BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-041
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-14-00002 - Arrêté Préfectoral
Portant
autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les
communes de SAINT-MARTIN-DE-CRAU et MOURIES (2 pages) Page 3
13-2024-02-12-00021 - Arrêté Préfectoral
Portant
autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (3 pages) Page 6
13-2024-02-13-00006 - Arrêté inter préfectoral
Portant
approbation du " Volet Marin" du document d'objectifs des sites Natura
2000 n°FR9301592 " Camargue " et n°FR9310019 "Camargue"
(3 pages) Page 10
13-2024-02-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers (2 pages) Page 14
13-2024-02-12-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne (3
pages) Page 17
13-2024-02-12-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation particulière
de destruction d'espèces de gibier à l□intérieur de l'emprise clôturée de la
voie ferrée dite LGV (lignes à grande vitesse) dans le département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 21
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-14-00002
Arrêté Préfectoral
Portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur les communes
de SAINT-MARTIN-DE-CRAU et MOURIES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-14-00002 - Arrêté Préfectoral
Portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-CRAU et MOURIES 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION – N° 2024-92
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues admini stratives aux sangliers sur les
communes de SAINT-MARTIN-DE-CRAU et MOURIES
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'act ion des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet d e la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant n omination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 porta nt
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de l a mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 , du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet de s Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental intermini stériel des territoires et de la mer des Bouches-du -Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la di rection
départementale des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par des riverains sur le secteur de Mas de Payan, communes de Saint-Martin-d e -
Crau et Mouriès .
VU la demande de M. Patrice GALVAND , en date du 01er février 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseu rs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur les communes d e Saint-Martin-de-Crau et Mouriès, ainsi
que les nombreuses interventions de la louveterie s ur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers , en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur
ces communes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
À compter de la date de la signature du présent arr êté jusqu'au 16 mars 2024 inclus, des battues
administratives à tirs aux sangliers sont autorisée s sur le territoire des communes de Saint-Martin-de -Crau
et Mouriès, secteur Mas de Payan sous la direction du lieutenant de louveterie, Patrice GALVAND,
responsable de la mission.
En cas de nécessité apparaissant lors des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-14-00002 - Arrêté Préfectoral
Portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-CRAU et MOURIES 4
Article 2 :
Les battues se dérouleront à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 16 mars 2024,
sous la direction effective de M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie de la 7ᵉ circonscription d es
Bouches-du-Rhône, accompagné de Michel DAVID et Pas cal CHAUVET, Lieutenants de louveterie des
10ᵉ, et 18ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône, assistés des chasseurs qu'ils auront désignés. Ils
pourront être accompagnés d'autres lieutenants de l ouveterie du département, ils pourront solliciter l 'appui
de l'OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les poste s, rechercher et transporter les chiens est autoris ée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 60 personnes .
La détention du permis de chasse avec validation an nuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Patrice GALVAND qui feront appel à un conducteur de
chien de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G .B..
Article 4 :
À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bou ches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dan s un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction a dministrative compétente peut être saisie par l'ap plication
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Pr éfet des Bouches-du-Rhône
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental d e Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office frança is de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Président de la Fédération Départementale des Ch asseurs des Bouches-du-Rhône,
M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie des Bo uches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau ,
Le Maire de la commune de Mouriès ,
Le Commandant de la brigade territoriale de Gendarm erie de Saint-Martin-de Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
La Cheffe du Service Mer Eaux et Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-14-00002 - Arrêté Préfectoral
Portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-CRAU et MOURIES 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-12-00021
Arrêté Préfectoral
Portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la commune de
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00021 - Arrêté Préfectoral
Portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU 6
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION – N° 2024-100
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par des riverains sur le secteur du Grand Brahis à Saint-Martin-de-Crau .
VU la demande de M. Patrice GALVAND , en date du 1er Février 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de Saint-Martin-de-Crau ainsi que les
nombreuses interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur
ces communes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 16 mars 2024, des battues administratives
aux sangliers sont autorisées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, secteur du Grand
Brahis, sous la direction du lieutenant de louveterie Patrice GALVAND, responsable de la mission.
En cas de nécessité apparaissant lors des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00021 - Arrêté Préfectoral
Portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU 7
Article 2 :
Les battues se dérouleront à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 16 mars 2024,
sous la direction effective de M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie de la 7è circonscription des
Bouches-du-Rhône, accompagné de Michel DAVID et Pascal CHAUVET, L ieutenants de louveterie des 10ᵉ,
et 18ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône, assistés des chasseurs qu'ils auront désignés. Ils pourront
être accompagnés d'autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l'appui de l'OFB
et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 60 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Patrice GALVAND qui fera appel à un conducteur de
chien de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00021 - Arrêté Préfectoral
Portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU 8
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
Le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Martin-de-Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 12 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le chef du service Mer, Eau et environnement
SIGNE
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00021 - Arrêté Préfectoral
Portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU 9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-13-00006
Arrêté inter préfectoral
Portant approbation du " Volet Marin" du
document d'objectifs des sites Natura 2000
n°FR9301592 " Camargue " et n°FR9310019
"Camargue"
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-13-00006 - Arrêté inter préfectoral
Portant approbation du " Volet Marin" du document d'objectifs des sites Natura 2000 n°FR9301592 " Camargue " et n°FR9310019
"Camargue"10
N°33/2024 du 13 février 2024

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
Portant approbation du « Volet Marin » du document d'objectifs
des sites Natura 2000 n°FR9301592 « Camargue » et n °FR9310019 « Camargue »
Le Préfet maritime de la Méditerranée,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Consei l du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VUla directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée, di te directive « Habitats naturels, faune, flore »
concernant la conservation des habitats naturels ai nsi que de la faune et de la flore sauvage ;
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.414-1 à 7 et R.414-1 à 17 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié re latif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements ;
VUle décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de l a région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouc hes-du-Rhône ;
VU le décret du 21 juillet 2021 portant nomination du préfet mariti me de la Méditerranée ;
VUla décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 ar rêtant, en application de la directive
92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'impo rtance communautaire pour la région
biogéographique continentale ;
VUl'arrêté ministériel du 30 octobre 2008 portant désignatio n du site Natura 2000 « Camargue » (zone de
protection spéciale) ;
VUl'arrêté ministériel du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Camargue » (zone spéciale de
conservation) ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40 1/3
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-13-00006 - Arrêté inter préfectoral
Portant approbation du " Volet Marin" du document d'objectifs des sites Natura 2000 n°FR9301592 " Camargue " et n°FR9310019
"Camargue"11
VUl'arrêté du 3 septembre 2018 modifiant les listes des espèce s d'oiseaux justifiant la désignation de sites
Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VUl'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000
« Camargue » ;
VUla validation du « Volet Marin » du document d'objectifs pa r le comité de pilotage des sites Natura 2000
« Camargue » lors de sa réunion du 11 octobre 2022 ;
VUl'accord du Commandant de la zone maritime Méditerranée sur le « Volet Marin » du document d'objectifs
des sites Natura 2000 « Camargue », en date du 13 j uillet 2023;
VU la consultation du public réalisée entre le 12 sept embre 2023 et le 3 octobre 2023 inclus ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Le « Volet Marin » du document d'objectifs des sites Natura 2000 « Camargue » FR9301592 et FR9310019 est
approuvé et rendu opérationnel.
Les orientations de gestion et les mesures contenues dans ce document d'objectifs, prises en vertu des
directives susvisées et visant à assurer le maintien ou le ré tablissement dans un état de conservation favorable
des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauv ages d'intérêt communautaire qui ont justifié la
délimitation des sites, s'appliquent sur le territo ire des communes des Bouches-du-Rhône suivantes :
•Port-Saint-Louis du Rhône,
•Arles
•Saintes-Maries de-la-Mer
ARTICLE 2 :
Les différentes mesures prévues dans le document d'objecti fs indiquent les types de bénéficiaires potentiels, les
outils potentiels et les principaux engagements à respecte r pour les contrats Natura 2000. Tout titulaire de droits
réels et personnels portant sur des terrains inclus dans le s ite ainsi que les professionnels et utilisateurs des
espaces marins situés dans les sites peuvent conclure des co ntrats Natura 2000 avec l'autorité administrative ou
adhérer à la charte Natura 2000.
ARTICLE 3 :
Le document d'objectifs ainsi approuvé est tenu à la disposi tion du public auprès de la préfecture des Bouches-
du-Rhône, de la direction départementale des territoires e t de la Mer des Bouches-du-Rhône, de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logem ent Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que des
mairies des communes concernées par les sites Natur a 2000 « Camargue ».
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra tifs et est affiché pendant un mois dans les mairies
concernées.
Une copie du présent arrêté est transmise aux membr es du comité de pilotage.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40 2/3
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-13-00006 - Arrêté inter préfectoral
Portant approbation du " Volet Marin" du document d'objectifs des sites Natura 2000 n°FR9301592 " Camargue " et n°FR9310019
"Camargue"12
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux o u hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs. Il pe ut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans ce même dé lai.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à parti r
du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e, l'adjoint pour l'action de l'État en mer du préfet
maritime de la Méditerranée, le directeur régional de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental d es Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, la
directrice déléguée pour la façade maritime Méditerranée d e l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera notifié à chacun des maires c oncernés.
Toulon, le 13/02/2024 Marseille, le 08/12/2023
Le Préfet Maritime de la Méditerranée
SIGNE
Gilles BOIDEVEZI Le Préfet des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40 3/3
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-13-00006 - Arrêté inter préfectoral
Portant approbation du " Volet Marin" du document d'objectifs des sites Natura 2000 n°FR9301592 " Camargue " et n°FR9310019
"Camargue"13
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-14-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 14
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION – N° 2024-114
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue adminis trative aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'act ion des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet d e la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant n omination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 porta nt
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de l a mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet de s Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental intermini stériel des territoires et de la mer des Bouches-du -Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la di rection
départementale des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rhône ;
VU la demande de M. Eugène GUILLOT , en date du 12 février 2024,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseu rs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer ainsi que les
nombreuses interventions de la louveterie sur ces s ecteurs,
Considérant la nécessité de réguler la population des sanglier s, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur
cette commune ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organis ée le dimanche 18 février 2024 au lieu dit Brasinve rt sur
la commune des-Saintes-Maries-de-la-Mer.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 15
Article 2 :
La battue se déroulera le dimanche 18 février 2024 sous la direction effective de M. Eugène GUILLOT,
Lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné d e M. Pascal
CHAUVET, Lieutenant de louveterie de la 18ème circonscription des Bouches-du-Rhône et des chass eurs
qu'il aura désignés. Il pourra être accompagné d'au tres lieutenants de louveterie du département, il p ourra
solliciter l'appui de l'OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Le lieutenant de louveterie mettra en place des pan neaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les poste s, rechercher et transporter les chiens est autoris ée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 70 personnes .
La détention du permis de chasse avec validation an nuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Eugène GUILLOT, qui fera appel à un conducteur d e
chien de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G .B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seron t consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bou ches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dan s un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction a dministrative compétente peut être saisie par l'app lication
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Pr éfet des Bouches-du-Rhône
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental d e Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office frança is de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Président de la Fédération Départementale des Ch asseurs des Bouches-du-Rhône,
M. Eugène GUILLOT, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer ,
Le directeur de la Police Municipale des Saintes-Ma ries-de-la-Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
La Cheffe du Service Mer, Eau et Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-12-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux Lapins de garenne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 17
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-45-2
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Lapins de garenne
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet d e la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant n omination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 porta nt
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de l a mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 , du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet de s Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental intermini stériel des territoires et de la mer des Bouches-du -Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la di rection
départementale des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par Melle BILLAT Françoise, exploitante agricole 13103 SAINT-ETIENNE-DU-
GRES et M. Henri DE PAZZIS, SCEA Mas de l'Aube expl oitant agricole à 13210 SAINT-REMY-DE-
PROVENCE, en date du 16 janvier 2024.
VU l'avis de M. MURON Émile, Lieutenant de Louveterie de la 1ʳᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 11 février 2024
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseu rs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les lapins de garenne s ur les cultures de blé,orge et différentes autres
cultures sur les communes de Saint-Etienne-du-Grès et Maillane.
Sur proposition du Directeur Départemental des Terr itoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Emile MURON, Lieutenant de Louveterie des Bouche s-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur les expl oitations
de Mlle Marie-Françoise BILLAT , 13103 SAINT-ETIENN E-DU-GRES et celle de M. Henri DE PAZZIS,SCEA
Mas de l'Aube 131210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, sur le s communes de SAINT-ETIENNE-DU-GRES et
MAILLANE.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 18
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruc tion administrative, les interventions pourront êtr e
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent le s lapins de garenne ainsi que sur tous les secteurs sur
lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de lapins de garenne sera fait par M. MURON Émile, Lieutenant de Louveterie de la 1ʳᵉ
circonscription, accompagné des chasseurs qu'il aur a désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu' au 31 mars 2024 .
M. MURON Emile est le seul autorisé à réaliser les tirs la nuit.
Article 3 :
M MALASSAGNE Bernard Lieutenant de Louveterie de la 2ᵉ circonscription des Bouches du Rhône, est
autorisé à suppléer M. Émile MURON
Article 4 :
Le nombre de chasseurs est limité à 10 personnes.
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes auto risées pour la
chasse.
La détention du permis de chasse avec validation an nuelle est obligatoire pour les assistants chasseur s.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
L'utilisation de chiens et de furets est autorisée.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Dire ction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bou ches-du-Rhône.
Les lapins seront ramassés au fur et à mesure des o pérations de tirs.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridic tion administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès d u Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 19
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental d e Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office França is de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Ch asseurs des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès,
Le Maire de la commune de Maillane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 12 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer Eau et Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 20
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-12-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation
particulière de destruction d'espèces de gibier à
l□intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée
dite LGV (lignes à grande vitesse) dans le
département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation particulière
de destruction d'espèces de gibier à l□intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dite LGV (lignes à grande vitesse) dans le
département des Bouches-du-Rhône21
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral portant autorisation particulièr e de destruction d'espèces de gibier
à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferr ée dite LGV (ligne à grande vitesse)
dans le département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'Environnement, et notamment son artic le L.427-6,
Vul'arrêté ministériel du 1eraoût 1986 modifié le 28 décembre 2023, relatif à divers procé dés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise d u gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination d e Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches -
du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vul'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérie ur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de direc teur départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vul'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préf et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bou ches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental i nterministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
Vul'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rhône,
Vul'arrêté préfectoral n°13-2022-03-30-00004 du 31 mars 202 2, portant autorisation particulière de
destruction d'espèce de gibier à l'intérieur de l'emprise c lôturée de la voie ferrée LGV dans le département
des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer en date du 14 décembre 2023,
Considérant les conséquences pour la sécurité et la régularité des TGV qu e peut faire encourir la présence
d'animaux sauvages sur la Ligne à Grande Vitesse Su d-Est Européen,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoi res et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
A la demande de la SNCF Réseau, les régulateurs de la faune sau vage et gardes-chasse agréés désignés ci-
dessous :
•M. Gilles GUILHAUMON, né à Valence le 30/04/69, tit ulaire du permis de chasser n°201902690029 – 18 A
demeurant 2325 C chemin St Marcelin, quartier les Bois – 26800 ETOILE-SUR-RHONE,
•M. Christophe MEZARD, né le 26/12/1974 à Apt (84), titulaire du permis de chasser 201908490025 10 A
demeurant 725 route de la Colle, La Cadenière – 844 00 GIGNAC
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 page 1/2
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation particulière
de destruction d'espèces de gibier à l□intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dite LGV (lignes à grande vitesse) dans le
département des Bouches-du-Rhône22
employés de l'établissement et sous la responsabilité du Di recteur d'Établissement de l'INFRAPOLE LGV SUD-
EST EUROPEEN,
sont autorisés à réaliser des opérations de destruction par tir de jour comme de nuit des animaux des espèces
suivantes : Chevreuil, Sanglier, Cerf, Daim dans l'empris e de la LGV entre les points kilométriques 646,800 et
711,163.
Article 2 :
La zone d'application est l'emprise close de la lig ne LGV Sud-Est Européen située sur les communes de :
Plan d'Orgon, Orgon, Sénas, Mallemort, Alleins, Vernègues , Lambesc, La Barben, St-Cannat, Eguilles,
Ventabren, Aix-en-Provence, Cabriès, Les Pennes Mir abeau, Marseille 16ème et 15ème arrondissements.
La destruction des animaux est réalisée à tir à bal le. L'emploi d'une source lumineuse est autorisé.
Article 3 :
Les animaux abattus seront conduits à l'équarrissage sous l a responsabilité des régulateurs de la faune sauvage
désignés à l'article 2.
Article 4 :
Un compte rendu détaillant chaque intervention sur la période couverte par l'arrêté sera transmis à la DDTM13 ;
Article 5 :
La présente autorisation prend effet le 1er janvier 2024 et demeure valable jusqu'au 31 décemb re 2025.
Article 6 :
Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratif s de la préfecture des Bouches-du-Rhône sera affiché
dans les mairies concernées.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant l e tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administ rative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Pr éfet des Bouches-du-Rhône
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhôn e, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, Le Chef du Service Départemental 13 de l'Office Françai s de la Biodiversité et la Fédération Départementale
des Chasseurs 13, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Mer, Eaux et Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
page 2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation particulière
de destruction d'espèces de gibier à l□intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dite LGV (lignes à grande vitesse) dans le
département des Bouches-du-Rhône23