NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-301
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-11-08-00007 - Convention d'utilisation immeuble multi-occupants
par l'ONF (13 pages) Page 3
58-2024-11-08-00006 - Convention d'utilisation immeuble multi-occupants
par l'UiD DREAL (13 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE /
58-2024-11-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète de la Nièvre (4 pages) Page 31
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-08-00007
Convention d'utilisation immeuble
multi-occupants par l'ONF
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00007 - Convention d'utilisation immeuble multi-occupants par l'ONF 3
=/gLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN° 058-2024-0011
Le — 8 NOV. 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre),12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie parMonsieur le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département de laNièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-10-03-00018, en date du 3 octobre 2024, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°. L'Office National des Foréts (ONF), représenté par Monsieur Pierre-Jean MOREL, DirecteurTerritorial Bourgogne Franche-Comté, dont les bureaux sont situés à BESANCON (Doubs), 14 rueGabriel Plançon, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'Etat dans ledépartement de la Nièvre, et sont convenus du dispositif suivant :EXPOSÉL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives, ..) et aux parties communes (hall d'entrée,escaliers...) définies ci-après.Cette demandeest mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTIONArticle 1Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, une partie de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, pour l'accomplissement desmissions de son service départemental, selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet, d'une surface totale de6.167,64 m? (Surface de Plancher), édifié sur un terrain d'assiette cadastré AK 516, AK 523, AK513, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan cadastral annexé à la présenteconvention (Annexe 1), des locaux à usage de bureaux appartenant à l'État, utilisés conjointementpar la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT), par la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laNièvre (DDETSPP), par l'unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL), parl'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre (UDAP), par le servicedépartemental de l'Office National des Forêts (ONF), par le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), par Voies Navigables de France (VNF) - UTI Val-de-Loire, parle Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et par le Secrétariat Général CommunDépartemental de la Nièvre (SGCD).Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de site ayant vocation àpréciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'en-tretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieu à la passa-tion d'un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble sont distinguées, d'une part les parties àusage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ontété mutualisés entre les différents services de l'Etat.Les espaces mutualisés ou parties communes sont reportés dans un tableau récapitulatif ci-après :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)
Rez-de-Chaussée ' 473,84 m?e l'Etage Q 629,26 m*Q"* Etage 535,75 m?3t Etage 520,95 m*- Total 2159.80 m"
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Les surfaces (SUB) affectées à chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont réparties ainsi qu'il suit :
SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)
|! —L _ || Rez-de- | 39,65 m / 308,90m? / / Jj | 1 16,24 m?| 442,39 m?| 807,18 m?Chaussée | l1" Etage / 238,31m?, 637,29 m? / / / / / / 875,60 m? |2tTM Etage / | 931,50 m / / | / / / / / 931,50 m?3è"° Etage / | / / | 155,66 m?| 91,86 m?| 248,20 m?| 171,14 m?, 227,05 m? / 893,91 m?Total SUB | 39.65 m?| 1169.81 m?| 946.19 m?| 155,66m? 91,86 m?| 248.20 m?| 171.14 m* 243,29 m? 442.39 m? 3508,19 m?Parties |\ Privatives | ;| M 1,13 % 3335% 26,97 % 4,44%| 2,62%| 7,07 %' 488%| 693% ' 12,61 % 100 %Quote-part |215980me| 215980 m°x|215980m°x| 215980 m°| 21598m°| 21598m°| 21598 m? 21598m°| 21598 m x| e| 'Parties | XLI3%=| 3335% = 2697%=| x444%= x262%=) x7,07%= x4,88%=|x6,93%= 1261%= 2159.80 m°| Communes 24,41m? 72029 m? 582.49m? 95,90 m? 56.59 m?| 152,70 m? 105,40 m* 149.67 m?| 272,35 m°SUB |39,65 m* 1169,81m? 946,19m?, 155,66 m?| 91,86 m* 248,20 m? 171,14 m?| 243,29 m?| 442,39 m°(PP)+ . (PP)+ (PP) + (PP)+| (PP)+ (PP)+ O (PP)+ O (PP)+ (PP)+2441m?| 720,29m? 58249m°| 95,90 m?| 56,59 m? 152,70 m?| 105,40 m?| 149,67 m?| 272,35 m? 5667.99 m?(PC) = (PC) = (PC) = (PC)= (PC)= (PC)= (PC)=| (PO)=| (PO)=64.06 m* 1890.10 m? 1528.68 m?| 251.56 m? 14845 m? 400,90 m* 276.54 m?| 392,96 m?| 714,74 m*
Les locaux affectés à l''ONF, objet des présentes, sont ceux figurant sur le plan annexé (Annexe 2),et comprennent :- des locaux de bureaux à usage exclusif de l'Office National des Forêts de Bourgogne Franche-Comté, situés au 3°TM étage de l'immeuble et représentés en bleu sur le plan,- des parties communes (Salles de Réunion, Hall d'accueil, blocs sanitaires,...), représentées enjaune sur le plan,- 4 emplacements de stationnement aérien, 4 emplacements de stationnement souterrain et un locald'archives au sous-sol.Les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableaurécapitulatif ci-dessous :
"Identifiant Chorus | Dési212694/535487/23gnationde laSurface Louée _Parties Privatives affectées à ONF| __ 212694/535487/20Parties Communes du bâtiment |
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L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1 octobre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 248,20 m° (parties privatives) + 152,70 m° (parties communes) =400,90 m" soit 401 m° 'Au 1 octobre 2024, 14,93 résidents (15), au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 etselon détail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans l'immeuble utilisé parl'Office National des Forêts de Bourgogne Franche-Comté.Effectifs _ | Taux de nomadisme ETP RésidentsDirection / Secrétariat Général 20% 2 1,60Chefs de service 20 % 2 1,60Chargés de Missions Techniques 50 % 7 3,50Assistants spécialisés administratifs 0% 6 6,00Spécialiste sysièmes et réseaux 0% 1 1,00. Total 18 13,70Autres personnes utilisatricesStagiaires, apprentis 50 % 2 (présents 10 mois) 0,83Chef de service basé à Auxerre 80 % 1 0,20Technicien SST basé à Auxerre 80 % 1 0,20Total résidents dela direction au sein du bâtiment 14,93
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Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optlmlsatlon immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I État, exprimé en m* SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :401 m SUB / 15 résidents = 26,73 m? par résident.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablementà sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesI utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfacesà usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis à sa disposition, ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2, pour la duréede la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ! État » régi par l'article 47 de la loi de finances
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pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient. | Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est en coursd'évaluation et sera porté à connaissance ultérieurement. L'information relative au coûtd'occupation constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
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- l'évolution du ratio d'occupation ;- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le Secrétaire Général chargé de l'administration de I'Etat dans le département de laNièvre pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la conventionLa présente convention prend fin de plein droit le 30 septembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
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b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Secrétaire Général chargé de l'administrationde l'État dans le département de la Nièvre, dans une lettre adressée aux signataires de la présenteconvention, l'exige;c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Secrétaire Général chargé de l'administration del'État dans le département de la Nièvre.
H%
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
TTORIALL \(Î;}î_ol2,;"&: L, Coralie BURNOD,Dir teur Territorial ONF Directrice départementale des FinancesRégion Bourgogne Franche-Comté ' publiques de la Nièvre
snéral chargé de l'administration de l'Etatde la Nièvre,Le Secrétaire
Ludovic PIERRAT
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ç\\nn.\äh. fDépartément :NIEVRECommune :NEVERS
Section : AKFeuille : 000 AK 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 10/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSL,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h /Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1712000 1712100| - ï
N 412
61996006199500
Centre
Haspitglier
509507
471
1712000 1712100
61996006199500
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gÉPE |v
Cité ColbertRez de chausséeSUB
d
Bureau fermé, open space (yc standard téléphonique)Accueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrableaux espaces de travailSalle archives (sauf sous sol) aveugleLocaux syndicaux et assistants sociauxLocal courrier, local chauffeurLocal spécifique pour services généraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centraleSalle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants"dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveursetc)Sanitaire communart du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement)Vestiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)ArmurerieSurface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ougrise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)
Feuilles # — DDETSPP g Li2Stockage PISU » L '= »
15,88 /ge DDETSPP. (niveay = 2,05)e# XL= L5 RLocal technique iLocal stockage ; Ascenseuri- 12,22 i/ Cays escalier nord-est£
Hall entrée 13,08 Circulation 23,85 . TMSAG W_XJIVestiaires/douches dames 15,10Laboratoire 21,8830,31
E oo; 16,10m Vestialres/douches hommes2115
21 11,96 .11,04 . Local reprographie 11,0426,68
Circulation 85,64
27|Local !!LLocal courriersyndical 7.10
à Salle SalleAudition1 |Audition218,50 10,74 10,76Cage escalier céntrale
16,50
Circulation 88,12 -
Sanitairepersonnel9,35Local informatique _
15,1336,9846,89ü ] 141,54' - 11825,1425,58Locaux SPIP non accessibles
Hall entrée secondaire Circulation 14,2515,25
_ e
; VNFL Cage esgalier nord- |Local siockage ouber Local stockage, 16,24
Espace convivialitéCirculation 42,62 .
2593 A
E2Local|ménage Salle de réunion4.69 85,36
SA3|Sanitaires dames10,39 -
ME1Local ménage5,74SA2Sanitaires hommes893
Sanitaires public9,38
Loëal élgetrique
SAI
Hali accueli£2.84
18,64
Page 1
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é' - - Feuille1 -rz [ DDETSPP —fi'fl L7101Cité Colbert ;Locai divere AScenseur 3~ 21,15 Cage escalies nord-estETAGE 1 " "DDETSPP118] — LCircuiation 321,60 DDETSPP
s I16,17 113 112]eau fermé, open space (yc standard téléphonique) ; BRETSPEcueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall) ' 17.05 DDETSPP - 110]rculation primaire (Circulation générale principale ) intégrable |. y DDETSPP 11§| . .aux espaces de travail 17,00 16,56alle archives (sauf sous sol) aveugle 15,69 .caux syndicaux et assistants sociaux mcal courrier, local chauffeur ODETSPP — 117 AR101 11,04 .Local spécifique pour services généraux (ménage etc) . 'P que p g na5 16,69 DDETSPPrimerie, repro hie centrale 'Top » TOprOETEp . Archives 11,04le serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants" : | = DDETSPPdédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurs DDETSPP 53,65etc) ; . DDETSPP 107|anitaire commun ; 15,69 . 11,04Part du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement) DDEISPP =298. DDETSPP 1estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos) ; .15,64' 16,17Surface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ougrise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.) - =3 '
N\ s Sanitaires mîl DDETSPP — 105, \\ 4'/ 12'02— Cage éscalier Centrale 11,04[DDETSPP123| DDETSPP 122 12i[ DDETSPP z 4DDETSPP eA '_W17,33 17,42 14,67 16,24 S 0 b7 N MEIDI 16,79Ascenseur N__/)lîe i | Locai ménage| | DDETSPP 103Circulation 77,44 Circulation 83,73 Circulation 75,64| |0 uuq AR103 c L7103 L7102 | Espaces convivialité 16,79. Local EPI 11,28Sanitaires dames 8,2517,47 =Salle de réunion Archives Salle de réunion | Espaces convivialité Localtechnique [ DDETSPP 102|27,44 DDETSPP 21,73 18,2 33,44 AR10Z32,76 Salle de réunionArchives 21,71 14,66Local ménage ME102 DDETSPP7,14 12,38 |—DoETSPe 01|| . |[ DDETSPP 137 139 140 141 148 147 148] .X DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP' . DDETSPP 149Cage ezcalier nord- _oupst Douches 16,79 11,04 11,04 11,04 11,04 11,04 -| 11,04 11,04 11,04 14,85 . 27,9716,30
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. Cite Colbert
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Circulation 98,27
T P R P T TG
Sanitaires damesSaile de réunion Espaces convivialité 17.4727.44 23,72
Local ménage ME202711
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Cage escaller nord-ou{ès{\ Dauches
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Circulation 144,07 .
Page 3
Ascenseur" Cage escalier nquf-èsl
Circulation 120,09 -
Salle de réunion22,77
%> 'Cage &scalior centrale HSanäaires hommes
Sallede réunion
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#Cité ColbertETAGE 3
eau fermé, open space (yc standard téléphonique)ccueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)irculation primaire (Circulation générale principale ) intégrableaux espaces de travaille archives (sauf sous sol) aveugleLocaux syndicaux et assistants sociauxcal courrier, local chauffeurLocal spécifique pour services généraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centraleSalle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants"dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveursetc).Sanitaire communPart du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement)estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)erieace de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ouse (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)
24
Circulation 76,87W
-
Douches16,10
Circulation 87,98
Feuillel
Page 4
309 = AR 302§ L'l"391 ;Armurerie R iocænlque5.053 NAscenseurCage escalier nord-est
Circulation 69,14 .
11,13
OFB 317 DFB
Arctives DREAL27 44
Circulation 44,38
Ë tEspaces convivialité 10,26 Ë3
318
S SA301N e Sanitaires hommes\ " 32,02Cagé-escalier çentrale
N TN Local ménage
l À Cireulation 13,82Circula_lion 10,89H Espaces convivialité 55,74
Salle de réunion2744 Espaces restauration44,64
TERRASSE EXTERIEURE
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-08-00006
Convention d'utilisation immeuble
multi-occupants par l'UiD DREAL
{signataire}
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7ALiberté * Égalitê « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN° 058-2024-0010
Le - 8 NOV, 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre),12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie parMonsieur le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département de laNièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-10-03-00018, en date du 3 octobre 2024, ci-apresdénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) deBourgogne Franche-Comté, représentée par. Monsieur Olivier DAVID, directeur régional, dont lesbureaux sont situés à BESANCON (DOUBS), 5 voie Gisèle Halimi, ci-après dénommée l'utilisa-teur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'Etat dans ledépartement de la Nièvre, et sont convenus du dispositif suivant :EXPOSÉL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'a une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives, ..) et aux parties communes (hall d'entrée,escaliers...) définies ci-après.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les'circulaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTIONArticle 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, une partie de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, pour l'accomplissement desmissions de service. public de l'unité interdépartementale Nièvre-Yonne, selon les modalités fixéespar les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet, d'une surface totale de6.167,64 m? (Surfacede Plancher), édifié sur un terrain d'assiette cadastré AK 516, AK 523, AK513, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan cadastral annexé à la présenteconvention (Annexe 1), des locaux à usage de bureaux appartenant à l'État, utilisés conjointementpar la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT), par la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laNièvre (DDETSPP), par l'unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL), parl'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre (UDAP), par le servicedépartemental de l'Office National des Forêts (ONF), par le service départemental de l'Office .Français de la Biodiversité (OFB), par Voies Navigables de France (VNF) - UTI Val-de-Loire, parle Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et par le Secrétariat Général CommunDépartemental de la Nièvre (SGCD).Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de site ayant vocation àpréciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'en-tretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieu à la passa-tion d'un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble sont distinguées, d'une part les parties àusage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ontété mutualisés entre les différents services de l'Etat.Les espaces mutualisés ou parties communes sont reportés dans un tableau récapitulatif ci-apres :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)1 Rez-de-Chaussée n - - 473,84 m?I 1* Etage B N 629,26m?|) 2ime Etage ) - 535,75 m?- sè Btage - 520,95 m?' Total B 2159.80 m?
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Les surfaces (SUB) affectées & chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont réparties ainsi qu'il suit :SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)
| | | _ -Rez-de- | 39,65 m? / 308,90 m / / / / 16,24 m?| 442,39 m? 807,18 m°Chaussée |1* Etage / | 23831m?| 63729m° / / / / / / 875,60 m?| 2* Etage | / 931,50m° / / / / / / / 931,50 m°| 3% Etage / / / 155,66 m?| 91,86 m?| 248,20 m?| 171,14 m?| 227,05 m?| / 893,91 m?' Total SUB | 39,65 m? 1169.81m? 946,19 m?| 155,66 m? 91.86 m?| 248.20 m? 171.14 m? 243,29 m? 44239 m? 3508.19 m°Parties || Privatives |M 1,13 % 33,35%) 2697%) - 444%) 2,62% 17,07%) 488%| 693% 12,61% 100 %| Quote-part |215980m#| 215980 m°x| 2159,80m°x| 2159,80 m°|2159,8m°| 21598m°| 21598 m?| 2159,8m?| 21594m°x| -Parties | x113%=| 3335% = 2697%= x444%=|x262%= x7,07%=| x488%=| x6,93% = 1261%=| 2159,80 m?Communes 24.41 m°| 72029 m? 582.49m°? 95,90 m? 56.59m 152,70 m? 105.40 m? 149.67 m? 272.35m°SUB | |139,65m?| 1169,81m? 946,19m? 155,66 m?| 91,86 m?| 248,20 m?| 171,14 m? 243,29 m*| 442,39 m°| (PP)+ (PP) + (PP) + (PP)+| (PP)+| PP)+ (PP)+| (PP)+| (PP)+2441m2| 720,29m? 582,49m?| 9590 m? 56,59 m?| 152,70 m?* 105,40 m? 149,67 m*| 272,35 m*| 5667,99 m*| æœo- (PC) = (PC) = (PO)= EO)= EO= (PO)= EO)= ŒOF164,06 m?| 1890.10 m? 1528.68 m? 251.56 m? 148.45m? 400.90 m? 276.54 m? 392.96 m? 714,74 m*
Les locaux affectés à la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, objet des présentes, sont ceuxfigurant sur le plan annexé (Annexe 2), et comprennent :- des locaux de bureaux à usage exclusif de l'unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la DREALde Bourgogne Franche-Comté, situés au 3°TM étage de l'immeuble et représentés en rose sur le plan,- des parties communes (Salles de Réunion, Hall d'accueil, blocs sanitaires,...), représentées enjaune sur le plan,- deux emplacements de stationnement aérien et deux emplacements de stationnement souterrain.Les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableaurécapitulatif ci-dessous : -
Tdentifiant Chorus—212694/535487/17Parties Privatives affectées à la DREAL
f
|____212694/535487/20 |Parties Communes du batiment
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I utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions dé la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1 octobre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 155,66 m° (parties privatives) + 95,90 m° (parties communes) =251,56 m soit 252 m"Au 1" octobre 2024, 9,09 résidents (9), au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 etselon détail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans l'immeuble utilisé parl'unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la DREAL Bourgogne Franche-Comté.Effectifs Taux de nomadisme | ETP RésidentsMétiers administratifs 0% 1,8 1,80Métiers de contrôle transports terrestres 40 % 2,8 1,68Métiers d'inspection installations classées 20 % e 4,56Service social 20 % 1 0,80Total 10,3 8,84Autres personnes utilisatricesVacataires 0 % |1 (présent 3 mois) 0,25Total 9,09
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Ces éléments permettent de déterminer le ratio d' optlmlsatlon immobiliére, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I' État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :252 m? SUB / 9 résidents = 28 m° par résident.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au méme article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablementà sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifsà l'immeuble désigné à I' article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfacesà usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis à sa disposition, ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2, pour la duréede la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentlonnees à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État » régi par l'article 47 de la loi de finances
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pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuelsde stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est en coursd'évaluation et sera porté à connaissance ultérieurement. L'information relative au coûtd'occupation constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
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- l'évolution du ratio d'occupation ;- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de laNièvre pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireI utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 30 septembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
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b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Secrétaire Général chargé de l'administrationde l'État dans le département de la Nièvre, dans une lettre adressée aux signataires de la présenteconvention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Secrétaire Général chargé de l'administration del'Etat dans le département de la Nièvre.
##
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
2 BtCoralie BURNOD,Directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etatdans le dé de la Nièvre,
Ludovic PIERRAT
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'\Vvas%s AnÎ)épartement :NIEVRECommune :NEVERS
Section : AKFeuille : 000 AK 01Échelle d'originé : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 10/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant:CDIF NEVERSL,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h /Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1712000 1712100
N 412
6199600
425
6199500
hel
229
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Ceritre
Hospitglier
5095071712000 1712100
61996006199500
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- A= Feullel | F _ =L
oUB ; Local technique v /- 12.22 | - > / Cage escalier nojd-estk -
enite L @; . fi 8, irculation 23,85 /eau fermé, open space (yc standard téléphonique) ; L 14,98 P AAccueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall) ; ; ; < Lm—flCirculation primaire (Circulation génôrale principale ) intégrable Es - H-aux espaces de travail ; Vestiaires/douches damnes 16,10le archives (sauf sous sol) aveugle - ; ao'—;f"'flm""-' 21,88 - 3Locaux syndicaux et assistants sociaux .cal courrier, local chauffeur . B '. : 16,10Local spécifique pour services généraux (ménage etc) ; _... \céteires/doacies hobimés .Imprimerie, reprographie centrale ) _ TR 21,15 ëSalle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants" . e 'dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurs ° - 71 11.96etc) ' Tm ' ) -Sanitaire commun . - 11,04 . ; Wart du restaurant, réfectoire, club, espace social (fct ' . ) ...restauration uniquement) : 2L Local rgg'rggraphle 11,04 -estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos) RL - ...Armurerie . Bn sy ! 11,04 -ace de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ou DDETSPP 51grise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.) 11.04 . | -11,04 .11,04 . ' 6Circulation 85,64x 16,79s, / |/ Sanitaires damesA o 10,39Cage\spulie,ycéntraie DDETSPP 6" |sate — |satle /N =dition 1 |Audition 2 ' N Local ménage 16,7910,74 10,76 A N 3 5,74L - |. Ascensit b4 Sanitaires hommes/" 1 a:"Circutation 42,69 . MJIEspace convivialité |Sanitaires public25,93 9,38A Loëal élecriqueE . ==3 | i E Salle de réunion Hail accurilcr cu 95,36 82,94Hall entrée secondaire1525
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i. —— - 3= = Feuille =I. DDETSPP 114 L7300Cité Colbert ey e |~ 21,18 Cage escalier noid-estETAGE 1 | A5 &SUB ' DDETSPP 115] AN|Circuiation 121,60 DDETSPP i1
16,17 112. . DDETSPPBureau fermé, open space (yc standard téléphonique) _ 0Accueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall) . ; 17,05 Local DDETSPP 110|Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrable ; DDETSPP — 118] ' .aux espaces de travail . 17,00 16,58alle archives (sauf sous sol) aveugle 16,69 .Locaux syndicaux et assistants sociaux ODE [SEESRN 108Local courrier, local chauffeur TSPP 17 AR101 11,04Local spécifique pour services géméraux (ménage etcpécifique p & (ménage etc) ' 16.00 "DbETsPP_ 108|Imprimerie, repro hie centrale; L E . Archives 11,04alle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants" ; ; DDETSPPédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurs ETSPP 118 53,66etc) F . DDETSPPtaire commun 16,69 . 11,04art du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement) ____& DS RERDDETSPP 118Vestiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)erie 16,64. 1617
ace de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ou ;grise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.) -, ik Sanitaires hommets DETSPP. 105); ' 12,02: Cage èscalier Centrale 11,04DDETSPP 123| DDETSPP 122 121 DDETSPP 120 b4DDETSPP /N Ui E A , u #17,33 17,42 14,67 16,24 ' 2 >g A ME101 16,79Local ménageJ | DDETSCirculation 77,44 Circulation 83,73 Circulation 75,64| = oD SA102] AR103 e LT103 LT102 iEspaces convivialité 16,78\ Lacal EPl 11,28Sanitaires dames |8,2517,47 s_Salle de réunion Archives Salle de réunion Espaces convivialité Local technique DDETSP27,44 DDETSPF 21,71 182 33,44 AR10232,76 Salle de réunionArchives ; 2171 14,66Local ménage — MEl02 DDETSPF7.11 12,38 DDETSPP 101;|| DDETSPF 137 138 139 3 _ 1 ; ; 1 147 145] -X DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP' . ' . . DDETSPF —u"'HaCage eacalier nord-ouset Douches 16,79 11,04 11,04 11,04 11,04 11,04 11,04 16,50 16,70 -| 12,04 11,04 11,04 14,85 . 27,87' 16,10
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= Feuillel -Cité Colbert ascensélnCage escaller nord-est
SUB Clrouiation 129,06
Bureau fermé, open space (yc standard téléphonique)ccueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrableaux espaces de travail =alle archives (sauf sous sol) aveugleLocaux syndicaux et assistants sociaux . Salle _;'9 réunion. 22,7
cal courrier, local chauffeurcal spécifique pour services généraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centralealle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants"édié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveursetc)anitaire communart du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement)estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)erieSurface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ougrise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.) 'N 7Cage escaliercentrale flSanitaires hommesX 12,02// \.'w. N —
4 'l \... \\1 Local ménagemtsCirculation 144,07Circulation 98,27
Sanitaires damesSaile de réunion Éspaces convivialité 17.47 Salle de réunion27,44 23,72 27,44Local ménage MEz027,11
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Cité ColbertETAGE 3
Bureau fermé, open space (yc standard téléphonique)ccueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrableaux espaces de travailSalle archives (sauf sous sol) aveugleLocaux syndicaux et assistants sociauxcal courrier, local chauffeurLocal spécifique pour services généraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centralealle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants"dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveursetc) 'anitaire communart du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement)Vestiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)
Surface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ougrise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)
Sanitaires damesLSalIe de téunion | 134322,4
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Salle de réunion27,44 Espaces restauration44,64
TERRASSE EXTERIEURE
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PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
58-2024-11-09-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE - 58-2024-11-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, Préfète de la Nièvre 31
r Secrétariat généralPRÉFÈTE | efciz:r? ariat g_enelraDE LA RÉGION pour les affaires reg|ona esCENTRE-VALDE LOIRELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature
a Mme Fabienne DECOTTIGNIESPréfète de la Nièvrepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesBOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur natureet 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LA PREFETE DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIREPREFETE COORDONNATRICEDU BASSIN LOIRE-BRETAGNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code des relations entre le public et 'administration, et notamment lesecond alinéa de l'article L.221-2 ;Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1¢ aout 2001 relative aux lois definances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire' et comptable publique;Préfecture de la région Centre-Val de Loire — 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1Tél. (standar d\O 38 91 45 45 - www.prefectures-re1:,|J gouv.fr/centre-val-de-loir
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DECOTTIGNIES, Préfète de la Nièvre 32
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de larégion Centre-Val de Loire, préfète du Loiret le 21 août 2023 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES,Préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portantdésignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise enœuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181Plan Loire Grandeur Nature ;Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,ARRÊTEArticle 1°":
Délégation est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète de laNièvre, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité"Plan Loire Grandeur Nature .Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.Article 2 :Délégation est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète de laNièvre, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde I'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" PlanLoire Grandeur Nature.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation e't le mandatement desdépenses.Article 3 :En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, MmeFabienne DECOTTIGNIES peut subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par leprésent arrêté. |Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour. l'exercice budgétaire seraadressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.
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Article5 :Le présent arrêté prend effet à compter du 11 novembre 2024.L'arrêté préfectoral n° 23.162 du 21 août 2023 est abrogé.Article6 :La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et MmeFabienne DECOTTIGNIES, Préfète de la Nièvre, sont chargées de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques du départementde la Nièvre, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionCentre-Val de Loire et de la préfecture du département de la Nièvre.
FaitàOrléans.Ie 09 NOV. 2024
La Préfète de la régionCentre-Val de Loire,Préfète coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de LoireSecrétariat général pour les affaires régionales181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;- Un recours h|erarch|que adressé à : M le Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75008 Paris- Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet: www.telerecours.frDans lés deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentleux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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