CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-088
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _
Sant'Amanza _ Bonifacio (21 pages) Page 3
2A-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CALVEZ Alain
(7 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud (14 pages) Page 33
2A-2025-06-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État (5
pages) Page 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-06-24-00001 - MENNAA Yacine récépissé déclaration SAP
(2 pages) Page 54
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-06-24-00002 - Portant modification de l'arrêté de mise en
demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025,émis à l'encontre de
la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117 Eccica Suarella (4
pages) Page 57
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-06-25-00001 - Arrêté liste admis BNSSA 2025 (2 pages) Page 62
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-24-00005
24/06/2025
AIP Transitoire zone de mouillage grande
plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza
_ Bonifacio 3
PREFET zDU-SUD £ LÉshes DE LA MEDITERRANEEÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
. Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° du N° /2025 du
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillageorganisé dans le golfe de Sant' Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio(Corse-du-Sud)
ANNEXES : trois annexes.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Le préfet maritime de la Méditerranée,Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir lesabordages en mer (COLREG) ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants, L 332-1 et suivants etR332-1 et suivants ;Vu le Code des transports, et notamment ses articles L5142-1 et suivants, L. 5242-2 et L.5243-6;Vu le Code du tourisme, et. notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, R.341-4 etR.341-5 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2124-1,L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires :Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État.en mer :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
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MEM
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fratérnité
PRÉFET
MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° du N° /2025 du
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillage
organisé dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio
(Corse-du-Sud)
ANNEXES : trois annexes.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les
abordages en mer (COLREG) ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants, L 332-1 et suivants et
R332-1 et suivants ;
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L5142-1 et suivants, L. 5242-2 et L.5243-
6;
Vu le Code du tourisme, et. notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, R.341-4 et
R.341-5 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2124-1,
L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza
_ Bonifacio 4
Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et a la formation a laconduite des bateaux de plaisance à moteur ;Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des .préfectures maritimes sous forme électronique ;Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la préventionde la pollution ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et deson référentiel nautique et technique ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2A-2024-05-21-00005 du 21 mai 2024 et n° 162/2024 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place de deux zones de mouillagecomposées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d'une bouéemétéorologique dans le golfe de Sant' Amanza ;Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l'intérieurde la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt desnavires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n°141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les opérations de transbordement etde soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navires ;Vu l'arrêté préfectoral n°384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans les eauxintérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiquesdans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n°156/2024 du 23 mai 2024 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de24 mètres et plus au droit du département de la Corse-du-Sud dans le périmètre de la réserve naturelledes Bouches de Bonifacio ;Vu l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt desnavires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres ou dont la jauge brute est supérieure ouégale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n°034/2025 du 28 février 2025 réglementant la navigation, le mouillage desnavires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littoraledes 300 mètres bordant la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°077/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des navires dansles eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu la convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffred'amarrage dans le golfe de Sant' Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) signée le 7 juin 2023 par le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la Corse-du-Sud ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation duPADDUC ;
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Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention
de la pollution ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de
son référentiel nautique et technique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2A-2024-05-21-00005 du 21 mai 2024 et n° 162/2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place de deux zones de mouillage
composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d'une bouée
météorologique dans le golfe de Sant'Amanza ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l'intérieur
de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des
navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les opérations de transbordement et
de soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans les eaux
intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°156/2024 du 23 mai 2024 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de
24 mètres et plus au droit du département de la Corse-du-Sud dans le périmètre de la réserve naturelle
des Bouches de Bonifacio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres ou dont la jauge brute est supérieure ou
égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°034/2025 du 28 février 2025 réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale
des 300 mètres bordant la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°077/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des navires dans
les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu la convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre
d'amarrage dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-
Sud) signée le 7 juin 2023 par le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du
PADDUC ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza
_ Bonifacio 5
Vu la délibération en date du 14 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de Bonifacio quiapprouve le projet de mise en place de 16 coffres de grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanzaet qui autorise le maire à rechercher des financements auprès des organismes concernés et à signertout document nécessaire à la réalisation de ces opérations ;Vu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée en date du 27 mai 2021 ;Vu l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse duSuden date du 20 mars 2024 fixant les conditions financières de l'occupation ;Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 10 février2025 demandant le déplacement de deux postes d'amarrage afin de supprimer l'impact de leursancrages sur l'herbier de posidonie ;Vu le courrier de M. le maire de Bonifacio, M. Jean-Charles ORSUCCI, a Monsieur le préfet de la Corse-du-Sud, en date du 12 mai 2025, demandant la prorogation, jusqu'au 30 septembre 2025, de l'arrété n°2A-2024-05-21-00005 du 21 mai 2024 ;Considérant que les actions de mouiller et de s'arréter des navires français et étrangers dans les eauxintérieures et territoriales françaises de Méditerranée constituent des actions relevant de la police de lanavigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;Considérant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'une ancrereposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitueun arrêt de la navigation ;Considérant que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toutepersonne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;Considérant que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux,des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;Considérant les études scientifiques communiquées au préfet maritime montrant l'aggravation de ladégradation des herbiers de posidonie liée au mouillage des navires de grande taille (au-delà de 24mètres) ;Considérant la nécessité d'encadrer le mouillage et l'arrêt des navires battant pavillon français ouétranger dans les eaux intérieures et les eaux territoriales françaises de Méditerranée, aux fins d'assurerla défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegardedes personnes et des biens, ainsi que la protection de l'environnement ;Considérant la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation,la sûreté de l'Etat et la protection des espèces protégées ;Considérant la réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieureou égale à 24 mètres en application de l'arrêté préfectoral n°156/2024 du 23 mai 2024 susvisé ;Considérant que le mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45mètres et/ou dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 UMS sont également réglementés parl'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié susvisé ;Considérant la nécessité d'organiser le stationnement des navires de plaisance et de grande plaisanceen vue de préserver les fonds marins et d'améliorer la gestion de la fréquentation, l'organisation desusages sur le plan d'eau et l'accueil des plaisanciers dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoralde la commune de Bonifacio ; | |
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Vu la délibération en date du 14 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de Bonifacio qui
approuve le projet de mise en place de 16 coffres de grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza
et qui autorise le maire à rechercher des financements auprès des organismes concernés et à signer
tout document nécessaire à la réalisation de ces opérations ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse du
Suden date du 20 mars 2024 fixant les conditions financières de l'occupation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 10 février
2025 demandant le déplacement de deux postes d'amarrage afin de supprimer l'impact de leurs
ancrages sur l'herbier de posidonie ;
Vu le courrier de M. le maire de Bonifacio, M. Jean-Charles ORSUCCI, à Monsieur le préfet de la Corse-
du-Sud, en date du 12 mai 2025, demandant la prorogation, jusqu'au 30 septembre 2025, de l'arrêté n°
2A-2024-05-21-00005 du 21 mai 2024 ;
Considérant que les actions de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans les eaux
intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constituent des actions relevant de la police de la
navigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;
Considérant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'une ancre
reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue
un arrêt de la navigation
Considérant que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute
personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
Considérant que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux,
des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
Considérant les études scientifiques communiquées au préfet maritime montrant l'aggravation de la
dégradation des herbiers de posidonie liée au mouillage des navires de grande taille (au-delà de 24
mètres) ;
Considérant la nécessité d'encadrer le mouillage et l'arrêt des navires battant pavillon français ou
étranger dans les eaux intérieures et les eaux territoriales françaises de Méditerranée, aux fins d'assurer
la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde
des personnes et des biens, ainsi que la protection de l'environnement ;
Considérant la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation,
la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
Considérant la réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure
ou égale à 24 mètres en application de l'arrêté préfectoral n°156/2024 du 23 mai 2024 susvisé ;
Considérant que le mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45
mètres et/ou dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 UMS sont également réglementés par
l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié susvisé ;
Considérant la nécessité d'organiser le stationnement des navires de plaisance et de grande plaisance
en vue de préserver les fonds marins et d'améliorer la gestion de la fréquentation, l'organisation des
usages sur le plan d'eau et l'accueil des plaisanciers dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral
de la commune de Bonifacio ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza
_ Bonifacio 6
Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée par l'arrêtéinter-préfectoral n° 2A-2021-05-31-00001 (RAA préfecture de Corse-du-Sud) et n°124/2021 (RAApréfecture maritime de la Méditerranée), renouvelée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2A-2024-05-21-00005 du 21 mai 2024 et n° 162/2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiésaux navires de 24 mètres et plus et d'une bouée météorologique dans le golfe de Sant' Amanza, estéchue depuis le 31 octobre 2024 ;Considérant que la commune de Bonifacio a engagé une procédure en vue de l'obtention d'uneautorisation d'occupation temporaire (AOT) pour une zone de mouillages et d'équipements légers(ZMEL) pour les navires de grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza ;Considérant que les consultations nécessaires à la création de la zone de mouillages et d'équipementslégers (ZMEL) du golfe de Sant'Amanza ne pourront être achevées avant la fin de l'année 2025 ;Considérant qu'il est d'intérêt général d'assurer la continuité de l'exploitation des installations et desservices liés au mouillage organisé de la grande plaisance en raison de leur contribution à la sécuritédes usagers de la mer et au maintien des activités maritimes locales ; :Considérant que le titulaire de l'autorisation comme les conditions financières de gestion de la ZMELsont constants ;Considérant que les seules modifications apportées aux conditions techniques de la ZMEL résultent dela prise en compte des prescriptions susvisées du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouchesde Bonifacio ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,Arrêtent :
Article 1er — BénéficiaireLa commune de Bonifacio, représentée par son maire, Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, ci-aprèsdésignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel(DPMn) de manière temporaire pour organiser en mer, dans le golfe de Sant'Amanza, deux zones demouillage d'une capacité totale de 14 coffres d'amarrage dédiés aux navires de grande plaisance d'unelongueur hors tout supérieure ou égale à 24 metres, sur une surface totale d'environ 627 000 m°, etpour implanter une bouée météorologique, dans les conditions édictées par le présent arrêté.Article 2 — Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122-2 et L.2122-3 ducode général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général dela propriété des personnes publiques.Elle est strictement personnelle et ne peut donc pas faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tiercepersonne.Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut ni déléguer, ni sous-traiter la gestion des zones de mouillage.Toutefois, il peut faire appel à des prestataires pour fournir des services nécessaires à l'exploitation età l'entretien des postes d'amarrage ainsi que toutes prestations nécessaires à la mise en place ou aurelèvement des équipements des zones de mouillage.Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend le présent arrêté et le pland'implantation librement consultables par des liens directement accessibles sur la page d'accueil dusite.
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Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée par l'arrêté
inter-préfectoral n° 2A-2021-05-31-00001 (RAA préfecture de Corse-du-Sud) et n°124/2021 (RAA
préfecture maritime de la Méditerranée), renouvelée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2A-2024-05-21-
00005 du 21 mai 2024 et n° 162/2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés
aux navires de 24 mètres et plus et d'une bouée météorologique dans le golfe de Sant'Amanza, est
échue depuis le 31 octobre 2024 ;
Considérant que la commune de Bonifacio a engagé une procédure en vue de l'obtention d'une
autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour une zone de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL) pour les navires de grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza ;
Considérant que les consultations nécessaires à la création de la zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) du golfe de Sant'Amanza ne pourront être achevées avant la fin de l'année 2025 ;
Considérant qu'il est d'intérêt général d'assurer la continuité de l'exploitation des installations et des
services liés au mouillage organisé de la grande plaisance en raison de leur contribution à la sécurité
des usagers de la mer et au maintien des activités maritimes locales ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation comme les conditions financières de gestion de la ZMEL
sont constants ;
Considérant que les seules modifications apportées aux conditions techniques de la ZMEL résultent de
la prise en compte des prescriptions susvisées du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches
de Bonifacio ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Arrêtent :
Article 1er — Bénéficiaire
La commune de Bonifacio, représentée par son maire, Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel
(DPMn) de manière temporaire pour organiser en mer, dans le golfe de Sant'Amanza, deux zones de
mouillage d'une capacité totale de 14 coffres d'amarrage dédiés aux navires de grande plaisance d'une
longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres, sur une surface totale d'environ 627 000 m 2, et
pour implanter une bouée météorologique, dans les conditions édictées par le présent arrêté.
Article 2 — Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122-2 et L.2122-3 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de
la propriété des personnes publiques.
Elle est strictement personnelle et ne peut donc pas faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce
personne.
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut ni déléguer, ni sous-traiter la gestion des zones de mouillage.
Toutefois, il peut faire appel à des prestataires .pour fournir des services nécessaires à l'exploitation et
à l'entretien des postes d'amarrage ainsi que toutes prestations nécessaires à la mise en place ou au
relèvement des équipements des zones de mouillage.
Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend le présent arrêté et le plan
d'implantation librement consultables par des liens directement accessibles sur la page d'accueil du
site.
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_ Bonifacio 7
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements des zones de mouillage restentpropriété du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisésen conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre ler dutitre II du livre premier du code de l'urbanisme « Aménagement et protection du littoral ».Article 3 — Durée de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de publication du présent acte au 31 octobre 2025 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut :- la période de pose des équipements prévus pour que les zones de mouillage soient opérationnelles(lignes d'amarrage, coffres d'amarrage, bouées intermédiaires et de sub-surface, bouéemétéorologique) ;- la période d'exploitation ;- la période de démontage et d'enlèvement. Seuls les dispositifs d'ancrage (corps-morts ou, ancragesvissés ou scellés) seront maintenus en place hors période d'exploitation.La période d'exploitation pour l'année 2025 court jusqu'au 30 septembre 2025.La période de démontage et d'enlèvement se termine un mois après la fin de la période d'exploitation.La présente autorisation est transitoire avant l'établissement d'un dispositif de deux ans. Elle exclut latacite reconduction.Article 4 — Définition, périmètre de l'autorisation et description des installationsL'occupation est circonscrite aux deux zones figurant sur le plan annexé, pour une surface totaled'environ 627 000 m?.Ces zones de mouillage sont délimitées par une ligne reliant les points de coordonnées géodésiquesWGS84 (en degrés et minutes décimales) précisés ci-dessous et figurant sur le plan en annexe II :ZONE NORD : |Points Latitude LongitudeN1 9°13.887'E 41°26.244" NN2 9°13.519° E 41°26.204' NN3 9°13.474'E 41°26.236' NN4 9°13.4717E 41°26.368' NN5 9°13.608' E 41°26.536' NN6 9°13.852'E 41°26.564'NZONE SUD:Points Latitude Longitude$1 9°13.932'E 41°26.015'NS2 9°14,042'E 41°25.626' N$3 9°13.754'E 41°25.591 NS4 9°13.602'E 41°25.980' NAucun chenal de navigation ou de balisage n'est indiqué ou nécessaire dans ces zones.Les zones de mouillage disposent d'une capacité de 14 coffres d'amarrage possédant descaractéristiques ne suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.L'autorisation concerne 14 postes d'amarrage constitués pour chacun d'un dispositif d'ancrage sur lefond, d'une ligne d'amarrage, d'une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface et d'un coffre a5/21
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements des zones de mouillage restent
propriété du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisés
en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre ler du
titre Il du livre premier du code de l'urbanisme « Aménagement et protection du littoral ».
Article 3 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de publication du présent acte au 31 octobre 2025 dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut :
la période de pose des équipements prévus pour que les zones de mouillage soient opérationnelles
(lignes d'amarrage, coffres d'amarrage, bouées intermédiaires et de sub-surface, bouée
météorologique) ;
la période d'exploitation ;
- la période de démontage et d'enlèvement. Seuls les dispositifs d'ancrage (corps-morts ou, ancrages
vissés ou scellés) seront maintenus en place hors période d'exploitation.
La période d'exploitation pour l'année 2025 court jusqu'au 30 septembre 2025.
La période de démontage et d'enlèvement se termine un mois après la fin de la période d'exploitation.
La présente autorisation est transitoire avant l'établissement d'un dispositif de deux ans. Elle exclut la
tacite reconduction.
Article 4 — Définition, périmètre de l'autorisation et description des installations
L'occupation est circonscrite aux deux zones figurant sur le plan annexé, pour une surface totale
d'environ 627 000 m 2.
Ces zones de mouillage sont délimitées par une ligne reliant les points de coordonnées géodésiques
WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisés ci-dessous et figurant sur le plan en annexe Il :
ZONE NORD :
Points Latitude Longitude
N1 9°13.887' E 41°26.244' N
N2 9°13.519' E 41°26.204' N
N3 9°13.474' E 41°26.236' N
N4 9°13.471' E 41°26.368' N
N5 9°13.608' E 41°26.536' N
N6 9°13.852' E 41°26.564' N
ZONE SUD :
Points Latitude Longitude
S1 9°13.932' E 41°26.015' N
S2 9°14.042' E 41°25.626' N
S3 9°13.754' E 41°25.591' N
S4 9°13.602' E 41°25.980' N
Aucun chenal de navigation ou de balisage n'est indiqué ou nécessaire dans ces zones.
Les zones de mouillage disposent d'une capacité de 14 coffres d'amarrage possédant des
caractéristiques ne suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.
L'autorisation concerne 14 postes d'amarrage constitués pour chacun d'un dispositif d'ancrage sur le
fond, d'une ligne d'amarrage, d'une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface et d'un coffre à
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lévitage de couleur blanche muni de bandes réfléchissantes et numéroté. L'autorisation concerne aussiune bouée météorologique. Les coffres sont munis d'une signalétique qui rappelle leurs conditionsd'exploitation.Les zones sont organisées comme suit :ZONE NORD : 7 postes- 6 postes d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à40mètres (coffres 1, 2, 3, 4, 5, 6) ;- 1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale a 60mètres (coffre 7).Les postes d'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnées géodésiquesWGS84 (en degrés et minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan en annexe II.| Zone Nord |N° Ancrage Taille navires max Longitude Latitude1 40 m 9°13,64670' E 41 °26,49391' N2 40m 9°13,59333' E 41°26,44316'N3 40m 9°13,53104'E 41°26,35749" N4 40 m 9°13,57176 E 41°26,29485' N5 40 m 9°13,53491'E 41°26,24830' N6 40m 9°13,60977' E 41°26,25499' N7 60 m 9°13,67995' E 41°26,3134TNZONE SUD : 7 postes- 6 postes d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 40mètres (coffres 8, 9, 10, 11, 12, 13) ;- 1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 60mètres (coffre 14).Les postes d'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnées géodésiquesWGS84 (en degrés et minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan en annexe Il.Zone SudN° Ancrage Taille navires max Longitude Latitude8 40m 9°13,70873'E 41°25,95284' N9 40m ~ 9°13,70649' E 41°25,87329' N10 40m 9°13, 73126' E 41°25,74640' N11 40 m 9°13,73073'E 41°25,79704' N12 40 m 9°13,81873'E 41°25,70012'N13 40m 9°13,81684'E 41°25,64453' N14 60 m 9°13,92700' E 41°25,67484' NUne bouée météorologique est installée aux coordonnées suivantes, à l'extérieur des deux zones demouillage : 9° 14.04295' E / 41° 25.59713' N.Les postes d'amarrage sont disposés de manière à permettre un mouillage à l'évitage en toute sécurité.Chaque navire amarré dispose d'un cercle d'évitage de diamètre égal à trois fois sa longueur sanschevauchement avec les cercles d'évitage associés aux autres navires amarrés au même moment. Enpériode d'exploitation, l'affectation des postes d'amarrage qui présentent des chevauchements partielsdes cercles d'évitage pour le navire maximal admissible (40 mètres de longueur hors tout) fait l'objetd'un suivi particulier par le bénéficiaire pour garantir que les cercles d'évitage des navires effectivementaccueillis ne se recoupent pas.Les deux zones sont réservées exclusivement aux navires de passage.6/21
l'évitage de couleur blanche muni de bandes réfléchissantes et numéroté. L'autorisation concerne aussi
une bouée météorologique. Les coffres sont munis d'une signalétique qui rappelle leurs conditions
d'exploitation.
Les zones sont organisées comme suit :
ZONE NORD : 7 postes
- 6 postes d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à40
mètres (coffres 1, 2, 3, 4, 5, 6) ;
- 1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 60
mètres (coffre 7).
Les postes d'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnées géodésiques
WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan en annexe Il.
Zone Nord
N° Ancrage Taille navires max Longitude Latitude
1 40 m 9°13,64670' E 41°26,49391' N
2 40 m 9°13,59333' E 41°26,44316' N
3 40 m 9°13,53104' E 41°26,35749' N
4 40 m 9°13,57176' E 41°26,29485' N
5 40 m 9°13,53491' E 41°26,24830' N
6 40 m 9°13,60977' E 41°26,25499' N
7 60 m 9°13,67995' E 41°26,31341' N
ZONE SUD : 7 postes
- 6 postes d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 40
mètres (coffres 8, 9, 10, 11, 12, 13) ;
- 1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 60
mètres (coffre 14).
Les postes d'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnées géodésiques
WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan en annexe Il.
Zone Sud
N° Ancrage Taille navires max Longitude Latitude
8 40 m 9°13,70873' E 41°25,95284' N
9 40 m 9°13,70649' E 41°25,87329' N
10 40 m 9°13,73126' E 41°25,74640' N
11 40 m 9°13,73073' E 41°25,79704' N
12 40 m 9°13,81873' E 41°25,70012' N
13 40 m 9°13,81684' E 41°25,64453' N
14 60 m 9°13,92700' E 41°25,67484' N
Une bouée météorologique est installée aux coordonnées suivantes, à l'extérieur des deux zones de
mouillage : 9° 14.04295' E / 41' 25.59713' N.
Les postes d'amarrage sont disposés de manière à permettre un mouillage à l'évitage en toute sécurité.
Chaque navire amarré dispose d'un cercle d'évitage de diamètre égal à trois fois sa longueur sans
chevauchement avec les cercles d'évitage associés aux autres navires amarrés au même moment. En
période d'exploitation, l'affectation des postes d'amarrage qui présentent des chevauchements partiels
des cercles d'évitage pour le navire maximal admissible (40 mètres de longueur hors tout) fait l'objet
d'un suivi particulier par le bénéficiaire pour garantir que les cercles d'évitage des navires effectivement
accueillis ne se recoupent pas.
Les deux zones sont réservées exclusivement aux navires de passage.
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Les navires habités sont autorisés sous réserve qu'ils soient dotés d'un systéme de rétention des eaux(eaux noires, eaux grises) conforme a la réglementation en vigueur. Aucun rejet en mer n'est admis(déchets solides ou liquides).Chaque poste est équipé d'un coffre de surface qui est numéroté et indique la longueur hors toutmaximale des navires pouvant s'y amarrer. Les coffres sont de couleur blanche conformément auxdispositions de l'annexe VI à l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 susvisé.Chaque ancrage est équipé d'une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface pour éviter toutcontact de la ligne de mouillage avec les fonds marins.Article 5 - Caractéristiques des postes d'amarrageLes exigences environnementales et techniques suivantes s'appliquent aux postes d'amarrage :- les types d'ancrage utilisés sont choisis pour leur efficacité et leur moindre intrusivité selon la natureet la sensibilité des fonds ainsi qu'en tenant compte des considérations de résistance des dispositifsd'ancrage pour garantir la sécurité des postes d'amarrage.- les corps-morts sont de type éco-conçus, ils sont implantés sur substrat sableux, en évitantégalement la matte morte de posidonie recouverte d'une couche sableuse. Ils sont d'une formeétudiée afin d'assurer une transparence hydraulique maximale vis-à-vis des courants marins.Article 6 — Clauses financières et redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 etL.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Montant de la redevance = Part fixe + Part variable- part fixe annuelle : 6440€ euros.La révision de ce montant s'effectuera chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix TP02au ter janvier de l'année considérée.- part variable: 2,5 % du chiffre d'affaire annuel réalisé par le bénéficiaire.Le montant du chiffre d'affaire encaissé sera transmis au service des Domaines avant le 31 mars 2026pour la période d'exploitation 2025. |La redevance est payable d'avance à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud dès signature du présent arrêté inter-préfectoral par lepréfet de département. _Le bénéficiaire ne devra pas laisser écouler un terme sans l'acquitter. Les intérêts moratoires au tauxprévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la Direction Régionale des FinancesPubliques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause duretard, le décompte se faisant de date à date et les fractions de mois étant négligées.Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette redevanceentraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des impôts, et aux articlesL.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites.Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la redevanceimposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation etce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.Article 7 — Accès aux sites par des moyens de l'ÉtatLes services de l'État en mission opérationnelle ont un accès gratuit à tous les sites de l'autorisation età tout moment. |
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Les navires habités sont autorisés sous réserve qu'ils soient dotés d'un système de rétention des eaux
(eaux noires, eaux grises) conforme à la réglementation en vigueur. Aucun rejet en mer n'est admis
(déchets solides ou liquides).
Chaque poste est équipé d'un coffre de surface qui est numéroté et indique la longueur hors tout
maximale des navires pouvant s'y amarrer. Les coffres sont de couleur blanche conformément aux
dispositions de l'annexe VI à l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 susvisé.
Chaque ancrage est équipé d'une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface pour éviter tout
contact de la ligne de mouillage avec les fonds marins.
Article 5 - Caractéristiques des postes d'amarrage
Les exigences environnementales et techniques suivantes s'appliquent aux postes d'amarrage :
les types d'ancrage utilisés sont choisis pour leur efficacité et leur moindre intrusivité selon la nature
et la sensibilité des fonds ainsi qu'en tenant compte des considérations de résistance des dispositifs
d'ancrage pour garantir la sécurité des postes d'amarrage.
les corps-morts sont de type éco-conçus, ils sont implantés sur substrat sableux, en évitant
également la matte morte de posidonie recouverte d'une couche sableuse. Ils sont d'une forme
étudiée afin d'assurer une transparence hydraulique maximale vis-à-vis des courants marins.
Article 6 — Clauses financières et redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et
L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Montant de la redevance = Part fixe + Part variable
- part fixe annuelle : 6440€ euros.
La révision de ce montant s'effectuera chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix TP02
au 1er janvier de l'année considérée.
- part variable: 2,5 % du chiffre d'affaire annuel réalisé par le bénéficiaire.
Le montant du chiffre d'affaire encaissé sera transmis au service des Domaines avant le 31 mars 2026
pour la période d'exploitation 2025.
La redevance est payable d'avance à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud dès signature du présent arrêté inter-préfectoral par le
préfet de département.
Le bénéficiaire ne devra pas laisser écouler un terme sans l'acquitter. Les intérêts moratoires au taux
prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances
Publiques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du
retard, le décompte se faisant de date à date et les fractions de mois étant négligées.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette redevance
entraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des impôts, et aux articles
L.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la redevance
imposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation et
ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 7 — Accès aux sites par des moyens de l'État
Les services de l'État en mission opérationnelle ont un accès gratuit à tous les sites de l'autorisation et
à tout moment.
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Les navires de l'État sont susceptibles de s'amarrer à titre gratuit, en fonction de la disponibilité despostes d'amarrage, après échange avec le bénéficiaire.Article 8 — Pollution pyrotechniqueLe littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la secondeguerre mondiale, les travaux dans les zones de mouillage devront prendre en compte la problématiqued'une possible pollution pyrotechnique du site.Article 9 — Biens culturels maritimesEn cas de découverte d'un bien culturel maritime, le titulaire doit le laisser en place, ne pas y porteratteinte, et signaler immédiatement cette découverte aux autorités compétentes, conformément àl'article L.532-3 du code du patrimoine.Article 10 — Zone d'intervention militaireLes deux zones définies par l'autorisation, qui ne sont habituellement pas utilisées pour des activitésmilitaires, pourront toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection despersonnes et des biens ou de défense du territoire.Article 11 — Exécution - Entretien - ÉquipementLe bénéficiaire met en place un service d'aide à l'amarrage. Le règlement de police annexé précise lesobligations de recours à ce service pour tous les navires.Le bénéficiaire s'assure de la mise en place et de l'entretien des équipements conformément auxinstructions de l'autorité compétente.Le bénéficiaire s'équipe d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution accidentelleémanant des zones de mouillage. Ce barrage est dimensionné de manière à être efficace compte tenudes dimensions des navires autorisés à s'amarrer.En dehors de la période d'exploitation des zones de mouillage, la bouée météorologique et lesdispositifs d'amarrage sont retirés, excepté les ancrages au fond (corps-morts). Des dispositifs destinésà éviter les croches des apparaux de pêche sont installés sur les éléments restant en place en dehorsde la période d'exploitation.Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Le bénéficiaire veille à la sécurité et àla salubrité des lieux. Il a, à sa charge, la gestion des déchets > générés par les usagers selon lesmodalités fixées par le règlement de police.Aucun rejet de détritus, terre, décombres, ni aucun déversement de carburant, d'huile n'est autorisé.Le bénéficiaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et spécifiqueseffectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations, les investissements enrenouvellement d'équipements. Il s'assure notamment que les équipements d'amarrage sont contrôlésavant leur mise en place. Ce registre doit être consultable en mairie et à tout moment par les servicesconcernés.La surveillance et l'entretien des sites sont assurés par le bénéficiaire qui s'engage à mettrequotidiennement sur site une équipe d'agents disposant d'une VHF et d'une embarcation à moteur.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatiqueet terrestre de toutes pollutions et dégradations.Il est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages etoutillages.Il contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que cesinstallations peuvent causer au tiers.
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Les navires de l'État sont susceptibles de s'amarrer à titre gratuit, en fonction de la disponibilité des
postes d'amarrage, après échange avec le bénéficiaire.
Article 8 — Pollution pyrotechnique
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde
guerre mondiale, les travaux dans les zones de mouillage devront prendre en compte la problématique
d'une possible pollution pyrotechnique du site.
Article 9 — Biens culturels maritimes
En cas de découverte d'un bien culturel maritime, le titulaire doit le laisser en place, ne pas y porter
atteinte, et signaler immédiatement cette découverte aux autorités compétentes, conformément à
l'article L.532-3 du code du patrimoine.
Article 10 — Zone d'intervention militaire
Les deux zones définies par l'autorisation, qui ne sont habituellement pas utilisées pour des activités
militaires, pourront toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 11 — Exécution - Entretien - Équipement
Le bénéficiaire met en place un service d'aide à l'amarrage. Le règlement de police annexé précise les
obligations de recours à ce service pour tous les navires.
Le bénéficiaire s'assure de la mise en place et de l'entretien des équipements conformément aux
instructions de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire s'équipe d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution accidentelle
émanant des zones de mouillage. Ce barrage est dimensionné de manière à être efficace compte tenu
des dimensions des navires autorisés à s'amarrer.
En dehors de la période d'exploitation des zones de mouillage, la bouée météorologique et les
dispositifs d'amarrage sont retirés, excepté les ancrages au fond (corps-morts). Des dispositifs destinés
à éviter les croches des apparaux de pêche sont installés sur les éléments restant en place en dehors
de la période d'exploitation.
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Le bénéficiaire veille à la sécurité et à
la salubrité des lieux. Il a, à sa charge, la gestion des déchets générés par les usagers selon les
modalités fixées par le règlement de police.
Aucun rejet de détritus, terre, décombres, ni aucun déversement de carburant, d'huile n'est autorisé.
Le bénéficiaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et spécifiques
effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations, les investissements en
renouvellement d'équipements. Il s'assure notamment que les équipements d'amarrage sont contrôlés
avant leur mise en place. Ce registre doit être consultable en mairie et à tout moment par les services
concernés.
La surveillance et l'entretien des sites sont assurés par le bénéficiaire qui s'engage à mettre
quotidiennement sur site une équipe d'agents disposant d'une VHF et d'une embarcation à moteur.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatique
et terrestre de toutes pollutions et dégradations.
Il est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et
outillages.
Il contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces
installations peuvent causer au tiers.
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ll n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrainainsi que des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. Il fait son affaire personnelle de toutesles autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation des sites.Article 12 — Suivi de la qualité des eaux et des sédimentsLe bénéficiaire fait procéder par un service spécialisé à la prise régulière d'échantillons d'eau et desédiments. Les prélèvements se feront dans chaque zone de mouillage. Les points de prélèvementseront proposés par le bénéficiaire et devront être validés par les services de l'État en charge de lapolice des eaux littorales.Le nombre et la fréquence de ces prélèvements, selon leur type, sont précisés ci-dessous :- eaux marines :Quatre prélèvements par saison sur chaque zone de mouillage, soit 8 prélèvements au total.Fréquence :> avant la période d'exploitation, un prélèvement afin d'établir « l'état initial annuel » de la qualité del'eau :> pendant la période d'exploitation, un prélèvement mi-juillet, mi-août ;> après la période d'exploitation, un prélèvement a la mi-octobre.- sédiments :Un prélèvement par saison sur chaque zone de mouillage soit 2 au total.Fréquence :> le prélèvement intervient avant la fin d'exploitation de la saison.- paramètres recherchés :Les paramètres recherchés sont ceux de la réglementation en vigueur faisant l'objet de l'annexe 3 ainsique ceux préconisés par le service de l'Etat en charge de la police des eaux littorales :Eaux marines : température, salinité, turbidité, oxygène dissous, ammonium, nitrate, ortho phosphate,Escherichia coli, entérocoques, indice d'hydrocarbure.Sédiments : paramètres visés aux tableaux Il, Ill, IH bis et Ill ter de l'arrêté du 9 août 2006 modifié pararrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eauxde surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement dont la liste est détaillée en annexe Ill.Les rapports d'analyses du laboratoire agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC) pour lesmatrices eaux marines et sédiments marins, avec les commentaires du bénéficiaire, doivent êtretransmis au service de l'État en charge de la police des eaux littorales. Une copie sera adressée auservice en charge de la gestion du domaine public maritime.Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d'autres contrôlespeuvent être effectués par le service de l'État en charge de la police des eaux littorales.Les prélèvements et les analyses sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.De même, en cas de dégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des prélèvements peuvents'opérer en des points et à une fréquence supplémentaire à la demande de l'administration et à lacharge du bénéficiaire.Toutes les mesures correctives nécessaires peuvent également être imposées par l'administration si ladégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résulte de l'occupation autorisée.
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Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain
ainsi que des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. Il fait son affaire personnelle de toutes
les autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation des sites.
Article 12 - Suivi de la qualité des eaux et des sédiments
Le bénéficiaire fait procéder par un service spécialisé à la prise régulière d'échantillons d'eau et de
sédiments. Les prélèvements se feront dans chaque zone de mouillage. Les points de prélèvement
seront proposés par le bénéficiaire et devront être validés par les services de l'État en charge de la
police des eaux littorales.
Le nombre et la fréquence de ces prélèvements, selon leur type, sont précisés ci-dessous :
- eaux marines :
Quatre prélèvements par saison sur chaque zone de mouillage, soit 8 prélèvements au total.
Fréquence :
›- avant la période d'exploitation, un prélèvement afin d'établir « l'état initial annuel » de la qualité de
l'eau :
pendant la période d'exploitation, un prélèvement mi-juillet, mi-août ;
après la période d'exploitation, un prélèvement à la mi-octobre.
- sédiments:
Un prélèvement par saison sur chaque zone de mouillage soit 2 au total.
Fréquence :
»- le prélèvement intervient avant la fin d'exploitation de la saison.
- paramètres recherchés :
Les paramètres recherchés sont ceux de la réglementation en vigueur faisant l'objet de l'annexe 3 ainsi
que ceux préconisés par le service de l'État en charge de la police des eaux littorales :
Eaux marines : température, salinité, turbidité, oxygène dissous, ammonium, nitrate, ortho phosphate,
Escherichia coli, entérocoques, indice d'hydrocarbure.
Sédiments : paramètres visés aux tableaux II, III, III bis et III ter de l'arrêté du 9 août 2006 modifié par
arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux
de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-
1 du code de l'environnement dont la liste est détaillée en annexe III.
Les rapports d'analyses du laboratoire agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC) pour les
matrices eaux marines et sédiments marins, avec les commentaires du bénéficiaire, doivent être
transmis au service de l'État en charge de la police des eaux littorales. Une copie sera adressée au
service en charge de la gestion du domaine public maritime.
Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d'autres contrôles
peuvent être effectués par le service de l'État en charge de la police des eaux littorales.
Les prélèvements et les analyses sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
De même, en cas de dégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des prélèvements peuvent
s'opérer en des points et à une fréquence supplémentaire à la demande de l'administration et à la
charge du bénéficiaire.
Toutes les mesures correctives nécessaires peuvent également être imposées par l'administration si la
dégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résulte de l'occupation autorisée.
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Article 13 — Suivi des herbiers de posidonie et de cymodocéeLe suivi scientifique èst réalisé sous la responsabilité du bénéficiaire et avec l'appui du gestionnaire dela réserve naturelle des bouches de Bonifacio conformément au protocole mis en œuvre depuis 2021dans le cadre de l'arrêté inter-préfectoral n°2A-2021-05-31-00001 du 31 mai 2021 susvisé, et détailléci-dessous : |1) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe de 10 mètres à moins de 20 metres dedistance des herbiers, un suivi scientifique renforcé doit être mis en oeuvre avec une micro-cartographie annuelle selon les préconisations suivantes :- sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : maintien et entretiendes 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps-mort, plus unestation de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage ;- entretien du balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autour desancrages ;- dans la continuité des suivis antérieurs de 2021 et 2022, réalisation d'un suivi scientifique annuel,entre mai et septembre, de préférence au printemps, des paramètres suivants : densité,recouvrement réalisé, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement,compacité de la matte et sa teneur en matière organique ;- réalisation d'une micro cartographie annuelle et vérification deux fois par an du balisage, évolutionde la granulométrie, matière organique.2) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à plus de 20 mètres de distance desherbiers, un suivi scientifique régulier est requis selon les préconisations suivantes :- surun diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : maintien et entretiendes 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps-mort, plus unestation de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage ;- entretien du balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autour desancrages ;- dans la continuité des suivis antérieurs de 2021 et 2022, réalisation d'un suivi scientifique annuel,entre mai et septembre, de préférence au printemps, des paramètres suivants : densité,recouvrement réalisé, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement,compacité de la matte et analyse de sa teneur en matière organique.3) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à 50 mètres ou plus des herbiers, un suivigénéral de l'évolution de l'herbier de posidonie dans les environs du corps-mort est réalisé. |Article 14 - Retrait des postes d'amarrage en cas d'impact avéré et significatif sur l'herbier deposidonieEn cas d'impact significatif et avéré sur les herbiers de posidonie à l'issue de la période d'exploitation,les postes d'amarrage concernés seront retirés, y compris le système d'ancrage sur le fond.Un comité de suivi présidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est mis en place pourassurer le suivi des impacts du projet sur les herbiers de posidonie et décider, le cas échéant, sousl'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de retirer les équipements dont l'impact estsignificatif et avéré sur les herbiers de posidonie. :Le bénéficiaire transmet au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime et auservice de l'Etat en charge des espèces protégées marines les résultats des suivis de l'herbier deposidonie définis à l'article 13 au plus tard 2 mois après les campagnes de relevés en mer.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, définit la composition et le mandat du comité de suivi.Article 15 — Lutte contre les pollutions aux hydrocarburesLe bénéficiaire dispose de moyens pour absorber les hydrocarbures qui peuvent être mis en œuvre aucontact ou autour d'un navire à flot. 10/21
Article 13 - Suivi des herbiers de posidonie et de cymodocée
Le suivi scientifique èst réalisé sous la responsabilité du bénéficiaire et avec l'appui du gestionnaire de
la réserve naturelle des bouches de Bonifacio conformément au protocole mis en oeuvre depuis 2021
dans le cadre de l'arrêté inter-préfectoral n°2A-2021-05-31-00001 du 31 mai 2021 susvisé, et détaillé
ci-dessous :
1) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe de 10 mètres à moins de 20 mètres de
distance des herbiers, un suivi scientifique renforcé doit être mis en oeuvre avec une micro-
cartographie annuelle selon les préconisations suivantes :
sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : maintien et entretien
des 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps-mort, plus une
station de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage ;
- entretien du balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autour des
ancrages ;
dans la continuité des suivis antérieurs de 2021 et 2022, réalisation d'un suivi scientifique annuel,
entre mai et septembre, de préférence au printemps, des paramètres suivants : densité,
recouvrement réalisé, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement,
compacité de la matte et sa teneur en matière organique ;
- réalisation d'une micro cartographie annuelle et vérification deux fois par an du balisage, évolution
de la granulométrie, matière organique.
2) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à plus de 20 mètres de distance des
herbiers, un suivi scientifique régulier est requis selon les préconisations suivantes :
- sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : maintien et entretien
des 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps-mort, plus une
station de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage ;
entretien du balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autour des
ancrages ;
dans la continuité des suivis antérieurs de 2021 et 2022, réalisation d'un suivi scientifique annuel,
entre mai et septembre, de préférence au printemps, des paramètres suivants : densité,
recouvrement réalisé, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement,
compacité de la matte et analyse de sa teneur en matière organique.
3) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à 50 mètres ou plus des herbiers, un suivi
général de l'évolution de l'herbier de posidonie dans les environs du corps-mort est réalisé.
Article 14 - Retrait des postes d'amarrage en cas d'impact avéré et significatif sur l'herbier de
posidonie
En cas d'impact significatif et avéré sur les herbiers de posidonie à l'issue de la période d'exploitation,
les postes d'amarrage concernés seront retirés, y compris le système d'ancrage sur le fond.
Un comité de suivi présidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est mis en place pour
assurer le suivi des impacts du projet sur les herbiers de posidonie et décider, le cas échéant, sous
l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de retirer les équipements dont l'impact est
significatif et avéré sur les herbiers de posidonie.
Le bénéficiaire transmet au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime et au
service de l'État en charge des espèces protégées marines les résultats des suivis de l'herbier de
posidonie définis à l'article 13 au plus tard 2 mois après les campagnes de relevés en mer.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, définit la composition et le mandat du comité de suivi.
Article 15 — Lutte contre les pollutions aux hydrocarbures
Le bénéficiaire dispose de moyens pour absorber les hydrocarbures qui peuvent être mis en oeuvre au
contact ou autour d'un navire à flot.
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Ces moyens sont dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu des dimensions des navirespouvant être amarrés sur les équipements des sites.À minima, ces moyens d'intervention permettant de lutter contre les déversements accidentelsd' hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, sont composés de :- feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;- feuilles d'essuyages technique ;- boudins absorbants permettant de ceinturer un bateau amarré ;- sacs de récupérations et paires de gants.Ils sont entreposés, de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le bénéficiaire, en un lieuporté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime, et du préfet de département.Tous les personnels du bénéficiaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.Article 16 — Lutte contre l'incendieLe bénéficiaire est responsable de la lutte contre l'incendie sur les embarcations au mouillage et leséquipements des zones de mouillage. |Le titulaire définit un dispositif de lutte contre l'incendie dont il communique la teneur exacte au servicede l'État en charge du domaine public maritime, au service départemental d'incendie et de secours dela Corse-du-Sud, à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et au CROSS Méditerranée dansle mois qui suit la notification du présent arrêté.Article 17 — Veille météorologiqueLe bénéficiaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations auxusagers.Sur ordre du bénéficiaire, les usagers de toutes catégories de navires devront quitter le mouillage.Les navires seront dans l'obligation de se détacher des postes d'amarrage, la sécurité des usagers nepouvant plus être assurée.Article 18 — Rapport d'activités et suivi de l'expérimentationDeux mois maximum après la fin de la période d'exploitation, le bénéficiaire transmet au service del'État en charge du domaine public maritime :- un rapport d'activités comprenant notamment le taux de fréquentation des zones, la durée moyennedu séjour, le type des navires accueillis et la tarification en vigueur.Le taux de fréquentation doit être détaillé conformément à la répartition des postes de mouillage définieà l'article 4 :- un rapport environnemental et paysager intégrant les éléments de préservation des écosystèmesmarins, le suivi et l'évolution du peuplement des herbiers de posidonie dont une analyse fine del'évolution des herbiers de posidonie situés à proximité des équipements d'amarrage conformémentà l'article 13, la qualité des eaux et des sédiments, une analyse du paysage en phase d'exploitationà l'appui de photographies et de croquis, la fréquentation générale des zones par les navires deplaisance. Les données environnementales d'inventaire sont également remises sous format SIG(WGS84, en degrés et minutes décimales).Ce rapport permet d'établir un bilan environnemental et paysager exhaustif de la saison d'exploitationde ces dispositifs d'amarrage dont la mise en œuvre est récente dans le périmètre de la réservenaturelle des Bouches de Bonifacio. Les analyses sont détaillées sur chacun des points d'amarrages'agissant de l'évolution des herbiers de posidonie, le rapport doit statuer sur les impactséventuellement observés sur les herbiers de posidonie depuis le début de l'exploitation en 2021.Un résumé accompagne ce rapport détaillé :
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Ces moyens sont dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu des dimensions des navires
pouvant être amarrés sur les équipements des sites.
A minima, ces moyens d'intervention permettant de lutter contre les déversements accidentels
d'hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, sont composés de :
- feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;
- feuilles d'essuyages technique ;
- boudins absorbants permettant de ceinturer un bateau amarré ;
- sacs de récupérations et paires de gants.
Ils sont entreposés, de façon à être rapidement et aisément mis en oeuvre par le bénéficiaire, en un lieu
porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime, et du préfet de département.
Tous les personnels du bénéficiaire sont formés à la mise en oeuvre de ces matériels.
Article 16 — Lutte contre l'incendie
Le bénéficiaire est responsable de la lutte contre l'incendie sur les embarcations au mouillage et les
équipements des zones de mouillage.
Le titulaire définit un dispositif de lutte contre l'incendie dont il communique la teneur exacte au service
de l'État en charge du domaine public maritime, au service départemental d'incendie et de secours de
la Corse-du-Sud, à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et au CROSS Méditerranée dans
le mois qui suit la notification du présent arrêté.
Article 17 — Veille météorologique
Le bénéficiaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations aux
usagers.
Sur ordre du bénéficiaire, les usagers de toutes catégories de navires devront quitter le mouillage.
Les navires seront dans l'obligation de se détacher des postes d'amarrage, la sécurité des usagers ne
pouvant plus être assurée.
Article 18 — Rapport d'activités et suivi de l'expérimentation
Deux mois maximum après la fin de la période d'exploitation, le bénéficiaire transmet au service de
l'État en charge du domaine public maritime :
- un rapport d'activités comprenant notamment le taux de fréquentation des zones, la durée moyenne
du séjour, le type des navires accueillis et la tarification en vigueur.
Le taux de fréquentation doit être détaillé conformément à la répartition des postes de mouillage définie
à l'article 4 :
un rapport environnemental et paysager intégrant les éléments de préservation des écosystèmes
marins, le suivi et l'évolution du peuplement des herbiers de posidonie dont une analyse fine de
l'évolution des herbiers de posidonie situés à proximité des équipements d'amarrage conformément
à l'article 13, la qualité des eaux et des sédiments, une analyse du paysage en phase d'exploitation
à l'appui de photographies et de croquis, la fréquentation générale des zones par les navires de
plaisance. Les données environnementales d'inventaire sont également remises sous format SIG
(WGS84, en degrés et minutes décimales).
Ce rapport permet d'établir un bilan environnemental et paysager exhaustif de la saison d'exploitation
de ces dispositifs d'amarrage dont la mise en oeuvre est récente dans le périmètre de la réserve
naturelle des Bouches de Bonifacio. Les analyses sont détaillées sur chacun des points d'amarrage
s'agissant de l'évolution des herbiers de posidonie, le rapport doit statuer sur les impacts
éventuellement observés sur les herbiers de posidonie depuis le début de l'exploitation en 2021.
Un résumé accompagne ce rapport détaillé :
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- un rapport d'entretien reprenant les éléments figurant sur le registre mentionné à l'article 11 etdétaillant les conséquences des événements météorologiques sur les équipements afin d'en tirer lesconséquences éventuelles.Article 19 — Règlement de police — Consignes d'utilisationConformément aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire de l'autorisationest chargé de l'application du règlement de police annexé au présent arrêté (annexe |).Ce règlement définit les règles de navigation dans le périmètre et au voisinage des zones de mouillage,ainsi que les mesures à prendre pour le balisage des zones de mouillages, les prescriptions relatives àla conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre lesaccidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.Le bénéficiaire porte le règlement de police, ainsi que les tarifs en vigueur, à la connaissance desusagers et du public par voie d'affichage apposée à proximité des zones de mouillage et à desemplacements agréés par le service de l'État gestionnaire du domaine public maritime chargé ducontrôle de l'exécution du présent arrêté. Ce règlement est imprimé aux frais du bénéficiaire qui doit enremettre un exemplaire à chaque usager. Ces informations sont consultables sur le site internet dubénéficiaire et également accessibles au moins en version anglaise et italienne.Les capitaines des navires prenant un poste d'amarrage sont sensibilisés par le bénéficiaire sur lanécessité de consulter et de respecter le règlement de police.Dans un délai d'un mois au plus tard, après la notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse auservice de l'État en charge du domaine public maritime les consignes précisant à l'égard des usagersles conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services (ainsi que les tarifs définis)les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à lapropreté du plan d'eau et à la protection des navires et des bateaux.Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour fairerespecter les dispositions du règlement de police et notamment l'interdiction de mouillage sur ancredans les limites des zones de mouillage.Le bénéficiaire informe préalablement le service de l'État en charge du domaine public maritime detoute modification apportée aux consignes dans un délai d'un mois.L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à lapolice de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la policedes eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.Article 20 — Modification ou résiliation de l'arrêtéÉtant délivrée à titre précaire et révocable, l'autorisation peut être modifiée ou retirée, en tout ou partie,avant l'expiration du terme fixé pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé.Le bénéficiaire entendu, elle pourra également être retirée sans indemnité, et sans préjudice s'il y a lieude poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des obligations fixées par lesdispositions du code général de la propriété des personnes publiques, articles R.2124-39 et suivants,par celles des articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 du code du tourisme et par celles du présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification de la décisionprononçant la résiliation de l'autorisation en se conformant aux dispositions de celle-ci.La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Article 21 — Suppression des ouvragesLes équipements et installations, y compris les structures d'ancrage au fond (corps-morts, ancrage avis ou autres systèmes), établis par le bénéficiaire de l'autorisation sur les zones de mouillages sontretirés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état, sauf notification contraire du service de l'Étaten charge de la gestion du domaine public maritime.
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- un rapport d'entretien reprenant les éléments figurant sur le registre mentionné à l'article 11 et
détaillant les conséquences des événements météorologiques sur les équipements afin d'en tirer les
conséquences éventuelles.
Article 19 — Règlement de police — Consignes d'utilisation
Conformément aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire de l'autorisation
est chargé de l'application du règlement de police annexé au présent arrêté (annexe I).
Ce règlement définit les règles de navigation dans le périmètre et au voisinage des zones de mouillage,
ainsi que les mesures à prendre pour le balisage des zones de mouillages, les prescriptions relatives à
la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les
accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Le bénéficiaire porte le règlement de police, ainsi que les tarifs en vigueur, à la connaissance des
usagers et du public par voie d'affichage apposée à proximité des zones de mouillage et à des
emplacements agréés par le service de l'État gestionnaire du domaine public maritime chargé du
contrôle de l'exécution du présent arrêté. Ce règlement est imprimé aux frais du bénéficiaire qui doit en
remettre un exemplaire à chaque usager. Ces informations sont consultables sur le site internet du
bénéficiaire et également accessibles au moins en version anglaise et italienne.
Les capitaines des navires prenant un poste d'amarrage sont sensibilisés par le bénéficiaire sur la
nécessité de consulter et de respecter le règlement de police.
Dans un délai d'un mois au plus tard, après la notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse au
service de l'État en charge du domaine public maritime les consignes précisant à l'égard des usagers
les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services (ainsi que les tarifs définis)
les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la
propreté du plan d'eau et à la protection des navires et des bateaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire
respecter les dispositions du règlement de police et notamment l'interdiction de mouillage sur ancre
dans les limites des zones de mouillage.
Le bénéficiaire informe préalablement le service de l'État en charge du domaine public maritime de
toute modification apportée aux consignes dans un délai d'un mois.
L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la
police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police
des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
Article 20 — Modification ou résiliation de l'arrêté
Étant délivrée à titre précaire et révocable, l'autorisation peut être modifiée ou retirée, en tout ou partie,
avant l'expiration du terme fixé pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé.
Le bénéficiaire entendu, elle pourra également être retirée sans indemnité, et sans préjudice s'il y a lieu
de poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des obligations fixées par les
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, articles R.2124-39 et suivants,
par celles des articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 du code du tourisme et par celles du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification de la décision
prononçant la résiliation de l'autorisation en se conformant aux dispositions de celle-ci.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 21 - Suppression des ouvrages
Les équipements et installations, y compris les structures d'ancrage au fond (corps-morts, ancrage à
vis ou autres systèmes), établis par le bénéficiaire de l'autorisation sur les zones de mouillages sont
retirés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état, sauf notification contraire du service de l'État
en charge de la gestion du domaine public maritime.
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Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire.Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.Si le préfet notifie au bénéficiaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout ou partie deséquipements et installations, auquel cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé danstous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l'étatsans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.En cas de non-exécution des travaux de remise en état, il peut y être pourvu d'office aux frais dubénéficiaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur retraitcomplet ou leur remise à l'administration.Article 22 — Exécution et publicitéLe présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sudet de la préfecture maritime de la Méditerranée. || sera affiché en mairie de Bonifacio durant un mois.Par ailleurs, le gestionnaire portera ce règlement de police ainsi que les conditions générales du contratde mise à disposition (ou « règlement intérieur ») à la connaissance des usagers et du. public. Unexemplaire papier ou numérique pourra être remis à chaque usager de la ZMO avec son contratd'occupation. Le règlement pourra être également consultable en scannant le QR Code présent sur lesbouées de la ZMO.Article 23 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée :- par recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud et/ou du préfet maritime de laMéditerranée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite derejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Bastia dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Le Le
Le préfet de Case, Le préfet maritime de la Méditerranée,préfet de la Corsé-du-Sud, iral d'esdadre-—LucJérôme F1
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24/06/2025 23/06/2025
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ANNEXE Ià l'arrêté inter-préfectoralportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones demouillage organisé dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune deBonifacio (Corse-du-Sud)PRÉAMBULEArticle 1erLe présent règlement de police est applicable aux zones de mouillages dédiés aux navires de 24 mètreset plus situées dans le golfe de Sant Amanza sur la commune de Bonifacio, définies par l'arrêté inter-préfectoral et représentées sur le plan en annexe Il.Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :- « Titulaire des zones de mouillages » : la commune de Bonifacio bénéficiaire de l'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime, et gestionnaire en régie ;- « Agents chargés de la gestion des zones de mouillage » : les agents du titulaire :- « Agents chargés de la police des zones de mouillages » : tout agent habilité à contrôler une zonede mouillage ;- « Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire ;- «Zones de mouillages » : les mouillages sont organisés en 2 zones comprenant des coffresd'amarrage dénommées « ZONE NORD » (coffres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) et « ZONE SUD » (coffres 8, 9,10, 11, 12, 13, 14).
CHAPITRE 1°RÈGLES GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DES ZONES DE MOUILLAGE DÉDIÉESAUX NAVIRES DE 24 MÈTRES ET PLUS |Article 2 — Accès aux zones de mouillage et contact avec le titulaireL'accès est réservé aux navires de plaisance et de grande plaisance en état de naviguer, de longueurhors-tout inférieure ou égale à 60 mètres. Le tirant d'eau des navires doit être compatible avec laconfiguration du site.Les navires d'une longueur hors-tout supérieure à 60 mètres ne sont pas autorisés à transiter dans leszones de mouillage.Le contact avec le titulaire des zones de mouillage sur canal VHF ou par téléphone est obligatoire pour :- tout navire a destination ou au départ d'un poste d'amarrage ;- tout navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres transitant dans celle-ci.Conformément à l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 susvisé, les navires de grandeplaisance de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres et inférieure ou égale à 60 mètresdoivent déclarer leur intention au semaphore de Pertusato, après avoir obtenu l'accord du gestionnairepour effectuer un arrêt sur un dispositif d'amarrage.Article 3 — Conditions de navigation dans les zones de mouillageLa vitesse maximale de navigation est limitée à 5 nœuds à l'intérieur des zones de mouillagedénommées zone nord et zone sud.Lés navires équipés du système AIS devront le maintenir en fonction durant l'intégralité de leur présencedans le périmètre des zones de mouillage.
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ANNEXE I
à l'arrêté inter-préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de
mouillage organisé dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de
Bonifacio (Corse-du-Sud)
PRÉAMBULE
Article 1er
Le présent règlement de police est applicable aux zones de mouillages dédiés aux navires de 24 mètres
et plus situées dans le golfe de Sant Amanza sur la commune de Bonifacio, définies par l'arrêté inter-
préfectoral et représentées sur le plan en annexe Il.
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
« Titulaire des zones de mouillages » la commune de Bonifacio bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, et gestionnaire en régie ;
« Agents chargés de la gestion des zones de mouillage » : les agents du titulaire ;
- « Agents chargés de la police des zones de mouillages » : tout agent habilité à contrôler une zone
de mouillage ;
« Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire ;
« Zones de mouillages » : les mouillages sont organisés en 2 zones comprenant des coffres
d'amarrage dénommées « ZONE NORD » (coffres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) et « ZONE SUD » (coffres 8, 9,
10, 11, 12, 13, 14).
CHAPITRE 1 er
RÈGLES GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DES ZONES DE MOUILLAGE DÉDIÉES
AUX NAVIRES DE 24 MÈTRES ET PLUS
Article 2 — Accès aux zones de mouillage et contact avec le titulaire
L'accès est réservé aux navires de plaisance et de grande plaisance en état de naviguer, de longueur
hors-tout inférieure ou égale à 60 mètres. Le tirant d'eau des navires doit être compatible avec la
configuration du site.
Les navires d'une longueur hors-tout supérieure à 60 mètres ne sont pas autorisés à transiter dans les
zones de mouillage.
Le contact avec le titulaire des zones de mouillage sur canal VHF ou par téléphone est obligatoire pour :
- tout navire à destination ou au départ d'un poste d'amarrage ;
- tout navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres transitant dans celle-ci.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 susvisé, les navires de grande
plaisance de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres et inférieure ou égale à 60 mètres
doivent déclarer leur intention au sémaphore de Pertusato, après avoir obtenu l'accord du gestionnaire
pour effectuer un arrêt sur un dispositif d'amarrage.
Article 3 — Conditions de navigation dans les zones de mouillage
La vitesse maximale de navigation est limitée à 5 noeuds à l'intérieur des zones de mouillage
dénommées zone nord et zone sud.
Lés navires équipés du système AIS devront le maintenir en fonction durant l'intégralité de leur présence
dans le périmètre des zones de mouillage.
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La navigation dans les zones de mouillage nord et sud doit être limitée à ce qui est strictementnécessaire pour prendre, changer ou quitter un poste d'amarrage. Le transit des annexes ou des naviresde service est autorisé uniquement pour permettre le débarquement ou l'embarquement de passagersdans le respect des règles de vitesse et de sécurité. Cette restriction ne s'applique ni aux navires dutitulaire ou des entreprises qu'il missionne, ni aux navires en mission de contrôle.La pratique de toute activité nautique à l'intérieur des zones de mouillage peut être interdite oususpendue par le titulaire, afin notamment de sécuriser les manœuvres d'amarrage.Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit de naviguer à la voile dans les zones de mouillage.Les voiliers disposant d'un moteur doivent par conséquent naviguer dans les zones de mouillage enmarche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.Article 4 — Mouillage sur ancreLe mouillage sur ancre à l'intérieur des zones de mouillage est interdit en permanence pour tout navirequelle que soit sa longueur hors tout, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat.Article 5 — Réglementation des activités nautiques et des activités à bord des naviresDans le périmètre des deux zones de mouillage, sont interdits :l'utilisation d'engins de plage et d'embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak, paddleboard) ;- la baignade :- le déploiement d'installations de type toboggan ainsi que les structures gonflables, piscines à filets,etc. ;- la pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques tractés ;- l'usage des projecteurs sous-marins des navires ;- le tir de feu d'artifice à partir d'un navire ;- l'utilisation de drone aérien, marin ou sous-marin.Les usagers veilleront à éviter les nuisances sonores et toute activité susceptible de perturber la faunesauvage.
Article 6 — Plongée sous-marine et apnéePendant les périodes de pose et de dépose des équipements et pendant la période d'exploitation, touteactivité de plongée sous-marine et d'apnée est interdite, sauf celles nécessaires à l'exploitation et à lagestion des zones, aux suivis scientifiques et environnementaux et aux interventions d'urgence ou desecours.
Article 7 — PêcheLa pratique de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle est interdite dans l'ensemble des zonesde mouillage pendant la période d'exploitation des postes d'amarrage.En dehors de la période d'exploitation, la pratique de la pêche de loisir et de la pêche professionnelleest autorisée dans l'ensemble des zones de mouillage dans le respect des règles en vigueur dans laréserve naturelle des Bouches de Bonifacio.Le titulaire informera annuellement la prud'homie de pêche de Bonifacio pour lui signifier les dates depose et de dépose des dispositifs d'amarrage afin que ces opérations se déroulent en sécurité.Article 8 — Manifestations nautiquesPendant la période d'exploitation et pendant les périodes de pose et de dépose des équipements, lesfêtes ou compétitions sportives et toute manifestation nautiquesont interdites dans le périmètre desdeux zones de mouillage organisé
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La navigation dans les zones de mouillage nord et sud doit être limitée à ce qui est strictement
nécessaire pour prendre, changer ou quitter un poste d'amarrage. Le transit des annexes ou des navires
de service est autorisé uniquement pour permettre le débarquement ou l'embarquement de passagers
dans le respect des règles de vitesse et de sécurité. Cette restriction ne s'applique ni aux navires du
titulaire ou des entreprises qu'il missionne, ni aux navires en mission de contrôle.
La pratique de toute activité nautique à l'intérieur des zones de mouillage peut être interdite ou
suspendue par le titulaire, afin notamment de sécuriser les manoeuvres d'amarrage.
Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit de naviguer à la voile dans les zones de mouillage.
Les voiliers disposant d'un moteur doivent par conséquent naviguer dans les zones de mouillage en
marche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.
Article 4 — Mouillage sur ancre
Le mouillage sur ancre à l'intérieur des zones de mouillage est interdit en permanence pour tout navire
quelle que soit sa longueur hors tout, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat.
Article 5 — Réglementation des activités nautiques et des activités à bord des navires
Dans le périmètre des deux zones de mouillage, sont interdits
l'utilisation d'engins de plage et d'embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak, paddle
board) ;
- la baignade ;
le déploiement d'installations de type toboggan ainsi que les structures gonflables, piscines à filets,
etc. ,
- la pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques tractés ;
l'usage des projecteurs sous-marins des navires ;
le tir de feu d'artifice à partir d'un navire ;
l'utilisation de drone aérien, marin ou sous-marin.
Les usagers veilleront à éviter les nuisances sonores et toute activité susceptible de perturber la faune
sauvage.
Article 6 — Plongée sous-marine et apnée
Pendant les périodes de pose et de dépose des équipements et pendant la période d'exploitation, toute
activité de plongée sous-marine et d'apnée est interdite, sauf celles nécessaires à l'exploitation et à la
gestion des zones, aux suivis scientifiques et environnementaux et aux interventions d'urgence ou de
secours.
Article 7 — Pêche
La pratique de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle est interdite dans l'ensemble des zones
de mouillage pendant la période d'exploitation des postes d'amarrage.
En dehors de la période d'exploitation, la pratique de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle
est autorisée dans l'ensemble des zones de mouillage dans le respect des règles en vigueur dans la
réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Le titulaire informera annuellement la prud'homie de pêche de Bonifacio pour lui signifier les dates de
pose et de dépose des dispositifs d'amarrage afin que ces opérations se déroulent en séCurité.
Article 8 — Manifestations nautiques
Pendant la période d'exploitation et pendant les périodes de pose et de dépose des équipements, les
fêtes ou compétitions sportives et toute manifestation nautiquesont interdites dans le périmètre des
deux zones de mouillage organisé
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CHAPITRE IIREGLES APPLICABLES AUX NAVIRES SEJOURNANT DANS LES ZONES DE MOUILLAGEArticle 9 — Nombre et nature des postes d'amarrage mis a dispositionLes zones de mouillage comprennent 14 postes d'amarrage répartis, dont l'affectation suivante devraétre respectée par le titulaire lors du placement des navires :- les postes d'amarrage sont tous dédiés aux navires de « passage ». La durée de stationnement surces postes est limitée a 24 heures, renouvelée par le titulaire par tranches de 24 heures ;- l'emplacement que doit occuper chaque navire est fixé par le titulaire ;- la durée du séjour des navires est fixée par le titulaire en fonction des places disponibles.Article 10 — Autorisation d'amarrage des navires et départ des zones de mouillage |Tout usager des zones de mouillage doit justifier d'une police d'assurance couvrant au minimum saresponsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs d'amarrage des zones demouillage et à l'environnement, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de son navire à l'état d'épaveen cas de naufrage dans les zones de mouillages.Article 11 — Affectation d'un emplacementLe navire autorisé doit prendre le poste d'amarrage qui lui est désigné par le titulaire. Tout changementde poste d'amarrage pourra être ultérieurement décidé par le titulaire sans que l'utilisateur puisse fonderune quelconque réclamation.L'affectation est opérée, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre de présentation desdéclarations d'arrivée. Le titulaire est toutefois seul juge des circonstances qui peuvent amener adéroger à cette règle.Article 12 — Conditions d'amarrage et changements de posteLes navires sont amarrés sous la responsabilité du capitaine ou du chef de bord.Le recours au service de lamanage mis en œuvre par le titulaire est obligatoire pour tous les naviresprenant ou quittant un poste d'amarrage.L'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité appréciéespar les agents chargés de la gestion des zones de mouillage.L'usager est tenu de changer son navire de poste d'amarrage si, pour des raisons de police oud'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le titulaire.L'usager de tout navire utilisant un poste d'amarrage dans les zones de mouillage doit pouvoir étre jointen permanence par le titulaire.Article 13— Mesures de veille à bord et surveillance des naviresTout navire amarré est tenu de maintenir a bord un effectif suffisant pour garantir la sécurité du navireet manceuvrer sur simple injonction du titulaire.L'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ouavaries. Il ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussiére ou une amarre quelconque pour faciliterles mouvements des autres navires.D'une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, a tout moment et en toutes circonstances,ne cause ni dommage aux ouvrages des zones de mouillages ou aux autres navires, ni gêne dansl'exploitation de ces zones, ni atteinte à l'environnement.
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CHAPITRE II
RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES SÉJOURNANT DANS LES ZONES DE MOUILLAGE
Article 9 — Nombre et nature des postes d'amarrage mis à disposition
Les zones de mouillage comprennent 14 postes d'amarrage répartis, dont l'affectation suivante devra
être respectée par le titulaire lors du placement des navires :
- les postes d'amarrage sont tous dédiés aux navires de « passage ». La durée de stationnement sur
ces postes est limitée à 24 heures, renouvelée par le titulaire par tranches de 24 heures ;
- l'emplacement que doit occuper chaque navire est fixé par le titulaire ;
- la durée du séjour des navires est fixée par le titulaire en fonction des places disponibles.
Article 10 — Autorisation d'amarrage des navires et départ des zones de mouillage
Tout usager des zones de mouillage doit justifier d'une police d'assurance couvrant au minimum sa
responsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs d'amarrage des zones de
mouillage et à l'environnement, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de son navire à l'état d'épave
en cas de naufrage dans les zones de mouillages.
Article 11 - Affectation d'un emplacement
Le navire autorisé doit prendre le poste d'amarrage qui lui est désigné par le titulaire. Tout changement
de poste d'amarrage pourra être ultérieurement décidé par le titulaire sans que l'utilisateur puisse fonder
une quelconque réclamation.
L'affectation est opérée, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre de présentation des
déclarations d'arrivée. Le titulaire est toutefois seul juge des circonstances qui peuvent amener à
déroger à cette règle.
Article 12 — Conditions d'amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité du capitaine ou du chef de bord.
Le recours au service de lamanage mis en oeuvre par le titulaire est obligatoire pour tous les navires
prenant ou quittant un poste d'amarrage.
L'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité appréciées
par les agents chargés de la gestion des zones de mouillage.
L'usager est tenu de changer son navire de poste d'amarrage si, pour des raisons de police ou
d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le titulaire.
L'usager de tout navire utilisant un poste d'amarrage dans les zones de mouillage doit pouvoir être joint
en permanence par le titulaire.
Article 13— Mesures de veille à bord et surveillance des navires
Tout navire amarré est tenu de maintenir à bord un effectif suffisant pour garantir la sécurité du navire
et manoeuvrer sur simple injonction du titulaire.
L'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou
avaries. Il ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter
les mouvements des autres navires.
D'une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances,
ne cause ni dommage aux ouvrages des zones de mouillages ou aux autres navires, ni gêne dans
l'exploitation de ces zones, ni atteinte à l'environnement.
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Article 14 — Sécurité - MétéorologieLes agents chargés de la gestion des zones de mouillage assurent une veille météorologique etassurent la diffusion auprés des usagers de toutes informations y relatives.Les agents chargés de la gestion des zones de mouillage donnent ordre de quitter les postesd'amarrage quand la sécurité du mouillage n'est plus garantie.En tout état de cause, les conditions maximales d'exploitation sont fixées à un vent de 7 Beaufort et à unehauteur de houle de 1 mètre.L'État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus auxnavires présents dans les zones.La bouée météorologique a les caractéristiques suivantes :couleur jaune ;équipée d'une croix de Saint-André ;équipée d'un feu jaune d'une portée de 2 nautiques :ayant un rythme à 5 éclats groupés en vingt secondes.Les coffres d'amarrage sont de couleur blanche, munis de bandes réfléchissantes, et équipées d'unesignalétique permettant leur identification ainsi que le rappel des conditions météorologiques limited'exploitation. : Article 15 — Sécurité de la navigationll est interdit de laisser trainer sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer unobstacle ou un danger a la navigation.Article 16 — Prévention des incendiesChaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie a bordde son navire.Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre queles engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires a leur usage.Les installations et appareils propres a ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.Le tir et l'usage de feux d'artifice depuis un navire est interdit.Les travaux à feu nu sont interdits à bord des navires au mouillage.En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir letitulaire et le CROSS Méditerranée en Corse (VHF canal 16 ou numéro d'urgence 196).Les agents des zones de mouillage peuvent solliciter l'aide des équipages des autres navires des zones.Article 17 — Épaves et navires abandonnésTout navire séjournant dans les zones de mouillage doit être maintenu en bon état d'entretien, deflottabilité et de sécurité et doté d'une police d'assurance couvrant tout sinistre qu'il subirait ouprovoquerait. |Le titulaire doit informer les services de l'État compétents dès lors qu'un navire est à l'état d'abandonou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages deszones de mouillage ou à l'environnement. La Délégation Mer et Littoral, sur délégation du préfetmaritime, engage la procédure de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l'entraveprolongée à l'exercice des activités maritimes. Si le nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, ilpourra être procédé au retrait du navire des zones et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais etrisques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.
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Article 14 - Sécurité - Météorologie
Les agents chargés de la gestion des zones de mouillage assurent une veille météorologique et
assurent la diffusion auprès des usagers de toutes informations y relatives.
Les agents chargés de la gestion des zones de mouillage donnent ordre de quitter les postes
d'amarrage quand la sécurité du mouillage n'est plus garantie.
En tout état de cause, les conditions maximales d'exploitation sont fixées à un vent de 7 Beaufort et à une
hauteur de houle de 1 mètre.
L'État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux
navires présents dans les zones.
La bouée météorologique a les caractéristiques suivantes :
couleur jaune ;
- équipée d'une croix de Saint-André ;
- équipée d'un feu jaune d'une portée de 2 nautiques ;
ayant un rythme à 5 éclats groupés en vingt secondes.
Les coffres d'amarrage sont de couleur blanche, munis de bandes réfléchissantes, et équipées d'une
signalétique permettant leur identification ainsi que le rappel des conditions météorologiques limite
d'exploitation.
Article 15 -Sécurité de la navigation
Il est interdit de laisser traîner sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un
obstacle ou un danger à la navigation.
Article 16 — Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie à bord
de son navire.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que
les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
Le tir et l'usage de feux d'artifice depuis un navire est interdit.
Les travaux à feu nu sont interdits à bord des navires au mouillage.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir le
titulaire et le CROSS Méditerranée en Corse (VHF canal 16 ou numéro d'urgence 196).
Les agents des zones de mouillage peuvent solliciter l'aide des équipages des autres navires des zones.
Article 17 — Épaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans les zones de mouillage doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité et doté d'une police d'assurance couvrant tout sinistre qu'il subirait ou
provoquerait.
Le titulaire doit informer les services de l'État compétents dès lors qu'un navire est à l'état d'abandon
ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages des
zones de mouillage ou à l'environnement. La Délégation Mer et Littoral, sur délégation du préfet
maritime, engage la procédure de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l'entrave
prolongée à l'exercice des activités maritimes. Si le nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, il
pourra être procédé au retrait du navire des zones et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et
risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.
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Lorsqu'un navire a coulé dans l'une des zones de mouillage, le propriétaire est tenu de le faire enleverou déplacer dans les conditions fixées par le titulaire après consultation de la Délégation Mer et Littoral.À défaut d'action, après mise en demeure de l'autorité, il est procédé à l'enlèvement d'office du navireaux frais et risques du propriétaire.Article 18 — Gestion des déchets et protection de l'environnementTout avitaillement en carburant est interdit à l'intérieur des zones de mouillage.Il est également interdit :- de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des eaux usées,des hydrocarbures (gas-oil, essence, huiles...) ou des matières quelconques dans les eaux deszones de mouillage ;- d'y faire aucun dépôt, même provisoire.Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants, derésines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autoriséeau mouillage. Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé. Les travaux de carénage,y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture sont interdits.Le titulaire peut procéder à une collecte des ordures ainsi qu'à une récupération des déchets flottantsdans les zones.Article 19 — Modification des installationsLes usagers des zones de mouillage ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipementsmis à leur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion des zonesde mouillage, toute dégradation qu'ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, »qu'elle soit de leur fait ou non. |Les usagers sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure.exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sanspréjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
CHAPITRE IilCONSTATATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONSArticle 20 — Constatation des infractionsLe titulaire des zones de mouillage est chargé de la mise en œuvre du présent règlement.Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers etagents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités ainsi que par les agentsde l'Office de l'Environnement de la Corse en charge de la surveillance de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio.Les infractions à la police du mouillage dans les zones de mouillage peuvent également être constatéespar les agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet par le maire dela commune.Dans la bande littorale des 300 mètres depuis le rivage et dans le cadre de la police spéciale debaignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des enginsnon immatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les fonctionnaireset agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet.
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Lorsqu'un navire a coulé dans l'une des zones de mouillage, le propriétaire est tenu de le faire enlever
ou déplacer dans les conditions fixées par le titulaire après consultation de la Délégation Mer et Littoral.
À défaut d'action, après mise en demeure de l'autorité, il est procédé à l'enlèvement d'office du navire
aux frais et risques du propriétaire.
Article 18 — Gestion des déchets et protection de l'environnement
Tout avitaillement en carburant est interdit à l'intérieur des zones de mouillage.
Il est également interdit :
- de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des eaux usées,
des hydrocarbures (gas-oil, essence, huiles...) ou des matières quelconques dans les eaux des
zones de mouillage ;
- d'y faire aucun dépôt, même provisoire.
Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants, de
résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée
au mouillage. Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé. Les travaux de carénage,
y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture sont interdits.
Le titulaire peut procéder à une collecte des ordures ainsi qu'à une récupération des déchets flottants
dans les zones.
Article 19 — Modification des installations
Les usagers des zones de mouillage ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements
mis à leur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion des zones
de mouillage, toute dégradation qu'ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition,
qu'elle soit de leur fait ou non.
Les usagers sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure
exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
CHAPITRE III
CONSTATATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 — Constatation des infractions
Le titulaire des zones de mouillage est chargé de la mise en oeuvre du présent règlement.
Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers et
agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités ainsi que par les agents
de l'Office de l'Environnement de la Corse en charge de la surveillance de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio.
Les infractions à la police du mouillage dans les zones de mouillage peuvent également être constatées
par les agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet par le maire de
la commune.
Dans la bande littorale des 300 mètres depuis le rivage et dans le cadre de la police spéciale de
baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins
non immatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les fonctionnaires
et agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet.
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Article 21 - Transmission des procès-verbauxChaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention, à l'autorité encharge de la poursuite et de la répression de l'infraction.
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Article 21 — Transmission des procès-verbaux
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention, à l'autorité en
charge de la poursuite et de la répression de l'infraction.
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ANNEXE IIa l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillage organisédans le golfe de Sant' Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)
Annexe II:PERIMETRE DE L'AUTORISATION ET ORGANISATION DU MOUILLAGE7[N2|
Légende :@ Postes d'amarrage© Bovée météorologique
Source : Ortho 2019
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ANNEXE Il
à l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillage organisé
dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza
_ Bonifacio 23
ANNEXE Illà l'arrété inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime par deux zones de mouillage organisé dans le golfe de Sant'Amanza, au droit dulittoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)
Suivi général de la qualité des eaux et des sédiments : fréquence et paramètresPréscriptions concernant le contrôle dela qualité de l'eau et des sédimentsEau LE SédimentsPoint de prélèvement fréquence " Paramètres ts de prélèvements réquence Paramètresf point de prélèvement par 1 juin temp°,salinité, 1 point de prélèvement 1 en 20253 ans type REPOMzone de mouillage autorisée] , rni-juillet urbidité, oxygène par zone de mouillage (voir liste des' à maoût dissous, ammonium, [utorisé paramètres ci-° nitrate, - [dessous ).1 mi octobre orthophosphate,E.coli,entérocoque, indiceu-sept, d'hydrocarbureParamètres à suivre dans les sédimentsD'après circulaire du 07 mars 1997 relative à la mise en place du REPOMEt l'arrêté du 9 août 2006 modifié par arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux deGranulométriefraction supérieure à 2 mmDans fa fraction < à 2mmfraction > à 500 micronfraction de 500 à 250 micronfraction de 250 à 163 micronfraction de163 à 63 micronfraction de < à 63 micronfraction < 2 mmPerte au feu (00)C O T (%)Azote (mg/kg)Phosphore (mg/kg)P.C.B Totaux (ug/ kg)Congénére 28Congénère 52Congénère 101Congénére 118Congénère 138Congénére 153Congénère 180
HydrocarburesPolyaromatiques(ug kg)NaphtaléneAcénaphtaièneAcénaphténeFluorénePhénanthrèneAnthracèneFluoranthènePyrèneBenzo(a) anthracèneChrysèneenzo(b)Fluoranthéneenzo(k)FluoranthéneBenzo(a) pyreneBenzo(g.h.i) péryléneDibenzo(a,h} anthraceneIndéno (1,2,3d)pyréne -Organo- StanniquesTBT (ug/Kg)DBT (ug/Ka)MBT (u1g/Kg)
MétauxAluminium (mg/kg sec)Arsenic (mg/kg sec)Cadmium (mg/kg sec)Chrome Total (mg/kg sec)Cuivre (mg/kg sec)Mercure (mg/kg sec)Nickel (mg/kg sec)Plomb (mg/kg sec)Zinc (mg/kg sec)Méthyl-mercure (ug/Kg) |
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Granulométrie
fraction supérieure à 2 mm
Dans la fraction < à 2mm
fraction > à 500 micron
fraction de 500 à 250 micron
fraction de 250 à 163 micron
fraction de163 à 63 micron
fraction de < à 63 micron
fraction <2 mm
Perte au feu (%)
C 0 T (b)
Azote (mg/kg)
Phosphore (mg/kg)
P.C.B Totaux (pg/ kg)
Congénère 28
Congénère 52
Congénère 101
Congénère 118
Congénère 138
Congénère 153
Congénère 180
Hydrocarbures
Polyaromatiques
(lig/ kg)
Naphtalène
Acénaphtalène
Acénaphtène
Fluorène
Phénanthrène
Anthracène
Fluoranthène
Pyrène
Benzo(a) anthracène
Chrysène
Benzo(b)Fluoranthène
Benzo(k)Fluoranthène
8enzo(a) pyrène
Benzo(g.h.i) pérylène
Dibenzo(a,h) anthracène
indéno (1,2,3d)pyréne
Organo- Stanntques
TBT (pg/Kg)
DBT (pg/Kg)
MBT (pg/Kg)
Métaux
Aluminium (mg/kg sec)
Arsenic (mg/kg sec)
Cadmium (mg/kg sec)
Chrome Total (mg/kg sec)
Cuivre (mg/kg sec)
Mercure (mg/kg sec)
Nickel (mg/kg sec)
Plomb (mg/kg sec)
,Zinc (mg/kg sec)
péthypmercure pg/Kg)
ANNEXE III
à l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime par deux zones de mouillage organisé dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du
littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)
Suivi général de la qualité des eaux et des sédiments : fréquence et paramètres
Préscriptions concernant le contrôle de la qualité de l'eau et des sédiments
Eau Sédiments
Point de prélèvement fréquence ?aramètres Pts de prélèvements fréquence Paramètres
1 point de prélèvement par
zone de mouillage autorisée a juin
1 mi-juMet
1 mi-août
t na octobre
li-sept,
.emp°,salinité,
.urbidité, oxygène
dissous, ammonium,
nitrate,
arthophosphate,E.coli,
entérocoque, indice
d'hydrocarbure
1 point de prélèvement
par zone de mouillage
autorisé
1 en 20253 ans type REPOM
(voir liste des
paramètres ci-
dessous ).
Paramètres à suivre dans les sédiments
D'après circulaire du 07 mars 1997 relative à la mise en place du REPOM
Et l'arrêté du 9 août 2006 modifié par arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de
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_ Bonifacio 24
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-23-00004
23/06/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CALVEZ Alain
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CALVEZ Alain 25
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025-084A
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et ala limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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maritime - CALVEZ Alain 26
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le22/05/2025 par Monsieur CALVEZ Alain, sur la commune de SERRA-DI-FERRO,plage de Porto-Pollo ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 04/06/2025 ;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription, en date du 02/06/2025;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation avocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur CALVEZ Alain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°349608190, demeurant Lieu-dit Les Oliveraies — Porto-Pollo, 20140 SERRA-DI-FERRO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de SERRA-DI-FERRO, lieu-dit Porto-Pollo, pour une activité deLoisirs Nautiques.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie totalede 193 m? servant d'assiette à :-1 local démontable pour une superficie de 4m?- 1 stockage sur sable pour 31 engins non motorisés pour une superficie de 189m'
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maritime - CALVEZ Alain 27
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime a disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, a raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès la signature du présent arrêté jusqu'au 30/09/2025 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 4 825,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.
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maritime - CALVEZ Alain 28
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables a la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
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a été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit étre limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.
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Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 23 Tum ida Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Jetribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Local démontable de 4m²
3 zones de stockage sur sable pour
une superficie totale de 189m²
Dossier n°2025-084ACALVEZ Alain
CENTRE NAUTIQUE PORTO POLLO
Porto Pollo, SERRA di FERRO
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maritime - CALVEZ Alain 32
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-24-00003
24/06/2025
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale
des territoires de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de
la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 33
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction départementale des territoiresae DirectionPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corsele décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en datedu 9 janvier 2025, portant nomination de M. David Vrignaud, attachéd'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de laCorse du Sud;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de la Corse du Sud ;
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2A-2025-06-24-00003
24 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de
la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 34
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud :
ARRÊTE
ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empéchement de M. David VRIGNAUD, la délégationde signature qui lui est donnée est subdéléguée à :- M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Étatde 1°' groupe, directeur départemental adjoint ;à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisionsdans les matières désignées ci-après :| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALEI-GP — Personnel :Pour tous les agents :°__|-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de reposau titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil del'enfant et du congé bonifié ;¢ I-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, descongés pour accident du travail ou maladie professionnelle, descongés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congésde longue durée ;°__I-GP-3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, ycompris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice desfonctions à temps plein ; ;°__I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;¢ |-GP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical ;* I-GP 6 — L'avertissement et blame à l'exception du corps desadministrateurs civils ;¢ |-GP 7 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité ;° I-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité desfonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de cellesqui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du départementet de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décretn°_ 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;¢ I-GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail, à l'exception de ceux survenus au directeur etau directeur-adjoint ;° I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
2 sur13
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* I-GP 11 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dansles conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies,6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contratsd'une durée inférieure ou égale a trois ans et leurs avenants quirespectent les référentiels de rémunération mis en ceuvre dans lecadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;* | — GP 12 — Le licenciement durant la période d'essai pour lescontrats mentionnés au | - GP 11;| — GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de lalimite d'âge pour les contrats mentionnés au I-GP 11.Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE :* | — GP 14 — Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI etdéterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du7 décembre 2001 modifié) ;° | - GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêtédu 7 décembre 2001 modifié) ;Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l'article 3 del'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministrechargé du développement durable en matière de gestion d'agents placésSOUS son autorité :+ | —- GP 16 - Les décisions d'octroi de congés de formationprofessionnelle, de congés pour validation des acquis del'expérience et de congés pour bilan de compétences ;* | — GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formationsyndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pourles représentants du personnel siégeant au sein de la formationspécialisée du CSA ;* |-—GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;* |-GP19- Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;+ | —- GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'uneassociation ou d'une mutuelle au titre de l'article L 642-2 du Codegénéral de la fonction publique ;¢ | — GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentaleet de congés parentaux ;¢ |-—GP 22 - Les autorisations d'absence;° | —- GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au | - GP 1,|- GP2,1-GP17 al - GP 21, | — GP 30 et | - GP 33, dans les mêmesservices ;* | - GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissementde périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réservede sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire etde périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;* |-— GP 25 — Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;° _ | — GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisionsrelatives aux périodes de professionnalisation ;° |-—GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;
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+ |-—GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;+ | — GP 29 — Affectation a un poste de travail au sein du mêmedépartement ministériel qui n'entraine ni changement de résidenceadministrative ni modification de la situation de l'agent notammentau regard des fonctions ;+ | - GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invaliditétemporaire imputable au service au titre des articles L 822-18 aL 822-25 du Code général de la fonction publique ;¢ | - GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sanslimitation de durée prévus respectivement en application desarticles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative auxlibertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs del'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs etateliers ;+ |-—GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de fautegrave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales etl'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de3 jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'État ;+ __|- GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant ;° | —- GP 34 - Ouverture du droit à la prise en charge des frais dechangement de résidence, en application des articles 19 et 24 dudécret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décretdu 12 avril 1989 susvisés ;° __|- GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires.Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développementdurable et les techniciens supérieurs du développement durable :°__| — GP 36 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développementdurable — spécialité administration générale (arrêté du 26 décembre 2019) :+ | —- GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement(nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures,établissement de la liste des candidats admis à concourir,organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité,organisation de la réunion d'admissibilité, organisation etdéroulement des épreuves d'admission, organisation de la réuniond'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires àl'affectation)Pour les catégories C exploitation :e | — GP 38 —- Décisions en matière de recrutement, nomination etgestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).Pour les adjoints administratifs des administrations de l'État (arrêté du26 décembre 2019) :° | — GP 39 - Décision de recrutement de travailleurs handicapés enapplication du décret du 25 août 1995 (titularisation en tant quefonctionnaire) ;° | —- GP 40 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de lalimite d'âge ;
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e |-—GP 41 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;° | —- GP 42 - Décisions liées aux opérations de recrutement(nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures,établissement de la liste des candidats admis a concourir,organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité,organisation de la réunion d'admissibilité, organisation etdéroulement des épreuves d'admission, organisation de la réuniond'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires al'affectation) ; |¢ |I-GP 43 - Nomination en qualité de stagiaire ;° __I-GP 44 - Décisions de report, de prorogation et de prolongation destage ;° I-GP 45 - Décision de titularisation ou de refus de titularisation ;¢ |-GP 46 - Nomination en qualité de titulaire ;* I-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;° I-GP 48 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration aprèsdétachement autres que celles nécessitant un arrêté ministériel oul'accord d'un ou plusieurs ministres ;+ _|-GP 49 - Décision d'intégration directe ;* |I-GP 50 - Décision de détachement, y compris par nécessité deservice ;¢ __I-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherchesprésentant un intérêt général ;° I-GP 52 - Décision de réintégration après détachement etdisponibilité ;° I-GP 53 - Nomination au grade supérieur après inscription sur letableau d'avancement ;° I-GP 54 - Décisions de mutation qui entraînent un changement derésidence administrative ou qui modifient la situation de l'agent ;¢ |-GP 55 - Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe(pour les fonctionnaires titulaires) ;¢ |-GP 56 - Admission à la retraite ;¢ |-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;° I-GP 58 - Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pourinaptitude physique ;¢ |-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de laqualité de fonctionnaire ;¢ |-GP 60 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice desfonctionsPour les agents contractuels relevant des MTECT/TE :¢ |-GP 61 - Congés d'accueil de l'enfant;° 1|-GP 62 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17, I-GP 24, I-GP 27,I-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34;+ I-GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié,relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique de l'État ;
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¢ I-GP 64 - Congés de représentation au titre de l'article 11 du décretn° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'applicationde l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État ;¢ |-GP 65 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17,I-GP 18, I- GP 24, I-GP 33, I-GP 37, I-GP 39 et I-GP 40;+ |-GP 66 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps.I-AG - Administration générale :° |-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à destiers et dont le montant est inférieur à 20000 €, intérêts légauxcompris ;I-AG-2 -— Concessions de logement (Code des domaines articleR95);I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique(décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;l-AG-4 — Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié).I! - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEIl-1 — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permisd'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :° Il-1-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de ladéclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou dudépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur laprolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code del'urbanisme ;¢ _11-1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 duCode de l'urbanisme) ;° _11-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à unprojet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (article R 424-13du Code de l'urbanisme) ;* |l-1-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition a la déclaration préalable est informé du récolement (articleR 462-8 du Code de |'urbanisme) ;¢ _11-1-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure dedéposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformitéavec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformesà l'autorisation (article R 462-9 du Code de l'urbanisme) ;*__11-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec lepermis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du Codede l'urbanisme);° Il-1-7 —- Opérations et constructions entrant dans le champd'application de l'article R 123-1 du Code de l'environnement relatif auxopérations soumises à enquête publique: ensemble des opérationsrelatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations detravaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 duCode de l'environnement.
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Il-2— Sanctions pénales :° [I-2-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunald'observations écrites en matière d'infraction a la réglementationd'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biensou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrativeou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du solen vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme) ;° Il-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y aextinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instancecomme en matière civile, et présentation d'observations écrites devantle tribunal ;°__11-2-3 — Présentation d'observations orales devant le tribunal chargéde statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou laréaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur étatantérieur :Il - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :° _11-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tantque président de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du décretn° 95-260 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité) ;° _11-3-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilitédes ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l'habitation);°__11-3-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règlesxrelatives a l'accessibilité des établissements recevant du public, deslogements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertesau public et des services de transports publics de voyageurs (article R164-3 du Code de la construction et de l'habitation ; décret 2006-1657du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du Code des transports) ;¢ |I-3-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation dudélai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R165-1 du Code de la construction et de l'habitation);¢ |I-3-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement detravaux (article R 165-17 du Code de la construction et de l'habitation);¢ _11-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demanded'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logementsdestinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion etl'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
lil - HABITATIIl-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymesd'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM enapplication de l'article L 831-1 du Code de la construction et del'habitation.IV - ROUTES, REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICSGUIDESIV-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;
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IV-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titretemporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif àl'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes.IV-3 - Tous actes et correspondances relatifs à la préparation de la mise enplace de systèmes de contrôles automatisés, à leur maintenance et à leurSUIVI ;IV-4 - Correspondances, décisions et procès-verbaux en tant que secrétairede la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset des systèmes de transport de la CDSA ;IV-5 — Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis deconstruire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaireà l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques ettransports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R472-8 et R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30mars 2017);IV-6 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis deconstruire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire àl'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code del'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017) ;IV-7 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code del'urbanisme).
V - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUESOpérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 duCode de l'environnement relatif aux plans de préventions des risquesnaturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiqueset notamment :V-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communesintéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;V-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaireenquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;V-3 — Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet deplan de prévention et à sa diffusion ;V-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique duprojet de plan de prévention ;V-5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêtéapprouvant le plan de prévention.
VI - FORETSVI-1 —- Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations dedéfrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1et L 214-13 à L 214-14 du Code forestier) ;VI-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable desforêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 duCode forestier) ;VI-3 - Ensemble des actes administratifs relatifs a la défense et a la luttecontre les incendies de forêt et notamment a l'instauration de servitudesde passage (articles L 131-1 à 136-1 du Code forestier).
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VII — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNEVII-1 - Décision, notification et tout acte relatifs à la mise en œuvre desaides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur,réductions et exclusions (Reglement (CE) n° 1307/2013, articles D 615-3 etsuivants du Code rural et de la péche maritime) ;VII-2 — Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articlesD 615-45 et suivants du Code rural et de la péche maritime).Vill - CALAMITES AGRICOLESVIII-1 — Désignation des membres de la mission d'enquéte (article R 361-20du Code rural et de la péche maritime) ;Vill — 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, del'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (articleR 361-42 du Code rural et de la pêche maritime) ;VIII-3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêtéinterministériel d'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de lapéche maritime) ;VIII-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuelsindemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 duCode rural et de la pêche maritime).IX —- EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉIX-1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du Coderural et de la pêche maritime) ;IX-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de lapéche maritime) ;IX-3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural etde la péche maritime) ;IX-4 — Attribution des aides dites «de minimis» (règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).X — AIDES CONJONCTURELLESX-1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatifs à lamise en œuvre de ces aides.XI - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGEXI-1 —- Organisation et fonctionnement de la Commission ConsultativeParitaire Départementale des Baux Ruraux (article R 414 1 du Code rural etde la pêche maritime) ;XI-2 — Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages etdes modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuellesd'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du Code rural et de lapéche maritime).XII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURALXII-1 —- Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R113-8 du Code rural et de la pêche maritime) ;XII-2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes »(articles L.125-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;XII-3 — Associations Foncières Pastorales : procédures de création (arrêtésd'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi dufonctionnement (articles L 135-1 a L 135-12 du Code rural et de la pêchemaritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
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XIII - CONTRÔLE DES STRUCTURESXIII-1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupementsagricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du Coderural et de la pêche maritime).XIV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉESXIV-1 — Procédures de création: arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Coderural et de la pêche maritime).
XV - ENVIRONNEMENTXV-1 — Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et R 424-1à R 427-28 du Code de l'environnement) ;XV-2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code de l'environnement) ;XV-3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1à 19 du Code de l'environnement) ;XV-4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exceptionde l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du Code del'environnement) ;XV-5 — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt etchiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2 n°485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982);XV-6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décisions,convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformesà l'original d'arrétés ou de décisions, visa des pièces et documents àannexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentésdevant le tribunal administratif ;XV-7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4et 414-9 et suivants du Code de l'environnement), actes relatifs à laprotection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivantsdu Code de l'environnement), actes relatifs a la gestion des sites Natura2000 (articles L.414-8 à 18 du Code de l'environnement) ;XV-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques etdes nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité,enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 a L 581-45 et R 581-1 a R 581-88du Code de l'environnement) ;— Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant quepersonne publique associée dans le cadre de |'élaboration, la révision et lamodification des RLP(i) (Livre 1° - Titre 3 - chapitre 2 - article L 132-1 etsuivants du Code de l'urbanisme) ;XV-9 - Police de l'eau et de la nature : actes de procédure de contrôles etsanctions administratives (L171-1 à 12 du Code de l'environnement) àl'exception des arrêtés de sanctions administratives.XVI - EDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 etsuivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du Code de la route)XVI 1 - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à lasécurité ;XVI 2 - Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à lasécurité routière ;
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ARTICLE 2
XVI 3 —- Agréments des organismes de formation des enseignants à laconduite et a la sécurité routiére ;XVI 4 - Délivrance du label « Qualité des formations au sein des écoles deconduite » et de la certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018modifié pourtant création du label « qualité des formations au sein desécoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;XVI 5 — Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;XVI 6 — Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;XVI 7 — Organisation du service public de l'éducation routière et du permisde conduire ;Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. DavidVRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leursattributions à :* Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service modernisation,évaluation, prospective pour les affaires désignées sous les numérosde code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 a I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2et I-AG-4 (administration générale), II-R-1 et II-R-2 (routes), V-1 à V-3(remontées mécaniques et transports publics guidés) et XVII-1 a XVII-7(éducation routière) ;* Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration del'État, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires et,en cas d'absence ou d'empéchement à Mmes Adrienne STASSE,ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ouMarie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale d'administration del'État — ses adjointes, pour les affaires désignées sous les numéros decode I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), III-1-1 à 111-1-7(dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permisd'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables),Ill-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), IV-1 (habitat), VI-1 à VI-5(risques naturels prévisibles et risques technologiques) et XVI-8(publicité extérieure) ;° M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, chef du service environnement et, en cas d'absenceou d'empéchement a Mme Marie-Line SETA-MARECHAL -— ingénieurdivisionnaire des travaux publics de l'État - son adjointe, pour lesaffaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour lespersonnels du service), VII-1 a VII-3 (forêts), XVI-1 a XVI-7 et XVI-9(environnement) ;° Mme Domitille DE FONTANGES, ingénieure divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture etpréservation des espaces agricoles, et en cas d'absence oud'empêchement à Mme Véronique BERTOCHE - ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement - son adjointe,
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pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5(pour les personnels du service), VIII-1 et VIII-2 (politique agricolecommune), IX-1 à IX-4 (calamités agricoles), X-1 a X-4 (exploitationsagricoles en difficulté), XII-1 et XII-2 (statut du fermage et dumétayage), XIII-1 à XIII-3 (aménagement de l'espace rural), XIV-1(contrôle des structures) et XV-1 (zones agricoles protégées).¢ Mme Magali ORSSAUD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, cheffe du service juridique et contrôles, et en casd'absence ou d'empéchement à M. Gilles CARCAGNO, attachéprincipal d'administration de l'État — son adjoint, pour les affairesdésignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour lespersonnels du service) et 111-2-1 a 111-2-3 (sanctions pénales).ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :¢ a l'ensemble des chefs d'unité pour les affaires désignées sous lenuméro de code I-GP-1 (pour les personnels de leur unité) ;° M. Cédric BOUYRIE, ingénieur TPE -— chef de l'unité droit des sols, pourles affaires désignées sous le numéro de code Ill-1-1 à Ill-1-7(dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permisd'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables);° Mmes Fabienne DELALEAU, secrétaire d'administration et de contrôlede classe supérieure et Nadine GUIZARD, secrétaire d'administrationet de contrôle de classe exceptionnelle, Chantal NEGA-LECCIA,Catarina CARDOSO-COSTA, secrétaires d'administration et decontrôle du développement durable de classe normale, et PierreVANDOIS, technicien supérieur du développement durable -instructeurs ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de code11-1-1 et III-1-2. » ;+ _ M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État - chef del'unité bâtiment et logement pour les affaires désignées sous les .numéros de code Ill-3-1 et 11I-3-2 et III-3-5 (dispositions relatives al'accessibilité) ;* Mme Elisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État,cheffe de l'unité animation de l'urbanisme pour les affaires désignéessous le numéro de code XVI-8 (publicité extérieure) ;* M. Fabrice MACREZ, délégué au permis de conduire et à la sécuritéroutière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVII-1 àXVII-7 (éducation routière).° Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe del'unité pilotage — gestion - communication, pour les affaires désignéessous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42(personnel), I-AG-1, I-AG-2 et |-AG-4 (administration générale) ;* Mme Clémence BLESTEL, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, cheffe de l'unité forêt et biodiversité, pour lesaffaires désignées sous les numéros de code VII-1 et VII-3 (forêt) etXVI-9 ;
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la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 45
* M. Alois GRUMEAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics del'État, chef de l'unité eau et biodiversité, pour les affaires désignéessous les numéros de code XVI-3, XVI-4 et XVI-9 (environnement).* Mme Béatrice PONCHEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffede l'unité PAC 1° pilier, pour les affaires désignées sous les numéros decode VIII-1 et VIII-2.ARTICLE 4 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portantsubdélégation de signature aux chefs de service de la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 24 juin 2025Le directeur départemental des territoires
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la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 46
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la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 47
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-24-00004
24/06/2025
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 48
SETA ne. Direction départementale des territoiresDU-SUD DirectionLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° oe duportant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateursecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budgetde l'ÉtatLe directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles :Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484de 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2021-140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en datedu 9 janvier 2025, portant nomination de M. David VRIGNAUD, attachéd'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de laCorse du Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àM. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;ARRÊTEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. David VRIGNAUD, ladélégation de signature qui lui est conférée par le préfet à travers l'arrêtén° 2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 est subdéléguée a:— M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État de1° groupe, directeur départemental adjoint.
2A-2025-06-24-00004
24 juin 2025
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ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ztSubdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefsd'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et a leurs intérimairesnommément désignés dans une décision d'intérim, a l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et compétences :—les engagements des dépenses des contrats dont les montants sontinférieurs aux seuils correspondant aux marchés à procédure adaptée ;— les attestations de service fait des dépenses de toute nature ;— les propositions d'émission de titres de recettes.: Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-CatherinePIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe duservice modernisation, évaluation et prospective, et en cas d'absence oud'empéchement à Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration del'État, cheffe de l'unité pilotage, gestion et communication, à l'effet designer les pièces comptables relatives à :- la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP)- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et lesmandatements des dépenses— l'émission des titres de perception.Subdélégation de signature est donnée a M. Camille FERAL, ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du serviceenvironnement, et en cas d'absence ou d'empéchement aMme Marie-Line SETA-MARECHAL, ingénieure divisionnaire des travauxpublics de l'État, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les piècescomptables relatives à l'engagement et a l'ordonnancement desdépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l'article 128 de la loin° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations derecettes et de dépenses.: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2024-11-04-00004 du 04 novembre 2024portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctionsd'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesprogrammes du budget de l'État sont abrogées.: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.AJACCIO, le 24 juin 2025Le directeur départemental des territoiresA
David VRIGNAUD
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fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 50
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 51
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 52
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111
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 53
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-24-00001
24/06/2025
MENNAA Yacine récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-24-00001 -
MENNAA Yacine récépissé déclaration SAP 54
£ Direction départementaleRE CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et" de la protection des populationsDU-SUD P popLibertéEgatitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988343729Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 17 RUE D'I SAPARI 20138 COTI-CHIAVARI, le 24/06/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 24/06/25 par M. MENNAA YACINE en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE D'l SAPARI 20138 COTI-CHIAVARI etenregistré sous le N° SAP988343729 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-24-00001 -
MENNAA Yacine récépissé déclaration SAP 55
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 24 juin 2025
L'adjointe au chef de pôleeng i
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-24-00001 -
MENNAA Yacine récépissé déclaration SAP 56
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-06-24-00002
24/06/2025
Portant modification de l'arrêté de mise en
demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier
2025,émis à l'encontre de la Société LFH
domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117 Eccica
Suarella
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-24-00002 - Portant modification de l'arrêté
de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025,émis à l'encontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117
Eccica Suarella
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Direction régionale de l'environnement,E u | de l'aménagement et du logementPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n° du-Portant modification de l'arrêté de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025, émis àl'encontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola, 20117 Eccica Suarella.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsique de la faune et de la flore sauvages, en particulier l'Annexe 1 relatif aux types d'habitats naturelsd'intérêt communautaire ;le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 122-1, L 171-6 à L 171-12, L 411-1 et L 411-2, L 415-3 et R 411-1 a R 411-3 et R 411-6 a R 411-14 et R. 122-2, relatifs a la conservation des espéces animales ouvégétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'être délivrées ; |l'article L.425-15 du code l'urbanisme ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales_ de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de lafaune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ; | |l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 mis à jour par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste desamphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°du
Portant modification de l'arrêté de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025, émis à
lrencontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola, 20117 Eccica Suarella.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages, en particulier l'Annexe 1 relatif aux types d'habitats naturels
d'intérêt communautaire ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 122-1, L 171-6 à L 171-12, L 411-1 et L 411-2, L 415-
3 et R 411-1 à R 411-3 et R 411-6 à R 411-14 et R. 122-2, relatifs à la conservation des espèces animales ou
végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles
d'etre délivrées ;
Vu l'article L.425-15 du code l'urbanisme ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 nnodifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la
faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 mis à jour par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des
amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
:'œ-e.:r.''e-:i-l.::...;^e-d.-S-^-"..:.j^-..'^.y-Co^'; '•.j,.^lâ^:--;u^3A]d;;,c..:e.:e'.î-St;;-a3!'.:; ,0495.11.121;
.-ccjeil gerierai ùjvert d.^ iji^idi aj vencireai de 81'i3û a T1h5ù et de i3h30 à 15^30
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-24-00002 - Portant modification de l'arrêté
de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025,émis à l'encontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117
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Vu
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l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualitéde directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du15 mai 2023 ;l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, enqualité de directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagementet du logement de Corse ;l'arrêté préfectoral n° 2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; |l'arrêté n°R20-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurNicolas SURUGUE, directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de Corse ;le constat de destruction d'habitats et potentiellement d'individus d'espèces protégées établi sur labase des observations du 10 septembre 2024 par Mme Caroline TURLESQUE ;le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, évaluation et paysages dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 11 octobre2024 concernant des activités de déboisement et de terrassement entreprises par la Société LFH, surles parcelles cadastrées section BR n°0163 qui en a accusé réception le 15 octobre 2024 ;la réponse de la Société LFH en date du 23 octobre 2024 ;l'arrêt des travaux intervenu suite à l'envoi de l'arrêté préfectoral 2A-2025-01-27-00001 du 27 Janvier2025;
les inventaires écologiques multi-taxons réalisés par l'Agence Visu, entre les mois de février et d'avril2025;
le compte rendu de la réunion du 9 avril 2025 avec le Service Biodiversité Evaluation et Paysages de laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, contresigné parle gérant de la Société LFH ;le dossier de diagnostic écologique daté du 05 mai 2025, et réalisé par l'Agence Visu, concernant laparcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio, accueillant le projet immobilier, ainsi que les engagementsde la Société LFH a mettre en ceuvre les mesures d'atténuation en phase chantier, des mesuresd'accompagnements et un projet de compensation sur la parcelle AT 244 de la même commune.
Considérant que la Société LFH, en tant que titulaire du permis de construire PC 02A004 20 A0069 déposéle 17 août 2020, est responsable des travaux qui y ont été réalisés ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du
15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, en
qualité de directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement
et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur
Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu le constat de destruction d'habitats et potentiellement d'individus d'espèces protégées établi sur la
base des observations du 10 septembre 2024 par Mme Caroline TURLESQUE ;
Vu le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, évaluation et paysages de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 11 octobre
2024 concernant des activités de déboisement et de terrassement entreprises par la Société LFH, sur
les parcelles cadastrées section BR n°0163 qui en a accusé réception le 15 octobre 2024 ;
Vu la réponse de la Société LFH en date du 23 octobre 2024 ;
Vu l'arrêt des travaux intervenu suite à l'envoi de l'arrêté préfectoral 2A-2025-01-27-00001 du 27 Janvier
2025;
Vu les inventaires écologiques multi-taxons réalisés par l'Agence Visu, entre les mois de février et d'avril
Vu le compte rendu de la réunion du 9 avril 2025 avec le Service Biodiversité Evaluation et Paysages de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, contresigné par
le gérant de la Société LFH ;
Vu le dossier de diagnostic écologique daté du 05 mai 2025, et réalisé par l'Agence Visu, concernant la
parcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio, accueillant le projet immobilier, ainsi que les engagements
de la Société LFH à mettre en œuvre les mesures d'atténuation en phase chantier, des mesures
d'accompagnements et un projet de compensation sur la parcelle AT 244 de la même commune.
Considérant que la Société LFH, en tant que titulaire du permis de construire PC 02A004 20 A0069 déposé
le 17 août 2020, est responsable des travaux qui y ont été réalisés ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-24-00002 - Portant modification de l'arrêté
de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025,émis à l'encontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117
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Considérant que ces travaux ont entraîné l'altération d'habitat de Tortue d'Hermann, parcelle .BRO163,commune d'Ajaccio, sur une surface d'au moins 6 000 m2, la destruction de 2 individus (œufs)de Tortue d'Hermann et le dérangement d'un individu adulte mâle, sans dépôt préalable d'unedemande de dérogation prévue à l'article L 411-2 4° du Code de l'Environnement ;Considérant que ces travaux ont été exécutés sans la dérogation prévue à l'article L 411-2 4° du Code del'Environnement alors que son obtention est préalable à leur réalisation conformément auxattendus de l'article L.425-15 du code de l'urbanisme ;Considérant que la Société LFH s'est engagée via la contresignature du compte-rendu de l'échange du 9 avril2025, à modifier son projet en y incluant une portion de logement social dans 1 des 2 bâtimentsà construire ;Considérant que le diagnostic écologique effectué par l'Agence Visu via des inventaires réalisés pendantl'hiver/printemps 2025, indique que les enjeux sur la parcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio,sont à présent très faibles, compte tenu des travaux entrepris et du milieu en présence ;Considérant que la Société LFH s'engage à mettre en œuvre les mesures de réduction en phase chantier,ainsi que les mesures d'accompagnement stipulées dans le dossier produit par l'Agence Visu endate du 05 mai 2025 :Considérant que la Société LFH s'engage à déposer, d'ici la fin de l'année 2025, un dossier de demande dedérogation incluant un projet de compensation sur la parcelle AT 244 de la commune d'Ajaccio,sur la base d'un ratio surfacique minimum de 1 pour 3.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°'L'article 1° de l'arrêté préfectoral 2A-2025-01-27-00001 du 27 Janvier 2025 est modifié comme suit :(1) La société LFH est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant une demandede dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de l'Environnement,prévue au titre de l'article L.411-2, pour les travaux réalisés sur cette parcelle, avant le 31 décembre 2025 ;(2) La reprise des travaux de construction est limitée à la zone préalablement défrichée et pour une surfaceplancher maximale (2 391 m°) sur la parcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio (PC 02A004 20 A0069 dont lamodification a été déposée le 14 mai 2025);(3) La reprise des travaux de construction est conditionnée à la bonne mise en œuvre des mesures deréduction, d'accompagnement et de compensation prévues au dossier de pré-diagnostic écologique produitpar l'Agence Visu.Article 2Les autres termes de l'arrêté préfectoral 2A-2025-01-27-00001 du 27 Janvier 2025 ne sont pas modifiés etrestent donc applicables.
Considérant que ces travaux ont entraîné l'altération d'habitat de Tortue d'Hermann, parcelle BR0163,
commune d'Ajaccio, sur une surface d'au moins 6 000 m2, la destruction de 2 individus (œufs)
de Tortue d'Hermann et le dérangement d'un individu adulte mâle, sans dépôt préalable d'une
demande de dérogation prévue à l'article L 411-2 4° du Code de l'Environnement ;
Considérant que ces travaux ont été exécutés sans la dérogation prévue à l'article L 411-2 4° du Code de
l'Environnement alors que son obtention est préalable à leur réalisation conformément aux
attendus de l'article L.425-15 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la Société LFH s'est engagée via la contresignature du compte-rendu de rechange du 9 avril
2025, à modifier son projet en y incluant une portion de logement social dans 1 des 2 bâtiments
à construire ;
Considérant que le diagnostic écologique effectué par l'Agence Visu via des inventaires réalisés pendant
l'hiver/printemps 2025, indique que les enjeux sur la parcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio,
sont à présent très faibles, compte tenu des travaux entrepris et du milieu en présence ;
Considérant que la Société LFH s'engage à mettre en œuvre les mesures de réduction en phase chantier,
ainsi que les mesures d'accompagnement stipulées dans le dossier produit par l'Agence Visu en
date du 05 mai 2025 ;
Considérant que la Société LFht s'engage à déposer, d'ici la fin de l'année 2025, un dossier de demande de
dérogation incluant un projet de compensation sur la parcelle AT 244 de la commune d'Ajaccio,
sur la base d'un ratio surfacique minimum de 1 pour 3.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté préfectoral 2A-2025-01-27-00001 du 27 Janvier 2025 est modifié comme suit :
(1) La société LFH est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant une demande
de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de l'Environnement,
prévue au titre de l'article L.411-2, pour les travaux réalisés sur cette parcelle, avant le 31 décembre 2025 ;
(2) La reprise des travaux de construction est limitée à la zone préalablement défrichée et pour une surface
plancher maximale (2 391 m2) sur la parcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio(PC 02A004 20 A0069 dont ta
modification a été déposée le 14 mai 2025) ;
(3) La reprise des travaux de construction est conditionnée à la bonne mise en œuvre des mesures de
réduction, d'accompagnement et de compensation prévues au dossier de pré-diagnostic écologique produit
par l'Agence Visu.
Article 2
Les autres termes de l'arrêté préfectoral 2A-2025-01-27-00001 du 27 Janvier 2025 ne sont pas modifiés et
restent donc applicables.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-24-00002 - Portant modification de l'arrêté
de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025,émis à l'encontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117
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Article 3 - PublicitéLe présent arrété sera notifié a la Société LFH et publié aux actes administratifs du département. Le présentarrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal del'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune, sera adressé à la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, évaluation et paysage.
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'officefrançais pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le maire de lacommune d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À fau te Zloé/taf.
Le préfet
+Powt le Pr par délégation,Le secrétaime généralat
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal chai Sof BRAINS le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société LFH et publié aux actes administratifs du département. Le présent
arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune, sera adressé à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, évaluation et paysage.
Article 4 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office
français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le maire de la
commune d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À^,, ie ^^/^o?r,
Le préfet
Po^f le Prçfet qljt par délégation,
Le secrét^ipqq général
Voies et dé/a/'s de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 el}. 421-5}du code de justice administrative,
te présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adWihKfràriJ"Vè''BSSt!yV^s le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
P;=fe:r^.e oe •3 Corie-d i-Sxl - Pa!3!S La'itiW - Co^^ N3!j3leon -•20^33 "^:.:;i0ce.:l?;. 9 - Sia'-dard 04 95n.'213
AccjSil ge'']er3l oj'.ei't Jj ijndi ^..",e;'.:!r-a; ^e Sr!?'? ;i i1i'~3û etpe 'î'ijO à 13h30
-areise elec'roniuje : wefeCt.j^^a^e-cj-ij.î sQ.^-r - ,•..'.•.". corse-dj-sjd )K!.J> r''
[Tacebock : aji"'e-ë^r.!"s^-:i - L-!r':e'' •?P.erâtj-
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-24-00002 - Portant modification de l'arrêté
de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025,émis à l'encontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-25-00001
25/06/2025
Arrêté liste admis BNSSA 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-25-00001 - Arrêté liste admis BNSSA 2025 62
PREFET CabinetDE LA CORSE- Service interministériel régionalDU-SUD de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2025fixant la liste des candidats admis à l'examen duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)Session organisée le 4 juin 2025 par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et duSport (FNMNS)Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le décret n°91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou denatation ;Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portantagrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité etde sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités dedélivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 relatif a la délégation de signaturedonnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu la déclaration d'ouverture de la session de formation et d'examen, en date du 6 février2025, présentée par le Centre de Formation des Métiers et de la Natation et du Sport(FNMNS) ;Vu le procès-verbal du jury en date du 5 juin 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-25-00001 - Arrêté liste admis BNSSA 2025 63
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1*- La liste des candidats ayant été admis à la session du Brevet Nationale deSécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) qui s'est déroulée le 4 juin 2025est établie comme suit :- Monsieur David BECK, né le 29 août 1978 à Bruxelles (Belgique)- Madame Lola BELIARD, née le 26 novembre 1990 a Paris 13- Monsieur Gabin CHARRIERE, né le 18 mars 2007 a Verdun- Madame Aida DAMIAN, née le 11 avril 2008- Monsieur Maxime DELAVEAU, né le 16 mars 2007 a Ajaccio- Madame Luna LEFRERE, née le 24 mai 2007 à Le Tampon (La Réunion)- Monsieur Jean LUIGI, né le 31 mai 2007 a Montpellier- Monsieur Léo MARICHARD, né le 11 juin 2007 a Besançon- Monsieur Pierre-Ange MION-SANTARELLI, né le 2 février 2008 à Ajaccio- Monsieur Jean-Baptiste PAGE, né le 3 décembre 1999 à Ajaccio- Madame Maria-Francesca POLETTI, née le 29 mars 2008 à Ajaccio- Monsieur Vincent VITTOZ, né le 2 août 2007 a BastiaArticle 2- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-25-00001 - Arrêté liste admis BNSSA 2025 64