LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-302
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-10-23-00005 - DELEGATION CTX GCX SIE LOIRET EST (3 pages) Page 3
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CONTENTIEUX - Responsables de services (1 page) Page 7
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-10-23-00005
DELEGATION CTX GCX SIE LOIRET EST
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-10-23-00005 - DELEGATION CTX GCX SIE LOIRET EST 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises LOIRET EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 23 octobre 2024
à :
– Mme WALRAEVE Isabelle, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises LOIRET EST ;
– M. MARIE-JOSEPH Lucas, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises LOIRET EST ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 23 octobre 2024
à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BOLVIN Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BOUHOUR Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GALLY Judith Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GLACHANT Jérémie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRIVOT LECLERC Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEPAN Christel Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOFFREDO Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LUCET Florence Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
MERCATI Jean-Marie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
SAJET LAURENT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TREVIT Arnauld Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VILLAIN Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VILLARD Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BLANCHOUIN Elodie Agente administratif
principal
3 000 € -
COLLET Cathy Agente administratif
principal
3 000 € -
POMMIER Marie-Céline Agente administratif
principal
3 000 € -
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 23 octobre 2024 à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit le
montant ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOLVIN Cécile Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
BOUHOUR Julien Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
GLACHANT Jérémie Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
LEPAN Christel Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
VILLAIN Béatrice Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Loiret.
Fait à Montargis, le 23/10/2024
La comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Signé : Irène SOHIER
inspectrice divisionnaire des finances publiques
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX - Responsables de services
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Responsables de services 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Liste des responsables de service disposant à compter du 1er novembre 2024 de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au Code général des impôts
Nom – Prénom des Responsables Services
SOHIER Irène
CHENICLET Yannick
Services des impôts des entreprises :
Loiret Est
Loiret Ouest
ASSIE Jean-Pierre
GLOMERON Isabelle
QUEREL Marie-Noël
MARTIN Nicolas
GLOMERON Isabelle (par intérim)
Services des impôts des particuliers :
Gien
Montargis
Orléans Coligny
Orléans La Source
Pithiviers
SAMBRAS Denis Service de Publicité Foncière Enregistrement
Loiret
CARON Michaël
GOUAUX Christian
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
CHARPY Laurent Pôle de Contrôle et d'Expertise du Loiret
BAZIN Catherine Pôle de Contrôle de Revenus/Patrimoines
DELATTRE Mélina Pôle de Contrôle à Distance
SCHAFFAUSER Alain (par intérim) Pôle de recouvrement spécialisé du Loiret
ETIENNE Stéphane Service Départemental des impôts fonciers
CORMONS Sonia Trésorerie Amendes
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 octobre 2024
La directrice régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-10-22-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX -
Responsables de services 8