rs arREPUBLIQUE e |FRANÇAISE pin Régionale de Santé
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Egalité
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Arrêté n° 41 / ARS / 2026
portant modification de l'autorisation du «SESSAD du Tampon»
sis 77 B Chemin Petit Tampon - BP 99 - 97430 LE TAMPON
par la création d'une annexe «SESSAD Saint-Pierre» par redéploiement de 30 places
gérés par l'Association Départementale d'Amis
et Parents de Personnes Handicapées mentales de La Réunion (ADAPEI)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1, L.313-3 et
suivants
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale
le code de l'éducation
la loi n° 2002 2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées
ou malades chroniques
l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques
le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur COIPLET Jean-Jacques en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
l'arrêté n°391-2023/ARS La Réunion du 30 octobre 2023 portant adoption du projet régional de
santé de La Réunion 2023-2033
le Schéma régional de santé du projet régional de santé de La Réunion
l'arrêté n° 624 du 2 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD du Tampon
géré par l'association ADAPEI
l'arrêté n° 201 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'extension du SESSAD du Tampon, géré par
l'ADAPEI et portant sa capacité totale à 85 places

Considérant la nécessité d'adapter l'offre médico-sociale aux besoins des enfants et adolescents en
situation de handicap sur le territoire de La Réunion
Considérant la conformité du projet aux orientations régionales et nationales en matière
d'accompagnement des enfants en situation de handicap
Considérant la pertinence du projet présenté par l'association, notamment en termes de continuité de
parcours, d'inclusion scolaire et d'intervention à domicile
Considérant le redéploiement de 30 places issues du SESSAD du Tampon, géré par le méme organisme,
permettant une meilleure adéquation territoriale et fonctionnelle de l'offre
Considérant que l'opération de redéploiement interne de 30 places vers le site annexe de Saint-Pierre —
ne crée pas de capacité financière ou de places nettes supplémentaires à l'échelle de
l'autorisation globale ;
Considérant que ce projet répond aux besoins de proximité géographique pour l'accompagnement des
enfants et adolescents du territoire ;
Considérant le courrier de l'ARS La Réunion référencé 477/ARS/DRGOS/2023 du 29/08/2023
approuvant la délocalisation d'une partie (de l'IMPRO et) du SESSAD dans le cadre du
projet Cayenne (projet renommé Zèl Soley)
ARRETE
ARTICLE 1
L'autorisation Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) dénommé «SESSAD du
Tampon», géré par l'ADAPEI de La Réunion, est modifiée ainsi qu'il suit :
+ Capacité totale globale inchangée : 85 places.
+ Implantation Site Principal : 55 places, situées au 72 Bis Rue Leconte Delisle - 97430 Le
Tampon.
°__ Implantation Site Annexe : 30 places, situées au 107 rue du Père Favron - 463 SIDR - 97410 Saint-
Pierre.
ARTICLE 2
Les 30 places de l'annexe font l'objet d'une inscription sous le numéro FINESS géographique d'exercice
dédié 97 041 422 3 et la raison sociale «SESSAD Saint-Pierre».
Les caractéristiques de l'autorisation sont enregistrées comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Personne morale - Entité Juridique (PM-E]J) ADAPEI DE LA REUNION
Numéro d'identification FINESS 97 043 094 8
Adresse complète 62 Rue Mickael Gorbatchev- BP 120 - 97839 LE TAMPON CEDEX
Statut juridique 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN 315 635 144

Entité Géographique d'Exercice (EGE) SESSAD du TAMPON (Ets principal)
Numéro d'identification (n° FINESS) : 97 040 516 3
Adresse complète : 72 Bis Rue Leconte Delisle - 97430 LE TAMPON
Numéro SIRET 31 563 514 400 068
code catégorie établissement : 182 |Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
code mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 |ARS/DG
js
Code discipline d'équipement 841 |Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement 16 |Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle 117 |Déficiences intellectuelles
Capacité autorisée 41 | places
Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement 16 |Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle 437 |Troubles du spectre de l'autisme
Capacité autorisée 14 | places
Entité Géographique d'Exercice (EGE) SESSAD Saint-Pierre (Ets annexe)
Numéro d'identification FINESS 97 041 4223
Adresse complète 107 rue du Père Favron - 463 SIDR - 97410 Saint-Pierre
Numéro SIRET 3163 514 400 258
Code catégorie établissement 182 |Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Code mode de fixation des tarifs (MFT) 34 |ARS/DG
Code discipline d'équipement 841 |Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement 16 |Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle 117 |Déficience intellectuelle
Capacité autorisée 30 | places
ARTICLE 3
La présente autorisation n'interrompt pas les délais ouverts par l'arrêté n° 624/ARS du 02 janvier 2017,
portant renouvellement de l'autorisation du «SESSAD du Tampon», pour une durée de 15ans à compter
du 03 janvier 2017.
ARTICLE 4
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues
par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 5
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.

ARTICLE 6
Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
Préfecture de La Réunion.
Un recours contentieux contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif de
Saint-Denis (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception au 27 rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis - ou de manière dématérialisée via l'application
«Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou, à compter de sa publication au RAA de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis le, Zz Seo .202G6
Le directeur général de l'ARS La Réunion
Jean-Jacques COIPLET