DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-192
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-07-12-00001 - AP portant l'agrément autorisant la Société
AUGIAS EUROPA à réaliser les vidanges et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. (6 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-07-08-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2024-07-08-00002 (3 pages) Page 10
26-2024-07-10-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240089 - Relais La
Bayanne à ALIXAN (2 pages) Page 14
26-2024-07-10-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240090 - Relais
Tourrettes (2 pages) Page 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2024-07-08-00001 - Arrêté modificatif nominatif de la commission
locale d'action sociale du MIOM de la Drôme (4 pages) Page 20
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-12-00001
AP portant l'agrément autorisant la Société
AUGIAS EUROPA à réaliser les vidanges et
prendre en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-12-00001 - AP portant l'agrément autorisant la Société
AUGIAS EUROPA à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT L'AGRÉMENT AUTORISANT LA SOCIÉTE AUGIAS EUROPA
À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET
L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la
protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au
traitement des « Eaux résiduaires Urbaines ;
VU la directive du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne n°2000/60/CE du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l 'eau ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 et R. 1416-1 et suivants ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de
la Drôme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 09 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Drôme à compter du 04 août
2023 ;
VU l'arrêté n°26-2024-05-02-00002 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté
modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-12-00001 - AP portant l'agrément autorisant la Société
AUGIAS EUROPA à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
4
VU la demande d'agrément en date du 27 mars 2024 déposée par l'entreprise AUGIAS EUROPA,
domiciliée à l'adresse suivante : 24 Allée de Charponnet ZI, CHARPONNET EST− 26 400 ALLEX ;
VU la convention de déversements en date du 06 février 2023 et devenant caduc à la date du 31
décembre 2029, signée entre la Communauté d'Agglomération de Valence Romans Agglo, la société
VEOLIA EAU et la société AUGIAS EUROPA pour le dépotage des matières de vidange sur la station
d'épuration de Romans-sur-Isère ;
VU la convention de déversements en date du 06 février 2023 et devenant caduc à la date du 30
septembre 2033, signée entre Communauté d'Agglomération de Valence Romans Agglo , la société
VEOLIA EAU et la société AUGIAS EUROPA pour le dépotage des matières de vidange et de curage
sur la station d'épuration de Valence ;
VU la convention de déversements en date du 24 janvier 2022 et devenant caduc à la date du 31
décembre 2033, signée entre la Communauté d'agglomération Montélimar Agglomération, la société
SUEZ et la société AUGIAS EUROPA pour le dépotage des matières de vidange et de curage sur la
station d'épuration de Montélimar ;
VU la convention de déversements en date du 30 août 2020 et devenant caduc à la date du 30
septembre 2029, signée entre le Syndicat Intercommunal d'Assainissement ALLEX-GRANE, la société
SUEZ et la société AUGIAS EUROPA pour le dépotage des matières de vidange et de curage sur la
station d'épuration de Montélimar ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
– un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
– une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
– une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination ;
– la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
– les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination
des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative
de traitement ou de destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 03 juin 2024 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est complet et répond aux prescriptions de
l'article 5 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de
vidange pour laquelle l'agrément est demandé, justifier pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières extraites et qu'ainsi aucun épandage
direct n'est réalisé par l'entreprise AUGIAS EUROPA ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les différentes stations d'épuration de Romans-sur-Isère, Valence, Montélimar et
ALLEX-GRANE, où sont dépotées la totalité des matières de vidange prise en charge par l'entreprise
AUGIAS EUROPA, sont équipées de filières de traitement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation émise par le demandeur dans le temps imparti ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La société AUGIAS EUROPA, représentée par Monsieur François ARAGONES,
domiciliée à l'adresse suivante : 24 Allée de Charponnet ZI, CHARPONNET EST – 26 400 ALLEX,
répertorié au registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isère
sous le numéro SIRET 485 268 775 00 023, est agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-12-00001 - AP portant l'agrément autorisant la Société
AUGIAS EUROPA à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
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2024-N-SO-26 – 0003
Les matières de vidanges seront strictement d'origine domestique.
TITRE II : ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La société AUGIAS EUROPA est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les
départements suivants :
- Drôme (26), Ardèche (07).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 400 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
· dépotage à la station d'épuration de Valence : 600 m³
· dépotage à la station d'épuration de Montélimar : 100 m³
· dépotage à la station d'épuration de Romans-sur-Isère : 600 m³
· dépotage à la station d'épuration de Allex-grane : 100 m³
Aucun épandage direct des matières de vidange collectées n'est autorisé.
ARTICLE 3 : Respect des arrêtés ministériels
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions
réglementaires en vigueur.
La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R.211-30 du Code de
l'Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation.
Le mélange des matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si
une autorisation préfectorale spécifique a été accordée, conformément à l'article R.211-29 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit être en mesure de justifier à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et reprises ci-dessous, est établi, pour
chaque vidange, par la personne agréée et en quatre volets.
– VOLET 1 blanc : à conserver par le producteur
– VOLET 2 jaune : à conserver par le collecteur
– VOLET 3 rose : à retourner au producteur après traitement
– VOLET 4 vert : à conserver par le destinataire
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en quatre volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté,
comporte a minima les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d'agrément ;
• la date de fin de validité d'agrément ;
• l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
• les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
• les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
• les coordonnées de l'installation vidangée ;
• la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés ;
• la quantité de matières vidangées ;
• le lieu d'élimination des matières de vidange.
Les quatre volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée
(volet 1 et 3), le bénéficiaire de l'agrément (volet 2) et le responsable de la filière d'élimination (volet 4).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-12-00001 - AP portant l'agrément autorisant la Société
AUGIAS EUROPA à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
6
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés
par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services
en charge de la Police de l'eau. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix
années.
ARTICLE 5 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
– les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
– les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
– un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
ARTICLE 6 : Contrôle par l'administration
Le Préfet ou le service en charge de la police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles
nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le Préfet ou le service en charge de la police de l'eau peut également contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 7 : Référence à l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle
celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité
de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la
Préfecture de la Drôme.
TITRE III : RENOUVELLEMENT, MODIFICATION, SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGRÉMENT
ARTICLE 8 : Modification de l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au Préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la
quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière·s d'élimination.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 9 : Renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant la date
limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-12-00001 - AP portant l'agrément autorisant la Société
AUGIAS EUROPA à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
7
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
Le Préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 11 : Articulation avec les autres réglementations
Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les conditions
définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations
réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent être
bénéficiaires.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation prend effet le 12 juillet 2024 pour une période de 10 ans soit jusqu'au 12 juillet 2034
ARTICLE 13 : Déclaration d'incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au Préfet et au Service Public
d'Assainissement Non Collectif du lieu d'implantation des opérations, tout incident ou accident
intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant
usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
5/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-12-00001 - AP portant l'agrément autorisant la Société
AUGIAS EUROPA à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
8
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier
alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 15 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En vue de l'information des tiers :
1°Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur
son site internet pendant une durée minimale de quatre mois.
2° Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Allex, commune siège du pétitionnaire pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat
d'affichage signé du maire de ladite commune.
La liste des personnes agréées sera publiée sur le site Internet de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme, le Maire de la commune de d'Allex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
le Chef du Pôle Eau,
SIGNE
Olivier CARSANA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-12-00001 - AP portant l'agrément autorisant la Société
AUGIAS EUROPA à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
9
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-08-00003
Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2024-07-08-00002
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-08-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-08-00002 10
ANNEXE - N°
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20240061 11 mars 2024 AVIA XPRESS
M. Guillaume
BOUSSARO-
QUE
Avenue Louis Saillant –
26100 ROMANS-SUR-
ISÈRE
Avis favorable : 4
caméras extérieures
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens 15 jours M. Guillaume
BOUSSAROQUE
20240072 4 avril 2024 CRÉDIT MUTUEL Le Chargé de
Sécurité
2 rue Henri Rochier –
26110 NYONS
Avis favorable : 8
caméras intérieures
& 1 caméra
extérieure
Sécurité des personnes / Protection
incendie/accidents / Prévention des
atteintes aux biens / Prévention
d'actes terroristes
30 jours Le Chargé de
Sécurité
20240074 8 avril 2024 CIC Le Chargé de
Sécurité
Place du 75e Régiment
d'Infanterie – 26100
ROMANS-SUR-ISÈRE
Avis favorable : 8
caméras intérieures
& 1 caméra
extérieure
Sécurité des personnes / Protection
incendie/accidents / Prévention des
atteintes aux biens
30 jours Le Chargé de
Sécurité
20240075 8 avril 2024 BNP PARIBAS Le Responsable
Sécurité
Place Saint Jean – 26130
SAINT-PAUL-TROIS-
CHÂTEAUX
Avis favorable : 3
caméras intérieures
& 1 caméra
extérieure
Sécurité des personnes / Protection
incendie/accidents / Prévention des
atteintes aux biens / Prévention
d'actes terroristes
30 jours Le Chargé de
Sécurité
20240086 15 avril 2024 AUBERT
M. le Président
Directeur
Général
Route de Romans –
26000 VALENCE
Avis favorable : 8
caméras intérieures
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens / Lutte contre
la démarque inconnue
15 jours M. le Président
Directeur Général
20240091 15 avril 2024
Orano Chimie-
Enrichissement
Tricastin
M. le Directeur BP 16 – 26701
PIERRELATTE Cedex
Avis favorable : 1
périmètre
vidéoprotégé
Détection intrusion sur installation
sensible 026235001 30 jours M. le Directeur
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-08-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-08-00002 11
20240142 15 mai 2024 CICA M. le Directeur
Général
9 rue du Dauphiné –
26540 MOURS-SAINT-
EUSÈBE
Avis favorable : 2
caméras intérieures
& 3 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Directeur
Général
20240161 28 mai 2024 GIFI
M. le Directeur
Procédures et
Inventaires
Les Couleurs – Bât 10 –
26000 VALENCE
Avis favorable : 12
caméras intérieures
& 1 caméra
extérieure
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens / Lutte contre
la démarque inconnue
30 jours
M. le Directeur
Procédures et
Inventaires
20240164 28 mai 2024 Chez la B. Tabac –
Presse – Café
Mme Béatrice
REINA
1 rue des Artisans – Z.A
Les Flottes – 26750
CHÂTILLON-SAINT-
JEAN
Avis favorable : 5
caméras intérieures
& 4 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et
de vol
30 jours Mme Béatrice
REINA
20240167 30 mai 2024 Centre des Finances
Publiques
M. Philippe
BOYER
7 rue Félix Germain –
26150 DIE
Avis favorable : 1
caméra intérieure
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens / Protection
des bâtiments publics
10 jours M. Philippe BOYER
20240168 30 mai 2024 Centre des Finances
Publiques
M. Philippe
BOYER
1 Place de la République
– 26110 NYONS
Avis favorable : 1
caméra intérieure
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens / Protection
des bâtiments publics
10 jours M. Philippe BOYER
20240169 30 mai 2024
Direction
Départementale des
Finances Publiques
de la Drôme
M. Philippe
BOYER
20 avenue Président
Herriot – 26000
VALENCE
Avis favorable : 4
caméras intérieures
& 2 caméras
extérieures
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens / Protection
des bâtiments publics
10 jours M. Philippe BOYER
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-08-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-08-00002 12
20240170 3 juin 2024 TABAC PRESSE
LOTO J-P LAFAURY
M. Jean-Pierre
LAFAURY
15 Route de la Valloire –
26210 SAINT-SORLIN-
EN-VALLOIRE
Avis favorable : 4
caméras intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol
15 jours M. Jean-Pierre
LAFAURY
20240178 11 juin 2024 VALENCE ROMANS
AGGLO M. le Président 1 Place Jacques Brel –
26000 VALENCE
Avis favorable : 5
caméras intérieures
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens / Protection
des bâtiments publics
14 jours M. le Président
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-08-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-08-00002 13
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-10-00004
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240089 - Relais La Bayanne à ALIXAN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-10-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240089 - Relais La Bayanne à ALIXAN 14
DOSSIER N° : 20240089
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-06-08-00001 du 8 juin 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-31-00019 du 31 janvier 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE dont le siège social est situé 562 avenue du Parc de l'Île – 92029
NANTERRE Cedex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 avril 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 8 juin 2026 inclus , à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit la mise à jour de la liste des personnes habilitées à
accéder aux images & la modification des caractéristiques du système ) pour le Relais La Bayanne situé 60 rue des Marguerites à
ALIXAN (26300), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes ainsi que la prévention de la criminalité courante.
Article 2 : Le public est informé de la présence des 3 caméras intérieures & des 7 caméras extérieures, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-10-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240089 - Relais La Bayanne à ALIXAN 15
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-01-31-00019 du 31 janvier 2023 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur Jamal BOUNOUA – TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – 562 avenue du Parc de l'Île – 92029 NANTERRE Cedex ;
- Monsieur le Maire de la commune de ALIXAN (26300) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-10-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240089 - Relais La Bayanne à ALIXAN 16
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-10-00005
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240090 - Relais Tourrettes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-10-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240090 - Relais Tourrettes 17
DOSSIER N° : 20240090
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-06-001 du 6 août 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE dont le siège social est situé 562 avenue du Parc de l'Île – 92029
NANTERRE Cedex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 avril 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit la mise à jour de la liste des personnes
habilitées à accéder aux images & la modification des caractéristiques du système ) pour le Relais Tourrettes situé RN7 – 26740
LES TOURRETTES, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes ainsi que la prévention de la criminalité courante.
Article 2 : Le public est informé de la présence des deux caméras intérieures & de la caméra extérieure dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-10-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240090 - Relais Tourrettes 18
Article 4 : Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur Jamal BOUNOUA – TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – 562 avenue du Parc de l'Île – 92029 NANTERRE Cedex ;
- Monsieur le Maire de la commune des TOURRETTES (26740) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 10 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-10-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240090 - Relais Tourrettes 19
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-08-00001
Arrêté modificatif nominatif de la commission
locale d'action sociale du MIOM de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-08-00001 - Arrêté modificatif nominatif de la commission locale d'action sociale du
MIOM de la Drôme 20
PREFET - Secrétariat Général Commun DépartementalD_E LA DROME Service Interministériel DépartementalË'gbjg';': des Ressources HumainesFraternité Pôle action sociale et formationAffaire suivie par : Magali BOUDOUX04 75 79 29 11Courriel : sgc-action-sociale@drome.gouv.fr
Valence, le 8 juillet 2024
ARRETE n°portant composition nominative de la commission locale d'action sociale (CLAS) du ministèrede l'intérieur et des outre-mer dans le département de la Drôme(nomination des représentants des personnels)
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d"honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnelsde l'Etat;Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale duministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de I'Etat ;Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de lapolice nationale ;Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration dupersonnel civil de la gendarmerie nationale;Vu l'arrété (INTAO730085A) du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-08-00001 - Arrêté modificatif nominatif de la commission locale d'action sociale du
MIOM de la Drôme 21
Vu l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères deI'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comité sociaux d'administration des servicesdéconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;Vu l'arrêté ((OMA2223073A) du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale duministère de l'intérieur;Vu l'arrété (IOMA2227640A) du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et auréseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, et ses annexes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2023-04-28-00004 du 28 avril 2023 portant composition et répartition dessièges des représentants des personnels de la commission locale d'action sociale du ministére deI'intérieur et des outre-mer dans le département de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 portant composition nominative de lacommission locale d'action sociale (CLAS) du ministère de l'intérieur dans le département de laDrôme;Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;Vu la circulaire du 22 mars 2023 du ministère de l'intérieur et des outre-mer relative à la recompositiondes commissions locales d'action sociale à la suite des élections professionnelles du 1" décembre au8 décembre 2022 et ses annexes ;Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du22 juin 2022;Considérant le courriel du 17 juin 2024 relatif à la désignation d'uUn nouveau membre titulaire de la« CFE-CGC — UNSA FASMI » au sein de la CLAS ;Considérant le courriel du 25 juin 2024 relatif à la désignation d'un nouveau membre titulaire desreprésentants de la « CFE-CGC — UNSA FASMI » au sein de la CLAS ;Considérant le courriel du 5 juillet 2024 relatif à la désignation d'un nouveau membre titulaire desreprésentants de la « FSMI FO » au sein de la CLAS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°" :L'arrété préfectoral n° 26-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 portant composition nominative de lacommission locale d'action sociale (CLAS) du ministère de l'intérieur dans le département de la Drômeest abrogé.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-08-00001 - Arrêté modificatif nominatif de la commission locale d'action sociale du
MIOM de la Drôme 22
ARTICLE 2 :Les 15 (quinze) membres désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels duministère de l'intérieur et des outre-mer pour siéger à la Commission Locale d'Action Sociale (CLAS)dans le département de la Drôme sont les suivants :
Au titre du bloc syndical « CFE-CGC - UNSA FASMI » :TitulairesSuppléantsM. Philippe ROUSTAND(Alliance Police Nationale)M. Grégory RESSEGUIER(Alliance Police Nationale)M. Denis IGLESIAS(Alliance Police Nationale)M. Emmanuel VAMBRE(Alliance Police Nationale)M. Laurent PERNOT(Alliance Police Nationale)M. Franck TOCCANIER(Alliance Police Nationale)Mme Axelle MARQUAILLE(Alliance Police Nationale)M. Dominique DESHOUX(Alliance Police Nationale)M. Romain HERAN(Alliance Police Nationale)M. Christophe MONJAL(Alliance Police Nationale)Mme Liliana BILLON(Alliance Police Nationale)M. Gilles VERGNE(Synergie Officiers)M. Nourdine AMIRI(Alliance Police Nationale)M. Mamadou DIALLO(Alliance Police Nationale)Mme Géraldine BLANC(UNSA) M. Luc ETELAGE(UNSA)Au titre de « FSMI FO » :TitulairesSuppléantsM. Mehdi METERFI(Unité SGP POLICE FO) M. Renaud ROUILLARD(Unité SGP POLICE FO)M. Laurent MILLARD(Unité SGP POLICE FO) M. Sébastien ZINNI(Unité SGP POLICE FO)Mme Laurie BILLARD(Unité SGP POLICE FO) M. Florent SAINT-MICHEL(Unité SGP POLICE FO)Mme Nadine SISSAC(Unité SGP POLICE FO) M. Christophe ALEX(Unité SGP POLICE FO)M. Bruno GIL(Unité SGP POLICE FO) M. Dylan BADANI(Unité SGP POLICE FO)Au titre de la « CFDT » :TitulairesSuppléantsM. Philippe DORÉE(CFDT Interco)Mme Dominique CORONNEL(CFDT Interco)M. Cyril BORNOT(Alternative Police CFDT)M. David GONCALVES(Alternative Police CFDT)
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/4



26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-08-00001 - Arrêté modificatif nominatif de la commission locale d'action sociale du
MIOM de la Drôme 23
ARTICLE 3:En application de l'article 8 de I'arrété du 17 octobre 2022 susvisé, les membres titulaires et suppléantsdes organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés pour une durée de quatreans.La durée de ce mandat est réduite ou prorogée selon la date fixée par |'arrété du Premier ministre et duministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement général des comités sociauxd'administration, sous réserve des dispositions particulières applicables au vice-président et auxmembres des groupes de travail.En cas d'absence définitive, quelle qu'en soit la cause, survenant en cours de mandat parmi lesmembres titulaires, le suppléant désigné pour assurer le remplacement siège pour la durée du mandatrestant à courir en tant que titulaire.Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée pour siéger à lacommission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce pour la durée dumandat restant à courir.En cas d'absence définitive, quelle qu'en soit la cause, survenant en cours de mandat, parmi lesmembres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à lacommission locale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut ladurée du mandat restant à courir.De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande desorganisations syndicales.Toute modification de composition fait I'objet d'un arrêté préfectoral.ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble (2 place de Verdun - BP 1135 —- 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.Fait à Valence, le 8 juillet 2024Le préfet,
- signé -
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr4/4
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