PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-191
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-08-18-00010 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
30-2026-08-18-00011 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-08-20-00002 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 267 26 00007 déposée par
GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Saint-Jean-de-Serres (28 pages) Page 10
Prefecture du Gard /
30-2026-08-21-00002 - AP portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges au tribunal de commerce de NIMES (7 pages) Page 39
30-2026-08-20-00003 - Arrêté pour mesures d'urgence situé au 1 rue
Wagner LA GRAND COMBE (2 pages) Page 47
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-08-18-00010
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-08-18-00010 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
L'Administratrice de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du
24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant nomination au 11 mars 2024 de Mme Céline HERBEPIN dans l'emploi de
directrice adjointe au directeur départemental et responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00032 du 17/08/2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Céline HERBEPIN;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Céline HERBEPIN à déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, la délégation de
signature conférée à Mme Céline HERBEPIN ; par arrêté préfectoral du Gard n° 30-2026-08-17-00032 en date
du 17/08/2026 est subdéléguée à :
Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Budget,
immobilier, logistique et Mission domaniale ;
M Lilian CASSAULT, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de service budget,
immobilier et logistique ;
Mme Sophie LEONIDAS, Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur budget
M Matthieu AUSINA, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en
charge du secteur immobilier et logistique
Mme Véronique BOUZERAN, Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur immobilier, logistique et budget.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-08-18-00010 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 4
Et pour les seules opérations en dépense de frais changement de résidence, de versement d'allocations enfants
handicapés, de frais médicaux, de versement de capitaux décès, de frais de déplacement ainsi que pour les opérations
en recette d'indus de rémunération,
Mme Carole BALACE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division ressources
humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
Mme Candice SEGUIN, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division ressources
humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
et en leur absence
M David PASTOR, Inspecteur des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle,
Mme Nathalie MIDALI, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle.
Article 2 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense et
de recette :
Mme Sophie LEONIDAS, Inspectrice des finances publiques ;
Mme Sylvie JUAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Article 3 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de
dépense :
Mme Séverine LEGER, Contrôleuse des finances publiques ;
M. Julien NICOLETTI, Agent des finances publiques.
Article 4 : Reçoivent délégation de signature pour la validation des frais de déplacement dans l'application FDD et des
dépenses suivantes dans chorus formulaire :
frais changement de résidence, versement d'allocations enfants handicapés, frais médicaux, ainsi que pour la
validation les recettes d'indus de rémunération :
Mme Valérie DAUBAGNAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Stéphanie PICAURON, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Nicolas NONIS, Contrôleur principal des finances publiques.
M. Hassan DAOUDI, Contrôleur des finances publiques.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-08-18-00010 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 5
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 17 août 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs
du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 18 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L' Administratrice de l'État,
Directrice adjointe à la Direction départementale des Finances
publiques du Gard,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
Signé
Céline HERBEPIN

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-08-18-00010 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 6
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-08-18-00011
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-08-18-00011 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DU POUVOIR
ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00029 du 17 août 2026 portant délégation de signature des actes relevant
du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'État, Directrice départementale
des Finances publiques du Gard ;
Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant Mme Christine BESSOU-NICAISE à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-08-18-00011 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 8
Décide :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de
l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Gard par l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-
00001 du 04 novembre 2024 , est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Céline HERBEPIN, Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques du Gard
- Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Lilian CASSAULT, Inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Véronique BOUZERAN, Inspectrice des Finances publiques,
- M. Matthieu AUSINA, Inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sophie LEONIDAS, Inspectrice des Finances publiques
- M. Yassim BELLATRECHE, Inspecteur des Finances publiques.
- Mme Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe
- Mme Candice SEGUIN, Inspectrice principale des Finances publiques
Article 2 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour
le Préfet et par délégation, pour la Directrice départementale des Finances publiques du Gard ».
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 4 : La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière.
Article 5 : La Directrice départementale des Finances publiques du Gard est chargée de l'exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à monsieur le Préfet du Gard et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 18 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L' Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,

Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-08-18-00011 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-20-00002
arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 267 26 00007
déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Jean-de-Serres
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-20-00002 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 267 26 00007 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Saint-Jean-de-Serres
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| dossier n° DP 030 267 26 00007E 3 |atta hk . date de dépét : 31 mars 2026Soe he demandeur : GDSOL 156, représentée parnoe Monsieur Bour Danielgalité :Fraternité pour : construction d'une centrale solairephotovoltaïque au sol de 999 kWc.adresse terrain : Route de Saint-Jean-de-Serres lieu-dit La Ramadière, à Saint-Jean-de-Serres (30350)ARRÊTÉ N°portant retrait et refus d'une déclaration préalableau nom de l'État
La préfète du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 31 mars 2026 par GDSOL 156, représentée par MrBOUR Daniel demeurant 210 Rue de la Roussataio, Vendargues (34740);Vu l'objet de la déclaration pour la création d'une centrale solaire photovoltaïque au sol de999 kWe sur un terrain situé Route de Saint-Jean-de-Serres lieu-dit La ramadiére, a Saint-Jean-de-Serres (30350) pour une surface de plancher créée de 6 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la carte communale approuvée le 06/09/2024 ;Vu le document-cadre approuvé par arrêté préfectoral n°30-2026-02-18-00010 du 18/02/2026,pris en application des articles L.111-29, L.111-30, et R.111-56 à R.111-61 du code del'urbanisme ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans leGard;Vu le porté a connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques= glissement de terrain (étude'BRGM 2014);Vu le porté à connaissance Risque Gonflement Argile du 18/12/2020 ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à connaissance de la communele 11/10/2021 ;Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;Vu les pièces complémentaires fournies en date du 14/04/2026;Vu la non-opposition à déclaration préalable née tacitement le 14/06/2026;Vu la procédure contradictoire;Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire du 23/07/2026 et notifiée le27/07/2026;Vu l'absence d'observations.du demandeur en date du 19/08/2026 ;Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie endate du 13/03/2026;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Gard tacite réputé favorable àla date du 15/07/2026 ;Vu l'avis favorable de l'état-major de zone de défense de Marseille en date du 22/06/2026;Vu l'avis défavorable du conseil départemental, gestionnaire de voirie, en date du 15/07/2026(copie annexée);
ior
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-20-00002 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 267 26 00007 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Saint-Jean-de-Serres
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Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive endate du 24/06/2026 ;Vu l'arrêté n° 76-2026-0617 du 24/06/2026 portant prescription d'un diagnostic d'archéologiepréventive avec attribution immédiate du service régional de l'archéologie (copie annexée) ;VU l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité tacite réputé favorable à la date du15/07/2026;Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Grand Alès tacite réputé favorable le15/07/2026 ;Vu l'avis défavorable du maire de Saint Jean de Serres en date du 02/04/2026 ;VU l'avis défavorable de Commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 06/05/2026 (copie annexée) ;Vu l'arrêté n° 30-2026-08-17-00017 donnant délégation de signature de la préféte à M.Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant que le projet porte sur la construction d'une centrale photovoltaique au sold'une puissance crête de 999 Kwc en vue de la production d'électricité principalementdestinée a la revente;Considérant que la centrale photovoltaique projetée se situe hors du secteur constructibledélimité par la carte communale ;Considérant l'article L.111-29 du code de l'urbanisme qui dispose que pour l'application desarticles L.111-4, L.151-11, L.161-4, la compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole,pastorale ou forestière des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaires'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la mêmeexploitation agricole, pastorale ou forestière, au regard des activités agricoles, pastorales ouforestières qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, quiauraient vocation à s'y développer. Aucun ouvrage de production d'électricité à partir del'énergie solaire, hors installations agrivoltaiques au sens de l'article L.314-36 du code del'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadrearrêté en application du deuxième alinéa du présent article. Un arrêté préfectoral, pris aprèsconsultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivitésterritoriales concernées, établit Un document-cadre sur proposition de la chambredépartementale d'agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définitnotamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installationmentionnée au présent article et à l'article L.111-30 ainsi que les conditions d'implantationdans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souverainetéalimentaire. Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l'arrêtémentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois. Dans lesdépartements pour lesquels un tel arrêté est en vigueur, l'avis de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu àl'article L.111-31 est un avis simple. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces dessols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publicationde la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables, définie par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa du présentarticle. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélérationprévues à l'article L.141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même articleL.141-5-3. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présentarticle;Considérant que le projet objet de la demande de déclaration préalable ne relève pas desinstallations agrivoltaïques au sens de l'article L.314-36 du code de l'énergie ;Considérant qu'en conséquence, le projet de centrale photovoltaïque au sol objet de lademande ne peut pas être implanté en dehors des surfaces identifiées dans le document-cadre approuvé par arrêté préfectoral n°30-2026-02-18-00010 du 18 février 2026 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-20-00002 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 267 26 00007 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Saint-Jean-de-Serres
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Considérant que la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) a rendu un avis défavorable lors de sa séance du06/05/2026 ; :Considérant que le projet s'implante sur la parcelle cadastrée section ZC n°52;Considérant que cette parcelle ne reléve pas des surfaces incluses dans le document-cadreau titre des dispositions de l'article R.111-60 du code de l'urbanisme ;Considérant qu'en application de l'article R.111-58 du code de l'urbanisme, sans préjudice desconditions mentionnées aux articles R.111-56 et R.111-57, sont ouverts à un projetd'installation photovoltaïques au sol et sont inclus dans le document-cadre mentionné àl'article L.111-29, les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes : 1° Les surfacessont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un bâtimentd'une exploitation agricole ; 2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ; 3° Le siteest une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite,Ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ; 4°Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ouforestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit durespect des prescriptions de cessation d'activité ; 5° Le site est une ancienne mine, y comprisd'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remiseen état agricole ou forestier a été prescrite ; 6° Le site est une ancienne installation destockage de déchets dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets nondangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise .en état agricole ou forestier a été prescrite ; 7° Le site est un ancien aérodrome, délaisséd'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroport incorporé au domaine public ouprivé d'une personne publique ; 8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ouferroviaire incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ; 9° Le site estsitué à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ; 10° Le site est un plan d'eau ; 11°Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveaude gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est aumoins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation ; 12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan deprévention des risques technologiques ; 13° Le site est un terrain militaire, ou un ancienterrain militaire, faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique ; 14° Le site est situé dans unsecteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantation de panneauxphotovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou del'intercommunalité;Considérant que le terrain d'implantation est identifié comme un site pollué/fricheindustrielle relevant du 2e alinéa du document cadre, selon le certificat d'éligibilité de laDREAL en date du 29/09/2025 ;Considérant qu'il est allégué par le demandeur que le projet relève de l'alinéa 6 du documentcadre en tant qu'ancienne installation de stockage inerte;Considérant que le document cadre précise que les parcelles éligibles doivent êtreconsidérées comme incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013 ;Considérant quela partie ouest de la parcelle a été déclarée à la PAC jusqu'en 2015, lecaractère inculte ou inexploité de celle-ci n'est pas démontré ;Considérant par conséquent qu'il n'est donc pas établi que la parcelle a perdu sa vocationagricole;Considérant que le projet objet de la demande ne relève d'aucune des surfaces listées dansles 14 alinéas de l'article précité et considérées comme incultes ou non exploitées depuis le10 mars 2013 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-20-00002 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 267 26 00007 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Saint-Jean-de-Serres
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Considérant que par ces faits, le projet de centrale photovoltaïque au sol objet de lademande ne respecte pas les dispositions de l'article L.111-29 du code de l'urbanisme en ce:qu'il est implanté en dehors des surfaces identifiées dans le document-cadre approuvé:Considérant par conséquent, que le projet ne remplit pas les conditions requises desparcelles éligibles du document cadre ;Considérant les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme dispose que le projetpeut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspectextérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ouà modifier, sont de nature à porter atteinteau caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbainsainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales;Considérant que le projet est envisagé au coeur d'une zone à sensibilité paysagère forte, selonl'étude des sensibilités paysagères pour guider le développement de l'énergie solairephotovoltaïque au sol dans le Gard;Considérant que le projet se situe au sein d'une vaste plaine agricole, principalement viticole,formant de vastes horizons aplanis, dans l'aire d'appellation protégée « du Duché d'Uzès » et« Huile d'Olive de Nîmes » ;Considérant que le projet concerne la construction d'une centrale photovoltaïque au sol,Sonipese"as panneaux photovoltaïques d'une hauteur s'élevantà 3,20 m représentant 4000m? sur Un terrain clos de 1,38 ha et de tous ses équipements annexes ( piste de desserteinterne, clôtures, citerne avec aire d'aspiration, local technique);Considérant que par sa nature le projet a pour effet de constituer une nappe horizontale decouleur bleue qui viendra briser l'échelle du parcellaire dont la mosaïque actuelle contribuefortement à la qualité paysagère des lieux ;Considérant par ces faits, que le projet ne respecte donc pas les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme;Considérant par ailleurs, que le projet prévoit la création de 3 armoires de livraison dont celleau sud implantée en partie sur la voie communale ;Considérant que le dossier ne comporte pas l'autorisation d'occupation du domaine publicdélivrée par la commune, gestionnaire du domaine public;Considérant qu'en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut êtrerefusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il estde natureà porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, deses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autresinstallations ;Considérant que le terrain d'implantation du projet est situé dans un secteur non urbanisé derisque de feu de forêt d'aléa faible à très fort identifié par la carte d'aléas feu de forêt(MTDA) portée à la connaissance de la commune le 11/10/2021 ;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sasituation au sein d'une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de latopographie, et du type de végétation présente, il est susceptible d'être exposé à un incendiede forêt d'intensité élevée, voire exceptionnelle;Considérant que les dispositifs prévus dans la demande sont insuffisants pour assurer ladéfense incendie (absence de piste périmétrale externe sur toute l'opération, coupe à blancetc.);
DP 030 267 26 00007 4/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-20-00002 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 267 26 00007 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Saint-Jean-de-Serres
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Considérant l'article R.111-5 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refusésur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans desconditions répondant a son importance ou à la destination des constructions ou desaménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficilela circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également êtrerefusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présententun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnesutilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de laposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ;Considérant que le projet est desservi par un chemin communal qui aboutit sur la routedépartementale RD109;Considérant que les visibilités mesurées depuis l'accès sur la route départementale RD109sont de 182 m à gauche en direction de St-Jean-de-Serres (recommandé: 178 m) et de 65màdroite en direction de Lédignan (recommandé: 178 m);Considérant que la visibilité à droite est insuffisante notamment en raison de la configurationdes lieux (courbe de la chaussée) et de la présence de végétation ;Considérant ainsi que les conditions de desserte au niveau de la RD109 présentent un risquepour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant cetaccès;Considérant par ailleurs, qu'en l'absence de précisions sur les modalités de raccordement auréseau public d'Enedis les services du conseil départemental du Gard n'ont pas pu émettred'avis quant à l'impact du projet sur le réseau routier; |Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ; ARRÊTEArticle 1L'autorisation tacite en date du 14/06/2026 est retirée.Article 2Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Nîmes;Le 2\0 AOÛT 2026pour la préfète et nnle directeur,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet il peut saisir "se pastRaed PERT territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par: l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans undélai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtésdélivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autoritécompétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas ledélai de recours contentieux.
O7oiDP 030 267 26 00007
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déclaration préalable n° DP 030 267 26 00007 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
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MINISTERE Etat-major des Arméesmeta NE | État-major de zone de défense de MarseilleCOMBATTANTS Commandant la zone terre SudLibertéEgalitéFraternité
Marseille, le 22/06/2026N°1637 /ARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Yves METAYERCommandant de la zone terre SudàMadame BORLADDTM du Gard
OBJET __ : Avis du ministère des Armées sur la demande DP 030 267 26 00007REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 15/06/2026.b) avis technique de l'USID de Montpellier du 15/06/2026.c) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur lademande de réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol, présentée par la SAS GDSOL.L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucuneinterférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé au route de Saint Jean de Serres,Lieu-dit la Ramadière sur la commune Ville de Saint Jean de Serres.En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de la zone terre Sud,représentant du Ministre auprès des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales pourles questions d'urbanisme, émetun avis sans objection à la réalisation de ce projet.
par ordre,
Colonel Nicolas HOUMEAUSous-chefferie soutien TTEtat-Major de zone de défenseet de":
re
D al
Caserne Audéoud — 111 avenue de la CorseBP 40026 — 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frDossier suivi par : ADJ PERRIN 1/2
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DirectionGénérale AdjointeDéveloppement etCadre de VieDirection del'Attractivitédu TerritoireDirection AdjointeAménagement duTerritoire etFonds EuropéensAffaire suivie par:Christophe DUMASTél. : 06 37 92 61 66Courriel :urbanisme@gard.frRéf : CD/CM/2026/61
Nîmes, le 45 JUIL, 2026
Monsieur Jérôme BONETPréfet du GardA l'attention de :Madame Emma CLAUDEDDTM du GardService A.T. CévennesUnité IA/ADS1910 Chemin de St Etienne à l'Arnac30319 ALES Cedex
Objet : Avis du Département — DP 030 267 26 00007 — Saint-Jean-de-SerresMonsieur le Préfet,Vous consultez le Département, gestionnaire des voies départementales, del'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles du Gard et du PlanDépartemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), sur leprojet de centrale photovoltaïque au sol (2.37ha) porté par GDSOL 156 pourGénérale de Solaire, d'une puissance installée de 999 kWc située au lieu-dit«La Ramadière» sur la commune de Saint-Jean-de-Serres.Après consultation des services concernés, j'ai l'honneur de vous transmettrel'avis de l'Administration départementale ci-joint.Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivité du Territoire, notamment en charge de lacoordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau del'Administration départementale, se tient à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire.Je vous prie de croire, Monsieur le préfet, à l'assurance de ma meilleureconsidération.La Présidente,
Document signé électroniquementlo 15/07/2026Fabrice MONTEZDirectrice Générale Adjointe Développement et Cadrede Vie
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_ CONSEILDEPARTEMENTAL
GARD
AVIS DU DEPARTEMENTDP 030 267 26 00007Commune de Saint-Jean-de-Serres
Après examen du dossier reçu le 19 juin 2026, le Département vous informe de son avis entant que gestionnaire des routes départementales, de l'Atlas départemental des Espaces NaturelsSensibles et du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).Les terrains supports de l'opération se situent à Saint-Jean-de-Serres, lieu-dit « LaRamadière » et sont desservis par la RD109.
I. Projet et incidence sur le domaine public routier départemental —À. Trafic RDLe dossier mentionne très globalement le trafic engendré sans aucune précision de gabari oude tonnage des véhicules.Ainsi, le Département ne relève :- Aucune précision sur le trafic engendré par l'installation en distinguant la phase travaux(installation et déconstruction) de la phase exploitation ;- Aucune précision quant à l'adaptation éventuelle du point d'échange envisagé au droitde la RD109.Après analyse du site et de l'accès envisagé sur la RD109 tel qu'indiqué dans le dossier,l'accès projeté ne présente pas les conditions de visibilité minimales recommandées par lerèglement de voirie départemental (RVD)}de manièreà assurer-la-sécurité des. usagers des-voies....publiques ainsi des personnes utilisant l'accès... "En effet, les visibilités mesurées depuis l'accès sont, conformément aux mesures devisibilités, de : ) |e 182 mètres à gauche, en direction de Saint-Jean-de Serres (recommandé : 178 mètres) ;+ 65 mètres à droite, en direction de Lédignan (recommandé : 178 mètres).La visibilité vers la droite est donc insuffisante notamment en raison de la configuration deslieux (courbe de la chaussée) et de la présence de végétation. La configuration actuelle ne permetdonc pas de garantir des conditions optimales de sécurité pour les manœuvres de sortie.
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B. Gestion des eaux pluvialesDe manière globale, il convient de rappeler que les ouvrages hydrauliques, et plusparticulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales, sont destinés et calibrés pourdrainer les eaux de ruissellement issues de la seule plateforme routière.L'utilisation des fossés pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zonesouvertes à l'urbanisation, de voiries autres que départementales ou de. secteurs d'aménagementne pourra se faire qu'après étude hydraulique et, si nécessaire, d'aménagements visant à ne pasaggraver la situation actuelle.Sauf erreur de lecture, les questions concernant l'eau pluviale et les RD ne sont pasabordées. Cependant, l'éloignement du site de projet avec les routes départementales laissesupposer l'absence d'impact : mais le dossier doit le préciser.C. Raccordement au poste de livraisonLe dossier indique que le projet sera raccordé au réseau public (ENEDIS), sans évoquer lessolutions envisagées à ce stade. Le Département n'a donc pas les éléments pour apprécierl'impact sur son réseau routier.IL. Incidence environnementale du projetLe secteur de projet (en cercle rouge sur la carte ci-dessous) n'interfère avec aucun site del'Inventaire départemental des ENS du Gard (juin 2007). Le site le plus proche se situe au sud dela commune de Saint-Jean-de-Serres (ENS n°136, Vidourle supérieur, d'intérét départementalprioritaire) :té Inventaire des Espaces Naturels Sensibles du département du Gard (30)tee VIDOURLE SUPÉRIEUR - ENS N°136
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III. Incidence du projet sur le PDIPRLe secteur de projet (en cercle rouge sur la carte ci-dessous) n'intercepte aucun itinéraireinscrit au PDIPR et/ou RLESI (en bleu sur la carte ci-dessous) : |
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ConclusionLe projet n'a pas d'impact ni sur l'Inventaire des ENS du Gard ni sur les sentiers derandonnées et de promenade au titre du PDESI/RLESI. ;Cependant, les conditions d'accés à la RD109 ne répondent pas aux conditions de visibilitéminimales recommandées.Je vous informe donc l'avis défavorable du Conseil départemental du Gard, gestionnaire dela route départementale n° 109, concernant le projet photovoltaïque situé sur la parcelle ZCn°0052, commune de Saint-Jean-de-Serres.
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Z Direction départementalePREFET onePdes territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Nîmes, le f ; JUIN 2026Service transversal aménagement etprospective .Affaire suivie par :Tom JOUET-PASTRETél. : 04 66 62 66 08ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr
Avis rendu parla Commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiersSéance du 6 mai 2026Document examiné :| Dossier Demandeur Objet| CommuneSAINT-JEAN-DE- GDSOL 156, représenté | Construction d'une centrale| SERRE wat een aae 26 00007 par Daniel BOUR photovoltaique au sol de 13 800 m?Avis rendu au titre des articles L111-29 du Code de |'urbanisme pour les centrales photovoltaiquesimplantées dans un document-cadre au sens du deuxième alinéa du même article.Selon l'article L111-31 du Code de l'urbanisme, la CDPENAF doit auditionner le pétitionnaire. |La société GDSOL 156 a été convoquée le 29 avril 2026 et elle a été représentée auprès de cettecommission lors de la séance du 6 mai 2026.Monsieur BOUR, représentant GDSOL 156, a déposé une déclaration préalable pour la construction d'unecentrale photovoltaïque au sol de 13 800 m? pour une puissance de 999 kWc.Le terrain est la propriété de M. et Mme. LACOMBE, qui souhaitent valoriser leur terrain. Celui-ci setrouve en zone non-constructible de la carte communale de SAINT-JEAN-DE-SERRE. La parcelle n'a pasété déclarée à la PAC depuis 2017Le terrain n'est pas identifié dans la cartographie du document-cadre du Gard. Il est allégué qu'il répondaux critères de la sixième catégorie de l'article R111-58 du Code de l'urbanisme en tant qu'ancienneinstallation de stockage de déchets non dangereux. Pour démontrer ce point le demandeur joint unefiche détaillée montrant que la parcelle a été inventoriée dans la base de données des anciens sitesindustriels et activités de services (BASIAS), une attestation municipale attestant du caractére dégradédu terrain et un certificat d'éligibilité du terrain d'implantation délivré par la DREAL Occitanieconsidérant que la parcelle correspond au titre du CAS 3: Site pollué / Friche industrielle.L'environnement de la parcelle est constitué de parcelles cultivées majoritairement en vignes. Le projetne se trouve ni en zone Natura 2000 ni en ZNIEFF mais est situé dans PNA concernant le lézard ocellé etla pie grièche à tête rousse.Il est allégué que les caractéristiques techniques du projet sont conformes à la réglementation issue del'arrêté du 29 décembre 2023 avec un point bas des tables à 110 m ; une inclinaison à 17° avec un point
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haut ne dépassant pas les 3 m ; un espacement inter-table de 4 m et des fondations en longrines au vu de'implantation sur une décharge.Les membres de la commission relévent que la ripisylve représentée sur la carte semble sous-évaluée. Enconséquence il se peut que le projet empiète sur celle-ci.ll est aussi souligné que la commune est comprise dans l'aire d'appellation du Duché d'Uzés, mais ladélimitation de l'aire à la parcelle n'a pas encore été réalisée.Ensuite, la démonstration du caractère inculte de la parcelle est questionnée. Le fait que le terrain aitservi de site de stockage de déchets non dangereux n'induit pas nécessairement le caractère inculte. Deplus, la parcelle n'est pas non-exploitée depuis une date antérieure à 2013, celle-ci ayant été déclaréeà laPAC en 2015. Par conséquent, les membres considèrent que le caractère inculte ou inexploité, conditionscumulatives au respect d'une des caractéristiques de l'article R111-58 pour qu'un terrain soit inclus dansle document-cadre, n'est pas suffisamment étayé.Par ailleurs, le projet ne prévoit aucun projet d'accompagnement agricole sur le terrain.PR e L4 x a 2 . . . .Enfin l'étude paysagère n'évalue pas les incidences du projet dans son environnement, notamment son/ impact depuis les différents axes de desserte locale.a
*. tm,Après délibération de ses membres, la commission donne un avis défavorable à l'unanimité, considérantque le caractère inculte de la parcelle n'est pas suffisamment démontré, que l'impact direct sur laripisylve est mal évalué et que l'appréciation complète de l'impact paysager n'est pas réalisable en l'état.
Pour le préfet et par délégation,
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PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Service régional de l'archéologie
Affaire suivie par :Denis GUILBEAU04 67 02 32 72denis.guilbeau@culture.gouv.frRéférences : DP0302672600007-3réf. DG/AV/202648À
Objet:Références :
DDTM a Gard / SAT CRecu le2 9: JUIN 2026C (909) ADE- ADOVe.pede Direction régionaledes affaires culturelles
DDTM du GardService Aménagement territorial des Cévennes1910 chemin de Saint-Etienne à Larnac30319 ALES CEDEX
Montpellier, le 24 juin 2026
Notification d'une prescription de diagnostic d'archéologie préventiveSAINT-JEAN-DE-SERRES (GARD) - Route de Saint-Jean-de-Serres (La Ramadière)DP0302672600007PJ. : Arrêté n° 76-2026-0617 du 24/06/2026 portant prescription d'un diagnostic d'archéologiepréventive avec attribution immédiate
Madame, Monsieur,Après examen du dossier d'aménagement visé en référence, j'ai décidé que des mesures d'archéologiepréventive seront mises en œuvre préalablement à la réalisation de ce projet. J'ai l'honneur de vous notifierl'arrêté n° 76-2026-0617 du 24 juin 2026, portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive avecattribution immédiate.Je vous rappelle qu'il vous appartient d'assortir l'autorisation que vous serez éventuellement amené à délivrerd'une mention précisant que l'exécution des mesures d'archéologie préventive prescrites est un préalableobligatoire à la réalisation des travaux, conformément à l'article R.523-17 du Code du patrimoine.Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir me tenir informé des suites que vous réserverez à ce dossier et deme transmettre une copie de votre décision.
Pour le Préfet de la région Occitanieet par délégation, le Directeur régional des affaires culturelles,et par subdélégation,le Conservateur régional adjoint de l'archéologie
/
Signé — parChristophe GILABERTLe 24/06/2026 a 22:18
Hôtel de Grave 5 Rue Salle l'Évêque CS 49020 34967 Montpellier cedex 02Téléphone 04 67 02 32 00 - aeJ/Awww.cu v. =
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| =SE REGIONN Direction régionaleOCCITANIE des affaires culturelles| LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 76-2026-0617 du 24/06/2026portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventiveLe Préfet de région ;Vu le Code du patrimoine et notamment son livre V ;Vu l'arrêté du 7 février 2022 portant définition des données scientifiques de l'archéologie et de leurs conditions debonne conservation ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 onc définition des normes de contenu et de présentation des rapportsd'opérations archéologiques;Vu le référentiel national relatif au rapport d'opération d'archéologie préventive publiée par le Ministère de laCulture en 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc DANIEL, Directeurrégional des affaires culturelles d'Occitanie par intérim;Vu l'arrêté du 17 mars 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale des affairesculturelles (compétences régionales et ordonnancement secondaire) ;Vu le dossier enregistré sous le n° DP0302672600007, déclaration préalable, déposé par la SAS GDSOL 156pour le projet de parc photovoltaïque sis « Route de Saint-Jean-de-Serres (La Ramadière) » à SAINT-JEAN-DE-SERRES, transmis par la DDTM du Gard, reçu en Préfecture de région, au Service régional de l'archéologie, le15juin 2026;Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique:des vestiges gallo-romains ont été repérés sur une partie de l'emprise;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré deconservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures dontils doivent faire l'objet;Considérant que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est le seul opérateurhabilité à réaliser un diagnostic sur le territoire concerné par le projet d'aménagement susvisé.
ARRÊTEArticle 1 - Une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à la réalisation du1 Restde parc photovoltaïque sis « Route de Saint-Jean-de-Serres (La Ramadière) », en:RÉGION : OCCITANIE° DEPARTEMENT: GARDCOMMUNE: SAINT-JEAN-DE-SERRESAdresse : Lieu-dit La RamadièreCadastre : Année : 2026, Préfixe: 000, Section: ZC, Parcelle: 52Réalisé par : GDSOL 156L'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 23 660 m2, est figurée sur le document graphique annexéau présent arrêté.
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Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'étude qui s'achèvepar la remise du rapport sur les résultats obtenus.Article 2 - La réalisation de l'opération de diagnostic prescrite Far le présent arrêté est attribuée à l'Institut nationalde recherches archéologiques préventives (INRAP).Article3 - L'opérateur ainsi désigné soumettra un projet d'intervention élaboré sur la base des objectifsScientifiques et des principes méthodologiques définis par le présent arrêté.
Article 4 - Objectifs scientifiquesL'opération de diagnostic archéologique permettra de vérifier la présence ou l'absence de vestigesarchéologiques. Le cas échéant, elle devra rendre compte de leur nature, de leur nombre, de leur étendue, de leurchronologie et de leur degré de conservation.Elle permettra ainsi d'évaluer l'impact du projet d'aménagement sur les vestiges éventuellement en place, afin deréunir les arguments justifiant une opération de fouille préventive ou de toute autre mesure permettant laconservation des vestiges.ll importera également de décrire les dynamiques sédimentaires ayant pu favoriser, ou non, la conservation devestiges ou de niveaux archéologiques.Contexte archéologique:Le projet de parc photovoltaïque faisant |' objet de la présente prescription s'implante sur un terrain agricole dans lacommune de Saint-Jean-de-Serres à une quinzaine de kilomètres au sud d'Alés. En 1986, le secteur a fait l'objetd'une prospection pédestre du Service régional de l'archéologie suite à deux signalements de découverte devestiges archéologiques. Trois concentrations de vestiges ont été observées sur une bande d'environ 200 m delong et de quelques dizaines de mètres de large. Les trois ont livrée du mobilier archéologique gallo-romain (fragments de tegulae, de dolium et de céramique). La concentration la plus notable a été observée dansla partie est qui se situe immédiatement au sud du tas de déblais dans l'emprise du projet. Ces vestigestémoignent de la présence d'un établissement gallo-romain (entité EA 30 267 0002 de la carte archéologiquenationale, site de la Ramadière). La céramique recueillie renvoie exclusivement au Haut Empire. Un desdécouvreurs du site a part ailleurs signalé la présence d'une hache polie et d'éléments en silex taillés quitémoigneraient également d'une fréquentation au Néolithique.
Article 5 - Principes méthodologiquesLe diagnostic sera à réaliser sur l'ensemble de l'emprise à l'aide d'un engin mécanique et selon une trameappropriée, sous le contrôle d'une équipe d'archéologues. Des fenêtres plus larges seront ouvertes à intervallerégulier afin de détecter la présence éventuelle de vestiges faiblement structurés. Les tranchées et les fenêtrescouvriront une surface totale d'au moins 10 % de l'emprise étudiée. Les sondages mécaniques devront êtrecomplétés par des carottages ou des sondages profonds afin de repérer les niveaux archéologiques les plusprofonds.Le Service Régional de l'Archéologie devra être tenu au courant du démarrage du chantier, ainsi que desdécouvertes significatives. L'abandon de certains secteurs en raison de contraintes trop fortes devraobligatoirement faire l'objet d'une concertation entre le responsable scientifique de l'opération de diagnostic etl'agent du Service régional de l'archéologie en charge du dossier, avant d'être entériné par le Conservateurrégional de l'archéologie.Les sondages, comme les fenêtres complémentaires, seront replacés sur un plan général et devront faire l'objetde relevés comportant les altitudes des ouvertures et des fonds de fouilles, ainsi que des coupes stratigraphiques(avec côtes altimétriques). Des sondages manuels seront réalisés dans les structures rencontrées. Les vestigesferont l'objet de relevés (dessins, photographies) et devront être replacés sur le plan général.Que des vestiges soient découverts ou non, il importera de décrire les formations superficielles, et le substrat, eten particulier les dynamiques sédimentaires ayant pu favoriser, ou non, la conservation de vestiges ou de niveauxarchéologiques. Il importera également de tenter d'éclaircir les connaissances sur ces dynamiques dans
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l'environnement proche du terrain d'étude. A cette fin, le responsable d'opération devra impérativement prendrel'attache d'un géo-archéologue. ;Le site sera replacé dans son contexte topographique, archéologique, historique et géographique (cadastresanciens notamment). 7Afin de permettre une meilleure coordination entre aménageur, opérateur, et services de l'État, des planstopographiques, avec indication des sondages et des structures archéologiques, seront fournis sous formenumérique et géo-référencés, dès la fin de la phase de terrain de l'opération de diagnostic.Article 6 - Responsable scientifiqueLe responsable scientifique du diagnostic, dont la désignation fera l'objet d'un arrêté ultérieur, doit justifier desqualifications suivantes : pratique du diagnostic sédimentaire. |Article 7 - Le Directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la DDTM du Gard, à SAS GDSOL 156 et à l'Institut national de recherches archéologiquespréventives (INRAP).Fait à Montpellier, le 24 juin 2026
Pour le Préfet de la région Occitanieet par délégation, le Directeur régional des affaires culturelles,et par subdélégation,le Conservateur régional adjoint de l'archéologie<a /LASSigné électroniquement parChristophe GILABERTLe 24/06/2026 à 22:18
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déclaration préalable n° DP 030 267 26 00007 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Saint-Jean-de-Serres
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ExPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalit éFraternité
Annexe à l'arrêté n°76-2026-061787390 ... 787490 787590N 1 | = 787690|
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologie
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787390 787490 787590Saint-Jean-de-Serres (Gard)route de Saint-jean-de-Serres (La Ramadière)Emprise du diagnostic archéologiqueHôtel de Grave5 rue de la Salle l'EvêqueCS 4902034967 MONTPELLIER Cedex 2_ Tél : 04 67 02 32 71Mél :sra.montpellier@culture.gouv.fr
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© IGN 2023 / BDParcellaire/ BDOrthoSystème planimétrique : RGF93 - Lambert93
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IDP 030 267 26 00007AVIS DU MAIREconcernant une demande de Déclaration préalable déposée le 31/03/2026PAR :GDSOL 156210, Rue de la Roussataio34740 VENDARGUESPOUR UN PROJET SITUE : Route de Saint-Jean-de-Serres à SAINT-JEAN-DE-SERRES (30350)Références cadastrales : ZC 52En cas de décision relevant de l'Etat, cet avis est transmis à la direction départementale de l'Equipement dans le mois de la réception de la demande à la mairie, fautede quoi il est réputé favorable, Dans les autres cas, il peut être transmis au service instructeur choisi, Il peut revêtir toute autre forme qui paraîtra utile.1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENTi. Espace boisé (forét, landes, maquis, garrigue)SITUATION DU | Distance approximative de la construction la plus proche (en m) : 590. PROJETExiste-t-il des bâtiments sur le terrain ? NonParmi ces bâtiments y en a-t-il qui sont destinés à être démolis à l'occasion de la réalisation du projet12.?? |Incidence du projet sur les milieux avoisinants (urbains ou naturels) et en particulier conformité avec13. le PLU :OBSERVATIONSDU MAIRE Existence d'un élevage ou d'une installation à caractère nuisant à proximité du projet ??2. AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINLe terrain est desservi par une desserte publique | Avant le :Largeur de la voie (en m) : 2Nature du revêtement :21. Appréciation de la desserte par rapport aux besoins engendrés par le projet :VOIRIE Y a-t-il un plan d'alignement ? ?Une cession gratuite de terrain est-elle nécessaire ? ?Y a-t-il des problèmes d'accès ? Lesquels ? | Avant le :22. Diamètre des canalisations (en cm) :RESEAU DE ; ; : F ;DISTRIBUTION Adaptation du réseau par rapport aux besoins engendrés par le projet :D'EAU Y a-t-il des problèmes particuliers ? Lesquels ?Compétence de la REAAL - Alès Agglomération= [Le terrain n'est pas desservi | Avant le :23.a. La desserte en gaz est :RESEAU DE GAZ |Y a-t-il des problèmes particuliers ? Lesquels ?Le terrain n'est pas desservi | Avant le :23.b. La desserte en électricité est :RESEAU Y a-t-il des problèmes particuliers ? Lesquels ?D'ELECTRICITELe réseau d'électricité situé sur le terrain devra être
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Le terrain n'est pas desservi | Avant le :23.c. La desserte du téléphone est :RESEAU DU Y a-t-il des problèmes particuliers ? Lesquels ?TELEPHONELe réseau du téléphone situé sur le terrain devra être | Avant le :Type de réseau :24. Adaptation du réseau des eaux pluviales par rapport au projet :RESEAU Diamètre canalisations assainissement (en cm) :D'ASSAINISSEME | Adaptation du réseau des eaux usées par rapport au projet :NT Y a-t-il des problèmes particuliers (raccordement, extension) ? Lesquels ?Compétence de la REAAL - Alès AgglomérationExiste-t-il une station d'épuration ?25. Les constructions peuvent-elles être desservies par un réseau assurant la lutte contre l'incendie ? ?RESEAU Y at-il des problèmes particuliers ? Lesquels ?SECURITE pas de PEI à proximitéINCENDIE1. La commune pourra-t-elle assurer la scolarité des enfants ? Oui26. La commune pourra-t-elle assurer le ramassage scolaire ? ?EQUIPEMENTS | 2. La commune assurera-t-elle la collecte des ordures ménagères ? ?. COLLECTIFS 3. Y at-il des problèmes relatifs à d'autres équipements collectifs ? Lesquels ?
3. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION41. Les aires de stationnement sont-ils en nombre suffisant ? ?AIRES DESTATIONNEMENT"42. Y a-t-il lieu de prescrire le maintien des arbres existants ? ?PLANTATIONS ET | Y a-t-il lieu de prescrire la réalisation de plantations nouvelles ou d'aires de jeux et de loisirs ? ?_ AIRES DE JEUX |43. L'aspect extérieur du projet est-il conforme ? ?ASPECT ObservationEXTERIEUR Observations:M Aléa Très Fort Sur 39 % de la parcellePAC Feux de Forêt : Niveau d'aléa | M Aléa Fort Sur 6 % de la parcelleM Aléa Moyen Sur 7 % de la parcelleM Aléa Faible Sur 23 % de la parcelleZone soumiseà la règlementation feux
rbanisé |Selon la définition de l'Art L111-3 du [ oùCode de l'urbanisme Non
Zone urbanisée dense - rvati |O OuiDensité moyenne de 9 à 15 "constructions /Ha A Non
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Borne(s) incendie (PEI)!. Si le PEI n'existe pas encoreveuillez préciser ces 2 éléments :N'4 La délibération du conseilmunicipal approuvant les créditsrelatifs à la réalisation des travaux demise en œuvre du PEIJV Le délai de réalisation destravaux. .
Voies privées et publiques4, Au delà de 50 mètres delongueur une aire de retournementest nécessaire (voir annexe 4 duPAC).Toutefois pour les bâtimentsd'habitation de « 1ère et 2ème familleindividuelle » et « 2ème famillecollective » un cheminement dévidoir
l'annexe 1 du RDDECI.peut être toléré (100 m) à condition derespecter les conditions techniques de
iOpérationnelle(s) :CO oui[ NonCO) Autre dispositif (ex bâches)|| Distance entre le PEI et l'accèsau(x) bâtiment(s) :
! Observations :
Voie(s) d'accès au projet et auxconstructions: —Largeur :| Longueur :|"Longueur (à ne renseigner QUE pour| les voies en impasse) :
Secteur non desservi par un PEI
Observations :
4. AVIS DU MAIRE
NEFA RA RLSle O2. oF -2a26JANIEC Jacqueline
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Prefecture du Gard
30-2026-08-21-00002
AP portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges au tribunal de commerce de
NIMES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-21-00002 - AP portant convocation des électeurs pour l'élection des juges au tribunal de commerce
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| | | Préfecture - Direction de la coordination,PREFETE | de la légalité et des collectivités localesLiberté Service des élections, des réglementationsst. et de l'utilité publiqueBureau des élections et des réglementations
Arrêtéportant convocation des électeurspour l'élection des juges au tribunal de commerce de NIMESLa préfète du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code de commerce ;Vu le nouveau code de procédure civile ;. Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline desjuges des tribunaux de commerce ;Vu le décret n° 2025-1090 du 17 novembre 2025, modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du codede commerce et fixant à 41 le nombre des juges du tribunal de commerce de NIMES ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, du 24 mai 2011 relatifaux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;Vu la note n° JUSB2613539C du 19 juin 2026 du garde des sceaux, ministre de la Justicerelative à l'organisation de l'élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L.723-11 du Code de commerce ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfectureArrête :
Article ler : les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l'élection desjuges du Tribunal de commerce de NIMES, se dérouleront au siège de cette juridiction les :- mercredi 7 octobre 2026, à 10 heures, pour le premier tour de scrutin,- mardi 20 octobre 2026, à 10 heures, pour le second tour de scrutin.Le collège électoral de ce tribunal se compose :a) des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres desmétiers et de l'artisanat (CMA) ; 1/6
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b) des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens juges du tribunal decommerce.Un électeur cumulant un mandat au sein de la CCI ou de la CMA et la qualité de juge oud'ancien juge consulaire ne dispose que d'une seule voix dans le ressort du tribunal decommerce. |Article 2 : sont à pourvoir :- 9 sièges en renouvellement, pour un mandat de 4 ans,- 8 sièges pour un mandat de 2 ans.Article 3 : le vote a lieu par correspondance.Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce, lacommission d'organisation des élections du tribunal, présidée par un magistrat de l'ordrejudiciaire assisté d'un juge du tribunal judiciaire et d'un fonctionnaire représentant lapréfète, est chargée de veillerà la régularité du scrutin, de proclamer les résultats et de lescommuniquer au Garde des sceaux, ministre de la Justice.Les deux magistrats sont désignés par le Premier président de la cour d'appel; lefonctionnaireest désigné par la préfète du Gard.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Les dispositions des articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117 du code électoral s'appliquentaux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux decommerce.Article4 : sont éligibles :- pour une durée de deux ans, les candidats à une première élection,- pour une durée de quatre ans, les candidats ayant déjà accompli un mandat.Les conditions d'éligibilité prévues à l'article L.723-4 du code de commerce sont cumulatives.Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées detrente ans au moins:1°-inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et deschambres des métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce oudansle ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;2° - qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L.2 du code électoral ;2° bis-qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à.l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;3° - à l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciairen'est pas en cours aujour du scrutin ;
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4°- qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou 2° du Il de l'article L.713-1 du codeprécité, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une.procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en coursau jour du scrutin ;4° bis- qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par deslégislations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercerune profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou decontrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte oupour le compte d'autrui, Une entreprise commerciale ou industrielle ou une sociétécommerciale ; |4° ter - qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues al'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, dediriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ouindirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise_ commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée enapplication de législations étrangères équivalentes ;5° - et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cing années au moins au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant unedurée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au | de l'article L.713-3ducode de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du Il de l'article L.713-1.Sont également éligibles :- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de cestribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins sixannées et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidatsdoivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 5° du présent article et être domiciliés oudisposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes ;- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de directioncommerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissementsinscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteurdes métiers et de l'artisanat ou mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort dutribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doiventêtre employés dans l'un de ces ressorts.Article 5 : les candidatures doivent être déclarées pour les deux tours de scrutin à laPREFECTURE DU GARDDIRECTION DE LA COORDINATION, DE LA LEGALITE ET DES COLLECTIVITES LOCALESBureau des élections - rue Guillemette à NIMESjusqu'au jeudi 17 septembre 2026 à 18 H 00.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats.Elles peuvent être individuelles ou collectives.Elles peuvent être déposées par un mandataire.
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Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite surl'honneur mentionnant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'articleL.723-4 (ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants aux 2° à 5° de l'article L. 723-4), qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L.723-2 et aux articles L.722-6-1, L.722-6-2 etL:723-7, L.724-3-1, L.724-3-2, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise enapplication de l'article L.724-4 et qu'il n'est a SEE dans un autre tribunal decommerce.Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'articleL.723-4 du code de commerce, l'attestation doit également indiquer que le candidat remplitla condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité(pour les pièces permettant de justifier son identité, se référer à l'article 1 de l'arrêté NOR:INTA1827997A du 16 novembre 2018, joint en annexe).Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrementen préfecture.Article 6 : douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin(date ultime : vendredi 25 septembre 2026), la préfète adresse aux électeurs, deuxenveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de voteet deux enveloppes d'envoi portant les mentions «Election des Juges du Tribunal deCommerce. — Vote par correspondance», «juridiction :», et «Nom, prénoms et signature del'électeur :». Chacune de ces deux enveloppes d'envoi porte respectivement la mention«Premier tour de scrutin» et la mention «Second tour de scrutin».Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un desbulletins imprimés envoyés par les candidats après avis de la Commission d'organisation desélections. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite par l'électeursouhaitant en retrancher ou y ajouter des noms.Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin.Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ouinférieur à celui des juges à élire.Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistréeet affichée en préfecture ne sont pas comptés lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans |' enveloppe électoraleet place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré.Il adresse cette deuxième enveloppe sous pli ferméà la préfète, par voie postale.Article 7 : la préfète dresse une liste des électeurs dont elle a reçu l'envelopped'acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour descrutin à dix-huit heures (mardi 6 octobre 2026).Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et de l'heure auxquelles ilssont parvenus à la préfecture et sont conservés par la préfète.La liste est remise avec les erivelopoes cachetées contenant les enveloppes électorales auprésident de la Commission d'organisation des élections avant le début des opérations de4/6
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dépouillement.Entre le premier et le second tour de scrutin, la préfète dresse la liste des électeurs dont ellea reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Elle clôt la liste la veilledu dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures (lundi 19 octobre 2026) etprocède ensuite conformément à l'alinéa précédent.Une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement.A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission d'organisation des élections porte surla liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention «vote parcorrespondance». Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énoncepubliquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant lebulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il estprocédé au dénombrement des émargements. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppesest vérifié. Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements, il en est faitmention au procès-verbal.Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dansl'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté parcorrespondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditionsfixées à l'article 10 du présent arrêté.Article 8 : les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutinplurinominal majoritaire à deux tours.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidatn'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majoritérelative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voixau second tour, le plus âgé est proclamé élu.Article 9 : le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commissiond'organisation des élections, dont le secrétariat communique les résultats au garde dessceaux, ministre de la Justice.Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu parchacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de lasignature des membres de la commission d'organisation des élections. Le premier exemplaireest envoyé au Procureur Général, le deuxième à la préfète (bureau des élections), et letroisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.Article 10 : la liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation desélections demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle estcommuniquée à tout électeur qui en fait la demande.
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" Article 11 : dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, toutélecteur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciairedans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agitet l'objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou despersonnes dont l'élection est contestée.Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et duProcureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire.Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Premier président de la courd'appel de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à la présidente du tribunal de commerce de NIMES, aumagistrat, président de la commission d'organisation des élections et aux sous-préfétes desarrondissements d'ALES et du VIGAN.
à Nîmes,La préfète,pour la préfète et par délégation,le secrétaire général
Signé électroniquement parÀ = YANN GERARD 1245005Ce' le 21 août 2026 14:48:12 UTC+2
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Arrété du 16 novembre 2018Article 1°. — Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont lessuivants :1° Carte nationale d' identité ;2° Passeport ;3° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;4° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;5° Carte vitale avec photographie ;6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; :7° Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;g° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec — ;9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;10° Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu'au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné éditéavant le 19 janvier 2013 ;La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format "Union européenne" n'étant prévue que pour janvier 2033, l'électeur peut,Jusqu'à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie. :11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L.224-1 du code de la sécurité intérieure. |Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours devalidité ou périmés depuis moins de cinq ans.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-21-00002 - AP portant convocation des électeurs pour l'élection des juges au tribunal de commerce
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Prefecture du Gard
30-2026-08-20-00003
Arrêté pour mesures d'urgence situé au 1 rue
Wagner LA GRAND COMBE
Prefecture du Gard - 30-2026-08-20-00003 - Arrêté pour mesures d'urgence situé au 1 rue Wagner LA GRAND COMBE 47
E Agence Régionale de SantéPREFETE Delegation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternitéARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans l'appartement numéro 4 situé 1 rue Wagner à LAGRAND COMBELa préfete du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026, portant nomination dela préfète du Gard, Madame Fabienne Decottignies;VU l'arrêté préfectoral 30-2026-08-17-00001 du 17 aout 2026, donnant délégation de signatureà monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard;VU l'arrêté municipal n°248-26 du 29 juillet 2026, enjoignant l'occupant du logement susvisé,de remédier à la situation ;VU la lettre de madame le maire de La Grand Combe, en date du 12 août 2026, attestant dunon-respect de son injonction communal et sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévuepar l'article L1311-4 du CSP à l'encontre de M ARCHER Ludovic;Considérant que le balcon du logement susvisé est encombré de déchets ;Considérant que l'occupant du logement, jugée responsable de la situation, selon l'instructionde la mairie, n'a pas respecté l'injonction du maire;Considérant que cette situation présente des risques tant pour la santé de l'occupant que pourcelle du voisinage, notamment du fait des risques de proliferation de nuisibles ;Considérant que la personne jugée responsable de la situation fait l'objet d'une mesure deprotection confiée a l'UDAF du Gard;Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence visant a remédier a cettesituation.Ala demande de madame le maire de LA GRAND COMBE,ArrêteArticle 1Est ordonné à monsieur Ludovic ARCHER, locataire du logement n°4 situé 1 rue Wagner à LaGrand Combe, de procéder, dans un délai de 7 jours au désencombrement et nettoyagecomplet du balcon de son logement.Article 2En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis, la maire de La GrandCombe, ou à défaut la préfete, procédera à son exécution d'office aux frais du contrevenant.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

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Article 3Le présent arrêté sera notifié à l'occupant du logement mentionné à l'article 1, mais aussi à sontuteur l'UDAF du Gard. Il sera affiché à la mairie de La Grand Combe ainsi que sur la façade del'immeuble.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5La maire de La Grand Combe, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur généralde l'agence régionale de santé Occitanie le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, le procureur de la République et les agents de police judiciaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification. Nîmes leLa préfète,

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