AP du 12 mars 2026 - Interdiction de rassemblement automobile du 13 au 16 mars 2026

Préfecture de la Marne – 13 mars 2026

ID 81dba63eeb33e56d7c86ededd831820302ab383993526fd04a4b6bcd1b8fb499
Nom AP du 12 mars 2026 - Interdiction de rassemblement automobile du 13 au 16 mars 2026
Administration ID pref51
Administration Préfecture de la Marne
Date 13 mars 2026
URL https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52838/375439/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+portant+interdiction+de+rassemblement+032026.pdf
Date de création du PDF 12 mars 2026 à 20:16:44
Date de modification du PDF 12 mars 2026 à 20:08:47
Vu pour la première fois le 13 mars 2026 à 16:33:01
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFETDE LA MARNE Cabinet du préfetFeel Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°CAB - DS - BSI — PSP — 2026 - 16portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de la Marnedu vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au lundi 16 mars 2026 à 8h00
Le préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et Suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Considérant que plusieurs rassemblements «tuning» ont été constatés dans ledépartement de la Marne, notamment dans la commune de Reims et ce de manièrerécurrente les week-ends au niveau de la zone commerciale de « La Neuvillette » àReims;Considérant que ces rassemblements ont donné lieu à intervention des forces del'ordre pour la seule année 2025, les 6 janvier 2025, 18 Janvier 2025, 24 janvier 2025,28 février 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 août 2025, 12septembre 2025, 19 septembre 2025, 26 septembre 2025 et 3 octobre 2025notamment ;Considérant que le 28 février 2025, plusieurs conducteurs se réunissaient sur ce secteursans autorisation, et s'adonnaient à des « runs » et des « drifts » entre les deux ronds-points, en présence d'une centaine de véhicules et de 200 personnes, donnant lieuau relevage de 21 immatriculations par les services de police, à cing verbalisations, aun placement en garde à vue pour outrage et à deux immobilisations de véhicules ;Considérant par ailleurs que le 23 août 2025, une voiture a foncé dans la foule aprés undérapage incontrôlé entraînant le transport de quatre personnes en soinshospitaliers sur cette même zone :Considérant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment été constatés le 12septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus à proximité d'un rassemblement devéhicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police dépêchés sur site le 19septembre 2025 dans une configuration similaire, nécessitant l'usage de grenades àgaz lacrymogène pour disperser la foule :Considérant qu'un rassemblement « tuning » s'est tenu le 26 septembre 2025 aux abordsde la zone commerciale de « La Neuvillette » et a donné lieu au relevé de 17infractions (équipements non conformes, vitesses excessives, non-présentation depièces obligatoires) et que des dizaines des véhicules étaient présents malgré l'arrêtépréfectoral interdisant un tel rassemblement; qu'un rassemblement similaire s'esttenu le 3 octobre 2026, donnant lieu au contrôle de 46 véhicules et conduisant lesforces de sécurité intérieure à relever 9 infractions ;Considérant qu'un rassemblement similaire s'est tenu au même endroit le 27 février 2026,qu'environ 200 véhicules et 500 participants y étaient constatés, et qu'au coursduquel un véhicule percuté un candélabre, que l'identification du conducteur étaitimpossible au vu de la densité du public dont certains marquaient ouvertement leurhostilité à la présence policière sur les lieux:
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Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment lazone de « La Neuvillette » et ses abords sont des lieux connus des associations detuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée etorganisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causantd'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécuritéintérieure ; que le secteur choisi est de ce fait propice à un tel rassemblement auregard de son importante zone commerciale :Considérant que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence desforces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu àplusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à destroubles à l'ordre public;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour lesspectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via lés réseaux sociaux OU viades messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisationde la part de leurs initiateurs ;Considérant que de tels rassemblements sont annoncés les 13 et 14 mars 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte àl'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, lepréfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champd'application excède le territoire d'une commune :Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements depersonnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; queces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attraitmédiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques etdes rassemblements au sens de la loi :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
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ARRETE
Article ter : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « running » est interdit dans le départementde la Marne du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au lundi 16 mars 2026 à 8h00.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ duprésent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr. Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commissaire général, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur
Thomas MONTBABUT
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