RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-330
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020
WSommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction
régionale
des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris (2 pages) Page 3
75-2020-10-02-001 - Arrêté portant délégation de signature des Cadres A-afipas 10-20 (2
pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-10-02-003
Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints à la direction
régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction
régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe Il, et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 1e r octobre 2020 désignant : Madame Pascale VARIN, conciliatrice fiscale départementale,
Monsieur Frédéric BENTEJAC, Monsieur Bruno LHOMME, Monsieur Florent BARROIS, Madame Françoise BOST,
Monsieur Pierre CAMELO-CASSAN, Madame Carole CHEZE, Monsieur Didier CORNILLET, Madame Camille
ALBERTI, Madame Claire MONTBARBON, Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, Madame Françoise GIANVITI, Mme
Sylvie BERTHON, M a d a m e M a r i e - L a u r e M O R I S O T, Monsieur Dominique SERGI , Madame Christine
TROUSSIER, Madame Anne VILLIERS, Monsieur Stéphane VON GASTROW, Madame Nathalie QUIQUELY et
Monsieur François ROUGIER, conciliatrices et conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Madame Pascale VARIN, administratrice des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale de la
direction régionale des Finances publiques d ' Î l e - d e - F r a n c e et de Paris ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Bruno LHOMME, administrateur des Finances publiques, conciliateur fisc al départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-F r ance et de Paris ;
Monsieur Florent BARROIS, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Françoise BOST. administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Pierre CAMELO-CASSAN, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Carole CHEZE, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris .Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 02/10/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction
régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris4
Monsieur Didier CORNILLET, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Camille ALBERTI , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Claire MONTBARBON , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Françoise GIANVITI, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sylvie BERTHON, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Marie Laure MORISOT, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Christine TROUSSIER, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Anne VILLIERS, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Stéphane VON GASTROW, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur François ROUGIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction
régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-10-02-001
Arrêté portant délégation de signature des Cadres A-afipas
10-20
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-02-001 - Arrêté portant délégation de signature des Cadres
A-afipas 10-20 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II
de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions
de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 02/10/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-02-001 - Arrêté portant délégation de signature des Cadres
A-afipas 10-20 7
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Françoise BOST Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint
M Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M. Pierre CAMELO-CASSAN Administrateur des finances publiques adjoint
M Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Carole CHEZE Administratrice des finances publiques adjointe
M. Didier CORNILLET Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Marie Christel GENIN Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Valerie-Anne SICARD Administratrice des finances publiques adjointe
M. Joël SIMON Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-02-001 - Arrêté portant délégation de signature des Cadres
A-afipas 10-20 8