RAA spécial Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris du 21 juillet 2025

Préfecture des Hauts-de-Seine – 21 juillet 2025

ID 81f4c2e533604ece1f850b44e7eaa8ca979bb0041ab3d8061a23a71ce2ff8c66
Nom RAA spécial Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris du 21 juillet 2025
Administration ID pref92
Administration Préfecture des Hauts-de-Seine
Date 21 juillet 2025
URL https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27051/188415/file/2025-07-21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Direction%20Interr%C3%A9gionale%20des%20Services%20P%C3%A9nitentiaires%20de%20Paris%20du%2021%20juillet%202025.pdf
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS













N° Spécial 21 juillet 2025

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE PARIS du 21 juillet 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Pages
DAP-DISP-SDP 09.07.2025 Arrêté portant délégation de signature pour
Monsieur MERCI Michael 3
DAP-DISP-SDP 09.07.2025 Arrêté portant délégation de signature pour
Madame LIBAN Isabelle 7
DAP-DISP-
DRHRS 17.07.2025
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris
11

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de ParisVu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définiespar le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la directioninterrégionale »,Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de MonsieurStéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du10 mai 2021,
DECIDE :
A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à MonsieurMichael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :
Vvdécider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6f" et du 9$"e mois, ou de main levéedes mesures d'isolement (articles R. 213-24 et KR. 213-27 du code pénitentiaire);> soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesuresd'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues enmatière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234-43 du codepénitentiaire) ;> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-43 du code pénitentiaire) ;> décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'unepersonne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3);>» autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leurdivulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du codepénitentiaire) ;
DISP de Paris3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedexTéléphone : 01 88 28 70 00

> autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;> autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;> autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans leressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et artR. 322-5 du code pénitentiaire) ;> autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de 18 mois(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;> nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant Un avis sur lesdemandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l'âge réglementaire (artR.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;> valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire);> autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion etrevêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire);> autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 ducode pénitentiaire) ;> de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire);> de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;> délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativementdésignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiairesde Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;> autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative a plusieursétablissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du codepénitentiaire) ;> délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ouenregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissementspénitentiaires du ressort de là direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2du code pénitentiaire) ;> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de ladirection interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pourpeines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans unétablissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrementpour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;> ordonner tout transférement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernantles personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D.211-31 du code pénitentiaire) ;
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> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord del'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du codepénitentiaire) ;> agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère del'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;> accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actionsd'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire);> contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service générallorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plusau cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordreun avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions etd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;> agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnesdétenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;> contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour lé service générallorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plusau cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordreun avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions etd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;> agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnesdétenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;> habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivementl'habilitation des intervenants extérieurs assurañt l'encadrement des personnes détenues au travail(art D412-7 du code pénitentiaire)habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans lesétablissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 ét D.115-17 du codepénitentiaire) ;
Vv
> suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le servicegénéral (article R. 412-34 du code pénitentiaire);Vvcontrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues oucondamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n°110 du2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;> habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivementl'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail(art D412-7 du code pénitentiaire) ;> habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans lesétablissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D.115-17 du codepénitentiaire);v suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ; .
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> signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santémentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du codepénitentiaire) ;> autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;> suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'auménerie(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;> désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, tellesque définies par l'article D113-5 du CPP;> décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'uné durée inférieure ou égale à 3jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS);> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (articleR.224-6 du code pénitentiaire) ;> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnesdétenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-10 alinéa 2 du CPP);> décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dansun quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-23 du code pénitentiaire) ;> délivrer les numéros d'immatriculation administrativé (NIA) dans le cadre des demandesd'anonymat (R. 113-9-2) ;> transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef del'établissement pénitentiaire (R. 224-38).
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Fresnes, le\9 juillet 2025
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E DIRECTIONMINISTERE , |DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de ParisVu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définiespar le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la directioninterrégionale »,Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de MonsieurStéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du10 mai 2021,
DECIDE :
À compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à MadameLIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de:
> décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6°" et du OT mois, ou de main levéedes mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire);> soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesuresd'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues enmatière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234-43 du codepénitentiaire) ;> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-43 du code pénitentiaire) ;> décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'unepersonne détenue réincarcérée aprés évasion (article R. 113-65 alinéa 3);> autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leurdivulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du codepénitentiaire);> autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa4 et art D322-1 du code pénitentiaire);
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> autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;> autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;> autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans leressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et artR. 322-5 du code pénitentiaire) ;> autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de 18 mois(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;> nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur lesdemandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l'âge réglementaire (artR.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;> autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion etrevétant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;> autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 ducode pénitentiaire) ;> de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;> délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativementdésignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiairesde Paris (art R. 113-65 alinéa 2-et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;> autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieursétablissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du codepénitentiaire);> délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ouenregistrements sonores se rapportant à la détention pour un où plusieurs établissementspénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2du code pénitentiaire) ;> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de ladirection interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pourpeines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans unétablissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrementpour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;> ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernantles personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D.211-31 du code pénitentiaire) ;
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> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord del'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du codepénitentiaire) ;> agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère del'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;> accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actionsd'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;> contrôler la régularité de la procédure mise-en œuvre par le donneur d'ordre pour le service générallorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plusau cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordreun avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions etd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues(article R. 412-18 du code pénitentiaire);> agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnesdétenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;> contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service générallorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire où plusau cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordreun avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions etd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;> agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnesdétenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;> habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivementl'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail(art D412-7 du code pénitentiaire)> habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans lesétablissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D.115-17 du codepénitentiaire) ;> suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le servicegénéral (article R. 412-34 du code pénitentiaire);> contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues oucondamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n°110 du2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;> habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer: définitivementl'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail(art D412-7 du code pénitentiaire) ;> habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant a temps partiel dans lesétablissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du codepénitentiaire) ;
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> suspendre a titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant a temps plein(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;> signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santémentionnés aux articles R.711-7. et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du codepénitentiaire) ;> autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;> suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;> désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, tellesque définies par l'article D113-5 du CPP;> décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale a 3jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS):> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (articleR.224-6 du code pénitentiaire) ;> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnesdétenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-10 alinéa 2 du CPP);> décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dansun quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-23 du code pénitentiaire);> délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandesd'anonymat (R. 113-9-2) ;> transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef del'établissement pénitentiaire (R. 224-38).
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Le direct poteieseonclStéphanaS¥OTTO
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E DIRECTIONMINISTEREDE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETEArticle 1°°
L'arrêté du 25 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiairesde Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à:
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale eteffectifs ;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs ;- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrativeet financière ;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation etqualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ;- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion pale ;- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion pale ;2

- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion pale ;
Pour :- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés a l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée a:
Madame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d'établissement par interim CP Paris-La SantéMadame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La SantéMadame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD MelunMonsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD MelunAttaché, responsable des services administratifsMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLE . .et financiers CD MelunMonsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-ChauconiMadame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-ChauconiMadame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconi
Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CAEMadame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs CP Réauet financiersMadame Myriam PRIN aise pénitentiaire CS, cheffe CSL Melund'établissementMonsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe CSL Melund'établissement
Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,adjointe à la cheffe d'établissementCP Bois-d'Arcy
Monsieur Frédéric JEANNOTMadame Isabelle BRIZARDDSP, chef du service RH CP Bois-d'ArcyDSP, cheffe d'établissement MC PoissyMadame Laurence BARTHEL
Madame Binta THIAM
Madame Souad BENCHINOUN
DSP, adjointe de la cheffe d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiersDSP, cheffe d'établissement
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville

Madame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARONMadame Helen LE-GALLICMonsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Monsieur Christophe LOY
Monsieur Victor BOURJAL
Madame Maryline BAYE
Monsieur Pascal SPENLE
Monsieur Nathanaél DA-COSTA
Monsieur Elphége ZAMBA
Monsieur Albert MENDY
Monsieur Jimmy DELLISTE
Madame Sylvie PAULMadame Tania ZAMOREMadame Laurence MAUCHERATMonsieur Damien COLUSSIMonsieur Thomas BENESTYMonsieur Yannick LE-MEURMadame Cécile DURANDMadame Sandra DIETRICHMonsieur Franck SASSIERMonsieur Ahmed CHAOUKIMadame Sabrina M'HOUMADIMadame Alexandrine BORGEAUDMOUSSAID
DSP, adjointe au chef d'établissementCommandant pénitentiaire, chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chefd'établissementDSP, chef d'établissement
DSP, adjoint au chef d'établissementDSP, directrice du centre de détentionAttaché, adjoint chef du service RHCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissement
DSP, chef d'établissement
DSP, adjoint au chef d'établissement
Attachée, responsable des services administratifset financiers
DSP, chef d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiers
Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissement
DSP CE, chef d'établissement
DSP HC, adjointe chef d'établissementAttachée, cheffe du service RHDSP HC, cheffe d'établissementDSP HC, Chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementDPIP, directeur fonctionnel du SPIPDPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIPAttachée d'administration de l'ÉtatDPIP, directeur fonctionnel de SPIPDPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIPAttachée d'administration de l'EtatDPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
EPM PorchevilleMA Versailles
MA Versailles
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCSL Corbeil
CSL Corbell
CP des Hauts de Sei
CP des Hauts de Sei
CP Seine-Saint-Denis
CP Seine-Saint-Denis
CSL Gagny
CSL Gagny
CP Fresnes
CP FresnesCP FresnesEPSN Fresnes
CP Osny-PontoiseCP Osny-PontoiseSPIP 75SPIP 75SPIP 75SPIP 77SPIP 77SPIP 77
SPIP 78

Madame Blandine GROS-BONNIVARD
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
Madame Christine LOPEZMadame Stéphanie PELLEGRINI
Madame Nadine VILOSAMadame Virginie NOUAILLEMadame Stephanie LANGLAIS
Madame Elixene ALCMEONMonsieur Hervé MONNETMonsieur Xavier FRANDON
Madame Frédérique BOULIN-MONTOIS
Madame Patricia THEODOSE
Madame Isabelle ROY
Monsieur Julien VITTECOQ
Madame Stéphanie BALDASSI
Madame Véronique DREVET ép.BOITEUX
Madame Emilie ROLLOT
Madame Claire-Amélie BERTRAND
Madame Vanessa VIJAYARUPAN
Monsieur Théo GOMEZ
DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duSPIP
Attachée d'administration de l'Etat
DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIPAttachée, responsable des services administratifset financiersDPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duSPIPAttachée d'administration de l'EtatDPIP, directeur fonctionnel du SPIPDPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP
Attachée d'administration
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle duSPIPAttaché d'administration
DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duSPIPAttachée, responsable des services administratifset financier
DSP, directrice des équipes de sécuritépénitentiaire
DSP, cheffe de l'ARPE]
Secrétaire administrative, responsable RH ARPE)
DSP, directeur placé, chef de la MAC
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91SPIP 91
SPIP 91SPIP 92SPIP 92
SPIP 92SPIP 93
SPIP 93
SPIP 93
SPIP 94
SPIP94
SPIP 94
SPIP 95
SPIP 95
Siège DISP
Siège DISP
Siège DISP
Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Article 4
Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés maternité et paternité ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;Les décisions d'octroi de cures thermales ;Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intérêts de ces derniers ;
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées a l'article 1% sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.
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