de propriété :Parcelle n° 293, Section B : La commune est propriétaire de la parcelle 293 depuis leavant 50.
Fait en 3 originaux à Guéret, le 1 7 JUIL. 2024*. 1 LS Ah]Le bailleur, L'adiataty | | La préfète,adjeinte. Qù che dy senice yrbanismehabitat etecnstructinn dist. ,el construction durables|
f
Magalie ARCHAMBAULT
DDT de la Creuse - 23-2024-07-17-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1310 conclue entre l'Etat et la
Communauté de Communes du Carrefour des quatre Provinces pour changement de bailleurs 88
DDT de la Creuse
23-2024-07-17-00002
Avenant n° 1 de la convention n°
23/3/07-2002/80-415/4/1191 conclue entre l'Etat
et la Communauté de Communes du Carrefour
des quatre Provinces pour changement de
bailleur suite à la fin du bail emphytéotique.
DDT de la Creuse - 23-2024-07-17-00002 - Avenant n° 1 de la convention n° 23/3/07-2002/80-415/4/1191 conclue entre l'Etat et la
Communauté de Communes du Carrefour des quatre Provinces pour changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique. 89
eoLiterie Zgslites FratemiteREFCILIQUE FRANCAISE
Formule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies. extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)| DATESERVICE DÉPÔTDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°
TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 01à la convention n° 23/3/07-2002/80-415/4/1191
Convention conclue entre l'État et la Communauté de Communes du Carrefour desquatre Provinces en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de laconstruction et de l'habitation, signée le 02 juillet 2002 et publiée à la conservation deshypothèques de Guéret, le 04 juillet 2002 — Dépôt 4206 Volume 2002 P n° 3362.Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,etLa commune de La Celle-sous-Gouzon. immatriculée sous le n° SIREN 212304000représentée par M. Michaël JOUANNETON, Maire agissant en vertu de la fin du bailà réhabilitation, dénommée ci-après, le bailleur,d'autre part,pour la construction de 2 logements individuels locatifs sociaux situés dans lacommune de La Celle-sous-Gouzon.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2024-07-17-00002 - Avenant n° 1 de la convention n° 23/3/07-2002/80-415/4/1191 conclue entre l'Etat et la
Communauté de Communes du Carrefour des quatre Provinces pour changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique. 90
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Changement de bailleur suite à la fin du bail à réhabilitation conclu le 29 août 2002 etson avenant conclu le 21 août 2017 entre la commune de La Celle-sous-Gouzon et laCommunauté de Communes du Carrefour des quatre Provinces (vu le procès verbal derestitution des biens du 09 décembre 2020).Article 2.La commune de La Celle-sous-Gouzon, ayant retrouvé la totalité des droits immobilierssur les logements objet de la convention n° 23/3/07-2002/80-415/4/1191 du fait de lafin le 31 décembre 2017 du bail a réhabilitation mentionnée ci-dessus, est désignée entant que nouveau bailleur à compter du 31 décembre 2017 en lieu et place de laCommunauté de Communes du Carrefour des quatre Provinces, en application del'article L 353-4 du code de la construction et de habitation.Article 3.L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon lesdispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sontapplicables a la commune de La Celle-sous-Gouzon en tant que nouveau bailleur.Article 4.Les autres modalités de la convention restent inchangées.DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE1) Désignation de l'immeuble :Bâtiment communal comprenant deux logements situés sur une parcelle de terrain siseà La Celle-sous-Gouzon d'une superficie de 8 a 93 ca figurant au cadastre sous le n°225 de la section C.2) Origine de propriété :La commune de La Celle-sous-Gouzon est propriétaire en vertu de faits et actesantérieurs à 1956.
Fait en 3 originaux à Guéret, le 4 7 JUIL. 2024Le bailleur, {-]La préfète,L adjointe au chef du service urbanismehabitat et Construction durables |
Magalie ARCHAMBAULT
DDT de la Creuse - 23-2024-07-17-00002 - Avenant n° 1 de la convention n° 23/3/07-2002/80-415/4/1191 conclue entre l'Etat et la
Communauté de Communes du Carrefour des quatre Provinces pour changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique. 91
DDT de la Creuse
23-2024-07-11-00003
Avenant n°1 à la convention n°
23/3/06-1981/79-444/1/063-010/077 conclue
entre l'Etat et la Société Anonyme d'Habitat
Rural du Massif Central pour changement de
bailleur suite à la fin du bail emphytéotique.
DDT de la Creuse - 23-2024-07-11-00003 - Avenant n°1 à la convention n° 23/3/06-1981/79-444/1/063-010/077 conclue entre l'Etat et la
Société Anonyme d'Habitat Rural du Massif Central pour changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique. 92
2Lee gli FrameREPCRLIOUE FRANCAISE
Formule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)_ DATESERVICE DEPOTDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 01à la convention n° 23/3/06-1981/79-444/1/063-010/077
Convention conclue entre l'Etat et La Société Anonyme d'Habitat Rural du MassifCentral H.L.M, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la constructionet de l'habitation, signée le 29 juin 1981 et non publiée à la conservation deshypothèques de Guéret.Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,etLa commune de Sardent, immatriculée sous le n° SIREN 212316806 représentée parM. Thierry GAILLARD, Mr le Maire agissant en vertu de la fin du bail emphytéotique,dénommée ci-après, le bailleur,d'autre part,pour l'opération d'aménagement d'un logement locatif à Sardent.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2024-07-11-00003 - Avenant n°1 à la convention n° 23/3/06-1981/79-444/1/063-010/077 conclue entre l'Etat et la
Société Anonyme d'Habitat Rural du Massif Central pour changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique. 93
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Changement de bailleur suite a la fin du bail emphytéotique conclu le 02/04/1981 entrela commune de Sardent et la Société Anonyme d' Habitat Rural du Massif Central (bailpublié à la conservation des hypothèques de Guéret le 19/05/1981, Dépôt n° 1449, Vol5690 P n° 47). Article 2.La commune de Sardent, ayant retrouvé la totalité des droits immobiliers sur lelogement objet de la convention n° 23/3/06-1981/79-444/1/063-010/077 du fait de lafin le 1° novembre 2016 du bail emphytéotique mentionné ci-dessus, est désignée entant que nouveau bailleur à compter du 1° novembre 2016 en lieu et place de l'OfficePublic Départemental d'Habitations à Loyer Modéré de la Creuse, en application del'article L 353-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 3.L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon lesdispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sontapplicables 4 la commune de Sardent en tant que nouveau bailleur.Article 4.Les autres modalités de la convention restent inchangées.DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE1) Désignation de l'immeuble :Aménagement d'un bâtiment communal sur une parcelle de terrain sise à Sardent,d'une superficie de 210 m?°, figurant au cadastre sous le n° 134 de la section AB.2) Origine de propriété :Le bailleur est propriétaire du terrain en vertu du bail emphytéotique conclu avec lacommune de Sardent, le 16 janvier 1981, pour une durée de 36 ans, passé en l'étudede Maitres LESAGE et ANDRAULT Notaires à Guéret et publié au bureau desHypothèques de Guéret le 19/05/1981, dépôt 1449, vol. 5690 n° 47.
Fait en 3 originaux à Guéret, le À 4 oi - Le2 LLa préfete,Ze " L'adjointe wut du service urbanisme,habitat et construction durables
AMagalie ARCHAMBAULT
Le bailleur,
DDT de la Creuse - 23-2024-07-11-00003 - Avenant n°1 à la convention n° 23/3/06-1981/79-444/1/063-010/077 conclue entre l'Etat et la
Société Anonyme d'Habitat Rural du Massif Central pour changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique. 94
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-07-18-00001
Arrêté n° 2024 -N145-GUE-23 -12
portant réglementation temporaire de la
circulation
sur la RN 145
sur le territoire des communes de Sainte Feyre et
Ajain
dans le département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 2024 -N145-GUE-23 -12
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145
sur le territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain
dans le département de la Creuse
95
| |MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalité |Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024 -N145-GUE-23 -12
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145
sur le territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie –
Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la
Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à
compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : benjamin.fereyre@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 2024 -N145-GUE-23 -12
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145
sur le territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain
dans le département de la Creuse
96
matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année
2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu les dégradations importantes du solin bas du joint du peigne du Pont-à-la-Dauge dans le
sens Bellac-Montluçon constatés par le CEI de Guéret sur la voie de droite ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la RN 145 il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation au droit des dégradations dans l'attente des travaux de remise
en état.
Sur proposition de Monsieur le chef du CEI de Guéret par intérim du district de Guéret de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
Sens Bellac/Montluçon
La voie de droite sera neutralisée entre le PR 48+400 et le PR 50+000
Le dépassement sera interdit entre le PR 48+000 et le PR 50+000
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 48+000 au PR 50+000.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de l'article 1 s'appliquent à la date de la signature du présent arrêté et seront
levées à la fin des travaux de remise en état du solin bas du joint du peigne du Pont-à-la-
Dauge.
ARTICLE 3   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront
nécessiter des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de
bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 2024 -N145-GUE-23 -12
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145
sur le territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain
dans le département de la Creuse
97
Forces de l'Ordre. Dans ces configurations, les usagers devront se conformer aux indications
des Forces de l'Ordre ou des agents de la DIR Centre Ouest.
ARTICLE 4   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes
généraux sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant
néanmoins une distance de 5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Guéret – CEI de Guéret.
ARTICLE 6:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 8   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 2024 -N145-GUE-23 -12
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145
sur le territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain
dans le département de la Creuse
98
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
– au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Mme La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
– M Le Maire de Saint-Feyre
– M Le Maire d'Ajain,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret , le 18 juillet 2024
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 2024 -N145-GUE-23 -12
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145
sur le territoire des communes de Sainte Feyre et Ajain
dans le département de la Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2024-07-29-00006
Arrêté abrogation habilitation analyse impact
Nominis
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00006 - Arrêté abrogation habilitation analyse impact Nominis 100
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-07-29-00006
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 23-2019-12-17-007 du 17 décembre 2019 habilitant le
cabinet NOMINIS au titre du III de l'article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2019-12-17-007 du 17 décembre 2019 habilitant le cabinet Nominis pour la
réalisation d'analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Creuse ;
Considérant la fermeture de l'entreprise depuis le 31 mars 2024 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'habilitation n° 23-12/2019-NOMINIS-56000 est abrogée.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal du cabinet Nominis et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des
territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00006 - Arrêté abrogation habilitation analyse impact Nominis 101
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-29-00007
Arrêté abrogation habilitation Nominis certificat
conformité
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00007 - Arrêté abrogation habilitation Nominis certificat conformité 102
DirectionEz des CollectivitésPREFETE et de la RéglementationDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-07-29-00007abrogeant l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-27-006 du 27 novembre 2019 habilitant lecabinet NOMINIS au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-44-2, R. 752-44-4 à R. 752-44-6 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-27-006 du 27 novembre 2019 habilitant le cabinet Nominis pour laréalisation de certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de la Creuse ;Considérant la fermeture de l'entreprise depuis le 31 mars 2024 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: L'habilitation n° CC-23-11/19-NOMINIS-56000 est abrogée.ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au représentant légal du cabinet Nominis et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental desterritoires de la Creuse. Fait à Guéret, le 29 juillet 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
a
Ottman ZAÏR
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00007 - Arrêté abrogation habilitation Nominis certificat conformité 103
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-29-00005
Arrêté habilitation analyse impact Cedacom
2024-2029
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00005 - Arrêté habilitation analyse impact Cedacom 2024-2029 104
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-07-29-00005
PORTANT HABILITATION DE LA SARL CEDACOM
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-11-06-006 du 6 novembre 2019 portant habilitation de la SARL
Cedacom au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 27 mai 2024, par la SARL Cedacom,
domiciliée 105 boulevard Eurvin Bât E 62200 BOULOGNE-SUR-MER, pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-6 (III) du code de commerce par la SARL
Cedacom, domiciliée 105 boulevard Eurvin Bât E 62200 BOULOGNE-SUR-MER, est accordée sous le
numéro n° 23-07/24-Cedacom-62200 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être
renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00005 - Arrêté habilitation analyse impact Cedacom 2024-2029 105
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00005 - Arrêté habilitation analyse impact Cedacom 2024-2029 106
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-10-00005
Arrêté habilitation analyse impact OFC Emprixia
2024-2029
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00005 - Arrêté habilitation analyse impact OFC Emprixia 2024-2029 107
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-07-10-00005
PORTANT HABILITATION DU CABINET EMPRIXIA
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-11-06-009 du 6 novembre 2019 portant habilitation de la SARL OFC
Cabinet Emprixia au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 19 avril 2024, par la SARL OFC Cabinet
Emprixia, domiciliée 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-6 (III) du code de commerce par la SARL
OFC Cabinet Emprixia, domicilée 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, est accordée sous le
numéro n° 23-07/24-OFCEmprixia-72000 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être
renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00005 - Arrêté habilitation analyse impact OFC Emprixia 2024-2029 108
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00005 - Arrêté habilitation analyse impact OFC Emprixia 2024-2029 109
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-29-00002
Arrêté habilitation analyse impact Polygone
2024-2029
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00002 - Arrêté habilitation analyse impact Polygone 2024-2029 110
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-07-29-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SAS POLYGONE
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-09-25-005 du 25 septembre 2019 portant habilitation de la SAS
Polygone au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 2 juillet 2024, par la SAS Polygone,
domiciliée 16 allée de la Mer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX, pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-6 (III) du code de commerce par la SAS
Polygone, domiciliée 16 allée de la Mer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX, est accordée sous le
numéro n° 23-07/24-SASPolygone-44612 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être
renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00002 - Arrêté habilitation analyse impact Polygone 2024-2029 111
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00002 - Arrêté habilitation analyse impact Polygone 2024-2029 112
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-29-00003
Arrêté habilitation analyse impact Praxidev
2024-2029
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00003 - Arrêté habilitation analyse impact Praxidev 2024-2029 113
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-07-29-00003
PORTANT HABILITATION DE LA SARL PRAXIDEV
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 6 mai 2024, par la SARL Praxidev, domiciliée 2 rue Louis de
Broglie 56000 VANNES, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-6 (III) du code de commerce par la SARL
Praxidev, domiciliée 2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES, est accordée sous le numéro n° 23-07/24-
Praxidev-56000 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00003 - Arrêté habilitation analyse impact Praxidev 2024-2029 114
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00003 - Arrêté habilitation analyse impact Praxidev 2024-2029 115
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-29-00004
Arrêté habilitation analyse impact Projective
Groupe 2024-2029
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00004 - Arrêté habilitation analyse impact Projective Groupe 2024-2029 116
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-07-29-00004
PORTANT HABILITATION DE LA SARL PROJECTIVE GROUPE
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-09-25-006 du 25 septembre 2019 portant habilitation de la SARL
Projective Groupe au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 11 juin 2024, par la SARL Projective Groupe,
domiciliée 4 Place de Regensburg 63000 CLERMONT-FERRAND, pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-6 (III) du code de commerce par la SARL
Projective Groupe, domiciliée 4 Place de Regensburg 63000 CLERMONT-FERRAND, est accordée sous le
numéro n° 23-07/24-ProjectiveGroupe-63000 pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être
renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00004 - Arrêté habilitation analyse impact Projective Groupe 2024-2029 117
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Creuse et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-29-00004 - Arrêté habilitation analyse impact Projective Groupe 2024-2029 118
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-25-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020
portant constitution de la commission des élus
chargée d'établir le règlement de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020
portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR)
119
En Direction desBE IE nee Collectivités et de laRéglementationLibertéÉgalitéFraternité Bureau du Soutien à l'Investissement Territorial
ARRETE n° 23-2024-07-25-00001modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020portant constitution de la commission des éluschargée d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
La Préfète de la Creuse,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-37 et R. 2334-32 à 35; |Vu l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020 modifié les 4 mars2022, 8 août 2022 et 25 juillet 2023 portant constitution de la commission des élus chargéed'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;Vu le résultat des dernières élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans ledépartement de la Creuse ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETE :Article 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral modifié n° 23-2020-11-02-002 du 02novembre 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :La commission consultative des élus du département de la Creuse chargée de fixerannuellement les catégories d'opérations prioritaires à subventionner au titre de la DETR estcomposée de :6 maires de communes de moins de 20 000 habitants :e M. Jean-Claude AUROUSSEAU, maire de GENOUILLAC,e M. Christian ECHEVARNE, maire de CHAMPAGNAT,+ M. Etienne LEJEUNE, maire de LA SOUTERRAINE,+ M. Stéphane DUCOURTIOUX , maire d'AUBUSSON,e M. Bruno PAPINEAU, maire d'EVAUX LES BAINS,« Mme Françoise SIMON, maire d'AUZANCES.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.zouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020
portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR)
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7_présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre de moins de 60 000 habitants :« Mme Valérie BERTIN, Présidente de la Communauté de communes CreuseGrand Sud,+ M. Eric CORREIA , Président de la Communauté d'Agglomération du GrandGuéret,+ M. Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du PaysDunois,¢ M. Sylvain GAUDY, Président de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest,_+.M. Guy MARSALEIX, Président de la Communauté de communes Les Portesde la Creuse en Marche,e M. Olivier MOUVEROUX Président de la Communauté de communes deBénévent - Le Grand Bourg,e M. Nicolas SIMONNET, Président de la Communauté de communes deCreuse Confluence.3 parlementaires :° M. Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse,+ M. Éric JEANSANNETAS, Sénateur de la Creuse,¢ M. Bartolomé LENOIR, Député de la Creuse.Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral. n° 23-2020-11-02-002 du02 novembre 2020 modifié susvisé demeurent sans changement.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à chacun des membres de laditecommission.
2 5 JUIL. 2024Fait à Guéret, leLa Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020
portant constitution de la commission des élus chargée d'établir le règlement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR)
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Préfecture de la Creuse
23-2024-07-26-00002
Arrêté portant convocation des électeurs -
Elections municipales partielles de La
Celle-sous-Gouzon
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-26-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs - Elections municipales partielles de La
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r=, Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 23-2024-portant convocation des électrices et des électeursde la commune de LA-CELLE-SOUS-GOUZONLa Sous-Préféte d'AubussonVu le code électoral et notamment les articles L. 225 à L. 258 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3;Vu le décret du 21 février 2024 nommant Madame Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publiquevétérinaire, sous-préféte d'Aubusson,Vu la démission en date du 4 mai 2021 de Madame Hélène COGOS de son mandat de conseillèremunicipale,Vu la démission en date du 4 novembre 2021 de Madame Valérie LECAILLE de son mandat deconseillère municipale,Vu la démission en date du 23 mai 2024 de Madame Magali TOURAND de son mandat de conseillèremunicipale,Vu la démission acceptée en date du 6 juin 2024 de Madame Elodie DUMONTET de sa fonction dedeuxième adjointe et de son mandat de conseillère municipale,Vu la démission acceptée en date du 18 juin 2024 de Monsieur David CASSON de sa fonction depremier adjoint et de son mandat de conseiller municipal,Considérant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de son effectif et qu'il convient de procéderà l'élection de 5 conseillers municipaux ;
RRÊTEARTICLE 1": Le collège électoral de LA-CELLE-SOUS-GOUZON est convoqué :le dimanche 15 septembre 2024afin de procéder à l'élection municipale complémentaire de cinq conseillers municipaux, dont les siègessont vacants.Dans le cas où les opérations électorales n'auraient pas permis de déclarer élus les conseillersmunicipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune seront convoquésde droit pour le second tour, qui aura lieu :le dimanche 22 septembre 2024. 1/4
Sous-Préfecture - 5, rue Saint-Jean — 23200 AUBUSSON - www.creuse.Eouv. fr
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ARTICLE 2 : Dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatureLes déclarations de candidature devront étre déposées physiquement par les candidats ou leursmandataires eux-mêmes candidats, à la Sous-Préfecture - 5 rue Saint-Jean — 23200 AUBUSSON aux dateset heures indiquées ci-dessous.Pour le premier tour :- le mercredi 28 août 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h;- le jeudi 29 août 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h.Pour le second tour :- le lundi 9 septembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 17h.Cette déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non éluau premier tour sera automatiquement candidat au second tour.Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges àpourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une.déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessus.ARTICLE 3 : Modalités de déclaration de candidatureS'agissant d'une commune de moins de 1 000 habitants, les candidatures sont individuelles, il n'y a pasde liste avec tête de liste. Chaque candidat doit déposer l'original de sa déclaration de candidature à lasous-préfecture (cerfa original, pas de copie). S'il est empêché pour déposer son dossier de candidature,il peut mandater un autre candidat (voir liste des documents à fournir annexée au présent arrêté).Les candidatures peuvent être soit groupées (1 seul bulletin de vote avec plusieurs candidats) ou isolées(1 bulletin par candidature).ARTICLE 4 : Contenu de la déclaration de candidatureLa déclaration de candidature doit être obligatoirement établie sur un imprimé cerfa dont le modèleest publié sur le site internet des services de l'État en Creuse www.creuse.gouv.fr.Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu'ilsatisfait aux obligations générales d'éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définisà l'article R: 124 du code électoral.En cas de candidature groupée, chaque candidat doit apposer sur son cerfa, à la suite de sa signature, lamention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidatà l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms ducandidat mandaté pour mener la candidature groupée)».Une candidature groupée permet aux candidats qui le souhaitent, de figurer sur un seul et mêmebulletin de vote et de mener une campagne commune (ce n'est en aucun cas une obligation). Lessuffrages seront décomptés individuellement par candidat même s'ils choisissent de figurer sur le mêmebulletin de vote (sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 30 du code électoral).Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.ARTICLE 5 : Circulaires et bulletins de voteLes candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent ladiffusion et dont l'impression est à leur charge.Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doiventrespecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception, le caséchéant, de la reproduction d'un emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.2/4
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Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code électoral sont à lacharge des candidats.ll appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard à midi la veille duscrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'élection.ARTICLE 6 : Durée de la campagne électoraleEn. application de l'article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale seraouverte le lundi 2 septembre 2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 14 septembre à zéro heure.Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 16 septembre 2024 à zéroheure et prendra fin le samedi 21 septembre à zéro heure.Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public, un élémentnouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilitéd'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (article L. 48-2).La diffusion de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par toutmoyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant.le caractère depropagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour uncandidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (articleL. 47A). .ARTICLE 7 : Emplacements d'affichageDès l'ouverture de la campagne électorale, les candidats peuvent utiliser les emplacements d'affichagemis à leur disposition. Ces emplacements sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plustard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12h, soit au plus tard :- le mercredi 11 septembre 2024 à 12h pour le premier tour ;- le mercredi 18 septembre 2024 à 12h pour le second tour.ARTICLE 8 : Lieu et horaires d'ouverture des votesLes électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-08-31-00001 du 31 août2023 modifié portant institution des bureaux de vote et désignation des emplacements pour l'affichageélectoral dans le département de la Creuse pour l'année 2024.Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatementla clôture du scrutin.ARTICLE 9 : Mode de scrutinLes conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants soht élus au scrutin plurinominalmajoritaire à deux tours.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffragesexprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.AU second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l'article L. 253 du code électoral, en casd'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.ARTICLE 10 : Établissement de la liste électoralePour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentairemunicipale extraite du Répertoire Electoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du12 juillet 2018 modifiée, ces listes pourront être modifiées jusqu'au vendredi 9 août 2024, date limited'inscription sur les listes électorales.Toute demande déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l'article L. 31du code électoral. 3/4
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La régularité des listes électorales fera l'objet d'un contrôle par la commission entre le 24ème et le21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 22 août 2024 et le dimanche 25 août 2024. Untableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingtjours avant le scrutin, soit le lundi 26 août 2024.Les demandes d'inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées à lamairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 5 septembre 2024.Ces modifications feront alors l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publié cing jours avant lescrutin, soit le mardi 10 septembre 2024.ARTICLE 11 : Dépouillement des votesLe dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal seraétabli en deux exemplaires rigoureusement identiques. Un exemplaire sera conservé par la mairie, lesecond sera remis dès le lundi matin à la Sous-Préfecture d'Aubusson - 5 rue Saint-Jean -23200 AUBUSSON, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon êtredéposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard'a 18h le cinquième jour qui suit l'élection (article R. 119),a la sous-préfecture d'Aubusson. Elles peuvent également être déposées directement au greffe dutribunal administratif de Limoges.ARTICLE 12 : Recours contentieuxLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 LIMOGES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le lien https://www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : La Sous-préfète d'Aubusson et le Maire de LA-CELLE-SOUS-GOUZON sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premiertour de scrutin, soit le vendredi 2 août 2024 au plus tard.
Aubusson, le 26 juillet 2024La Sous-préfète7'àTZAnaïs GRASSIN
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Liste des documents a présenter pour une déclaration de candidature
I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)Le formulaire est disponible sur le site internet des services de l'État en Creuse www.creuse.gouv.fr ou sur demandeà l'adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.frIl convient de déposer l'original du cerfa, et non une copie.Hl. Un justificatif d'identitéIl. Selon la situation :+ __ Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune de LA-CELLE-SOUS-GOUZON :- l'attestation d'inscription sur la.liste électorale de moins de 30 jours,ou- la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.* Si vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que LA-CELLE-SOUS-GOUZON :1/ un document prouvant votre qualité d'électeur :- Une attestation d'inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,OU- Une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.2/ un document prouvant votre attache avec la commune de LA-CELLE-SOUS-GOUZON :- Un avis d'imposition ou un extrait de rdle, qui établit que vous êtes inscrit personnellementau rôle des contributions directes de la commune de LA-CELLE-SOUS-GOUZONOU- une copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l'année précédant celle del'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte enregistré au cours de lamême année établissarit que vous êtes locataire d'un immeuble d'habitation dans cette commune,ou- une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans lacommune de LA-CELLE-SOUS-GOUZON à la date du 1° janvier 2024.* Si vous n'avez pas la qualité d'électeur :- un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité :- Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois;- un document prouvant votre attache avec la commune de LA-CELLE-SOUS-GOUZON(voir ci-dessus pour les documents acceptés).En cas de mandat pour le dépôt de candidature (cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018) :-un mandat collectifOÙ- un mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour,Fait a Aubusson, le 26 juillet 2024-La Sous-préféte
ÿ Anais GRASSIN
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-26-00003
Arrêté DD23-2024-25 modificatif portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Cantre
Hospitalier de Guéret
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-26-00003 - Arrêté DD23-2024-25 modificatif portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Cantre Hospitalier de Guéret 128
+ a© 3 gece Regence de Sun REPUBLIQUEpee: FRANCAISEpattyFraternité
Arrété n°DD23-2024-25 du 26/07/2024 modifiantl'arrêté n°DD23-2024-24 du 18/07/2024 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du CentreHospitalier de Guéret
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du28 juin 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu Arrêté n°DD23-2022-26 du 23/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Guéret ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU du Centre Hospitalier de Guéret ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent ;Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou desassociation(s) ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU de duCentre Hospitalier de Guéret :Considérant la démission de Madame Eliane SIMON de sa fonction de représentante des Usagersau Centre Hospitalier de Guéret ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-26-00003 - Arrêté DD23-2024-25 modificatif portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Cantre Hospitalier de Guéret 129
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ; ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 23/11/2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CentreHospitalier de Guéret, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantTIXIER Nicole DUMAS AlainUFC QUE CHOISIR France Alzheimer 87Titulaire SuppléantMARTIN Yvette MONTAGNE NicoleUFC QUE CHOISIR UFC QUE CHOISIR
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 23/11/2022.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse
Fait à Guéret, le 26 juillet 2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la délégation départementale
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-26-00003 - Arrêté DD23-2024-25 modificatif portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Cantre Hospitalier de Guéret 130