PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°149 DU 30/12/2025
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/228 de nomination des lieutenants de
louveterie et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/540 pour la période du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2029 (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2025-12-22-00019 - Avenant n° 2025-02 pour l'année de la convention de délégation des aides à la
pierre de l'État au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-12-29-00004 - Arrêté DCLC/2025-25 portant retrait de la communauté de communes de Seille et du
Grand Couronné du syndicat mixte fermé "Syndicat mixte des eaux de la Praye" et emportant dissolution de plein droit
du syndicat (7 pages) Page 14
Acte n° 54-2025-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-26 portant intégration et extension du
périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes du Pays du Sânon au sein du syndicat
intercommunal des eaux de Bénamont, et transformation du syndicat en syndicat mixte fermé (3 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-12-05-00001 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2025 - Arrêté attributif de
subvention - Programme 0119 action 01-06 (3 pages) Page 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-12-30-00002 - Arrêté du 30 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 30
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-30-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/228 de nomination
des lieutenants de louveterie et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/ABER/540 pour la période du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2029
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/228 de
nomination des lieutenants de louveterie et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/540 pour la période du 1er janvier 2026 au 31
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PREFET | Direction départementaleLiberté |ÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace RuralARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025/DDT/ABER/ 228de nomination des lieutenants de louveterieet abrogeant l'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024/DDT/ABER/ 540pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU la circulaire du O5juillet 2011 de Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, desTransports et du Logement ;VU l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle;VU l'avis du groupe informel départemental de novembre 2024 ;VU l'avis du groupe informel départemental de décembre 2025 ;VU la charte des lieutenants de louveterie, listant les engagements des lieutenants de louveterienommés;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires;
ARRÊTE
ARTICLE 1Abrogation de l'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024/DDT/ABER/ 540
Place des Ducs de Bar 1/6CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/228 de
nomination des lieutenants de louveterie et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/540 pour la période du 1er janvier 2026 au 31
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ARTICLE 2La liste des lieutenants de louveterie appelés a exercer leurs fonctions dans les secteurs de Meurthe-et-Moselle, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2029 est fixée comme suit par massif tels quedéfinis par le schéma départemental de gestion cynégétique :Pour les massifs cynégétiques n° 1 et 2:Titulaire : Pierre WILLEMIN - 16 route de Cheniéres - 54430 REHONet en complément : Vincent WILLEMIN - 16 route de Chenières - 54430 REHONSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 3:Titulaire : Anthony SCHERER ~ 1 rue de Méville - 54890 BAYONVILLE-SUR-MADSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour les massifs cynégétiques n° 4a et 4b:Titulaire : Marc BOUVET -9 bis rue Neuve - 54800 JEANDELIZESuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour les massifs cynégétiques n°? 5 et 6:Titulaire : Kévin DELON - 36 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLESuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 7:Titulaire : Benjamin POUILLION - 8 Rue de la Meuse - 54800 ALLAMONT"et en complément : Jean-Marc BRIER - Ferme de Prey- 54610 EPLYSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 8a:Titulaire : Nathalie FONTY - 5 rue du Belvédère - 54380 VILLERS-EN-HAYE. Suppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 8b :Titulaire : Stéphane CAILLOUX - 8 avenue Guynemer - 54700 PONT-A-MOUSSONSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 9:Titulaire : Benjamin POUILLION - 8 Rue de la Meuse - 54800 ALLAMONTSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 11 :Titulaire : Christian GEORGES - 74 rue Charles de Gaulle - 54121 VANDIERESSuppléants : tous les autres louvetiers du département
Place des Ducs de Bar 2/6CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/228 de
nomination des lieutenants de louveterie et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/540 pour la période du 1er janvier 2026 au 31
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Pour le massif cynégétique n° 12 :Titulaire : Régis RECEVEUR - 6 rue du Dessus de la Ville - 54300 MARAINVILLERet en complément : Yannick HENRY - 28 Grande Rue - 54370 DROUVILLESuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 13 :Titulaire : Luc RIBON - 19 allée des Liserons - 54840 VELAINE-EN-HAYEet en complément (à partir du 1° avril 2025) : Daniel ADRIAN -— 12 chemin duBanneau — 54200 VILLEY-SAINT-ETIENNESuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 14:Titulaire : Arnaud ROSLEY - 24 rue des vergers - 54840 GONDREVILLESuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour les massifs cynégétiques n° 15 et 17:Titulaire : Jean Eric MALJEAN - 44 rue Jeanne d'Arc - 54170 COLOMBEY-LES-BELLESSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 16 :Titulaire : Pascal BONNE - 56 rue des Jardins - 54113 MONT-LE-VIGNOBLESuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 19 :Titulaire : Dominique VALANCE - 13 rue du Ruisseau - 54330 GOVILLERet en complément : Gautier BOUVOT -19 ter rue du Ruisseau - 54330 GOVILLER .Suppléants : tous les autres louvetiers du département_ Pour les massifs cynégétiques n° 18, 20 et 21:Titulaire : Gilles GROSDIDIER - 27, rue Christian Moench - 54000 NANCYet en complément : Denis RAPENNE - 2 chemin de Naboncourt - 54740 XIROCOURTSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 22 :Titulaire : Vincent DENIS - 4 Grande Rue - 54830 MORIVILLERSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour les massifs cynégétiques n° 24 et 25 :Titulaire : David DIMEY- 11 rue de la Pèche - 54450 LEINTREYSuppléants : tous les autres louvetiers du département
Place des Ducs de Bar 3/6C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/228 de
nomination des lieutenants de louveterie et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/540 pour la période du 1er janvier 2026 au 31
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Pour les massifs cynégétiques n° 26 et 28:Titulaire : Alain DIMEY - 3 rue du Maréchal Foch - 54450 BLAMONTSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 27:Titulaire : Jean-Louis SEYER — 21 rue des Ecoles - 54480 CIREY-SUR-VEZOUZEet en complément : Alban PAULUS - Chemin du Bois Laleau - 54450 FREMONTVILLESuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 29:Titulaire : Patrice GRANDCLER - 19 rue Solvay — 54110 DOMBASLESuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour les massifs cynégétiques n° 30 et 31:Titulaire : Bruno CANTENEUR - Ferme de Riouville - 54370 ARRACOURTSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 32 :Titulaire : Thierry PELON - 20 rue de la République - 54290 VIRECOURTSuppléants : tous les autres louvetiers du départementPour le massif cynégétique n° 33:Titulaire : Patrick LATACZ - 99 T rue Roger Bérin - 54270 ESSEY lès NANCYSuppléants : tous les autres louvetiers du département
La carte des massifs cynégétiques et des lieutenants de louveterie correspondants est disponible enannexe.
ARTICLE 3Les lieutenants de louveterie ne peuvent constater les infractions de chasse que sur leurcirconscription.
ARTICLE 4Le président de l'association des lieutenants de louveterie de Meurthe-et-Moselle, désigné par ses pairs,assure sous l'autorité du préfet une mission de coordination générale, au titre duquel il intervient sur latotalité du département.
ARTICLE 5Toute négligence, abus ou tout autre motif grave entraînera la radiation du louvetier concerné.
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/228 de
nomination des lieutenants de louveterie et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/540 pour la période du 1er janvier 2026 au 31
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ARTICLE 6Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025- 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature- 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal ia de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 7Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, Madame et Messieurs les sous-préfets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié achacun des intéressés et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires, Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, àà Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, Monsieur le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, Monsieur le président du Centre Régional de la PropriétéForestière, Monsieur le président de la Chambre Départementale d'Agriculture, Monsieur le présidentde la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitations Agricoles, Monsieur le président desJeunes Agriculteurs et Monsieur le président de l'Association Départementale des Lieutenants deLouveterie et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy,le 39 DEC. 2025Le préfet,
Place des Ducs de Bar 5/6CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/228 de
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Annexe 1: Carte présentant les massifs cynégétiques attribués aux lieutenants de louveterie
BELGIQUELUXEMBOURG
À N°3
LT
°4B{ Moselle
5
Meuse
N°11
FE)ET RE |»Ry |
0. 10 20 km—— _—
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Massif |Louvetier titulaire | Louvetieren complément1 Pierre WILLEMIN Vincent WILLEMIN2 Pierre WILLEMIN Vincent WILLEMIN3 Anthony SCHERERa. Marc BOUVET4B Marc BOUVET5 'Christian GEORGES6 Kévin DELON7 Benjamin POUILLON Jean-Marc BRIERfA Nathalie FONTYeB Stéphane CAILLOUX9 Benjamin POUILLIONil Rémi BRICE12 Régis RECEVEUR Yannick HENRY1 Luc RIBON Daniel ADRIAN14 Ameud ROSLEY15 Eric MALJEAN16 Pascal BONNE7 Eric MALJEAN .18 Giles GROSDIDIER Denis RAPENHE19 Domenique VALLANCE20 Giles GROSDIDIER Denis RAPENNE21 Giles GROSDIDIER Denis RAPENNE2 Vincent DENISpal David DIMEY -25 David DIMEY26 Alain OIMEY27 Jean-louis SEYER Alban PAULUS2B Alain DIMEY2 Patrice GRANDCLERC30 Bruno CANTENEUR31 Bruno CANTENEURx Thierry PELLONSM F5] Patrick LATACZde 7
4N°25?26,n, N°27\
Bas-RhinVosges
Circonscription lieutenant delouveterie période 2026-2029
Légende:[2 cimitespays frontaliers[__]| cimitesde départementsEN massifs omépétiques
La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animauxnuisibies, en vue de leur destruction.Le préfet nomme pour une durée de 6 ans des lieutenantsde louveterie et détermine les territones qui leurs sont affectés. Cesrerntoires peuvent être infra-communaux.Le nombre des lieutenants est fixé en fonctionde la superficie, du boisement et du relief du département,Ces leutenants sont les conseillers techniquesde l'administration en matière de problèmes poséspar la gestion de la faune sauvage.Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animauxnuisibles Les lieutenants de louveterie géreront ces destructionscollectives sous le contrôle de la direction départementale desterritoires. |
Conception. OOTH / ERC DCTNSourcesP+_ATLAS_CARTOICARTES06 FORET_ CHASSE FOR_CHASS_LOUVETERIE 2975a JMC- 177%
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00019
Avenant n° 2025-02 pour l'année de la convention de
délégation des aides à la pierre de l'État au Conseil
Départemental de Meurthe-et-Moselle
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délégation des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle 10
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalité Nancy leFraternitéBureau des affaires budgétaires et financiéresdes collectivités territoriales |Affaire suivie par: M. Stéphane BLAISEtél. 03 83 34 27 22N° Dossier Démarches Simplifiées : 26676180DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2025Arrêté attributif de subventionProgramme 0119 action 01-06Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivitésterritoriales ; , 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Vu les catégories d'opérations subventionnables et les fourchettes de taux retenues par la commissiondes élus dans sa séance du 21 juin 2024 ;Vu le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le courrier du 24 septembre 2025, du président de la Communauté de Communes du BASSIN dePONT-A-MOUSSON, informant le préfet de Meurthe-et-Moselle de l'état d'avancement de son dossieret sollicitant une autorisation de démarrage anticipé de l'opération ;Vu l'autorisation de démarrage anticipé accordée, pour cette opération, par courrier préfectoraldu 26 septembre 2025 en application du 2ème alinéa de l'article R. 2334-24 du CGCT au vu, d'une part,de la nature du projet correspondant aux attentes gouvernementales en matière de transitionécologique et, d'autre part, des motifs invoqués par le porteur quant au déroulé de l'exécution del'opération;Vu la demande présentée le 25 septembre 2025 par la Communauté de Communes du BASSIN dePONT-A-MOUSSON en vue d'obtenir l'aide de l'Etat pour financer le projet de réhabilitation globale dela déchetterie communautaire (tranches 1 et 2) et le dossier transmis ;Vu l'accusé de réception de dépôt de dossier en date du 25 septembre 2025 ;Vu l'avis de la commission des élus consultée sur le dossier dans sa séance du 24 novembre 2025;Vu l'instruction ministérielle NOR: ATDB2506163} du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi desdotations de soutien a l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu la communication, le 25 mars 2025, du montant de l'enveloppe 2025 de la DETR pourla Meurthe-et-Moselle sur le programme 0119 action 01-06 et la délégation, le 14 avril 2025, desautorisations d'engagement (AE) correspondant à cette enveloppe ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Avenant n° 2025-02 pour l'année de la convention de
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2/3Considérant que l'application au présent dossier d'un taux d'intervention de la subvention DETRinférieur au taux de 20% minimum prévu par l'article R. 2334-27 alinéa 1 du CGCT remplit lesconditions nécessaires à l'activation du droit de dérogation du préfet énumérées dans le décretSUSVISE ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler - Objet et montant de l'aide de l'ÉtatUne subvention de 250 000€, au taux de 6,50% sur une dépense subventionnable de 3 846 154€ HT, estattribuée à la Communauté de Communes du BASSIN de PONT-A-MOUSSON afin de financer le projetde réhabilitation globale de la déchetterie communautaire (tranches 1 et 2) selon le calendrierprévisionnel des travaux suivants : début des travaux : le 21 mars 2024.Dans l'hypothèseoù la dépense réelle hors taxe n'atteindrait pas le montant prévisionnel hors taxe,l'aide sera réduite au prorata des dépenses réalisées etjustifiées.
Article 2 - Modalités de versement de la subvention+ Une avance de 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au commencementde l'opération sur présentation d'une attestation de commencement d'exécution faisant apparaîtrela date exacte de début d'exécution de l'opération (date correspondant à l'acceptation d'un devisou ordre de service ou signature d'un marché) et d'un justificatif de démarrage de l'opération(copie du devis signé ou de la notification du marché de travaux);* desacomptes n'excédant pas les 80% du montant prévisionnel de la subvention pourront étreversés en fonction de l'état d'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives despaiements effectués par la collectivité, à savoir un état récapitulatif des paiements, daté et certifiépar le comptable public et par le représentant légal de la collectivité, et la copie des factures ;+ le solde de la subvention sera versé sur présentation des pièces justificatives suivantes :* un état récapitulatif global des paiements daté et certifié par le comptable public et par lereprésentant légal de la collectivité,+ la copie des factures,* un certificat daté et signé par le représentant légal de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif etprécisant la date exacte de fin d'opération. En cas de demande de paiement unique, la date dedébut d'exécution de l'opération devra être ajoutée (date correspondant à l'acceptation d'un devisou ordre de service ou signature d'un marché. Joindre ce document),* le plan de financement définitif de l'opération daté et signé par le représentant légal de lacollectivité,+ éventuellement les courriers d'attribution de subventions obtenues par la collectivité pour lefinancement de l'opération.
Article 3 - Délais de commencement du projetLe bénéficiaire devra justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 1°"dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.À défaut de satisfaire à cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.Ce délai de commencement pourra être 'exceptionnellement prorogé dans les conditions prévues àarticle R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Avenant n° 2025-02 pour l'année de la convention de
délégation des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle 12
3/3Article 4- Délais d'achevement du projetL'opération mentionnée à l'article ler devra être achevée dans un délai de quatre ans a compter ducommencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R. 2334-29 du Codegénéral des collectivités territoriales.Article 5 : Modification du projet, non-exécution et reversementUn reversement total ou partiel peut être demandé dans les cas suivants :+ sil'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans un délai de 5ans après la date d'achèvement des travaux (le bénéficiaire étant tenu d'informer l'autoritécompétente de toute modification survenue durant ce délai) ;* En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du code général des collectivitéslocales relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de ladépense subventionnable ;+ .En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participationminimale du maître de l'ouvrage ;+ __ sil'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus.Article 6 - Imputation budgétaireLa dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119, action 01, sous-action 06 du budgetde l'Etat (ministère de l'intérieur - DETR).
Article 7 - Publicité et affichageLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon lisible et explicite la participationde l'État au titre de la dotation d'équipement des territoires (DETR) pour la réalisation dudit projet parla publication de son plan de financement sur son site internet et sur le lieu de l'opération et ce tout aulong de la réalisation des travaux.Pour cela, il devra utiliser comme support de publicité le modèle de bloc-marque Préfet de Meurthe-et-Moselle téléchargeable à l'adresse suivante :https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Concours-financiers.Pour toutes les opérations dont le coût total est supérieur a 10 OO0€, le bénéficiaire s'engage à apposerune plaque ou un panneau permanent sur lequel figure le bloc-marque Préfet de Meurthe-et-Moselle.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes du BASSINde PONT-A-MOUSSON. Le préfet,DsVa
Yves SEGUYLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancydans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. Ce recours peut-être déposé surle site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours auprès du préfetde Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur. Ces 2 derniersrecours prolongentle délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les 2 mois suivantla réponse (l'absence de réponse dans le délai de 2 mois valant rejet implicite).
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Avenant n° 2025-02 pour l'année de la convention de
délégation des aides à la pierre de l'État au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-29-00004
Arrêté DCLC/2025-25 portant retrait de la communauté de
communes de Seille et du Grand Couronné du syndicat
mixte fermé "Syndicat mixte des eaux de la Praye" et
emportant dissolution de plein droit du syndicat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-25 portant retrait de la communauté de communes de Seille et
du Grand Couronné du syndicat mixte fermé "Syndicat mixte des eaux de la Praye" et emportant dissolution de plein droit du syndicat14
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté DCLC2/2025-25 portant retrait de la communauté de communes de Seille et du GrandCouronné du syndicat mixte fermé « Syndicat mixte des eaux de la Praye » etemportant dissolution de plein droit du syndicat |LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-19, L5212-33et L5/711-1;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 autorisant la création du «syndicatintercommunal des eaux de la Praye » ;VU la délibération du conseil communautaire du 26juin 2025 par laquelle la communauté decommunes de Seille et du Grand Couronné demande son retrait du syndicat mixte des eauxde la Praye au 01 janvier 2026;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux de la Praye du 16 juillet2025 acceptant cette demande de retrait ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025acceptant le retrait de la communauté de communes de Seille et du Grand Couronné dusyndicat ;VU le document d'incidence ;VU la convention de répartition patrimoniale ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-25 portant retrait de la communauté de communes de Seille et
du Grand Couronné du syndicat mixte fermé "Syndicat mixte des eaux de la Praye" et emportant dissolution de plein droit du syndicat15
VU les délibérations des membres du syndicat approuvant la convention de répartitionpatrimoniale : |Communauté de communes de Seille et du Grand Couronné (11/12/25), Drouville (10/12/25) ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée prévue par l'article L5211-19 du code général descollectivités territoriales est atteinte ;CONSIDÉRANT que, suite à ce retrait, le syndicat mixte des eaux de la Praye sera désormaiscomposé de la seule commune de Drouville ;CONSIDÉRANT que, en application de l'article L5212-33 du code général des collectivitésterritoriales, par renvoi de l'article L5711-1 du même code, le syndicat mixte composé d'unseul membre est dissous de plein droit;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le retrait de la communauté de communes de la Seille et du Grand Couronnédu syndicat mixte des eaux de la Praye est autorisé au 31 décembre 2025, afin qu'il soiteffectif au 01 janvier 2026.ARTICLE 2: Ce retrait s'effectue selon les modalités fixées par la convention de répartitionpatrimoniale annexée au présent arrêté.ARTICLE 3: Il est constaté la dissolution de plein droit du syndicat mixte des eaux de la Prayeau 31 décembre 2025.ARTICLE 4 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, lé sous-Préfet de Lunéville ainsi que le présidentdu syndicat mixte des eaux de la Praye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres du syndicat et quifera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Nancy,le L 9/12/2025Le préfet de Meurthe-et-Moselleet par délégation, le secrétaire général
;
© CLOWEZ/ Fréd
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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du Grand Couronné du syndicat mixte fermé "Syndicat mixte des eaux de la Praye" et emportant dissolution de plein droit du syndicat16
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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du Grand Couronné du syndicat mixte fermé "Syndicat mixte des eaux de la Praye" et emportant dissolution de plein droit du syndicat17
CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE LA PRAYE
Entre :
La communauté de communes de Seille et Grand Couronné représentée par Claude THOMAS,
Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil communautaire du 11
décembre 2025, et dénommée ci-après la CCSGC,
Et
La commune de Drouville représentée par Didier BOURDON, Maire, agissant en cette qualité
en vertu d'une délibération du conseil municipal du ................

Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Le syndicat intercommunal des eaux de la Praye a été créé le 20 décembre 1993 afin d'assurer
l'adduction d'eau potable.
Il regroupe actuellement les communes de Drouville et d'Haraucourt, cette dernière étant
représentée par la CCSGC, compétente en matière d'adduction d'eau potable, dans la cadre
d'une représentation-substitution.
Dans le cadre de la prise de compétence « eau » par la communauté de communes du Pays du
Sânon, en lieu et place de ses communes membres, dont Drouville, il a été acté la dissolution du
SIE de la Praye au 31 décembre 2025, par délibérations favorables et concomitantes en date du
26 juin 2025 s'agissant de la demande de retrait de la commune de Haraucourt par la CCSGC, et
en date du 15 septembre 2025 s'agissant de la commune de Drouville pour son approbation.
Le comité syndical, également consulté, a émis un avis favorable par délibération du 16 juillet 
2025.
Dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités 
territoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, le syndicat et ses membres se sont
accordées, sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l'arrêté prononçant
la dissolution du syndicat.
La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat et
notamment de répartition et de dévolution de l'actif, du passif et du patrimoine à ses membres.
CONVENTION
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidation du
syndicat intercommunal des eaux de la Praye entre ses membres, à savoir la CCSGC et la
commune de Drouville.
L'ensemble des éléments comptables chiffrés, liés aux articles ci-dessous, seront précisés dans
un document annexé à la présente convention.
Article 2 - Répartition du personnel
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-25 portant retrait de la communauté de communes de Seille et
du Grand Couronné du syndicat mixte fermé "Syndicat mixte des eaux de la Praye" et emportant dissolution de plein droit du syndicat18
Article sans objet, le SIE de la PRAYE n'ayant pas d'agent dans ses effectifs à répartir.
Article 3 – Répartition des actifs
Les actifs du SIE de la Praye seront répartis entre la CCSGC et la commune de Drouville
conformément au tableau joint en annexe à la présente convention.
Les biens existants physiquement, même s'ils sont entièrement amortis, doivent être conservés
dans l'inventaire pour assurer la cohérence avec la réalité du terrain.
Un stock d'environ 14 compteurs neufs sera transféré (au prorata du nombre d'abonnés des
communes d'Haraucourt et de Drouville).
A noter que les reprises de subventions seront intégralement transférées à la CCSGC.
Article 4 – Répartition des emprunts et subventions
Deux emprunts sont en cours sur le budget du SIE de la Praye, l'un numéroté 900191451012 au-
près du Crédit Agricole de Lorraine et arrivant à échéance en 2040, et l'autre numéroté
900429320112 auprès du Crédit Agricole de Lorraine et arrivant à échéance en 2035.
Le principe de répartition de cette dette est basé sur le poids des recettes de chaque collectivité,
fixé à un ratio de 77% (CCSGC) / 23% (Drouville).
La CCSGC conservera à sa charge l'intégralité des emprunts en cours et l'entité compétente au 1er janvier 2026 sur la commune de Drouville procédera à un remboursement annuel du montant
de l'annuité, selon le ratio défini ci-dessus.
Concernant les subventions, il n'y a pas de dossier en cours, à percevoir ou à solder.
Article 5 - Répartition du résultat de clôture
Les soldes de clôture du SIE de la Praye  constatés lors du vote du compte administratif 2025
seront répartis en fonctionnement entre les deux signataires à la présente convention, après avoir
procéder au rattachement des charges et des produits, incluant la redevance à l'Agence de l'eau,
les achats d'eau et les intérêts des emprunts en cours.
Le résultat de fonctionnement final sera réparti entre les entités selon la clé de répartition
convenue de 77% pour la CCSGC et 23% pour la commune de Drouville, de même que le solde
du compte 515. Toute facture omise lors de la clôture de l'exercice, ou arrivant a posteriori, sera
répartie entre les deux parties selon ce même prorata.
Concernant le résultat d'investissement, celui-ci sera lié au transfert des biens et des subven -
tions.
Article 6 – autres éléments financiers et dispositions diverses
Concernant les contrats d'énergie électriques :
- Le contrat actuel couvre 4 sites mais n'a qu'une seule adresse de facturation. Il convien-
dra de demander la scission du contrat à la mi-décembre.
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du Grand Couronné du syndicat mixte fermé "Syndicat mixte des eaux de la Praye" et emportant dissolution de plein droit du syndicat19
- À partir du 1er janvier 2026, les factures devront être éclatées par point de livraison pour
être adressées aux nouvelles entités responsables. Celles-ci devront faire les démarches
nécessaires pour le transfert.
Concernant les contrats d'assurance :
- Ils prendront fin au 31 décembre 2025 et de nouveaux contrats devront être souscrits par
chaque entité repreneuse.
Concernant les factures relatives à 2025 qui pourraient arriver après le 31 décembre 2025, elles
seront acquittées par la CCSGC et refacturées à hauteur de 23 % au SIE de Bénamont.
Concernant la facturation de fin d'année aux usagers :
- Il sera procédé à un relevé de compteur fin novembre, afin d'émettre une facture antici-
pée pour l'année complète.
Les fichiers d'index devront être transmis le 26 novembre pour permettre la gestion des
prélèvements mensuels.
- L'état des restes à recouvrer sera entièrement transféré à la CCSGC et chaque
recouvrement se rapportant aux usagers de la commune de Drouville sera reversé par la
CCSGC au SIE de Bénamont. Les non-valeurs ou créances éteintes seront enregistrées
par la CCSGC et refacturées au réel au SIE de Bénamont, ainsi que les titres annulés
relatifs aux usagers de Drouville.
Article 7 – Archives du syndicat
Environ une dizaine de cartons d'archives mixtes, seront conservés par une seule entité dispo -
sant de la place nécessaire (le SIE de Bénamont). Un droit d'accès sera garanti à la CCSGC et le
lieu de stockage sera clairement indiqué par le SIE de Bénamont à la CCSGC.
Les éléments relatifs aux emprunts en cours et à la facturation seront préalablement transmis à la
CCSGC.
Article 8 – Entrée en vigueur de la convention
La présente convention de liquidation du syndicat intercommunal de la Praye prendra effet à
compter de sa notification sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrêté de Monsieur le Préfet
de Meurthe-et-Moselle portant dissolution du syndicat intercommunal de la Praye.

Fait en 2 exemplaires.

Pour la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
M. Claude THOMAS, Président,


Pour la Commune de Drouville
M. Didier BOURDON, Maire,

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du Grand Couronné du syndicat mixte fermé "Syndicat mixte des eaux de la Praye" et emportant dissolution de plein droit du syndicat20
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Copie adressée à la Communauté de Communes du Pays du Sânon et au SIE de Bénamont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-25 portant retrait de la communauté de communes de Seille et
du Grand Couronné du syndicat mixte fermé "Syndicat mixte des eaux de la Praye" et emportant dissolution de plein droit du syndicat21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-29-00005
Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-26 portant intégration et
extension du périmètre de représentation-substitution de la
communauté de communes du Pays du Sânon au sein du
syndicat intercommunal des eaux de Bénamont, et
transformation du syndicat en syndicat mixte fermé
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-26 portant intégration et extension du
périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes du Pays du Sânon au sein du syndicat intercommunal des eaux de
Bénamont, et transformation du syndicat en syndicat mixte fermé
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PREFET PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLELibertéLiberté ÉvalitéEgalité gason FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2025-26 portant intégration et extension du périmètre dereprésentation-substitution de la communauté de communes du Pays du Sänon au sein dusyndicat intercommunal des eaux de Bénamont, et transformationdu syndicat en syndicat mixte fermé
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-20 etL5214-21;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, Préfet de laMoselle;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 1973 autorisant la création du syndicat intercommunal deseaux de Bénamont;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-20 du 19 août 2025 portant transfert de la compétencefacultative eau à la communauté de communes du Pays du Sânon à compter du 01 janvier2026;VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux de Bénamont du 09 septembre2025 sollicitant l'extension du périmètre de représentation-substitution de la communauté de
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-26 portant intégration et extension du
périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes du Pays du Sânon au sein du syndicat intercommunal des eaux de
Bénamont, et transformation du syndicat en syndicat mixte fermé
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communes du Pays du Sânon en son sein pour les communes de Courbesseaux, Drouville,Hoeville, Maixe et Réchicourt-la-petite a compter du 01 janvier 2026 ;VU les courriers de notification du syndicat à ses membres des 09 et 12 septembre 2025;VU les délibérations favorables des membres du syndicat suivantes :Communauté de communes du Pays du Sanon (10/09/2025), Ommeray (30/09/2025),Moyenvic (12/11/2025), Ley (23/09/2025), Vic-sur-Seille (18/09/2025), Xanrey (20/10/2025) ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté de communauté de communesest substituée, pour lescompétences qu'elle vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-cisont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat decommunes, qui devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée prévue par les articles L5211-5 et L5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales est atteinte pour la procédure d'extension du périmètrede représentation-substitution ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de laMoselle ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Il est constaté l'intégration en représentation-susbstitution de la communautéde communes du Pays du Sanon au sein du syndicat des eaux de Bénamont à compter du 01janvier 2026.ARTICLE 2: Il est constaté la transformation du syndicat intercommunal des eaux deBénamont en syndicat mixte fermé à compter du 01 janvier 2026.ARTICLE 3: L'extension du périmètre de représentation-substitution de la communauté decommunes du Pays du Sanon pour les communes de Courbesseaux, Drouville, Hoeville, Maixeet Réchicourt-la-petite a compter du 01 janvier 2026 est autorisée.ARTICLE 4 : Les statuts du syndicat des eaux de Bénamont seront mis à jour en conséquence.ARTICLE 5 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le Préfet de la Moselle, le sous-Préfet de _Lunéville, le sous-Préfet de Sarrebourg-Château-Salins ainsi que le président du syndicat deseaux de Bénamont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-26 portant intégration et extension du
périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes du Pays du Sânon au sein du syndicat intercommunal des eaux de
Bénamont, et transformation du syndicat en syndicat mixte fermé
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arrété, dont une copie sera adressée aux membres du syndicat et qui fera, en outre, l'objetd'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselleet de la Moselle.
Nancyle 2 y DEC. 2025 Metz,le { 6 DEC. 2025Le préfet de Meurthe ssMoselle / Le préfet a7 aVioselle
EGUY Pascal BOLOT }wit
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél! : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-26 portant intégration et extension du
périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes du Pays du Sânon au sein du syndicat intercommunal des eaux de
Bénamont, et transformation du syndicat en syndicat mixte fermé
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-05-00001
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2025 -
Arrêté attributif de subvention - Programme 0119 action
01-06
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2025 - Arrêté attributif de
subvention - Programme 0119 action 01-06 26
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalité Nancy leFraternitéBureau des affaires budgétaires et financiéresdes collectivités territoriales |Affaire suivie par: M. Stéphane BLAISEtél. 03 83 34 27 22N° Dossier Démarches Simplifiées : 26676180DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2025Arrêté attributif de subventionProgramme 0119 action 01-06Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivitésterritoriales ; , 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Vu les catégories d'opérations subventionnables et les fourchettes de taux retenues par la commissiondes élus dans sa séance du 21 juin 2024 ;Vu le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le courrier du 24 septembre 2025, du président de la Communauté de Communes du BASSIN dePONT-A-MOUSSON, informant le préfet de Meurthe-et-Moselle de l'état d'avancement de son dossieret sollicitant une autorisation de démarrage anticipé de l'opération ;Vu l'autorisation de démarrage anticipé accordée, pour cette opération, par courrier préfectoraldu 26 septembre 2025 en application du 2ème alinéa de l'article R. 2334-24 du CGCT au vu, d'une part,de la nature du projet correspondant aux attentes gouvernementales en matière de transitionécologique et, d'autre part, des motifs invoqués par le porteur quant au déroulé de l'exécution del'opération;Vu la demande présentée le 25 septembre 2025 par la Communauté de Communes du BASSIN dePONT-A-MOUSSON en vue d'obtenir l'aide de l'Etat pour financer le projet de réhabilitation globale dela déchetterie communautaire (tranches 1 et 2) et le dossier transmis ;Vu l'accusé de réception de dépôt de dossier en date du 25 septembre 2025 ;Vu l'avis de la commission des élus consultée sur le dossier dans sa séance du 24 novembre 2025;Vu l'instruction ministérielle NOR: ATDB2506163} du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi desdotations de soutien a l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu la communication, le 25 mars 2025, du montant de l'enveloppe 2025 de la DETR pourla Meurthe-et-Moselle sur le programme 0119 action 01-06 et la délégation, le 14 avril 2025, desautorisations d'engagement (AE) correspondant à cette enveloppe ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 30/12/2025 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2025 - Arrêté attributif de
subvention - Programme 0119 action 01-06 27
2/3Considérant que l'application au présent dossier d'un taux d'intervention de la subvention DETRinférieur au taux de 20% minimum prévu par l'article R. 2334-27 alinéa 1 du CGCT remplit lesconditions nécessaires à l'activation du droit de dérogation du préfet énumérées dans le décretSUSVISE ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler - Objet et montant de l'aide de l'ÉtatUne subvention de 250 000€, au taux de 6,50% sur une dépense subventionnable de 3 846 154€ HT, estattribuée à la Communauté de Communes du BASSIN de PONT-A-MOUSSON afin de financer le projetde réhabilitation globale de la déchetterie communautaire (tranches 1 et 2) selon le calendrierprévisionnel des travaux suivants : début des travaux : le 21 mars 2024.Dans l'hypothèseoù la dépense réelle hors taxe n'atteindrait pas le montant prévisionnel hors taxe,l'aide sera réduite au prorata des dépenses réalisées etjustifiées.
Article 2 - Modalités de versement de la subvention+ Une avance de 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au commencementde l'opération sur présentation d'une attestation de commencement d'exécution faisant apparaîtrela date exacte de début d'exécution de l'opération (date correspondant à l'acceptation d'un devisou ordre de service ou signature d'un marché) et d'un justificatif de démarrage de l'opération(copie du devis signé ou de la notification du marché de travaux);* desacomptes n'excédant pas les 80% du montant prévisionnel de la subvention pourront étreversés en fonction de l'état d'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives despaiements effectués par la collectivité, à savoir un état récapitulatif des paiements, daté et certifiépar le comptable public et par le représentant légal de la collectivité, et la copie des factures ;+ le solde de la subvention sera versé sur présentation des pièces justificatives suivantes :* un état récapitulatif global des paiements daté et certifié par le comptable public et par lereprésentant légal de la collectivité,+ la copie des factures,* un certificat daté et signé par le représentant légal de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif etprécisant la date exacte de fin d'opération. En cas de demande de paiement unique, la date dedébut d'exécution de l'opération devra être ajoutée (date correspondant à l'acceptation d'un devisou ordre de service ou signature d'un marché. Joindre ce document),* le plan de financement définitif de l'opération daté et signé par le représentant légal de lacollectivité,+ éventuellement les courriers d'attribution de subventions obtenues par la collectivité pour lefinancement de l'opération.
Article 3 - Délais de commencement du projetLe bénéficiaire devra justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 1°"dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.À défaut de satisfaire à cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.Ce délai de commencement pourra être 'exceptionnellement prorogé dans les conditions prévues àarticle R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales.
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3/3Article 4- Délais d'achevement du projetL'opération mentionnée à l'article ler devra être achevée dans un délai de quatre ans a compter ducommencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R. 2334-29 du Codegénéral des collectivités territoriales.Article 5 : Modification du projet, non-exécution et reversementUn reversement total ou partiel peut être demandé dans les cas suivants :+ sil'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans un délai de 5ans après la date d'achèvement des travaux (le bénéficiaire étant tenu d'informer l'autoritécompétente de toute modification survenue durant ce délai) ;* En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du code général des collectivitéslocales relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de ladépense subventionnable ;+ .En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participationminimale du maître de l'ouvrage ;+ __ sil'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus.Article 6 - Imputation budgétaireLa dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119, action 01, sous-action 06 du budgetde l'Etat (ministère de l'intérieur - DETR).
Article 7 - Publicité et affichageLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon lisible et explicite la participationde l'État au titre de la dotation d'équipement des territoires (DETR) pour la réalisation dudit projet parla publication de son plan de financement sur son site internet et sur le lieu de l'opération et ce tout aulong de la réalisation des travaux.Pour cela, il devra utiliser comme support de publicité le modèle de bloc-marque Préfet de Meurthe-et-Moselle téléchargeable à l'adresse suivante :https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Concours-financiers.Pour toutes les opérations dont le coût total est supérieur a 10 OO0€, le bénéficiaire s'engage à apposerune plaque ou un panneau permanent sur lequel figure le bloc-marque Préfet de Meurthe-et-Moselle.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes du BASSINde PONT-A-MOUSSON. Le préfet,DsVa
Yves SEGUYLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancydans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. Ce recours peut-être déposé surle site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours auprès du préfetde Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur. Ces 2 derniersrecours prolongentle délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les 2 mois suivantla réponse (l'absence de réponse dans le délai de 2 mois valant rejet implicite).
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-30-00002
Arrêté du 30 décembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 30 décembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfetde Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'organisation des festivités de la Saint Sylvestre à Nancy, Tomblaine, Vandoeuvre-les-Nancy et Laxou les mercredi 31 décembre 2025 et jeudi 1° janvier 2026;Vu la demande en date du 23 décembre 2025, formée par la direction interdépartementalede la police nationale de Meurthe-et-Moselle visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enre-gistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefsaux fins de prévenir la survenance d'atteintes aux personnes et aux biens et d'actes terro-ristes et d'assurer la sécurité des rassemblements lors des festivités de la Saint Sylvestre aNancy, Tomblaine, Vandoeuvre-les-Nancy et Laxou ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, de laprévention des atteintes aux personnes et aux biens et des actes terroristes, ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant que cette manifestation se déroule dans un contexte de vigilance, de préventionet de protection destiné à anticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste —Vigipirate « Urgence Attentat » ;
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Considérant qu'à l'occasion des précédentes festivités de la Saint-Sylvestre, desrassemblements spontanés sur la voie publique ont eu lieu ;Considérant que le 31 décembre 2024, 2000 personnes ont ainsi convergé vers le centre-villede Nancy;Considérant qu'à l'occasion du la nuit du réveillon 2024, de nombreuses atteintes aux biensont été commises, notamment à Villers-lès-Nancy, Nancy, Laxou, Jarville, Essey-lès-Nancy etVandœæuvre-lès-Nancy où quatre véhicules stationnés sur la voie publique et des containersont été incendiés ;Considérant qu'à l'occasion de la nuit du 31 décembre 2024, des individus ont fait usage demortiers d'artifices en direction des services de secours et des forces de sécurité intérieure aLaxou et a Vandoeuvre-lés-Nancy, nécessitant l'usage de la force pour maintenir l'ordrepublic;Considérant le risque prévisible d'atteinte aux personnes et aux biens causés par certainsparticipants aux festivités, profitant de la forte affluence ;Considérant, le risque prévisible qu'a l'occasion de la nuit du réveillon le 31 décembre 2025,des individus portent atteinte à la sécurité des forces intérieures et des pompiers mobilisés ;Considérant que les effectifs de la police nationale seront également mobilisés sur l'ensembledes circonscriptions de police du département afin de renforcer le dispositif de sécurité àl'occasion de la Saint-Sylvestre;Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale disposera d'unnombre d'agents limité en raison de l'octroi de jours de congés à l'occasion des fêtes de find'année ;Considérant l'indisponibilité des unités de forces mobiles susceptibles de compléter ledispositif départemental de sécurité ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cettemanifestation, et du niveau élevé de la menace terroriste - Vigipirate « Urgence Attentat »,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de prévenir les atteintesaux personnes et aux biens, les actes terroristes, d'assurer la sécurité des rassemblements, degarantir le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaireet adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendantla seule durée de la célébration de la nuit du réveillon; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée,qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, est autorisée au titre de laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité desrassemblements et de la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras de modèle Djl matrice 4TS /N.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants :Nancy secteur « plateau de Haye » :* rue Théodore Monond* rue Ambroise Paré¢ rue Raymond Pinchard,* rue Gustace Eiffel* rue de la Bergamotte* allée Marie Curie* Terrasse des Maronniers rouges* rue Laurent Bonnevay* parc Ste Catherine* rue des Auines+ rue de l'abbé Haltebourg* rue Camille Maillard* rue Henry BrunNancy secteur « Chiennerie » :* avenue de Brabois¢* boulevard d'Haussonville* rue de la Prévoyance* rue du doyen Joseph Laurent¢ boulevard des Aiguillettes.
Tomblaine :* boulevard Jean Jaurés* avenue de la Paix° rue Paul Verlaine* rue Camille Desmoulins* avenue Eugene Pottier
Vandoeuvre-les-Nancy¢ rue de Norvège¢ rue Gabriel Péri* avenue du Charmois° rue du Charmois* avenue du Général Leclerc* boulevard de l'Europe* avenue Jeannne d'Arc* avenue des Jonquilles.
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Laxou secteur « les Provinces »+ rue de Médreville* boulevard du Maréchal Foch* boulevard d'Hardeval* boulevard des AiguillettesLes plans des périmetres géographique sont joints en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée le mercredi 31 décembre 2025 de 16h00 a20h00 puis de 21h00 a 00h00 et le jeudi 1° janvier 2026 de 00h01 a O5h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :publication au recueil des actes administratifs, communication sur les réseaux sociaux de lapréfecture et de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle. | |Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département l'issue du défilé.Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfetd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
A Nancy, le 3: ie. 2025
Le préfet,
_—aTS
Yves SEGUY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
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* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 ruePréfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.*__soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En Il'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière -C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger ànouveau le délai de recours contentieux.
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