PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-08-018
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-08-22-00001 - 2025-08-22-001 (2 pages) Page 3
39-2025-08-22-00002 - 2025-08-22-002 (4 pages) Page 6
39-2025-08-21-00002 - arrêté n° 2025-08-12-001 portant modification
de l'arrêté n° 2024-11-29-001 nommant les lieutenant de louveterie du
département du Jura pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 (7 pages) Page 11
Préfecture du Jura /
39-2025-08-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Dr Jacques ROUSSEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans le JURA (2 pages) Page 19
39-2025-08-22-00003 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250822-001 portant
interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 22 août 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 25
août 2025 à 8h00 (2 pages) Page 22
39-2025-07-18-00005 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux de la Région de Dole (6 pages) Page 25
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2025-08-22-001
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ŒÆ 3 | DirectionPREFET |DU JURA départementaleEp des territoiresFraternité
Arrêté n° 2095 - Où - 29- OOAportant désignation des agents de laDDT appelés a siéger au sein descommissions d'accessibilitéLe directeur départemental des territoires,Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2016-1201 du 5 sep-tembre 2016 et n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 relatifs à la Commission Consultative Départementalede Sécurité et d'Accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura ;Vu les arrétés préfectoraux n° DSC-SIDPC-20161104-001 du 4 novembre 2016, n° DSC-SIDPC-20170407-002 du 7 avril 2017 et n° DSC-SIDPC-20180201-001 du 1° février. 2018 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la CommissionConsultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura.ARRETEArticle 1: sont désignées pour siéger aux commissions d'accessibilité les personnes ci-après :1 - Participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(formation plénière)Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme, :M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,
2 - Participation aux travaux et groupes de visites de la sous-commission départementale d'accessibilité(ERP 1ère catégorie, dérogations (ERP, IOP, logements, voirie, espaces publics), Ad'AP, SDA Ad'AP, visitesd'ouverture, solutions d'effets équivalents, logements à occupation temporaire ou saisonnière, procé-dures de constat de carence).Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité,Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité,Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,Mme Emilie GAUTHIER, chargée d'accessibilité,1/2
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M. Bruno LONGET, chargé d'accessibilité,M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité.3 - Participation aux travaux et groupes de visites des commissions d'arrondissement de Lons-le-Saunier,Dole et Saint-Claude (ERP 2ème à 5ème catégorie).Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité,Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité,Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,Mme Emilie GAUTHIER, chargée d'accessibilité,M. Bruno LONGET, chargé d'accessibilité,M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité.
Article 2 : le présent arrêté entrera en application le 1° septembre 2025 et toutes dispositions anté-rieures et contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 AQUT 2025
Le directeur départemental des territoires,
Nicolas FOURRIER
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z At DirectionPREFETDU JURA départementalepad des territoiresFraternité
Arrêté n° 9095 - CR - 22- Cozportant désignation des agents de laDDT appelés à siéger au sein descommissions de sécuritéLe directeur départemental des territoires,Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n°2016-1201 du 5 sep-tembre 2016 et n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 relatifs a la Commission Consultative Départementalede Sécurité et d'Accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura ;Vu les arrétés préfectoraux n° DSC-SIDPC-20161104-001 du 4 novembre 2016, n° DSC-SIDPC-20170407-002 du 7 avril 2017 et n° DSC-SIDPC-20180201-001 du 1° février 2018 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la CommissionConsultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura.
ARRETEArticle 1° :Sont désignées pour siéger aux commissions de sécurité les personnes ci-après1 - Participation aux travaux et groupes de visites de la commission consultative départementale de sécu-rité et d'accessibilité (formation plénière)Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,2 - Participation aux travaux et groupes de visite de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (ERP 1ère catégorie, dérogations, homologation,chapiteaux et gradins recevant du public, utilisations exceptionnelles des locaux prévus à l'article GN6 del'arrêté du 25 juin 1980, IGH)Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité,Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité,Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,1/3
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Mme Emilie GAUTHIER, chargée d'accessibilité,M. Bruno LONGET, chargé d'accessibilité,M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,3 - Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportivesMme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité,Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité,Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,Mme Emilie GAUTHIER, chargée d'accessibilité,M. Bruno LONGET,chargé d'accessibilité,M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,4 - Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de cam-ping et de stationnement des caravanesMme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme, |Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité,Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité,Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,Mme Emilie GAUTHIER, chargée d'accessibilité,M. Bruno LONGET, chargé d'accessibilité, .M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service de l'eau, des risques, de l'environnement et de laforét,M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques,Mme Sandrine MARTEAU, chargée d'études gestion de crise,M. Olivier BOLEAT, adjoint au chef du pôle risques,Mme Cécile GOGNEAU, adjointe au chef du bureau application du droit des sols - Référente exper-tise ADS et police de |'urbanisme.5 - Participation aux travaux et aux groupes de visite des commissions d'arrondissement deLons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP et IOP 2ème à 5ème catégorie)Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme,Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité,Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité,Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,Mme Emilie GAUTHIER, chargée d'accessibilité,M. Bruno LONGET,chargé d'accessibilité,M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,2/3
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Mme Cécile GOGNEAU, adjointe au chef du bureau application du droit des sols - Référenteexpertise ADS et police de l'urbanismeM. Vincent BRAJON, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.Article 2 : le présent arrêté entrera en application le 1° septembre 2025 et toutes dispositions anté-rieures et contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.Article 3 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 AOÛT 2025
Le directeur départemental des territoires,ke 4AceNicolas FOURRIER
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-08-21-00002
arrêté n° 2025-08-12-001 portant modification de
l'arrêté n° 2024-11-29-001 nommant les
lieutenant de louveterie du département du Jura
pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-21-00002 - arrêté n° 2025-08-12-001 portant modification de l'arrêté n°
2024-11-29-001 nommant les lieutenant de louveterie du département du Jura pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
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ES DirectionPREFET _ départementaleDU JURA entLiberté des territoiresÉgalitéFraternité RAA :Arrêté n° 2025-08-12-001portant modification de l'arrêté n° 2024-11-29-001nommant les lieutenants de louveterie dudépartement du Jura pour la période du1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-21,R.422-88 et L.428-20 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterie et notamment sonarticle 11;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,directeur départemental des territoires ;Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie ;Considérant que M Henri ALIXANT, né le 8 août 1950 , lieutenant de louveterie de la circonscriptionn°7, a atteint la limite d'âge de 75 ans visée à l'article R.427-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTEArticle 1°: M. Henri ALIXANT, n'exerce plus la fonction de lieutenant de louveterie.. Article 2: la circonscription n° 7bis est supprimée. Les communes de cette circonscription sontintégrées dans la circonscription n° 7.Article 3 : M. Alain CUBY, lieutenant de louveterie, exerçant sur la circonscription n° 7bis, est nommélieutenant de louveterie sur le nouveau périmètre de la circonscription n° 7, jusqu'au 31 décembre2029.L'annexe de l'arrêté n°2024-11-29-001 est modifiée, et jointe au présent arrêté.Article 4: les articles n° 3 à 5 de l'arrêté n° 2024-11-29-001 restent inchangés.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-21-00002 - arrêté n° 2025-08-12-001 portant modification de l'arrêté n°
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Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Jura, la Sous-préféte de Dole et la Sous-préféte deSaint-Claude, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement degendarmerie du Jura et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à'chaque lieutenant de louveterie et dont mention est publiée au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 2 L AOÛT 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre lepublic et l'administration :« Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 — 39030 Lons-le-Saunier CEDEX« Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.» Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier — 25044 Besançon CEDEXLe Tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-21-00002 - arrêté n° 2025-08-12-001 portant modification de l'arrêté n°
2024-11-29-001 nommant les lieutenant de louveterie du département du Jura pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-21-00002 - arrêté n° 2025-08-12-001 portant modification de l'arrêté n°
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-21-00002 - arrêté n° 2025-08-12-001 portant modification de l'arrêté n°
2024-11-29-001 nommant les lieutenant de louveterie du département du Jura pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-21-00002 - arrêté n° 2025-08-12-001 portant modification de l'arrêté n°
2024-11-29-001 nommant les lieutenant de louveterie du département du Jura pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-21-00002 - arrêté n° 2025-08-12-001 portant modification de l'arrêté n°
2024-11-29-001 nommant les lieutenant de louveterie du département du Jura pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
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Préfecture du Jura
39-2025-08-18-00003
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du
Dr Jacques ROUSSEL pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le JURA
Préfecture du Jura - 39-2025-08-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jacques ROUSSEL pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le JURA 19
PREFET DirectionDU JURA des servicesHealt du cabinetFraternité
Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT agrément duDocteur Jacques ROUSSEL pourexercer le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite dans le département du Juran°
_ LE PREFETVu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 221-10a R 221-14, R 224-21 a R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 412-1;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite automobile ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avi 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité des permis de conduire ; ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande d'agrément du 13 août 2025 formulée par le Docteur Jacques ROUSSEL exerçant 1 rue desSauniers — 25440 ARC-ET-SENANS ;Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du31 juillet susmentionné ;Sur proposition de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale ;ARRÊTE
Article 1" : Le Docteur Jacques ROUSSEL est agréé pour une durée de cing ans à compter de lasignature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :e le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale.
8 rue de la Préfecture — CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frPôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2025-08-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jacques ROUSSEL pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le JURA 20
Article 2: Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment pour un manque manifeste de compétence, pour toutmanquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dan son exercice professionnel,ou en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.Article 3 : Le Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Conseil départemental del'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 18 août 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture du Jura - 39-2025-08-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jacques ROUSSEL pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le JURA 21
Préfecture du Jura
39-2025-08-22-00003
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250822-001 portant
interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 22 août 2025 à 17h00 et
jusqu'au lundi 25 août 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-08-22-00003 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250822-001 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 22 août 2025
à 17h00 et jusqu'au lundi 25 août 2025 à 8h00
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DirectionŒE + des servicesPREFET du cabinetDU JURAp D té L4 e #Égalité Bureau de la sécuritéFraternité | | intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250822-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 22 août 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 25 août 2025 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 a R 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ; |Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature aux autorités de permanence,Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre levendredi 22 août 2025 et le lundi 25 août 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiantsOU à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradationdes propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00Mél. : orefecture@iura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-08-22-00003 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250822-001 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 22 août 2025
à 17h00 et jusqu'au lundi 25 août 2025 à 8h00
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, delutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ; |Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;ARRÊTEArticle 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 22 août 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 25 août 2025 à08h00. | |Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 22 août 2025 à 17h00 jusqu'au lundi25 août 2025 à 08h00. |La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers du département du Jura à compter du vendredi 22 août 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 25 août 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le Préfet du Jura, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie du Jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait a Lons le Saunier, le 22 août 2025
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-08-22-00003 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250822-001 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 22 août 2025
à 17h00 et jusqu'au lundi 25 août 2025 à 8h00
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Préfecture du Jura
39-2025-07-18-00005
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux de la Région
de Dole
Préfecture du Jura - 39-2025-07-18-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Région
de Dole 25
DU UE à SECRÉTARIATLiberté G ip N E RALÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DELA RÉGION DE DOLEARRÊTE N°
LE PREFET,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-20 ;Vu l'arrêté du préfet du Jura du 20 décembre 1948 autorisant la constitution du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la région de Dole ;Vu la délibération du 25 mars 2025 du comité syndical, notifiée aux communautés membres le 16 avril2025, par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la région de Dole décidede se doter de statuts ;Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du GrandDole du 26 juin 2025 et celle réputée favorable de la communauté de communes Auxonne Pontailler Valde Saône :Considérant que l'arrêté du préfet du Jura du 20 décembre 1948 avait valeur de statuts;Considérant que les. conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du syndicatintercommunal des eaux de la région de Dole ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Jura et de la Côte d'Or :
ARRÊTEArticle 1: Les statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région de Dole sont modifiésconformément à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures du Jura et de la Côte d'Or, le sous-préfet de Dole, leprésident du syndicat, les présidents des communautés membres sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs départementauxdes finances publiques.
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv. fr
Préfecture du Jura - 39-2025-07-18-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Région
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le Î 8 JUIL. 2025 Dijon, le
Le préfet du Jura, Le préfet de la régionBourgogne Franche-Comté,préfet de la Côte- 67
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dovard COLLIEX Paul MOURIER
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Préfecture du Jura - 39-2025-07-18-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Région
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'Annexe à l'arrêté portant |STATUTS||modification de statuts
Article 1er : Constitution adhésions1.1 Constitution :Le syndicat intercommunal des eaux de la région de Dole est depuis le 1° janvier 2020 un syndicat mixtefermé composé :- de la communauté d'agglomération du Grand Dole, en représentation-substitution pour les communesd'Archelange, Authume, Baverans, Biarne, Brevans, Champvans, Choisey, Crissey, Dole (pour lacommune déléguée de Goux), Foucherans, Gredisans, Jouhe, Menotey, Monnières, Nevy-Lés-Dole,Parcey, Rainans, Sampans et Villette-Lès-Dole- de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône (21), en représentation-substitutionpour la. commune de BilleyLes délégués sont désignés par les entités membres dans les conditions fixées par le code général descollectivités territoriales.1. 2 AdhésionsL'adhésion d'un nouveau membre au syndicat s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5211-18du CGCT
Article 2 : Objet et compétencesLe syndicat a l'exclusivité des compétences pour la production, le transport, le stockage et la distribution del'eau potable.Les extensions des réseaux ou leurs renforcements nécessités pour la création de nouvelles constructionssont réalisés sous maîtrise d'ouvrage du syndicat à la charge de la collectivité intéressée.Les règles de répartition sont fixées dans l'annexe joint aux présents statuts.
Article 3 : Dénomination, siège et durée3.1. Dénomination :Ce syndicat se dénomme : SYNDICAT INTERCOMMU NAL DES EAUX DE LA REGION DE DOLE.3.2. Siège :Le siège du syndicat est fixé Rue des Métiers à ROCHEFORT SUR NENON.3.3. Durée :Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Préfecture du Jura - 39-2025-07-18-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Région
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Article 4 : Administration et gestion4A. AdministrationLe syndicat est administré par un comité et un bureau syndical.Les décisions, a l'exception de celles ayant un caractère d'urgence, sont préparées par le bureau ouéventuellement une commission spécialement instituée par le comité syndical.4.2. Le comité syndical - CompositionLe comité syndical est composé de membres titulaires à raison de deux par commune desservie par leservice eau.Le comité syndical élira un président et un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents serafixé par le comité syndical.Les délégués des collectivités membres suivent le sort de ces assemblées quant à la durée de leurmandat. AttributionsLe comité syndical vote les budgets, approuve les comptes administratifs et se prononce sur lesprogrammes de travaux présentés par le bureau.I! doit intervenir chaque fois que le bureau n'a pas délégation de compétences pour régler une affaire.FonctionnementIl se réunit en assemblée au moins deux fois par an sur convocation du président.Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue des délégués en exerciceassiste à la séance.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.
4.3. Le bureau syndical - Attributions et compositionLe bureau syndical est composé de 10 membres élus parmi les délégués, dont le Président et les vice-présidents.AttributionsLe bureau syndical administre le syndicat dans le cadre des budgets et programmes de travaux votés parle comité syndical. I! doit intervenir chaque fois que le président n'a pas délégation du comité pour réglerune affaire ou engager une dépense, dans le cadre des délégations consenties par le comité syndical.FonctionnementIl se réunit sur convocation du président pour régler par ses décisions toute question qui lui est soumisepar le président et qui ne relève pas, de façon exclusive, des compétences statutaires et légales du comitésyndical.4.4. Pouvoirs du président du syndicatLe président est l'organe exécutif du syndicat et dispose entre autres les pouvoirs suivants :- il convoque aux réunions du comité et du bureau syndical et préside les séances, dirige les débats etcontrôle les votes,- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et les décisions du bureau,- lors de chaque réunion du comité, il rend compte des travaux du bureau, |- il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,- i nomme aux emplois créés par le comité syndical,- il représente le syndicat en justice,- il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'unefonctions aux vice-présidents. partie de ses
Le]
Préfecture du Jura - 39-2025-07-18-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Région
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4.5. GestionLes ressources du syndicat sont composées :1° la contribution des communes associées2° le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat3° les sommes reçues par des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu4° les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes5° les produits des dons et legs t6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés7 le produit des emprunts.
Le syndicat s'engage, selon les textes en vigueur, a faire en sorte que les recettes provenant de |'exploitationdes réseaux et ouvrages (Redevance de l'eau, les participations des collectivités et les subventionséquilibrent les dépenses de création, d'entretien, d'extension, de gestion et d'exploitation qui sont à sacharge.Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le responsable du service de gestion comptable dont _dépend le syndicat.Article 5 — Règlement intérieurLes règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par un règlement intérieur approuvé par lecomité syndicalArticle 6 - Service aux collectivités adhérentes6.1 Demande d'alimentation en eau potableToute demande nouvelle d'alimentation en eau potable, émise par un particulier, une société ou unecollectivité, devra être adressée par écrit au Syndicat des Eaux de la Région de Dole, lequel aura à statuersur la façon dont il pourra lui donner satisfaction.Si la demande nécessite des travaux d'extension ou de renforcement de réseau, le représentant de laCollectivité en sera informé.
6.2 Régime des extensions, des renforcements, des renouvellements et des déplacements deréseau d'alimentation en eau potableLe syndicat sera maître d'ouvrage de tous les travaux à réaliser dans sa zone d'activité et devant êtreintégrés dans les ouvrages publics qu'il exploite. :Les règles de répartition des charges sont fixées dans l'Annexe des présents statuts.En tant que maître d'ouvrage ou son délégataire, il appartient au syndicat, après s'être assuré de lafaisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir leprogramme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir leprocessus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'œuvre et entrepreneursqu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.6.3 Opérations de mandatDans le cadre de conventions de mandat en matière de compétence eau, le syndicat peut intervenir pour lecompte des collectivités adhérentes qui restent maîtres d'ouvrages des projets concernés par cesdélégations de mandat.Article 7 : Modifications statutairesLes présents statuts doivent être acceptés par les collectivités adhérentes et être annexés auxdélibérations desdites collectivités.
Préfecture du Jura - 39-2025-07-18-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Région
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Les modifications des présents statuts seront réalisées dans le respect des dispositions visées aux articlesL.5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Arrêté d'autorisationLes présents statuts, auxquels demeureront annexées les délibérations des collectivités membres neseront exécutoires qu'après avoir été entérinés par un arrêté préfectoral. |
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